Andy Kerbrat
LFI-NFP · France
“Cet amendement poursuit deux objectifs. Comme l’a très bien rappelé mon collègue Bernalicis et comme nous le martelons depuis le début de l’examen de ce texte, le système des amendes forfaitaires délictuelles ne fonctionne pas.”
“Je ne comprends pas ce que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) viennent faire ici ni pourquoi l’usage de protoxyde d’azote deviendrait une raison de prononcer une OQTF et de procéder à un éloignement, mais bon, avec vous, on voit bien que les obsessions racistes sont toujours présentes.”
“L’adoption de cet amendement aurait donc pour effet de rendre l’AFD pour le protoxyde d’azote supérieure à l’AFD pour les stupéfiants – ce serait pour le moins incongru.”
“Vous parlez d’interdiction de vente mais, comme l’a souligné Ugo Bernalicis, le vrai sujet est celui des modalités de l’achat, qui passe par des sites néerlandais ou belges assurant une livraison très rapide, en vingt-quatre ou quarante-huit heures.”
“Ainsi, tout ce que vous dites au sujet de l’ultraviolence, de la société Orange mécanique et que sais-je encore, ce n’est pas la réalité de votre travail. Dans les faits, celle qui lutte réellement contre les phénomènes d’agressions, de rixes, de batailles, de fights organisées, c’est la justice.”
“Nous défendrons d’ailleurs un amendement en ce sens. Je vous alerte toutefois sur un problème : en instaurant de telles restrictions sans avoir eu de discussions avec les producteurs de protoxyde et les représentants des secteurs – la santé et la restauration – qui en font un usage licite, nous risquons de favoriser l’économie parallèle,…”
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“Quant à l’accueil, il varie considérablement : selon que vous porterez plainte à Paris ou dans une zone rurale, votre parole sera recueillie avec humanité ou piétinée. Tel est le premier dysfonctionnement majeur décelé dans notre enquête : l’absence de processus harmonisé. La fabrique de la preuve est inadaptée au réel. On exige une cohérence immédiate là où il n’y a que traumatisme. Le système traque des menteuses là où il devrait accompagner des rescapées. La parole n’est pas seulement mal comprise, elle est déformée. Au début du parcours, le dépôt de plainte est encore trop souvent découragé. Si elle est prise, la plainte est lissée, simplifiée, altérée pour entrer dans les cases étriquées de l’administration.”
“C’est précisément là que se situe le drame, car notre système judiciaire reproche aux victimes leur propre mécanisme de survie. On interprète des réactions neurologiques involontaires comme des preuves de mensonge. C’est une aberration scientifique absolue, qui nourrit une injustice systémique. C’est ce qu’on appelle la victimisation secondaire. Les victimes savent que le système est encore profondément maltraitant, raison pour laquelle elles ne sont encore qu’une sur six à franchir la porte d’un commissariat, malgré une légère hausse des signalements. À la lecture des rapports officiels, on pourrait croire que tout est sous contrôle, avec des dizaines de milliers d’agents formés. Mais la réalité du terrain est tout autre. Le pack Nouveau Départ n’existe que dans douze départements. La formation est d’une hétérogénéité invraisemblable.”
“Les sciences cognitives nous obligent à une révolution des mentalités. La manifestation de la vérité ne se mesure pas à la seule consistance d’un témoignage lissé et linéaire. Il est urgent de scientificiser et de dépsychanalyser la victimologie. Nous savons désormais qu’en situation d’agression inattendue et violente, le cerveau humain ne réagit pas selon les codes d’un roman policier. Il se protège grâce au mécanisme neurologique de la dissociation, que mes collègues ont très bien expliqué. Face à l’effroi, pour éviter un arrêt cardiaque ou un collapsus neurologique, le cerveau fait disjoncter le circuit émotionnel. La conséquence immédiate, c’est l’anesthésie de la victime : elle peut sembler détachée, froide, presque indifférente à son propre récit. Le souvenir est alors fragmenté, la chronologie devient floue.”
“Nous restons enfermés dans un triptyque infernal : la violence inouïe des agresseurs, un certain conservatisme médical et, disons-le, une violence de l’État qui remet en cause la parole des victimes par ignorance, par habitude ou par le maintien d’un véritable patriarcat institutionnel. L’État faillit à sa mission d’écoute et de protection. Malgré les progrès de la science, malgré la mobilisation de la société civile et alors que nos institutions donnent trop fréquemment dans l’autosatisfaction, une question lancinante demeure : combien de femmes et d’enfants sont encore mal orientés, pas crus ou décrédibilisés ? Combien de rescapés disparaissent sous les coups ? Monsieur le ministre de la justice, je ne reviendrai pas sur les détails techniques des biomarqueurs, mais sur leur immense portée politique et judiciaire.”
