Andrée Taurinya
LFI-NFP · France
“Nous voilà devant ce phénomène : un texte prétendument consensuel malgré les alertes de la Défenseure des droits et du Conseil national des barreaux (CNB) sur les atteintes disproportionnées aux droits et libertés des personnes et sur l’affaiblissement du contrôle judiciaire qu’il organise. Peu importe !”
“…qui a montré sa reconnaissance par son assiduité et son soutien constant, tout au long de l’examen de ce texte, jusqu’en CMP. Et tant pis pour les sujets plus urgents ! « Le problème de la police, c’est la justice », scandaient des policiers manifestant avec leur ministre de tutelle. La solution est trouvée : M.”
“Notre session extraordinaire s’achève dans ce qui est devenu l’ordinaire ici depuis dix ans : une dérive autoritariste, avec un « en même temps » qui ne cache plus sa proximité avec la droite et l’extrême droite.”
“…doubler, tripler la durée des peines ; étendre le champ des AFD et augmenter leur montant. Depuis dix ans, les mêmes mesures et zéro résultat : un vrai phénomène d’entêtement répressif !”
“La postérité jugera votre obstination à vouloir faire voter au pas de charge une suite ininterrompue de textes plus affligeants les uns que les autres : augmentation du délai de rétention des étrangers privés de liberté, justice criminelle au rabais pour les usagers, permis de tuer accordé aux policiers et aux gendarmes.”
“En dépit du subterfuge qui aura soumis tous nos amendements à des scrutins publics sans que nous le demandions, vous avez perdu sur quelques points et, comme vous êtes mauvais joueur, vous avez demandé une seconde délibération sur l’inscription de l’AFD au bulletin n o 2 du casier judiciaire.”
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“Cet amendement vise donc à préciser la volonté de la commission d’enquête de faire toute la lumière sur la situation de ces mères protectrices qui se voient condamnées par la justice, le plus souvent sur le fondement d’un syndrome purement fictif, le syndrome d’aliénation parentale. Je tiens à rappeler, y compris à ceux qui ne sont visiblement pas très intéressés par le sujet, que ce syndrome a été inventé par un psychiatre, le docteur Richard Gardner, qui fait par ailleurs l’apologie de la pédophilie – un comble ! L’existence de ce syndrome est défendue par des associations masculinistes et, comme je l’ai dit dans mon intervention précédente, il est mentionné jusqu’au sein du Parlement :…”
“(Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Nous sommes en train de discuter d’un sujet majeur, qui touche tout le monde, et je suis assez étonnée du peu d’attention dont font preuve nos collègues.”
“Cet amendement n’avait pas été adopté en commission, mais j’espère qu’il le sera ici. En effet, il s’agit simplement de rappeler ce qui figure déjà dans le titre de la proposition de résolution : que cette commission d’enquête étudiera, outre le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants, la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Nous proposons de compléter l’alinéa 11 en ce sens. La question des moyens est un problème central et je regrette que la majorité n’ait pas voté en faveur de l’amendement de ma collègue Gabrielle Cathala. Monsieur le président, pouvez-vous demander un peu de silence ?”
“Nous voterons ce texte, pour que l’inceste ne soit plus mis sous le tapis et pour que le combat des mères protectrices ne soit plus un enfer. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Comme le rappelle la psychiatre Muriel Salmona, la protection des enfants implique d’intervenir le plus tôt possible : on ne saurait sinon prévenir des conséquences durables sur leur santé, sur leur scolarité et sur leur socialisation. L’exécutif, pourtant, préfère multiplier les propositions de populisme pénal. La surenchère pénale est présentée comme un moyen de dissuasion – on prétend qu’elle évitera les centaines de milliers de passages à l’acte. Collègues, on n’a jamais éduqué les gens à coups de code pénal ! (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.) Une société inégalitaire est une société violente. Sa transformation ne peut passer que par des politiques de prévention et de redistribution – pas par une confiance aveugle accordée à des institutions répressives par nature défaillantes.”
“Que les groupes parlementaires du bloc central ne s’imaginent pas, parce qu’ils soutiennent ce texte transpartisan, échapper à leur responsabilité politique ! C’est aussi celle du monarque présidentiel. Alors même que le placement de l’enfant peut constituer un moment décisif de libération de la parole, la crise structurelle de l’ASE – l’aide sociale à l’enfance – entrave la reconnaissance et la prise en charge de ces violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les gouvernements se sont succédé pour multiplier effets d’annonce et fausses promesses, à l’heure où la formation des professionnels reste à la traîne, où les dispositifs de repérage systématique n’existent qu’en théorie et où la prise en charge du psychotraumatisme reste inexistante.”
