← LEADERSHIP TERMINAL

ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Mathilde Hignet

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

Madame la ministre de l’agriculture, je suis en colère. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cette colère, vous la cultivez, en refusant d’écouter les agriculteurs qui vous disent qu’ils ne s’en sortent plus face à des prix qui ne les rémunèrent pas (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et à la concurrence déloyale créé…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N022 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

…l’accaparement de l’eau par l’agro-industrie, au détriment de tous les élus locaux qui participent à la démocratie locale de l’eau. (Mêmes mouvements.) Les citoyens et citoyennes veulent légitimement vivre dans un environnement sain. Les agriculteurs et agricultrices veulent vivre dignement de leur travail.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N022 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

(Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Poussés à bout par votre inaction, il ne leur restera qu’une option : manifester. Parce que ce texte ne règle aucune urgence et parce qu’il oppose agriculture et environnement, nous voterons pour la motion de rejet.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N022 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous imposez à la société votre vision productiviste du monde agricole, celle qui broie les corps, détruit la biodiversité, empoisonne notre eau. Et tout cela pour quoi ? Nous ne serons jamais compétitifs face aux immeubles à cochons et à la main-d’œuvre sous-payée. (Mêmes mouvements.)

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N022 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

Des ordonnances qui donnent un blanc-seing au gouvernement sur l’élevage, la réintroduction de deux pesticides dangereux pour notre santé, celle des enfants, des femmes enceintes, et des insectes pollinisateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N022 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

Devant des prairies jaunies, des légumes qui cuisent dans les serres, des vergers littéralement grillés, c’est la peur des lendemains. En plus, on demande aux éleveurs d’enterrer eux-mêmes leurs animaux sur leurs fermes.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N295 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

Every one of 266 lines we hold for Mathilde Hignet, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 6.

  1. L’alinéa 13 intègre aux produits durables et de qualité les produits issus de la pêche. Toutefois, sa rédaction ne nous assure pas qu’il s’agit de produits issus d’une pêche artisanale, respectueuse de l’environnement et créatrice d’emplois.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N253 · 2026-05-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Je tiens à rappeler que l’objectif initial de l’article, issu de la loi Egalim 2, c’est la montée en gamme de l’approvisionnement en restauration collective. Or l’éligibilité des produits HVE et CE2 risque d’y contrevenir. (Mme Manon Meunier applaudit.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N253 · 2026-05-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Il procède du même esprit que celui que vient de défendre notre collègue Pochon. La certification environnementale de niveau 2 (CE2) n’offre pas suffisamment de garanties pour que les produits qui en sont issus soient structurellement considérés comme durables et de qualité au titre des objectifs que la loi Egalim fixe pour la restauration collective. C’est notamment ce qui ressort de la première phase de l’évaluation présentée le 8 février 2022 devant la Commission nationale de la certification environnementale. Le cabinet chargé de cette évaluation relève également l’absence dans le référentiel HVE de certains objectifs tels que le changement climatique et la qualité de l’air ou des sols. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N253 · 2026-05-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. L’objectif de 20 % de bio dans la restauration collective n’est pas atteint. Cet amendement vise à éviter toute régression, et à protéger les 12 % actuellement atteints en empêchant un recul de la place du bio dans la restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N249 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Je défends cet amendement de mon collègue Laurent Alexandre, député de l’Aveyron, où existe notamment l’IGP veau d’Aveyron et du Ségala. Je tiens d’ailleurs à saluer les éleveurs qui travaillent sous ce signe de qualité, qui distingue des veaux allaités sous la mère et vivant sur paille, ou à l’herbe quand le temps le permet. Je leur adresse une petite pensée. Selon nous, la part des produits sous Siqo doit être sanctuarisée au même titre que celle des produits bio. C’est le sens du présent amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N249 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Monsieur le rapporteur et madame la ministre, nous allons vous donner l’occasion de saluer notre constance et notre cohérence puisque nous nous