David Taupiac
LIOT · France
“En outre, les agences de l’eau perdront des ressources essentielles pour accompagner les agriculteurs et pour prévenir les pollutions. L’article 8, relatif à la protection des captages, risque d’écarter des priorités certains points de prélèvement pourtant sensibles pour la santé publique.”
“Le texte rigidifie également la gouvernance locale de l’eau, en réservant aux représentants agricoles un tiers des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau. Cette part fixe ne sera pas adaptée à la réalité de tous les territoires.”
“Malgré le caractère très sensible de ce sujet, la rédaction issue de la CMP comporte de sérieuses fragilités, notamment en ce qui concerne l’appréciation de l’absence d’alternative et le rôle d’arbitre confié à l’Anses – même si ce dernier point constitue une garantie supplémentaire par rapport à la version issue du Sénat.”
“Le texte contient des solutions ponctuelles, mais ne traite pas suffisamment le cœur du problème agricole, qui demeure celui du revenu. Au-delà de cette faiblesse centrale, plusieurs dispositions posent des difficultés. Le Sénat porte, à cet égard, une grande responsabilité dans l’issue du vote.”
“En effet, le texte comporte des avancées ; je pense à la restauration collective comme débouché pour l’agriculture, à l’information sur l’origine des produits, aux clauses miroirs, aux projets d’avenir agricoles, à certaines mesures de contractualisation, à l’indication obligatoire de l’origine du foie gras en restauration – mesure import…”
“Le groupe LIOT ne votera pas la motion de rejet, non parce que nos réserves seraient levées – elles sont fortes, en particulier sur l’article 2 quater , qui rouvre la voie à certaines substances interdites, et qui, s’il demeure, conduira une majorité des députés de notre groupe à ne pas voter le texte –, mais parce que nous ne voulons pas…”
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“Je regrette que ces modifications, souhaitées par la majorité sénatoriale, conduisent, par pur souci de la communication, à opposer entre eux les modèles agricoles, au moment où nous devrions convenir collectivement de la nécessité d’adapter notre agriculture aux enjeux climatiques. Il n’en demeure pas moins que ce texte comprend des mesures concrètes, tangibles, telles que les attendent nos agriculteurs : je pense à la création bienvenue d’un guichet unique pour les transmissions d’exploitations, baptisé France Services agriculture,…”
“Je m’inquiète qu’il ne s’y trouve plus aucune mention de l’agroécologie, notion qui pourtant fait l’unanimité dans cet hémicycle et figure au sein du plan stratégique national français de la France pour la PAC ; absence d’autant plus effarante que l’importance de cet enjeu, déjà capital, va s’amplifier à mesure que s’aggraveront la raréfaction de la ressource en eau, la chute de la biodiversité et l’appauvrissement des sols. S’ajoutent à cela des mesures politiciennes dont l’effet demeure incertain, notamment l’ajout du « principe de non-régression de la souveraineté alimentaire », en vue de faire pendant à la non-régression environnementale.”
“Adopté hier par le Sénat en séance publique, expédié le même jour en CMP, rendu public il y a quelques heures, voilà dans quelles conditions la représentation nationale doit à présent statuer sur ce qui nous avait été annoncé comme « le » texte de planification agricole du second quinquennat d’Emmanuel Macron… Quelle déception, je le répète, quel scandale ! Nos agriculteurs méritent mieux qu’un débat bâclé. Outre son aspect lacunaire, outre l’absence de toute mesure ayant trait à la revendication première des agriculteurs – l’assurance, pour tous, d’un revenu décent à la hauteur de leur engagement –, la version qui nous est présentée entérine d’inquiétants reculs en termes de défense de l’environnement.”
“En somme, rien qui ait trait aux urgences les plus criantes ni à l’avenir de la ferme France ; et le président de la République, en prenant la décision irresponsable de dissoudre l’Assemblée nationale, a laissé en suspens les avancées mineures que promettait ce texte. Or celui-ci, à quelques jours du Salon de l’agriculture, vient de reprendre subitement son parcours législatif.”