“…– y compris au cœur des sphères politiques. Les effets de cet entrisme sont désormais visibles jusqu’au Parlement. Il y a tout juste un an, un député du Rassemblement national a osé demander au gouvernement quelles mesures législatives étaient envisagées « afin de mieux encadrer et lutter contre l’aliénation parentale, tant au niveau de sa reconnaissance juridique que des sanctions applicables ».”
“Je me réjouis de l’adoption, en commission, d’un amendement relatif à l’analyse de la persistance, au sein des institutions judiciaires et policières, de représentations patriarcales qui contribuent à la persécution judiciaire des mères protectrices. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Ozenne applaudit également.) Le problème est structurel : les institutions sont encore perméables à des présupposés sexistes tandis que des discours obscurantistes, comme la théorie infondée du « syndrome d’aliénation parentale », sont diffusées par des réseaux masculinistes…”
“Il notait surtout : « Dans plusieurs cas […], il a été signalé que les individus accusés de commettre des abus étaient étroitement liés à des membres de l’appareil judiciaire ou à des individus occupant de hautes fonctions dans l’administration publique, qui étaient en mesure d’influencer l’issue des procédures […]. » Je souhaite ardemment que la commission d’enquête issue de cette résolution documente ces ingérences et formule des recommandations visant à prévenir toute proximité entre les institutions et les personnes mises en cause. Mon groupe accueille favorablement ce texte qui a le mérite d’évoquer ces situations profondément injustes et si longtemps passées sous silence.”
“Bien avant la publication de La Familia grande de Camille Kouchner et le surgissement du mouvement MeTooInceste, une bombe médiatique aurait dû éclater en France au début des années 2000 : les conclusions du rapporteur spécial des Nations unies sur l’exploitation sexuelle des enfants révélaient que, pour une part importante des victimes de réseaux pédocriminels, les abus étaient directement commis par le père. Le rapporteur spécial évoquait aussi, de manière incidente, la situation de nombreuses mères contraintes, à l’issue de procédures judiciaires iniques, soit de continuer à remettre leur enfant à l’agresseur, soit de chercher refuge à l’étranger.”
“Napoléon Bonaparte résumait en ces termes la puissance paternelle inscrite dans son code civil : « La femme est la propriété de l’homme comme l’arbre à fruits est celle du jardinier. » Les auteurs d’inceste sont, à 97 %, des hommes ; il s’agit le plus souvent du père ou du frère, ce qui confirme la domination masculine au cœur de la cellule familiale. Les filles sont particulièrement exposées : parmi les victimes, elles sont près de 9 millions, contre 1,5 million de garçons. Ces violences de masse entraînent par ricochet la persécution judiciaire des parents protecteurs. Un an après sa création, la Ciivise se disait submergée par des centaines de cas de mères protectrices suspectées de manipuler leur enfant pour avoir signalé des violences sexuelles commises par leur conjoint.”
“Par son caractère systémique, l’inceste s’inscrit dans le continuum des violences patriarcales fondées sur le pouvoir historique que le pater familias exerce sur le corps des femmes et des enfants.”
“Lorsqu’une mère signale des violences incestueuses, elle attend la protection de la justice. Or c’est souvent l’inverse qui se produit. L’histoire de Mme V., que j’ai reçue dans ma permanence, l’illustre tragiquement. Elle signale l’inceste subi par sa fille de 2 ans, l’enquête est classée sans suite et son alerte se retourne contre elle : des expertises psychiatriques faussées concluent à sa dangerosité, le père agresseur obtient la garde des enfants. Mme V. n’a pas revu ses enfants depuis de très longues années. Comme elle, de nombreuses mères protectrices sont persécutées pour avoir tenté de protéger leurs enfants face à l’inceste. La Ciivise évalue à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année, dont 77 % au sein du milieu familial.”
“Lors de l’examen du texte de réforme de la police, qui est devenu la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), j’avais défendu un amendement visant à augmenter le nombre de psychologues dans la police, sur lequel je me souviens que le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Gérald Darmanin, avait émis un avis défavorable. M’étant rendue récemment dans le commissariat de ma circonscription, j’ai appris qu’il n’y avait qu’un psychologue pour 2 000 policiers, alors même que le taux de suicide dans cette profession est supérieur de 50 % à celui du reste de la population. Il faut donc que les policiers bénéficient d’un suivi psychologique. Tout le monde devrait en convenir, si tout le monde respecte les agents de la police, se soucie de leur santé et de leurs conditions de travail, comme nous nous en soucions.”
