David Taupiac
LIOT · France
“En outre, les agences de l’eau perdront des ressources essentielles pour accompagner les agriculteurs et pour prévenir les pollutions. L’article 8, relatif à la protection des captages, risque d’écarter des priorités certains points de prélèvement pourtant sensibles pour la santé publique.”
“Le texte rigidifie également la gouvernance locale de l’eau, en réservant aux représentants agricoles un tiers des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau. Cette part fixe ne sera pas adaptée à la réalité de tous les territoires.”
“Malgré le caractère très sensible de ce sujet, la rédaction issue de la CMP comporte de sérieuses fragilités, notamment en ce qui concerne l’appréciation de l’absence d’alternative et le rôle d’arbitre confié à l’Anses – même si ce dernier point constitue une garantie supplémentaire par rapport à la version issue du Sénat.”
“Le texte contient des solutions ponctuelles, mais ne traite pas suffisamment le cœur du problème agricole, qui demeure celui du revenu. Au-delà de cette faiblesse centrale, plusieurs dispositions posent des difficultés. Le Sénat porte, à cet égard, une grande responsabilité dans l’issue du vote.”
“En effet, le texte comporte des avancées ; je pense à la restauration collective comme débouché pour l’agriculture, à l’information sur l’origine des produits, aux clauses miroirs, aux projets d’avenir agricoles, à certaines mesures de contractualisation, à l’indication obligatoire de l’origine du foie gras en restauration – mesure import…”
“Le groupe LIOT ne votera pas la motion de rejet, non parce que nos réserves seraient levées – elles sont fortes, en particulier sur l’article 2 quater , qui rouvre la voie à certaines substances interdites, et qui, s’il demeure, conduira une majorité des députés de notre groupe à ne pas voter le texte –, mais parce que nous ne voulons pas…”
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“Nous ne pouvons que regretter l’impasse dans laquelle nous sommes, qui aurait été si facile à éviter. Retirer des amendements, accepter le temps législatif programmé, s’engager pour un débat respectueux, dans l’écoute de chacun, voilà les solutions que nous défendions. Leur application nous aurait permis de sortir par le haut de cette situation et d’apporter aux agriculteurs les réponses qu’ils attendent depuis si longtemps. Nous n’avons désormais qu’un seul choix : voter pour ou contre une motion de rejet. Alors que le travail parlementaire devrait être fait de mesure et de compromis, nous voilà privés de l’une et de l’autre. Si nous votons la motion de rejet, nous repartirons sur la base de la version sénatoriale ; or nous sommes nombreux à considérer qu’elle méritait d’évoluer pour offrir davantage de garanties environnementales.”
“Parmi les autres mesures utiles pour le monde économique figurent l’alignement des droits bancaires des très petites entreprises sur ceux des particuliers, ou encore la simplification des relations avec les prestataires de services d’assurance. Nous défendrons, au cours de la discussion, d’autres dispositions que nous espérons voir se concrétiser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“L’examen en commission a été l’occasion d’inscrire dans le texte l’allégement de plusieurs procédures déclaratives afin de soulager les acteurs économiques de certains secteurs spécifiques. Ces clarifications sont bienvenues. De même, l’élargissement du champ de l’administration proactive permettra aux administrés d’éviter quelques allers-retours chronophages auprès des services de l’État et d’obtenir plus rapidement des réponses à leurs requêtes. Je soutiens également le report de l’obligation de la facturation électronique, à laquelle les PME et TPE ne sont pas prêtes. Leur donner une année supplémentaire me semble un minimum, d’autant qu’elles ne disposeront pas d’accompagnement financier pour se mettre en conformité.”
“Concernant les zones à faibles émissions, une majorité s’est dégagée en commission pour les supprimer. Vous êtes nombreux à considérer, à juste titre, que les conditions ne sont pas réunies pour assurer l’acceptabilité sociale du dispositif. Les restrictions de circulation risquent d’être trop rigoureuses alors que les solutions de remplacement sont embryonnaires. Cependant, un problème de santé publique demeure pour les habitants des agglomérations polluées ; nous ne pouvons pas faire comme s’il n’existait pas. Travaillons à des adaptations plutôt qu’à une suppression pure et simple. Voilà pour le bilan critique. Toutefois, comme je l’ai dit au début de mon intervention, le projet de loi comporte des mesures utiles. Je n’aurai pas le temps de m’y attarder, mais je veux en évoquer quelques-unes.”
