Sébastien Peytavie
ECOS · France
“Il vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieu de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance.”
“Il est en effet important de rappeler un peu l’histoire des lieux de vie et d’accueil, comment ils se sont construits, portés par le mouvement de l’antipsychiatrie dans les années 1960-70, comment ces projets reposaient sur la volonté d’une personne, d’un couple, de vivre avec des jeunes en leur proposant un espace qui se situe entre la f…”
“Il vise à systématiser la transmission annuelle aux autorités et administrations compétentes des registres des entrées et des sorties des enfants accueillis par les lieux de vie et d’accueil.”
“En commission spéciale, nous avons longuement débattu de la question des lieux de vie et d’accueil (LVA) et de la place qu’ils devaient occuper dans le système, notamment dans le schéma départemental.”
“Nous proposons ainsi d’inscrire dans la loi l’objet des séjours de rupture ainsi que les garanties essentielles qui leur sont applicables tout en renvoyant à un décret, pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le soin d’en préciser les conditions d’organisation et les règles particulières applicables lorsq…”
“Selon le droit en vigueur, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations aux établissements doit également contrôler l’application par ceux-ci des dispositions légales. Cependant, dans les faits, les pratiques de contrôle restent très hétérogènes selon les territoires concernés.”
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“Cette proposition de résolution, adoptée par la commission des lois à l’unanimité, sans modifications, est l’occasion de rappeler que la rigidité des normes qui régissent notre fonctionnement peut être excluante. Afin d’y remédier, l’article unique supprime, dans notre règlement, les modalités de vote par assis et levé, qui sont remplacées par un scrutin public ordinaire ou par un vote à main levée. Encore une fois, ce texte est symbolique, mais il rappelle que c’est le manque d’adaptation de l’environnement qui génère un handicap, pas la situation physique d’une personne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR.)”
“De façon totalement ubuesque, je n’ai pas non plus pu participer au vote lors de l’élection de la présidence de l’Assemblée, le 18 juillet dernier, parce que l’on refusait de descendre l’urne située en haut des escaliers.”
“Il en va de même en matière de peines disciplinaires : l’article 72 prévoit ainsi que la censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par assis et levé. Aucune autre modalité de vote n’est prévue. Si le recours au scrutin public ordinaire est donc privilégié en cas de doute sur le résultat d’un vote à main levée, il existe donc deux cas où le règlement ne prévoit pas d’alternative au vote par assis et levé. Les personnes dans l’incapacité de se lever sont alors privées de la possibilité de participer aux scrutins concernés. Cette situation n’a rien de théorique : je n’ai pas pu prendre part à plusieurs scrutins, malgré ma présence dans l’hémicycle.”
“De même, le règlement de notre institution a été créé, à l’image de cette assemblée, par et pour les personnes valides. L’article 63 dispose ainsi que les votes s’expriment à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire ou au scrutin public à la tribune. L’article 64 prévoit quant à lui que le vote à main levée constitue le mode de votation de droit commun en toutes matières, et qu’en cas de doute sur le résultat, il est procédé au vote par assis et levé. Certes, la présidence de séance peut privilégier le recours au scrutin public ordinaire après une première épreuve à main levée déclarée douteuse, mais dans le cas où il s’agit de clôturer une phase de discussion, seul un vote par assis et levé permet de lever un doute.”
“Voilà le coût du renoncement. Voilà le coût du renoncement à l’égalité des droits. Certes, cette proposition de résolution est un symbole ; mais c’est un symbole puissant, destiné à montrer que chacun, quelle que soit sa situation, a le droit de siéger dans cette assemblée et de prendre part à notre vie démocratique. Car l’Assemblée nationale, qui occupe ce beau bâtiment du XVIII e siècle, n’échappe malheureusement pas aux institutions ayant pris du retard en matière d’accessibilité et d’inclusion. Malgré des progrès récents notables, des efforts restent à produire pour que la maison du peuple n’exclue pas les personnes en situation de handicap. L’accès de tous à ces lieux se heurte encore bien souvent à des normes liées au patrimoine.”
