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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Mathilde Hignet

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

Madame la ministre de l’agriculture, je suis en colère. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cette colère, vous la cultivez, en refusant d’écouter les agriculteurs qui vous disent qu’ils ne s’en sortent plus face à des prix qui ne les rémunèrent pas (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et à la concurrence déloyale créé…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N022 · 2026-07-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

…l’accaparement de l’eau par l’agro-industrie, au détriment de tous les élus locaux qui participent à la démocratie locale de l’eau. (Mêmes mouvements.) Les citoyens et citoyennes veulent légitimement vivre dans un environnement sain. Les agriculteurs et agricultrices veulent vivre dignement de leur travail.

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(Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Poussés à bout par votre inaction, il ne leur restera qu’une option : manifester. Parce que ce texte ne règle aucune urgence et parce qu’il oppose agriculture et environnement, nous voterons pour la motion de rejet.

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(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous imposez à la société votre vision productiviste du monde agricole, celle qui broie les corps, détruit la biodiversité, empoisonne notre eau. Et tout cela pour quoi ? Nous ne serons jamais compétitifs face aux immeubles à cochons et à la main-d’œuvre sous-payée. (Mêmes mouvements.)

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Des ordonnances qui donnent un blanc-seing au gouvernement sur l’élevage, la réintroduction de deux pesticides dangereux pour notre santé, celle des enfants, des femmes enceintes, et des insectes pollinisateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,…

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Devant des prairies jaunies, des légumes qui cuisent dans les serres, des vergers littéralement grillés, c’est la peur des lendemains. En plus, on demande aux éleveurs d’enterrer eux-mêmes leurs animaux sur leurs fermes.

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The complete record

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  1. Il est temps pour moi, au nom du groupe de La France insoumise, de dire stop à cette logique de fuite en avant et oui à une politique commerciale qui protège, qui respecte, qui construit l’avenir au lieu de le compromettre.

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  2. Au-delà du fond, la manière même dont ces accords sont ratifiés pose un véritable problème démocratique : trop souvent, les décisions se prennent loin des citoyens, dans une opacité qui alimente la défiance. Le scandale ne tient pas seulement au contenu des accords, mais aussi à la façon dont ils sont imposés : sans véritable débat public, sans prise en compte des légitimes inquiétudes des Français. Nous ne sommes pas opposés au commerce international, mais nous refusons un commerce qui sacrifie notre agriculture, notre souveraineté alimentaire et nos valeurs. Nous voulons des échanges équitables, respectueux des normes que nous nous imposons à nous-mêmes. Le bilan du Ceta que vous dressez vise-t-il à en faire un exemple d’accord de libre-échange, afin d’en conclure davantage ?

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  3. Comment justifier le fait que les agriculteurs soumis à des règles strictes et coûteuses doivent rivaliser avec des produits importés, issus de pratiques illégales chez nous, comme l’aspersion de pesticides interdits sur les lentilles ? Je ne peux m’empêcher d’évoquer l’accord avec le Mercosur, qui s’appliquera provisoirement à partir du 1 er mai 2026, c’est-à-dire demain, alors que personne n’en veut dans notre pays. Cet accord est absurde. C’est une double peine pour nos agriculteurs dans l’Hexagone et au-delà. Je pense particulièrement aux Guyanais, qui sont fragilisés économiquement. Pour la planète, il entraînera une accélération de la déforestation et provoquera une augmentation les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports.