“Il nous faut sécuriser juridiquement les projets engagés, sans pour autant porter une atteinte excessive à la biodiversité et au droit communautaire. À ce stade, la voie empruntée n’est pas la bonne. Le constat est identique s’agissant des nombreux aménagements apportés au principe du zéro artificialisation nette. Nous sommes nombreux à reconnaître que le dispositif en vigueur est peu opérant. Faut-il pour autant le supprimer ? Je ne le pense pas. Les adaptations nécessaires devront faire l’objet d’une discussion d’ensemble lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux – connue sous le nom de proposition de loi « Trace ». Toute modification antérieure serait prématurée.”
“L’examen en commission a également donné lieu à certaines régressions excessives du point de vue environnemental. C’est le cas, par exemple, de l’article 15 bis A, qui octroie à une liste très extensive de projets la qualité de raison impérative d’intérêt public majeur, qui n’est pas sans conséquence puisqu’elle permet de déroger à l’obligation de conservation des espèces protégées.”
“La suppression de certaines de ces entités était légitime mais d’autres instances ont encore une véritable utilité et mériteraient d’être conservées. Je pense par exemple aux Ceser, dont le rôle consultatif est précieux pour enrichir et ancrer les politiques publiques dans les réalités locales. (Mme Christine Arrighi et M. Gérard Leseul applaudissent.) La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est également cruciale pour préserver un foncier agricole de plus en plus menacé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Nous avons été largement sollicités par les Jeunes Agriculteurs à ce sujet. Je sais que la suppression du Conseil national de la montagne a aussi suscité de nombreuses réactions de la part des élus de ces territoires.”
“En effet, il n’apporte pas de changement fondamental dans notre manière, parfois frénétique, de créer de la norme, que ce soit au sein de l’Assemblée ou dans les services de l’État. Il n’offre pas davantage de moyens aux administrations qui en auraient besoin pour accélérer les délais de traitement des dossiers. Il crée de nouveaux régimes dérogatoires sans vraiment simplifier le droit commun, ni mesurer l’impact de telles dispositions. Il supprime des instances qui, pour une partie d’entre elles, n’étaient déjà plus consultées. Bref, il procède à des ajustements normatifs mais pas à la réforme en profondeur que nos concitoyens appellent de leurs vœux. Cependant, il souffre paradoxalement d’être allé trop loin sur certains points. En commission spéciale, une opération de nettoyage des commissions consultatives et autres comités a eu lieu.”
“Interrogez les Français sur leurs relations avec l’administration, vous obtiendrez un constat unanime : la surabondance de normes, la lourdeur des procédures, les délais excessifs. Cette bureaucratie est source de frustration et d’énervement pour ceux qui la subissent. Elle est aussi synonyme de charges économiques significatives, notamment pour les petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas toujours de services juridiques dédiés. Voilà des années qu’on nous promet un grand choc de simplification, sans que jamais il ne voie le jour. On adopte bien quelques textes, mais qui ne sont pas à la hauteur des attentes. Ce projet de loi ne fait pas exception : il sera utile mais pas révolutionnaire.”
“Une majorité du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’inquiétait que le texte prenne une ligne économique trop dirigiste et mal évaluée, via un encadrement strict des marges. Les quelques ajouts de l’Assemblée nationale en ce sens sont désormais écartés. La proposition de loi est recentrée sur son objectif premier : garantir de la stabilité au secteur alimentaire en prolongeant les dispositifs existants. En dépit des nombreuses réserves que nous inspirent le SRP + 10 et l’encadrement des promotions, nous voterons en faveur de la proposition de loi, car nous souhaitons soutenir nos agriculteurs, nos PME et nos ETI.”
“Soucieux de défendre le pouvoir d’achat des plus fragiles, j’étais favorable à la version initiale du texte, qui mettait fin au dispositif dès avril 2026. La commission mixte paritaire a finalement retenu une solution tout autre : l’encadrement des promotions est maintenu jusqu’en 2028 mais les taux plafonds sont revus à la hausse. En d’autres termes, les distributeurs ne pourront pas faire ce qu’ils souhaitent, mais ils pourront tout de même accorder aux consommateurs des promotions plus avantageuses qu’auparavant. Là non plus, ce n’est pas la solution idéale, mais cela me semble un compromis acceptable à la fois pour les consommateurs et pour les industriels.”
