Andy Kerbrat
LFI-NFP · France
“Cet amendement poursuit deux objectifs. Comme l’a très bien rappelé mon collègue Bernalicis et comme nous le martelons depuis le début de l’examen de ce texte, le système des amendes forfaitaires délictuelles ne fonctionne pas.”
“Je ne comprends pas ce que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) viennent faire ici ni pourquoi l’usage de protoxyde d’azote deviendrait une raison de prononcer une OQTF et de procéder à un éloignement, mais bon, avec vous, on voit bien que les obsessions racistes sont toujours présentes.”
“L’adoption de cet amendement aurait donc pour effet de rendre l’AFD pour le protoxyde d’azote supérieure à l’AFD pour les stupéfiants – ce serait pour le moins incongru.”
“Vous parlez d’interdiction de vente mais, comme l’a souligné Ugo Bernalicis, le vrai sujet est celui des modalités de l’achat, qui passe par des sites néerlandais ou belges assurant une livraison très rapide, en vingt-quatre ou quarante-huit heures.”
“Ainsi, tout ce que vous dites au sujet de l’ultraviolence, de la société Orange mécanique et que sais-je encore, ce n’est pas la réalité de votre travail. Dans les faits, celle qui lutte réellement contre les phénomènes d’agressions, de rixes, de batailles, de fights organisées, c’est la justice.”
“Nous défendrons d’ailleurs un amendement en ce sens. Je vous alerte toutefois sur un problème : en instaurant de telles restrictions sans avoir eu de discussions avec les producteurs de protoxyde et les représentants des secteurs – la santé et la restauration – qui en font un usage licite, nous risquons de favoriser l’économie parallèle,…”
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“On parle toujours du mariage blanc ; pour ma part, je connais très bien le mariage lavande. Dans les périodes de criminalisation de l’homosexualité, en France, aux États-Unis, il arrivait qu’un homme homosexuel se marie avec une femme hétérosexuelle pour pouvoir faire passer cette alliance pour un couple « normal » et donc ne pas être discriminé du fait de sa sexualité. Ici, ce sont bien les étrangers sous OQTF qui sont visés, ou plutôt les étrangers irréguliers qui le sont peut-être en raison de défaillances de l’administration française – nous ne débattons pas de cette question, je vous l’accorde. Mais votre proposition de loi est discriminante car vous considérez à travers elle que seuls les étrangers irréguliers n’auraient pas le droit de se marier avec des Français.”
“Dans le cadre du rapport que demandent la présidente Chatelain et nos collègues écologistes sur les effets de la loi qui nous occupe, nous voulons ajouter la mention « et le droit à ne pas être discriminé ». Permettez-moi, monsieur le président, un très bref écart qui se rapporte aux couleurs des mariages. L’histoire de la nuptialité en France est complexe. Le mariage ne s’est pas toujours limité au sentiment amoureux manifesté par un partenariat, un pacte, un contrat entre des individus. De l’Antiquité romaine à l’Ancien Régime, il était principalement une façon de gérer le patrimoine en défendant ses intérêts. Quel est le lien avec la discrimination ? Cela peut paraître un peu tiré par les cheveux. Cependant le mariage a aussi servi pendant très longtemps de méthode de protection pour les minorités.”
“Si ce texte devait être adopté – nous espérons n’en jamais arriver à cette extrémité –, nous nous ferions un plaisir de saisir le Conseil constitutionnel.”
“C’est bien la preuve que le droit permet déjà de traiter les cas de mariage sous emprise et que votre texte ne fait rien d’autre que de jeter la suspicion sur des personnes qui vous déplaisent, à savoir les étrangers, particulièrement les étrangers en situation irrégulière. D’après cette ordonnance, « La liberté matrimoniale recouvre la liberté de choisir de se marier ou de ne pas se marier ainsi que la liberté de choisir son conjoint. » Votre proposition de loi contrevient directement à la liberté de choisir son conjoint ! Vous prenez prétexte de la nationalité – motif fallacieux fondé sur votre crainte et votre suspicion permanentes à l’égard de tout étranger, en qui vous voyez une menace – pour retirer aux personnes le droit de choisir leur conjoint. Cela pose un vrai problème constitutionnel.”
