Andrée Taurinya
LFI-NFP · France
“Nous voilà devant ce phénomène : un texte prétendument consensuel malgré les alertes de la Défenseure des droits et du Conseil national des barreaux (CNB) sur les atteintes disproportionnées aux droits et libertés des personnes et sur l’affaiblissement du contrôle judiciaire qu’il organise. Peu importe !”
“…qui a montré sa reconnaissance par son assiduité et son soutien constant, tout au long de l’examen de ce texte, jusqu’en CMP. Et tant pis pour les sujets plus urgents ! « Le problème de la police, c’est la justice », scandaient des policiers manifestant avec leur ministre de tutelle. La solution est trouvée : M.”
“Notre session extraordinaire s’achève dans ce qui est devenu l’ordinaire ici depuis dix ans : une dérive autoritariste, avec un « en même temps » qui ne cache plus sa proximité avec la droite et l’extrême droite.”
“…doubler, tripler la durée des peines ; étendre le champ des AFD et augmenter leur montant. Depuis dix ans, les mêmes mesures et zéro résultat : un vrai phénomène d’entêtement répressif !”
“La postérité jugera votre obstination à vouloir faire voter au pas de charge une suite ininterrompue de textes plus affligeants les uns que les autres : augmentation du délai de rétention des étrangers privés de liberté, justice criminelle au rabais pour les usagers, permis de tuer accordé aux policiers et aux gendarmes.”
“En dépit du subterfuge qui aura soumis tous nos amendements à des scrutins publics sans que nous le demandions, vous avez perdu sur quelques points et, comme vous êtes mauvais joueur, vous avez demandé une seconde délibération sur l’inscription de l’AFD au bulletin n o 2 du casier judiciaire.”
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“Vous labourez ainsi le terrain d’une réforme pénale inutile et contre-productive. En pénalisant la participation à des free parties , comme vous persistez à le proposer, vous condamnez des événements festifs à se poursuivre dans la clandestinité, rendant ainsi toujours plus difficile le travail essentiel de réduction des risques mené par les associations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elles déploient des mesures de prévention que vous êtes incapable de mettre en œuvre. Vous laissez derrière vous un corpus juridique illisible et complexe, décrié par tous les professionnels de la justice. Il contient des incriminations redondantes qui rendent d’autant plus difficile l’action de qualifier pénalement les faits répréhensibles.”
“Le code pénal suffit pourtant à réprimer les phénomènes qui soudain vous obsèdent, à un an de la présidentielle. Ces comportements existent depuis des décennies, mais ils trouvent toute votre attention lorsqu’ils deviennent des obstacles à la gentrification des quartiers populaires et à la spéculation immobilière. Votre priorité est d’éduquer les gens à coups de code pénal, en poussant les pauvres toujours plus loin vers la périphérie, là où le prix du logement est plus supportable. Vous donnez l’impression d’agir, c’est le cœur de votre stratégie : rodéos urbains, protoxyde d’azote, rave-parties, criminalisation des supporters, stigmatisation des gens du voyage. Un événement est monté en épingle dans la presse, vous répliquez médiatiquement en créant la polémique et en poussant à l’incident.”
“Vous avez espéré convaincre un maximum de parlementaires d’adopter le reste du texte, mais votre présence tout au long de la semaine n’a pas empêché la dissolution de votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À la fin de la semaine, il ne restait plus que le Rassemblement national pour soutenir mollement les articles qui survécurent. Nous sommes parvenus à détricoter votre copie en commission. Croyez bien que nous ne nous arrêterons pas en si bon chemin. Nous combattrons dans l’hémicycle votre rhétorique éculée. Il y aurait urgence à agir, pour combler des trous dans la raquette. Vous proposez de créer un nouveau délit, de durcir des peines et de multiplier le recours aux amendes forfaitaires délictuelles.”
“(Mêmes mouvements.) Vous nous imposez l’examen de votre défouloir sécuritaire – interminable, illisible et inutile pour agir sur les phénomènes que vous constatez. Reconnaissez le comique de l’examen du texte devant la commission des lois. Le premier soir, vous avez mis le rejet des premiers articles par les députés sur le compte de votre absence.”