“Nous nous contenterons à ce stade de ce premier pas, qui va à l’essentiel. Venons-en à l’encadrement des promotions sur les produits DPH, prévue par la loi Descrozaille. Il s’agit d’un encadrement tant en valeur – les avantages promotionnels ne peuvent être supérieurs à 34 % du prix de vente – qu’en volume – les promotions doivent concerner au maximum 25 % des produits en rayon. La mesure a eu un effet positif pour les industriels et pour le pouvoir d’achat global des ménages français, les promotions parfois très agressives imposées par la grande distribution ayant été compensées par une baisse généralisée des prix. Néanmoins, elle a eu un impact défavorable pour les ménages les plus précaires et les familles nombreuses, pour qui les promotions, qui atteignent parfois – 80 %, sont un vrai coup de pouce.”
“Nous sommes donc favorables à la prolongation du SRP + 10 jusqu’en 2028. Toutefois, cette prolongation doit avoir une contrepartie : un contrôle accru sur les marges de la grande distribution. Le texte tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire fait un pas en ce sens en prévoyant de sanctionner les distributeurs qui n’auraient pas fait état au gouvernement de la part de surplus de chiffre d’affaires résultant du SRP + 10. Il me semble cependant que nous aurions pu aller plus loin, d’abord dans la gradation des sanctions – le montant de 0,4 % du chiffre d’affaires me semble minime pour des grands groupes –, ensuite dans le ciblage de ces sanctions – alors que notre assemblée avait souhaité les étendre aux fournisseurs, elles visent désormais exclusivement ces derniers.”
“Commençons par le SRP + 10, qui impose à la grande distribution de réaliser une marge minimale de 10 % sur les produits alimentaires. L’objectif était de diminuer la pression sur les agriculteurs lors des négociations commerciales et de permettre, via un effet de ruissellement, une revalorisation du revenu agricole. La mesure n’a pas eu de succès, mais les agriculteurs redoutent désormais qu’on y mette fin, car cela pourrait conduire à une nouvelle guerre des prix entre distributeurs, dont ils seraient les premières victimes. La situation est pour le moins ubuesque : pour ne pas risquer de défavoriser les petits agriculteurs, nous sommes contraints de prolonger un dispositif qui bénéficie avant tout à la grande distribution – pour qui cela représente tout de même des profits supplémentaires de 600 millions d’euros par an. Dont acte.”
“Voilà plusieurs années que le législateur tâtonne pour trouver une solution à un vrai problème : la juste rémunération de nos agriculteurs et le partage équitable de la valeur entre tous les maillons de la chaîne agroalimentaire. La solution miracle n’ayant pas été trouvée, on a créé un ensemble de dispositifs bancals et défaillants, parmi lesquels le SRP + 10 et l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation. Ces dispositifs ne satisfont personne : l’effet escompté n’est pas atteint pour les exploitants agricoles ; ils ont sans doute un effet inflationniste pour le consommateur. La logique voudrait que l’on revienne dessus, mais les supprimer pourrait avoir des conséquences contre-productives.”
“Comme Fabrice Brun, je suis d’un territoire rural – le Gers, dans mon cas – qui se sent parfois oublié des politiques publiques. Les disparités entre les territoires sont criantes ; je l’ai vu quand, travaillant en tant que maire sur la question des déserts médicaux, j’ai constaté que le Pays basque ou encore la côte comptaient énormément de médecins. Améliorons donc la répartition territoriale et limitons les inégalités entre les territoires ; cela est déterminant. La rédaction proposée maintient également les dispositifs d’aide à l’installation. Il serait aberrant de faire croire aux médecins que nous allons les modifier ! Ils seront préservés. Enfin, que dirons-nous à nos concitoyens qui ne peuvent consulter un médecin ?”