“À mon tour, je tiens à remercier mes collègues corapporteures, l’administratrice de la commission qui nous a accompagnés sans compter ses heures, nos collaborateurs respectifs ainsi que l’ensemble des experts – médecins, magistrats, avocats, acteurs associatifs – qui ont éclairé nos travaux. Mais ne nous y trompons pas : la politesse républicaine ne doit pas masquer l’urgence que nous avons documentée. En 2025, 132 300 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées en France – une hausse vertigineuse. Pourtant, du point de vue des victimes, et malgré certaines avancées réelles que nous saluons, les années passent et se ressemblent.”
“On perd du temps et il y a trop de morts ; il faut agir.”
“Cesserez-vous enfin de modifier à la marge le cahier des charges justifiant la poursuite des expérimentations, alors qu’il faudrait massifier ces structures qui préviennent, sauvent et accompagnent les personnes dans des parcours de sortie de l’addiction ? Enfin, comptez-vous moderniser les dispositifs statistiques pour inclure l’identification systématique des nouvelles molécules lors des décès suspects et sortir ainsi de l’invisibilité les victimes de ces substances ?”
“Une lecture globale en termes de santé publique doit désormais l’emporter sur la seule recherche de responsabilité individuelle. Suivrez-vous les recommandations du professeur Amine Benyamina, l’addictologue français auteur des deux précédents rapports sur le chemsex ? Généraliserez-vous le déploiement de référents chemsex au sein des centres de santé sexuelle et renforcerez-vous la coopération entre les services d’addictologie, de psychiatrie et de santé sexuelle ? Selon quel calendrier comptez-vous pérenniser et généraliser les dispositifs de réduction des risques, notamment les haltes soins addiction (HSA), dont l’efficacité est constatée sur le terrain, à Strasbourg comme à Paris ?”
“Faute de données, de nombreux drames sont classifiés par défaut comme des arrêts cardiaques ou des suicides, sans que l’influence déterminante de l’altération psychique liée aux produits ne soit intégrée dans l’analyse. Cette fragmentation de l’information entre les services de secours, de police et de santé empêche toute politique de prévention efficace. Une fois encore, l’approche exclusivement pénale de cet enjeu de société confine une partie de nos compatriotes dans des spirales d’exclusion, de marginalisation et d’infection. La courte vue électoraliste du gouvernement nuit à la compréhension sanitaire du phénomène. La crainte des poursuites judiciaires constitue un frein majeur à l’appel des secours lors d’overdoses, générant des pertes de chances fatales pour les usagers.”
“Pire, lors de la dernière niche parlementaire du groupe Horizons & indépendants, il a laissé libre cours à une stigmatisation mensongère de la réduction des risques, pourtant consacrée par le code de la santé publique que Mme la ministre de la santé est censée défendre. Les acteurs associatifs, les familles, les proches de victimes donnent l’alerte. À Paris, en moins de dix jours, Nicolas, 45 ans, Aidan, 20 ans, Colly, 25 ans, Alain, 54 ans, sont morts d’overdose. Nous assistons à une hécatombe silencieuse. Malgré une nette hausse de la pratique du chemsex, les données officielles demeurent gravement lacunaires. La variabilité des nouvelles drogues de synthèse – cathinones, GBL, GHB – et l’absence d’analyses toxicologiques systématiques selon un protocole unique conduisent à une sous-estimation sévère du phénomène.”
“Les communautés n’ont pas attendu l’action publique de vos gouvernements pour se serrer les coudes et prolonger la longue histoire de la santé communautaire – quand l’État, déjà, avait abandonné les siens, les personnes homosexuelles, face au VIH. Aussi vitale soit-elle, l’action de terrain en faveur de la réduction des risques et des dommages liés au chemsex est non seulement stigmatisée, mais surtout désarmée et délaissée par l’État. Malgré l’unanimité des experts et le ton très libéral du candidat Macron sur les drogues en 2017, le gouvernement n’entreprend aucune évolution du cadre légal.”
