Andy Kerbrat
LFI-NFP · France
“Cet amendement poursuit deux objectifs. Comme l’a très bien rappelé mon collègue Bernalicis et comme nous le martelons depuis le début de l’examen de ce texte, le système des amendes forfaitaires délictuelles ne fonctionne pas.”
“Je ne comprends pas ce que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) viennent faire ici ni pourquoi l’usage de protoxyde d’azote deviendrait une raison de prononcer une OQTF et de procéder à un éloignement, mais bon, avec vous, on voit bien que les obsessions racistes sont toujours présentes.”
“L’adoption de cet amendement aurait donc pour effet de rendre l’AFD pour le protoxyde d’azote supérieure à l’AFD pour les stupéfiants – ce serait pour le moins incongru.”
“Vous parlez d’interdiction de vente mais, comme l’a souligné Ugo Bernalicis, le vrai sujet est celui des modalités de l’achat, qui passe par des sites néerlandais ou belges assurant une livraison très rapide, en vingt-quatre ou quarante-huit heures.”
“Ainsi, tout ce que vous dites au sujet de l’ultraviolence, de la société Orange mécanique et que sais-je encore, ce n’est pas la réalité de votre travail. Dans les faits, celle qui lutte réellement contre les phénomènes d’agressions, de rixes, de batailles, de fights organisées, c’est la justice.”
“Nous défendrons d’ailleurs un amendement en ce sens. Je vous alerte toutefois sur un problème : en instaurant de telles restrictions sans avoir eu de discussions avec les producteurs de protoxyde et les représentants des secteurs – la santé et la restauration – qui en font un usage licite, nous risquons de favoriser l’économie parallèle,…”
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“Nous nous opposons fermement à l’obligation de produire un bulletin n o 3 du casier judiciaire pour une simple démarche de l’état civil. Vous introduisez une logique policière inédite au cœur de nos mairies – les services d’état civil n’ont pas à juger le passé pénal d’un citoyen. Lorsqu’une personne a purgé sa peine, elle a payé sa dette à la société.”
“Vous allez désormais demander à de telles personnes de fournir des documents certifiés par la dictature qu’ils viennent de fuir. Le droit civil doit s’appliquer de la même manière à toute personne dès lors qu’elle réside légalement en France, qu’elle soit née à Paris, à Varsovie, à Dakar ou à Kaboul. L’état civil de la République française n’a pas à opérer de tri xénophobe. Nous exigeons la suppression de ces alinéas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La distinction que vous prévoyez est non seulement injustifiée, mais elle est très certainement inconstitutionnelle au regard des principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant le service public. Vous partez du postulat indigne que, si une personne est étrangère, sa demande à l’état civil est par essence suspecte. Avez-vous pensé une seule seconde aux réfugiés politiques – je pense que vous en connaissez, monsieur le ministre –, en particulier aux opposantes russes, afghanes ou iraniennes qui souhaitent franciser leur prénom pour s’intégrer ou modifier leur nom pour protéger leur famille qui est restée au pays ? C’est le cas de beaucoup de journalistes que la France a eu l’honneur d’accueillir et qui ont souvent obtenu des papiers à l’issue d’un parcours du combattant.”
“Nous demandons la suppression des alinéas qui discriminent ouvertement les personnes nées à l’étranger. Nous voulons expurger votre texte de ces relents de xénophobie administrative. Vous entendez réserver la procédure simplifiée de changement de nom aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Pour les autres, vous exigez des justificatifs supplémentaires et la stricte conformité avec les actes d’état civil établis par leur pays de naissance. C’est kafkaïen ! Non seulement vous allez rendre plus difficile le changement de nom pour les personnes nées à l’étranger, mais vous prenez aussi le risque d’ outer , comme on dit, des personnes trans dans leur pays d’origine, ce qui peut les mettre en danger.”
“Les personnes trans sont particulièrement ciblées. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, puisque vous disposez de chiffres sur les violences LGBTQIphobes, notamment sur le nombre de personnes trans victimes d’agressions, mais vous ne voulez pas les communiquer aux associations. On en vient à se poser des questions : est-ce là simplement votre transphobie normale ? Ainsi, vous êtes des transphobes d’État… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.)”
“…et mènent des opérations de blocage très agressives.”
