David Taupiac
LIOT · France
“En outre, les agences de l’eau perdront des ressources essentielles pour accompagner les agriculteurs et pour prévenir les pollutions. L’article 8, relatif à la protection des captages, risque d’écarter des priorités certains points de prélèvement pourtant sensibles pour la santé publique.”
“Le texte rigidifie également la gouvernance locale de l’eau, en réservant aux représentants agricoles un tiers des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau. Cette part fixe ne sera pas adaptée à la réalité de tous les territoires.”
“Malgré le caractère très sensible de ce sujet, la rédaction issue de la CMP comporte de sérieuses fragilités, notamment en ce qui concerne l’appréciation de l’absence d’alternative et le rôle d’arbitre confié à l’Anses – même si ce dernier point constitue une garantie supplémentaire par rapport à la version issue du Sénat.”
“Le texte contient des solutions ponctuelles, mais ne traite pas suffisamment le cœur du problème agricole, qui demeure celui du revenu. Au-delà de cette faiblesse centrale, plusieurs dispositions posent des difficultés. Le Sénat porte, à cet égard, une grande responsabilité dans l’issue du vote.”
“En effet, le texte comporte des avancées ; je pense à la restauration collective comme débouché pour l’agriculture, à l’information sur l’origine des produits, aux clauses miroirs, aux projets d’avenir agricoles, à certaines mesures de contractualisation, à l’indication obligatoire de l’origine du foie gras en restauration – mesure import…”
“Le groupe LIOT ne votera pas la motion de rejet, non parce que nos réserves seraient levées – elles sont fortes, en particulier sur l’article 2 quater , qui rouvre la voie à certaines substances interdites, et qui, s’il demeure, conduira une majorité des députés de notre groupe à ne pas voter le texte –, mais parce que nous ne voulons pas…”
The complete record
Every one of 346 lines we hold for David Taupiac, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 7.
“Madame la ministre de l’agriculture, depuis début mai, deux épisodes d’orages d’une rare intensité ont encore frappé le département du Gers. Les dégâts sont considérables. À ce jour, une surface agricole de 20 000 hectares, répartis sur une quinzaine de communes, est concernée. Plusieurs exploitations agricoles ont été durement touchées, voire totalement anéanties. Des vignes, des grandes cultures et même des prairies ont été complètement broyées. Une nouvelle fois, les agriculteurs gersois subissent des pertes considérables après des mois de travail, dans un contexte économique déjà très dégradé. Ils sont submergés depuis des années par la hausse continue des charges, la volatilité des prix agricoles, les faibles rendements et les problèmes d’export.”
“Au-delà de la simplification se pose aussi la question de l’adaptation des règles et des normes à la réalité des territoires. L’effort doit se poursuivre ; nos auditions ont montré combien il était nécessaire d’introduire de la flexibilité au niveau régional, car les règles sont parfois en inéquation avec la réalité de la nature. La question des haies illustre parfaitement cette rigidité excessive, souvent contre-productive, mais ce constat pourrait s’étendre à l’ensemble des pratiques agricoles liées au changement climatique. En conclusion, si la simplification est nécessaire lorsqu’elle est synonyme d’amélioration, elle devient une fausse réponse lorsqu’elle s’apparente à une dérégulation. Elle passe alors à côté de l’enjeu principal et indispensable, en particulier dans nos territoires du Sud-Ouest : le revenu des agriculteurs.”
“Se pose également la question de l’interprétation de la volonté du législateur dans la rédaction des textes réglementaires. Je souhaite attirer l’attention sur un point que j’avais évoqué lors du débat sur la réforme de l’assurance récolte le 8 janvier. L’introduction des comités départementaux d’expertise dans la loi avait pour but d’instaurer une procédure de recours contre l’indice satellitaire Airbus, afin de garantir une analyse au plus près des réalités du terrain. Or l’instruction du 29 décembre 2025 du ministère de l’agriculture complique à outrance la procédure de recours, la rendant de facto non opérationnelle. Celle-ci ne garantit donc plus le recalibrage des indemnisations ni l’efficacité des recours face aux errements de l’indice satellitaire, et s’éloigne ainsi de la volonté du législateur.”