“Monsieur le ministre, j’ai la nausée, en cette fin de journée où vous avez attaqué comme jamais l’État de droit, mais c’est nourrie de l’esprit de résistance que je prends la parole face aux irresponsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’avais plusieurs idées à vous soumettre pour aider à renommer votre projet de loi – un « choc d’autorité », dites-vous, offrant la énième manifestation de votre incapacité à traiter des faits sociaux autrement que par la matraque et la surveillance de masse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous suggère ce titre : le projet de loi visant à offrir une réponse urgente et imaginaire aux atteintes à l’ordre public, aux usagers et à l’intérêt général ; le projet de loi Oui-Oui, un nom qui sied au ministre qui le défend.”
“Ils comptaient sur vous ! Vous avez fait le boulot à leur place.”
“Et ceux qui se font tuer par la police, on en parle ?”
“Comme la présomption de légitime défense ?”
“Vous attaquez nos libertés fondamentales ! C’est gravissime !”
“Madame la rapporteure, pourriez-vous, s’il vous plaît, préciser pourquoi la collégialité ne serait pas une bonne idée pour statuer sur la détention provisoire ? La décision collégiale est une façon de mieux garantir les droits – or nous sommes dans un État de droit.”
“En clair, comme ils n’ont pas de logement permettant la pose d’un bracelet électronique, pas d’argent pour payer une amende, pas de proches pour soutenir une injonction de soins ou une démarche d’insertion professionnelle, ils partent en détention provisoire. Or, même pour une durée d’un mois ou deux, c’est toute une vie qui peut être détruite – on perd son travail, on perd ses proches, on subit des ruptures sentimentales. Toute leur vie est foutue en l’air, alors qu’ils sont présumés innocents. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Nous tenons donc à rappeler que la détention provisoire doit garder un caractère exceptionnel.”
“J’ai une pensée particulière pour tous ces détenus qui dorment au sol, sur des matelas, avec les cafards et les rats. Ils ont dû subir une chaleur épouvantable pendant la canicule que nous venons de traverser, mais je sais aussi qu’ils souffrent du froid en hiver et de l’humidité à l’automne. Par exemple, à la prison de La Talaudière, les fenêtres n’ont toujours pas été remplacées, comme le demandait pourtant le Conseil d’État à la suite d’une de mes six visites. La détention provisoire touche les personnes les plus précaires. La vice-présidente de la Ligue des droits de l’homme l’explique : la précarité socio-économique des petits délinquants – souvent dépourvus de garanties de représentation, selon les termes employés par les juges – conduit à leur placement en détention provisoire.”
“Ces amendements rappellent que la détention provisoire est une mesure qui doit rester exceptionnelle. Pourquoi ? Parce qu’elle porte atteinte à la liberté individuelle. Elle s’applique à des personnes qui attendent un procès et qui sont donc présumées innocentes. L’amendement n o 199 fixe la durée maximale de détention provisoire à deux ans, l’amendement n o 198 à un an – ce sont donc des amendements de repli. Le cas échéant, la personne pourrait être libérée et placée sous contrôle judiciaire ou assignée à résidence. Nous l’avons déjà dit, la détention provisoire est un véritable problème : elle contribue à la surpopulation carcérale. En un an, votre bilan, monsieur le ministre, c’est une augmentation de 32 % du nombre de matelas au sol ; les surveillants alertent et la Défenseure des droits parle de catastrophe pénitentiaire.”
“Votre texte, ils n’en veulent pas, et nous non plus !”
“Nous sommes heureux d’apprendre qu’il n’y a que six psychologues de police judiciaire ! C’est bien ce que je disais, les moyens sont insuffisants. Madame la rapporteure, vous dites que cette mesure n’est pas dangereuse et M. le ministre s’enorgueillissait tout à l’heure du fait que les professionnels de la justice soutenaient telle ou telle disposition. Mais les avocats et les magistrats que j’ai rencontrés lorsqu’ils étaient rassemblés devant le palais de justice de Saint-Étienne m’ont toutes et tous dit que le projet de loi était dangereux dans son intégralité et qu’ils ne voulaient pas d’une seule ligne de ce texte ! Arrêtez de dire que vous êtes soutenus par les professionnels de la justice : vous allez les mettre encore plus en colère et vous ne risquez pas de faire faiblir la mobilisation.”