“La LGBTphobie est-elle courante dans nos services secrets ? Cela m’inquiéterait, je dois le dire, pour ce qui est de la menace terroriste. Si les personnes LGBTI sont relativement invisibilisées, les personnes trans subissent en outre les menaces des Terf – trans-exclusionary radical feminists – et des masculinistes. En ce moment, les masculinistes sont très actifs dans les réseaux d’extrême droite…”
“…d’autant que, je le rappelle, le maire a la possibilité à ce moment-là d’enclencher une procédure visant à empêcher le changement de prénom. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que ces dispositions étaient demandées par vos services. Je suis assez étonné et je vous pose une question : les services français sont-ils transphobes ?”
“…et oppriment ces personnes. Le prénom et le nom demandés – nous examinerons ensuite les dispositions relatives au changement de nom – devront être identiques à ceux qui figurent dans l’acte d’état civil étranger traduit en français. Ce sera source de complexité,…”
“Nous avons parlé des personnes trans. Votre texte imposera à tout le monde de joindre un extrait de casier judiciaire à la demande de changement de prénom. Il imposera aussi, le cas échéant, de produire un acte d’état civil étranger, ce qui affectera plus particulièrement les personnes étrangères, comme notre collègue Sandra Regol et moi vous l’avons dit. En effet, leur acte d’état civil français devra être la transcription de l’acte d’état civil fourni par leur pays d’origine. Or certains pays, je l’ai dit, peuvent être homophobes ou transphobes…”
“Les personnes concernées doivent notamment produire des témoignages – de la famille, de proches, de l’employeur – pour prouver que le prénom demandé est bien celui qui est utilisé au quotidien. Une fois modifiée par vos dispositions, la procédure empêchera en pratique les personnes trans de choisir leur prénom. Or la reprise en main du prénom est pour elles la seule étape vraiment facile dans le processus de réaffirmation de leur identité. Peut-être n’avez-vous pas d’amis trans ; peut-être ne connaissez-vous pas de personnes trans – si tel est le cas, je ne sais pas dans quel monde vous vivez ! Toutes les personnes trans que je connais demandent que l’article 6 ne soit pas adopté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Posez-vous la question : comment fera une personne trans étrangère qui a fui son pays pénalisant l’homosexualité ou la transidentité pour obtenir un accord officiel de son pays d’origine ? Avec ce texte, la France va se faire le sous-traitant administratif des pires dictatures. C’est une violation flagrante du principe d’autodétermination. La procédure actuelle fonctionne très bien : si le maire a le moindre doute sur une fraude, la loi lui ordonne déjà de saisir le procureur de la République. Le filet de sécurité existe. Cessez de harceler les minorités de genre, ne transformez pas le droit à l’identité en un parcours du combattant ! Même depuis la loi de 2016 et la loi Vignal, cela reste un parcours du combattant.”
“Cet amendement de repli tend à sanctuariser l’article 60 du code civil qui régit le changement de prénom depuis la grande loi de 2016. Le droit au prénom touche à l’intimité la plus absolue de la personne, et ne soyons pas dupes des intentions de cet article 6 : c’est une attaque ciblée, brutale et directe contre les personnes transgenres. Pour elles, le changement de prénom en mairie n’est pas caprice, c’est la première étape vitale de la reconnaissance sociale. C’est le seul bouclier administratif pour trouver un logement, décrocher un emploi ou ouvrir un compte bancaire sans subir la transphobie du quotidien. En ajoutant des obstacles comme la présentation d’un extrait du casier judiciaire, ou en exigeant des documents originaux pour les étrangers, vous dressez un mur infranchissable.”
“C’est ridicule ; les vrais criminels n’ont pas besoin de faux papiers !”
“L’article prévoit une double discrimination assumée. D’une part, c’est la préférence nationale au guichet, avec une procédure simplifiée pour les seuls citoyens dont l’acte de naissance est détenu par la France, soit un système public à deux vitesses. D’autre part, c’est une discrimination envers les personnes qui tentent de se réinsérer, qui ont eu une épiphanie, entamé un changement de genre tard dans leur vie. Votre naïveté sécuritaire est confondante : pensez-vous sérieusement qu’un terroriste international, pour préparer un attentat, va prendre rendez-vous avec le service d’état civil de sa mairie, déposer un dossier Cerfa et attendre trois mois que le procureur valide son changement de nom ? D’ailleurs, puisque le procureur doit le valider, est-il vraiment besoin d’une étape aussi bête que ce que prévoit l’article 6 ?”