“Prenons l’exemple du premier que j’ai cité, la loi d’orientation du 24 mars 2025 : elle requiert vingt-huit mesures d’application, dont vingt relèvent de la compétence du ministère de l’agriculture. Sur ce nombre, il ressort de nos auditions que dix décrets et arrêtés sont publiés, environ vingt-cinq autres textes réglementaires en attente. Les procédures sont donc trop longues. Si nous pouvons comprendre la nécessité d’une sécurisation juridique des mesures, il n’en reste pas moins que ces délais à rallonge vident en partie l’action politique de son sens et alimentent le sentiment délétère que le politique est impuissant à résoudre les problèmes. Comment ne pas comprendre l’exaspération des agriculteurs et la difficulté des élus à expliquer ces lenteurs dans leurs territoires respectifs ?”
“Dans le cadre du présent débat, le groupe DR a souhaité mesurer l’état d’avancement de l’opérationnalité de trois de ces textes : loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Alors que débute, je le répète, l’examen en commission d’un nouveau projet de loi consacré au secteur, l’exercice ne sera pas inutile. Premier constat partagé : bien que ces lois aient été promulguées depuis longtemps, nombre de décrets d’application se font attendre. Sur l’ensemble des trois, nous disposons de moins de la moitié des textes nécessaires à leur application, dont certains auraient pu être publiés rapidement.”
“Devenue un enjeu politique pour le monde agricole, cette question de la simplification des normes et des contrôles a remplacé la revendication première touchant les difficultés économiques et le manque de revenus – réalité cependant profonde, notamment dans mon territoire du Sud-Ouest. Dans un contexte de concurrence mondiale, elle apparaît désormais comme l’un des outils destinés à améliorer la compétitivité du secteur agricole et notre souveraineté alimentaire. La France comme l’Union se sont engagées dans cette démarche : le Conseil de l’Union européenne a adopté en décembre dernier le principe de simplification de la politique agricole commune (PAC) ; en France, depuis 2022, plusieurs lois ont cherché à remédier aux contraintes qui pèsent sur les agriculteurs.”
“Initialement prévu il y a un mois, ce débat intervient finalement alors que nous avons entamé cette semaine l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il découle de la volonté de répondre à la forte demande de simplification qui accompagne, ces derniers mois, la colère du monde agricole. Cette colère, nourrie, si je puis dire, par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), l’accord avec le Mercosur, le problème de l’eau ou les difficultés de certaines filières, n’a pas été apaisée, jusqu’à présent, par les mesures gouvernementales.”
“Dans le même temps, une part de ces profits échappe à l’impôt, via les paradis fiscaux, comme l’a souligné l’économiste Gabriel Zucman. Comment accepter de tels profits stratosphériques, alors que nos concitoyens s’appauvrissent ? Que compte faire le gouvernement pour protéger concrètement les ruraux, soutenir le tissu économique et garantir que ces profits exceptionnels contribuent enfin à la solidarité nationale face à la crise énergétique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Les ménages ruraux dépensent jusqu’à trois fois plus pour l’énergie que les urbains, accentuant les inégalités. Étrangement, les prix à la pompe réagissent plus rapidement à la hausse qu’à la baisse du prix du baril. Dès le soir du déclenchement de la guerre, les prix ont bondi ; aujourd’hui, malgré le cessez-le-feu annoncé et la baisse du prix du baril sous les 100 dollars, nos concitoyens ne constatent aucune diminution concrète à la pompe. Il s’agit d’une question capitale de justice sociale et fiscale. En 2022, TotalEnergies a engrangé environ 10 milliards de superprofits dans le monde. Si ce scénario se répète en 2026, une imposition à 90 %, norme internationale jusqu’aux années 1980, permettrait de collecter 9 milliards.”
“Dans les territoires ruraux, la hausse du prix du carburant s’éprouve brutalement au quotidien. Elle constitue une véritable menace existentielle pour leur mode de vie, fragilisant un écosystème durement frappé : l’agriculture, les taxis, les transports, les infirmières, les aides à domicile, le BTP, les salariés. Par exemple, pour une entreprise de transport de ma circonscription qui consomme 60 000 litres de carburant par mois, une hausse de cinquante centimes représente une dépense supplémentaire de 30 000 euros, alors qu’elle ne réalise qu’un résultat mensuel de 8 000 euros. Les aides récemment annoncées – 130 euros par autocar, 70 euros par minibus – sont loin de combler ce déficit. Forte dépendance aux énergies fossiles, revenus plus faibles, c’est une double peine.”
