Andy Kerbrat
LFI-NFP · France
“Cet amendement poursuit deux objectifs. Comme l’a très bien rappelé mon collègue Bernalicis et comme nous le martelons depuis le début de l’examen de ce texte, le système des amendes forfaitaires délictuelles ne fonctionne pas.”
“Je ne comprends pas ce que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) viennent faire ici ni pourquoi l’usage de protoxyde d’azote deviendrait une raison de prononcer une OQTF et de procéder à un éloignement, mais bon, avec vous, on voit bien que les obsessions racistes sont toujours présentes.”
“L’adoption de cet amendement aurait donc pour effet de rendre l’AFD pour le protoxyde d’azote supérieure à l’AFD pour les stupéfiants – ce serait pour le moins incongru.”
“Vous parlez d’interdiction de vente mais, comme l’a souligné Ugo Bernalicis, le vrai sujet est celui des modalités de l’achat, qui passe par des sites néerlandais ou belges assurant une livraison très rapide, en vingt-quatre ou quarante-huit heures.”
“Ainsi, tout ce que vous dites au sujet de l’ultraviolence, de la société Orange mécanique et que sais-je encore, ce n’est pas la réalité de votre travail. Dans les faits, celle qui lutte réellement contre les phénomènes d’agressions, de rixes, de batailles, de fights organisées, c’est la justice.”
“Nous défendrons d’ailleurs un amendement en ce sens. Je vous alerte toutefois sur un problème : en instaurant de telles restrictions sans avoir eu de discussions avec les producteurs de protoxyde et les représentants des secteurs – la santé et la restauration – qui en font un usage licite, nous risquons de favoriser l’économie parallèle,…”
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“Je soutiens cet amendement. En réalité, il faut trouver les moyens d’autoriser administrativement les free parties de telle sorte qu’il n’y ait plus de problème d’illégalité, de pénalisation ou de dépénalisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le schéma le plus simple. Au début de notre discussion, des exemples étrangers ont été mobilisés : celui de l’Italie de Meloni, qui n’est pas un modèle pour nous puisque c’est un modèle fasciste, et celui de l’Angleterre ultraconservatrice, héritière de Thatcher. Il faut bien se rendre compte que, dans ces deux pays, les free parties existent toujours ! Nous n’avons pas en France des centaines de free parties à 25 000 personnes, mais des centaines de free parties à 100, 200 ou 300 personnes.”
“Il s’agit d’un problème sur lequel plusieurs associations, dont la Fédération Addiction mais aussi Technopol, vous avaient alertés. Il faut donc amender votre proposition de loi pour que le travail, déjà difficile, de ces associations de bénévoles puisse avoir lieu, afin de permettre une meilleure protection des personnes.”
“Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser les lieux de repos et les espaces de restauration au sein des free parties . En effet, comme nous l’avons rappelé lors des débats en commission, dans la réalité, ces espaces sont gérés par les associations de réduction des risques qui interviennent lors de ces événements. En leur faisant encourir des sanctions, vous mettez en danger la sécurité des personnes car, en nous privant de ces espaces, des moyens et des pratiques de ces associations, nous prendrions un risque immense. Certes, vous voulez pénaliser la fête et les jeunes mais, en supprimant la possibilité pour les associations de réduction des risques de faire leur travail, un travail nécessaire et de qualité, auprès des personnes souffrant d’addictions, vous risquez tout simplement d’aboutir à des rave-parties avec plus de morts.”
“Ce sont elles qui interviennent, qui organisent des chill zones où les victimes de violences sexistes ou sexuelles peuvent se mettre à l’abri et les personnes en situation d’addiction peuvent en parler avec quelqu’un. En effet, pour ces intervenants, il est plus facile d’agir auprès des usagers de drogues en free party qu’en boîte de nuit, où les clients se contentent de se servir en « roule ta paille ». Voilà les réalités du terrain ! Si votre texte s’applique un jour, les petits agriculteurs – dont nous savons tous combien la vie est dure – qui accepteront de louer leur terrain au black, pour une petite somme, seront aussi considérés comme des organisateurs et pourront se retrouver en taule avec une amende de 30 000 euros à payer.”
“Au-delà d’une modification rédactionnelle, il s’agit du cœur de nos débats. Nous disons depuis le début de l’examen du texte que l’enjeu n’est pas que les free parties soient légales ou non, puisque vous les rendez illégales en refusant les autorisations préfectorales. Cet amendement est porteur d’un grand danger car, en remplaçant les mots « contribuant à l’organisation du rassemblement » par « contribuant à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement du rassemblement », il rend très floue la notion d’organisateur. Or ce sont les associations de réduction des risques qui contribuent au bon déroulement des free parties .”
“La ministre peut-elle répondre à l’hypothèse selon laquelle cette proposition de loi serait un projet de loi déguisé ?… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Je rejoins l’interpellation que vous a adressée notre collègue, madame la ministre. Nous débattons d’une proposition de loi du groupe Horizons qui tendait à punir de six mois de prison et de 5 000 euros d’amende – devenus 30 000 euros grâce aux collègues…”
“Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats.”