“Je m’attacherai à en dresser un bilan complet dans le cadre de la mission d’évaluation que je mène avec ma collègue Christine Le Nabour. Depuis vingt ans, tout a été invoqué pour autoriser des passe-droits, déroger à la règle et exclure davantage : la tradition, le caractère minoritaire des obligations et les coûts. Au nom de ces coûts, vous avez revu à la baisse l’ambition de rendre accessibles 100 % des logements neufs. Au nom des coûts, la scolarité des enfants handicapés est accompagnée par des professionnels non formés – ou pas assez –, dépourvus de statut et mal rémunérés. Aujourd’hui, le handicap est reconnu par la Défenseure des droits comme la première cause de discrimination. Année après année, la France est épinglée par l’ONU et l’Europe pour l’entrave persistante qu’on y observe au respect de nos droits fondamentaux.”
“Nous nous réunissons aujourd’hui pour nous assurer que chacun puisse remplir pleinement son rôle de député et faire vivre notre démocratie par l’exercice du vote. Le texte que je vous présente se justifie par la nécessité de concrétiser la promesse de la loi du 11 février 2005, celle du plein exercice de la citoyenneté par les personnes en situation de handicap, à laquelle notre règlement contrevient en prévoyant des votes par assis et levé. Cette loi, qui a redéfini nos politiques publiques à l’égard des personnes handicapées, était ambitieuse. Toutefois, vingt ans après son adoption, la déception est à la hauteur de l’espoir qu’elle a suscité, en raison du retard considérable accumulé par la France dans son application, tant en matière d’accessibilité que d’inclusion.”
“Ce sont aussi ceux qui en paient le moins !”
“Ils sont pareils, on ne fait pas la différence !”
“Parce que vous n’êtes pas en train d’agir par idéologie ?”
“Ce sont les éléments de langage que vous a donnés M. Tanguy pendant la suspension ?”
“(Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que M. Stéphane Peu se lèvent et applaudissent longuement. – Les autres députés du groupe GDR applaudissent également, de même que plusieurs députés des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et DR.) Les droits fondamentaux des personnes handicapées doivent être l’affaire de tous, il en va de la responsabilité de chacun et de chacune des ministres et des députés sur tous les bancs. Dès lors, vingt ans après la loi de 2005, vous engagez-vous, monsieur le premier ministre, à ce que notre république reconnaisse enfin chacune et chacun de ses citoyens dans leur singularité ? Vous engagez-vous à ce que chaque projet de loi intègre systématiquement son impact sur les personnes les plus empêchées de notre société ? Car nous voulons non de la charité, mais des droits ! (Mêmes mouvements.) Le droit à une vie digne, le droit à l’éducation, le droit à un emploi décent et le droit à l’autodétermination.”
“– Mmes Ségolène Amiot, Danielle Brulebois, Justine Gruet ainsi que MM. Antoine Vermorel-Marques et Philippe Vigier applaudissent également.) Ma collègue Christine Le Nabour et moi débutons cette semaine une mission d’évaluation de la loi de 2005. Mais cette réflexion, nous devons la mener toutes et tous. Si je m’adresse à vous, monsieur le premier ministre, c’est aussi plus largement à nos institutions et aux collègues. Quand allons-nous enfin prendre en compte systématiquement les besoins des personnes handicapées dans nos textes de loi ? Ce sont souvent les premières touchées mais les dernières prises en compte, et j’ai une pensée particulière pour les personnes handicapées de Mayotte, qui pourraient bien être exclues davantage encore si les politiques de réhabilitation ne font pas de l’accessibilité une priorité absolue.”