opposons une nouvelle fois au principe de législation par ordonnance. Comprenez qu’en voyant votre bilan, nous refusions de vous laisser les rênes, même pour créer une brigade de contrôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, celle-ci ne nous semble pas bien proportionnée compte tenu du volume des importations de denrées alimentaires. Nous considérons donc qu’il s’agit d’une mesure d’affichage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N249 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. Depuis tout à l’heure, vous votez contre nos amendements et vous voterez probablement en faveur de l’article 17. Ce faisant, vous validez la politique du gouvernement, qui veut que les fermes soient, comme l’a dit le ministre chargé du commerce extérieur, conquérantes sur le marché de l’exportation. Bref, vous approuvez la signature des accords de libre-échange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N248 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Avec ma « petite voix bien tranquille », je m’adresserai non pas à vous, madame la ministre, mais aux bancs d’en face, au Rassemblement national. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N248 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Vous n’avez pas répondu à notre question : avez-vous travaillé à la constitution d’une minorité de blocage pour empêcher la signature de l’accord avec l’Australie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N248 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Il s’agit de supprimer l’alinéa 7. Ce n’est pas avec cet article que vous allez reconquérir notre souveraineté alimentaire, madame la ministre. Vous allez au contraire l’affaiblir, et mettre en concurrence entre eux les agriculteurs et les agricultrices. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Vous risquez de faire disparaître un tissu local qui s’appuie sur les fermes familiales. Plus les unités de production sont grosses, moins il y a d’emplois par animal, moins il y a de fermes, moins il y a de vie rurale. (Mêmes mouvements.) Or c’est précisément l’effet que va produire cet article – de même que les accords de libre-échange que vous vous évertuez à signer.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N248 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Je souhaite revenir sur ce que j’évoquais tout à l’heure au sujet du principe de souveraineté alimentaire, c’est-à-dire le droit des peuples à définir leur propre système alimentaire et agricole. Je le rappelle, 60 % des Français considèrent que l’accès au plein air est un enjeu majeur. On ne peut donc pas évacuer la question du mode de production, ni celle de son acceptation par la population. Un fait s’impose : plus la concentration animale augmente, plus la valeur ajoutée se déplace vers l’amont et vers l’aval – organismes de sélection génétique, industrie agroalimentaire, grandes et moyennes surfaces. Les paysans et paysannes, eux, conservent surtout les risques et les emprunts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N248 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. Près de 60 % des Français considèrent que l’accès des animaux au plein air est un enjeu prioritaire. On ne peut pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N248 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est le droit des peuples à définir leurs propres systèmes alimentaires et agricoles.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N248 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. Plusieurs intervenants ont parlé de la volaille. Cet article permettra justement de construire au cours des dix prochaines années les 2 200 poulaillers dont nous aurions besoin pour produire de la volaille de chair. En effet, 50 % de la consommation française est importée. Nous sommes d’accord pour développer la production de volaille, mais en installant plus de paysans et de paysannes. Or ce n’est pas l’objet de cet article, qui permettra d’agrandir à outrance les élevages. Les Françaises et les Français sont attachés à l’élevage et aux agriculteurs et aux agricultrices, ils ont compris les mobilisations de ces dernières années, mais ils sont également préoccupés par les conditions de vie des animaux et la façon dont l’alimentation est produite. C’est cela, la souveraineté alimentaire !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N248 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Même si vous avez précisé que les cœurs de ces parcs n’étaient pas concernés par la mesure, il reste quatre parcs nationaux en France et on sait que les loups s’y reproduisent peu. L’alinéa 33 – résultant de l’adoption d’un amendement en commission –, a-t-il donné lieu à une étude d’impact ? Ses conséquences sur la faune, qui vient s’abriter dans les espaces naturels protégés, ont-elles été évaluées ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N248 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Les gestionnaires de ces espaces protégés fournissent des aides supplémentaires aux éleveurs et aux bergers : cabanes d’urgence, aides bergers, présence sur le terrain, sensibilisation aux enjeux du pastoralisme auprès des touristes, sportifs et riverains. L’alinéa 