“Par ce sous-amendement, nous persistons dans notre tentative d’obtenir le rapport le plus complet possible pour mesurer l’effet de votre proposition de loi relative à la lutte contre les mariages blancs, gris, arrangés et que sais-je. Mon collègue Louis Boyard a évoqué la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 qui, de notre point de vue, règle la question en reconnaissant le mariage comme liberté fondamentale ; ici, nous nous attachons à un autre concept, celui de liberté matrimoniale, qui fait partie des libertés fondamentales. La liberté matrimoniale est reconnue par une ordonnance de 2010, qui avait déjà pour but de lutter contre les mariages illicites ou frauduleux.”
“C’est pour cela que nous demandons de substituer aux mots « en particulier », le mot « notamment ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je le répète, nous parlons ici de 200, 300 ou 400 mariages sur les 280 000 mariages qui ont eu lieu chaque année dans notre pays – soit 0,00001 % des mariages en France. En défendant une proposition de loi aussi large sur la question des personnes qui sont sous OQTF – je tiens à préciser qu’une grande partie de ces personnes le sont parce que l’État est défaillant dans ses politiques d’accueil des étrangers et d’obtention des titres de séjour –, vous prenez le risque de créer des contentieux majeurs, à un moment où les tribunaux administratifs sont complètement engorgés – nous pouvons le constater puisque nous avons tous des rapports avec nos juridictions. Personnellement, je pense il n’y a pas d’utilité, pour 200 ou 300 cas, à venir engorger encore plus nos tribunaux administratifs, dont la charge de travail est déjà si lourde.”
“Dans la continuité du travail effectué tout l’après-midi sur l’amendement de notre collègue Chatelain – l’excellente présidente du groupe Écologiste et social –, le présent sous-amendement vise à améliorer la demande de rapport sur les effets de la proposition de loi que nous examinons, laquelle présente un risque de contentieux administratif. (Mmes Ségolène Amiot et Léa Balage El Mariky applaudissent.)”
“Vous n’avez pas le droit, collègues, sous un prétexte quelconque – le genre, l’orientation sexuelle, la nationalité –, d’empêcher les gens de se réunir parce qu’ils s’aiment. Nous devrions prendre le mariage comme un pacte civil, celui que les penseurs de la Révolution ont voulu instaurer. En France, le mariage n’est pas une affaire de famille mais un contrat social, un contrat civique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce n’est pas directement lié au sous-amendement mais, pour que vous compreniez, je poursuis ma réflexion : il s’agissait déjà, à l’époque, de savoir qui pouvait se marier. Ce qui différencie clairement la droite de la gauche – et c’est normal – tient en l’occurrence au rapport à la citoyenneté, à ce qui est français ; pour notre part, nous considérons qu’un étranger, quel que soit son statut, en décidant de se marier avec une personne de nationalité française, décide de faire partie de la grande famille diverse, variée, extraordinaire, qu’est le peuple français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En réalité, nous rejoignons donc nos débats concernant le mariage LGBT.”
“Cette discussion est fort intéressante s’agissant, au fond, de ce qu’est le mariage. Cette assemblée a déjà eu la chance – cela avait malheureusement donné lieu à beaucoup de messages haineux – d’en débattre en ce début de XXI e siècle ; c’est pourquoi Pierre-Yves Cadalen a tout à l’heure rappelé très justement la question du mariage LGBT.”
