David Taupiac
LIOT · France
“En outre, les agences de l’eau perdront des ressources essentielles pour accompagner les agriculteurs et pour prévenir les pollutions. L’article 8, relatif à la protection des captages, risque d’écarter des priorités certains points de prélèvement pourtant sensibles pour la santé publique.”
“Le texte rigidifie également la gouvernance locale de l’eau, en réservant aux représentants agricoles un tiers des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau. Cette part fixe ne sera pas adaptée à la réalité de tous les territoires.”
“Malgré le caractère très sensible de ce sujet, la rédaction issue de la CMP comporte de sérieuses fragilités, notamment en ce qui concerne l’appréciation de l’absence d’alternative et le rôle d’arbitre confié à l’Anses – même si ce dernier point constitue une garantie supplémentaire par rapport à la version issue du Sénat.”
“Le texte contient des solutions ponctuelles, mais ne traite pas suffisamment le cœur du problème agricole, qui demeure celui du revenu. Au-delà de cette faiblesse centrale, plusieurs dispositions posent des difficultés. Le Sénat porte, à cet égard, une grande responsabilité dans l’issue du vote.”
“En effet, le texte comporte des avancées ; je pense à la restauration collective comme débouché pour l’agriculture, à l’information sur l’origine des produits, aux clauses miroirs, aux projets d’avenir agricoles, à certaines mesures de contractualisation, à l’indication obligatoire de l’origine du foie gras en restauration – mesure import…”
“Le groupe LIOT ne votera pas la motion de rejet, non parce que nos réserves seraient levées – elles sont fortes, en particulier sur l’article 2 quater , qui rouvre la voie à certaines substances interdites, et qui, s’il demeure, conduira une majorité des députés de notre groupe à ne pas voter le texte –, mais parce que nous ne voulons pas…”
The complete record
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“Dans ces conditions, modifier ou pérenniser définitivement le cadre sans disposer d’un recul complet sur son expérimentation nous semble risqué. Pour répondre durablement à la crise, il est indispensable de relancer la construction de logements, mais aussi de soutenir l’investissement locatif, social comme privé. Le débat sur l’encadrement des loyers ne saurait être dissocié du débat sur le statut du bailleur privé. Or celui-ci n’est pas achevé ; en l’état, il ne permet pas de sécuriser suffisamment les propriétaires et donc d’équilibrer les effets potentiels d’un renforcement de l’encadrement. Le risque d’accentuer le désengagement des bailleurs est réel. Par ailleurs, nous manquons encore de données consolidées quant aux conséquences du dispositif sur l’évolution de l’offre.”
“C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires défendra une position mesurée, avec un amendement visant à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Plusieurs considérations en sont à l’origine. La première est un constat : le secteur traverse une crise de l’offre et de la demande d’une ampleur inédite. La hausse des taux d’intérêt continue à produire ses effets, avec une diffusion particulièrement lente, tant sur la production neuve que sur l’ancien. Les obligations de rénovation énergétique montent en puissance, avec des conséquences encore mal mesurées mais manifestement significatives sur l’offre locative, en particulier dans l’habitat collectif.”
“Cela étant, notre groupe souhaite aborder ce débat avec sérieux, pragmatisme et responsabilité. L’encadrement des loyers demeure un dispositif expérimental, dont les effets varient fortement selon les territoires. Deux évaluations importantes – le rapport gouvernemental attendu pour mai 2026 et la mission confiée à deux universitaires, qui devaient rendre leur rapport en novembre 2025 – doivent encore nous être transmises. À un an de la fin prévue de l’expérimentation, nous devons éviter deux écueils : celui d’une sortie sèche, qui serait problématique dans les communes concernées, mais aussi celui d’une généralisation immédiate et globale sans disposer d’un retour d’expérience complet.”
“Son bilan reste difficile à isoler dans un environnement où de nombreux facteurs – hausse des taux, raréfaction du foncier, renchérissement des coûts de construction, développement des locations touristiques – alimentent les tensions actuelles du secteur. La proposition de loi vise à rendre permanent l’encadrement des loyers, en lui apportant certains ajustements. Elle reprend largement les constats de la mission flash menée l’an dernier par nos collègues Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz : complexité d’entrée dans le dispositif, contrôle insuffisant, complément de loyer encore trop imprécis, manque de lisibilité pour le locataire, contournement par le biais de colocations avec services – également appelées coliving . Nous partageons ces constats et reconnaissons l’intérêt des mesures proposées.”