33, introduit à la suite de l’adoption d’un amendement en commission, prévoit d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux. Pour rappel, les réserves naturelles nationales représentent 0,37 % de la surface du pays. Monsieur le ministre, nous nous inquiétons des conséquences des tirs sur la faune présente dans ces réserves naturelles, censées être des cloches de protection pour toutes les espèces. En tant que ministre de la transition écologique, vous devriez être sensible à cette préoccupation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N248 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. Au sein des réserves naturelles nationales et dans le cœur des parcs nationaux, le taux d’aide aux éleveurs atteint 100 % au lieu du classique 80 % des dépenses éligibles pour les gardiennages et la surveillance renforcée.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N248 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Monsieur le ministre, comment allez-vous articuler votre amendement, qui permet de déterminer le nombre de spécimens pouvant être détruits chaque année, avec les dispositions de l’amendement n o 1422, qui permettent des tirs de défense présumés légitimes sans aucune autorisation préalable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N247 · 2026-05-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Pour demander une suspension de séance, monsieur le président.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N247 · 2026-05-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Nous cherchons à protéger les agriculteurs et à leur apporter de la sécurité juridique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous souhaitez tout simplement supprimer un article qui, pour une fois, fait payer les producteurs de pesticides : vous protégez les multinationales, c’est tout simplement scandaleux ! (Mêmes mouvements.) Pendant ce temps, on laisse les collectivités et les contribuables financer la dépollution de l’eau. C’est aberrant, c’est hallucinant, ce qui est en train de se passer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N244 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Je lis l’alinéa 27 de cet article pour celles et ceux qui disent que la redevance sera répercutée sur les agriculteurs : « Le montant versé au titre de la présente redevance par les personnes mentionnées au I », c’est-à-dire les firmes phytosanitaires, « constitue une charge propre et inhérente à leurs activités et ne peut faire l’objet d’aucune répercussion sur l’acquéreur des produits concernés », c’est-à-dire l’agriculteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Si cette disposition inscrite dans la loi n’est pas respectée, les firmes seront poursuivies !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N244 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Les producteurs et les multinationales qui vendent ces produits doivent assumer le coût de la pollution qu’ils génèrent au lieu de faire payer les collectivités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La santé ne peut plus être mise en péril pour des intérêts économiques ! Ça suffit ! Les agriculteurs sont les premières victimes de ceux qui mettent des pesticides sur le marché, car il y a une augmentation des maladies liées à ces produits. Entre 2020 et 2023, 1 970 agriculteurs ont déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle : cela ne peut plus durer ! Cet article doit demeurer dans le texte car il marque une avancée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N244 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Cet article constitue une avancée dans l’application du principe pollueur-payeur en matière de pollution de l’eau. Il a le mérite de déplacer la responsabilité vers les producteurs d’intrants agricoles, c’est-à-dire vers ceux qui causent les dégâts environnementaux.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N244 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Cet amendement de M. Pilato reprend l’article 6 de sa proposition de loi visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau. Il tend à renforcer la protection de la ressource en eau en interdisant les travaux de recherche et d’exploitation de forages verticaux ou horizontaux à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux forages hydrauliques.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N244 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Le sous-amendement tend à supprimer les alinéas 16 à 26. Nous nous opposons à un dispositif qui organise une recentralisation technocratique de la gestion des captages d’eau potable sans fournir les moyens structurels nécessaires à la réduction des pollutions à la source. Sous couvert de simplification, ces dispositions confèrent au préfet un pouvoir accru dans la délimitation des aires d’alimentation des captages et la définition des programmes d’actions, tout en supprimant des outils de protection, notamment les périmètres de protection éloignée prévus par le code de la santé publique. Cette logique risque d’affaiblir les protections environnementales existantes au nom de la rationalisation administrative.