“Cette intervention directe au cœur d’une liberté fondamentale nous amène à la question majeure du danger juridique de ce texte. Sachez-le, les oppositions se mettront en ordre de marche pour saisir le Conseil constitutionnel car elles pensent que ces dispositions constituent une atteinte gravissime à une liberté fondamentale. Cependant, puisque le Conseil constitutionnel a déjà qualifié le mariage de liberté fondamentale, votre texte tombera à l’eau ! Chers collègues, cessons cette pitrerie, même si le ministre est un spécialiste des textes inconstitutionnels – on se souvient du texte sur l’immigration que le Conseil constitutionnel avait censuré au début de l’année 2024… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous poursuivons le travail entamé par nos collègues écologistes, afin de compléter leur demande de rapport en introduisant la question des libertés fondamentales. Ne faisons pas comme si ce n’était pas le sujet ! Du point de vue du droit constitutionnel, le mariage est reconnu comme une liberté fondamentale. La décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel précise que « la liberté du mariage » est « une des composantes de la liberté individuelle » et du « droit à mener une vie familiale normale », tout en admettant certaines limites : la bigamie, le mariage entre membres d’une même famille et l’absence de consentement des époux. Or vous entendez précisément intervenir dans le consentement des époux, deux personnes libres de leurs décisions communes quels que soient leurs statuts – étranger, avec ou sans titre, ou Français.”
“Pour la défense des libertés fondamentales, pour le respect de l’éthique médicale, pour la dignité des personnes exilées, et pour faire barrage au programme xénophobe et autoritaire qui a inspiré cette proposition de loi, le groupe La France insoumise vous appelle à voter en faveur de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Dans cet hémicycle, nous, députés de La France insoumise, sommes fiers d’être les héritiers du bloc de constitutionnalité et des droits humains. Nous jugeons des actes matériels, pas des probabilités. Nous défendons le soin, pas la punition médicale. Nous défendons une justice indépendante, pas une justice sous tutelle préfectorale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Ce texte est une atteinte pure et simple à l’État de droit. Il sera certainement balayé par le Conseil constitutionnel ; mais il est de notre devoir de parlementaires de le balayer, dès aujourd’hui, politiquement.”
“Mes chers collègues, en adoptant ce texte, vous n’obtiendrez aucune garantie supplémentaire de sécurité pour nos concitoyens. En revanche, vous détricoterez ce qui fait le tissu même de la République. Vous validerez la fin de la proportionnalité des peines. Vous entérinerez la mort du secret médical. Vous inscrirez dans la loi la discrimination par la nationalité et l’acharnement contre les minorités de genre.”
“C’est une peine supplémentaire d’un an et demi, sans procès – soit une double peine. Tous vos rapports le disent : les personnes retenues sont généralement expulsées dans les trente premiers jours. Au-delà, la rétention s’éternise uniquement parce qu’il est impossible d’obtenir des laissez-passer consulaires. La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) le déclarait en commission : l’état de certains CRA est pire que celui des prisons. Ces lieux fabriquent de la violence et de la détresse psychiatrique. Cette rétention longue est inhumaine et inefficace. L’allonger jusqu’à 540 jours constitue une atteinte irréversible aux libertés essentielles. Cette logique revient une nouvelle fois à faire de l’étranger un nuisible qu’il faut invisibiliser, retirer de l’espace public.”
“Le législateur décide sciemment, aujourd’hui, de contourner cette décision. L’ombre du très réactionnaire Bruno Retailleau plane lourdement sur cet hémicycle. Celui-ci avait déclaré que l’État de droit n’était « pas intangible » : vous mettez en pratique cette déclaration. Or l’inconstitutionnalité ne se contourne pas ; elle se respecte. Avec la bénédiction de la commission mixte paritaire, vous enfermerez des personnes sorties de prison dans des centres de rétention administrative durant 210 jours, renouvelables par tranches jusqu’à 540 jours. Monsieur le rapporteur, vous avez même osé vous vanter d’avoir créé un plafond pour protéger les libertés. Mais 540 jours, c’est un an et demi d’enfermement sans procès ! Ce n’est pas un garde-fou, c’est une légalisation de l’arbitraire.”
“Vous demandez à des personnes qui ont fui la torture et les persécutions d’aller quémander des papiers au régime dictatorial qui veut leur mort ! Soyons sérieux : les terroristes internationaux se moquent bien de vos formulaires de changement de prénom à déposer en mairie. La grande criminalité utilise de faux papiers, pas l’article 60 du code civil. Vous avez pondu une disposition faussement antiterroriste pour mener une vraie traque administrative contre les minorités de genre et les étrangers. Venons-en à présent au cœur de votre texte : la rétention administrative. Le rapporteur a trouvé une rustine pour allonger la durée et faciliter le renouvellement de la rétention en CRA. Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà tranché ce débat en 2025, lorsqu’il a déclaré inconstitutionnelles des mesures identiques.”
