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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Andrée Taurinya

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

Nous voilà devant ce phénomène : un texte prétendument consensuel malgré les alertes de la Défenseure des droits et du Conseil national des barreaux (CNB) sur les atteintes disproportionnées aux droits et libertés des personnes et sur l’affaiblissement du contrôle judiciaire qu’il organise. Peu importe !

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N024 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

…qui a montré sa reconnaissance par son assiduité et son soutien constant, tout au long de l’examen de ce texte, jusqu’en CMP. Et tant pis pour les sujets plus urgents ! « Le problème de la police, c’est la justice », scandaient des policiers manifestant avec leur ministre de tutelle. La solution est trouvée : M.

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Notre session extraordinaire s’achève dans ce qui est devenu l’ordinaire ici depuis dix ans : une dérive autoritariste, avec un « en même temps » qui ne cache plus sa proximité avec la droite et l’extrême droite.

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…doubler, tripler la durée des peines ; étendre le champ des AFD et augmenter leur montant. Depuis dix ans, les mêmes mesures et zéro résultat : un vrai phénomène d’entêtement répressif !

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La postérité jugera votre obstination à vouloir faire voter au pas de charge une suite ininterrompue de textes plus affligeants les uns que les autres : augmentation du délai de rétention des étrangers privés de liberté, justice criminelle au rabais pour les usagers, permis de tuer accordé aux policiers et aux gendarmes.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N014 · 2026-07-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

En dépit du subterfuge qui aura soumis tous nos amendements à des scrutins publics sans que nous le demandions, vous avez perdu sur quelques points et, comme vous êtes mauvais joueur, vous avez demandé une seconde délibération sur l’inscription de l’AFD au bulletin n o 2 du casier judiciaire.

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The complete record

Every one of 369 lines we hold for Andrée Taurinya, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 4 of 8.

  1. J’ai oublié de vous dire son prénom : Miles. Nous sommes en 1949 ; elle est blanche, lui est noir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

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  2. Elle le voit alors ; il est sur scène ; il est divinement beau ; il a 23 ans. Son regard croise celui de Juliette, dans le public ; leurs yeux se mêlent ; l’amour les emporte, les emmêle.

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  3. C’est aussi un sous-amendement de précision rédactionnelle. Laissez-moi vous raconter l’histoire de Juliette, 22 ans. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Ses amis – Françoise, Joseph, Jean-Paul, Michèle et Boris – l’invitent à un concert, ce qu’elle accepte.

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  4. Vous êtes complètement à côté de la plaque !

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  5. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Anna Pic applaudissent également.) Allez-vous au moins demander à ce que l’accord entre l’Iran et les États-Unis qui proclame le cessez-le-feu au Liban soit ratifié par le Conseil de sécurité des Nations unies ? Prendrez-vous des sanctions si le gouvernement israélien refuse d’appliquer cet accord ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Anna Pic applaudissent également.)

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  6. Elle poursuit son objectif de fragmentation de la société libanaise en exploitant la discorde interne. La France doit contraindre Israël à cesser son projet d’invasion (Mêmes mouvements) en exigeant son retrait du Sud Liban et la libération des prisonniers libanais. Pour qu’un cessez-le-feu soit effectif, la France doit peser pour le maintien d’une présence onusienne d’interposition à l’issue du mandat de la Finul. Elle doit renforcer l’armée libanaise, empêchée d’assurer sa mission de défense des frontières. Monsieur le ministre, nous ne désespérons pas de vous entendre enfin sur la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR. – M.

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  7. Dans toutes ses composantes, le Liban résiste à l’occupation : résistance médicale par ses secouristes, résistance populaire par ses associations, qui accueillent les déplacés par centaines de milliers, résistance de sa presse libre, qui documente les crimes contre l’humanité de l’occupant, au prix de la vie de ses journalistes, à l’image d’Amal Khalil, assassinée par l’armée israélienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Le Liban résiste aussi par sa diplomatie et par tous les moyens nécessaires, dans le respect du droit international. Le mémorandum d’entente entre l’Iran et les États-Unis prévoit un cessez-le-feu régional. L’armée israélienne a annoncé qu’elle n’en tiendrait pas compte.