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N244 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Nous nous opposons à des dispositions qui relèvent principalement d’une logique de gestion floue et éparpillée des captages sans apporter de réponse contraignante à la dégradation croissante de la ressource en eau. Le dispositif proposé par le gouvernement se limite à organiser des cellules d’animation, des comités de pilotage et des procédures floues ajustant le niveau de protection au niveau de pollution des aires de captage et de l’eau, sans imposer d’obligations effectives de réduction des pollutions à la source.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N244 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Ces amendements reposent sur la même idée que les précédents ; je repose donc la même question. Les petits stockages d’eau dont la superficie est inférieure à 1 hectare remplissent-ils les mêmes fonctions qu’une zone humide – réservoir de biodiversité, piège à carbone, filtre naturel, fonction d’éponge ? Rendent-ils autant de services ? Protéger une zone humide coûte cinq fois moins cher que compenser la perte des services qu’elle rend ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous ne parvenez pas à répondre positivement à ces questions, c’est bien la preuve qu’il y a une régression ! (Mêmes mouvements.) Vos propositions conduiront à assécher les zones humides.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N244 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Les petits stockages d’eau que vous défendez joueront-ils le même rôle qu’une zone humide, celui de piège à carbone, de filtre naturel, d’éponge ? La réalité est que ces petits stockages, madame la rapporteure, n’auront pas les mêmes effets que les zones humides.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N244 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Ces amendements visent à renverser la charge de la preuve pour qu’il appartienne à l’Office français de la biodiversité d’établir qu’une parcelle est une zone humide. Quel en sera le résultat ? Alors que vous ne cessez d’attaquer l’OFB, vous accentuerez la défiance à son encontre. Quand l’organisme reconnaîtra une zone humide, on l’accusera de favoriser les opposants d’un projet et on le critiquera. Mme la rapporteure déclare que l’OFB n’a pas les moyens humains de faire ce travail, ce que je lui accorde bien volontiers, mais la faute à qui ? Le manque de moyens humains de l’OFB est la conséquence des budgets austéritaires de la Macronie !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N244 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. À défaut d’avoir obtenu la suppression des loisirs de neige, je vous propose d’interdire de pomper dans les nappes pour ce type d’usage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N243 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Il vise à limiter les projets de stockage aux seuls enjeux primordiaux – l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail –, en excluant l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige. La liste des usages fixée par cet article est particulièrement large. Or certaines nappes phréatiques mettent des années, voire des siècles à se reconstituer. Il convient donc de recentrer le dispositif sur les seuls enjeux primordiaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N243 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Depuis le début de l’examen de ce texte, il nous est demandé d’aller plus vite et de nous en tenir à la règle « un pour, un contre ». Nous avons ici une longue discussion commune sur des amendements identiques. Il serait utile de pouvoir débattre plus longuement lors de telles discussions communes. Nous examinons un texte d’urgence agricole, mais j’ai le sentiment que nous débattons nous-mêmes dans l’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il serait important d’avoir un vrai débat.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N243 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Cet article tend à affaiblir les Sage et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau, qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du préfet, au détriment de celui des commissions locales de l’eau, n’est pas justifié et risque d’aggraver les conflits d’usage. Par cet amendement de repli, nous demandons que le préfet ne puisse accorder une dérogation aux règles du Sage qu’avec l’avis « conforme » – nous ajoutons ce mot – du comité de bassin. Une telle dérogation doit en effet faire l’objet d’un consensus démocratique – ce que permet le comité de bassin, qui regroupe des acteurs publics et privés agissant dans le domaine de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N243 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Nous proposons, au contraire, de porter ce délai minimum de un an à trois ans. Pour qu’elle puisse être la plus large possible, la concertation a besoin de temps – d’autant plus que les Sage n’ont pas à traiter que des questions agricoles, mais de tous les usages de l’eau. L’article 6 diminue l’importance des Sage ; et alors qu’on a reproché au Sage Vilaine l’insuffisance de la concertation, pourtant menée durant trois