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  4. Signé en catimini, celui-ci prévoit l’importation de 30 000 tonnes de viande bovine mais aussi de 25 000 tonnes de viande ovine alors que la France en produit pourtant beaucoup moins qu’elle n’en consomme, important déjà beaucoup, et que la filière est asphyxiée par des prix trop faibles et par la concurrence de pays à bas coûts. En pleine année internationale du pastoralisme, la signature de cet accord était vraiment le pire signal à envoyer à nos éleveurs ! Le Ceta, dont il est question aujourd’hui, pose problème. On affirme que son impact n’est pas si terrible, ce que je nuancerai quand même, puisque cet accord met par exemple nos producteurs de lentilles en concurrence directe avec des systèmes agricoles qui ne respectent pas les mêmes normes sanitaires, environnementales et sociales.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N217 · 2026-04-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Accords avec le Canada, avec le Mercosur, avec l’Inde, avec l’Australie – il n’est pas besoin d’être voyante pour comprendre la stratégie commerciale de la Commission européenne : mondialisation, ultralibéralisme, et tant pis pour notre souveraineté industrielle et notre souveraineté alimentaire ! On nous présente les accords de libre-échange comme des opportunités économiques, des leviers de croissance, des symboles d’ouverture mais, derrière ces miroirs aux alouettes, la réalité est tout autre, notamment pour l’agriculture française. Puisqu’il est question des politiques commerciales de l’Union européenne, parlons du dernier accord avec l’Australie !

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  6. Heureusement, dans un an, c’en sera fini de vos politiques qui se contentent de mettre des rustines sur un système agricole à bout de souffle. J’en suis convaincue : un autre modèle agricole est possible.

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  7. C’est pour les relever et pour favoriser une agriculture rémunératrice qui nous nourrit et qui protège le vivant que nous voulons légiférer afin d’obtenir des prix rémunérateurs garantis à même d’assurer un revenu à la hauteur du travail des agriculteurs et des agricultrices ; un protectionnisme solidaire protégeant les agriculteurs français de la concurrence déloyale des produits importés, cultivés avec des normes sociales et environnementales moins-disantes ; l’encadrement des marges de l’agro-industrie et de la grande distribution qui poussent les prix agricoles vers le bas tout en augmentant leurs profits et les dividendes de leurs actionnaires ; un plus grand soutien à l’agriculture biologique et à la polyculture élevage, qui produisent tout autant sans abîmer les terres ou la santé humaine.

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  8. Vous persistez toujours dans la même direction, qui mène l’agriculture française à sa perte. L’empilement de textes ne sert qu’à répondre aux commandes de ceux qui dirigent l’agriculture d’en haut et qui ne veulent surtout pas changer de système. Sous couvert de défendre les agriculteurs, ceux-là protègent avant tout leurs profits. Les multinationales continuent à faire ce qu’elles veulent et les pouvoirs publics détournent le regard. Le monde agricole fait face à de nombreux défis.

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  9. Les agriculteurs et agricultrices sont usés par les crises, économique, sanitaire et climatique, mais en quoi les mesures prises ces dernières années ont-elles répondu à ces préoccupations ? Le problème, c’est que vous n’avez absolument aucune vision pour l’agriculture française. Ne pas opposer les modèles n’est pas un projet. Une loi d’orientation agricole est votée tous les six ans. Elle est censée être la feuille de route des agriculteurs et des agricultrices pour les années qui suivent, mais vous avez gâché l’occasion qu’elle constituait de sortir enfin notre agriculture de l’impasse. Vous l’avez transformé en discours programmatiques sans aucune application concrète, accompagnés d’une liste de mesurettes sans impact, qui oublient même l’agriculture des territoires ultramarins.

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  10. En quoi le relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages, la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché ou l’épandage par drone simplifient-ils la vie des agriculteurs et des agricultrices ? D’un côté, il y a une liste de lois agricoles qui ne sont même pas toutes appliquées, et de l’autre, il y a le gouvernement qui décide d’aller plus loin que ce que prévoient des directives européennes, par exemple sur la facturation électronique, ce qui ne simplifiera pas du tout le quotidien des agriculteurs. Je répète ma question : à qui profitent ces prétendues mesures de simplification ? Il s’agit de mesures isolées et incohérentes, qui ne changent rien, puisqu’après chacun de vos textes, les mobilisations agricoles reprennent de plus belle.