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  8. Monsieur le ministre des affaires étrangères, comme nous l’avons déjà fait sur place, je veux rendre hommage, au nom de mon groupe, au soldat Florian Gillet, mort dans l’exercice de sa mission. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Je reviens de Beyrouth avec les députés Arnaud Le Gall, Manon Aubry et Rima Hassan. Je témoigne : le Liban est martyrisé dans le silence assourdissant de la communauté internationale. L’armée libanaise parvient à maintenir la cohésion de la société tout entière. Les vetos opposés aux livraisons d’armes lourdes la contraignent à exécuter des missions de police sans obtenir les moyens de défendre la souveraineté du Liban.

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  9. Ce transitoire-là ne va pas marcher, monsieur le ministre, parce que ni les personnels ni les parents d’élèves ne comprennent ce qui se passe. Si je comprends bien, la réforme de la carte de l’éducation prioritaire est reportée à la rentrée 2028. Cela veut dire que pendant deux ans encore, il va falloir supporter les conditions que j’ai relatées. Je vous le dis : il y a aussi un risque que cela ait des conséquences dans la vie des quartiers. Les centres sociaux de ma circonscription sont, eux aussi, à bout de forces, victimes de baisses budgétaires drastiques. C’est tout l’équilibre de la vie des quartiers qui est ainsi remis en cause. Vous en portez aussi la responsabilité.

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  10. Monsieur le ministre, renoncerez-vous au gel de la carte de l’éducation prioritaire pour faire entrer dans le dispositif tous les établissements qui ont un IPS inférieur à 86 ? Mettrez-vous fin à la situation aberrante de ceux qui sont encore en REP alors qu’ils devraient passer en REP+ ?

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  11. Par ailleurs, vous accentuez cette aberration en mettant en place des mesures non seulement transitoires mais surtout inefficaces car insuffisantes. Ainsi, le versement d’une indemnité pour mission particulière aux seuls enseignants est un signe de mépris, ou au mieux de méconnaissance, du travail essentiel des assistants d’éducation – AED – et des accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH. Dans mon courrier du 28 avril, resté sans réponse, je vous faisais part de l’incompréhension et de la colère de l’ensemble des personnels du collège Honoré d’Urfé qui, avec un IPS de 79,7, figure parmi les vingt et un collèges aberrants. Tous les personnels sont engagés dans une grève reconductible depuis le 2 avril, suivis par les personnels des écoles de secteur, avec le soutien des parents d’élèves et même des habitants du quartier.

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  12. Mais vous êtes loin du compte : dans mon département, au moins trois autres collèges ont des IPS en deçà de 86 et doivent donc être ajoutés aux trois que vous avez repérés. Le collège Aristide Briand vous a alerté par courrier en date du 26 mars, sans recevoir de réponse. Les collèges Edmond Richard et Jean Dasté – lequel a un IPS de 71 – se sont récemment mobilisés pour passer en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) ainsi que les écoles La Veüe, Dora Rivière, La Jomayère, Paillon, Monthieu, Centre 2, et, désolée, je dois en oublier. L’augmentation du taux de pauvreté à Saint-Étienne a doublé en dix ans, passant de 14 % à 28 %, ce qui a des répercussions délétères sur tous les établissements, d’autant plus qu’ils restent exclus du dispositif visant l’égalité des chances.

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  13. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le gel de la carte de l’éducation prioritaire suspend l’entrée de nombreux établissements scolaires dans ce dispositif et les prive, de ce fait, des moyens supplémentaires auxquels ils sont pourtant éligibles au vu de leur faible indice de position sociale, l’IPS. Les conséquences de cette décision plongent ces établissements dans des situations que vous avez vous-même qualifiées d’aberrantes alors qu’elles découlent de votre propre décision de prolonger ce gel jusqu’en 2027. Pour les personnels, les élèves et leurs parents, elles sont insupportables, révoltantes, et ce depuis des années. Vous avez recensé vingt et un collèges et soixante-six écoles en situation aberrante au niveau national.