“Mme la ministre de la santé a reçu le deuxième rapport commandé en quatre ans sur le chemsex. Ce dernier signe l’aveu d’échec de la politique française en matière d’addictions. Ce que l’on appelle chemsex concerne 100 000 à 200 000 personnes en France. Parmi elles, 40 % rapportent une consommation problématique, et 36 % déclarent avoir subi des violences sexuelles. Au-delà du sensationnalisme de BFM et des rubriques people, cette pratique est à l’image des maux qui traversent notre société – l’homophobie qui provoque un mal-être existentiel, les traumas divers suscitant une quête d’échappatoire ; elle peut aussi traduire une volonté de puissance, de se sentir vivant. Puis, bien souvent, presque toujours, on perd le contrôle, on sombre dans la honte, on s’isole.”
“Et ne vous inquiétez pas, les associations et les ONG viendront elles aussi, en temps et en heure, contester votre dispositif – et nous les soutiendrons, comme toujours lorsque vous attaquez l’État de droit. Mais tout de même ! À quoi bon ces mesures si c’est pour continuer d’enfermer des personnes deux cent dix jours d’affilée, sans qu’elles soient éloignées à la fin ? Que se passera-t-il ensuite ? Nous connaissons les députés d’en face ; ils voudront passer à 420 jours et doubler toutes les durées, et ainsi de suite. Vous ne pouvez pas prendre le risque de jouer ainsi avec les durées de rétention !”
“Au bout de 90 jours, pas de laissez-passer consulaire ; elle est donc libérée. Et ainsi de suite ! Des personnes sont ainsi parfois passées en centres de rétention deux, trois, voire quatre fois pour les cas les plus extrêmes – des données complètement aberrantes, que vous connaissez aussi bien que moi. La rétention administrative n’a, en droit, qu’un seul et unique objectif : l’éloignement de la personne. Que quelqu’un soit enfermé, à plusieurs reprises, sans que cela aboutisse à un éloignement montre bien que la rétention administrative n’est pas le dispositif adapté ! Voilà la question que nous soulevons depuis le départ ; c’est contestable du point de vue du droit, et notamment du droit conventionnel européen.”
“Le sous-amendement n o 278 vise à renforcer le dispositif proposé par Léa Balage El Mariky dans l’amendement n o 176, qui pose une vraie question. Monsieur le ministre, vous nous parlez depuis trois jours du réel, du réel, du réel. Et la réalité – vous le savez aussi bien que moi et même sûrement mieux de par votre longue carrière dans l’administration et dans ce domaine –, c’est qu’en France, la rétention administrative est perlée. Imaginons une personne entrant en rétention administrative après une peine de prison sur le fondement d’une mesure d’éloignement. Au bout de 90 jours, vous n’avez pas obtenu le laissez-passer consulaire ; elle est donc libérée. Elle est ensuite interpellée pour un trouble quelconque à l’ordre public et de nouveau placée en centre de rétention administrative (CRA).”
“Sur le fondement de l’article 65 alinéa 3 et de l’article 65-1. Compte tenu de l’avancée de nos travaux, j’aimerais savoir où nous en sommes des scrutins publics, pour en demander éventuellement d’autres. Je n’en ai pas fait le compte mais je crois que notre assemblée doit être informée de l’ensemble des scrutins publics à venir.”
“Non, de tentative ou d’apologie du terrorisme !”
“le ministre à nous apporter des réponses… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Je ne vais pas revenir sur le nombre de personnes placées de manière indue et injuste en rétention. On parle ici de la métropole, mais pensons aussi aux outre-mer où l’on compte le plus grand nombre de rétentions administratives, à Mayotte en particulier, où les expulsions ont lieu en vingt-quatre à quarante-huit heures ! Alors arrêtons de faire croire que cette proposition de loi permet d’éloigner des individus. Non : elle ne vise qu’à enfermer. Elle est donc inconstitutionnelle au regard du but même de la rétention administrative. Elle est aussi anticonventionnelle, et je trouve dommage que, vous qui vous proclamez européens, vous décidiez de piétiner les conventions européennes que vous avez signées, particulièrement lorsqu’elles concernent les droits de l’homme. J’invite donc M.”
“Dans le centre du Val-de-Loire, les préfets ont une application terrible de la règle : au moindre ticket de transport non validé, les contrôleurs appellent la police pour envoyer en centre de rétention un jeune homme qui, malheureusement, n’avait pas ses papiers sur lui.”