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  11. Dans un rapport de 2022, la Cour des comptes constate que moins de 2 % des exploitations d’élevage sont aujourd’hui soumises à autorisation et moins de 8 % à enregistrement au titre du régime des ICPE. Pourtant, on continue à traiter le sujet de texte en texte sans jamais s’attarder sur les 90 % restants. Les sujets concernant l’élevage ne manquent pourtant pas. Je pense notamment aux normes de biosécurité qui ne sont pas adaptées aux élevages en plein air et au fait qu’un grand nombre d’éleveurs partant à la retraite ne trouvent pas de repreneurs. N’êtes-vous pas lassés de tourner en boucle sur les mêmes mesures qui n’améliorent en rien la situation des agriculteurs et des agricultrices ?

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  12. Près de vingt-sept fermes disparaissent chaque jour, mais nous pouvons patienter, l’urgence n’est pas là : l’urgence est à une énième loi pour revenir sur la protection de l’environnement. Nous ne sommes pas dupes. Derrière ce que vous appelez simplification des normes se cache votre obsession de détricoter tout ce qui protège notre environnement et de laisser l’agrobusiness se déployer, emportant avec lui ce qu’il nous reste de terres fertiles et de biodiversité. La loi Duplomb prévoit le relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages, auquel nous sommes opposés. Jusqu’à récemment, cette mesure n’était pas complètement appliquée, mais un article du projet de loi dit d’urgence agricole vise à exclure l’élevage du régime ICPE. Nous ne pouvons que constater votre incohérence.

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  13. L’agriculture doit détenir le record de textes examinés par notre assemblée ces dernières années : loi d’orientation agricole, lois sur la retraite, sur la gouvernance des chambres agricoles et de la Mutualité sociale agricole, sur la gestion des incendies, sur le traitement des cultures par les drones, loi Duplomb. Sans attendre les effets du texte précédent, nous sommes déjà en train de discuter du suivant : l’Assemblée nationale examine en ce moment même le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles alors que dix-neuf mesures de la loi d’orientation agricole n’ont toujours pas été appliquées. Le renouvellement des générations en agriculture peut bien attendre encore, c’est vrai.

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  14. Permettez-moi de vous lire quelques témoignages d’artisans et d’agriculteurs de ma circonscription, très inquiets : « Il n’y a plus personne dans les chambres d’agriculture ni dans les MSA pour nous accompagner et on nous rajoute ça » ; « C’est anxiogène pour nous qui ne maîtrisons pas les choses » ; « On doit sous-traiter à des boîtes privées la complexité du numérique qui est censé nous faciliter la vie » ; « C’est un remembrement numérique qui se prépare dans nos campagnes » ; « Franchement, est-ce qu’ils ont conscience à Paris de l’impact que ça va avoir sur le terrain ? ».

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N192 · 2026-04-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Quelles mesures prendra-t-il pour réguler les plateformes privées, assurer un suivi de leur activité dans la durée et protéger les données des entreprises ? Enfin, que proposez-vous pour les entrepreneurs isolés, ceux qui ne sont pas adhérents à des organisations professionnelles et qui se verront contraints de choisir une plateforme dans la précipitation, sans accompagnement ?

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  16. Sur le terrain sont alors apparues des centaines de plateformes agréées, qui démarchent quotidiennement les entrepreneurs et amplifient leur « exaspération numérique », pour reprendre les termes de l’U2P de Bretagne. Censée faciliter la vie des entreprises, cette réforme va au contraire complexifier leur quotidien du fait des contraintes qu’elle engendre. Un agriculteur vendant en circuit court sera, par exemple, contraint à des reportings beaucoup plus fréquents. Bref, sous prétexte de lutte contre la fraude et de simplification, la facturation électronique aboutit à une fracturation numérique. Les artisans, les paysans et les entrepreneurs que j’ai rencontrés sur le terrain s’interrogent. Pourquoi le gouvernement a-t-il rendu obligatoire la facturation électronique, alors qu’il ne s’agit pas d’une obligation européenne ?