“Nous souhaitons en effet supprimer purement et simplement cet article. Aux raisons de fond que notre collègue et moi avons fournies, j’ajouterai des raisons techniques et pratiques. Monsieur le ministre, vous n’avez pas besoin de ces dispositions : vos services organisent déjà un fichage, ils établissent un listing des changements de nom et de prénom dans notre pays. Vous disposez de l’identité de toutes les personnes qui font cette demande en France – données ou plutôt informations, comme vous dites si bien, que vous conservez ! Le fait que vous possédiez ce fichier de noms et de prénoms, autrement dit une liste de personnes trans, a d’ailleurs suscité un grand émoi dans la communauté LGBTI. Cela nous amène à des questionnements et à un débat que nous n’avons pas envie d’élargir ce soir !”
“La liste des États homophobes ou LGBTphobes est beaucoup trop longue pour la citer ici. Dès lors, pourquoi cet article ? Quel est son intérêt ? Combien de gens concerne-t-il pour qu’il soit impératif de légiférer, qui plus est au désavantage du plus grand nombre, surtout pour des personnes fragiles qui fuient un pays où elles risquent de subir des violences de genre ? L’inter-LGBT, à laquelle le rapporteur n’a fait aucune réponse, est scandalisée par cet article ; la Ligue des droits de l’homme (LDH) a publié un communiqué, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) en a fait autant aujourd’hui même. Le mieux serait de rejeter l’article, de le supprimer du texte, où il n’a rien à faire ; il n’est pas utile.”
“Cet article est surprenant et nous aurons besoin d’explications de la part du ministre, puisque le rapporteur, en commission, a été incapable de nous en fournir. Il s’agit d’interdire le changement de prénom et de nom des personnes étrangères, quelle que soit leur situation – l’article ne vise donc pas seulement les personnes radicalisées ou condamnées pour des faits liés au terrorisme. Il prévoit également de complexifier la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite loi Vignal, qui permet le changement de nom et de prénom. Je vous ai fait part en commission de la grande surprise, du grand émoi des personnes trans : celles qui fuient leur pays devraient, pour pouvoir changer de prénom en France, produire leur acte de naissance mentionnant déjà le prénom qu’elles souhaitent porter. C’est impossible !”
“Non, monsieur le président, je demande une suspension de séance. (« Il est fatigué ! Ils n’ont pas l’habitude de travailler ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Il faut que nous discutions tous ensemble de cette histoire de Micas ; je vous demande cinq minutes.”
“N’est-ce pas l’arbre qui cache… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Mais peut-être cherchez-vous à noyer dans tout cela le véritable sujet que vous voulez traiter dans ce texte, ce sujet qui est l’obsession de notre collègue sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, auteure de la première version censurée de texte, puis du ministre Retailleau, et aujourd’hui de M. Rodwell, qui fait votre sale boulot – il faut dire ce qui est.”
“Il ne s’agit pas seulement d’éléments anodins sur les déplacements de la personne, mais de précisions sur le fait, par exemple, qu’une personne en unité fermée est déplacée dans une autre unité un peu plus ouverte parce que ses soignants ont considéré que son état s’était amélioré. Encore une fois, de quel droit entendez-vous savoir ce que les soignants, avec leurs patients, décident de faire au sein même de l’hôpital psychiatrique ? Nous voyons bien qu’il y a là une grande tartufferie, ou alors vous avez un autre objectif, et il faudra que vous l’abordiez petit à petit. Nous avons affaire, à première vue, à un texte puzzle, avec des pièces très différentes qui ne se raccordent pas, composé de nombreux articles qui ne sont pas tout à fait constitutionnels – même si vous sortez les rames maintenant pour essayer de rectifier le tir.”
“J’irai dans le même sens que mon collègue Ugo Bernalicis et que notre collègue Elsa Faucillon, dont l’amendement n o 92 vise à informer la personne concernée de ces transmissions d’information dès qu’ils ont lieu. Je vous pose les mêmes questions que Léa Balage El Mariky, Antoine Léaument, Élisa Martin et Ugo Bernalicis. Vous récoltez des informations, mais êtes-vous un data center ? Votre objectif est-il de récupérer de l’information pour l’information ? À quoi vous serviront les informations récupérées sur les sorties, la fin des soins ou les modifications de « la forme de la prise en charge » ? D’accord, vous êtes ministre de l’intérieur et non de la santé, mais il faut savoir que le terme « prise en charge » désigne, en hôpital psychiatrique, quelque chose de très concret.”
