David Taupiac
LIOT · France
“En outre, les agences de l’eau perdront des ressources essentielles pour accompagner les agriculteurs et pour prévenir les pollutions. L’article 8, relatif à la protection des captages, risque d’écarter des priorités certains points de prélèvement pourtant sensibles pour la santé publique.”
“Le texte rigidifie également la gouvernance locale de l’eau, en réservant aux représentants agricoles un tiers des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau. Cette part fixe ne sera pas adaptée à la réalité de tous les territoires.”
“Malgré le caractère très sensible de ce sujet, la rédaction issue de la CMP comporte de sérieuses fragilités, notamment en ce qui concerne l’appréciation de l’absence d’alternative et le rôle d’arbitre confié à l’Anses – même si ce dernier point constitue une garantie supplémentaire par rapport à la version issue du Sénat.”
“Le texte contient des solutions ponctuelles, mais ne traite pas suffisamment le cœur du problème agricole, qui demeure celui du revenu. Au-delà de cette faiblesse centrale, plusieurs dispositions posent des difficultés. Le Sénat porte, à cet égard, une grande responsabilité dans l’issue du vote.”
“En effet, le texte comporte des avancées ; je pense à la restauration collective comme débouché pour l’agriculture, à l’information sur l’origine des produits, aux clauses miroirs, aux projets d’avenir agricoles, à certaines mesures de contractualisation, à l’indication obligatoire de l’origine du foie gras en restauration – mesure import…”
“Le groupe LIOT ne votera pas la motion de rejet, non parce que nos réserves seraient levées – elles sont fortes, en particulier sur l’article 2 quater , qui rouvre la voie à certaines substances interdites, et qui, s’il demeure, conduira une majorité des députés de notre groupe à ne pas voter le texte –, mais parce que nous ne voulons pas…”
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“D’autre part, les chantiers majeurs que sont l’encadrement du foncier agricole, la réforme des aides à l’installation, le revenu des agriculteurs et la question du prix et du rééquilibrage des relations commerciales sont tous à l’arrêt. La prochaine PAC intégrera le revenu des agriculteurs dans ses objectifs. Il est urgent que le gouvernement s’empare de ce sujet. Reste la question des normes environnementales, notamment la concurrence déloyale subie par notre agriculture face à des pays moins respectueux de l’environnement.”
“Elles nécessitent qu’au-delà de l’accompagnement ponctuel, on crée un fonds pour mieux prévenir les crises dans le secteur de l’élevage au lieu de se contenter d’en amortir les chocs. Les assises sanitaires que vous-même, madame la ministre, avez annoncées sous le précédent gouvernement auront-elles lieu ? Plus que l’accumulation de mesures diverses et variées, il faut donner un calendrier, un cap, une méthode et repenser les politiques de dialogue et d’accompagnement. L’exemple récent du versement des aides PAC – politique agricole commune – a illustré la différence de temporalité entre l’affirmation politique et la réalité vécue par les agriculteurs, notamment s’agissant des Maec (mesures agroenvironnementales et climatiques).”
“Les aléas climatiques sont devenus, pour un grand nombre de filières, des certitudes mettant en relief un système assurantiel à bout de souffle deux ans seulement après la dernière réforme. Les crises sanitaires – de la grippe aviaire, de la MHE ou de la FCO – se succèdent, touchant une grande partie de l’élevage français.”
“Le premier ministre nous a annoncé ne pas vouloir revenir sur les promesses faites en 2024, notamment les mesures fiscales, inscrites dans les projets de budget 2025, de simplification ou de réponse à l’urgence sanitaire et économique. Dont acte, car le monde agricole attend, s’agissant de ces mesures, de la visibilité, un engagement et un calendrier, sachant que les solutions en matière de revenu, de moyens de production et de simplification sont sur la table depuis longtemps. Cependant, jusqu’à présent, la logique de textes conjoncturels, fortement liés au contexte politique et proposés en réponse aux différentes mobilisations, ne permet pas de discerner une vision d’ensemble alors que les chantiers demeurent nombreux. Or la convergence des enjeux agricoles, climatiques et environnementaux est plus évidente que jamais.”