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  17. Pourtant, la directive européenne 2014/55/UE, dite e-facturation, ne prévoit pas une telle obligation pour les entreprises qui commercent avec d’autres entreprises ; la contrainte ne vaut que pour les flux avec les administrations publiques. En 2025, la directive 2025/516/UE a d’ailleurs modifié les règles en matière de TVA. Son article 218 précise que « les États membres peuvent accepter des documents ou des messages sur papier ou sous forme électronique, autres que les factures électroniques ». La généralisation de la facture électronique entre entreprises est donc un arbitrage du gouvernement français ; il n’a pas été imposé par l’Europe et seuls cinq pays ont fait ce choix. Le gouvernement a par ailleurs renié son engagement de créer un portail public de facturation gratuit, laissant le champ libre aux acteurs privés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N192 · 2026-04-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. J’ai récemment rencontré un collectif de paysans et d’artisans du pays de Redon, particulièrement inquiet et en colère contre la réforme européenne de la facturation électronique. J’ai également échangé avec l’Union des entreprises de proximité (U2P) de Bretagne, premier représentant patronal en nombre d’entreprises, qui s’interroge à l’approche de la première échéance de cette réforme. Au 1 er septembre 2026, les entreprises auront l’obligation de s’inscrire sur une plateforme agréée par l’État pour recevoir des factures électroniques ; au 1 er septembre 2027, elles auront l’obligation d’émettre des factures électroniques.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N192 · 2026-04-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Donc, peu importe que l’exploitant recherche de l’or, du lithium, des terres rares ou toute autre substance métallifère : dès lors que le sous-sol concerné renferme de la radioactivité, les minerais qui en seront extraits la libéreront. Je ne parle pas de mine propre ou sale, je parle d’un phénomène physique. Envisager une activité minière sur des territoires radioactifs n’est pas seulement préjudiciable pour l’environnement, c’est aussi une bombe à retardement du point de vue sanitaire. Alors que les acteurs comme la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (Criirad) nous alertent régulièrement sur ce risque radioactif, pourquoi est-il complètement passé sous silence ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N177 · 2026-03-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. C’est le cas notamment du permis Taranis, dans ma circonscription. Le radon est un gaz radioactif inodore et incolore. D’origine naturelle, il est issu de la désintégration du radium, de l’uranium et du thorium contenus dans les sous-sols. Les forages d’exploration ou d’exploitation conduiront inévitablement à le faire remonter à la surface. Or, selon l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le radon est responsable de 10 % des décès dus au cancer du poumon, soit 3 000 décès par an. Le taux de survenue du cancer du poumon à cause du radon augmente en présence de mines ou d’anciennes mines sur le territoire. Lors de ce débat, beaucoup ont parlé de terres rares ; le minerai qui en compte le plus est la monazite, qui est aussi l’un des minerais les plus radioactifs.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N177 · 2026-03-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. L’État français a choisi de lancer la nouvelle ruée minière, quoi qu’il en coûte pour l’environnement et pour la santé publique. Au 1 er janvier 2026, en additionnant les permis de recherche de mines en cours de validité et en cours d’instruction, on comptabilisait une cinquantaine de projets d’exploration minière sur le territoire, répartis pour moitié dans l’Hexagone et pour moitié en Guyane. Je souhaite vous alerter sur un risque majeur que nous font courir ces projets miniers : la radioactivité. En effet, sur les dix-sept permis exclusifs de recherches minières en cours de validité dans l’Hexagone, neuf sont situés sur des territoires classés en zone 3 s’agissant du zonage radon. Cela signifie que le sous-sol visé pour l’exploration renferme un niveau significatif de radioactivité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N177 · 2026-03-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. L’expérience a montré que les précautions que vous mentionnez ne sont pas suffisantes. En effet, à Saint-Yrieix-la-Perche, en Haute-Vienne, un permis de recherche délivré en 2023 a débouché, deux ans plus tard seulement, sur un permis de forer. Ces précautions ne sont donc pas un gage de protection de l’environnement et elles semblent être conçues pour laisser passer des projets d’exploration minière.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N152 · 2026-02-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Face à cette anomalie démocratique et à la dangerosité des mines, que répondez-vous ? Pourquoi les permis ont-ils été accordés avant l’inventaire du territoire breton par le BRGM, contre l’avis des parties prenantes locales ?