“La vraie question qui se pose est de savoir quel objectif vise cet article. Il n’en a en réalité qu’un seul : donner des pouvoirs discriminants et arbitraires au préfet afin qu’il puisse surveiller chaque personne jugée dangereuse. Eh bien non, ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder quand on parle de santé mentale car c’est le code de la santé publique qui s’en trouvera modifié à la fin – après le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la suite de l’adoption de l’article 1 er et le code pénal de celle de l’article 2, un vrai festival ! Le code de la santé publique prévoit déjà l’information du tiers qui a fait la demande de soins psychiatriques, ce qui nous semble suffisant.”
“Il vise à supprimer une mesure excessive d’information du préfet. L’alinéa 2 ajoute une obligation d’information de la part du directeur d’établissement envers le préfet dans les quarante-huit heures précédant la date de sortie non accompagnée d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à la suite de la demande d’un tiers. La loi actuelle prévoit la seule information du tiers, ce qui est normal. Nous dénonçons votre logique de surveillance généralisée des personnes et demandons la suppression de cette mesure superfétatoire. Vous avez dit – encore une fois, c’est votre surmoi qui parle – que l’objectif était de surveiller les personnes radicalisées en hôpital psychiatrique. Pourquoi, dès lors, prévoir à l’article 1 er de les placer précisément dans un hôpital psychiatrique ?”
“La nôtre est de faire en sorte que le temps de la détention soit un temps utile pour la société, et pas juste un temps destructeur pour le prisonnier. Comme tous les gouvernements depuis dix ans, vous entérinez l’idée que les législations d’exception deviennent la règle. Cela ne nous va pas. Toutes les personnes ne doivent pas être traitées comme les terroristes, avec la rétention de sûreté prévue pour eux. Nous sommes opposés au texte et proposons la suppression de son article 3.”
“Nous nous opposons à l’extension du régime de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun. L’article 3 est très important pour l’ensemble de la proposition de loi, puisque son existence justifie tous les changements des règles de la rétention prévus aux articles 8 et 8 bis. Par ailleurs, il témoigne de la profondeur de l’échec des prisons françaises. Si elles produisent de la radicalisation et du terrorisme, il faut avant tout essayer de remédier à ce problème. Comme ma collègue Élisa Martin l’a dit, la prison ne doit plus être une page blanche. Votre logique est purement répressive. Elle consiste à mettre des personnes à l’écart de la société pour les punir.”
“Pour pouvoir analyser cet article qui ne s’appliquera que dans onze ans, les députés de La France insoumise demandent une suspension de séance.”
“Nous demandons une suspension de séance de dix minutes.”
“Vous voulez introduire ce risque – même si cela ne concerne que dix personnes – dans un système détruit, dans notre service public de santé le plus sinistré, la psychiatrie, alors que notre première préoccupation devrait être la prévention, qui passe par le fait de donner des moyens à la psychiatrie ou encore de faire intervenir des psychologues dans les écoles afin de travailler ces questions.”
“Mais le meilleur moyen de prévenir n’est pas de construire des usines à gaz dans lesquelles un psychiatre, puis un deuxième, ainsi que deux juges et le préfet imposent à quelqu’un une injonction de soins ; il vaut mieux construire un service de santé psychiatrique à la hauteur ! (Mme Élise Leboucher applaudit.) Voilà maintenant dix ans – pour les plus anciens d’entre nous –, cinq ans – pour les plus jeunes – voire deux ans – pour les encore plus jeunes ! – que nous dénonçons cette situation problématique de la psychiatrie.”
“Par ce sous-amendement, nous entendons aller plus loin. Nous proposons que toutes les personnes déjà en détention ne soient pas concernées par ce dispositif. Normalement, cette question ne devrait pas se poser, puisque l’accès aux soins est très bien garanti – tout le monde le sait ! – dans notre système carcéral. Notre collègue l’a demandé avec beaucoup de justesse : ce texte vise-t-il à soigner des gens ou à les cacher ? Nous parlons de personnes qui n’ont pas commis d’actes délictuels mais sont seulement soupçonnées de s’être radicalisées ou de faire l’apologie du terrorisme. Vous voulez organiser – c’est très malheureux – un système à la Minority Report , c’est-à-dire reposant sur l’idée que vous pouvez prévenir toutes les actions, tous les délits, tous les crimes.”
“Vous risquez d’ajouter une source de contentieux et d’empirer encore l’embolie des tribunaux administratifs, qui n’en ont pas besoin : ces juridictions ont des stocks catastrophiques à cause du dysfonctionnement général des ordres administratifs, donnés sans réflexion et sans analyse. Ce modeste sous-amendement vise donc à trouver un terrain d’entente. Nous souhaitons permettre à la personne d’exercer son droit à un conseil et d’être pleinement informée de ses droits.”
