Sébastien Peytavie
ECOS · France
“Il vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieu de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance.”
“Il est en effet important de rappeler un peu l’histoire des lieux de vie et d’accueil, comment ils se sont construits, portés par le mouvement de l’antipsychiatrie dans les années 1960-70, comment ces projets reposaient sur la volonté d’une personne, d’un couple, de vivre avec des jeunes en leur proposant un espace qui se situe entre la f…”
“Il vise à systématiser la transmission annuelle aux autorités et administrations compétentes des registres des entrées et des sorties des enfants accueillis par les lieux de vie et d’accueil.”
“En commission spéciale, nous avons longuement débattu de la question des lieux de vie et d’accueil (LVA) et de la place qu’ils devaient occuper dans le système, notamment dans le schéma départemental.”
“Nous proposons ainsi d’inscrire dans la loi l’objet des séjours de rupture ainsi que les garanties essentielles qui leur sont applicables tout en renvoyant à un décret, pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le soin d’en préciser les conditions d’organisation et les règles particulières applicables lorsq…”
“Selon le droit en vigueur, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations aux établissements doit également contrôler l’application par ceux-ci des dispositions légales. Cependant, dans les faits, les pratiques de contrôle restent très hétérogènes selon les territoires concernés.”
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“En cette journée internationale des droits des personnes handicapées, notre assemblée a la possibilité d’envoyer un message fort. Oui, certains dispositifs ont un coût élevé, mais la dignité de celles et ceux qui s’en servent au quotidien n’a pas de prix. (Les députés se lèvent et applaudissent longuement.)”
“En effet, penser le handicap, c’est penser la marge. Si 95 % des personnes en fauteuil peuvent trouver dans le décret en projet une solution adaptée à leur situation, notre ambition doit être d’aboutir à une loi qui ne poussera pas celles et ceux dont les besoins sont les plus singuliers à renoncer à leurs droits. Dans la copie qui nous est présentée par le gouvernement, le prix limite de vente (PLV) exclut du remboursement les fauteuils les plus spécifiques. Face à ce problème, deux solutions se présentent à nous. Soit nous ajoutons les 150 millions d’euros nécessaires à une prise en charge réellement intégrale par l’assurance maladie, soit nous garantissons une prise en charge de l’intégralité des modèles de fauteuils, laissant aux mutuelles et à la PCH le soin de compléter le financement.”
“En deuxième lieu, il organise la révision, tous les dix-huit mois, de la nomenclature afin de mieux prendre en compte les besoins des usagers. En troisième lieu, il rétablit l’Observatoire du marché et des prix des aides techniques, en sommeil depuis 2014, afin de renforcer l’information sur les prix des fauteuils. Le deuxième article prévoit la prise en charge de la consultation pluridisciplinaire d’adaptation du fauteuil roulant aux besoins et aux usages de son propriétaire. Mes chers collègues, les engagements internationaux de la France en matière de handicap nous obligent. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées nous oblige. La mission de cette maison est d’écrire la norme. La rencontre avec le handicap interroge cette norme, voire la bouleverse.”
“C’est regrettable, alors que la commission des affaires sociales s’est engagée unanimement la semaine dernière à faire avancer les choses. (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.) Nous avons eu des débats riches, conjuguant pragmatisme et ambition. J’exprime toute ma gratitude envers les députés de la commission et envers son rapporteur général. Le premier article de cette proposition de loi comprend trois volets. En premier lieu, il acte le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie, sans préjudice des aides que peuvent verser les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de la prise en charge susceptible de relever des complémentaires santé. L’application systématique du tiers payant a été ajoutée en commission.”
“Contraindre les personnes handicapées à utiliser un fauteuil low cost , c’est accepter que leur état de santé se dégrade et que leur insertion soit plus difficile, au mépris des promesses d’inclusion martelées pendant les Jeux olympiques et paralympiques. Madame la ministre, au-delà du fond d’une réforme qui exclut, les méthodes utilisées par le gouvernement ces derniers jours ne sont pas correctes. Vous et la direction de la sécurité sociale avez pratiqué de la rétention d’information. (Mme la ministre déléguée fait non de la tête.) Vous avez mis la pression sur les associations et sur les députés pour tenter d’éviter l’examen de la proposition de loi, pendant la préparation de laquelle vous avez refusé de dialoguer avec moi.”