“L’adoption de la loi du 11 février 2005 représentait un grand espoir pour les douze millions de personnes handicapées de notre pays. Or alors que nous fêtons les vingt ans de son adoption, on ne peut que constater que cette journée ne revêt nullement les couleurs de la célébration mais bien celles d’un retard affligeant dans tous les domaines : précarité massive, dérogations à n’en plus compter, ségrégation des personnes handicapées… Chaque jour, la France se déshonore davantage par ses entraves à l’application de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Nous devons sortir de la vision médicalisée du handicap. Car ce n’est pas la déficience qui crée le handicap, mais bien une société excluante et des politiques publiques qui marginalisent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.”
“Cette proposition de loi vise à mettre en place des mesures d’urgence pour protéger les enfants accueillis dans les crèches privées à but lucratif. Ces mesures sont importantes et vont dans le bon sens, même si le travail en commission a revu l’ambition du texte à la baisse, ce que mon collègue Hendrik Davi, que je supplée, regrette fortement. Au-delà des mesures d’urgence proposées par ce texte et que le groupe Écologiste et social soutiendra, il est indispensable de repenser la privatisation des crèches et leur mode de financement afin de mettre un terme aux dérives actuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il serait pertinent d’étendre les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs, qui prévoient des interventions vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour le déblocage des personnes bloquées en cabine, à celles et ceux qui ne peuvent avoir accès librement à leur immeuble. Ce serait une possibilité pour les personnes en situation de handicap. Attention à la fausse bonne idée des services de portage de personnes : s’ils peuvent être facilitants pour les personnes âgées, ils sont totalement inappropriés pour une personne se déplaçant en fauteuil électrique. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)”
“Monsieur le rapporteur, j’ai été interpellé au sujet de ce texte par de nombreuses personnes en situation de handicap, notamment Odile Maurin, avec qui je sais que vous avez échangé. Alors que la loi Elan a diminué drastiquement le nombre de logements accessibles dans les bâtiments neufs, je veux rappeler que pour une personne en situation de handicap, rester bloqué dans son logement ou être privé de l’accès à ce dernier pendant deux jours peut devenir un véritable enfer – je ne parle pas de quelques heures.”
“Il faut prendre l’argent là où il est ! Taxons les riches !”
“Et pour le débat, madame la ministre, vous êtes d’accord ?”
“Mme Sas n’étant pas présente, je ne vais pas retirer son amendement. Dans son argumentaire, elle demande qu’un débat se tienne, et que tout ne passe pas par voie d’ordonnance. J’entends l’argument calendaire, mais il faut bien comprendre que, étant donné l’importance de cette question pour de nombreuses vies, nous devons avoir ce débat – c’est le sens de la demande de rapport.”
“Un tel outil existe en Belgique ; il participe à la protection du consommateur vis-à-vis du risque de surendettement et à la mise en place d’un système d’information sur les crédits. Il facilite également l’accès aux services financiers de manière saine et équitable, en définissant des critères d’évaluation objectifs s’appliquant à tous.”
“Cet amendement de Mme Sas vise à ce qu’un vrai débat parlementaire ait lieu sur la question du surendettement en France, plutôt que de laisser le gouvernement décider par ordonnance des dispositions relatives à ce phénomène qui détruit des vies. Nous demandons ainsi, dans un premier temps et pour pouvoir nous emparer du sujet, la remise d’un rapport sur cette question. Nous devons nous interroger sur l’augmentation récente, mais continue, du nombre de dossiers de surendettement traités par la Banque de France : augmentation de 8 % entre 2022 et 2023 et de 12 % entre 2023 et 2024. Les associations d’accompagnement et de prévention du surendettement proposent ainsi la création d’un registre des crédits recensant les incidents de paiement et, surtout, la charge totale des crédits supportée par le particulier.”
“Vous me répondez, madame la ministre déléguée, que l’objectif de l’amendement est satisfait. Actuellement, une grande partie de la finance durable, prétendument alignée sur les objectifs climatiques, finance encore des projets fossiles : 70 % des fonds passifs dits durables investissent dans l’expansion fossile. Nous sommes donc encore loin du compte et le fait d’introduire des sanctions importantes permettra d’orienter véritablement les investissements.”