“Plusieurs programmes européens structurants doivent encore faire leurs preuves – par exemple Iris, Galileo ou le GovSatcom, le programme de communication par satellite de l’Union européenne. Leur réussite dépendra de différents facteurs : la pérennité des financements, la tenue du calendrier et la volonté politique à l’échelle européenne. J’ajoute que la frontière entre usage civil et militaire devient de plus en plus poreuse. Dans un contexte géopolitique tendu, marqué par l’interdépendance, quelle stratégie la France et l’Europe doivent-elles déployer pour garantir une véritable autonomie stratégique dans le domaine spatial ?”
“L’espace représente désormais un enjeu majeur en matière de souveraineté, à la fois civile et militaire, au cœur des rapports de puissance. Face à la montée des tensions internationales et à l’aggravation de la dépendance technologique européenne, il convient de concilier ambition spatiale et souveraineté. Malgré les efforts engagés, l’Europe reste confrontée à des dépendances critiques, notamment s’agissant des composants soumis à la réglementation américaine ITAR sur les exportations en matière de défense mais aussi du recours à des lanceurs étrangers. Le contexte géopolitique impose une montée en puissance rapide : les États-Unis sont très en avance dans le new space , les investissements de la Chine sont massifs et nous assistons à une militarisation croissante de l’espace.”
“Entre les États membres, l’Agence spatiale européenne et l’Union européenne, la gouvernance du spatial européen apparaît comme fragmentée et l’absence de véritable préférence européenne affaiblit sa souveraineté, ce que révèle le recours à des lanceurs étrangers pour des programmes stratégiques. Le modèle industriel européen, structuré autour de grands groupes moins agiles que sont Airbus, Thales et ArianeGroup et d’un secteur aval insuffisamment développé, peine donc à intégrer pleinement les dynamiques du new space, marquées par l’essor des start-up, du capital-risque et des constellations. De votre point de vue, face à cette révolution et à la recomposition des puissances spatiales, le modèle européen est-il encore adapté ou doit-il être profondément réformé pour rester compétitif et souverain à l’échelle internationale ?”
“Le secteur spatial connaît une transformation rapide sous l’effet du new space, de la montée des rivalités géopolitiques et de la militarisation de l’espace. L’Europe doit donc s’interroger sur sa capacité d’adaptation aux concurrences des start-up, plus agiles, plus rapides et mieux financées, notamment par le capital-risque. L’Europe accuse en effet un décrochage industriel, ce dont témoignent son retard en matière de technologies de réutilisation ainsi que les difficultés du programme Ariane 6, dont les retards et les surcoûts ont fragilisé la crédibilité sur le marché des lancements.”
“J’appelle France Travail à la prudence lorsqu’elle monte des opérations immobilières par l’intermédiaire de promoteurs et de propriétaires, ce qui a pour conséquence de diluer les responsabilités. Les entreprises peuvent en souffrir, comme c’est le cas aujourd’hui.”
“Merci à votre ministère et à France Travail de m’avoir transmis les documents qui prouvent que la sélection du promoteur s’est faite dans les règles et que sa défaillance n’avait pas été établie à l’époque. Je continue malgré tout de m’interroger. La situation des entreprises est un sujet de préoccupation vis-à-vis duquel je resterai très vigilant. De petites entreprises, notamment une qui a été reprise récemment, peuvent se trouver confrontées à de grandes difficultés. Je ne voudrais pas que leurs employés aient à s’adresser aux services de France Travail pour chercher du travail – ce serait un très mauvais signal. Je m’interroge surtout au sujet du montage assez compliqué dont il est question.”
“Néanmoins, à la suite de l’annonce de cette cession, l’administrateur judiciaire a récemment indiqué que les bâtiments ayant été vendus, aucune solution juridique ne permettait désormais le règlement des entreprises. Cela laisse ces PME sans aucune perspective. Comment accepter que des entreprises locales, intervenues de bonne foi sur des travaux de bâtiments destinés à accueillir des services publics nationaux, soient aujourd’hui laissées sans solution, dans le Gers comme dans le Tarn ? Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre, d’une part pour accompagner ces entreprises en grande difficulté, d’autre part pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir dans le cadre de projets liés à l’implantation de services publics ?”