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  24. C’est à ce dernier, via le BRGM, de définir les actions permettant d’améliorer la connaissance de notre sous-sol et non à l’entreprise privée de M. Keith Barron. Dans un processus de gouvernance respectueux de la démocratie, l’État aurait dû attendu les conclusions de l’inventaire du BRGM pour envisager l’octroi des permis, puis y renoncer devant la levée de boucliers des parties prenantes locales. La question de la souveraineté des populations locales et de leur droit de regard sur leurs terres se pose. Si des consultations publiques ont été menées, dont l’une en pleine campagne électorale, les communes ont simplement été informées par e-mail, sans plus de précision. Par la suite, dix-huit communes concernées sur vingt ont délibéré en défaveur de ce projet.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N152 · 2026-02-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Ainsi, la région Bretagne, n’ayant pas été intégrée dans cet inventaire, se retrouve à la merci de la société privée Breizh Ressources, à laquelle l’État a lui-même octroyé trois permis exclusifs de recherches minières en 2025, et ce, contre l’avis de la population, d’une partie des mairies concernées et de plusieurs associations expertes en environnement et en santé publique. Ce faisant, l’État donne un blanc-seing à Breizh Ressources, se dédouanant de ses responsabilités qui devraient être de protéger le sous-sol breton des intérêts capitalistes privés. Sans une protection nationale forte, nos ressources seront exposées à une éventuelle revente au plus offrant à l’étranger. Pour rappel, le sous-sol est un bien commun appartenant à l’État.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N152 · 2026-02-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Ma question s’adresse au ministre de l’industrie et de l’énergie. Elle concerne le processus de gouvernance des projets miniers en Bretagne. Le président de la République avait annoncé en 2023 la mise à jour de l’inventaire des ressources minérales du sous-sol français. C’est un inventaire qui s’inscrit dans le cadre des programmes d’exploration prévus par la directive européenne sur les métaux critiques. Dans ce cadre, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a exclu la Bretagne du périmètre géographique de cet inventaire, expliquant que celle-ci ferait l’objet d’une étude dans une deuxième phase.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N152 · 2026-02-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Chantal Jourdan et M. le rapporteur applaudissent également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N148 · 2026-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Il est plus coûteux pour la collectivité de traiter l’eau pour la rendre potable que d’accompagner les agriculteurs et agricultrices à changer de pratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur applaudit également.) Renforcer la loi pour protéger les captages d’eau, c’est protéger la population mais aussi les agriculteurs et agricultrices qui utilisent des pesticides et sont toujours plus nombreux à tomber malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également.) Arrêtez de faire croire que vous protégez les intérêts des agriculteurs et des agricultrices quand, à travers ces amendements de suppression, ce sont en réalité les intérêts de l’agrochimie que vous défendez !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N148 · 2026-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Nous sommes évidemment contre ces amendements de suppression. J’ai une pensée pour les membres de la commission locale de l’eau du bassin de la Vilaine, qui se sont réunis ce matin dans ma circonscription, à Laillé, sous la protection des gendarmes, pour ne pas céder aux pressions de certains syndicats agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Chantal Jourdan applaudit également.) Alors qu’ils ont travaillé sérieusement pendant trois ans avec tous les acteurs, dont les agriculteurs, sur un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) ambitieux pour protéger la qualité de l’eau, leur travail est balayé en un instant par l’annonce, par le premier ministre, d’un moratoire sur l’eau. En Ille-et-Vilaine, 97 % des masses d’eau sont en mauvais état.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N148 · 2026-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. (Mêmes mouvements.) Favoriser les multinationales et leurs profits a un coût financier, mais surtout humain et environnemental. L’État assume-t-il de laisser les agriculteurs tomber malades, les cancers pédiatriques exploser, la biodiversité disparaître ? Comme femme, je suis inquiète pour toutes les autres face aux pesticides reprotoxiques, qui affectent la fertilité (Mêmes mouvements) ; comme maman, je suis inquiète pour nos enfants face à l’augmentation des cancers pédiatriques ; comme paysanne en devenir, je suis inquiète pour la profession, pour la santé des agriculteurs et pour l’avenir du métier (Mêmes mouvements) ; comme députée, représentante du peuple, je suis inquiète pour l’intérêt général – y compris pour vous. Que faudra-t-il pour que vous entendiez raison ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Elle