Andy Kerbrat
LFI-NFP · France
“Cet amendement poursuit deux objectifs. Comme l’a très bien rappelé mon collègue Bernalicis et comme nous le martelons depuis le début de l’examen de ce texte, le système des amendes forfaitaires délictuelles ne fonctionne pas.”
“Je ne comprends pas ce que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) viennent faire ici ni pourquoi l’usage de protoxyde d’azote deviendrait une raison de prononcer une OQTF et de procéder à un éloignement, mais bon, avec vous, on voit bien que les obsessions racistes sont toujours présentes.”
“L’adoption de cet amendement aurait donc pour effet de rendre l’AFD pour le protoxyde d’azote supérieure à l’AFD pour les stupéfiants – ce serait pour le moins incongru.”
“Vous parlez d’interdiction de vente mais, comme l’a souligné Ugo Bernalicis, le vrai sujet est celui des modalités de l’achat, qui passe par des sites néerlandais ou belges assurant une livraison très rapide, en vingt-quatre ou quarante-huit heures.”
“Ainsi, tout ce que vous dites au sujet de l’ultraviolence, de la société Orange mécanique et que sais-je encore, ce n’est pas la réalité de votre travail. Dans les faits, celle qui lutte réellement contre les phénomènes d’agressions, de rixes, de batailles, de fights organisées, c’est la justice.”
“Nous défendrons d’ailleurs un amendement en ce sens. Je vous alerte toutefois sur un problème : en instaurant de telles restrictions sans avoir eu de discussions avec les producteurs de protoxyde et les représentants des secteurs – la santé et la restauration – qui en font un usage licite, nous risquons de favoriser l’économie parallèle,…”
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“Une question se pose déjà à 22 h 30, alors que nous n’en sommes qu’à l’article 1 er : le mythe selon lequel le Conseil d’État aurait validé le texte avant sa lecture.”
“Le consentement est essentiel pour pouvoir démarrer un processus de soins. Sans lui, votre procédure devient arbitraire et rappelle un embastillement par lettre de cachet, cette fois au prétexte que quelqu’un serait fou ou présenterait des troubles mentaux. Comme vous ne distinguez pas troubles comportementaux et troubles psychiatriques, le risque de dérive est réel ! S’agissant de l’anonymat, vous manquez de cohérence. Vous souhaitez dresser une liste de psychiatres spécialement habilités à donner l’avis attendu. Dans ce cas, monsieur le ministre, pourquoi les rendre anonymes ? Il y va du respect des droits de la défense et c’est important – le ministre de la justice, qui exerçait vos fonctions il y a peu, le sait. Pour toutes ces raisons, nous nous étonnons de ces avis négatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Une première question se pose : combien de psychiatres interviendront dans la procédure que vous voulez instituer ? Celle-ci requiert l’avis d’un premier psychiatre, qui justifiera une injonction de soins ; le non-respect de cette injonction pourra ensuite provoquer l’internement sous contrainte policière. Vous voulez créer une usine à gaz pour traiter des situations qui relèvent de la médecine. Vous dites que les services de renseignement en ont fait la demande, ce qui signifie que des notes blanches attestent que des personnes qui représentent un danger pour la sécurité publique souffrent de troubles psychiatriques. Or la méthode que vous proposez ne garantit pas qu’elles pourront être réellement soignées. En effet, votre proposition a été construite sans la psychiatrie.”
“Une démocratie n’a pas à se cacher pour prendre des actes administratifs, surtout lorsqu’ils portent une atteinte aussi grave aux libertés individuelles, à l’intégrité physique – il y aura contrainte – et au consentement aux soins. L’anonymat doit rester une exception absolue, justifiée par un danger imminent et prouvé. En faire une règle pour de simples suspicions de troubles psychiatriques, c’est basculer dans la lâcheté administrative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement n o 3 tend ainsi à supprimer les six premiers alinéas de l’article 1 er , qui prévoient d’étendre l’anonymat aux auteurs des décisions administratives portant injonction d’examen psychiatrique. Si cette procédure était infaillible et respectueuse de l’État de droit, pourquoi l’administration devrait-elle avancer masquée ? Pourquoi craindre d’assumer des décisions qui priveront des citoyens de leur liberté ? L’extension de l’anonymat entrave gravement les droits de la défense et crée une barbouzerie d’État, qui permettra à des fonctionnaires sans visage, protégés par l’opacité la plus totale, de signer des arrêtés imposant à des individus de subir des examens psychiatriques sous la contrainte policière. Comment un citoyen peut-il se défendre sereinement contre une administration fantôme ?”