“Il y a un peu plus d’un an, le monde agricole, d’un bout à l’autre du pays, laissait éclater une colère, un désarroi dus à des années d’inaction et de surdité des pouvoirs publics. En 2022, tandis que les défis se succédaient pour nos exploitants, le président de la République avait promis de soulager leurs souffrances par une grande loi agricole, qui fut maintes fois reportée : il aura fallu une véritable révolte paysanne pour que soit ouvert ce débat si attendu. Quelle ne fut pas notre déception en découvrant la vacuité du projet de loi ! Pas un mot des revenus agricoles, de la préservation du foncier, du changement climatique, du nécessaire soutien à la filière bio, du système assurantiel, de la fiscalité – sur ce dernier point, nous devions finalement obtenir des avancées dans le cadre du projet de loi de finances.”
“» sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce vote n’est néanmoins pas un blanc-seing pour les textes à venir. Je regarde en particulier avec inquiétude la proposition de loi du sénateur Laurent Duplomb, bien trop maximaliste à mon goût. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“J’entends ceux qui trouvent le texte trop lacunaire, voire vide ; je partage à cet égard leur analyse. Je n’ai eu de cesse de proposer de renforcer les dispositions qu’il contient. J’entends aussi ceux qui s’alarment des nombreuses entorses et régressions en matière de droit de l’environnement. Je veux les rassurer : beaucoup de mesures en ce sens relèvent avant tout de la communication et n’auront pas nécessairement l’impact redouté. J’entends surtout les agriculteurs, chez moi et ailleurs, qui me disent qu’ils souhaitent que nous votions ce texte parce qu’il comporte certaines mesures qui ne sont certes pas révolutionnaires, mais qui vont dans le bon sens. Vous comprendrez donc que nous ne pouvons pas voter cette motion de rejet. (« Oh !”
“La nature impose souvent sa propre temporalité, celle du cycle des saisons et du temps long. Autant dire que les agriculteurs maîtrisent l’art de la patience. Toutefois, même pour eux, l’attente des mesures concrètes pour le monde agricole est interminable. La présentation de ce projet de loi a été maintes fois repoussée. Il a fallu une crise et une expression forte de la colère du monde paysan pour qu’enfin un texte soit inscrit à l’ordre du jour. Ensuite, les agriculteurs ont été victimes des aléas de la vie politique, car la dissolution a considérablement retardé l’adoption du texte. Nous sommes un an après le début de la navette parlementaire. Il est largement temps qu’enfin nous concrétisions les promesses faites il y a trop longtemps.”
“Il s’agit d’une avancée significative non pour accompagner la féminisation du métier agricole – cela fait longtemps que les femmes cultivent la terre –, mais pour reconnaître leur place dans ce métier. Nous sommes donc favorables à cette proposition de loi nécessaire et utile au bon déroulement des élections à venir.”
“Les mandats d’administrateurs, d’une durée de cinq ans, devenaient ainsi hétérogènes quant à leurs dates de commencement et de fin. C’est pourquoi il convient, pour s’adapter au nouveau calendrier avant les prochaines élections de mai, d’harmoniser l’échéance des mandats des différents élus et de modifier les dates de fin de mandat des délégués cantonaux et des administrateurs de la MSA en place. D’autres correctifs prévus à l’article 2 vont également dans le bon sens : ils tendent à sécuriser, partout sur le territoire, les élections à venir. Enfin, un dernier ajustement important – si important qu’on a du mal à le qualifier d’ajustement – a été introduit comme suite à l’adoption d’un amendement de la rapporteure : l’instauration du principe de listes paritaires pour les prochaines élections à la MSA, en 2030.”
“Elle permet, par exemple, aux premiers vice-présidents des chambres d’agriculture régionales dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d’agriculture France. De plus, il faut également préparer, outre les élections aux chambres d’agriculture, celles à la Mutualité sociale agricole. Les élections de 2020 ont vu leur calendrier bouleversé par la crise sanitaire liée au covid-19, obligeant à prolonger le mandat d’administrateurs de certaines caisses de la MSA. En effet, les mesures de confinement avaient introduit un décalage entre certaines élections d’administrateurs de la MSA tenues en 2020 : celles-ci avaient pu se dérouler dans trois caisses locales avant le confinement du printemps, les élections pour les autres caisses ayant dû être reportées à l’été ou à l’automne suivants.”