“Si je prends l’exemple de la filière viticole dans le Sud-Ouest, les chiffres sont édifiants : la récolte 2024, historiquement basse, accuse une diminution de 6,3 % par rapport à 2023 et de 23,8 % par rapport à la moyenne décennale ; l’excédent brut d’exploitation des viticulteurs a été divisé par cinq en quatre ans ; 40 % des viticulteurs sont désormais en danger du point de vue de leur situation financière contre 11 % il y a quatre ans ; le modèle économique est altéré puisque les rendements comme les prix sont en baisse. Les auditions des syndicats agricoles que nous avons menées dans le cadre de la préparation de ce débat ont abouti au constat qu’environ un tiers des mesures promises aux agriculteurs ont été appliquées. L’instabilité politique des derniers mois a suspendu la concrétisation du reste des engagements.”
“Un an après le début de la mobilisation historique des agriculteurs, la crise est loin de faiblir – contrairement à ce que pourrait laisser croire l’intitulé du débat. Elle s’enkyste et la colère demeure. Le monde agricole est percuté par plusieurs crises – économique, climatique et sanitaire –, auxquelles s’ajoute, selon les filières, une situation conjoncturelle 2024 très mauvaise, avec des récoltes globalement médiocres.”
“Nous pouvons entendre qu’il faut faire des économies, mais pas au mépris des patients ni à celui des territoires ruraux, fatigués de subir des mesures inapplicables et contre-productives qui ne font que nourrir une colère citoyenne et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Fabrice Brun et Mme Brigitte Barèges applaudissent également.)”
“Le risque de précarisation, d’ubérisation de l’activité, voire de fermeture d’entreprises, se profile, avec la disparition d’un pilier essentiel du lien social et des soins de proximité. Je prends l’exemple du Gers, qui fait partie des quatre départements les plus sinistrés en transport en commun, comme le montre la récente étude de l’UFC-Que choisir, phénomène qui touche 60 à 80 % des Gersois. Dans ce département dépourvu par exemple de tout service de radiothérapie, que proposerez-vous donc à nos concitoyens lorsqu’ils n’auront plus accès au transport sanitaire proposé par les taxis ruraux qui fermeront faute de rentabilité ?”
“Malgré leur fonction essentielle, leur modèle économique demeure cependant fragile et dépend d’une polyvalence de ressources, dont les transports sanitaires qui représentent une grande partie de leur chiffre d’affaires. Après les efforts importants déjà fournis sur le transport partagé, la nouvelle tarification de la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui doit entrer en vigueur en janvier, est jugée insoutenable pour leur activité : certains risquent de perdre 40 % de leurs revenus. Le modèle économique ne marchera plus pour ces taxis en milieu rural car il leur est difficile de compenser les pertes attendues par une augmentation du volume d’activité en raison d’un habitat très dispersé.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé. Sortons des questions purement politiciennes et des polémiques pour parler des vraies gens, comme ceux qui manifestent sur l’esplanade des Invalides. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) De nouveau, les territoires ruraux vont se trouver affectés par une mesure mal calibrée, qui ne prend pas en compte leur spécificité. Cette fois, c’est l’accès aux soins dans des territoires marqués par une forte proportion de déserts médicaux qui va être mis à mal. Dans les zones rurales, le transport sanitaire des patients dépend majoritairement des taxis, mode de transport indispensable pour des personnes isolées et non véhiculées.”
“Il vise à ce que l’Anses instaure un protocole déterminant les conditions d’autorisation des essais, ainsi que les modalités de leur réalisation et de la transmission des résultats.”
“M. le rapporteur a évoqué à plusieurs reprises le fait que l’épandage par drone devrait rendre le traitement plus efficace à concentration moindre. Je propose que soit ajoutée dans le texte, où elle n’apparaît nulle part, cette notion de diminution ou du moins d’absence d’augmentation des quantités pulvérisées. Cet amendement prévoit donc que l’Anses vérifie que les programmes d’essai s’inscrivent dans une trajectoire de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.”
“Il précise que les nouveaux essais seront réalisés uniquement sur des parcelles et des cultures soumises à des contraintes d’accès par voie terrestre. M. le rapporteur a évoqué la dérogation permise par le droit européen dans le cas où la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes. Les parcelles difficiles d’accès répondent à cette condition.”