“Avant la suspension de nos travaux, nos collègues Elsa Faucillon et Léa Balage El Mariky ont pointé dans le débat des éléments importants qui révèlent la fragilité de votre texte, à commencer par la manière floue dont sont définis les troubles mentaux et la façon dont le rapporteur et le ministre les associent à la notion de radicalisation, alors que, à la suite de l’avis du Conseil d’État, la commission des lois a supprimé ce dernier terme du texte pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité. Plus largement, et nous l’avons déjà dit, nous nous opposons à cette proposition de loi, que nous estimons mauvaise et que nous nous efforcerons de détricoter, point par point.”
“Sans certificat médical, cette possibilité d’internement est contestable et peut être censurée par le Conseil constitutionnel. D’ailleurs, vous dites que le Conseil d’État a été sollicité, mais il a fourni une liste de recommandations, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir afin de prouver que le texte, tel que nous l’examinons en séance, risque l’inconstitutionnalité puisqu’il ne les respecte pas. Nous ne nous opposons pas à ce texte mal écrit pour nous faire plaisir, mais parce qu’il contrevient au droit commun, à l’État de droit et à la dignité des personnes. C’est le combat que nous tâchons de mener avec ces amendements de suppression.”
“Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir répondu à mes questions. Vous alimentez ce débat complexe. Nous ne sommes pas ceux qui ont tenté de lier tous ces éléments. C’est cette proposition de loi qui, même si elle est divisée en articles, présente une orientation politique d’ensemble que M. le rapporteur a très souvent soutenue sur CNews – chaîne de référence. Il présente ici son visage d’agneau, mais il a pu montrer les crocs du loup sur CNews. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’article 1 er pose problème car il procède à une inversion de la charge de la preuve en donnant la possibilité au préfet, sous avis psychiatrique – pas un certificat médical, mais un avis donné dans l’urgence –, d’ordonner l’internement temporaire d’une personne.”
“Le droit actuel est clair et protecteur : l’hospitalisation sous contrainte nécessite un certificat médical attestant d’un péril imminent. Vous balayez la médecine pour lui substituer la suspicion policière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Mme Léa Balage El Mariky applaudit.) L’article 1 er franchit une ligne rouge en inventant la figure du préfet psychiatre. Sous prétexte de prévention, vous octroyez à l’autorité administrative un pouvoir exorbitant, celui d’imposer un examen psychiatrique, voire une admission provisoire de force à l’hôpital sur la base de simples « raisons sérieuses de penser » qu’un individu serait dangereux, notamment parce qu’il serait soupçonné d’apologie du terrorisme. On connaît ce que vous faites : ce soupçon vous a récemment permis de vous attaquer à des syndicalistes, à des députés et eurodéputés, en particulier à Mme Rima Hassan. Vous êtes dans une dérive assumée. Vous utilisez la psychiatrie pour neutraliser des profils qui vous déplaisent.”
“Sans ce qui est arrivé à Philippine, cette proposition de loi n’aurait eu aucun impact. Il est dommage qu’on n’ait pas eu de réponse sur ce point. Nous allons débattre longuement de cette proposition de loi qui, on l’a dit, mélange terrorisme, étrangers – il y est question de rétention administrative – et même psychiatrie. Dès les débats en commission, nous vous sommes tombés dessus, monsieur le rapporteur, pour vous dire que vous faisiez preuve d’un confusionnisme effrayant. Petit à petit, étape par étape, grâce à nos amendements, nous essaierons de démonter les mesures liberticides que vous proposez. Elles ont été contestées par la Ligue des droits de l’homme (LDH) comme par le monde de la psychiatrie. En effet, vous avez fait cette loi tout seuls, comme à chaque fois – sans étude d’impact, sans rapport avec la réalité.”
“Validisme, transphobie, racisme et détention arbitraire : voilà le bois pourri dont est fait votre texte. Nous nous y opposerons de toutes nos forces. Votre texte n’est pas amendable, il est jetable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Liliana Tanguy s’exclame.) Si cette assemblée persiste à regarder 2027 avec les lunettes de Le Pen et de Pasqua, le Conseil constitutionnel se chargera de renvoyer votre proposition aux poubelles de l’histoire. Vous pourrez alors hurler au « gouvernement des juges rouges » – ces mêmes juges que vous nommez pourtant depuis neuf ans. Mais la vérité est là : on ne bâtit pas une République sur la suspicion et l’enfermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.)”