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  14. Ce n’est plus un débat, mais un soliloque !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N262 · 2026-06-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. N’est-ce pas vrai que nous n’avons pas pu voter un seul budget ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N251 · 2026-05-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Vous vous êtes visiblement sentis visés !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N233 · 2026-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. Le premier ministre ne respecte pas la loi !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N220 · 2026-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Répondez à la question posée au premier ministre !

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  19. Nous exigeons le renforcement d’un droit dont le champ d’action a constamment été étendu ; c’est ainsi qu’il s’est construit, toujours dans le même sens. Nous ne nous contenterons donc pas d’une réformette du droit de contrôle des lieux de privation de liberté (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), promue à la faveur d’un chantage par ceux qui souhaitent secrètement sa suppression. Nous rejetons les reculades que vous appelez « compromis ». Le groupe La France insoumise votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N212 · 2026-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Il était urgent de refonder cette mission essentielle de contrôle de l’action publique, que le Parlement tient de la Constitution, en définissant ses contours, pour l’heure tributaires de l’interprétation de l’administration. Il était urgent de préciser le rôle essentiel des assistants parlementaires qui garantissent l’exercice effectif de ce droit ; de renforcer l’effectivité des procédures en cas d’entrave à la visite ; de faciliter l’usage d’équipements techniques ; de créer un registre officiel permettant de stocker les rapports de visite ; de sensibiliser les parlementaires à l’usage de cette prérogative ; de contraindre l’administration à motiver sa réponse lorsqu’elle multiplie les entraves et de faciliter les recours juridictionnels pour y mettre en terme quand elles se produisent.

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  21. On ne peut reprocher aux députés de La France insoumise une quelconque inaction face aux politiques d’enfermement de masse et aux atteintes systémiques aux libertés individuelles qui en résultent. Nous exerçons un contrôle régulier au sein des administrations concernées. Par l’intermédiaire de notre collègue Ugo Bernalicis, nous avons déposé une proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté. En effet, le cadre législatif actuel est manifestement trop fragile et peu dissuasif. Ainsi, il n’a pas garanti à notre collègue l’exercice de son droit de visite à la maison d’arrêt de Bourges, l’administration lui ayant refusé l’accès au quartier disciplinaire alors qu’il était accompagné d’un journaliste de BFM TV pour y documenter les conditions de détention.

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  22. Sous couvert de combler un vide juridique – qui n’aurait existé que par l’action du pouvoir exécutif, et non par l’inertie du Parlement –, vous verrouillez pour les années à venir toute réforme d’ampleur de cet outil essentiel de contrôle de l’administration pénitentiaire. Les effets de recul entraînés par ce texte sont majeurs. D’une part, les journalistes sont exclus des locaux de garde à vue, des geôles des tribunaux et des lieux d’internement psychiatrique sans consentement. D’autre part, la loi entérine l’impossibilité de s’entretenir de manière confidentielle avec des personnes incarcérées : plutôt que de garantir les conditions d’une libération de leur parole, cela provoquera chez elles l’autocensure.