“La proposition de loi que nous examinons intervient dans un contexte de crise profonde et multifactorielle du logement. Partout au sein de notre territoire, dans les métropoles comme dans les villes moyennes, la demande excède largement l’offre. Le parc locatif privé se contracte, en particulier dans les zones les plus tendues, et les ménages – notamment les plus jeunes, les plus modestes et les classes moyennes – peinent chaque jour davantage à accéder à un logement abordable. Dans ce contexte, l’encadrement des loyers est devenu un outil de régulation utile. À Paris, à Lille, à Lyon ou encore à Montpellier, il a permis de contenir des hausses allant parfois du simple au double, sans pour autant suffire, à lui seul, à rétablir un équilibre durable.”
“Dans le même esprit que les précédents, il vise à compenser les financements non perçus pour les points accueil écoute jeunes (Paej) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 mais à ce jour non versées.”
“Ces amendements visent à garantir la compensation des revalorisations salariales obligatoires dans la branche du médico-social et social privé non lucratif pour l’année 2026. L’amendement n o 293 concerne plus spécifiquement les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions au titre des revalorisations salariales.”
“Pour votre information, en 2024, dans le Gers, les viticulteurs ont connu une perte de 30 000 euros par exploitation – de 75 hectares en moyenne. Les difficultés sont là depuis plusieurs années. Ils ne tiendront pas beaucoup plus longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Leur ouverture aux caves coopératives devra s’accompagner de modalités et de plafonds adaptés à leurs besoins. Si je prends l’exemple de la cave de Condom, dans ma circonscription du Gers, la consolidation des prêts pour 6 millions d’euros peut paraître élevée, mais elle concernerait 100 producteurs, soit un montant de 60 000 euros par exploitant, plus de trois fois inférieur aux aides individuelles. Pouvez-vous nous préciser les critères et le délai retenu pour l’extension de ces prêts ? Les trésoreries sont au plus bas, il y a urgence. Les prêts doivent être opérationnels au plus tard en janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Marie Récalde applaudit également.)”
“Lors de l’examen du projet de loi de finances, mon amendement prévoyant 200 millions d’euros pour financer de nouveaux prêts garantis par l’État a été adopté en commission des affaires économiques puis en commission des finances, mais la discussion budgétaire ne nous aura pas permis d’aborder la mission Agriculture en séance publique, et je le regrette. Deux critères d’obtention sont particulièrement problématiques parce qu’ils ne permettent pas de prendre en considération la situation très critique des viticulteurs : le ratio excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires et la consommation des fonds propres. Les prêts consolidés réservés aux exploitants et utilisés exclusivement par les viticulteurs en cave particulière sont plafonnés à 200 000 euros par bénéficiaire.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture. La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle qui affecte la trésorerie de nombreuses entreprises. C’est dans ce contexte que vous avez annoncé, il y a quelques jours, un plan de sortie de crise et une enveloppe de 130 millions d’euros, une première étape bienvenue. Parmi les mesures envisagées figure l’extension des prêts structurels garantis, une question essentielle au sujet de laquelle je vous ai écrit en octobre.”
“Il vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur doté d’une certification AQPV, Alliance qualité photovoltaïque, ou d’une qualification RGE, reconnu garant de l’environnement. L’objectif est double. D’une part, nous incitons les ménages à installer des panneaux photovoltaïques en voltaïque puis à revendre le surplus de production – l’enthousiasme pour ce dispositif avait faibli en raison de la baisse des tarifs. D’autre part, si nous sommes assurés que les équipements sont posés par des installateurs agréés, nous évitons les effets d’aubaine qui peuvent se produire lorsque l’opération est confiée à des professionnels qui ne disposent pas de ce type de qualification.”
“Il vise à instaurer une taxe sur la publicité comparative, qui conduit à une guerre des prix entraînant souvent, à son tour, une baisse de la qualité de nos produits. Une telle taxe permettrait de financer la transition agroécologique.”