“Vous interdisez à une personne transgenre fuyant une dictature qui nie son existence de changer de prénom en France si elle ne fournit pas les papiers du régime qu’elle fuit. Vous vous faites les greffiers des dictatures homophobes et transphobes !”
“Vous promettez une protection immédiate, alors que le principe de non-rétroactivité des lois pénales empêchera ces mesures de s’appliquer aux détenus sortant aujourd’hui. Cessez de jouer les super-héros de plateau télé – surtout ceux de CNews ; vos gesticulations ne font que nourrir le mépris envers nos travaux. L’article 5 marque le franchissement d’un seuil dans le mépris de l’autorité de la chose jugée. Vous permettez à la place Beauvau de maintenir les Micas malgré la saisine du juge, en première instance comme en appel. C’est là la logique factieuse du syndicat Alliance : « le problème de la police, c’est la justice ». Pour nous, quand un juge déclare qu’une mesure est illégale, le ministre doit obéir, point barre ! Enfin, votre article 6 est d’une cruauté inédite.”
“(Mêmes mouvements.) Avec l’article 1 er , vous transformez les préfets en psychiatres en créant une injonction de soins sur simple suspicion des services de renseignement. En commission, vous avez cru ruser en ajoutant la nécessité d’obtenir l’aval d’un juge pour valider l’intervention policière, mais vous avez menti à la représentation nationale. Le Conseil d’État, dans l’avis que vous avez tenté de dissimuler, vous a déjà répondu, page 73 : l’intervention du juge judiciaire ne change rien à l’illégalité du dispositif. Un juge n’a pas le pouvoir de valider un enfermement médical sans diagnostic médical préalable ! C’est une dérive psychiatrique d’État. Vos articles 2 et 3 sur la rétention de sûreté sont une escroquerie politique.”
“Vous voulez autoriser le cumul des placements en CRA jusqu’à 360, voire 540 jours, soit dix-huit mois de prison sans aucune infraction réelle ! Vos propres cadres du ministère de l’intérieur le confient à la presse : c’est de la pure posture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si un pays ne délivre pas de laissez-passer consulaire en trois mois, il ne le fera pas davantage en dix-huit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous préférez dépenser 325 000 euros d’argent public par personne retenue plutôt que d’assumer votre naufrage diplomatique. Les CRA ne sont plus des zones de transit, ce sont les nouvelles Bastilles de la République.”
“…vous érigez la suspicion en preuve et l’instinct du préfet en vérité absolue. Article par article, nous allons démontrer le caractère liberticide de ce texte de la honte. Commençons par la monstruosité que vous avez enfantée en commission : l’article 8 bis ou le rétablissement des lettres de cachet. Pour justifier l’injustifiable, vous instrumentalisez des drames nationaux, comme le meurtre tragique de Philippine – c’est d’un cynisme sans limite ! Vous savez parfaitement que dans cette affaire, le suspect a été relâché après 70 jours, bien avant le plafond légal de 90 jours. Prétendre qu’allonger la durée de rétention protégera les Français est un mensonge éhonté. Ce n’est pas le droit qui a failli, c’est votre administration ! (M. Antoine Léaument applaudit.) Pourtant, vous inventez la perpétuité administrative par tranches.”
“Faute de grande loi, les services secrets s’offrent désormais des députés pour défendre leurs lubies liberticides. Après tout, M. Bolloré s’est bien acheté un groupe parlementaire et une commission d’enquête ; pourquoi les services ne feraient-ils pas de même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En creux, la cible est immuable : le musulman, que l’on assimile par réflexe au terroriste, comme on faisait hier du Juif un « traître diasporique » ou du protestant un « hérétique séditieux ». Dans cet hémicycle, nous sommes fiers d’être les héritiers des dreyfusards : nous refusons de voir un « ennemi intérieur » en celui qui n’a pas la « bonne » religion. (Mêmes mouvements.) Quant à vous, entre vos références à l’anti-France, vos citations de Maurras ou de Barrès et vos slogans inspirés de Vichy,…”
“Lors de l’examen de votre précédente loi « sécurité », le Conseil constitutionnel avait expulsé par la grande porte les mesures xénophobes de M. Retailleau. Les revoici, qui reviennent par la fenêtre. Cette fenêtre, c’est vous, représentants du bloc central, qui l’ouvrez. Vous ne cherchez même plus à incarner le « cercle de la raison » ; vous assumez désormais d’être le marchepied de la réaction. On prétend ce texte « technique ». C’est un mensonge. Soit ses défenseurs ne l’ont pas lu, soit ils en dissimulent sciemment l’origine. Car, grâce à la presse, nous savons d’où il vient : ce n’est pas le fruit d’une réflexion parlementaire, mais une commande directe d’un ancien ministre de l’intérieur, une liste de courses rédigée en sous-main par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT).”