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  23. Autrement dit, il existe d’autres sources juridiques qui encadrent l’exercice de cet outil de contrôle. Celles-ci auraient continué de produire des effets de droit le temps que le Parlement légifère sereinement, pour tirer pleinement les conséquences de la décision du juge constitutionnel. (Mêmes mouvements.) Nous ne sommes pas dupes du chantage à l’urgence exercé par l’exécutif, qui s’inscrit dans une stratégie politique visant à réduire les droits du parlementaire en la matière. Plutôt que d’y céder, il était de la responsabilité des rapporteurs d’interpeller à ce sujet le ministre de la justice, lequel aurait dû s’engager devant la représentation nationale à ne pas abroger la note de l’administration si les débats parlementaires n’aboutissaient pas dans le délai imparti.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N212 · 2026-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. La proposition de loi telle qu’elle ressort de la commission mixte paritaire est incompatible avec le bon exercice de cet outil de contrôle démocratique fondamental. Depuis le dépôt du texte au Sénat jusqu’au compromis trouvé en CMP, une rumeur a hanté nos débats parlementaires : nous devions, paraît-il, légiférer dans l’urgence, sous peine de créer un vide juridique privant les titulaires de ce droit de visite du fondement leur permettant de l’exercer. Or, s’il avait dû y avoir un tel vide juridique, le gouvernement en aurait été seul responsable et aurait dû l’assumer ! (Mêmes mouvements.) L’abrogation différée de la base légale prononcée par le Conseil constitutionnel ne fait pas disparaître la note de l’administration pénitentiaire du 16 juillet 2024 relative à l’exercice de ce droit de visite.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N212 · 2026-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Le droit de visite des lieux de privation de liberté est une question existentielle pour plus de 86 000 personnes actuellement incarcérées, entassées vingt-deux heures sur vingt-quatre à trois ou quatre par cellule de 9 mètres carrés, sur des matelas posés à même le sol, dans une crasse innommable – ce qui vaut à l’État d’être si régulièrement condamné. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Visiter ces lieux de privation de liberté permet de documenter des situations d’indignité manifeste et d’y confronter l’administration pénitentiaire. Quand interpeller l’administration ne suffit pas, c’est devant le prétoire du juge administratif que se fait le rétablissement de la dignité de la personne humaine, au prix d’une documentation minutieuse et essentielle que le droit de visite accordé aux parlementaires et bâtonniers permet de réaliser.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N212 · 2026-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Presque rien de ce qu’a proposé l’Assemblée n’a été retenu !

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  27. …où la psychiatrie était instrumentalisée pour faire taire les dissidents. (M. Antoine Léaument applaudit.) Monsieur Nuñez, vous êtes le Dzerjinski français de 2026, celui qui voudrait enfermer des personnes dans des hôpitaux psychiatriques, comme on le faisait dans les années 1920. Vous nous aviez déjà promis le monde d’Orwell ; ce que vous proposez en est la suite logique. Pourrions-nous suspendre la séance, afin que Mme la ministre de la santé vienne nous dire clairement ce qu’elle pense du respect du secret professionnel et de vos propositions, qui relèvent directement de son ministère ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N205 · 2026-04-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Je réitère la demande de mon collègue Antoine Léaument : où est la ministre de la santé ? Alors que nous employons à tour de bras les mots de psychiatrie et de patient, notre principale interlocutrice devrait siéger sur le banc des ministres. Cette absence m’effraie car elle nous renvoie aux années 1920 en Union soviétique,…

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  29. « Pour résoudre le paradoxe qui consiste à réinsérer une personne en la retirant de la société, il n’y a d’autre solution que de rapprocher autant que possible la vie en prison des conditions de vie à l’extérieur, la société carcérale de la société civile. » Je regrette à ce propos, comme ma collègue Elsa Faucillon, le vote de la loi qui a empêché de nombreuses personnes détenues de voter aux élections municipales. « Rapprocher autant que possible la vie en prison des conditions de vie à l’extérieur » : que chaque parlementaire garde ces mots en mémoire lors de ses visites, pour qu’enfin notre pays garantisse les droits fondamentaux de chaque personne incarcérée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N185 · 2026-03-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Il nous faut donc garantir ce droit, et en assurer le caractère effectif et les meilleures conditions possible d’exercice. Nous voterons ce texte, même si nous regrettons que certaines de nos propositions n’aient pas été retenues. L’obligation de notifier les refus et d’en préciser les motivations dans les meilleurs délais aurait ainsi permis aux parlementaires confrontés à ce problème de procéder à des recours, y compris en urgence. Nous invitons toutes et tous les parlementaires à user de ce droit autant que nécessaire, afin que la dignité des personnes incarcérées et leurs droits fondamentaux soient respectés. Que le ministre de la justice de 2026 se rappelle les mots d’un de ses illustres prédécesseurs, Robert Badinter, qui remarquait que la peine n’a plus une fonction expiatoire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N185 · 2026-03-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Il permet de confronter l’administration pénitentiaire en documentant des situations d’indignité manifeste, d’obtenir des améliorations concrètes pour les détenus, comme cela fut le cas après mes visites du centre pénitentiaire de La Talaudière. Ce droit est d’autant plus indispensable que la politique du gouvernement en matière de justice n’a comme horizon que les peines d’emprisonnement ferme, même si elles sont de courte, voire de très courte durée. Il est fort à craindre que la France soit condamnée une dixième fois, et passe de la troisième à la première place des pays d’Europe pour ce qui est de la surpopulation carcérale.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N185 · 2026-03-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Depuis 1999, ce rapport a permis une amélioration du contrôle extérieur, notamment grâce à la loi du 15 juin 2000 permettant aux parlementaires de visiter les établissements pénitentiaires de manière inopinée, et à la création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2007. Cependant, force est de constater que les conditions de vie des personnes détenues sont toujours plus indignes dans nos prisons. En janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a, pour la neuvième fois, condamné la France pour cette raison. Le droit de visite parlementaire est donc plus que jamais nécessaire.