“le rapporteur qu’à la suite de nos débats en commission et des griefs qu’il avait émis sur mon amendement, j’en ai modifié la rédaction : il s’attache désormais aux produits autorisés plutôt qu’au type d’exploitation et ne fait plus mention des exploitations labellisées Haute Valeur environnementale (HVE). La loi Egalim avait défini une méthodologie scientifique : il est désormais nécessaire de s’y conformer et de poursuivre l’expérimentation, de manière à rester scientifiquement cohérents.”
“L’article 82 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 prévoyait une expérimentation de l’épandage par drone, désormais arrivée à son terme. L’Anses estime qu’elle ne dispose pas de données suffisantes pour conclure que la pulvérisation aérienne est sécurisée sur le plan de la santé humaine et respectueuse de l’environnement. C’est pourquoi il semble nécessaire de poursuivre l’expérimentation pour une durée de trois ans, afin de consolider les données et de discuter politiquement ensuite, en fonction des conclusions, d’une éventuelle extension du dispositif. Je précise à M.”
“Nous appelons à prolonger l’expérimentation afin de consolider l’expertise scientifique. La décision politique ne devrait intervenir que plus tard, en fonction des résultats.”
“Cela permettra de tenir compte des externalités négatives pour les riverains et les personnes travaillant dans les parcelles après traitement. Le texte ouvrant la possibilité d’élargir la pratique à d’autres cultures et à d’autres parcelles après une phase d’essai, nous avons précisé que les programmes ne seront autorisés que pour trois ans. Il reste désormais à limiter la liste des cultures pouvant y prétendre. Nous proposerons que seules celles présentant des difficultés d’accès par voie terrestre soient concernées. Le 10 mars 2024, le conseil scientifique de l’Anses a préconisé la plus grande rigueur dans la protection de la santé publique et des écosystèmes. Vous l’aurez compris, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage son analyse.”
“C’est pourquoi nous plaidons pour une prolongation de l’expérimentation. Dans l’hypothèse où nous ne ferions pas ce choix, nous défendons une limitation du champ d’application de la loi. L’examen en commission a permis de faire un premier pas en ce sens, grâce à l’adoption de certains de nos amendements. Nous avons restreint le champ d’application de la proposition de loi, en conformité avec l’expérimentation prévue par la loi Egalim. Les épandages de ce type ne concerneront plus que les cultures situées sur des pentes égales ou supérieures à 30 %, et non plus à 20 % comme initialement prévu. Autre avancée, nous avons pris en compte la santé humaine de manière générale, et non plus exclusivement celle des travailleurs traitant les parcelles.”
“Comment pourrions-nous dédaigner les conclusions de l’Anses et autoriser sans limite une méthode d’épandage potentiellement risquée pour notre santé et pour notre environnement ? Car les risques existent. Les premières conclusions de l’Anses les ont d’ailleurs pointés : avec ces nouvelles techniques, les niveaux d’exposition à la dérive de pulvérisation sont supérieurs pour les riverains. Quant aux performances agrologiques – efficacité des traitements et impact environnemental –, elles apparaissent inférieures à celles de pulvérisateurs terrestres. Bref, rien n’atteste qu’il s’agit d’une solution miracle, et sans risque. Au contraire, tout laisse à penser qu’il faut limiter l’épandage aérien aux cas où il est strictement nécessaire, et qu’il doit répondre à des protocoles stricts.”
“Dans un rapport demeuré confidentiel et dévoilé le 15 novembre, trois inspections générales constatent « l’échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides ». Les bases scientifiques solides, sur lesquelles nous devrions nous appuyer avant de prendre une décision, font défaut. En effet, à l’issue de l’expérimentation d’épandage de pesticides par voie aérienne autorisée en 2018 par la loi Egalim pour certaines cultures faisant face à des contraintes d’accès, l’Anses a dressé un bilan. Elle conclut que les données sont insuffisantes pour trancher si l’expérimentation était, ou non, bien fondée. En scientifique, je plaide donc pour une prolongation de l’expérimentation, le temps de récolter de nouvelles données, qui – qui sait ? – permettraient peut-être de la pérenniser.”