“Vous ne savez même pas ce que vous faites !”
“Ce serait pareil si on tapait votre nom !”
“Je n’aurai aucune envie d’être colocataire avec vous en Loire-Atlantique !”
“Il importe d’encadrer ces pratiques et donc d’examiner attentivement l’amendement d’appel, qui va d’ailleurs dans le même sens que la proposition de Nicolas Sansu.”
“Je tiens à souligner que le groupe La France insoumise soutiendra ce texte, comme Emmanuel Fernandes aura l’occasion de l’exposer lors des explications de vote. Par ailleurs, notre collègue soulève un problème essentiel : en Auvergne-Rhône-Alpes ou encore à la mairie de Paris ont éclaté des affaires d’argent dépensé à des fins non de conseil mais de communication, de publicité, de marketing, en un mot de branding , c’est-à-dire de création d’une image de marque. Cette gabegie énerve particulièrement les Françaises et les Français ; en songeant à tout ce à quoi ces sommes auraient pu servir, on le comprend. La commande publique va plus loin encore : au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, objet d’un rebranding , un cabinet a conçu pour 160 000 euros le nouveau logo – très moche, disons ce qui est.”
“Nous venons de passer une après-midi à discuter d’une proposition de loi… (Le temps de parole étant écoulé, le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)”
“Il est temps de changer de paradigme en matière de politique concernant la drogue et de regarder le problème en face, comme le Portugal, la Suisse, le Canada, les Pays-Bas et la Belgique l’ont fait. Il y a des modèles qui fonctionnent et qui ont permis de réduire le nombre de consommateurs. Moi qui suis abstinent, je préfère qu’on réduise le nombre de consommateurs dans ce pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) C’est cela qui devrait nous préoccuper, plutôt que d’aller coller des amendes forfaitaires délictuelles à tout le monde, comme vous prévoyez de le faire avec le projet de loi Ripost.”
“Le monde de la réduction des risques joue un rôle essentiel dans la prévention de la consommation de drogue. Celle-ci explose, mon collègue Léaument l’a rappelé à juste titre, car votre politique ne fonctionne pas – j’en suis le témoin. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Il faut des études précises. Malheureusement, nous avons un exemple : l’exemple italien. Avant de faire une loi sur les free parties , peut-être pourrions-nous regarder ce qui se passe en Italie, pour voir si la loi Meloni – de la fasciste Meloni (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – a permis ou non de réduire le nombre de free parties . Nous, nous le savons, parce que nous en avons discuté avec nos amis italiens : ils nous ont dit que les free parties continuaient d’exister, en particulier dans les Alpes, qu’elles étaient incontrôlées et que les acteurs de la réduction des risques étaient maltraités. Quand on fait une loi en disant qu’on veut criminaliser les organisateurs et pénaliser les participants, on s’attaque toujours, à la fin, aux associations qui font le travail.”
“Avec cette demande de rapport, nous en revenons au tout début de notre discussion, à 15 heures, quand la rapporteure a dit qu’elle ne disposait d’aucun chiffre et qu’elle ne pouvait prouver l’existence d’aucune agression sexuelle ni de problème de fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes en train de faire la loi en vous basant sur ce que votre voisin vous a dit – sur le point de vue de personnes qui ne veulent pas d’une rave-party dans leur jardin.”
“Étant donné que notre sous-amendement n’a pas été examiné, je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Je tiens à le préciser, car je ne veux pas que les free parties se transforment en événements marchands, comme le sont devenues les raves-parties. Les free parties doivent rester des espaces d’auto-organisation, neutres et libres. (M. Antoine Léaument applaudit.) Elles se construisent d’ailleurs contre la société que vous proposez.”