“L’amendement n o 190, également de ma collègue Eva Sas, poursuit le même objectif que le précédent, mais il affecte le produit des sanctions à l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.”
“L’amendement n o 62 de Mme Sas vise à compléter les sanctions prévues en cas de non-respect des exigences liées aux obligations vertes, en instaurant des sanctions pécuniaires minimales pouvant atteindre 500 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises. Il ne s’agit pas de surtransposer le règlement européen sur les obligations vertes, puisque celui-ci prévoit explicitement, à l’article 49, que les États membres peuvent intégrer une telle sanction pécuniaire dans leur droit national afin de lutter contre les abus en la matière. Il est essentiel de rappeler que les obligations vertes, souvent perçues comme des outils phares de la finance durable, risquent de devenir, comme d’autres instruments du secteur, de simples outils de greenwashing en l’absence d’un cadre contraignant et de sanctions effectives.”
“Une réelle politique publique de prévention doit aussi être déployée, notamment à l’encontre des violences sexistes et sexuelles comme des violences contre les enfants, violences omniprésentes dans notre société : en France, toutes les trois minutes, un enfant est victime de violences sexuelles. Chaque enfant victime de violences sera un enfant courant des risques plus élevés de souffrir ultérieurement de troubles psychiques, d’automutilation, d’addiction, de tenter de se suicider, ou de se voir empêché de trouver sa place dans la société. Une nouvelle séquence budgétaire va s’ouvrir prochainement : c’est une nouvelle opportunité pour, enfin, investir massivement dans la prévention et les soins psychiques.”
“L’allocation d’une enveloppe supplémentaire, pas plus que des ajustements paramétriques, ne sera suffisante pour que Mon soutien psy puisse se substituer à une réelle prise en charge par la sécurité sociale, pour toutes et tous, de consultations de psychologues. Nous ne parviendrons pas, chers collègues, à redonner de l’espoir aux jeunes à coups de dispositifs bon marché et de surmédicamentation. Les solutions existent pourtant. Elles ont été formulées aussi bien par les professionnels du secteur que par la Cour des comptes : recrutement, à la hauteur des besoins, de psychologues en CMP et CMPP, extension des maisons des adolescents, revalorisation des carrières des psychologues et des pédopsychiatres.”
“Ces assises furent donc une énième occasion manquée, la prétendue grande cause des trois derniers gouvernements se réduisant à de maigres ajustements apportés au dispositif Mon soutien psy. Les annonces du précédent gouvernement sur la possibilité, pour chaque Français, de consulter un psychologue une fois par mois sont, monsieur le ministre, et compte tenu des restrictions de ce dispositif, pour le moins problématiques. Le dispositif Mon soutien psy n’offre aucun suivi disciplinaire sur le long terme ; il se retrouve aujourd’hui déserté par la majorité des psychologues et n’est réservé qu’aux cas légers et modérés.”
“Les assises de la santé ont certes acté de la dotation de 800 équivalents temps plein supplémentaires, sur trois ans, pour les CMP, sans spécifier toutefois les professions concernées. Ces chiffres demeurent donc bien en deçà des besoins. Quant au corps des psychologues de l’éducation nationale, la création de postes y est totalement à l’arrêt, alors qu’un psychologue scolaire prend en charge, en moyenne, 1 500 élèves. Selon la moyenne européenne, il ne devrait pourtant en prendre qu’un maximum de 800. C’est une absurdité, quand l’un des premiers leviers de la lutte contre le harcèlement est l’accompagnement psychologique des élèves qui en sont victimes.”
“Les séquences budgétaires du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui forment la colonne vertébrale financière de la direction que nous souhaitons donner à notre pays, auraient pu et auraient dû être l’occasion de prendre à bras-le-corps la question de l’épanouissement psychique de nos jeunes générations. Il y avait là l’occasion de doter suffisamment nos CMP, qui constituent la pierre angulaire de l’offre ambulatoire en matière de santé mentale. Les CMP et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) souffrent pourtant d’un sous-financement permanent, qui entraîne, selon les régions, des délais d’attente pouvant aller jusqu’à deux ans, le nombre de pédopsychiatres ayant chuté de 34 % en dix ans.”