ne profite pas aux 400 000 agriculteurs, qui disparaissent d’année en année, tenus à la gorge par les banques, l’agrochimie et l’agro-industrie. Elle ne profite pas aux 63 000 élevages bovins, dont 65 seulement sont concernés par le régime des ICPE. (Mêmes mouvements.) Cette loi sert uniquement les intérêts de quelques-uns, sur le dos de la santé publique : Bayer-Monsanto, qui produit à la fois des pesticides et des traitements contre le cancer (Mêmes mouvements) , ou Tereos, numéro 2 mondial du sucre, qui a affiché un bénéfice net de 131 millions d’euros en 2025. Pendant que certains font du profit, nous payons le prix fort : 18 milliards d’euros, c’est ce que coûtent chaque année les pesticides à la société en décontamination, en soins, en arrêts maladie, en destruction de la biodiversité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Le débat que nous avons aujourd’hui sur la loi Duplomb n’est pas à prendre à la légère : il fait écho aux 2,1 millions de personnes qui, en plein été, ont signé la pétition réclamant son abrogation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.) Il s’agit en réalité d’un débat sur l’avenir du modèle agricole dominant, sur notre responsabilité écologique et sur la place du peuple dans l’élaboration des lois. Dans un tel débat, une question doit nous guider : à qui profite vraiment cette loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle ne profite pas à la population, qui voit le nombre de malades à cause des pesticides augmenter chaque année.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. On parle du principe de précaution. S’il y a des produits qui sont risqués, on les retire. C’est tout ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N128 · 2026-01-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Quel protocole sanitaire comptez-vous mettre en place ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N128 · 2026-01-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. En attendant des résultats d’analyse complets, la vente des produits à risque aurait dû être interdite immédiatement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà à quoi nous conduit votre politique de compétitivité à tout prix : il faut produire toujours plus, toujours plus vite, au détriment de la santé publique. Je ne peux m’empêcher de faire le lien avec vos récents arbitrages concernant la politique familiale. Je pense à ces femmes qui auraient peut-être souhaité allaiter plus longtemps, grâce au congé supplémentaire de naissance, entré en vigueur en janvier, et qui se retrouvent aujourd’hui angoissées à l’idée de contaminer leur bébé. (Mêmes mouvements.) La vie de nos enfants doit passer avant les profits des multinationales. Qu’attendez-vous pour interdire la vente des produits présentant un risque ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N128 · 2026-01-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Le principal suspect est l’huile d’ARA d’un fournisseur chinois ; et vous voulez nous faire croire que vous contrôlez les produits importés notre territoire ? Selon l’organisation Foodwatch, le risque était connu depuis le 9 décembre, mais vous avez laissé des multinationales commercialiser des produits potentiellement dangereux pour les bébés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Pourquoi le principe de précaution n’a-t-il pas conduit au retrait de tous les lots préparés avec le produit suspect ? Au lieu de cela, le ministère de l’agriculture s’est contenté de conseiller aux industriels de procéder à des rappels au-delà d’un certain seuil.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N128 · 2026-01-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Nestlé, Lactalis, Danone, Vitagermine : tous ont rappelé des lots de lait infantile contaminé. Et ce n’est pas fini : hier, de nouveaux lots ont encore été retirés de la vente. Ces rappels sont d’une ampleur inédite. Si la Belgique a confirmé le lien avec la maladie d’un bébé, les autorités françaises enquêtent toujours sur le tragique décès de deux nourrissons. Je connais la douleur de la perte d’un enfant. Je ne peux m’empêcher de penser à ces parents qui ont vécu la pire des choses. Au nom du groupe de la France insoumise, je leur adresse tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense aussi à ce couple de ma circonscription, qui a passé sept jours et sept nuits à l’hôpital avec son bébé âgé de 12 jours seulement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N128 · 2026-01-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Je dénonce ces méthodes odieuses, sur lesquelles le ministère de l’agriculture a malheureusement gardé le silence : la peur ne doit pas dicter le vote des représentants du peuple. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Assez de discours creux et de reculades sur l’écologie ! En tant qu’élus de la nation, l’intérêt général doit être la boussole de nos choix. Voter pour ce texte ou s’abstenir, c’est cautionner la disparition des fermes à taille humaine qui maillent nos territoires. Voter pour ce texte ou s’abstenir, c’est cautionner un modèle qui empoisonne les terres, la biodiversité, les agriculteurs, les citoyens et nos enfants. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.