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  33. En 1999, le rapport sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, présenté par Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, soulignait l’imperfection des contrôles de l’époque. Le document notait la difficulté croissante de la mission pénitentiaire et soulignait que l’augmentation de la population carcérale rendait les contrôles d’autant plus nécessaires. Le nombre de détenus était alors de 51 900 pour 49 632 places, soit une densité de 107 %. Plus de vingt-cinq ans après, la création de 12 000 places supplémentaires n’a pas permis d’endiguer l’envolée de la surpopulation carcérale. La densité est passée à 137 %, avec 32 000 personnes détenues supplémentaires ; dans vingt-cinq établissements, elle dépasse 200 %.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N185 · 2026-03-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Vos propos m’étonnent, monsieur le rapporteur. Nous sommes pour la transparence totale : quelle que soit la composition de l’Assemblée nationale, nous n’aurions pas peur que les rapports de nos visites soient inscrits dans un registre. La transparence vous effraie ; pas nous ! Chaque parlementaire qui visite un centre pénitentiaire ou un autre lieu de privation de liberté peut certes publier son rapport ; l’idée est cependant de l’inscrire dans un registre pour pouvoir suivre ce que l’exécutif va en faire. N’oublions pas, en effet, que notre rôle est aussi de contrôler l’action du gouvernement. J’insiste : nous n’avons pas peur de la transparence ; vous, en revanche, semblez préférer l’opacité.

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  35. …qui enferment plus et plus longtemps, et conduisent à une surpopulation carcérale et à des conditions de détention absolument indignes. Vous balayez cela d’un revers de la main ! C’est quand même incroyable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  36. Excusez-moi, mais il est honteux que vous balayiez d’un simple « défavorable », sans même vous lever, les conditions de vie auxquelles les personnes détenues sont confrontées au quotidien, par la faute de vos politiques…