“Aucune génération n’a autant levé le tabou sur la santé mentale que ces jeunes générations, et nous leur devons beaucoup pour cela. Elles ont pourtant de plus en plus besoin d’une prise en charge à laquelle elles peuvent de moins en moins accéder. Un enfant sur six présente ainsi un trouble de santé mentale. Entre 2014 et 2021, la prise d’antipsychotiques a augmenté, chez les mineurs, de 49 %, celle des antidépresseurs a augmenté de 63 %, et celle des hypnotiques et des sédatifs a augmenté de 155 %. Ce sont des augmentations deux à vingt fois plus importantes que dans la population générale. En 2023, quatre étudiants sur dix présentaient des symptômes dépressifs modérés ou sévères.”
“Nos jeunes générations, qui sont pourtant l’avenir de notre pays, n’ont jamais autant été en détresse psychologique. Comment leur en vouloir ? Ces générations accusent le coup des crises écologiques et économiques qui s’intensifient chaque jour, sans qu’aucune réponse d’ampleur n’y soit concrètement apportée. Si la crise sanitaire a révélé chez de nombreux jeunes des souffrances psychologiques latentes, les causes de ces dernières sont éminemment liées à un monde en mouvement, de plus en plus individualiste, de plus en plus inégal, où le repli sur soi se généralise. Les jeunes n’ont jamais eu aussi peu de perspectives d’avenir, tendance encouragée par un système scolaire devenu un vecteur d’inégalités – inégalités que Parcoursup exacerbe encore en générant de l’anxiété dès la classe de troisième.”
“Il a beaucoup d’humour, le premier ministre !”
“J’en profite pour saluer la rapidité avec laquelle une solution a été trouvée aujourd’hui pour remédier au problème d’accessibilité qui se pose dans l’hémicycle – je veux parler de l’impossibilité, pour certains, de monter à la tribune. Le dispositif qui a été imaginé pourra être utilisé, à l’avenir, pour d’autres personnes. Il est important que notre maison envoie le message suivant : il est possible, partout, d’appliquer le principe de l’accessibilité pour tous. (Les députés se lèvent et applaudissent longuement.)”
“La mesure prévue par la proposition de loi était très attendue. Nous envoyons ainsi un message fort. J’espère que nous pourrons poursuivre ce travail, notamment sur la question du prix limite de vente. En la matière, un autre chemin est possible, nous pouvons trouver une solution. Je tiens à remercier les administrateurs pour le travail accompli depuis plusieurs semaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – M. le président de la commission des affaires sociales et M. Philippe Vigier applaudissent également.) Le hasard fait que l’examen du texte a eu lieu en cette Journée internationale des personnes handicapées.”
“La commission a déjà introduit dans le texte une demande de rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Il s’agit là d’un débat important, à l’instar de celui sur le prix limite de vente. Si la volonté de disposer d’un guichet unique et d’une prise en charge intégrale par la sécurité sociale existe, il manque de l’argent – je l’ai évoqué tout à l’heure – pour que cela puisse fonctionner eu égard au nombre de fauteuils vendus. L’article 1 er précise que la prise en charge par l’assurance maladie intervient « sans préjudice des prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l’article L. 146-5 du même code ». Votre préoccupation est satisfaite. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.”
“S’il est exact que les délais de traitement des dossiers peuvent atteindre douze à dix-huit mois, cela est davantage imputable aux MDPH qu’aux caisses de sécurité sociale ou aux caisses complémentaires. En 2017, selon le rapport Denormandie-Chevalier, le délai moyen de traitement était de six mois pour les demandes de PCH et de quatre mois pour les aides du fonds départemental de compensation du handicap. Il ressort des auditions que j’ai conduites que ces délais sont inégaux d’une MDPH à l’autre. Au surplus, un tel changement supposerait la mise en œuvre d’une évaluation. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement.”