“J’en profite pour vous informer que le 8 janvier se tiendra, dans le cadre de la séance thématique proposée par notre groupe, un débat portant notamment sur l’assurance récolte, un dispositif qui pourrait être complémentaire, et sur la remise en cause d’une réforme qui n’a donné que des effets catastrophiques – je veux parler de l’introduction de la valeur dite moyenne olympique.”
“Il vise à rendre plus attractif le dispositif de déduction pour épargne de précaution. Les agriculteurs doivent actuellement faire face à des aléas climatiques et à des problèmes sanitaires. Cet outil permet de mobiliser, lorsque l’année a été mauvaise, une trésorerie constituée durant les bonnes années. Le dispositif, tel qu’il est conçu actuellement, fonctionne lorsque les aléas restent marginaux. Malheureusement, les viticulteurs du Gers, dans ma circonscription, ont connu récemment quatre ou cinq mauvaises années successives alors qu’auparavant on ne déplorait qu’une mauvaise année sur dix. Face à une telle situation, le dispositif n’est pas suffisamment efficace.”
“Il vise à permettre aux agriculteurs de pouvoir opter pour une assiette basée sur les revenus de l’année en cours. Elle serait réputée révoquée par l’effet de la loi en cas de cessation d’activité, pour éviter que les résultats fiscaux de cette cessation n’aboutissent, l’année suivante, à un appel de cotisations sociales trop important, pénalisant ainsi les transmissions.”
“J’en profiterai pour défendre aussi l’amendement n o 1939. Les structures de l’ESS ont besoin de proposer de l’intéressement pour leurs salariés. Dans certains territoires comme les quartiers de la politique de la ville ou les milieux ruraux, l’ESS représente une part importante de l’économie, du fait de l’absence d’entreprises et de modèle économique dans certains secteurs d’activité. Pour soutenir l’attractivité du secteur de l’ESS, il est important d’instaurer un régime fiscal des accords d’intéressement plus favorable aux associations. L’amendement n o 1935 concerne les associations employant moins de 250 salariés ; le n o 1939, qui est un amendement de repli, cible les associations employant moins de 50 salariés.”
“Il vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires, à 4,25 %, pour les associations employant moins de 250 salariés, sur lesquelles la puissance publique s’appuie pour favoriser la cohésion sociale et venir en aide aux personnes les plus fragiles. Vu leurs difficultés financières, il nous faut soutenir activement ces structures.”
“Cet amendement vise à sortir de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources. Il y a en effet une crise du logement en France et le but est de mettre en place une incitation fiscale qui permettrait de louer des biens qui relèvent du simple actif patrimonial dormant, souvent des logements vacants, et de les remettre sur le marché.”
“L’amendement rétablirait une équité avec le secteur concurrentiel et leur apporterait un peu d’oxygène, à un moment où le secteur associatif rencontre de lourdes difficultés – M. Amirshahi l’a souligné.”
“La taxe sur les salaires crée une distorsion de concurrence : les structures associatives non lucratives paient, outre cette taxe, la TVA sur leurs achats, là où les entreprises privées lucratives peuvent récupérer une partie de la TVA. Ces dernières bénéficieront en outre, d’ici à 2028, de la suppression complète de la CVAE. Pour toutes ces raisons, cet impôt est largement critiqué, notamment par la Cour des comptes qui a appelé à le réformer et a proposé d’opter pour un taux unique, quel que soit le niveau de rémunération, quitte à ajuster le niveau des franchises ou des abattements. Par le présent amendement, qui reprend la proposition de la Cour des comptes, nous souhaitons instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les personnes morales visées à l’article L. 1679A du code général des impôts.”