“Or cette possibilité n’était plus assurée depuis que la loi Egalim du 30 octobre 2018, instaurant à mauvais escient une séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires, a eu pour conséquence d’écarter certains représentants des coopératives agricoles des fonctions électives. Nous sommes donc favorables à une proposition de loi qui ouvre aux présidents de coopératives et aux gérants d’entreprises de travaux agricoles, qu’ils vendent ou distribuent des produits phytopharmaceutiques, le droit de siéger dans les bureaux des chambres où ils sont élus. Hormis ce point notable, la proposition de loi contient des aménagements techniques légitimes.”
“Néanmoins, le texte apporte des précisions techniques essentielles afin de permettre à ceux qui – légitimement – souhaitent représenter la profession agricole de se porter candidats. Après l’élection, qui vient de se tenir, des membres des quatre-vingt-huit chambres locales, devront être désignés en mars les représentants composant les onze chambres d’agriculture régionales. Puis, les présidents des chambres régionales éliront le président de Chambres d’agriculture France, ainsi que son conseil d’administration. Dans cette perspective, il semble important que les représentants des coopératives agricoles puissent être élus. En effet, celles-ci font partie intégrante de notre modèle agricole et en constituent une part particulièrement dynamique, promise à un bel avenir.”
“Les élections aux chambres d’agriculture ont été clôturées le 31 janvier. Il s’agit d’un scrutin déterminant, qui fixe l’équilibre politique entre les différentes organisations syndicales, et contribue à définir la vision de l’agriculture qui sera promue auprès des professionnels et des pouvoirs publics. Plus encore que lors des précédents scrutins, ces élections ont revêtu une importance particulière, dans le contexte de crise du monde agricole et de montée de la colère des agriculteurs. Cette colère n’a pas trouvé de réponse à la hauteur des enjeux et les promesses se sont accumulées sans se concrétiser. Le résultat des urnes s’en ressent. Cette proposition de loi n’aborde pas directement les sujets qui fâchent ; elle ne cherche pas davantage à influer sur une élection désormais close.”
“Mais nous considérons que beaucoup de temps a été perdu pour nos hôpitaux, pour nos Ehpad, pour nos collectivités. Nous devons avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem. – M. Elie Califer applaudit aussi.)”
“Le transfert d’une fraction de CSG en 2024 est insuffisant pour répondre au défi à venir. Nous appelons à la création d’une contribution spécifique, qui pourrait prendre la forme d’une augmentation de la CSG sur les revenus du capital ou d’une contribution sur les donations et sur les successions. Pour toutes ces raisons, et parce qu’ont été concédées des avancées permettant de revenir sur des dispositions qui auraient fragilisé directement nos concitoyens les plus vulnérables, le groupe LIOT ne votera pas la censure. Nous avons conscience que ce budget est loin d’être parfait, et un grand nombre de ses dispositions ne nous conviennent pas. Nous attendons encore certaines décisions du gouvernement sur les parties relatives aux recettes et aux dépenses.”
“S’agissant du soutien à l’autonomie, je me félicite que le gouvernement souhaite relever le fonds d’urgence promis aux Ehpad à hauteur de 300 millions d’euros – en novembre dernier, il avait annoncé une enveloppe de 100 millions d’euros. C’est une bonne nouvelle car l’inquiétude est immense à l’égard des Ehpad, dont les deux tiers sont en déficit, même s’ils ont surtout besoin d’une vision pluriannuelle et de financements structurels. Après seulement 3 000 ETP en 2023 puis 6 000 ETP en 2024, 6 500 ETP sont désormais prévus par le texte pour 2025. C’est mieux, certes, mais nous continuons de nous interroger : comment l’objectif annoncé, à savoir 50 000 recrutements dans les Ehpad d’ici à 2030, pourrait-il être tenu ? De même, nous regrettons l’absence de financement ad hoc pour la branche autonomie, plus de quatre ans après sa création.”