“Lors des auditions, les distributeurs ont exposé le déroulement des essais de fauteuil. Cela suppose de récupérer du matériel et de prendre le temps de faire essayer le fauteuil. Si le fauteuil n’est pas acheté, ce temps n’est pas facturé. Nous avons la chance d’avoir des distributeurs implantés dans tous les départements, qui louent également du matériel pour les personnes âgées. Dans une France vieillissante, il est essentiel de préserver cet écosystème et la possibilité de trouver sur tout le territoire des professionnels capables de réparer un matériel. La réforme ne doit pas mettre en danger tout un secteur.”
“M. Gernigon a évoqué la nécessité d’avoir des marges claires. Dans cette perspective, le présent amendement revêt un double objet. D’une part, il tend à clarifier la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants – fabricants et distributeurs – ne puisse excéder une limite fixée par décret. D’autre part, il vise à compléter le dispositif de manière à prévoir que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. Cette limite devra en outre tenir compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par les exploitants dans le cadre des essais et de l’adaptation aux besoins du patient des différents types de véhicules.”
“L’amendement vise à allonger de six à douze mois le délai de révision de la liste des prestations et produits remboursables par l’assurance maladie. Un délai de six mois me semble suffisant. La LPPR n’a pas été revue depuis vingt ans alors que les associations et les usagers alertent sur son caractère inadapté. Les négociations sur le sujet ont été reprises depuis plusieurs mois et les discussions ont bien avancé. Dès lors, madame la ministre, l’adoption de la proposition de loi n’écraserait pas ces travaux et ne nous ferait pas repartir de zéro. Plus d’un an et demi s’est écoulé depuis la promesse formulée par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap. L’heure n’est plus à l’attente ; elle est à l’action. Avis défavorable.”
“Vous craignez d’autre part que l’adoption de l’une des deux motions de censure n’annule le budget alloué. L’an dernier, le texte adopté par 49.3 reprenait un amendement que nous avions fait adopter pour ajouter 100 millions d’euros. Si c’est le budget de l’an dernier qui se trouve reconduit, cette somme serait déjà prévue. Vous avez déclaré, madame la ministre, qu’il faudrait des années avant que le texte ne s’applique. J’espère bien que non ! Par cette proposition de loi, nous voulons envoyer un message clair : pas de prix limite de vente. C’est là-dessus que porte le débat et mon texte vise précisément à vous proposer d’autres solutions. J’espère que le message sera entendu et que nous pourrons répondre très rapidement aux attentes des fabricants, des distributeurs et des usagers.”
“Je partage avec vous ce principe essentiel et c’est pourquoi ma proposition prévoit de réactiver le fonctionnement de l’observatoire, dont ce sera l’une des missions. Le texte est peut-être incomplet et c’est précisément pour consolider ce dispositif qu’il aurait été utile de débattre. La filière du réemploi, madame Le Nabour, est un vaste chantier. Il est possible, dans ce qui est proposé, de remettre en état un fauteuil quand on en change mais il n’est pas possible de prolonger la vie de son fauteuil. Le mien a 8 ans, il est fait sur mesure, ma morphologie n’a pas changé, mon handicap n’a pas évolué et je n’ai pas besoin de changer le cadre du fauteuil. En revanche, sa toile est abîmée, ses roulements aussi, et on pourrait réfléchir, en effet, à en prolonger la vie.”
“Il faut impérativement renoncer au prix limite de vente, quitte à renoncer aussi aux 150 millions qui manquent pour assurer le remboursement intégral, à condition de garantir à ces 5 % de personnes handicapées qui ont besoin d’un fauteuil spécifique que leurs frais seront couverts, ne serait-ce que par la mobilisation, comme mon texte le prévoit, d’autres sources de financement, qu’il s’agisse des complémentaires santé ou de la PCH. On peut garder ce qui est écrit mais simplement autoriser que le montant de 6 300 euros prévu pour les fauteuils inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) soit atteint différemment. Vous avez appelé, monsieur Gernigon, à s’assurer que les fabricants n’abusent pas des marges.”