“Se pose maintenant la question du devenir des indemnisations par les assurances. Ces fonds sont notamment le fruit de la valeur ajoutée créée par les salariés et les acteurs du territoire. À ce titre, il paraîtrait incompréhensible qu’ils ne soient pas réinvestis localement pour maintenir l’activité économique du territoire. Comment l’État peut-il intervenir pour que cette activité économique reste dans ce territoire ? Plus globalement, comment instaurer un cadre légal pour garantir que les indemnités d’assurance soient réinvesties en faveur de la revitalisation de leur territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Le mois suivant, un incendie a ravagé l’usine Gerstube, privant soixante-dix autres salariés de leur travail. Au total, 145 emplois ont disparu dans un bassin de vie de 11 000 habitants, où l’agroalimentaire, la viticulture et le tourisme constituent des piliers de l’économie locale. À ces drames humains et économiques s’ajoutent des effets d’aubaine inattendus liés à ce type de sinistres, qui pénalisent encore davantage nos territoires. Entreprise familiale qui existe depuis près de quatre-vingts ans, Gerstube a été rachetée par le groupe Alfiplast. Depuis l’incendie qui l’a touchée, malgré la mobilisation des acteurs, la direction est restée quasiment injoignable. Ayant choisi de ne pas reconstruire l’usine, elle a finalement présenté un plan de sauvegarde de l’emploi, qualifié de très insuffisant par les services de l’État.”
“Monsieur le ministre de l’économie, nos territoires sont en grande souffrance. À la faveur d’une crise économique et sociale d’une rare intensité et malgré la mobilisation des élus, des syndicats, des associations et des acteurs économiques, nous constatons tous la dévitalisation de bassins de vie entiers. Le constat est alarmant : avec plus de 65 000 défaillances d’entreprises en 2024, chiffre en hausse de 17 % par rapport à 2023, nous faisons face à une crise structurelle qui affecte durablement nos territoires. Je citerai un seul exemple dans mon territoire du Gers, qui illustre à mon sens cette réalité tragique. En mars dernier, à Vic-Fezensac, la fermeture de l’abattoir Delpeyrat a entraîné la perte de soixante-quinze emplois directs.”
“C’est donc consciente des limites de la proposition de loi et vigilante quant à l’application de ses mesures qu’une majorité du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour le texte. Le reste du groupe se partagera entre des votes contre et des abstentions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Dans ces conditions, il y a peu de chances pour que les agriculteurs bénéficient d’un accompagnement effectif vers des modes de production plus durables. Nos collègues sénateurs avaient l’ambition de lever, par ce texte, les entraves franco-françaises à la compétitivité de notre agriculture. C’est lui prêter une portée excessive : il contient des mesures bienvenues pour certaines filières en détresse comme celle de la noisette – importante chez moi, dans le Gers –, mais les questions relatives à la concurrence déloyale que subissent nos agriculteurs au sein et en dehors de l’Union européenne sont loin d’être réglées. Elles demandent des réformes de fond, en lien avec les institutions européennes. Je ne peux me résoudre à ce que le nivellement par le bas soit la réponse systématique à ces problèmes.”
“S’agissant de l’acétamipride, par exemple, nous souhaitions que la dérogation ne puisse excéder trois ans et que de véritables plans de sortie, incluant la mise en place des conditions nécessaires à la transmission des connaissances scientifiques aux agriculteurs, soient requis. Nous étions également favorables à ce qu’un distributeur de produits phytopharmaceutiques puisse continuer à exercer une activité de conseil, d’autant que cette possibilité s’accompagne de plusieurs garde-fous de nature à limiter les conflits d’intérêts. Je regrette toutefois que le conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires soit désormais facultatif et que la transition agroécologique ne soit plus mentionnée dans le texte.”
“Les dispositions relatives à l’Office français de la biodiversité (OFB) constituent également des avancées. Le port d’une caméra individuelle fait notamment partie des mesures de nature à apaiser les relations ponctuellement conflictuelles entre les agents et les agriculteurs. Quant aux mesures concernant le stockage d’eau, elles sont attendues par les agriculteurs. Elles s’inscriront dans une démarche de gouvernance garantissant une gestion concertée de la ressource en eau, afin de favoriser le multiusage des bassines et leur acceptabilité. Vous l’aurez compris, le texte a indéniablement progressé dans la bonne direction. Néanmoins, certaines de ces évolutions ne vont toujours pas assez loin.”