“La FHF – Fédération hospitalière de France – nous avait alertés sur la non-compensation de l’inflation, qui se chiffre actuellement à 1,3 milliard d’euros, soit l’équivalent de plus de 20 000 ETP – équivalent temps plein – infirmiers. En ce qui concerne l’accès aux soins, nous souhaitions que le gouvernement renonce à réduire la part remboursée par la sécurité sociale sur les consultations médicales et sur les médicaments ; c’est chose faite. Mais nous rappelons que les complémentaires santé ont déjà répercuté cette hausse sur leurs tarifs, au détriment des usagers : elles les ont augmentés de 6 % alors qu’une hausse d’environ 8 %, en moyenne, avait déjà été observée en 2024.”
“De même, nous étions fermement opposés au forfait de sept heures travaillées durant l’année, sans rémunération, pour financer notamment l’autonomie des personnes âgées. Le gouvernement a beaucoup tergiversé. Confirmez-vous son abandon ? Le gouvernement a par ailleurs annoncé vouloir relever la hausse de l’Ondam, qui progresserait de 3,3 % au lieu de 2,8 % par rapport à 2024 : nous considérons évidemment que c’est une bonne nouvelle. Dans le texte initial, la hausse de l’Ondam pour les établissements de santé ne prenait pas en compte les effets de l’inflation et de la provision concernant les agents affiliés à la CNRACL – Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.”
“Nous prenons également acte de l’annonce du gouvernement, qui a indiqué vouloir réunir les partenaires sociaux au sujet des retraites. Nous aurions toutefois souhaité que la réforme soit suspendue avant la tenue de cette conférence de financement. Il s’agit d’un premier signal positif, même si nous aurions préféré que le gouvernement s’engage, au sein du PLFSS, à présenter un projet de loi sur le sujet. Nous prendrons toute notre part, en concertation avec les partenaires sociaux, pour trouver les ressources suffisantes et pour traiter les sujets qui n’ont pas été abordés par la réforme de 2023, comme la pénibilité, les inégalités entre les hommes et les femmes ou l’emploi des seniors.”
“Je regrette toutefois un point de méthode qui gêne la lisibilité de nos débats : la plupart des modifications effectuées par rapport au texte initial découlent d’annonces du gouvernement et feront l’objet d’amendements intégrés arbitrairement au texte. Jamais l’Assemblée nationale n’aura eu à se prononcer sur ces dispositions. Je regrette aussi que les ministres, pourtant entendus par la commission des affaires sociales en nouvelle lecture, n’aient pas expliqué de manière plus détaillée ces modifications, ni exposé la position précise du gouvernement sur certaines mesures essentielles. Nous saluons toutefois certaines de ces avancées, d’autant que le groupe LIOT en a soutenu plusieurs, en premier lieu l’abandon de la sous-indexation des retraites.”
“Il n’y a rien sur la formation des professionnels de santé, rien sur les fermetures de services d’urgences, rien sur l’installation des médecins dans les déserts médicaux, rien sur la souveraineté de la France en matière de médicaments, rien sur la souffrance des personnels des secteurs de la santé et du médico-social, et rien non plus pour les patients qui n’ont plus de médecin traitant, que ce soit en zone urbaine ou, pire encore, en zone rurale alors que 6 millions de nos concitoyens sont concernés par cette triste réalité. Certes, la censure et les discussions qui ont suivi avec le nouveau gouvernement ont permis certaines améliorations. Dont acte.”
“En revanche, il reste particulièrement insuffisant sur la question de la petite enfance, alors que différents scandales concernant les crèches privées ont révélé des dérives inacceptables. Il nous faudra rapidement enclencher une vraie réforme du financement des crèches pour arriver à terme à un dispositif de versement forfaitaire et non plus horaire, car cette dernière solution oblige les gestionnaires de crèches à optimiser en permanence le niveau d’occupation. Quant à la grande cause nationale qu’est la santé mentale, elle passe tout simplement à la trappe. S’agissant de l’accès aux soins, qui est la grande préoccupation de nos concitoyens, le texte est bien pauvre.”