“Je remercie Guillaume Garot pour le travail qu’il réalise depuis maintenant trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.) J’ai été heureux de travailler avec lui dans un cadre transpartisan qui nous a permis d’aboutir à cette première proposition dont nous débattons ce soir. La régulation sur les installations que nous proposons avec l’amendement n o 55 que j’ai cosigné pour rétablir l’article 1 er n’est pas une régulation coercitive. La liberté d’installation est préservée dans plus de 87 % du territoire, là où existent des déserts médicaux et où il manque des médecins. La régulation ne concernera donc que les territoires bien dotés, c’est-à-dire une minorité. Je reviens également sur la répartition territoriale.”
“Mais soyons vigilants : il faut savoir lâcher du lest pour préserver les acquis, mais sans pour autant laisser les acteurs économiques croire que toute réglementation est susceptible d’être détricotée, ce qui aurait pour effet de les conduire au passéisme. Ces remarques faites, je réitère la volonté de mon groupe de voter pour le projet de loi. Ce texte technique a un caractère disparate, mais il est indispensable pour assurer le respect de nos engagements européens.”
“Enfin, la directive européenne CSRD encadre depuis début janvier le reporting extra-financier des très grandes entreprises. L’obligation de publication devait être étendue aux entreprises de plus de 250 salariés dès 2026 et aux PME cotées dès 2027. Les acteurs économiques, qui redoutent un poids administratif excessif, nous ont alertés à ce sujet. Le texte de la CMP propose de décaler de deux ans ces obligations, en accord avec les dispositions qui viennent d’être adoptées au Parlement européen dans le cadre du vote sur la procédure d’urgence dite stop the clock – voilà qui devrait laisser aux PME et aux ETI le temps de se préparer.”
“Tant que nous n’aurons pas déterminé le mix énergétique, les opposants aux énergies renouvelables trouveront toujours du grain à moudre pour contester les dispositions visant à accélérer leur développement. S’agissant des actions de groupe, il était nécessaire de dépasser les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat afin que la France puisse enfin être dotée dans ce domaine d’un régime juridique efficace. J’exprimerai un seul regret sur le compromis trouvé : le texte issu de la CMP impose aux associations d’avoir un objet statutaire comportant la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, ce qui est de nature à restreindre le nombre d’organisations concernées, alors que nous aurions souhaité donner qualité à agir au champ le plus large possible d’associations.”
“Rappelons que le gouvernement n’a toujours pas soumis au débat parlementaire la programmation pluriannuelle de l’énergie, alors que le code de l’énergie lui imposait de le faire au plus tard en juillet 2023.”
“De ce que nous avons pu en voir dans un délai aussi contraint, moins de vingt-quatre heures, le texte issu de la commission mixte paritaire me semble respecter cet équilibre. C’est pourquoi nous y sommes, dans ses grandes lignes, favorables. Ceci étant dit, je formulerai quelques remarques tant sur le fond que sur la forme. En matière de transition écologique, les mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne auraient sans doute mérité un texte ad hoc . C’est le cas en particulier de celles relatives à la transition énergétique et à sa planification. Le projet de loi Ddadue prévoit par exemple la possibilité de lancer des procédures de mise en concurrence non prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie en cours afin d’aller au-delà des objectifs de production d’énergies renouvelables initialement fixés.”
“À cet égard, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ne constitue pas une révolution ; il permet néanmoins à l’Union de faire un pas de plus en matière d’harmonisation. Notre assemblée n’en est pas à sa première transposition. Régulièrement, nous devons nous prononcer sur l’adaptation de notre droit aux évolutions constantes des textes européens. Grâce à ce travail essentiel, la France ne figure plus parmi les mauvais élèves en matière de respect des délais de transposition des directives – nous pouvons nous en féliciter. Cependant, le devoir de se conformer au droit européen ne doit pas nous aveugler : même si nos marges de manœuvre sont contraintes, nous devons veiller à ce que les adaptations demandées respectent les principes fondamentaux qui régissent notre République.”