“Il faut se plier à des tests cliniques et compter sept à dix ans avant d’obtenir une autorisation. Pendant ce temps, le fauteuil n’est pas remboursé. Ce n’est donc pas une solution. L’enjeu est de déterminer comment garantir à ces personnes, peut-être 5 % des personnes handicapées, que leurs frais seront couverts. C’est un débat essentiel. D’après les fabricants, il manquerait 150 millions d’euros pour assurer un remboursement intégral. Dans la version actuelle de la réforme, le dispositif du prix limite de vente exclut du remboursement les fauteuils les plus coûteux, donc ceux qui répondent le mieux aux besoins les plus spécifiques. Ce n’est pas acceptable.”
“Les prix n’ont pas évolué parce que les fabricants savent très bien que s’ils dépassent ces prix, les personnes qui en ont besoin ne pourront plus les acheter – d’autant plus que 80 % d’entre elles sont des personnes âgées ! Au contraire, en fixant un prix limite de vente à 2 600 euros, vous risquez de produire un effet inflationniste puisque des fauteuils, aujourd’hui vendus à 580 euros, le seront à 2 600 euros. Surtout, si l’on en reste à la réforme proposée par le gouvernement, qui prévoit un plafond de 6 300 euros sur devis pour un fauteuil spécifique, le reste à charge posera un problème pour ceux des fauteuils qui coûteront beaucoup plus cher. Vous proposez de le résoudre par l’inscription par nom de marque des fauteuils spécifiques. Hélas, la procédure est longue et coûteuse, entre 50 000 et 100 000 euros.”
“Ensuite, s’est posée la question de ressusciter l’observatoire du marché et des prix des aides techniques, qui a existé mais qui ne disposait pas d’un véritable cadre. Ce texte prévoit de combler cette lacune pour lui permettre d’exercer pleinement sa mission de contrôle, se tenir informé des nouveautés et s’assurer qu’aucun excès ne soit à déplorer. Vous dites que, sans prix limite de vente, les tarifs vont déraper. Regardez ce qu’il s’est passé depuis vingt ans pour vous convaincre du contraire. Cela fait vingt ans que la base de remboursement pour un fauteuil manuel est de 580 euros et que les fabricants, qui se sont adaptés, produisent des fauteuils à 580 euros.”
“C’est d’ailleurs pour vous proposer une autre solution que je vous soumets ce texte car ce n’est pas parce que je rejette l’idée d’un prix limite de vente que j’en appelle à un remboursement sans limite des fauteuils roulants. Nous avons longuement réfléchi à la question pour pouvoir y répondre très précisément. D’abord, il a été convenu de s’affranchir du fonctionnement actuel pour partir des besoins. Aujourd’hui, c’est en effet le distributeur et le fabricant qui, avec l’usager, choisissent le fauteuil et ses options, sans que n’interviennent à aucun moment des professionnels, une équipe pluridisciplinaire ou un ergothérapeute pour s’assurer que le fauteuil corresponde bien aux besoins. Ce serait pourtant la première des garanties.”
“Je vais prendre le temps de répondre à quelques-unes de vos questions, chers collègues. Il est vrai qu’Emmanuel Macron, lors de la CNH, avait annoncé, à la grande surprise de tous, que les fauteuils roulants seraient intégralement remboursés. J’ai été questionné à de nombreuses reprises par les fabricants, les associations, les distributeurs, à ce sujet. Nous nous sommes en effet vus en septembre, madame la ministre, et vous étiez d’accord sur le principe – comme tous les ministres que j’ai pu rencontrer, d’ailleurs. Cela étant, nous sommes en désaccord sur un point, et depuis longtemps : l’instauration d’un prix limite de vente. J’ai régulièrement alerté les précédents gouvernements sur les risques que ferait courir l’adoption d’un tel principe.”