“Face à cette situation, plusieurs réunions se sont tenues à mon initiative avec les services de l’État dans le Gers, le ministère du travail, les entreprises concernées, la fédération du BTP du Gers ainsi que les acteurs institutionnels du dossier. J’ai également rencontré le directeur général de France Travail afin d’identifier toutes les solutions juridiquement possibles. D’après les informations dont je dispose à ce jour, un acquéreur aurait été trouvé pour racheter le bâtiment. Toutefois, rien ne permet d’envisager le recouvrement des impayés dus aux entreprises. Avant cette évolution, une perspective semblait pourtant possible : une piste juridique fondée sur l’évolution du bail en l’état futur d’achèvement avait été identifiée.”
“Je souhaite attirer votre attention sur la situation de plusieurs entreprises locales du bâtiment qui sont intervenues sur le chantier du bâtiment destiné à accueillir les services de France Travail à Condom, dans le Gers, mon département – mais le problème se pose, de façon similaire, dans le Tarn. À la suite du redressement judiciaire du promoteur Essor, ces entreprises familiales et locales font face à des impayés particulièrement lourds : 55 000 euros pour Bâti C Gers, 50 000 euros pour Dieuzaide TP, 143 000 euros pour Rotgé Bâtiment et 45 000 euros pour Cunha et Castera. De tels montants mettent directement en péril la trésorerie, l’emploi et parfois la survie même de ces entreprises, des PME implantées en territoire rural.”
“C’est pourquoi nous demandons au gouvernement, en cas d’adoption du texte au Parlement européen, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle se prononce sur la conformité de cet accord avec les traités européens. Si un tel recours ne suspendrait pas le texte, il permettrait d’en tester la solidité juridique. Nous restons tout autant attachés à la stabilité budgétaire, lorsqu’elle conditionne, à court terme, la capacité de notre pays à soutenir ses agriculteurs. C’est au nom de cette cohérence, de cette responsabilité et de cette fidélité au monde agricole que notre groupe ne votera pas la censure. (Mme Sophie Errante applaudit.)”
“Enfin, sur le volet sanitaire, nous avons déposé plusieurs amendements visant à renforcer durablement la capacité de l’État à anticiper et à gérer les crises sanitaires animales, par le financement d’une véritable stratégie nationale de vaccination, le renforcement de la recherche sur les maladies animales, l’ouverture d’un guichet d’indemnisation couvrant l’ensemble des pertes directes et indirectes subies par les élevages et la sécurisation du financement de la vaccination contre l’influenza aviaire pour les palmipèdes. Ces amendements traduisent la ligne que nous défendons depuis le début : protéger nos filières, accompagner la transition et renforcer la résilience sanitaire de notre agriculture. Mes chers collègues, le groupe LIOT reste fermement opposé à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.”
“Pour la filière biologique, nous proposons ainsi un renforcement des financements des projets alimentaires territoriaux, afin de consolider les dynamiques locales de transition alimentaire, et la création d’un fonds de garantie en faveur de la filière biologique, destiné à faciliter l’accès au crédit pour les exploitations et les entreprises engagées dans le bio. Concernant la viticulture, qui est confrontée à une crise structurelle profonde, nous proposons la mise en place d’un prêt garanti par l’État spécifiquement destiné aux viticulteurs, afin de soutenir leur trésorerie et d’éviter des cessations d’activité en chaîne dans cette filière très éprouvée.”
“Je pense par exemple à la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 de la déduction pour épargne de précaution, instrument utile pour lisser des revenus soumis à la volatilité, ou à la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, destinée à tenir compte de la hausse de valeur du cheptel dans le cadre fiscal. Enfin, dans le cadre de la nouvelle lecture, j’ai déposé plusieurs amendements relatifs à la mission Agriculture , élaborés en lien étroit avec les organisations professionnelles agricoles. Ils témoignent du travail de fond que nous menons pour défendre les filières.”
“Surtout, et c’est une raison essentielle pour laquelle nous ne voterons pas la censure, nos agriculteurs nous demandent aujourd’hui des réponses politiques concrètes et non une instabilité politique supplémentaire. Ils nous demandent un budget, de la visibilité, des outils pour investir, transmettre et faire face aux aléas sanitaires et économiques. Or une censure rendrait l’adoption du budget encore plus lointaine et incertaine. Ce serait faire payer aux agriculteurs le prix d’une crise politique dont ils n’ont pas besoin. Le projet de loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures favorables au monde agricole, défendues notamment par le groupe LIOT.”