“Avec la réforme proposée par le gouvernement, qui fixe un plafond de 6 300 euros sur devis pour les fauteuils de ce type, il ne serait donc plus du tout remboursé. Le prix limite de vente est un mécanisme inadapté pour les fauteuils roulants. Il est injuste, inefficace et dangereux. Injuste, d’abord, car il empêcherait de nombreuses personnes handicapées de disposer d’un fauteuil adapté à leurs besoins. Inefficace, ensuite, car il repose sur l’idée fictive selon laquelle les fabricants et les distributeurs aligneraient les prix pratiqués sur le montant plafond. Dangereux, enfin, car, en l’absence de fauteuil adapté, les problèmes de santé similaires à ceux que des milliers de personnes, dont moi, ont connus se multiplieront.”
“…peu après l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée. Nous pourrions nous en réjouir si le décret en projet n’avait pas été bâclé et si les revendications des parties prenantes ne restaient pas sans réponse. Même après l’augmentation des bases de calcul, le remboursement intégral de tous les fauteuils roulants, y compris les plus spécifiques, ne sera toujours pas rendu effectif par ce décret, puisque ses concepteurs s’entêtent à maintenir dans sa rédaction la notion de prix limite de vente. Avec ce mécanisme, dès lors qu’un fauteuil coûte un centime de plus que le prix limite de vente, aucune prise en charge n’est possible. Mon fauteuil vaut 8 500 euros.”
“Après les alertes des associations et des exploitants, après l’arrêt des négociations en juillet, suivi d’une période de silence, les discussions ont repris il y a quelques jours seulement,…”
“Comment notre pays peut-il accepter que certains en soient réduits à lancer des cagnottes ou à souscrire un crédit pour financer leur fauteuil roulant ? Bientôt vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, n’oublions pas que la première condition pour ne pas être assigné à résidence et réduit à son handicap est d’avoir un fauteuil roulant sur mesure, au plus près de ses besoins. Mes chers collègues, viser l’universalité des droits ne peut se faire qu’en prenant pleinement considération de la singularité de chacun et de chacune. Nous attendons depuis plus d’un an et demi que se concrétise le remboursement intégral des fauteuils, annoncé en avril 2023 par le président de la République.”
“Ce n’est pas un luxe d’avoir un fauteuil adapté à ses besoins. Pourtant, depuis plus de vingt ans, leur remboursement n’a pas évolué : 580 euros pour un fauteuil manuel qui peut coûter jusqu’à 12 000 euros ; 6 000 euros pour un modèle électrique qui peut valoir jusqu’à 45 000 euros. Plus une personne a des besoins spécifiques, plus son reste à charge est élevé. Et si les mutuelles, la prestation de compensation du handicap (PCH) et les Fonds départementaux de compensation (FDC) du handicap peuvent prendre en charge une partie des coûts, la complexité des procédures peut entraîner un délai d’un an, voire plus, pour financer un fauteuil roulant. Nous sommes dans une société construite et pensée par et pour les personnes en bonne santé.”
“À chacune des rares fois où j’ai pris l’avion – c’est ça, être écolo (Sourires sur les bancs du groupe EcoS) – , j’ai passé une partie du vol à redouter que mon fauteuil ait été perdu ou abîmé. Quand une valise est égarée, il est aisé de se racheter des vêtements. Il n’en va pas de même pour un fauteuil. Comment, dans ces circonstances, ne pas se sentir vulnérable ? Avoir 18 ans, c’est passer le permis de conduire et passer des heures à chercher comment démonter les roues et faire entrer son fauteuil dans la voiture quand on est seul. On a alors besoin d’un cadre léger et peu encombrant, pour pouvoir renouveler ce geste plusieurs fois par jour durant toute une vie, pour ses déplacements professionnels ou ses loisirs. Les fauteuils, manuels ou électriques, sont des extensions de nos corps.”
“En revanche, les fauteuils qui se plient vieillissent beaucoup moins bien que les autres. À force de descendre des trottoirs, de rouler sur des bosses, ils s’abîment, prennent du jeu et font un boucan d’enfer. J’en ai eu un avec un dossier haut et des poignées pour pouvoir être poussé lors des longs trajets ou en cas de montée trop ardue. Mais le frottement de ce dossier trop haut m’usait la peau au niveau des omoplates. J’ai dû faire un choix, cornélien, entre pouvoir être poussé et ne plus être gêné par le dossier. J’ai aussi fait les frais d’un mauvais positionnement. Les escarres dues à un coussin mal adapté m’ont ainsi mené à neuf mois d’alitement, sans pouvoir remonter sur mon fauteuil. Le coût de cette hospitalisation a atteint 120 000 euros.”