“Je profite de l’examen de ce projet de loi pour faire un plaidoyer en faveur de l’Union européenne. Le travail n’est pas aisé, tant ce texte fourre-tout est de nature à apporter de l’eau au moulin de ses détracteurs, lesquels ne cessent de pointer le manque de lisibilité des institutions communautaires. Je reconnais bien volontiers que les politiques menées par l’Union européenne posent un problème d’intelligibilité. Je suis néanmoins convaincu de la nécessité d’une Europe plus forte. Le contexte géopolitique actuel me donne raison, puisque la méfiance vis-à-vis de la Russie est de mise et que nous ne pouvons plus compter sur notre partenaire historique américain. Il nous faudra faire mieux en matière de défense, mais notre principal atout est notre capacité à nous constituer en un marché plus fort et intégré.”
“D’autant plus qu’une baisse de 20 % du taux de vaccination rendrait inefficace la stratégie globale et la mettrait en péril. Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, que vaut une économie estimée à 27 millions d’euros eu égard aux indemnisations qui ont coûté plus d’un milliard à l’État rien qu’en 2022 ? Prendrez-vous ce risque ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem. – MM. André Chassaigne et Arnaud Simion applaudissent également.)”
“Dans ce contexte, la décision d’abaisser de 70 % à 40 % la part de la vaccination des canards prise en charge par l’État suscite une incompréhension majeure et risque de se révéler contre-productive car la stratégie vaccinale française adoptée par le gouvernement a prouvé son efficacité : après des années de crise de grippe aviaire, la filière du canard gras, encore fragile, s’est relevée. En limitant la circulation du virus, c’est l’ensemble des filières animales qui ont bénéficié de cette protection. La prévention coûte moins cher que l’indemnisation. La recherche de petites économies ne peut servir de boussole. Il faut tenir compte de la démobilisation des éleveurs, dont la marge brute diminuerait de 15 % en moyenne, et des conséquences qu’elle risque de provoquer en affaiblissant la barrière vaccinale.”
“Avant-hier, au Royaume-Uni, un mouton a été testé positif à la grippe aviaire H5N1. Ce cas inédit s’inscrit dans un contexte d’inquiétude croissante à l’échelle mondiale au sujet de la propagation du virus, et plus particulièrement d’un nouveau variant, capable de contaminer un nombre croissant d’espèces de mammifères, humains compris. Aux États-Unis, ce sont près d’un millier de bovins qui ont été touchés en un an, avec des cas également confirmés pour des porcs et des alpagas. En réponse, les ministres américains de la santé et de l’agriculture suggèrent, contre tous les avis scientifiques, de laisser circuler le virus entre les élevages avec un risque majeur de mutation, qui serait synonyme de roulette russe pour la santé humaine. L’alerte internationale est donc sérieuse.”
“En l’état, cela pourrait concerner une large partie du territoire, et rien ne garantit que le préfet se saisisse de ce droit lorsque les circonstances l’exigent. A contrario , il pourrait en faire usage en l’absence de tension sur le foncier. Bref, il nous semble que, sur ce point spécifique, la rédaction du texte est à revoir. En dépit de cela, le groupe LIOT votera pour cette proposition de loi qui apporte des solutions concrètes pour la préservation de notre foncier agricole.”
“Nous faisons le même constat quant au droit de visite : il s’agit d’une mesure de bon sens qui permettra à l’organisme d’obtenir une évaluation plus juste des biens mis sur le marché, ce qui renforcera son expertise et sa capacité à réguler les prix. Il nous semble en outre légitime d’étendre le droit de préemption de la Safer aux communes limitrophes des communes littorales et aux communes se situant dans des zones tendues. La société pourra exercer son pouvoir de préemption sur les bâtiments agricoles qui ont eu une destination agricole au cours des vingt dernières années – au lieu des cinq dernières années dans le reste du territoire. Le texte ménage aussi cette possibilité pour d’autres communes lorsque les circonstances locales le justifient. Le cas échéant, il reviendrait au préfet d’en décider.”
“Notons également que le droit de préemption partiel a été rendu plus opérationnel : la Safer pourra réviser son prix si sa première offre a été refusée par le vendeur, ce qui devrait renforcer la capacité de négociation de la société. En outre, la commission a ajouté des dispositions bienvenues concernant le démembrement, dont la généralisation pose des difficultés pour l’installation de jeunes agriculteurs. Les terres restent parfois bloquées entre deux parties, notamment lorsqu’aucun des acteurs, que ce soit l’usufruitier ou le nu-propriétaire, ne prend l’initiative de louer ou de céder la terre à un agriculteur. C’est pourquoi il nous semble légitime d’élargir le droit d’information de la Safer dans ce type de situations.”