“Vous permettez ainsi à l’administration de maintenir une privation de liberté que le juge vient pourtant de déclarer illégale ! C’est une remise en cause totale de l’autorité de la justice face à la toute-puissance de Beauvau. J’en viens au fond profondément nauséabond de votre texte. L’article 6 restreint le changement de nom et de prénom à l’état civil pour les personnes nées à l’étranger. La commission mixte paritaire a maintenu cette ignominie : les personnes demandant ce changement devront, si leur pays d’origine s’y oppose, obtenir l’autorisation du procureur de la République. Collègues, qui cela concerne-t-il, essentiellement ? Les associations vous l’ont hurlé : ce sont les personnes transgenres exilées.”
“L’article 2, quant à lui, constitue un terrible aveu d’échec. Ce que vous avez fait des prisons est une honte : elles ne réhabilitent pas les condamnés, elles ne font que punir et reproduire la violence, donc la récidive. Dans le cas du terrorisme, vous le faites gagner en empêchant toute possibilité de déradicalisation. Cet article étend la rétention de sûreté à des individus ayant purgé leur peine : c’est la prison après la prison. Vous avez depuis longtemps taillé jusqu’à l’os les services de réinsertion. Vous préférez construire des prisons, encore des prisons, toujours des prisons, tout en maltraitant l’administration pénitentiaire et les services de probation. Si des personnes condamnées ressortent sans remise en cause et peuvent récidiver, c’est le résultat direct de votre politique de clochardisation de la justice. (M.”
“Alexis Corbière et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) J’envoie aussi des pensées personnelles aux soignants de l’hôpital Saint-Jacques, à Nantes, mobilisés pour les mêmes raisons. À partir de 2027, nous remettrons la psychiatrie sur pied. Tenez bon ! Sans moyen pour la psychiatrie, votre texte finira au mieux à la poubelle ; au pire, il engorgera encore davantage des services à l’agonie et épuisera les soignants. Rappelons ce chiffre effarant : en Île-de-France, on compte sept lits d’urgence psychiatrique pour 12 millions d’habitants ! Vous instrumentalisez la souffrance psychique au nom de la sécurité publique. Que dire de l’article 4, qui transforme les directeurs d’hôpitaux en indics de la préfecture, en les obligeant à faire remonter la moindre autorisation de sortie ? C’est la mort du secret médical.”
“Vous prévoyez même de recourir aux forces de l’ordre, à domicile, au petit matin, pour imposer l’examen psychiatrique. Vous organisez la possible admission en soins sans le consentement de la personne. Certes, l’hospitalisation sous contrainte existe dans notre droit, mais elle exige de constater un péril médical imminent. La médecine ne peut devenir une contrainte pénale ordonnée par un préfet pour pallier le manque de preuves judiciaires. Tous les professionnels de santé vous le crient depuis des mois, mais vous ne les écoutez pas. J’envoie mes pensées et le soutien du groupe La France insoumise au personnel de l’hôpital psychiatrique Sainte-Anne, à Paris, qui est en grève pour dénoncer des conditions de travail indignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM.”
“Quand cette assemblée a, souverainement, rejeté votre infâme article 8 relatif à l’allongement de la rétention, vous avez imposé une seconde délibération pour la faire à nouveau voter. Rien que pour cet affront au Parlement, le texte issu de la commission mixte paritaire mériterait d’être rejeté. Mais il nous faut décortiquer le fond du texte. L’article 1 er reste un modèle d’arbitraire. Il contient une mesure administrative d’injonction d’examen psychiatrique, sans contrôle en amont du juge. Elle serait déclenchée lorsqu’il existerait « des raisons sérieuses de penser » que le « comportement » de l’individu « constitue une menace ». Or vous n’avez jamais été capables de définir ces « raisons sérieuses ». En procédant ainsi, vous laissez les mains libres à l’administration policière.”