“Oui, mais je poursuis le raisonnement car c’est un point important. Qui sont les personnes qui se trouvent dans les centres de rétention administrative ? Vous mentez depuis 2022 en prétendant que ce sont des personnes très, très dangereuses ; celles qui auraient commis des troubles à l’ordre public très graves ou des atteintes aux personnes. C’est faux ! Dans les centres de rétention administrative, 25 % des personnes sortent de prison, c’est vrai. Elles ont donc été condamnées et subissent une double peine parce que vous les retenez encore. Mais à côté de cela, 25 % des personnes sont issues d’une interpellation de rue. Cela correspond à des personnes qui n’ont pas composté leur billet de transport ou qui ont uriné sur la voie publique. C’est ça, la réalité qui nous est racontée par les personnes placées en CRA.”
“C’est bien cela qui nous intéresse. Vous prétendez que ce sont les criminels, les dangereux, les démons de la société. 25 % de personnes qui sortent de prison…”
“Posons-nous cette question essentielle : qui se trouve actuellement dans les centres de rétention administrative ?”
“Là, il n’est plus question de terrorisme ; il est question d’une extension générale à des personnes qui seraient, selon vous, très, très dangereuses, sans que l’on sache ce qui définit ce caractère « très, très dangereux » ! Mais que faire quand, au bout de 210 jours, vous n’aurez pas renvoyé ni éloigné ces personnes ? Faut-il les libérer – il s’agit de personnes « très, très dangereuses », mais il n’y a rien pour les condamner ? Faut-il lancer une deuxième procédure administrative ? Ou faire ce que vous proposez dans l’article 8 bis, monstre absolu de ce texte : étendre de manière discontinue la rétention administrative à une durée de 360 jours – même pas un an, alors qu’il suffisait d’ajouter cinq jours ! – pour les personnes retenues pour des faits de droit commun, et 540 jours pour celles qui ont un passé terroriste.”
“Mon collègue Léaument pourra continuer sa démonstration ensuite. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Il est ici question des conditions de rétention au sein des CRA. Je le rappelle, un centre de rétention administrative a pour but d’organiser l’éloignement des personnes en situation irrégulière. Actuellement, vos lois ne leur permettent pas d’y parvenir. Tout cela, c’est d’abord une question de diplomatie. Le comportement aliénant et insultant de votre prédécesseur, monsieur le ministre, à l’égard de l’intégralité des pays du globe, en particulier de l’Algérie, nous a conduits à une situation où nombre de laissez-passer consulaires, qui auraient pu être obtenus grâce à un dialogue diplomatique, ne sont pas octroyés.”
“Oui, parce que nous venons d’adopter un article important sans avoir pu consulter les documents brandis par M. le rapporteur. J’ai encore moins pu voir que ma collègue Balage El Mariky de quoi il s’agissait car, contrairement à elle, je n’ai pas de bons yeux ; je vous demande sept minutes.”
“Mais nous ne voulons pas qu’on se limite à ceux-ci : il faut aussi des moyens humains… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Si quelqu’un n’est pas éloigné dans les 20 jours suivant sa mise en rétention administrative, il y passera 70, 80 jours, 180 jours pour les terroristes et bientôt 210 si la proposition de loi est adoptée. Vous ne cherchez pas à organiser l’éloignement, vous voulez mettre des gens à l’écart de la société ; ce n’est pas le rôle de la rétention administrative. Nous avons réclamé davantage de moyens humains. Vous vous en êtes moqué, prétextant que nous serions opposés aux moyens technologiques – mais il est bien évident que ce n’est pas le cas. Nous savons bien que le « tamponné, double tamponné » qu’on voit dans la série télévisée Au service de la France , c’est fini, et qu’on ne prend plus l’apéro à 17 heures dans les services secrets ! Nous vivons avec notre temps, nous utilisons nous-mêmes les outils numériques.”
“C’est leur arme : ils cherchent à nous amener dans une spirale qui nous fait sortir d’un système libéral, démocratique, pour entrer dans un système arbitraire et autoritaire. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, nous garantir que les laissez-passer consulaires arriveront au bout de 210 jours. Vous connaissez les blocages, vous connaissez les statistiques aussi bien que moi.”
“Je soutiens l’amendement de Mme Faucillon, présenté par notre camarade Lecoq. Il pose la bonne question, celle de l’utilité de la rétention – que l’on parle de terrorisme ou pas. Dans le droit constitutionnel, dans le droit conventionnel et pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la rétention ne vise qu’à organiser l’éloignement. Or la proposition de loi, qui allonge la durée de rétention administrative jusqu’à 210 jours, ne cherche pas à organiser l’éloignement ; elle vise à mettre à l’isolement des personnes dangereuses, condamnées pour terrorisme. Nous nous opposons à l’idée de tordre l’État de droit au nom de la lutte contre le terrorisme, car elle revient à donner la victoire aux terroristes.”