“Le reste du bien – la maison et le jardin – pourra être vendu séparément sur le marché. Plus rien n’obligera la Safer à faire une proposition sur l’ensemble, comme c’est le cas actuellement. Voilà qui devrait ménager son budget, donc sa capacité à préempter. À la suite de la réécriture opérée par la commission des affaires économiques, le dispositif a été sécurisé juridiquement ; ce qui relève du bien immobilier pourra inclure des jardins d’agrément, à condition que leur surface ne soit pas disproportionnée par rapport à la superficie des bâtiments. Une telle réécriture est de nature à préserver le droit de propriété, donc la conformité du texte à la Constitution.”
“Les Safer jouent un rôle essentiel en vue de préserver les terres d’une artificialisation excessive et de garantir qu’elles restent dévolues à leur usage agricole. Toutefois, leur action est limitée par un droit de préemption encadré par des critères stricts, ce qui les empêche parfois d’intervenir lors de transactions foncières stratégiques. C’est en particulier le cas dans certains territoires tendus, plus singulièrement dans les zones touristiques, notamment le Pays basque. L’article 1 er entend y remédier en renforçant le droit de préemption partiel. Concrètement, il distingue clairement ce qui relève du foncier agricole de ce qui relève des biens immobiliers. Ainsi, si une maison située sur un grand terrain comprenant des terres agricoles est mise en vente, la Safer pourra préempter les terres agricoles.”
“L’augmentation du prix du foncier, souvent provoquée par des investissements extérieurs et par des usages non agricoles, empêche de nombreuses vocations de se concrétiser. Ce surenchérissement des prix s’accompagne d’une concentration des terres qui porte préjudice au modèle de l’exploitation familiale, auquel nous sommes attachés. Aussi la proposition de notre collègue Peio Dufau est-elle la bienvenue : elle s’attaque enfin à la question du foncier. Elle est certes d’une portée limitée, mais elle est soutenue par le monde agricole dans sa diversité parce qu’elle apporte certaines corrections utiles aux outils dont disposent les Safer afin de les rendre plus opérants. Les travaux collectifs de la commission des affaires économiques ont permis de renforcer la portée de la proposition de loi, ce que nous saluons.”
“Alors que la LOA que nous avons adoptée il y a quelques semaines visait à permettre, entre autres, le renouvellement des générations, aucune disposition n’y a finalement été intégrée pour assurer la souveraineté du foncier agricole. Force est de constater que nous attendons toujours du gouvernement un projet de loi foncier agricole ambitieux, renforçant la préservation et la transmission des terres. Garant de notre souveraineté alimentaire, de la vitalité de nos territoires et de la préservation de notre environnement, le foncier est pourtant menacé : l’urbanisation galopante, la construction de nouvelles infrastructures et l’étalement urbain grignotent chaque année des milliers d’hectares de terres fertiles. À cela s’ajoute la spéculation foncière, qui fragilise l’accès à la terre des agriculteurs, notamment des jeunes générations.”
“Les élus sont responsables : ils comprennent qu’il importe d’adapter le format des classes, de procéder à des regroupements pédagogiques intercommunaux et de réfléchir en termes d’aménagement du territoire. Le Dasen, qui est particulièrement à l’écoute, sera un acteur important de ces démarches.”
“Le département du Gers, du fait de son habitat très dispersé et de sa configuration très typique du Sud-Ouest, nécessiterait, selon moi, une phase d’expérimentation particulière, qui pourrait éclairer les défis auxquels sont confrontées les écoles rurales. C’est en ce sens que je sollicite des moyens supplémentaires et une expérimentation spécifique dans le département. En attendant, je vous demanderai un moratoire sur les fermetures de classes dans les zones rurales, en particulier dans le Gers, afin que tous les élus puissent se mettre d’accord et établir une feuille de route pour les trois années à venir, jusqu’en 2027, en tenant compte de la baisse prévue du nombre d’élèves – plus d’un millier.”
“Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, mais ce que j’appelle de mes vœux, c’est une évolution des méthodes de travail au sein de cet observatoire. Il est vrai qu’il donne satisfaction, mais nous souhaiterions y évoquer d’autres sujets, par exemple les investissements que les communes ont déjà engagés ou les questions relatives à l’éloignement et au maillage territorial. C’est pourquoi je proposerai à Mme la ministre de l’éducation nationale d’expérimenter une nouvelle façon de travailler, en donnant de nouvelles prérogatives au Dasen, afin d’associer plus largement les élus à cette démarche prospective et de faire en sorte que nous décidions collectivement de la manière dont nous voulons mailler notre territoire à l’avenir.”
“La mise en place des observatoires des dynamiques rurales, chargés de réunir le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), le préfet et les maires autour d’une vision prospective et triennale des mesures de carte scolaire, est un premier pas. Cependant, les élus ruraux demandent à être davantage associés, à travers un état des lieux qui prendrait aussi en compte la qualité de l’enseignement, l’évaluation systématique du temps de transport scolaire, les investissements des communes pour les locaux et la comptabilisation des enfants de 2 à 3 ans dans les effectifs. Comptez-vous faire évoluer les objectifs et la méthodologie de ces observatoires, afin qu’ils deviennent de véritables instances de pilotage et de décision, intégrant les élus ruraux ?”
“Certains de ces villages bénéficient de labels importants tel que Village d’avenir, Petites Villes de demain et Bourg-Centre Occitanie, obtenus grâce au travail des élus pour améliorer la qualité de vie et les infrastructures de leurs communes. Les fermetures ont des conséquences directes sur l’aménagement du territoire et l’attractivité de ces communes, dont un nombre a consenti à des investissements en faveur de leurs écoles. Dans les zones rurales, l’école est souvent le dernier service public accessible. L’école rurale ne peut plus être la variable d’ajustement d’une politique éducative purement comptable, face aux questions d’attractivité des territoires.”
“L’avenir des écoles rurales s’assombrit avec la perspective d’une baisse importante d’élèves au cours des prochaines années. Partout dans la ruralité, les annonces de fermetures pleuvent déjà, au point d’en émouvoir l’Association des maires ruraux de France. Mon département du Gers n’est pas épargné : à la rentrée 2025, il comptera 288 élèves en moins dans le premier degré, pour atteindre une baisse de 1 114 élèves d’ici à 2027. Huit fermetures de classes sont annoncées pour la rentrée 2025. Les effets de ces fermetures sur la qualité de l’enseignement et le bien-être des élèves sont connus : augmentation des effectifs par classe, temps réduit consacré aux élèves en difficulté et allongement du temps de déplacement entre le domicile et l’école. Le maintien de ces classes est également un enjeu vital pour le développement local.”
“Édouard Bénard et M. Anthony Brosse applaudissent également)”
“Ce travail doit notamment être mené sur la détermination des usages réellement « essentiels » de ces substances polluantes, usages indispensables à la santé, à la sécurité ou au fonctionnement de la société, contrairement à d’autres, qui pourraient être arrêtés dès maintenant. Des travaux de recherche et de développement approfondis sont menés par les scientifiques de par le monde, en vue de trouver des solutions de remplacement. Il faut encourager ces recherches, en incitant plus fortement les industriels à y participer. Dans l’optique d’aboutir à une adoption conforme de la proposition de loi, notre groupe s’est volontairement abstenu de déposer des amendements. Car, même amoindri, ce texte reste une étape importante et symbolique, et nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupe LIOT, SOC, EcoS et Dem. – MM.”
“C’est une démarche nécessaire pour éviter que nos sols et nos eaux, déjà contaminés, continuent de voir ces substances s’accumuler. Quant à l’ajout des Pfas à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau, il constitue une première étape vers un financement plus large de la dépollution. Nous avons certes des regrets quant à la portée de ces mesures, d’une part, parce que la proposition de loi telle qu’issue du Sénat renvoie une grande partie des mesures à des décrets et ménage autant de voies de sortie pour les industriels, d’autre part, parce qu’elle ne concerne qu’un nombre très limité d’usages, qu’il conviendra d’élargir en travaillant avec les industriels concernés.”