ans, il est assez surprenant qu’on veuille maintenant ramener les délais à un an. Trois ans sont nécessaires à une véritable concertation démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N243 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Alors même qu’elles suscitent des commentaires positifs pour ce qui concerne la protection de l’eau – quels qu’en soient les usages –, certaines commissions locales de l’eau font face à des blocages, imputables en particulier à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). L’article 6 constitue un assaut supplémentaire contre la démocratie locale qui s’exerce dans les CLE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N243 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Nous voulons supprimer l’article 6 parce qu’il opère un grave renversement de la logique des Sage, conçus initialement comme des outils de planification locale destinés à encadrer les usages de l’eau en fonction des capacités des milieux aquatiques. S’il est adopté, les Sage devront s’adapter a posteriori à des volumes déjà dédiés et à des projets de stockage déjà décidés. Les Sage procèdent de la logique démocratique à l’œuvre au sein des CLE, qui forment un parlement de l’eau. Nous avons constaté que ces organes étaient attaqués, notamment, ces derniers mois, en Ille-et-Vilaine.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N243 · 2026-05-22 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. C’est cela que dénonçait notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N240 · 2026-05-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Cet amendement vise à inscrire dans le texte que la gouvernance de l’OUGC est indépendante et que son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non économiques de l’eau, ce règlement intérieur ainsi que la stratégie concertée d’irrigation étant rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable. Il s’agit d’éviter les conflits d’intérêts, car cela profite toujours aux plus gros. Cela nous ramène d’ailleurs à l’amendement précédent sur les volumes prélevables car, pour établir la répartition de ces volumes, l’organisme de gestion se fonde sur les années de plus forts prélèvements. Pour préserver leurs quotas d’eau d’une année sur l’autre, il arrive ainsi que des irrigants irriguent alors qu’il a plu suffisamment et que c’est inutile.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N240 · 2026-05-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Cet amendement tend à accorder une priorité à la production agricole destinée à l’alimentation. Pour rappel, seuls 5 millions des 70 millions de tonnes de céréales produites en France sont destinées à l’alimentation humaine. Consacrer la priorité de l’alimentation humaine nous semble donc primordial. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N240 · 2026-05-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Nous nous opposerons à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N240 · 2026-05-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. (Mêmes mouvements.) Avez-vous consulté les chercheurs selon lesquels, en augmentant la confiance dans la disponibilité en eau, vous allez entretenir des cultures gourmandes en eau au lieu de chercher des solutions de sobriété ? Ou peut-être considérez-vous les consultations comme vous envisagez le débat public : lorsqu’un projet suscite des tensions, on supprime les espaces de dialogue, ainsi les tensions disparaissent comme par magie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cet article est à l’image des décisions de votre gouvernement sur l’agriculture : peu importe la préservation de nos ressources en eau et du nombre de paysans et de paysannes tant que l’agro-industrie peut continuer de faire des profits aux dépens des agriculteurs et des agricultrices, de notre santé et de l’environnement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N240 · 2026-05-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Et pour produire quoi ? Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, 34 % des surfaces irriguées sont consacrées à des cultures destinées à l’exportation, 26 % produisent pour l’alimentation humaine et 28 % pour l’alimentation animale. Cet article ne répond ni aux besoins de tous les agriculteurs, ni à l’impératif de garantir notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans l’exposé des motifs du projet de loi, vous évoquez les consultations menées par le gouvernement en janvier 2026, mais répondre aux demandes d’Arnaud Rousseau ou des lobbys des irrigants ne suffit pas, madame la ministre ! Avez-vous consulté Christian Amblard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, qui estime que ces solutions sont court-termistes et constituent un non-sens écologique ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N240 · 2026-05-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. En 2025, le volume d’eau disponible avait diminué de 14 %. À rebours de la nécessaire stratégie de sobriété dans la gestion de la ressource en eau et de réduction de la dépendance de l’agriculture à l’irrigation, vous facilitez les projets d’infrastructures de stockage – autrement dit des mégabassines – et le