“Mon fauteuil, je me le suis approprié, je l’ai personnalisé, avec des autocollants sur les flasques. Les parents savent que les enfants poussent vite, qu’il faut racheter des vêtements tous les quatre matins. Comme il faudrait remplacer un pantalon devenu trop court, il faut aussi remplacer un fauteuil devenu trop étroit. Parfois, ce n’est pas le fauteuil qui est à changer mais une roue dont le moyeu a cassé. S’ensuivirent une chute de plus – sans points de suture cette fois – et deux semaines à chercher un équilibre précaire sur trois roues. Le temps est long, toujours trop long, pour recevoir la pièce commandée, pour que le fauteuil soit réparé, pour retrouver son autonomie. Un fauteuil pliable entre plus facilement dans le coffre de la Renault Nevada quand on part en vacances en famille.”
“Sept ! J’ai eu sept fauteuils roulants en trente-neuf ans de paraplégie. J’avais 3 ans au moment du premier, un fauteuil pour adulte, un de ceux, entièrement remboursés par la sécurité sociale, que l’on trouve dans les hôpitaux et qui pèsent 15 kilogrammes. Ces fauteuils se replient automatiquement quand il n’y a personne dessus. Or, à 3 ans, on n’a pas le poids d’un adulte. Cela m’aura valu quelques points de suture... Un fauteuil n’est pas une poussette, même si les poussettes sont bien pratiques pour les parents. Parce qu’avoir un fauteuil, avoir son fauteuil, à sa taille, c’est pouvoir rouler, jouer à trappe-trappe ou au foot, faire des dérapages dans la cour de l’école, apprendre, au grand désespoir de ses parents, à trouver l’équilibre sur les roues arrière.”
“Vous avez pourtant refusé d’aller au bout du débat !”
“On ne se sent pas très respecté, à gauche !”
“Madame Le Pen, vous avez oublié de vous lever !”
“Il faudrait juste préciser : « Ceci est une fiction » !”
“Vous retrouvez le chemin de l’Assemblée. Où étiez-vous pendant les débats ?”
“J’attire votre attention sur le fait que mon amendement, le n o 3046, porte le montant du rendement prévisionnel des contributions affecté à l’Agefiph à 575 millions d’euros. Les 550 millions proposés par les autres amendements correspondent à l’estimation basse des besoins de l’Agefiph, le mien répond à ses besoins réels.”
“Cet amendement tend à supprimer l’instauration d’un plafonnement annuel appliqué aux contributions à destination de l’Agefiph et à fixer le montant de son rendement prévisionnel à 575 millions d’euros, ce qui correspond aux prévisions pour 2025 et répond pleinement aux besoins de l’Agefiph pour l’accomplissement de ses missions essentielles, à savoir l’accompagnement dans l’insertion professionnelle de plus de 200 000 personnes handicapées. Un budget au rabais pour l’Agefiph se traduit par moins de formations, moins de soutien à l’embauche et moins d’accompagnement pour les personnes handicapées. (Mme Céline Hervieu applaudit.)”
“C’est quand, la taxe sur l’absentéisme pour les macronistes ?”
“Certaines places peuvent ainsi être facturées jusqu’à 20 000 euros par an, sans que la qualité soit au rendez-vous. Ce crédit d’impôt représente désormais 200 millions d’euros de dépenses publiques annuelles. Nous avons suivi les recommandations du rapporteur général et précisé que le plafond de prise en charge au titre du Cifam devrait être adapté aux coûts de fonctionnement et au prix du foncier de chaque département.”
“Au même titre que celle des Ehpad, la privatisation croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives. Profitant du manque de régulation, de grands groupes privés captent les ressources publiques et privilégient la rentabilité plutôt que le bien-être des enfants accueillis. L’instrumentalisation de dispositifs fiscaux, tel que le Cifam, instauré en 2004 pour inciter les entreprises à investir dans les dispositifs de garde d’enfants pour leurs employés, est une pratique répandue. Bien que plafonné à 500 000 euros par entreprise, et alors qu’il devait initialement financer les places à hauteur de 15 000 euros, le Cifam a permis aux grands groupes de crèches privées de pratiquer des tarifs anormalement élevés sur le prix des berceaux.”