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  39. Comme d’autres, j’ai subi des intimidations visant à me faire soutenir ce texte.

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  40. Le relèvement des seuils des élevages classés pour la protection de l’environnement ne permettra pas de concurrencer l’importation de viande brésilienne (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ) et aura plutôt pour effet de continuer de dégrader la situation sanitaire des élevages – influenza aviaire, maladie hémorragique épizootique (MHE) , fièvre catarrhale ovine (FCO) et, aujourd’hui, dermatose nodulaire.

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  41. Mais encore une fois, ce texte favorise la production à outrance, l’agrandissement des élevages au détriment de l’installation, alors que 30 % des élevages français ont disparu entre 2010 et 2020. La concurrence déloyale qui leur est imposée par les accords de libre-échange tue les élevages. (Mêmes mouvements.) Le dépôt de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur est imminent. J’ai du mal à croire que ce soit un hasard si ce texte prévoit de faciliter l’agrandissement des élevages – surtout quand on sait que l’opposition du gouvernement à cet accord n’est que de façade, lui qui n’a jamais souhaité aller jusqu’au bras de fer avec l’Union européenne.

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  42. En affirmant que les pesticides sont indispensables à l’agriculture, vous oubliez ceux qui produisent une alimentation saine et de qualité en agriculture biologique. Celles et ceux qui, il y a trente ans, comme mes parents, se battaient pour prouver la viabilité de leur exploitation en bio, sont toujours méprisés aujourd’hui. (Mêmes mouvements.) La preuve, le gouvernement supprime les financements du fonds Avenir bio et de l’Agence bio. À quoi bon soutenir les solutions de remplacement des pesticides ? Ce qui a fait la plus-value de la production française, c’est l’agriculture à taille humaine, créatrice d’emplois, rémunératrice, respectueuse de l’environnement. (Mêmes mouvements.)

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  43. Cette proposition de loi est la béquille d’un système agro-industriel à bout de souffle. Si l’agrochimie veut continuer à faire n’importe quoi avec nos vies, qu’elle en assume les conséquences. Avec mon groupe, nous déposons une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les victimes n’ont pas à subir la double peine – la maladie et le parcours du combattant pour la faire reconnaître. Finalement, la question centrale du prix juste et de l’alimentation saine ne sera jamais posée. Il y a deux ans, au Salon de l’agriculture, le président Macron promettait des prix rémunérateurs. Il a menti, encore une fois.