“J’irai dans le même sens que ma collègue Obono : nous n’avons jamais insulté les policiers, c’est un système que nous dénonçons, comme la défense de ce sous-amendement va vous le prouver. En effet, porter atteinte à la vie d’autrui est toujours une expérience traumatisante – je pense que tout le monde en sera d’accord –, qui nécessite un suivi post-traumatique. Par conséquent, nous proposons que tout agent qui a usé de son arme à deux reprises en moins de cinq ans soit obligatoirement soumis à une évaluation psychologique. Une telle évaluation nous paraît importante, car le suivi psychologique des policiers est toujours mis sous le tapis.”
“Nous attendons la réponse du premier ministre !”
“Ils se retournent dans leur tombe ! À cause de vous ! C’est une honte !”
“Ces taxes s’élèvent, au total, à 225 euros. Dans son projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement prévoyait de les augmenter jusqu’à 300 euros. Si nous voulons véritablement rendre automatique le renouvellement des titres de séjour de longue durée, nous devons, au contraire, supprimer ces taxes – elles représentent des sommes importantes pour des gens qui connaissent souvent la pauvreté. C’est le sens de cette demande de rapport.”
“Il vise à demander au gouvernement un rapport sur l’opportunité de supprimer les taxes et les droits de timbre applicables pour le renouvellement des titres de séjour. Nous avons travaillé cet amendement avec la Cimade et Aides, deux associations venant en aide aux personnes effectuant ces démarches. Je rappelle que le Rassemblement national veut supprimer la Cimade (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Laurent Jacobelli lève les deux pouces en forme d’approbation), association qui, depuis la fin des années 1930, soutient pleinement tous ceux qui veulent quitter leur pays parce qu’ils y sont pourchassés du fait de leur couleur de peau, de leur religion ou de leurs idées politiques.”
“Le gouvernement garantit-il la liberté d’expression lorsque des rassemblements sont interdits au seul motif qu’ils sont organisés en soutien à un peuple menacé de génocide ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Philippe Brun applaudit également.) Pour que les étrangers puissent vraiment respecter les principes de la République, il faudrait déjà que le gouvernement les respecte lui-même ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)”
“Ensuite, je m’interroge sur votre intervention, madame Yadan : pensez-vous que l’égalité est toujours respectée, partout, sur notre territoire ? L’égalité salariale entre les hommes et les femmes est-elle réalisée, par exemple ? Non.”
“Les chiffres que j’avance sont ceux de la Cour des comptes, madame la ministre : entre 2010 et 2020, 4 000 postes ont été supprimés dans les préfectures et les sous-préfectures. Ne les reconnaissez-vous pas ? Bizarre. N’hésitez pas à passer un coup de fil à la Cour, qu’elle se mette à jour… Concernant le contrat d’engagement républicain, il me semble tout d’abord qu’on peut respecter la République sans le dire.”
“Le plus surprenant, c’est que figure désormais dans le Ceseda la notion de menace à l’ordre public pour l’avenir : les préfectures ne jugent pas seulement de la menace actuelle, mais doivent également se projeter dans l’avenir pour imaginer ce que la personne qui demande un renouvellement de titre de séjour pourrait éventuellement faire. Faut-il installer des boules de cristal dans les préfectures et les sous-préfectures ? Ce serait tout de même bizarre. L’amendement n o 22 vise quant à lui à supprimer l’article du Ceseda qui permet à l’administration de refuser le renouvellement d’un document de séjour en cas de non-respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République – un document trop flou auquel nous nous étions déjà opposés au moment de sa création, lors des débats sur la loi immigration.”
“Vous ne parlez jamais de tous les étrangers qui vivent paisiblement dans notre pays et qui n’ont aucun problème avec la justice. Pour vous, étranger rime immédiatement avec délinquant ou voyou.”
“Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai aussi l’amendement suivant. Ils visent à supprimer ce qui nous gêne le plus dans le texte : la notion de menace à l’ordre public. Les propos de M. Jacobelli étaient limpides : dès qu’il est question d’étrangers, les termes sont toujours les mêmes : délinquant, violeur, terroriste ou assassin, vous ne parlez que de cela.”