“Le gouvernement a engagé une initiative nationale ciblée, fondée sur le principe de précaution, visant à restreindre la mise sur le marché français de certains produits végétaux traités avec des substances phytosanitaires interdites dans l’Union européenne. Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre du droit européen, montre qu’il est possible d’agir lorsque des risques sanitaires ou environnementaux sont identifiés. Toutefois, ces mesures sont par nature limitées et transitoires. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à poursuivre son action auprès de la Commission européenne, afin de renforcer les exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité applicables aux productions issues des pays du Mercosur, en particulier lorsqu’elles entrent en concurrence directe avec nos filières les plus exposées, comme la filière bovine.”
“Dans ce contexte, censurer le gouvernement ne fournirait aucun levier supplémentaire pour empêcher l’accord d’aboutir. Au contraire, la voix de la France serait encore plus affaiblie qu’elle ne l’est depuis la dissolution. En revanche, nous attendons des actes concrets. Les mesures dites miroirs, qui visent à garantir que les produits importés respectent des exigences comparables à celles imposées à nos agriculteurs, constituent une orientation nécessaire vers un système de libre-échange vertueux qui limite les distorsions de concurrence et protège les consommateurs ; mais ces principes doivent désormais se traduire par des mécanismes effectifs et contrôlables. Tout cela mérite encore des éclaircissements.”
“Nous avons toujours considéré que l’on ne pouvait pas à la fois demander aux agriculteurs de produire mieux, plus durablement, avec des exigences croissantes, et ouvrir notre marché à des producteurs qui ne respectent pas les mêmes règles. Cependant, le groupe LIOT ne votera pas les motions de censure qui nous sont soumises. Ce choix est le fruit d’une analyse politique lucide et d’un sens aigu des responsabilités. D’abord, il faut le dire sans détour : le vote d’une motion de censure ne permettra pas de bloquer l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, dont l’issue dépend d’un processus européen. Le président de la République a clairement indiqué que la France s’opposait à ce traité, dont la signature est prévue samedi.”
“À chaque fois que l’Assemblée a été amenée à se prononcer sur des textes, des résolutions ou des amendements visant à alerter sur les conséquences du Mercosur pour l’agriculture française – concurrence déloyale, normes environnementales et sanitaires asymétriques, pression sur les revenus agricoles –, le groupe LIOT a été au rendez-vous. En 2023, notre groupe a ainsi voté à l’unanimité la proposition de résolution s’opposant à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur déposée par Les Démocrates. Le 30 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution invitant le gouvernement à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Les députés du groupe LIOT ont voté à l’unanimité contre cet accord.”
“Depuis l’ouverture des discussions sur l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, le groupe LIOT a exprimé, de manière constante et sans ambiguïté, sa ferme opposition à ce traité. Nous l’avons fait dès l’origine, sans attendre que le débat s’impose sous la pression des crises agricoles successives, par fidélité à une ligne politique claire : celle de la défense de notre souveraineté agricole, de nos éleveurs, de nos producteurs, des consommateurs et plus largement de notre modèle alimentaire et de nos engagements climatiques. Cette position, nous l’avons traduite dans les actes.”
“Allez-vous reconsidérer l’objectif de cette instruction et viser une refonte totale du système, en revenant à des expertises de terrain et à un dispositif répondant aux attentes des exploitants ? D’autre part, allez-vous revenir sur la décision d’amputer progressivement, entre 2026 et 2028, le taux d’indemnisation des éleveurs relevant du fonds dit de solidarité nationale ?”
“Non seulement il faudrait un recours individuel de chaque éleveur mais, de plus, le CDE devra se cantonner à un rôle d’appréciation qualitative du bilan de campagne, sans possibilité de réévaluer les pertes, et seuls les experts des assureurs nationaux continueront à arbitrer les contestations. Vous imaginez combien cette situation est fort mal vécue par les éleveurs, qui jugent le système inefficace et malhonnête en termes d’indemnisation des pertes alors qu’ils y contribuent à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros au travers de leurs cotisations et des prélèvements PAC. Elle ne permettrait pas le recalibrage des indemnisations, pourtant prévu par la loi Duplomb pour offrir une possibilité de recours efficace face aux errements d’un indice satellite peu exact.”