“L’urgence consécutive à la dissolution et la situation catastrophique des comptes ont conduit à un PLFSS très court, dépourvu de toute vision à long terme. Les 49.3 qui ne manqueront pas d’intervenir dans la foulée nous empêcheront de débattre et de faire valoir nos propositions. Le groupe LIOT avait plaidé pour trouver de nouvelles ressources, en taxant le capital notamment, afin d’éviter que la seule réponse envisagée pour empêcher la dégradation des comptes sociaux soit de couper dans les dépenses. En matière de prévention, le PLFSS ne proposait à l’origine pas grand-chose. Le texte remanié par l’Assemblée et par le Sénat prévoit désormais quelques mesures comme la taxation des boissons sucrées et des jeux de hasard ; c’est un premier pas.”
“Le vieillissement de la population est une réalité démographique ; la baisse de la natalité en est une autre. Les dépenses de santé et de retraite augmentent, alors que les recettes tirées de la croissance, censées les accompagner, sont en berne. Ne nous y trompons pas : le déséquilibre des comptes de la sécurité sociale n’est pas conjoncturel. Les crises ont certes pesé, mais l’absence de réformes structurelles demeure la principale menace planant sur notre système. Les prévisions économiques actées dans ce PLFSS sont plus qu’inquiétantes et la trajectoire jusqu’en 2028 confirme une dégradation durable des comptes. Face à ce constat, le présent budget tente de limiter les dégâts mais ce faisant, il ne prépare pas de politique ambitieuse pour consolider notre modèle de protection sociale.”
“Cela signifie qu’en dépit de la motion de censure adoptée en décembre dernier – une première –, la recherche de compromis n’a pas été complètement fructueuse. Ce budget est bien éloigné des attentes de nos concitoyens. Il ne répond pas aux enjeux budgétaires ; il ne permet ni de résoudre les déficits ni de proposer la moindre trajectoire de retour à l’équilibre. Il vise à augmenter timidement les recettes et à réduire drastiquement certaines dépenses en les mettant globalement à la charge des malades. Ce constat, bien que préoccupant, n’entraîne ni fatalisme ni résignation. Il doit au contraire nous pousser à une réflexion lucide sur nos réussites et sur nos erreurs, afin de nous inciter à mieux faire. Il nous alerte surtout sur les défis sociaux et financiers que nous devons relever.”
“Nous voici replongés dans le cycle infernal des discussions budgétaires, auquel nous sommes malheureusement habitués depuis 2022 : celui d’une succession de 49.3 et de motions de censure. C’est une habitude qui n’a pourtant rien de banal, car ces débats ne sont pas anodins, d’autant moins qu’ils ont lieu dans un contexte politique difficile alors que nos comptes sociaux se trouvent dans une situation préoccupante. Nous l’observons dans nos territoires, marqués par l’inflation et par la pauvreté : la santé fait partie des premières préoccupations des Français. Monsieur le premier ministre, vous avez fait le choix d’actionner un premier 49.3 sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous le savons, d’autres suivront, sur les parties suivantes ; ce n’est évidemment pas une bonne nouvelle.”
“C’est une discussion que nous avons eue en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Comment simplifier les dispositifs MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, qui restent d’une redoutable complexité pour nos concitoyens, sachant que la massification passera par la simplification ? C’est un débat que nous devrons avoir prochainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Le groupe LIOT votera ce texte, qui va globalement dans le bon sens. Il a noté des avancées positives que sont l’interdiction du démarchage téléphonique, une vraie plaie pour nos concitoyens, l’augmentation des sanctions pour les entreprises qui fraudent et l’interdiction des sous-traitances quand elles compromettent la traçabilité des aides. La répartition de la valeur ajoutée entre les artisans du bâtiment et les grandes surfaces de bricolage devra à mon avis encore être traitée, même si je suis conforté dans ma position : il y a peut-être un modèle urbain et un modèle rural qui s’opposent, mais qui peuvent aussi être complémentaires. Si nous avons bien traité, me semble-t-il, les problèmes de fraude et si l’échelle de sanctions a été justement réévaluée, il reste toujours un sujet de débats : comment simplifier ?”