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  37. Je suis désolée d’avoir à expliquer ce genre de choses qui n’intéressent sans doute personne ici, mais oui, les personnes incarcérées sont des êtres humains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  38. J’ai fait des photos, j’ai rédigé un rapport de visite et j’ai alerté le juge administratif – qui m’a répondu que tout allait bien ! J’y suis donc retournée pour refaire des photos. Comme l’a rappelé mon collègue Bernalicis, si je ne l’avais pas fait, nous n’aurions pas pu saisir le Conseil d’État, qui a fini par enjoindre à l’administration pénitentiaire de procéder à des améliorations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour une fois, je me suis sentie vraiment utile : grâce à mon action, la cuvette des toilettes du quartier des femmes, qui était auparavant collée à la cloison de telle sorte qu’on ne pouvait s’y installer confortablement sauf à l’enjamber, a été déplacée pour que les détenues puissent aller aux toilettes normalement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N184 · 2026-03-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. L’amendement n o 4 vise encore une fois à garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Il est vraiment important d’être autorisé à effectuer ces visites avec des appareils techniques afin de non seulement photographier la cellule, mais aussi relever sa température et son taux d’humidité. Ce n’est pas à des fins de voyeurisme, je le répète, et il est évident que ces relevés ne seront réalisés qu’avec le consentement des personnes détenues. Je tiens quand même à vous raconter quelque chose. Lorsque je suis allée visiter pour la première fois la prison de la Talaudière, j’ai trouvé un établissement pénitentiaire vétuste et des personnes incarcérées qui vivaient dans une crasse immonde, que ce soit dans les cellules ou dans la salle d’attente de l’unité sanitaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N184 · 2026-03-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. J’espère que nous serons assez nombreux à le soutenir pour le faire adopter, car il nous faut renforcer et consolider le droit de visite si nous voulons garantir les droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N184 · 2026-03-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. C’est pourquoi nous proposons d’autoriser l’usage de matériels techniques pour documenter les conditions de détention, ce qui renforcerait l’objectivité des constats et permettrait un suivi effectif et sécurisé, ainsi que la rédaction de rapports et la tenue d’un registre officiel par chaque assemblée, afin d’assurer la traçabilité et la transparence du contrôle en rendant compte de l’ensemble des visites et des observations réalisées aux autorités compétentes. Enfin, nous proposons d’introduire une obligation de notification motivée en cas de limitation du droit de visite et une possibilité de recours d’urgence devant le juge administratif, afin de garantir que ce droit reste effectif et non théorique, même en présence d’éventuelles entraves ou restrictions administratives. Voilà le sens de cet amendement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N184 · 2026-03-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Cet amendement vise à renforcer et à clarifier l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires par l’article 719 du code de procédure pénale. Comme on l’a dit, les modifications apportées en commission ont permis de renforcer ce dispositif en assurant la capacité d’observer, d’analyser et de documenter les conditions de détention ainsi que la possibilité d’entretenir des échanges confidentiels avec les personnes détenues. Il ne s’agit pas de se livrer à quelque voyeurisme, mais bien de produire des constats exploitables afin de prévenir des atteintes aux droits fondamentaux. Nous considérons cependant que la consolidation du droit de visite n’est pas suffisante.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N184 · 2026-03-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. L’histoire retiendra que votre gouvernement n’aura jamais agi contre les criminels qui ont assassiné près de 20 000 enfants à Gaza et affamé à mort sa population ; ceux-là mêmes qui décident aujourd’hui d’annexer formellement la Cisjordanie avant de précipiter le Levant dans une troisième guerre du Golfe. Un peu de décence : à défaut de sanctionner les bourreaux, rectifiez les propos inexacts que vous avez attribués à Francesca Albanese. Renoncez à demander sa démission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N155 · 2026-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. – Protestations sur divers bancs.) Deux organismes experts et indépendants expriment leur préoccupation en réaction à vos déclarations. L’Association des juristes pour le respect du droit international y voit une attaque grave des mécanismes onusiens. La Commission nationale consultative des droits de l’homme rappelle que la critique des politiques d’un gouvernement, y compris celui d’Israël, relève de la liberté d’expression et ne saurait être assimilée à l’antisémitisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  45. Abnégation d’une experte indépendante dévoilant un système de complicités : la mise à disposition du gouvernement israélien d’algorithmes, d’armes, de capitaux financiers pour anéantir Gaza et les Gazaouis. En retour, elle a été sanctionnée par Trump, sur lequel s’aligne l’Europe vassalisée. Aujourd’hui, un réseau de propagande déforme ses propos pour obtenir sa démission. Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous n’êtes ni expert ni indépendant. En remettant en cause l’indépendance des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, vous participez à cette odieuse entreprise de démolition médiatique sur injonction de la mandataire de Netanyahou dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.

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  46. Courage d’une rapporteure spéciale des Nations unies qui, dès 2022, n’a cessé d’alerter sur la politique de colonisation menée par Netanyahou, et depuis le 7 octobre, sur le génocide des Palestiniens dans le silence complice des diplomaties occidentales.

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  47. Francesca Albanese sera à jamais symbole de courage et d’abnégation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  48. Je tiens simplement à faire remarquer à la collègue qui vient de s’exprimer que les abords des commerces appartiennent bien à l’espace public.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N150 · 2026-02-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  49. …alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) l’a supprimée de son index en 2020 et qu’en 2021 – je terminerai là, monsieur le président – la Catalogne a consacré par la loi l’absence de reconnaissance juridique d’un tel syndrome. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N130 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. …un député du Rassemblement national, dans une question écrite au garde des sceaux, demandait que cette notion soit reconnue juridiquement,…

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