“Je souhaite revenir sur la gestion des risques de perte de récolte en prairie. Comme pour d’autres filières, le dispositif n’est pas suffisamment efficace alors que, dans le contexte le changement climatique, il est essentiel pour la pérennité des exploitations des éleveurs de ruminants. Le schéma fondé uniquement sur l’indice satellite a montré de larges insuffisances. Ainsi, la création, par la loi Duplomb, de comités départementaux d’expertise (CDE) pouvant permettre de corriger des situations sur une base collective et par une analyse au plus près des réalités avait été accueillie avec une grande satisfaction par la filière. Aujourd’hui, la possibilité d’une procédure de recours contre l’indice satellite a été anéantie par l’instruction du 29 décembre du ministère de l’agriculture qui en a compliqué à outrance les modalités.”
“Des dispositifs régionaux existants démontrent la faisabilité opérationnelle d’un tel accompagnement, qui pourrait être généralisé à l’échelle nationale. Ces mesures structurelles permettraient de diminuer les interventions d’aides conjoncturelles ou d’urgence et de préserver la capacité de production, la rentabilité des exploitations, l’emploi agricole et la vitalité des territoires viticoles. L’assurance récolte ne serait dès lors mobilisée que lors d’aléas secondaires et exceptionnels. En conclusion, dans l’attente d’une évaluation complète de la loi demandée par notre groupe auprès de la commission des affaires économiques, il faut agir rapidement pour corriger un système qui mine totalement la viticulture et la prairie – je reviendrai sur cette dernière dans ma question – et menace la survie même de nos exploitations.”
“L’application, en amont, d’un plan de prévention de l’aléa climatique le plus récurrent dans chaque région – grêle, gel, sécheresse ou excès d’eau – paraît incontournable. Afin d’assurer cette prévention, nous devrons mobiliser des budgets pour un plan massif d’investissement en matière d’équipements de protection. Selon les estimations des Vignerons indépendants de France, l’équipement des 400 000 hectares de vignoble nécessiterait un investissement global de l’ordre de 4 milliards d’euros, soit un coût moyen de 10 000 euros par hectare. Ce plan pourrait reposer sur une mobilisation des financements du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), complétée par un cofinancement des régions et de l’État.”
“En même temps, les cotisations ont augmenté de 50 % à 60 %, venant grignoter les 70 % de la cotisation pris en charge par l’Europe. Pour sortir de l’inefficacité du système actuel, les années d’aléas doivent être exclues dans le calcul de l’estimation des revenus. La proposition de la Commission européenne visant à étendre de cinq à huit ans la période de référence pour le calcul de la moyenne olympique est inadéquate. Une réflexion doit être menée sur la moyenne de référence hors années d’aléas pour les dix ou quinze dernières années, de sorte qu’elle soit plus représentative de la capacité de production du vignoble. Au-delà du système assurantiel, il est désormais obligatoire, dans le cadre du changement climatique, de passer d’une approche corrective à une logique préventive. L’assurance récolte ne peut plus être l’unique réponse.”
“C’est le cas dans le Gers, qui sort de cinq années d’aléas consécutifs – grêle, gel, sécheresse, mildiou. Alors que le rendement moyen s’était établi à 91 hectolitres par hectare sur la période 2010-2020, le vignoble gersois a connu en moyenne des pertes de rendement de 25 % à 30 % chaque année entre 2020 et 2025, pour arriver à un rendement moyen de 63 hectolitres par hectare en 2025. Cette baisse importante équivaut à la perte de deux récoltes en cinq ans. La moyenne olympique, calculée sans distinguer les années avec ou sans aléas, rend le dispositif inopérant, ce qui explique pourquoi de nombreux vignerons se détournent des assurances. Dans le Gers, le taux moyen d’assurance est ainsi passé de plus de 83 % en 2020 à moins de 24 % en 2024, et devrait tomber à 10 % en 2026.”
“Il convient notamment de réfléchir à la notion de solidarité nationale, qui me semble déterminante pour l’avenir du dispositif. D’autres leviers plus spécifiques à certaines filières ont été signalés. Je prendrai pour ma part l’exemple de la viticulture, très présente dans mon département, le Gers. Pour cette filière, le principal frein à l’adhésion au dispositif d’assurance récolte est le mode de calcul de la moyenne olympique, qui montre aujourd’hui ses limites. Cette méthode, utilisée pour déterminer la valeur de référence historique de la production assurée, consiste à calculer une moyenne sur une période donnée après avoir retiré la valeur annuelle la plus haute et la valeur annuelle la plus basse. Or les aléas peuvent désormais se cumuler sur plusieurs années.”