“Veut-on que les grandes enseignes captent encore plus de valeur sur le marché de la rénovation, ou souhaite-t-on favoriser les artisans qui font vivre nos territoires ? (M. Bernard Chaix applaudit.) Je rappelle que les artisans sont aussi installés dans les plus petites communes de nos territoires ruraux, alors que les grandes enseignes se cantonnent aux bourgs-centres et aux métropoles. (M. Christophe Barthès applaudit.) Aménageons notre territoire et préservons notre artisanat ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et RN. – M. Jean-Pierre Vigier applaudit également.)”
“Le groupe LIOT votera contre cet amendement. Certes, il faudra trouver des dispositifs à l’intention des grandes enseignes – par exemple un système de cotraitance, comme l’a suggéré M. Vigier, ou la création de filiales afin d’obtenir le label. En tout cas, les dispositions prévues par l’article ne leur bloquent pas l’accès à ce marché. Je tiens cependant à rappeler que nos artisans, eux, ont fait des efforts considérables, notamment financiers, pour obtenir le label RGE. En outre, ils rencontrent actuellement quelques difficultés. Par ailleurs, avec cet amendement, on fait passer une nouvelle fois les grandes enseignes avant les artisans. Or qui capte la valeur lorsqu’un sous-traitant intervient ?”
“Vous l’aurez compris : nous sommes favorables à cette proposition de loi qui permettra de lutter contre les fraudes aux aides publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Un travail législatif reste donc à mener pour distinguer les opérateurs malhonnêtes des grands acteurs des secteurs qui jouent un rôle important dans la massification des travaux. Nous sommes favorables à l’interdiction du démarchage téléphonique, par courrier ou sur les réseaux sociaux pour les travaux d’économie d’énergie, de production d’énergie renouvelable ou d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse. Pour garantir l’effectivité de ces dispositions, il faudra cependant contrôler suffisamment. L’encadrement de l’ouverture des comptes visant à enregistrer les certificats d’économie d’énergie limitera la création par un seul et même acteur d’une myriade d’entreprises fictives, mais n’empêchera pas la création d’un compte frauduleux.”
“L’objectif de cette interdiction est de lutter contre la multiplication de sociétés commerciales frauduleuses dont les activités se réduisent au démarchage agressif des clients, puis à l’utilisation de la sous-traitance en cascade pour la réalisation des travaux. Il faut reconnaître que cette disposition empêche également certains grands acteurs de mener une activité de conseil en rénovation énergétique.”
“Il permet également aux enquêteurs de la DGCCRF de suspendre ou de retirer le label RGE en cas d’anomalies graves constatées lors d’un contrôle – autant de mesures de bon sens permettant de garantir la qualité des travaux. Grâce à un amendement identique à un autre déposé par le groupe LIOT, la sous-traitance a été limitée à deux rangs dans le secteur du bâtiment, ce qui permettra d’éviter le phénomène de sous-traitance en cascade et les fraudes afférentes. Interdiction est faite à une entreprise qui n’a pas reçu la certification RGE de sous-traiter des travaux dans le cadre de rénovations énergétiques aidées par l’État, notamment par le biais du dispositif MaPrimeRénov’.”
“La suspension des aides permettra d’éviter que se pérennisent des détournements massifs, que l’administration suspecte mais sur lesquels elle n’a pour l’heure pas de prise. La levée du secret entre les administrations donnera lieu à une meilleure circulation de l’information, d’autant que les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique auront l’obligation de communiquer les informations qui pourraient être utiles aux administrations chargées de la répression de la fraude aux aides publiques. Il nous faut encore cheminer pour parvenir à un encadrement équilibré du secteur de la rénovation énergétique. Le texte encadre la sous-traitance aux entreprises qui, n’ayant pas reçu le label RGE, fournissent un travail dont la qualité n’est pas assurée.”
“Ce qui est insupportable en temps normal devient intolérable dans le contexte actuel de restrictions budgétaires. Cette proposition de loi intervient donc à point nommé pour renforcer l’arsenal législatif et donner aux administrations publiques des moyens adéquats afin de lutter contre la fraude. Pour ce faire, le texte acte un principe : la suspension des versements en cas de suspicion de fraude. En commission, nous nous sommes inquiétés du champ d’application de cette mesure ; appliquée aux prestations sociales, elle aurait fait courir un risque de précarisation des plus pauvres. Les débats ont permis de clarifier ce point : les prestations sociales ne pourront pas être suspendues à titre préventif – nous voilà rassurés. S’agissant des autres aides publiques, le dispositif nous paraît équilibré et légitime.”