“Cela leur faciliterait la vie et serait aussi favorable à l’économie. Cela dit, je ne tiens pas à plaider en faveur de l’immigration sous un angle utilitariste – cela ne me plaît pas. Madame la ministre, puisque vous êtes défavorable à notre amendement, je vous invite à revenir sur les 4 000 postes que vous avez supprimés dans les préfectures et sous-préfectures : les procédures seraient alors beaucoup plus rapides. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“Monsieur le député du Rassemblement national, c’est votre intervention qui est indigne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Vous dites des mensonges. Vous essayez de faire croire que tous les Français seraient contre l’immigration. Or, dans ma permanence à Saint-Étienne, beaucoup de personnes viennent me voir : des petits patrons, des artisans dont le salarié n’a plus de titre de séjour et qui ne savent que faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR. – M. Laurent Jacobelli s’exclame.) Tous ces petits artisans, tous ces chefs d’entreprise que vous ne soutenez pas – vous ne défendez que les gros milliardaires (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) – plaident pour ce renouvellement automatique.”
“Cela permettrait de rendre l’automaticité du dispositif effective. Sinon je ne vois pas pourquoi l’administration ne continuerait pas à faire ce qu’elle fait – ne pas répondre, ou répondre en retard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit de rendre réellement effective l’automaticité du renouvellement des titres de long séjour. Je l’ai déjà évoqué, on peut se demander si, en pratique, le dispositif proposé par ce texte fonctionnera. Pourquoi ? Parce que les préfectures et les sous-préfectures sont submergées et n’arrivent pas à remplir leurs missions, non en raison d’une prétendue submersion migratoire mais parce que 4 000 postes ont été supprimés entre 2019 et 2022. Avec moins de moyens humains, l’administration ne parvient donc pas à accomplir son travail. Notre amendement vise à rendre le renouvellement de ce titre automatique en cas de silence de l’administration. Concrètement, si les services de la préfecture ne répondent pas dans un délai de quatre mois, un titre sera considéré comme renouvelé, le silence de l’administration valant acceptation.”
“Plus que jamais, il est urgent de sortir du paradigme sécuritaire du macro-lepénisme. Soyez sûrs que ceux qui auront sauvé ce système tomberont avec lui. (Mme Sandrine Nosbé et M. Louis Boyard se lèvent et applaudissent – Les autres députés du groupe LFI-NFP, ainsi que M. Marcellin Nadeau, applaudissent également.)”
“Il en va de même pour la notion de respect des principes de la République érigé, par la loi, en condition du renouvellement de tout document de séjour – titres de séjour longue durée compris. Plus que jamais en France, l’étranger reste en insécurité juridique, à la merci de l’appréciation arbitraire de l’administration. Il n’y a aucune crise migratoire en France, seulement une crise de l’accueil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Cela suppose de remettre à plat l’Anef, qui maltraite des milliers de gens. L’accès numérique étant défaillant, il faut embaucher des personnels pour garantir l’accueil physique des usagers, comme le prévoit la proposition de loi défendue par ma camarade Danièle Obono.”
“Pour résoudre ce problème, mon groupe a déposé un amendement visant à considérer que le silence gardé par l’administration dans ce cas de figure vaudrait décision implicite d’acceptation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, ce texte ne revient pas sur l’éléphant au milieu de la pièce : l’instrumentalisation de la notion de trouble à l’ordre public, justifiant le refus ou le retrait de titre. Le Ceseda regorge de termes généraux comme « menace », « trouble » ou « risque » pour motiver toujours plus de mesures d’éloignement et d’expulsion ou de refus de régularisation. La notion de menace à l’ordre public intègre désormais une évaluation du comportement de l’intéressé pour l’avenir puisque l’étranger est perçu, par principe, comme un danger dans la France d’Emmanuel Macron.”
“En l’état, il n’est pas certain que cette proposition de loi permette la délivrance automatique de ces titres. L’administration pourrait persister à ne pas répondre à l’usager, ou à répondre en retard dans un contexte où les effectifs des préfectures ont été réduits de 4 000 postes entre 2010 et 2020 selon la Cour des comptes.”