“La boussole de ce texte indique résolument, obstinément, l’extrême droite. Les Françaises et les Français veulent vivre en paix et en sécurité, c’est une évidence. Mais ils veulent aussi rester libres et protégés de l’arbitraire de l’État. Or comment vous faire confiance ? Lors de l’examen du texte, un véritable scandale d’État a éclaté. Sous couvert d’apologie du terrorisme et de procédures d’exception, les services de police ont géolocalisé, pisté et épié les moindres faits et gestes d’une élue de la République : notre collègue eurodéputée Rima Hassan. Quand nous vous avons demandé, dans cet hémicycle, des comptes à ce sujet, qu’avez-vous fait, monsieur le ministre ? Vous avez dégainé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour fuir le débat. Ce mépris de l’Assemblée, vous l’avez poussé jusqu’à l’absurde.”
“Pendant des années, vous avez exigé les voix de la gauche pour l’emporter dans les urnes ; vous avez réclamé que, comme les castors, elles fassent un barrage républicain face à l’extrême droite. Mais dans cet hémicycle, au fil de cette insupportable fin de règne que vous faites subir à nos compatriotes, les masques sont finalement tombés : votre fameux « en même temps » a toujours été une politique de droite. (Mêmes mouvements.) Rien ne change avec vous. La bourgeoisie, que vous représentez, fait toujours le même choix. En bradant ainsi nos libertés pour complaire à l’extrême droite, vous illustrez à la perfection la sinistre maxime de vos ancêtres politiques des années 1930 : « Plutôt Hitler que le Front populaire ! » Vous n’avez jamais été un barrage ; vous êtes un pont, vous êtes le marchepied de la réaction !”
“Depuis François Hollande, suivi avec zèle par son ancien ministre, Emmanuel Macron, vous avez fait entrer l’état d’urgence dans le droit commun. Ce texte s’inscrit dans cette logique funeste. En matière de lutte contre le terrorisme, vous faites une distinction abjecte entre les Français et celles et ceux que vous rendez coupables de tout : les résidents étrangers de notre pays. Or, vous le savez comme moi, la tragique réalité de la dernière décennie a prouvé qu’une grande partie des terroristes qui ont frappé notre pays étaient des Français qui avaient fréquenté les écoles de la République et grandi dans nos villes. Le texte ne fait qu’aggraver le soupçon pesant sur vos boucs émissaires habituels.”
“Notre République repose sur des principes inaliénables de liberté et d’égalité. Citons la première phrase de l’article 1 er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ce message dépasse la seule figure du citoyen français pour embrasser toute l’humanité, sans se soucier du statut administratif ou de l’origine des femmes et des hommes qui vivent sur notre sol. Cet article fondateur a su se traduire dans toutes nos grandes avancées politiques et sociales ; mais, malheureusement, des responsables politiques, issus de la start-up nation ou de Vichy, ne cessent de détruire cet universalisme. Les garanties procédurales sont méthodiquement démantelées les unes après les autres.”
“Avant d’en venir au fond du texte, je répondrai à M. le rapporteur, qui a affirmé ailleurs et ici même que nous ne respections pas la mémoire des victimes. Je tiens donc à rappeler, avec la plus grande solennité, notre soutien ému et respectueux à la famille et aux proches de Philippine (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également) , dont le meurtre nous a tous légitimement bouleversés. Mais je ne souhaite pas entrer sur ce terrain, monsieur le rapporteur, et je vous réponds sur le plan strictement politique : votre loi n’aurait pas sauvé sa vie. Son meurtrier présumé a été relâché au bout de soixante-dix jours, bien avant d’atteindre le plafond légal en vigueur. Allonger la durée de rétention n’aurait absolument rien changé à ce drame.”
“Il vous aura fallu trois minutes et demie pour enfin parler de votre texte !”