“C’est bien dommage pour les capacités de l’État ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sur les 118 000 OQTF prononcées en 2025, plus de la moitié ont été contestées, conduisant des tribunaux administratifs à délivrer des autorisations provisoires de séjour ! Monsieur le ministre, le centre de rétention administrative à la française ne marche pas. Ce qui marche, c’est l’expulsion à la sortie de prison, à laquelle nous sommes favorables tant qu’elle a été prononcée par un juge, parce que le juge a le droit d’expulser. Mais ce que vous faites là, c’est de l’administratif, du préfectoral, du lourd, de la source de contentieux. En réalité, vous participez à l’embolie du système judiciaire. Un ministre de l’intérieur qui y participe, c’est le serpent qui se mord la queue ! Entre l’intérieur et la justice, il est censé y avoir un continuum ! Vous vous paralysez vous-même, vous vous neutralisez.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Vous avez tellement besoin de places que l’on pourrait lui proposer d’en construire trois, voire quatre ! Qu’en penseraient les Niçoises et les Niçois, ainsi que les étrangers vivant à Nice et toutes les personnes injustement sous OQTF que produisent vos préfectures ?”
“Ils y sont les seuls pourvoyeurs des droits de la personne, quand vos agents ne remplissent pas cette mission. Nous n’avons même pas de chiffres…”
“J’ai visité pour la première fois le centre de rétention de Vincennes en 2022. À l’époque, vous étiez encore préfet d’Île-de-France et vous veniez de démanteler la colline du crack. Vous avez envoyé plein de crackheads en situation irrégulière à Vincennes. C’était déjà très limite d’envoyer en CRA des gens qui souffrent d’addiction ou qui sont en sevrage…”
“Vous mentez aux Français de manière éhontée. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez complètement changé de stratégie envers l’Algérie par rapport à ce que faisait votre prédécesseur. La méthode de Retailleau, le bras de fer avec l’Algérie, n’a permis d’obtenir aucun laissez-passer consulaire et a conduit à une embolie dans les CRA, alors qu’ils sont déjà surchargés. Le problème, c’est que les centres de rétention administrative sont pires que la prison – vous le savez tout aussi bien que moi.”
“Pour aller dans le sens de Mme Balage El Mariky, j’insiste sur le fait que la question qui se pose à nous est celle de l’efficacité du droit et de ce que vous proposez. Vous savez bien qu’allonger la durée de rétention à 210 jours ne vous permettra toujours pas d’obtenir le laissez-passer consulaire.”
“Nous contestons cette manie de l’enfermement automatique, alors qu’il y a surtout besoin de bras. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Si vous n’êtes pas capable, à Beauvau, de gérer cinq personnes, monsieur le ministre, Antoine Léaument, Ugo Bernalicis et d’autres le seront, eux, lorsque le moment de « L’avenir en commun » sera venu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Marcangeli s’exclame.)”
“Sans oublier les personnes sorties de rétention parce qu’elles ont eu le malheur d’exercer leurs droits… Mon collègue Antoine Léaument, qui connaît mieux que moi les sujets d’antiterrorisme et de sécurité, pourra sans doute le confirmer : il me semble que lors de l’examen du projet de loi de finances, mais aussi du projet de loi dit Lopmi, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, nous avions proposé de renforcer les moyens – les moyens humains ! – des services antiterroristes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La question nous préoccupe tous – Antoine Léaument l’a très bien dit hier. Personne ici ne souhaite que des actes terroristes soient commis sur notre territoire, nous voulons tous agir en vue de leur prévention.”
“Nous vous aurons eu à l’usure, monsieur le ministre ! Après douze heures de débat, nous obtenons enfin des chiffres : cinq personnes seraient donc concernées par le présent texte depuis la censure de 2025. À se demander ce que font vos services : ces personnes sorties de rétention se baladent-elles tranquillement ? Les laissez-vous circuler sans aucun suivi ? Je commence à m’inquiéter, surtout si vous ne parvenez pas non plus à suivre dix personnes radicalisées souffrant de troubles psychiatriques, ni à renouveler, dans dix autres situations, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Vous seriez donc aujourd’hui forcé d’agir pour traiter vingt cas ? Diable !”