“Il me semble que le taux de recouvrement n’est que de 40 % en la matière – vous pourrez nous donner le chiffre exact. L’abaissement du seuil à 250 personnes, conjugué au relèvement à 30 000 euros du montant maximal de l’amende, rendra bien plus faible encore le taux de recouvrement. Vous organisez l’inefficacité de la loi. Depuis le début de la discussion, nous vous disons qu’il existe un chemin plus simple : la médiation ; délivrer une autorisation administrative après avoir trouvé un lieu pour organiser l’événement. Ce n’est pas difficile : il y a dans notre pays suffisamment – hélas ! – de terrains vacants où il est possible d’organiser des free parties , tout en préservant la gratuité et l’auto-organisation.”
“Depuis 2002, en application de la loi relative à la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse 500 personnes, contre 1 500 pour les autres rassemblements. Le seuil fixé doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion et la liberté d’expression, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or le seuil de 250 personnes prévu par le texte issu des travaux de la commission est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés. De plus, cet abaissement du seuil aura pour effet d’étendre le champ d’application des peines prévues par cette même proposition de loi. Madame la rapporteure, vous avez vous-même travaillé sur le recouvrement des amendes liées aux free parties .”
“À propos de la présente proposition de loi, précisément, voici ce que déclare le maire, qui a donc été confronté dans sa commune à une free party de 1 500 personnes : « Ce qui est important, c’est de savoir pourquoi on arrive à avoir ce genre d’événements. Si on ne fait juste que taper dessus, ils trouveront une autre astuce pour le faire différemment. Réprimander les organisateurs, oui, si tant est qu’on arrive à les trouver, ce qui est dans la plupart des cas assez compliqué. » Voilà un argument local ; ce maire, sur le terrain, dit l’inverse de tout ce que vous professez depuis le début de la séance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“» Plus loin est repris le témoignage d’un administré qui vit dans le voisinage du site : « On n’a pas entendu grand-chose au final. C’est même plutôt calme, je m’attendais à pire. On a un peu entendu le son, mais c’était très léger. Il fallait vraiment ouvrir la fenêtre pour s’en rendre compte. » Les sons portent très loin, dit-on, mais voici ce qu’en dit une personne habitant à 5 kilomètres de là : « Je ne sais même pas où ç’a eu lieu. J’ai juste vu un message sur l’application de la commune pour dire qu’il y avait une free party . Quand on sort, on voit les gendarmes, mais on n’est pas du tout dérangés. » Au demeurant, dans un tel cas, d’après votre nouvelle loi, la commune serait organisatrice de la free party , puisqu’elle a informé qu’elle avait lieu !”
“En commission des lois, on a imposé un abaissement du seuil de 500 à 250 participants, alors que ce seuil avait précédemment été relevé. Or même des teufs rassemblant plus de 1 500 personnes, ça marche ! Puisqu’il est question de la ruralité et des maires de petites communes, je vais vous citer un article du 6 avril 2026 intitulé « Rave-party dans les Landes : plus de 1 500 teufeurs à Saugnac-et-Muret, "pas de débordement" relevé ». Voici les propos de Ludovic Vaysse, maire de Saugnac-et-Muret, rapportés dans cet article : « Ça se passe bien, il n’y a pas de débordement. C’est plutôt calme, les murs de son sont orientés vers la forêt, pas les habitations. Il n’y a pas de souci majeur. C’est à part de la commune et sécurisé par la gendarmerie.”
“En trouvant des terrains de médiation, nous pouvons obtenir des situations apaisées. Avec ce texte, vous allez encourager les mégaraves, qui sont plus destructrices et posent des problèmes encore plus difficiles à régler. En Italie, Meloni n’a pas empêché les free parties ; elles rassemblent désormais 30 000, 40 000, 50 000 participants. Les policiers ne sont pas assez nombreux pour les encadrer ; le danger en est accru. Essayons de trouver un moyen de nous occuper des petites free parties , qui sont la majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Eh bien, au moins cela me donne un doctorat ! C’est bien de s’y connaître en fêtes, cela permet d’être au contact de la population.”
“Les organisateurs de son que je connais organisent le nettoyage des terrains après la free party . Mais quand ils sont délogés à coup de lanceurs de balles de défense (LBD) ou de tirs – comme à Brest, où un policier a tiré à balles réelles sur des teufeurs –, ils ne peuvent pas nettoyer ! Trouvons un terrain de médiation et d’entente au lieu de prévoir un arsenal répressif de pénalisation.”