“Nous avons besoin aussi qu’ils restent indépendants. Ce ne sont pas des policiers. Leurs métiers sont complètement différents. Les compétences et l’éclairage des psychologues et des psychiatres sont utiles, mais de manière indépendante. Il n’est pas opportun de leur donner l’accès aux documents sensibles de la police.”
“Le gros problème, monsieur le ministre, c’est que la justice manque cruellement d’experts psychologues, pédopsychiatres et psychiatres. Nous l’avons vu hier encore lors de l’adoption du rapport de la commission d’enquête sur l’inceste parental et la situation des parents protecteurs. Les travaux de cette commission ont mis en lumière le manque cruel d’experts psychologues et psychiatres pour les mineurs. Nous avons besoin de mettre les moyens pour payer convenablement tous ces experts.”
“…qui nous montrent un monde dystopique dans lequel tout le monde est fiché et tous les crimes et délits psychologisés.”
“Vous vous inspirez des séries télévisées…”
“Je partage la position de ma collègue. Vous manquez d’imagination !”
“Comme je le disais hier, nous risquons de vivre dans le monde d’Orwell, ce qui ne devrait pas être possible dans notre pays : au pays des droits de l’homme, on doit respecter le droit à l’intimité et à la vie privée de chacun. Je vous demande de voter en faveur de cet amendement, qui vise simplement à limiter la durée de conservation des données, ce qui me paraît très raisonnable.”
“Puisque nous venons, hélas, d’adopter l’article 3, nous essayons à travers cet amendement de rendre le texte moins pire en limitant la durée de conservation des données. En effet, aux termes de cet article, de très nombreuses personnes, à commencer par les 3 millions de celles qui ont déjà formulé une demande de recherche génétique, vont être fichées. S’il vous plaît, votez en faveur de cet amendement de repli qui vise à ce qu’au moins, ces données ne soient pas conservées éternellement ! Je vous rappelle que la Cnil s’oppose fermement à toutes les dispositions de l’article qui vient d’être adopté. Préservons au moins la vie privée des gens et ne laissons pas notre pays verser dans l’autoritarisme et le fichage se généraliser !”
“(Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pensez-vous vraiment que le fait de ficher l’ADN de quelqu’un le dissuadera de s’introduire dans une centrale nucléaire s’il en a envie ? C’est n’importe quoi ! En réalité, le fichage que vous préconisez ne vise pas à retrouver les coupables des crimes les plus graves ; il vise à soi-disant les prévenir ; c’est un raisonnement complètement absurde !”
“Il est tout de même intéressant de constater que le pied mis par la Macronie dans la porte de l’autoritarisme l’ouvre encore davantage au Rassemblement national. Cela devait arriver ! En quoi un fichage ADN dissuadera-t-il les gens de s’introduire dans le périmètre d’une centrale nucléaire ? Je ne vois pas le rapport ! Encore une fois, votre vision est complètement répressive. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Au départ, ce texte devait soi-disant permettre de retrouver plus facilement les auteurs des crimes et délits les plus graves. Cependant nous voyons bien, depuis la reprise de l’examen de l’article 3, que les infractions visées le sont de moins en moins. Il s’agit bien donc de ficher tout le monde. Essayez de réfléchir !”
“Répondez-moi, madame la rapporteure, s’il vous plaît : nous pourrons ainsi voter en toute sérénité, peut-être même revoir nos intentions de vote. Encore une fois, quel est le quantum de peine en deçà duquel cet article cesserait de s’appliquer ? Merci de répondre à la représentation nationale !”
“…je vous répondrai que ce n’est pas un pays très démocratique, surtout en ce moment. De toute façon, là n’est pas le sujet : je voudrais surtout demander une nouvelle fois à la rapporteure, qui n’a pas répondu à ma question, quels crimes ou délits ne seraient pas concernés par les dispositions de l’article 3. Chaque fois qu’il est question d’une infraction, vous nous répondez en nous citant le code pénal, le nombre d’années de prison correspondant. Dites-nous quelle est la peine en deçà de laquelle il n’y aura pas inscription dans ce fichier ! Sept ans de prison, bien sûr, cela suppose quelque chose de grave, mais le délit est déjà puni par la loi ; or vous considérez qu’il mérite en outre que l’on donne son ADN et que celui-ci soit fiché.”