“C’est bien dommage, monsieur le ministre !”
“Il faut accélérer les débats ! (Sourires.)”
“Les entreprises de TPMR possèdent des véhicules adaptés et pourraient donc effectuer ces trajets à moindre coût, tout en prenant le temps de bien s’occuper de ces patients.”
“Nous proposons d’autoriser à titre expérimental les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins ou de diagnostic. Il s’agit d’une recommandation issue d’un rapport de la Cour des comptes de 2019 sur les transports programmés dans les secteurs sanitaire et médico-social. Actuellement, quand une personne en fauteuil électrique doit prendre une ambulance pour se rendre sur son lieu de soins, le véhicule n’est pas toujours adapté. En outre, beaucoup de transporteurs refusent de prendre en charge des personnes en situation de handicap et ces dernières se retrouvent donc privées d’accès aux soins.”
“Vous devez leur libérer du temps médical !”
“Voilà notre réponse. Nous allons donc voter pour cette partie « recettes », et nous espérons pouvoir débattre de la suite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”
“Nous avons donc dégagé entre 17 et 20 milliards de recettes. Nous venons en outre d’inscrire, en annexe, l’abrogation de la réforme des retraites (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC) et le remboursement des fauteuils roulants. Nous avons dégagé des sommes susceptibles de combler les 3 milliards qui manquent à l’hôpital ou aux 85 % d’Ehpad en déficit.”
“En augmentant la CSG sur les revenus du capital, nous avons dégagé 5 milliards ; grâce aux cotisations sociales sur les dividendes, 10 milliards (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) ; et grâce aux taxes sur les sucres ajoutés, 2 milliards.”
“Oui, il faut que nous votions, mais rappelons tout de même l’amendement se rapporte à un sujet essentiel, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une promesse du Président de la République et de mesures dont la mise en œuvre tarde – les copies rendues n’étant d’ailleurs pas très bonnes puisque le plafond prévu exclurait le remboursement de nombreux fauteuils. Une rallonge budgétaire a été décidée l’an dernier mais elle ne suffit pas à couvrir toutes les dépenses. Le message envoyé par l’amendement me semble donc important. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“Il sera nécessaire de mieux rémunérer les professionnels et de leur offrir de meilleures conditions de travail, sans quoi les difficultés que nous connaissons s’aggraveront. Sur les trente étudiants en psychologie clinique qui ont passé leur diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) avec moi, seuls dix travaillaient en tant que psychologues, deux ans après avoir achevé leurs études ; les autres ont dû se réorienter, faute d’avoir trouvé un travail. Des psychologues formés, il y en a, mais encore faut-il pouvoir les embaucher. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)”
“Je soutiens l’amendement n o 148. S’agissant des ressources humaines, nous devons nous interroger sur les difficultés de recrutement au sein des centres médico-psychologiques. Vous les évoquiez à l’instant, madame la ministre, mais laissez-moi vous rappeler qu’en exerçant à mi-temps en tant que psychologue à l’hôpital, j’étais rémunéré 820 euros, alors que je suis titulaire d’un diplôme de niveau bac + 5. Cet exemple fait comprendre combien les métiers de la santé mentale manquent d’attrait. Les psychologues qui doivent cumuler quatre ou cinq emplois pour pouvoir travailler à temps plein sont nombreux. Les difficultés, en effet, ne manquent pas, mais elles ne tiennent pas seulement aux moyens des structures.”
“On sait que beaucoup de personnes renoncent aux soins et en augmenter encore davantage le nombre nous paraît insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)”
“Madame la ministre, vous dites vouloir construire. Très bien, mais nous ne pouvons pas débattre de l’évolution du ticket modérateur applicable aux consultations de médecine générale et de sages-femmes, car vous entendez la fixer par voie réglementaire. C’est un problème ! Vous avez démontré que le coût de fonctionnement d’une mutuelle était beaucoup plus important que celui de notre système de sécurité sociale : il n’y a donc aucun sens à faire compenser par les mutuelles la hausse de 10 points du ticket modérateur ! Vous voulez protéger les plus petits, notamment les retraités les plus modestes. Or ce sont eux qui paient leur complémentaire santé le plus cher et l’évolution du ticket modérateur les mettra en grande difficulté.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Que vont devenir ces enfants qu’on ne peut pas recevoir parce que les psychologues sont mal payés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“Si l’on veut contenir les dépenses – puisque c’est ce que vous cherchez –, faut-il vraiment flécher ces 170 millions vers les troubles légers ? Quand on étudie la sociologie des patients, on s’aperçoit qu’il s’agit souvent de jeunes adultes qui commencent à travailler et peuvent financer eux-mêmes les séances. J’en suis d’accord : s’il y avait suffisamment de moyens en CMP, il serait bon d’avoir en plus un dispositif tel que Mon soutien psy – mais aujourd’hui, il faut compter un an et demi d’attente avant d’obtenir un rendez-vous dans un CMP ou un CMPP ! Certes, il ne faut pas que les troubles légers s’aggravent, mais quand on souffre d’un trouble grave et qu’il faut compter un an et demi avant d’être pris en charge, dans l’intervalle, la situation empire.”