“Rappel au règlement sur le fondement de l’article 65, relatif aux scrutins publics. Madame la présidente, étant donné que beaucoup de collègues n’étaient pas présents et n’ont pas pu suivre les débats hier, je voudrais savoir jusqu’à quel amendement les demandes de scrutin public ont été déposées, afin que notre groupe puisse en déposer sur les amendements suivants.”
“Il ne faut pas non plus négliger le risque de contentieux : les personnes concernées vont exercer leur droit de recours pour protester contre la rétention longue qui leur sera imposée. Dans ce débat sur l’article 7 comme précédemment, la question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la rétention administrative, mais de comprendre ce qui marche. Avec vos propositions de loi mal écrites, qui seront sûrement censurées par le Conseil constitutionnel, vous faites de l’illusionnisme, faisant croire que vous allez, comme par magie, réussir à enfermer puis à éloigner toutes les personnes dangereuses, et qu’on vivra alors dans le monde des Bisounours. Malheureusement, c’est faux ; pour justifier ce texte, vous avez évoqué le meurtre atroce de Philippine – mais votre loi n’y aurait rien changé.”
“La partie du texte que nous abordons recèle le vrai sens de cette mascarade qui nous aura occupés durant déjà plus de douze heures. Elle reproduit la proposition de loi de la sénatrice Eustache-Brinio, qui visait à porter à 210 jours la durée de la rétention administrative. Ce texte avait été repris par le sinistre Retailleau et débattu à l’été 2025, pour finir entièrement censuré par le Conseil constitutionnel – Retailleau était incapable de bien écrire une loi. La même ânerie se retrouve dans le texte qui nous est soumis. Vous l’aurez compris, nous nous opposons à cet allongement, qui doit rester exceptionnel. Nous doutons, en effet, de l’efficacité de la mesure : si les laissez-passer consulaires n’arrivent pas au bout de 70 jours, ils n’arriveront pas plus au bout de 210 jours.”
“Quel est le rapport avec le changement de prénom dont il est question ici ?”
“…pour tenter de faire… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Or vous pénalisez l’ensemble des personnes trans de ce pays, ainsi que toutes celles qui souhaitent changer de prénom – par exemple Jordan qui voudrait devenir William. Vous décidez, pour un cas isolé, d’imposer une tyrannie administrative à toute une population. Nous plaidons pour un état civil qui ne soit pas un système de fichage, et considérons que l’identité d’une personne – son genre, son prénom – relève de la sphère individuelle et ne doit pas être encadrée par l’État. Cet article est une belle mascarade. Il sera très probablement censuré par le Conseil constitutionnel, et sert surtout à faire passer le reste du texte, tout aussi anticonstitutionnel, sur la rétention administrative. C’est cela, le loup dans la bergerie : un texte rempli de bullshit …”
“Revenons à l’enjeu – supprimer une mesure qui crée une discrimination dans le droit au changement de prénom pour les personnes étrangères et nourrit un soupçon de malveillance à leur égard. Une telle disposition complique les démarches liées à l’identité de genre, notamment pour les personnes étrangères. Vous exigez que le prénom de l’état civil du pays d’origine soit identique à celui demandé en France. Vous empêchez donc automatiquement toutes les personnes étrangères qui fuient leur pays parce qu’elles sont trans de procéder à leur changement d’état civil en France, alors que c’est un critère pour demander le droit d’asile. Cela nous embête donc profondément. En réalité, ce texte a été conçu pour un, deux, trois, cinq ou dix cas…”
“Soyons sérieux, l’État dispose déjà de tous les fichiers d’antécédents – celui de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) – pour surveiller ceux qui doivent l’être. L’exigence de fournir cet extrait du casier judiciaire ne permettra en rien de lutter contre la grande criminalité ; elle ne fera que briser les efforts de reconstruction de citoyens en quête d’une nouvelle vie. Nous demandons donc la suppression de cette indignité civile.”
“Notre justice a pour boussole la réinsertion. Or, pour beaucoup d’anciens détenus, changer de nom ou de prénom constitue l’acte fondateur de cette réinsertion : c’est une manière vitale de rompre avec un passé douloureux, de s’éloigner d’anciennes fréquentations toxiques et d’échapper à une identité associée à la marginalité pour retrouver un emploi. En permettant au procureur de bloquer un changement de prénom sur la seule base de condamnations passées, vous créez une double peine inacceptable. Vous marquez des personnes au fer rouge ; vous les assignez à perpétuité à leur faute ; c’est une mort sociale déguisée en mesure administrative.”