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  44. Je pense à Emmy, 11 ans, décédée des suites d’un cancer causé par l’exposition de sa maman aux pesticides, lors de sa grossesse. Laure nous écoute, depuis les tribunes ; je salue sa force et son courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

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  45. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Agriculteurs, victimes de pesticides, apiculteurs, scientifiques, économistes, médecins, juristes : que vous faut-il de plus pour cesser de soutenir les lobbys des pesticides ? (Mêmes mouvements.) Ces substances contaminent tous les milieux : l’eau, le sol, l’air, les aliments. Beaucoup d’entre nous sont parents. Chers collègues, n’êtes-vous pas inquiets du futur que nous laissons à nos enfants, présents et à venir ? (Mêmes mouvements.) Lorsque je me promène avec mon enfant et que je croise un pulvérisateur autoporté dans un champ, je crains pour sa santé. Je pense à Eliott, 9 ans, atteint d’une leucémie causée par les pesticides pulvérisés à côté de sa maison.

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  46. Mais les scientifiques, vous ne les écoutez pas. Alors que 80 % des insectes volants ont disparu d’Europe ces trente dernières années à cause des néonicotinoïdes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR) , les apiculteurs s’inquiètent du retour de l’acétamipride, tueur d’abeilles. Mais les apiculteurs, vous ne les écoutez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) « Les agriculteurs, les riverains et les citoyens ne veulent plus servir de cobayes », alertent 1 200 médecins face à l’impact des pesticides. Mais les médecins qui donnent l’alerte, vous ne les écoutez pas. Le Conseil d’État confirme le bien-fondé scientifique de l’interdiction de l’acétamipride et d’autres néonicotinoïdes. Mais les juges, vous ne les écoutez toujours pas.

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  47. « Porter atteinte à la qualité des sols, de l’eau et de la biodiversité, c’est détruire l’outil de travail des agriculteurs. » Je prononçais ces mots dans cet hémicycle, le 19 février 2025. Mais vous n’écoutez pas. Christian, agriculteur décédé depuis d’une maladie liée aux pesticides, se demandait : comment peut-on continuer à faciliter leur utilisation alors qu’ils bousillent la vie des agriculteurs ? Mais les victimes des pesticides, vous ne les écoutez pas. Je salue les membres du collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, présents dans les tribunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) L’Anses a signalé les effets neurotoxiques potentiels de l’acétamipride chez les enfants, les femmes enceintes et les travailleurs agricoles.

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  48. Nous demandons donc qu’à tout le moins soit prévu un avis du Défenseur des droits sur les conditions d’attribution des aides au retour pour les personnes étrangères présentes à Mayotte, afin de prendre en considération les besoins de celles-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N254 · 2025-06-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  49. L’article 6 prévoit d’étendre l’aide au retour à Mayotte, mais sous réserve de « circonstances exceptionnelles ». Cette aide au retour sera insuffisante, et son usage dicté par les priorités gouvernementales. Dans son avis sur le projet de loi, la Défenseure des droits « regrette le choix fait de limiter le dispositif aux seules circonstances exceptionnelles« et estime que « ce choix conduit non seulement à restreindre fortement la portée du dispositif, qui n’a de fait pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement à Mayotte, mais pourrait aussi engendrer, entre nationalités, des différences de traitement injustifiées. » Nous souhaitions supprimer cette restriction, mais notre amendement a été jugé irrecevable.

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  50. Il vise à introduire dans la définition de biogaz un critère d’exclusion des gaz provenant de cultures dédiées. L’enjeu est la sécurité alimentaire : il s’agit de protéger les terres agricoles nécessaires à la production d’aliments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N248 · 2025-06-19 · READ THE OFFICIAL RECORD