“Compte tenu de ces exigences, seules quelques rares filières dans le besoin devraient en bénéficier. Les spécificités de l’élevage sont mieux prises en considération, sans que les procédures créées soient excessivement dérogatoires au droit commun. La procédure de concertation avec le public en cas d’installation ou d’agrandissement d’une exploitation, par exemple, ne disparaît pas. En revanche, plutôt qu’une réunion publique, difficile à organiser et onéreuse, les agriculteurs pourront organiser une permanence en mairie. Par ailleurs, la possibilité est donnée au gouvernement de créer un régime d’autorisation spécifique aux installations d’élevage ; cette proposition avait fait consensus en commission des affaires économiques. Nous veillerons à ce qu’elle se concrétise d’ici l’automne.”
“Quoi qu’il en soit, le résultat est là : le texte qui nous est soumis aujourd’hui n’est plus le même que l’originel. Il est, à mon sens, bien plus acceptable. Le politique et l’économique n’auront pas loisir de s’immiscer dans le travail de l’Anses, qui reste une agence indépendante, libre de déterminer son calendrier de travail et ses méthodes d’évaluation scientifique. C’est pour nous un point de vigilance majeur ; nous sommes rassurés que la commission mixte paritaire soit parvenue à une proposition acceptable. La réautorisation des néonicotinoïdes est, pour sa part, limitée à l’acétamipride et se fera sous conditions strictes : il faudra à la fois une menace grave pesant sur la production, l’absence de solution alternative et l’existence d’un plan de recherche.”
“Avec cette version originelle, il ne s’agissait pas tant de répondre aux demandes de simplification exprimées par le monde agricole que de détricoter une partie des règles essentielles à la préservation de notre environnement. Heureusement, la navette législative a permis de cheminer, parfois difficilement – il faut le reconnaître – et au prix d’importants accrocs à la procédure normale – il faut le regretter. Permettez-moi une légère digression à ce sujet. Nous ne saurions nous satisfaire d’une situation dans laquelle le vote de motions de rejet deviendrait la norme et où il reviendrait au Sénat de légiférer pour notre compte. Il est temps que notre assemblée change de méthode de travail, qu’elle donne enfin leur place à la négociation et au compromis et que nous puissions voter en responsabilité.”
“Trop souvent, ces derniers mois, le désir de simplification a été synonyme de régression environnementale. Ce texte, dans sa version initiale, ne faisait pas exception. Sa première copie, présentée par les sénateurs, était caricaturale, pour ne pas dire dangereuse, et nous nous étions émus des risques qu’elle induisait. Je tiens à vous rappeler quelques-unes des dispositions les plus problématiques que nous aurions pu voter si le texte était resté en l’état : le ministre de l’agriculture aurait pu suspendre une décision de l’Anses, les néonicotinoïdes auraient été réautorisés dans aucune condition, l’ensemble des installations industrielles aurait bénéficié d’une procédure dérogatoire, sans concertation avec le public.”
“–, mais une fois de plus, cet objectif est manqué. Il l’avait déjà été dans la loi de programmation agricole et il l’est de nouveau. Nous appelons de nos vœux l’élaboration d’une vision collective permettant de fixer un cap pour notre agriculture – c’est nécessaire. Amélioré en commission mixte paritaire sans être devenu complètement satisfaisant, ce texte répond cependant à quelques urgences. La majorité des membres du groupe LIOT voteront donc contre la motion de rejet préalable, mais, les avis étant partagés, certains s’abstiendront et d’autres voteront en sa faveur.”
“Ce texte arrive au bout d’un parcours législatif très chaotique. Nous ne pourrons nous satisfaire d’une telle façon de travailler, caractérisée par la multiplication des motions de rejet et l’obstruction. Nous appelons donc, à partir de la rentrée, à débattre de l’ensemble des textes qui seront soumis à notre assemblée. En dehors de la commission des affaires économiques et de l’hémicycle, la discussion de ce texte a donné lieu à des débats apaisés et constructifs, mais aussi à des postures cherchant à opposer les agricultures conventionnelle et biologique au service d’une bataille populiste et idéologique très éloignée des préoccupations des agriculteurs sur le terrain. Il aurait pourtant été intéressant que nous puissions débattre afin de fixer collectivement un cap – que voulons-nous pour notre agriculture ?”