maintien d’un modèle agro-industriel fortement consommateur en eau. Accélérer le développement des mégabassines vise, selon vos mots, à « sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs ». Or la surface agricole irriguée ne représente que 6,8 % de la surface agricole utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pouvons-nous vraiment prétendre que les agriculteurs, dans leur majorité, réclament le développement du stockage de l’eau ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N240 · 2026-05-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Il est curieux que seul le RN maintienne cette proposition, qui vient de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, je suis plutôt d’accord avec vous ; certains freins doivent être maintenus. Pour augmenter les capacités de production, l’amendement tend à ouvrir toutes les vannes : sont visés « les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques ». Allez-y, les gars, on produit ! En fait, cela accentuerait la concurrence, sur le territoire français, entre les agriculteurs ou agricultrices eux-mêmes. Cet amendement est donc très dangereux. Il faut absolument le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Sébastien Peytavie et Jean-Claude Raux applaudissent également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N239 · 2026-05-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Nous le répétons, il faut soutenir les projets alimentaires territoriaux car l’urgence agricole, c’est d’installer massivement des paysans et des paysannes, et de travailler à la transmission des fermes. Je salue le travail mené par Redon agglomération autour de son projet alimentaire territorial. L’intercommunalité œuvre précisément à l’installation et à la transmission, leviers d’une réelle souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N238 · 2026-05-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. Nous soutiendrons ces amendements. Madame la ministre, vous avez évoqué le budget des PAT. Prenons quelques chiffres : nous sommes passés de 41 projets reconnus par le ministère de l’agriculture en 2020 à 458 aujourd’hui, ce qui traduit un fort engouement, notamment de la part des collectivités, alors qu’elles n’ont pas de compétence alimentaire propre. Pourtant, les PAT connaissent un effet ciseaux : alors que le nombre de projets labellisés a été multiplié par quatre depuis 2021, leurs financements ont été divisés par huit, passant de 80 à 10 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N238 · 2026-05-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  47. Madame la ministre, vous avez dit avoir envoyé une note de cadrage aux préfets au sujet des projets d’avenir agricole. N’auriez-vous pas dû le faire après le vote du projet de loi ? Comment pouvez-vous rédiger une note de cadrage relative à des dispositions que nous n’avons pas encore votées ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N237 · 2026-05-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  48. Les Onvar disposent d’antennes locales, détiennent une expertise de terrain et travaillent avec des dizaines de milliers d’agriculteurs et d’agricultrices. Je souhaite comprendre pourquoi vous refusez qu’ils soient représentés au sein des comités de pilotage des projets d’avenir agricole – car j’imagine que vous allez donner un avis défavorable à cet amendement. (Mme Manon Meunier applaudit.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N237 · 2026-05-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  49. – susceptibles de les fournir. Je constate donc que vous ne savez pas vraiment comment vous financerez les comités de pilotage. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Quant aux Onvar, ces organismes ont une incroyable expertise du terrain. Monsieur le rapporteur, vous sembliez ne pas savoir exactement ce qu’était l’InterAfocg. Pour rappel, cette association favorise l’autonomie décisionnelle de chaque ferme en permettant aux agricultrices et agriculteurs de retrouver de l’autonomie en matière de gestion comptable, à rebours de ce que le gouvernement macroniste promeut en cherchant à leur imposer la facturation électronique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N237 · 2026-05-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. Vous affirmez qu’il s’agit d’un enjeu de souveraineté. Or pour que la souveraineté alimentaire, au plein sens du terme, prévale vraiment, tout le monde doit pouvoir exprimer son avis sur les politiques agricoles. C’est pourquoi, avec le présent amendement, nous demandons une plus grande pluralité au sein des comités de pilotage, auxquels il convient d’intégrer les Onvar et les associations de protection de l’environnement. Il s’agit aussi d’une question de cohérence : lors des débats sur la loi d’orientation agricole, nous avions souligné l’importance de la pluralité, notamment au sein des guichets uniques France Services agriculture. À la question concernant les financements, madame la ministre, vous avez répondu qu’il faudrait aller les chercher, avant de dresser une liste d’instances – régionales, nationales, etc.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N237 · 2026-05-19 · READ THE OFFICIAL RECORD