“Dans certaines régions comme l’Occitanie, l’aléa climatique devient même structurel. Les chiffres, fournis notamment par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l’agriculture, révèlent un bilan contrasté. Si l’année 2023 a été positive, les surfaces assurées ayant progressé de 38 %, les années suivantes ont été marquées par une stagnation, voire un recul du taux d’adhésion, qui s’explique en partie par la dégradation de la situation économique, donc des trésoreries. Compte tenu de l’effort de trésorerie consenti, de nombreux exploitants sont forcés d’arbitrer à la baisse leur niveau de couverture assurantielle. Au cours des auditions ont émergé quelques pistes pour améliorer l’attractivité de l’assurance récolte.”
“Ce débat a effectivement été demandé par le groupe LIOT, qui est parti d’un constat issu de nos territoires : le faible taux d’adhésion de certaines filières, en particulier la viticulture, au dispositif de l’assurance multirisque climatique (MRC). C’est donc avec la volonté d’alerter le gouvernement et de comprendre les raisons d’une telle désaffection que nous avons auditionné, dans un cadre restreint propre à cet exercice, les principaux acteurs du dispositif de l’assurance récolte ainsi que les représentants des filières les plus affectées par les difficultés. Ce dispositif, entré en vigueur en janvier 2023, suscite aujourd’hui des interrogations, dans un monde où les risques climatiques sont de plus en plus violents – ce qui était l’exception il y a vingt ans devient la normalité.”
“Des mesures incitatives, comme un taux de TVA réduit ou l’adoption d’un système de stationnements gratuits, favoriseraient l’émergence de tels véhicules électriques compacts. En conclusion, il convient, en complément de nos actions au niveau de l’Union européenne, de simplifier la réglementation, les normes qui pèsent sur la construction des véhicules électriques en France, et d’assurer une fiscalité stable et incitative. C’est ainsi que nous rassurerons les constructeurs comme leurs clients.”
“De manière plus générale, il est urgent de baisser la fiscalité sur ces véhicules vertueux, mais aussi de pérenniser les mesures incitatives. Le leasing social doit être inscrit dans la durée. Au fond, les constructeurs et tous les acteurs de la filière demandent une simplification de la réglementation et une stabilité de la fiscalité. En outre, il est urgent d’encourager nos industriels à créer une nouvelle catégorie de petites voitures électriques, à petit prix. Ce segment – de petites voitures, coûtant moins de 15 000 euros – est essentiel pour assurer une mobilité accessible à tous et pour l’emploi industriel. Les constructeurs sont prêts à s’y engager, mais là aussi, il importe de simplifier la réglementation relative à ces petits véhicules.”
“Au niveau national, monsieur le ministre, des mesures simples et efficientes peuvent également être adoptées rapidement en faveur des industriels français. Je pense tout d’abord à la réglementation et à la fiscalité sur les véhicules hybrides, rechargeables ou non, comme la Toyota Yaris produite à Valenciennes, mais aussi la Citroën C5 Aircross ou la Peugeot 308. Toutes les technologies contribuant à la décarbonation doivent être encouragées. Le rapport sénatorial de la mission d’information sur l’avenir de l’industrie automobile française préconise d’ailleurs de mettre réellement en œuvre le principe de neutralité technologique. Or, dans le projet de loi de finances, ces véhicules hybrides sont la cible de malus écologiques.”
“Renault a développé ses trois manufactures de la région au sein du pôle Ampere ElectriCity, qui emploie 5 000 personnes, enregistrant de premiers succès commerciaux remarquables : la Renault 5 E-Tech, produite à Douai, est en tête des ventes de véhicules électriques en France. Toutefois, ces succès industriels et commerciaux restent malheureusement exceptionnels dans une filière automobile à qui on impose l’adoption d’une seule et unique technologie, l’électrique, dans laquelle les Chinois disposent d’un avantage compétitif majeur. Cette transition précipitée et déconnectée du marché menace la pérennité de nos industries automobiles et de nos savoir-faire. Au niveau européen, les mesures compensatoires sont essentielles pour nos industries.”
“Au niveau local, les collectivités qui exercent la compétence en matière de développement économique sont au rendez-vous. Ainsi, la région Hauts-de-France soutient le développement massif d’usines de production de batteries, les gigafactories. Les intercommunalités accompagnent également l’implantation de ces nouvelles usines sur leur territoire, comme le fait Douaisis Agglo pour Envision ou la communauté urbaine de Dunkerque pour Verkor. Les industriels investissent massivement pour moderniser leurs sites de production. Stellantis a ainsi investi plus de 3 milliards d’euros.”