“Nous ne pouvons nous contenter de voter des mesures répressives qui ont l’avantage de ne rien coûter, alors que le système de santé entier est sous pression. Au fond, nous en revenons toujours au problème des déserts médicaux et de la surcharge des urgences. Oui, ces difficultés créent des tensions inacceptables, et les victimes directes en sont les soignants ! Pour sécuriser le cadre de travail des soignants, il faut avant tout reconstruire la confiance dans le service public de santé. Au-delà de ces réserves, notre groupe votera pour cette proposition de loi, qui contient tout de même des avancées. Nous espérons qu’après ce vote, les autres volets du plan pour la sécurité des professionnels de santé seront eux aussi mis en œuvre rapidement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“L’Observatoire national des violences en milieu de santé établit un constat limpide : dans la majorité des cas, les violences sont liées à un reproche portant sur la prise en charge ou sur des délais d’attente jugés excessifs. Dans ces conditions, il n’est guère surprenant que 15 % des violences se produisent dans nos urgences qui sont saturées. Il faut regarder la réalité en face : tant que le gouvernement n’accordera pas de moyens budgétaires et humains supplémentaires à la santé publique, les violences persisteront.”
“La principale difficulté réside dans le fait que les soignants n’osent pas déposer plainte : c’est une étape difficile qu’il faut les aider à franchir. C’est précisément là que cette proposition de loi sera véritablement utile : elle permet en effet à l’employeur ou aux ordres professionnels de porter plainte au nom du soignant victime. Sur le terrain, cette facilitation du dépôt de plainte pourrait véritablement changer la donne. En dépit de toutes ces mesures positives, le texte demeure insuffisant. Il ne s’attaque pas aux racines des violences ni aux difficultés des soignants. En juin 2023, le rapport sur les violences à l’encontre des professionnels de santé soulignait une priorité totalement négligée par ce texte : l’amélioration des conditions de travail des soignants et des conditions d’accueil des patients.”
“Notre groupe refuse que l’on s’habitue à ces agressions. Non, les violences ne font pas partie des risques du métier de médecin ! La première réponse apportée par cette proposition de loi est l’aggravation des peines pénales pour les violences commises à l’encontre de tous les professionnels de santé. Si la création de circonstances aggravantes revêt une forte dimension symbolique, je sais qu’elle répond aussi à l’attente de nombreux soignants. Cela dit, si la répression est nécessaire, les probabilités que ces alourdissements de peine produisent des effets dissuasifs sont faibles. Un patient qui agresse un soignant ne se promène pas avec son code pénal sous le bras et ne sera pas dissuadé par le risque d’une sanction plus sévère.”
“Ils sauvent des vies et on les menace. Ils soignent au quotidien, sans compter leurs heures, et on les insulte. Ils sont le pilier de notre système de santé et on les agresse. Chaque année, plus de 23 500 soignants sont victimes de violences, physiques ou verbales, soit une moyenne de 65 victimes par jour. Il ne s’agit plus d’un phénomène marginal : ces violences sont désormais quotidiennes et ont infiltré tout le secteur de la santé. Les médecins sont les plus ciblés, avec une augmentation de 27 % des agressions les concernant entre 2023 et 2024. Le groupe LIOT réaffirme son soutien indéfectible à l’ensemble des professionnels de santé. L’État leur doit beaucoup, et ces derniers n’attendent plus de simples remerciements : ils demandent de pouvoir exercer leur métier en toute sécurité.”
“Nous voterons évidemment contre cette motion de rejet préalable, qui est complètement indécente dans le contexte actuel. Comment refuser de protéger les soignants, qui sont là pour soigner nos concitoyens ? Comment voulez-vous qu’ils travaillent en situation d’insécurité ? Pour bien travailler, il faut être protégé – c’est valable pour les soignants comme pour les éducateurs dans le médico-social. Il est indispensable que cette proposition de loi, même imparfaite, soit adoptée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voterons contre la motion de rejet préalable.”
“Nous avons trop tardé à agir. En commission, nous avons exprimé notre soutien à cette proposition de loi. J’espère qu’elle aboutira. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Elle devra être indemnisée par l’État et les collectivités à hauteur du préjudice subi, soit le remboursement des capitaux engagés et la compensation de la perte des revenus qu’aurait générés le contrat d’une durée de soixante-cinq ans. J’associe M. Philippe Bonnecarrère, député du Tarn, à mes propos ; le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera très majoritairement cette motion de rejet préalable.”