“Premièrement, Google nous prend sans doute nos données, mais pas notre ADN – ou alors il faudra m’expliquer certaines choses. (M. Vincent Thiébaut mime une reconnaissance faciale.) Deuxièmement, je ne sais ce que vous voulez dire par « attaquer un État » ; si vous pensez que j’attaque les États-Unis,…”
“…ce dispositif est étendu à des délits de moins en moins graves.”
“Encore une fois, ce qui se passe ce soir est extrêmement grave ! Je suis vraiment désolée de voir que d’article en article, d’alinéa en alinéa, d’amendement en amendement,…”
“C’est très grave : nous sommes là dans une dérive orwellienne ! (Mêmes mouvements.) Vous voulez ficher tout le monde, et au plus profond de l’intimité de chacun : par son ADN, quitte à recourir au subterfuge consistant à récupérer les données que quelqu’un a pu envoyer aux États-Unis, par curiosité, afin de connaître ses origines.”
“Il y a cinquante-deux ans, un projet gouvernemental de fichage des citoyens suscitait l’émotion de toute la société, entraînant quatre ans plus tard la création de cette même Cnil qui signale l’article 3 comme particulièrement nocif et dangereux. Que s’est-il passé en cinquante ans pour que l’Assemblée nationale examine aujourd’hui un texte qui, de nouveau, vise à ficher les citoyens ?”
“Cette fois, il s’agit de supprimer l’extension du Fnaeg au délit d’entrave à l’arrivée des secours. En fait, j’aimerais, madame la rapporteure, que vous nous disiez quels délits ne donneraient pas lieu à une inscription dans ce fichier : ça ira plus vite et nous fera gagner du temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous avez commencé par émettre un avis défavorable à nos amendements de suppression de l’article en nous assurant que cette inscription ne concernerait que les crimes et délits les plus graves ; en réalité, elle concerne tout. Franchement, collègues, réfléchissez un peu à ce que nous sommes en train de vivre !”
“Vous soutenez que vos amendements identiques tiennent compte de circonstances particulières. Je voulais simplement vous demander s’ils n’étaient valables qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s’ils l’étaient partout. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Élisa Martin applaudit.)”
“Vous êtes complètement à côté de la plaque !”
“Non, d’identifier des personnes ! Lisez le texte !”
“Cet amendement de repli vise à remplacer, à l’alinéa 2, les mots « à des fins de recherche et d’identification des personnes » par « aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou victimes d’infractions graves [….] » Cela change tout ! Vous dites que cette méthode a vocation à être appliquée dans le cadre très particulier de la recherche de l’auteur d’un crime, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte, qui vise « l’identification des personnes ». En fait, vous êtes dans un délire absolu de fichage systématique de tout le monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Vous dites que la Cnil a donné un avis plutôt bienveillant. C’est faux. Elle a jugé problématique l’ensemble de l’article 3, principalement en raison de la dérogation qu’il prévoyait aux lois bioéthiques en matière de collecte des données génétiques.”
“C’est un amendement de repli. Monsieur le ministre, les 3 millions de personnes que vous évoquez et qui ont, par curiosité, voulu faire un examen d’ADN pour connaître leurs origines ont certes donné leur consentement à des sociétés américaines privées. Sans doute se disaient-elles qu’elles n’iraient jamais aux États-Unis et que, même si elles y allaient, elles n’y seraient coupables de rien. Il ne leur était pas précisé que ces données pourraient être utilisées par la justice de tous les pays du monde. Vous pourriez donc écrire à ces 3 millions de Français pour leur demander s’ils consentent à ce que leur ADN soit dans votre fichier ; je pense que leur réponse serait non.”
“Ils sont surtout opposés à l’ensemble du projet de loi !”