“Le débat que nous avons cet après-midi n’est pas un simple débat technique, mais un débat stratégique et social. Il concerne notre souveraineté industrielle, car notre industrie automobile n’est pas seulement une fierté nationale, elle constitue l’un des piliers de notre puissance industrielle, de nos territoires et de nos emplois : elle compte plus de 329 000 salariés directs, concentrés dans le Nord et l’Est du pays. Or la filière automobile française traverse une période de crise sans précédent. Dans ce contexte, nous devons absolument nous doter d’une stratégie industrielle cohérente et protectrice afin d’éviter que la transition ne se traduise par une perte de souveraineté, de savoir-faire et d’emplois qui affaiblirait nos sites de production.”
“Pour les grandes cultures par exemple, les pertes passent de 4 700 à 9 000 euros ; pour la viticulture, de 8 000 à 24 000. Madame la ministre, je vous le répète depuis de longues semaines : c’est l’alerte rouge pour les agriculteurs de l’Occitanie. Les prochaines clôtures comptables du printemps seront terribles. Le premier ministre a annoncé vendredi des mesures qui n’auront d’effet qu’à moyen ou long terme ; ce sera trop tard pour certains exploitants. De nombreux travaux ont été entamés sur la question des revenus, mais rien n’a abouti. Quelles mesures d’urgence entendez-vous prendre pour renforcer les trésoreries et enrayer les défaillances d’exploitation avant qu’il ne soit trop tard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Au-delà des indemnisations assurées pour les éleveurs concernés, cette crise, amplifiée par l’accord avec le Mercosur et la politique agricole commune, met l’accent sur la question existentielle qui taraude le monde agricole depuis des années, à savoir le manque de revenus. Toutes les agricultures peinent, mais certaines plus que d’autres. L’Occitanie, en première ligne sur la transition climatique, est en grande souffrance. Dans mon département, le Gers, les revenus agricoles décrochent. Les trésoreries sont à plat. Cinquante pour cent des exploitations agricoles sont ou seront bientôt en défaillance. Les chiffres produits par Cerfrance montrent même un effondrement des revenus disponibles entre 2024 et 2025 sur certaines cultures.”
“Ma question s’adresse à madame la ministre de l’agriculture. Dans le contexte de crise sanitaire provoquée dans le Sud-Ouest par la dermatose nodulaire contagieuse, et malgré l’efficacité de la campagne de vaccination, la persistance du protocole d’abattage intégral des troupeaux dès le premier cas de dermatose suscite toujours une forte incompréhension. Faute d’un retour rapide des scientifiques en conformité avec le rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments de 2015, son maintien en dépit de la vaccination continuera à alimenter une colère dont les fondements sont beaucoup plus larges en Occitanie.”
“Pour protéger au mieux les locataires, il faut veiller en parallèle à préserver l’offre locative. Lorsque l’investissement locatif devient moins attractif, la réduction du parc privé accentue mécaniquement les tensions sur les loyers. Toute régulation durable doit être cohérente, stable et s’accompagner d’un véritable statut du bailleur privé. La priorité demeure l’accès de nos concitoyens à un logement abordable, ce qui implique d’actionner l’ensemble des leviers disponibles. Parce que toute décision sur l’avenir de l’expérimentation de l’encadrement devra s’appuyer sur une évaluation complète et objectivée, sa prolongation nous apparaît comme la solution la plus raisonnable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)”
“Quelques corrélations figurent certes dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, mais elles ne suffisent pas pour légiférer en pleine connaissance de cause. Prolonger l’expérimentation de deux ans nous permettra de disposer enfin d’éléments chiffrés solides. En outre, à l’approche des élections municipales, cette prolongation offrira une visibilité aux collectivités ayant choisi l’encadrement des loyers. Elle leur permettra de sécuriser le dispositif, d’en mesurer les effets, et, le cas échéant, d’ajuster leur politique locale du logement. Cela permettra aussi d’éviter que certaines collectivités ne soient tentées de réduire volontairement leur production de logements et de renoncer aux outils de construction pour éviter les mécontentements locaux, tout en encadrant les loyers pour donner satisfaction aux locataires.”