“Aussi, nous partageons la volonté des écologistes de mener une action plus rapide pour protéger les citoyens français et leur environnement. Certes, le texte présenté aujourd’hui peut nous paraître éloigné d’un objectif initial plus ambitieux, mais nous saluons la volonté de compromis de notre collègue Nicolas Thierry. Car la proposition de loi comporte des mesures utiles, qui peuvent être prises dans le cadre de nos connaissances scientifiques actuelles. Elle propose ainsi un calendrier d’interdiction de l’utilisation des Pfas dans certains produits, comme le fart, les cosmétiques et certains textiles, pour lesquels il existe des solutions de substitution. À cela s’ajoutent des mesures de réduction de la pollution à la source, par la mise en place de normes de rejet industriel.”
“Cette convergence des préoccupations aboutit aujourd’hui à une forme de consensus sur la proposition de loi que ce dernier nous présente dans le cadre de la niche écologiste. À ce jour, la réglementation concernant les Pfas, qu’elle soit européenne ou nationale, est ciblée sur quelques substances, le PFOA et le PFOS. Les interdictions au niveau européen n’interviendront pas avant 2027 ou 2028... si elles aboutissent. En juin 2024, le groupe LIOT avait proposé dans sa niche parlementaire un premier volet de mesures : l’interdiction de l’utilisation des Pfas dans les emballages alimentaires et la mise en place de normes de rejet industriel. Depuis, notre proposition d’interdire les Pfas dans les emballages alimentaires a été votée au Parlement européen, mais d’autres sujets restent à traiter.”
“Je veux saluer le travail de Jimmy Pahun, de Cyrille Isaac-Sibille et, bien entendu, celui de Nicolas Thierry, que je remercie très sincèrement pour le travail nourri qu’il a fourni depuis plusieurs mois.”
“En l’état actuel de nos connaissances scientifiques, la liste des maladies reliées à une exposition à certaines de ces Pfas ne cesse de s’allonger : cancers, infertilité, toxicité pour le rein, le foie ou encore le système immunitaire. Aussi cette journée marquera-t-elle une étape importante pour le Parlement, qui reprend des travaux entamés sous la XVI e législature. Notre assemblée confirme par là sa volonté d’affirmer l’impérieuse nécessité d’encadrer et d’appliquer à ces molécules chimiques le principe de précaution, afin de préserver la santé de nos concitoyens. Plusieurs groupes parlementaires ont commencé des travaux dont le groupe LIOT.”
“Il ne se passe plus désormais un mois sans qu’une nouvelle alerte sur l’ampleur de la pollution de notre environnement par les Pfas, tant en France qu’en Europe, nous alarme. Les éléments chiffrés que nous avons en notre possession donnent le vertige, tant l’ampleur de la contamination par cette famille de plus 10 000 produits chimiques de synthèse employés dans l’industrie, notamment dans la fabrication de produits de consommation, depuis des années est massive, partout en Europe. Longtemps sous-estimées, les Pfas – plus personne ne l’ignore désormais – sont une source de pollution majeure de ce qui est essentiel à l’être humain : l’eau et la nature.”
“Je suis satisfait de constater qu’ont été retenues quelques-unes des propositions du groupe LIOT, entre autres la détermination d’objectifs chiffrés concernant l’augmentation du nombre de personnes formées aux métiers agricoles, ainsi que des adaptations destinées aux groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Parce que nous devons à nos agriculteurs des avancées concrètes, si marginales soient-elles, les membres du groupe LIOT se prononceront en faveur du texte – ou pour certains s’abstiendront. Ne nous y trompons pas : ce projet de loi ne réglera pas les problèmes signalés. Les difficultés s’intensifient : il nous faudra rapidement nous remettre au travail, afin de donner enfin des perspectives à la ferme France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“…qui permettra à terme un accompagnement personnalisé et approfondi des personnes souhaitant s’installer ou céder leur installation. Je note également le renforcement des diagnostics modulaires, répondant à une forte aspiration des jeunes agriculteurs, qui contribuera à une évaluation plus efficace des exploitations, durant tout leur cycle de vie, d’un point de vue à la fois économique, social et environnemental. Reste une incertitude : les moyens qui y seront consacrés. Les 32 millions d’euros promis l’année dernière se retrouveront-ils dans le prochain budget ? Enfin, je salue la réintroduction de l’objectif « que l’agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1 er janvier 2030 », l’instauration d’un volontariat agricole et d’un droit à l’essai.”