“Au-delà de savoir si le modèle autoroutier est dépassé ou non, l’honnêteté commande de considérer que le projet répond à une attente forte de la population du bassin castrais, dont la situation économique et sociale est difficile. Quelles seraient les conséquences financières causées par l’interruption de travaux déjà démarrés ? Est-il vraiment pertinent d’arrêter un projet aussi avancé ? Les sénateurs chiffrent le coût de l’interruption des travaux à 200 000 euros par jour. Certains contestent ces chiffres, mais il est incontestable que plus de 300 millions d’euros, sur les 450 prévus, ont déjà été investis et que 54 % des terrassements et 70 % des ouvrages d’art ont été réalisés. De plus, en cas d’interruption du projet, il faudra résilier le contrat de concession avec la société Atosca.”
“L’examen de la proposition de loi de M. Philippe Folliot se fait en parallèle d’une intense activité judiciaire : la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée en faveur de la reprise immédiate des travaux. L’A69, tronçon autoroutier de 53 kilomètres, a fait couler beaucoup d’encre et a suscité un débat passionné dans lequel nous devons réinjecter raison et pragmatisme. Rappelons que le projet est le résultat d’une longue concertation qui a débuté en 2007 et qui s’est accompagnée de vifs débats sur des enjeux environnementaux réels, mais qui sont à mettre en perspective des besoins d’un territoire enclavé, le bassin castrais.”
“Les urgences psychiatriques de l’hôpital général ne fonctionnent pas non plus de manière régulière et satisfaisante. Dans le Gers, l’accès aux soins est dans une situation critique, d’autant que le fonctionnement des urgences du centre hospitalier d’Auch est maintenant dégradé depuis plusieurs années. Lorsqu’elles sont fermées, il n’y a plus que les sapeurs-pompiers en première ligne. Pourquoi les moyens annoncés tardent-ils à arriver ? Tout n’est pas un problème de numerus clausus, monsieur le ministre de la santé ! Où sont les actions de moyen terme qu’on nous a promises pour restaurer l’attractivité de l’établissement ? Les Gersois, comme l’ensemble des Français, sont las des promesses politiques non tenues : ils attendent des réponses concrètes et rapides. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)”
“La situation du Centre hospitalier du Gers n’est certes pas unique – l’effondrement de la psychiatrie est généralisé en France –, mais pour les Gersois, elle est dramatique, d’autant que les besoins en soins psychiatriques explosent, en particulier chez les jeunes. Malgré les annonces faites à l’automne dernier par l’agence régionale de santé et les engagements pris pour recruter des médecins, la dégradation est exponentielle. L’établissement accuse un déficit de personnel médical et administratif. Le manque actuel de psychiatres – 7,5 postes – entraînera la fermeture de dix lits en admission pour l’été. Les délais d’admission en pédopsychiatrie dépassent huit mois et certaines situations humaines sont dramatiques. Faute de personnel, des admissions sont refusées, ce qui affecte les parcours de soins et désorganise les structures d’aval.”
“Toutefois, même si les slogans sonnent bien à Paris, la réalité dans les territoires est tout autre : elle désespère chaque jour un peu plus nos concitoyens.”
“La santé mentale est la grande cause nationale de 2025, nous dit-on.”
“Animés de cette vigilance et de ces mises en garde, une majorité des membres de notre groupe acceptent avec regret de voter cette motion de rejet. En effet, cela fait trop longtemps que les agriculteurs attendent : il est temps que la loi poursuive son chemin législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“En commission, notre groupe a défendu, avec quelques succès, une position d’équilibre et de compromis. En effet, s’il nous faut préserver notre souveraineté alimentaire et répondre aux difficultés de nos agriculteurs, nous devons également entendre la légitime inquiétude de nos concitoyens inquiets de la préservation de leur santé et de l’environnement. Alors, nous tenons à vous alerter : si cette motion est adoptée, les parlementaires qui siègent en commission mixte paritaire devront veiller à revenir à une position équilibrée, à l’image des débats que nous avons eus en commission des affaires économiques. Dans l’hypothèse inverse, ce texte pourrait ne pas être adopté dans sa version finale lors de son retour dans l’hémicycle.”