“Faut-il autoriser à tout jamais l’épandage de pesticides par drone ? Telle est la question que nous devons trancher. Certains répondront qu’ils sont favorables par principe à l’épandage de pesticides par drone – parce que leur croyance dans l’agriculture intensive ne souffre aucune réserve. D’autres, par principe également, y sont radicalement opposés car il s’agit d’intrants. Mais éloignons-nous des principes et adoptons une approche scientifique : sans se priver de l’innovation technologique, il faut examiner avec prudence les incidences de cette nouvelle technologie d’épandage sur l’environnement et, tout particulièrement, son impact sur les ressources hydriques. Les études scientifiques sur l’impact des pesticides sur la santé et l’environnement – et notamment sur la qualité de l’eau – continuent de s’accumuler.”
“Elle fait même partie des marqueurs transmis au gouvernement par notre groupe dans le dernier PLF avant son départ au Sénat, mais là encore ils n’ont pas été repris. C’est pourquoi nous insistons : revoir ce plafond compléterait les mesures de lutte contre l’habitat indigne, tout en contribuant pleinement au choc d’offre souhaité en matière de logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)”
“Parmi les freins identifiés figure le seuil de 1 250 euros du mètre carré. Ce seuil, qui n’a pas été révisé depuis 2013, bloque de nombreuses opérations en raison de la forte augmentation des coûts liés à la construction depuis dix ans, qu’il s’agisse du prix du foncier ou des matériaux, des exigences liées à la rénovation énergétique ou des surcoûts occasionnés par la remontée des taux d’intérêt. À titre d’exemple, l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation a augmenté de plus de 30 % sur cette période. Le rehaussement du plafond est donc nécessaire pour rendre à la MOI son attractivité d’origine – nous en avons besoin, notamment dans la ruralité. Depuis deux ans, cette question a fait l’objet d’amendements de notre part, qui ont été rejetés sans réponse satisfaisante.”
“Je profite de ce débat pour appeler à nouveau l’attention du gouvernement sur le potentiel de la MOI et les difficultés qu’elle rencontre. Le recours à la MOI présente de nombreux avantages. Ce mécanisme permet de produire des logements locatifs très sociaux comptabilisés dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), de réhabiliter des habitats délabrés ou insalubres et de redynamiser des centres anciens, notamment des centres-bourgs situés en milieu rural. Les structures agréées pour la mise en œuvre de tels projets bénéficient du soutien de l’Anah par le biais d’un conventionnement très social avec travaux, qui se traduit par un taux de subvention pouvant atteindre 60 % du coût de l’opération, le plafond étant fixé à 1 250 euros du mètre carré. Malgré cela, la MOI connaît une perte de vitesse.”
“Nous sommes loin d’en avoir les capacités, ce qui risque de fragiliser encore plus la cohésion sociale relative à nos objectifs climatiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)”
“Les travaux récents de l’Institut de l’économie pour le climat – le think tank I4CE – montraient pourtant que si l’accès aux subventions pour la transition écologique s’améliore un peu pour les ménages modestes et ceux des classes moyennes, le reste à charge reste élevé et l’accès à des solutions de financement difficile pour nombre d’entre eux. La réduction de 1 milliard d’euros du budget de MaPrimeRénov’ est donc un signal vraiment négatif, dans un budget de rigueur, qui va à l’opposé des besoins de la société dans un domaine où il faudrait davantage de financements pour réaliser l’objectif climatique national pour 2030. Il faudrait atteindre le chiffre de 900 000 rénovations annuelles, soit doubler quasiment les investissements en matière de rénovation énergétique des logements, sur la période 2024-2030.”
“Les passerelles que vous proposez, dans votre rapport, entre MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, notamment pour permettre l’installation de pompes à chaleur air-air chez les personnes âgées, peuvent constituer une solution. Mais la complexité du parcours d’aides n’est pas seule en cause dans la chute du nombre de rénovations énergétiques. L’efficacité d’une politique ambitieuse d’aide à la rénovation énergétique des logements et d’adaptation à la perte d’autonomie ne peut se limiter à une meilleure articulation et à une simplification des aides existantes. Elle nécessite une volonté politique pérenne et un budget à la hauteur des ambitions. Or cette volonté a été mise en veille dans le PLF pour 2025, qui ne répond pas aux besoins estimés en matière de financement des rénovations énergétiques à court et moyen terme.”