“En tout cas, nous proposons cette fois – j’ai conscience que c’est une goutte d’eau dans la mer et que cela ne changera pas la philosophie du texte – de nous assurer que le droit de recourir à un conseil est effectif, en faisant en sorte que ce recours suspende les opérations. Si vos amendements étaient adoptés en l’état, les opérations se passeraient très vite et le conseil n’aurait pas le temps d’arriver sur place pour informer la personne de ses droits. L’objectif de nos sous-amendements est de borner juridiquement cette intervention policière. Si nous ne le faisons pas, les contentieux administratifs se multiplieront. C’est une spécialité française : pour la délivrance des titres de séjour, pour un peu tout, d’ailleurs, il faut faire des recours administratifs pour contester les décisions préfectorales.”
“Les amendements identiques n os 156 et 152 prévoient la possibilité que l’occupant des lieux de l’intervention fasse appel à un conseil. Cette disposition vise à garantir le respect des droits de la personne concernée. Ce qui nous pose un problème, dans cette proposition de loi, ce sont les atteintes à l’État de droit et les inversions du droit commun. Hier, vous avez refusé que l’appel soit suspensif en ce qui concerne l’injonction médicale ou encore que la procédure soit déclenchée par un juge des libertés et de la détention (JLD) ou par un autre magistrat. Elle serait donc purement administrative. Vous me direz sans doute que les droits personnels et les droits individuels seront respectés, mais nous pensons qu’il vaudrait mieux que la procédure soit contrôlée par un juge.”
“Même si une personne est soupçonnée de radicalisation, d’apologie du terrorisme ou qu’elle présente des troubles psychiatriques, ses proches n’en sont pas comptables et n’ont pas à subir de mesures attentatoires à leur liberté. Il nous importe de combattre l’amendement du gouvernement : bien qu’il vise à remaquiller l’article 1 er pour lui donner des apparences de constitutionnalité, celle-ci nous paraît toujours absente. Nous le vérifierons en reprenant point par point l’avis du Conseil d’État. Le texte doit être borné constitutionnellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous reprenons l’examen de la proposition de loi là où nous nous étions arrêtés hier soir : nous débattions des lieux où les forces de l’ordre pourraient intervenir pour faire appliquer l’injonction de procéder à un examen psychiatrique. L’alinéa 17 dresse une liste de lieux dans lesquels ces opérations ne peuvent être effectuées, qui inclut les locaux parlementaires, les bureaux des journalistes ou encore les cabinets d’avocat ou de magistrat. Pour borner ces dispositions, nous proposons, par ce sous-amendement – plus précis que le sous-amendement n o 186, dont il faut reconnaître que je l’ai mal défendu hier –, d’ajouter à cette liste le domicile des proches. Il nous paraît problématique que les forces de l’ordre puissent intervenir au domicile des proches.”
“Depuis tout à l’heure, nous vous interpellons : votre amendement est si mal écrit qu’il en devient attentatoire à des libertés allant bien au-delà de celles de la personne concernée ! Revenez à la raison, adoptez ces sous-amendements identiques, afin de respecter les personnes.”
“J’en suis le seul signataire, il est important que je le soutienne, madame la présidente ! Vous prévoyez, monsieur le ministre, que les policiers ne pourront pas intervenir dans certains lieux, dont vous dressez la liste : locaux parlementaires, locaux professionnels d’avocats, de magistrats, de journalistes. Néanmoins, la personne qui fait l’objet de la disposition peut aussi être en déplacement, par exemple chez des proches. Or ces derniers ne sont pas comptables de son activité, de sa radicalité supposée ou de ses supposés troubles psychiatriques. Par conséquent, mon sous-amendement, de pure logique, vise, pour que soit respecté le droit individuel à la vie privée, à ajouter à ladite liste le domicile des proches de la personne.”
“Tout cela est très mal pensé et même l’amendement que vous proposez pour rendre le dispositif conforme à la Constitution ne marche pas.”
“À partir du moment où une personne aura refusé de se soumettre à un diagnostic psychiatrique, vous lancerez la procédure judiciaire et aurez automatiquement – comme mon collègue Bernalicis l’a montré – l’accord du juge, ce qui vous autorisera à utiliser des méthodes coercitives, c’est-à-dire à envoyer des policiers ou des gendarmes au domicile de l’intéressé, pour l’emmener de force devant un médecin – en pensant que ça va le soigner ! Vous allez obtenir un faux médical : c’est quand même terrible ! Comment pourrez-vous, ensuite, justifier quoi que ce soit quand la personne voudra faire valoir ses droits ? Le risque, avec votre dispositif, c’est précisément que des personnes qui ne seraient pas passées à l’acte finissent par le faire !”