“En matière d’aides publiques, la ligne de crête est toujours difficile à tenir. Les dispositifs doivent être suffisamment accessibles pour bénéficier à qui de droit, mais encadrés pour éviter les détournements et les fraudes. Force est de reconnaître que nous ne sommes pas encore parvenus à cet équilibre. Nos concitoyens et les entreprises continuent de réclamer, à juste titre, plus de simplification. Les arnaques aux aides publiques sont de plus en plus nombreuses. Les fraudes au certificat d’économie d’énergie, au dispositif MaPrimeRénov’ et au compte personnel de formation sont légion. Certains se sont spécialisés dans la création d’entreprises fantômes n’ayant d’autre but que de détourner des fonds publics, avec une efficacité redoutable.”
“Les députés du groupe LIOT sont convaincus qu’il reste possible de faire évoluer le texte qui, dans ses grandes lignes, renforce positivement l’arsenal législatif et donne aux administrations les moyens de lutter contre la fraude. Ils voteront donc contre la motion de rejet préalable.”
“Alors que les arnaques et les fraudes se multiplient, nous devons armer l’administration. Elle doit avoir des moyens suffisants et adaptés pour lutter contre les malversations financières. Il y va non seulement de la bonne gestion des comptes publics – un sujet important – mais aussi du consentement à l’impôt. Nos concitoyens ne tolèrent plus que leurs contributions fassent l’objet de détournements. La proposition de loi peut et doit être améliorée. En commission, nous nous sommes assurés qu’elle ne concernerait pas les prestations sociales. À titre personnel, je reste par ailleurs opposé aux dispositions relatives au contrôle des titres d’identité, de voyage ou de séjour, qui n’ont rien à faire dans un texte largement consacré aux aides publiques aux entreprises.”
“Il y a également un enjeu de démocratie dans la meilleure représentativité des syndicats agricoles au sein des chambres d’agriculture. Concernant la MSA et l’obligation d’être à jour dans les cotisations dont nous avons discuté, je rappelle que dans certains territoires, notamment le Sud-Ouest, il y a une importante crise agricole, en particulier dans la viticulture. Dans le Gers, 40 % des viticulteurs sont en très grande difficulté, proches du dépôt de bilan. Ils ne pourront probablement pas être à jour de leurs cotisations. Comment espérer une bonne représentativité au sein des MSA si 40 % des membres d’une profession ne pouvaient se présenter aux élections ? Cela nous amène au sujet de la santé financière de nos exploitations agricoles et de ce que nous souhaitons pour notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Le groupe LIOT votera pour ce texte et il se félicite du rétablissement de l’article 1 er , qui permettra aux administrateurs des coopératives agricoles de continuer à siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture. C’est important pour l’équité démocratique. Nous devrons rediscuter de la séparation entre les activités de conseil et de vente. Nous nous félicitons aussi que la demande d’un rapport sur le changement des règles de représentativité – rapport évaluant l’opportunité de les adapter en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale – ait été adoptée. Cela offrira l’occasion d’en débattre à nouveau dans les prochaines années.”
“Enfin, les dispositions relatives à la MSA semblent être de nature à garantir le bon fonctionnement opérationnel des élections à venir. La remise à plat calendaire permettra de revenir à une situation normalisée, après les dérèglements résultant de la crise du covid. Le groupe LIOT, conscient des limites de la portée du texte, regrette l’occasion manquée d’améliorer la représentativité des élections agricoles. Toutefois, il votera de nouveau, comme il l’a fait en commission, en sa faveur.”
“Dans le prolongement de l’ordonnance du 24 avril 2019, il les autorise à occuper ces postes de gouvernance, à condition qu’ils s’engagent à ne pas prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil. Cela nous semble légitime, d’autant que la conditionnalité posée évite les risques de conflit d’intérêts. Comme je l’indiquais en commission, nous sommes opposés à cette séparation stricte, en dépit de son objectif légitime d’éviter les risques de conflit d’intérêts, car celle-ci pose des difficultés opérationnelles. Ainsi, écarter les administrateurs de coopératives agricoles spécialisés dans la vente de produits phytopharmaceutiques, des instances de gouvernance des chambres d’agriculture ne nous semble pas pertinent. Nous sommes donc favorables au rétablissement de l’article 1 er en séance publique.”