“La question de notre groupe aura précisément trait à la consommation des budgets : nous souhaitons appeler l’attention sur les freins spécifiques au déploiement du dispositif de la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI), dont les crédits au sein de l’Anah ne sont pas entièrement consommés. Cependant, les monogestes doivent également être encouragés, notamment dans le cadre de la lutte contre les bouilloires thermiques, comme le souligne l’étude de la Fondation Abbé Pierre publiée en août dernier. Dénonçant l’absence de prise en compte du confort d’été et des effets négatifs de la chaleur dans la rénovation des logements, cette étude préconise que les aides à l’achat de volets et de brasseurs d’air soient éligibles à MaPrimeRénov’ et assorties d’une TVA réduite.”
“Ainsi, l’évaluation menée par nos deux collègues dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), sur la base d’un rapport publié par la Cour des comptes en 2023, propose plusieurs évolutions intéressantes des dispositifs MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, notamment la possibilité de créer des synergies entre ces deux aides et d’instaurer un guichet unique. De même, au motif d’une sous-consommation de son budget, ayant entraîné l’annulation de 1 milliard d’euros de ses crédits pour la rénovation énergétique, nos collègues proposent que l’Anah unifie les régimes juridiques des aides à la rénovation énergétique, afin d’en simplifier l’architecture.”
“L’ampleur et la complexité des chantiers poussent nombre de propriétaires à y renoncer et à vivre dans des conditions précaires. Selon les données de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), la part des passoires thermiques dans les zones rurales atteignait 20,6 % au 1 er janvier 2023, contre 15,7 % en moyenne sur l’ensemble des résidences principales de France métropolitaine. Pourtant, les résultats en matière de rénovation énergétique des logements ne sont pas à la hauteur. En 2023, l’Agence nationale de l’habitat recensait 100 000 rénovations énergétiques de moins qu’en 2022. Les raisons tiennent en partie à une complexité excessive, décriée autant par les propriétaires que par les architectes, les artisans et les industriels.”
“L’adaptation croissante des logements à la transition climatique et démographique est une urgence environnementale et sociale ; c’est une préoccupation que nous partageons tous. Tous les rapports des experts du Haut Conseil pour le climat (HCC), de l’Agence de la transition écologique (Ademe) et du secrétariat général à la planification écologique (SGPE) la présentent comme telle. C’est un sujet qui intéresse particulièrement la ruralité car la proportion de passoires thermiques dans les résidences principales y est plus importante qu’ailleurs ; les habitants y ont en outre davantage de difficultés pour accéder aux aides publiques à la rénovation énergétique. En effet, les maisons, souvent moins chères – ce qui attire les acquéreurs –, sont plus grandes.”
“Je vous invite à venir dans le Gers. Nous sommes en période de distillation et les viticulteurs, qui sont en très grande difficulté, seront heureux de vous accueillir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre, d’une part pour se remettre à la table des négociations et relancer la diplomatie bilatérale avec les deux principaux marchés à l’export, d’autre part pour accompagner les professionnels vers l’ouverture de nouveaux marchés ? Dans ce contexte, madame la ministre chargée du commerce extérieur, la baisse des crédits de Business France n’est-elle pas un mauvais signal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“La dégradation des chiffres est éloquente : depuis le début de l’année, le secteur a constaté une baisse de 40 % en volume et de 37 % en valeur. La crainte que l’impact d’une telle mesure ne se propage à l’ensemble de la filière vitivinicole est malheureusement légitime. À ces difficultés, s’ajoutent désormais les craintes en provenance du marché américain, premier marché d’exportation, avec le risque du retour de la taxe Trump. Il est donc urgent de soutenir et d’accompagner un secteur qui pèse 16 milliards d’euros à l’export – soit le troisième solde commercial positif de la France. Quatre-vingt-quinze pour cent des entreprises de la filière sont des très petites, petites et moyennes entreprises et représentent plus de 150 000 emplois en France.”