“Les agressions homophobes ont augmenté de 25 % depuis 2017 : le bilan d’Emmanuel Macron, c’est l’explosion de la LGBTphobie. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – M. Arnaud Simion applaudit également. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Nous n’allons pas retourner dans nos placards. (Mêmes mouvements.) Nous n’allons pas accepter de voir nos droits piétinés ni de marcher la tête baissée en attendant le prochain drame. L’histoire nous apprend que notre combat pour la dignité finira nécessairement par l’emporter – mais en attendant notre victoire en 2027, combien de vies, monsieur le ministre de l’intérieur, seront encore sacrifiées ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – M. José Gonzalez s’exclame.)”
“Nous exigeons des actes politiques immédiats : un financement structurel, pérenne et pluriannuel pour les associations de terrain, comme les centres LGBT (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; la création massive de places d’hébergement d’urgence dédiées aux jeunes LGBTI en danger ; un vrai plan national de lutte contre les violences hétéro-patriarcales faites aux femmes, aux enfants et aux LGBTI. (Mêmes mouvements.)”
“Je suis fatigué de l’hypocrisie de l’extrême droite – ils essaient de se faire passer pour nos défenseurs, alors que dans les rangs des Le Pen, des individus voulaient « casser du pédé » pour fêter la potentielle victoire de Bardella en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons qui vous êtes ! Vous êtes une menace pour les droits des lesbiennes, des gays, des bi, des trans – mais nous l’emporterons, pour protéger nos corps et conquérir de nouveaux droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) L’heure n’est plus aux indignations de façade.”
“Je suis fatigué de la conspiration du silence de ceux qui banalisent la haine et laissent la parole réactionnaire briser des vies – briser nos vies.”
“Il s’appelait Noahm. Il avait 19 ans. La semaine dernière, il a été assassiné, arraché à la vie, pour une seule raison : il était homosexuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Face à cette tragédie, je vous le dis solennellement : je suis fatigué du silence. Je suis fatigué du silence d’une justice qui ne nomme pas les faits dès que le mobile du crime est l’homophobie, la lesbophobie, la transphobie ou le racisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Je suis fatigué de vos silences, collègues. Je suis fatigué du silence de Mme Bergé, de celui de M. Darmanin et de celui de M. Nuñez, qui n’ont osé rendre hommage à ce jeune homme, bien tardivement, que parce que les associations LGBTI ont crié leur rage face à ce crime barbare.”
“C’est votre rôle de faire respecter les députés, madame la présidente !”
“Vous êtes complètement dénué d’intelligence naturelle !”
“Il est temps que la France, plutôt que d’adopter des résolutions, s’empare de ces sujets et se déclare prête à accueillir les personnes LGBTI qui subissent cette détestable politique de répression.”
“Puisque nous parlons de soutien au peuple géorgien, il importe de signaler une question politique ayant trait aux visas, compte tenu de la situation des droits humains en Géorgie. Je pense en particulier aux droits des personnes LGBTI : depuis l’adoption, en 2024, d’une loi imitant celles d’Orbán et de Poutine, les violences contre les personnes LGBTI ont été multipliées par cinq en Géorgie. Si l’on veut soutenir concrètement le peuple géorgien, comme y invite votre travail, madame la rapporteure, alors il faut être concret dans l’accueil que l’on fait à ces réfugiés politiques, partis en raison de discriminations liées à leur genre ou à leur identité sexuelle.”
“Nous commençons à avoir l’habitude de vos lois supposées concerner dix personnes, et qui finissent par s’appliquer à des milliers d’autres. Nous nous inquiétons de votre dérive permanente que vient encore un peu plus entériner ce texte. Vous avez réussi à faire pire que la loi « asile et immigration » de Darmanin, alors que nous pensions que c’était impossible. Félicitations ! Si vous êtes déjà allés dans un centre de rétention administrative, je vous invite à voter contre cet amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous nous opposons au principe même de l’article 8. Cette disposition concernerait seulement une dizaine de personnes – vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur. Qu’est-ce que c’est que ce pays où on fait une loi d’exception pour dix personnes ?”