“Avec certains députés d’autres groupes et à l’initiative de notre collègue Marie Pochon, j’ai appelé à renforcer la proportionnelle et à veiller à une juste répartition des financements entre les syndicats. Cette proposition de loi aurait pu être l’occasion d’aborder ces sujets, mais ce n’est pas le cas : la volonté de l’auteure a été de la cantonner à des questions essentiellement techniques, moins polémiques, mais nécessaires pour permettre un bon déroulement des scrutins. L’article 1 er tire les conséquences de la loi Egalim et de l’obligation de séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques.”
“Bref, ce scrutin fixe les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics à tous les niveaux – à l’échelon local comme national. Il joue aussi un rôle financier déterminant en fixant le montant des subventions versées par l’État aux organisations syndicales selon leurs résultats. Pour rappel, ce financement public s’élevait à environ 13 millions d’euros en 2019, à l’occasion des dernières élections. Il est donc important d’établir des règles du jeu équilibrées afin de garantir le pluralisme dans la représentation syndicale, par la modération du poids du fait majoritaire. Ce rééquilibrage tiendrait davantage compte de la diversité syndicale et de la diversification des modèles et des pratiques agricoles, en particulier de l’arrivée de nouveaux profils porteurs de projets, non issus du milieu agricole.”
“Il détermine la vision du modèle agricole qui sera adoptée dans les chambres d’agriculture, lesquelles ont un rôle majeur en matière de structuration des filières, d’installation agricole, de formation, d’accompagnement des agriculteurs et de recherche-expérimentation. Par exemple, ces chambres apportent du conseil aux exploitants pour l’utilisation des pesticides ; elles peuvent également peser sur des choix d’aménagement pour le stockage de l’eau. Le résultat du scrutin dépasse largement l’enjeu de la gestion des chambres d’agriculture, puisque les syndicats majoritaires à ces élections professionnelles obtiennent également la majorité des sièges dans les interprofessions, dans les instituts techniques agricoles ou encore au sein du conseil d’administration de Vivea.”
“Après avoir été repoussé par le résultat de la première motion de censure de décembre et les aléas politiques, l’examen en séance de cette proposition de loi a lieu pendant des élections professionnelles. L’année 2025 sera riche en temps forts pour la vie démocratique agricole : elle débute avec les élections pour les chambres d’agriculture qui se dérouleront jusqu’à la fin du mois de janvier, avant les élections des délégués et des administrateurs des caisses de la Mutualité sociale agricole en mai. Le premier scrutin est très important pour l’organisation du monde agricole.”
“L’attractivité et la souveraineté des filières biologiques doivent donc être soutenues par une valorisation dans l’environnement alimentaire des Français, par des aides aux collectivités pour atteindre un taux de 20 % de produits bio dans la restauration collective, par un basculement temporaire d’une partie des aides à la conversion en aides au maintien avec la création de Maec bio, et par une meilleure répartition de la valeur dans le cadre d’une révision des lois Egalim. Un an après, le bilan est donc en demi-teinte. Si certaines mesures ont permis une première avancée pour les agriculteurs, l’absence de calendrier et d’engagement politique constant sur des chantiers majeurs ne peut masquer la faiblesse actuelle de notre modèle agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Si nous ne pouvons laisser des filières comme la noisette sans solution face à la concurrence européenne, nous ne devons pas nous tromper d’objectif : il faut proposer non seulement des prix rémunérateurs mais également un accompagnement dans la transition agroécologique, une harmonisation des normes environnementales à l’échelle européenne et l’instauration de mesures miroirs dans le cadre des accords commerciaux entre l’Europe et des pays tiers. L’agriculture bio, fortement développée dans notre région occitane, a subi ces trois dernières années une importante crise de la consommation, entraînant une baisse des prix qui a affecté la filière de manière majeure.”