“Peut-être que dans certaines circonscriptions, il y a des rave-parties problématiques, mais il y a beaucoup plus de rave-parties que de députés ici, et il y a donc beaucoup plus de cas dans lesquelles les choses se passent bien que de cas dans lesquelles elles se passent mal.”
“Nous allons finir par avoir l’impression de nous répéter. Si vous acceptiez les principes de médiation et d’autorisation préfectorale pour trouver des terrains qui ne soient pas des terrains agricoles et que vous appliquiez ces mesures, il n’y aurait pas de dégâts et nous pourrions mener une vraie politique qui aille dans le sens des free parties. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Tout dégât sur un terrain agricole est condamnable et doit être condamné. Dans la pratique, les associations organisent elles-mêmes le nettoyage, comme l’a expliqué notre collègue Jean-Claude Raux à partir de son expérience en tant que maire.”
“Ce qui s’est passé, c’est que Steve est tombé à l’eau, et qu’on ne l’a jamais retrouvé. La réalité, c’est que les morts dans les free parties sont dues d’abord à l’action – ou à l’inaction – des forces de l’ordre.”
“Mon collègue soulève la bonne question. Oui, il y a eu des morts lors de rave-parties, et ces morts ont été causées par la police. Oui, il y a eu des blessés lors de rave-parties, et ces blessures ont été causées par la police. À Redon, les forces de police ont utilisé un matériel qu’elles n’utilisent pas normalement pour évacuer une rave-party. Résultat : un jeune homme a perdu une main. Il faut parler de Steve Maia Caniço. Oui, les jeunes s’étaient rassemblés sur l’île de Nantes, dans ma circonscription, et ils sont restés au-delà de l’heure prévue. Vous n’étiez pas au gouvernement en 2019, madame la ministre, mais moi, malheureusement, j’ai vécu ces moments-là à Nantes. La réponse policière a atteint un niveau de répression comme nous n’en avions jamais vu, à l’égal d’un jour de manifestation.”
“Enfin, je tiens à le dire, les rassemblements de ceux qui se sont mobilisés contre l’A69, les techno-fêtes et les techno-manifs ont été des événements essentiels et des événements de combat contre vos projets écocides.”
“Des interprétations arbitraires du droit font déjà passer certaines règles sans seuil et créent ainsi de dangereux précédents. La police administrative dispose par exemple déjà de la capacité d’interdire certains rassemblements ou concerts antifascistes spontanés. D’ailleurs, les gens qui font la fête librement se font parfois intimider par des nervis anonymes, en dehors de toute règle de droit et sans que cela ait aucune conséquence. La liberté de manifestation inclut la possibilité d’une réaction immédiate à un événement d’une particulière gravité. Sanctionner pénalement des rassemblements spontanés reviendrait à restreindre l’exercice effectif de cette liberté fondamentale. L’objet de cet amendement de repli est donc de se borner strictement à la loi.”
“Par cet amendement, nous voulons limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement. Plus généralement, votre répression soulève des questions. Quid de certains rassemblements politico-musicaux, par nature impossibles à prévoir ?”
“…qui permettent à des publics parfois en rupture avec l’État d’avoir des lieux de fête. En réalité, vous leur déniez cette humanité et ce droit à la fête qui, selon moi, est un droit naturel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Oui, ce sont des espaces démarchandisés,…”
“Il n’y a pas de violences sexistes et sexuelles en leur sein et, grâce aux associations de réduction des risques, les personnes en situation d’addiction ou les SDF peuvent y trouver du soutien. Alors, oui, les free parties , ce n’est pas notre modèle habituel, celui de la fête marchande.”
“(Mêmes mouvements.) Avec votre proposition de loi, ces personnes-là, pour se protéger, organiseront des mégaraves. Et chers collègues, sur ce point, vous avez raison : les mégaraves sont une proie pour le narcotrafic, qui les voit comme des supermarchés à ciel ouvert. Pour éviter ce genre de situation, la meilleure solution consiste donc à autoriser les petites free parties , celles qui veulent être libres et qui dérangent peu de gens. (Mêmes mouvements.) Nous avons des exemples et des tonnes d’articles sur le sujet ! Depuis tout à l’heure, c’est la sinistrose. Les free parties seraient devenues le premier danger de ce pays et il faudrait pratiquement leur appliquer les lois antiterroristes, alors qu’en réalité 80 % d’entre elles se passent bien !”