“Pour autant, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle dispenserait les étrangers souhaitant renouveler leur titre de séjour longue durée de mener des démarches administratives complexes, coûteuses et de plus en plus longues. Elle faciliterait la délivrance d’une carte de résident permanent pour les personnes disposant d’une carte de résident de dix ans, celle-ci étant de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident. Ce texte manque toutefois d’ambition. Il ne facilitera pas nécessairement l’obtention d’une carte de résident de dix ans pour une personne disposant d’une carte de séjour pluriannuelle, le sésame de la carte de résident n’étant pas de droit, même après plusieurs renouvellements d’un titre pluriannuel.”
“Pensons au titre de séjour dit « métier en tension », prévu par la loi Darmanin, d’une durée d’un an et qui permet de régulariser une main-d’œuvre précaire et corvéable à merci, une mesure dont le président Vallaud vantait les mérites dans une tribune aux côtés de M. Houlié, macroniste en disgrâce, revenu à bon port, dans le groupe socialiste. (M. Louis Boyard applaudit.)”
“Des milliers d’étrangers, parfois présents en France depuis de longues années, basculent ainsi dans l’irrégularité à cause de l’inertie de la puissance publique. Ils basculent aussi dans la précarité, puisque de nombreux droits sociaux sont attachés à la régularité du séjour ; ils sont ainsi exposés à la perte de leur logement, de leur emploi, de droits éducatifs, de prestations sociales ou encore de pensions de retraite. À cela s’ajoute l’angoisse de tomber sous le coup d’une mesure d’éloignement du territoire. Au-delà des écueils du site internet de l’Anef, l’allongement des délais d’instruction des dossiers de régularisation n’a pas d’autre cause que la multiplication des titres précaires et de courte durée.”
“Les services du Défenseur des droits sont saturés de réclamations liées au non-renouvellement des titres de séjour, qui constituent 70 % des demandes en droit des étrangers et sont généralement motivées par une durée d’instruction excessive. Dans son rapport relatif à l’administration numérique pour les étrangers, le Défenseur des droits pointe une hausse de 233 % de ces réclamations entre 2019 et 2022, sans que l’exécutif n’affiche la moindre volonté politique d’y remédier. La coalition présidentielle préfère proposer de réduire de 20 % les crédits alloués à cette institution.”
“Des innombrables situations de maltraitance institutionnelle que nos services publics en déclin réservent à leurs usagers, l’entrave au renouvellement des documents de séjour de longue durée est sans doute l’une des pires. Nous sommes extrêmement nombreux à recevoir dans notre permanence des hommes et des femmes désemparés par l’absence de réponse de la préfecture qui laisse leur vie en suspens. Résidents sur le territoire national, parfois depuis des décennies, parfaitement insérés socialement, ces milliers d’hommes et de femmes soumis aux caprices de la numérisation attendent l’interpellation de l’autorité administrative qui rétablira leurs droits.”
“Un peu comme suspendre, mais pas abroger !”
“Vous accusez les associations de mentir ?”
“Le seul problème, ce sont les mineurs qui dorment dehors !”
“Allez les voir, vous allez voir comment vous allez être reçus !”
“Ça n’a rien à voir avec l’amendement « rédactionnel » !”
“Mais ce n’est pas possible d’entendre ça !”
“Ce n’est pas une insulte ; il y a le droit à la paresse !”
“C’est le principe de l’affection de longue durée : cela peut durer toute une vie !”
“Ce texte ne réglera en rien les problèmes de viols. Vous aurez beau laisser les étrangers en centre de rétention pendant des jours et des jours, vous n’empêcherez pas les violeurs potentiels présents dans la société de passer aux actes. Il faut de la prévention ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Hier, vous avez expliqué que 95 % des pays appliquaient les mêmes mesures – on se demande quels pays et quelles mesures ! Moi je vais donner des chiffres du ministère de l’intérieur : 82 % des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie sont françaises et 87 % des agresseurs sexuels sont français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Donc, arrêtez avec vos fantasmes ! Je le dis une nouvelle fois et avec solennité à nos collègues qui ne siègent pas encore avec le Rassemblement national : ressaisissez-vous ! (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Un drame a été pris comme prétexte pour présenter un texte xénophobe, pour ouvrir la porte au Rassemblement national, pour lui permettre de dérouler son programme. Réveillez-vous ! (Exclamations croissantes sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR.)”
“L’après-midi constitue une rude épreuve, entre le texte précédent et celui-ci. Les députés du groupe Rassemblement national se gargarisent sans les comprendre de chiffres dont on ne sait pas la provenance.”
“Voulez-vous que nous revenions en arrière ? En fait, c’est ça que vous voulez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”