“Nous avons bien dit qu’il fallait, pour les mineurs, une justice humaine, fondée sur l’empathie, ce qui ne peut pas se faire derrière un écran. Je pense aux enfants de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, comme tous les enfants de la République, méritent une justice humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)”
“Cet amendement vise à circonscrire à Saint-Pierre-et-Miquelon l’application du dispositif. Mais ce qui nous gêne encore, c’est que celui-ci concerne la justice des mineurs. Recourir à la visioconférence, c’est rendre la justice inhumaine ; si c’est vrai pour les adultes, ça l’est encore plus pour les mineurs ! À cet égard, madame la rapporteure, je suis très surprise de l’avis défavorable que vous avez émis sur notre amendement n o 174, qui visait à supprimer les alinéas relatifs à la justice des mineurs. Il me semble pourtant que vous étiez présente cet après-midi à la réunion de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs. Vous y étiez, non ? N’y a-t-il pas été question de la justice des mineurs ? Si, quand même !”
“Si l’article 2 bis n’est pas supprimé, nous présenterons des amendements de repli qui tendent à supprimer certains de ses alinéas ; j’espère que vous les voterez. Le texte prévoit notamment le recours à la visioconférence pour la justice des mineurs, ce qui est absolument inenvisageable. Je le répète, nous maintenons notre amendement de suppression pleine et entière de l’article 2 bis .”
“Nous maintenons notre amendement de suppression de l’article 2 bis , parce que nous ne sommes pas favorables à une sous-justice. Nous nous étions déjà opposés au recours à la visioconférence en matière judiciaire lors de la réforme de la justice ; nous restons donc cohérents avec notre position initiale. Comme cela a été souligné, y compris sur d’autres bancs, la vidéo-audience rend la justice absolument inhumaine. L’exception souhaitée pour Saint-Pierre-et-Miquelon ne saurait nous faire changer d’avis. Nous savons très bien que, dès lors qu’une mesure est appliquée à un cas exceptionnel, elle est aussitôt généralisée.”
“Vous avez saccagé l’hôpital public ! C’est à cause de vous ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.)”
“…le gouvernement d’union populaire balaiera vos réformes technocratiques de gestion de la pénurie, qui broient autant les justiciables que les professionnels du droit. Le groupe La France insoumise votera pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Au nom de la lutte contre les violences sexuelles, vous avez multiplié les textes démagogiques et inefficaces, sans jamais répondre aux demandes du mouvement social qui réclame les 3 milliards d’euros nécessaires pour s’attaquer aux racines de ce fléau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dans la France de Jean-Luc Mélenchon (Murmures sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem) ,…”
“Le prétoire du juge s’en trouve-t-il moins engorgé d’affaires charriant leur lot de drames humains ? La réponse est non. Votre bilan est un échec et, au lieu de le corriger, vous proposez d’en approfondir les impasses. Au lieu de former des magistrats et des greffiers en nombre suffisant, vous réinventez l’eau tiède : vous proposez désormais que des citoyens assesseurs siègent dans ces juridictions d’exception ! Une fois de plus, cet ajustement technique se fait au détriment de la qualité du service public. Ce n’est pas ainsi que vous restaurerez le peu de démocratie judiciaire que vous avez contribué à anéantir. Votre gestion néolibérale de la pénurie a impliqué de juger plus, plus vite, avec toujours moins d’agents et de moyens le long de la chaîne pénale.”
“Les cours criminelles départementales sont nées de l’éviction des jurys populaires, formidable conquis de la Révolution française contre la justice arbitraire de l’Ancien Régime. Dans le champ de ruines que le règne d’Emmanuel Macron laisse derrière lui, nous découvrons une justice criminelle à bout de souffle ; une justice froide, réduite à des questions purement techniques ; une justice abusivement présentée comme un outil thérapeutique, comme le lieu exclusif de la reconnaissance d’une violence subie, alors que les politiques publiques de protection sont absentes ou défaillantes. Vous n’avez pas protégé, vous n’avez pas réparé, vous vous êtes contentés de punir de manière exemplaire et expéditive un crime de masse pourtant présent dans toutes les couches de la société.”
“Vous remettez en cause la Révolution française ?”
“Il dira de cette histoire que l’amour était leur langage. Mais nous sommes en 1949 et le mariage est interdit entre Noirs et Blancs. Vous, vous voulez revenir en arrière !”