“…de l’ensemble des acteurs – amont et aval – du vignoble Gascogne Armagnac et plus globalement de l’ensemble du secteur des spiritueux, face aux difficultés rencontrées à l’export sur les deux marchés principaux qui représentent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires total. Depuis plus de vingt ans, la Chine est un marché majeur du secteur, le deuxième en valeur et le troisième en volume – il représente entre 10 % et 15 % des exportations. Or l’application par la Chine de mesures antidumping sur les spiritueux européens, qui imposent aux importateurs de déposer une caution auprès des douanes chinoises, constitue un frein très important à l’activité des entreprises de la filière, à la veille des fêtes du Nouvel An chinois, période cruciale pour les ventes de nos spiritueux en Chine.”
“Dans un contexte de grande colère agricole, je souhaite relayer la vive inquiétude de l’interprofession de l’armagnac,…”
“Dans mon département, certaines productions sont dans une impasse technique ou ne peuvent pas être transformées en bio. La certification HVE permet, pour la production de noisettes, par exemple, qui traverse une période très compliquée, de poursuivre sa production avec un dispositif plus vertueux que l’agriculture conventionnelle.”
“Cet amendement identique consiste à ouvrir l’éco-PTZ aux dispositifs d’autoconsommation des ménages. Les aides existantes sont complexes à mobiliser et insuffisamment incitatives. Le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) a récemment rappelé, dans son document de planification pour l’énergie, qu’il était nécessaire d’accompagner et d’inciter plus fortement les ménages à l’autoconsommation, afin de les aider à maîtriser leurs factures d’électricité.”
“Il s’agit de prévoir que les dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, ainsi que les rapports entre les organismes d’assurance maladie et ces entreprises, sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. En l’état du droit, ces organisations sont uniquement consultées pour avis. La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxi ne peut être décidée unilatéralement par l’Uncam. Elle doit être négociée avec la profession afin d’assurer la viabilité financière des entreprises et de garantir l’accès aux soins des patients.”
“Il s’agit d’augmenter de 2 points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer, en premier lieu, la branche autonomie du système de sécurité sociale. En effet, mis à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 % en 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu. (M. Hadrien Clouet applaudit.)”
“Depuis quelques jours, la région Occitanie organise dans les départements – parmi lesquels le Gers, dont je suis député – une série de rencontres avec les acteurs associatifs. Les demandes qui en émanent concernent notamment la crise du bénévolat. La crise du covid-19 a aggravé la situation en accentuant la disparité sociale entre ceux qui ont les moyens de s’engager et ceux qui connaissent des difficultés financières. Les frais kilométriques ou d’autre nature engagés par les bénévoles constituent ainsi une forme d’injustice sociale. L’amendement vise donc à rembourser les frais kilométriques sous forme de crédit d’impôt, afin d’assurer plus de justice sociale et de rendre le bénévolat plus accessible à tous.”
“Prolonger le dispositif Pinel permettrait de maintenir un rythme de construction adapté aux besoins actuels et futurs ; c’est pourquoi l’amendement vise à le proroger jusqu’au 31 décembre 2025.”
“Depuis sa création en 2014, le dispositif Pinel a prouvé son efficacité en stimulant à la fois la construction de logements neufs et l’investissement locatif, notamment dans les zones tendues. Ce mécanisme a joué un rôle central dans la construction de plus de 100 000 logements entre 2015 et 2022, contribuant à accroître l’offre de logements dans des territoires marqués par une forte pression immobilière. La crise du logement en France, exacerbée par la hausse des prix de l’immobilier et des taux d’intérêt, impose de prolonger ce dispositif au-delà de 2024. Selon les estimations du ministère chargé du logement, la France enregistre chaque année un déficit de plusieurs centaines de milliers de logements, particulièrement dans les zones tendues.”
“Notre amendement propose donc d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant en crédit d’impôt la réduction d’impôt susmentionnée.”
“Je m’associe à la démarche de Mme Pirès Beaune et aux propos de M. Le Fur – les Ehpad sont effectivement en difficulté. Le code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Cette réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l’hébergement pour les seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, couvertes par la sécurité sociale. Dans un rapport remis à la Première ministre en juillet 2023, Mme Pirès Beaune considère que la transformation de ce dispositif fiscal en crédit d’impôt le rendrait plus redistributif.”
“Cet amendement vise donc à renforcer et à pérenniser le dispositif Loc’Avantages qui a pour vocation d’inciter les bailleurs privés à louer solidairement des logements dans le cadre de l’intermédiation locative. La fin du dispositif, le 31 décembre, serait un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales.”