“Nous entrons vraiment, ici, dans le dur. Avec ces amendements, vous filoutez pour essayer de garantir la constitutionnalité du texte. Mais il y a quand même, de votre part, des actes manqués qui m’étonnent ! Vous n’arrêtez pas de répéter que ce texte ne fait aucun amalgame, ni entre les terroristes et les étrangers, ni entre la sécurité des Français et l’étranger, et vous dites à présent vous inspirer d’une mesure du Ceseda – c’est-à-dire du code régissant le droit des étrangers en France ! –, pour justifier l’introduction d’une mesure d’exception ! Il faut vous interroger un peu sur ce qui, dans votre surmoi politique, vous pousse à vous inspirer de mesures qui ne sont pas les bonnes. Nous sommes opposés à cet amendement, parce que vous continuez – nous l’avons dit et répété – à appliquer une règle arbitraire.”
“Si vous voulez faire bien les choses, votez l’amendement Faucillon. Nous l’avons sous-amendé en vue d’y apporter quelques précisions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Pour cela, c’est au juge des libertés et de la détention d’engager cette procédure, pour que ce soit une procédure judiciaire. Au banc, ne nous répondrait plus M. Nuñez mais M. Darmanin – pourtant, croyez-moi, je n’ai aucune envie de le voir ce soir. Cependant, une telle procédure serait plus efficace, plus respectueuse du droit, et elle pourrait même – excusez-moi de le souligner – être constitutionnelle. Ce serait extraordinaire pour vous car cela vous éviterait de crier partout dans trois mois que les juges « rouges » du Conseil constitutionnel ont censuré votre loi sur la rétention administrative, l’antiterrorisme et la sûreté, tandis que ceux qui siègent en face de nous diront que grâce à eux, il n’y aura plus d’État de droit – mais votre objectif réel est de créer une telle situation.”
“Oui : nous avons bien le droit de reprendre des amendements que nous approuvons ! La caractérisation concrète des troubles psychiatriques – et non comportementaux ou moraux – visés est insuffisante, alors qu’il serait nécessaire qu’ils soient définis. Depuis déjà une heure et demie, nous soulignons que l’agencement juridique de la proposition de loi pose un problème. La démarche est amorcée quand il y a une alerte sur une personne qui pourrait – suppose-t-on – présenter un risque terroriste. Cette personne présente peut-être – ou pas – des troubles psychiatriques qu’il faudrait étudier, mais on ne sait pas s’il s’agit de troubles psychiatriques ou comportementaux. Nous préférons quant à nous des mesures qui respectent l’État de droit.”
“Il est assez dommage que M. Mazaury ait retiré l’amendement n o 24 rectifié, qui portait sur le fond du problème :…”
“J’avoue volontiers qu’il trouble mon comportement ! Voilà où nous en sommes. Soyons sérieux : pourquoi toujours proposer des textes inconstitutionnels ? Il me semble que, dans ce pays, nous respectons la Constitution ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Notre rapporteur – un rapporteur CNews – tient ici des propos doux et mielleux ; cependant, en dehors de l’hémicycle, il montre sa vraie radicalité, c’est-à-dire sa radicalisation concrète.”
“Si la loi devait malheureusement poursuivre son parcours, nous nous appuierions sur cet élément devant le Conseil constitutionnel. Le point 5, sur la santé, souligne qu’un examen psychiatrique est d’abord un acte médical, dont le but est de protéger la santé du patient. Or vous détournez cet objectif : vous transformez le cabinet du psychiatre en salle d’interrogatoire et la blouse blanche en auxiliaire de la préfecture. Nous le contestons, outre le fait que ce texte est un texte d’appel raciste – un dog whistle , comme on dit dans le milieu.”
“L’amendement de notre collègue Balage El Mariky souligne un problème important : le respect dû à la liberté individuelle. Dans les points 21 et 22 de son avis, joint au rapport de la commission, le Conseil d’État pulvérise ce montage juridique : il est écrit noir sur blanc qu’une hospitalisation sous contrainte nécessite « des troubles manifestes de nature à causer un danger imminent », sans quoi « la privation de liberté […] même de très courte durée, tenant au seul refus de se soumettre à l’injonction d’examen médical […], ne respecte pas […] les exigences constitutionnelles et conventionnelles ».”