“Si nous avons le débat maintenant, madame la ministre, c’est qu’il n’y avait pas dans le texte d’autre porte d’entrée pour discuter de ce sujet essentiel.”
“Celles qui connaissent des troubles plus graves, qui auraient le plus besoin d’un suivi, en sont privées : il faut attendre entre dix-huit et vingt-quatre mois pour un rendez-vous en CMP ou en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP). Nous proposons de favoriser la prise en charge des consultations de psychologues par les mutuelles, ce qui permettrait d’allouer les fonds du dispositif à la création de postes en CMP.”
“On ne va pas manger que cela, tout de même !”
“Alors que la publicité pour la malbouffe est estimée à 5 milliards d’euros, celle pour « manger, bouger » représente 1 000 fois moins. Prenons donc la mesure de l’écart entre le poids de la publicité en faveur de l’industrie agroalimentaire, d’un côté, et nos actions de prévention, de l’autre. Il est à la fois logique et nécessaire qu’une taxe prélevée sur la publicité finance la prévention. (M. Yves Tavernier applaudit.)”
“Nous proposons de déterminer une trajectoire fiscale pour les produits du tabac, visant l’objectif d’un paquet de vingt cigarettes à 16 euros en 2027. Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France : chaque année, 75 000 fumeurs décèdent de leur tabagisme, pour un coût social estimé, en 2019, à 156 milliards d’euros. Or l’OMS reconnaît que la hausse de la fiscalité est l’outil le plus efficace pour lutter contre le tabagisme.”
“Ce sous-amendement vise à aligner la tarification proposée sur celle suggérée par MM. Valletoux et Isaac-Sibille.”
“Je n’ai pas eu le loisir, tout à l’heure, de défendre l’amendement de M. Raux, mais je voulais revenir sur la question de la taxe sur les salaires, en particulier en ce qui concerne les centres de santé associatifs. M. Raux et M. Neuder ont travaillé ensemble pour proposer un taux unique de la taxe à 4,25 % et exonérer ces structures d’intérêt commun des taux majorés.”
“Le montant que vous citez, madame la ministre, confirme la réalité du phénomène, à savoir qu’aujourd’hui un tiers des nouveaux installés ont plus de 40 ans. On sait les difficultés rencontrées pour le renouvellement des installations – cela a été rappelé. Le dispositif que vous évoquez ne dure qu’un an. Je crois qu’il serait bon de permettre à quelqu’un qui vient de s’installer de bénéficier d’exonérations pendant une durée de cinq ans. Je maintiens mon amendement.”
“Nous avons eu en commission un débat concernant l’âge des jeunes agriculteurs. Le dispositif actuel est destiné aux moins de 40 ans. Or un tiers des nouvelles installations concernent des personnes âgées de plus de 40 ans, dont beaucoup sont en reconversion professionnelle. Par cet amendement, je propose donc de supprimer la limite d’âge et d’opter pour la formule que nous avions retenue, à savoir « nouvellement installés dans la profession », ce qui permettra à tout nouvel agriculteur de bénéficier pendant cinq ans des exonérations, quel que soit son âge.”
“C’est précisément ce que nous étions en train de faire !”
“Nous ne pouvons revenir à une sécurité sociale protectrice sans penser l’interdépendance entre la santé humaine et la santé des écosystèmes. L’augmentation des cas de maladie chronique est directement liée aux facteurs environnementaux ainsi qu’à nos modes de vie. Les symptômes sont connus : problèmes respiratoires dus à la pollution de l’air, maladies liées aux perturbateurs endocriniens, exposition aux pesticides. Il nous faut davantage de moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”