“Nous avions réussi à le modifier lors de son examen en séance publique, car nous jugions que la double peine qu’il instaurerait en prévoyant d’enfermer des gens qui présenteraient des risques n’est pas une solution. Ce n’est pas une bonne utilisation des centres de rétention administrative. Ils ne sont pas une succursale de la prison. Ils ne sont pas une nouvelle Bastille. Ils ne sont pas un lieu dans lequel entasser des dizaines de personnes parce qu’on a peur qu’il arrive quelque chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous voterons contre cet amendement qui tend à rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale.”
“Pourquoi ne mettrions-nous pas en œuvre la méthode de Philadelphie – la réouverture, par des collectifs d’avocats, d’associations, de juristes et de médecins, d’affaires classées sans suite pour repérer les dysfonctionnements, le plus souvent liés à la dissociation et au trouble post-traumatique ?”
“Un aggiornamento est nécessaire : il faut changer nos valeurs. Les victimes doivent être placées au centre du processus – il existe un consensus sur ce point. Une question cruciale se pose : pourquoi 80 % des plaintes sont-elles classées sans suite ? L’une des propositions que présente La France insoumise dans son plan de lutte contre les féminicides consiste à regrouper toutes les dispositions prévues dans une loi-cadre exclusivement consacrée au sujet, et non englobée dans une autre loi. Nous connaissons vos techniques, monsieur le ministre, vous êtes dans votre rôle, mais nous savons également que les mesures auraient pu être décidées d’un seul bloc.”
“Vous avez légitimement égrené les avancées réalisées par le ministère de la justice depuis 2017 dans le contexte d’une situation extraordinaire : la découverte et la libération de la parole des victimes, qui expliquent la nécessité d’en discuter aujourd’hui. Par rapport à d’autres pays européens, notamment l’Espagne et la Belgique, la France était malheureusement en retard, alors que le féminicide, les VSS ou l’inceste y sont des phénomènes tout aussi présents. Le problème de leur traitement judiciaire est réel, car les associations – comme le Collectif féministe contre le viol – nous ont rappelé que les salles Mélanie sont l’exception, et non la règle. Les dispositifs qui permettent d’accompagner réellement les victimes d’inceste et celles de violences sexistes et sexuelles sont l’exception, et non la règle.”
“Le processus judiciaire ne peut plus être un détecteur de mensonges anachronique qui punit les victimes pour avoir survécu. Nous attendons de votre ministère un signal clair, celui d’une justice qui, enfin, regarde bien en face la science et les victimes.”
“Nous avons tout intérêt à nous inspirer, par exemple, du modèle belge des centres de prise en charge des violences sexuelles. Ce modèle protège les victimes en mettant autour de la même table, en un lieu unique et sécurisant, les associations, les autorités médicale, judiciaire et policière. En France, la police et la justice sont encore beaucoup trop cloisonnées et éloignées des acteurs de terrain. Notre rapport n’est donc pas un énième constat, mais un appel à l’action. Nous formulons quatre exigences fondamentales : la généralisation d’une formation continue exigeante ; la rénovation de l’expertise judiciaire ; l’accompagnement systématique et obligatoire des victimes dans leur dépôt de plainte ; la sécurisation de la parole – nous demandons l’enregistrement systématique des auditions, avec l’accord de la victime.”
“Les procès-verbaux transforment une parole vivante et douloureuse en un récit figé et réorganisé selon les besoins de la procédure. Dès qu’une victime déroge au cadre de la « bonne » victime – celle qui pleure assez et se souvient de tout, dans l’ordre –, elle subit une marginalisation brutale. Pourtant, des solutions existent, monsieur le ministre. Là où des officiers opèrent au sein même des associations et des structures de soins, le contact change radicalement. Je pense à la prise en charge exemplaire par la Maison des femmes de Saint-Denis, dont nous avons auditionné les responsables, ou encore par le formidable dispositif Citad’elles, chez moi à Nantes. N’est-il pas temps de généraliser ces dispositifs de prise en charge globale ? Nous devons également regarder au-delà de nos frontières.”