“Du son, dans ces endroits, on peut aussi en entendre qui soit tout à fait légal, désolé de vous le dire ! Or des confiscations ont déjà lieu à l’occasion de rassemblements que ce texte ne cible pas : 70 % des saisies de matériel touchent des événements réunissant moins de 500 personnes. Il y a du zèle, une volonté d’aller plus loin que ne le prévoit la loi. Ce que vous visez, c’est une pénalisation totale et générale, y compris des rassemblements autorisés, qui existent bel et bien.”
“Je veux aborder une question qui causera beaucoup d’émoi ici : la confiscation de matériel. Notre positionnement politique est le suivant : nous nous opposons aux peines automatiques. Ce que vous proposez par ce texte, c’est qu’il n’appartienne plus au juge de valider, ou non, la confiscation de matériel, mais bien à l’administration, à la police de procéder à la confiscation et au juge de l’évaluer seulement a posteriori . Cela nous pose un problème relevant du droit commun. En commission, vous avez voté un article tendant à abaisser à 250 personnes le seuil à partir duquel les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical doivent être déclarés. Un gros anniversaire ou encore une cousinade peuvent rassembler 250 personnes. Bien des événements organisés en milieu rural peuvent dépasser ce seuil.”
“…faute d’avoir pris les moyens d’organiser légalement, de faciliter ce mode d’expression qui vous déplaît en raison de son côté anarchiste mais qui est essentiel dans notre pays.”
“…parmi les SDF qui, pour faire la fête, n’ont que ce moyen. C’est une manière d’aborder la fête de manière non marchande. Au lieu de prendre des mesures telles que, dans dix ans, cette assemblée en sera encore à discuter de la même chose, à dénoncer un drame pour les agriculteurs et ainsi de suite,…”
“Encore une fois, vous vous faites plaisir en brandissant deux ans de taule et 30 000 balles d’amende, mais vos menaces resteront lettre morte : c’est un cas parfait de non-application des peines. Loin du fantasme des bobos, le public des raves se recrute parmi les fils d’agriculteurs, parmi les jeunes racisés qui se voient interdire l’entrée des boîtes de nuit, les LGBTI précaires, les travailleurs du sexe, les trans,…”
“La charte doit s’inscrire dans un système de médiation que refusent les préfectures, le ministère de l’intérieur. C’est ce ministère qui, à l’époque des Jeux olympiques de 2024, avait donné aux organisateurs sa parole que nous pourrions avancer ensemble, trouver des terrains communs, des terrains libres. Je me souviens de Mme la rapporteure disant en commission : trouvez dans vos circonscriptions des terrains vagues, usines ou aéroports désaffectés, accueillez-y ces soirées, nous sommes tout à fait d’accord ! Or les préfets interdisent systématiquement ces rassemblements festifs, ou bien leurs organisateurs se heurtent au parcours administratif qu’exige l’organisation de ces free parties .”
“Enverrez-vous tous ces gens en prison ? Dans quel monde vivons-nous ? Il faut revenir à la réalité, définir clairement ce que l’on entend par « organisateur », ce que vise à préciser l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…à sanctionner, afin de pouvoir dire aux gens : nous avons puni. Le problème, c’est qu’en vertu de votre texte et du projet de loi Ripost, dans une free party avec 300 personnes dont 250 organisateurs, vous réclamerez à chacun 30 000 euros d’amende, qu’il ne paiera pas, ce qui vous permettra de conclure dans quelques années que la loi n’est pas appliquée et qu’il faut encore la durcir.”
“En commission, l’adoption d’un amendement dû à Paul Christophle a introduit dans le texte le principe d’une charte qui encadrerait les rave-parties et free parties : c’est sur cette disposition que s’appuie l’amendement. Je ne sais pas si vous en avez conscience, mais outre la question d’interdire quelque chose qui l’est déjà, nous discutons de l’organisateur. Qui est l’organisateur d’une free party ? Je vais vous le dire : personne ! La plupart sont auto-organisées (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) , avec un fonctionnement horizontal. Parfois même, tous les participants sont organisateurs. Que l’Assemblée nationale ne comprenne pas tout cela, je l’admets sans problème ! Votre obsession reste de trouver un coupable…”
“C’est sous Thatcher, en réaction aux lois liberticides qui interdisaient la fête au-delà de 2 heures du matin, que les rave-parties sont apparues ; dans les années 1990, face aux matraques en Angleterre, elles sont passées en France, où organisateurs et administration ont réussi, pendant des années, à trouver un terrain d’entente. (Murmures sur les bancs du groupe HOR.) Quant à vous, vous voulez créer de petits délits parce que cela vous fait plaisir et nourrit votre électorat. Vous avez raison : nous parlons des jeunes, vous parlez des vieux schnocks !”
“En effet, nous ne sommes plus si jeunes, et mes années de free parties remontent déjà à plus de quinze ans. Ces free parties – les rave-parties sont autorisées, si bien qu’en les mettant en cause vous trahissez votre ignorance de la législation – pourraient s’inscrire dans un régime légal, mais l’État et les préfets usent de moyens administratifs pour les en empêcher. Vous nous soûlez avec des histoires d’agriculteurs, mais il s’agit aussi de terrains vagues, d’anciens aéroports, d’anciennes zones industrielles. (Exclamations sur quelques bancs du groupe HOR.) Les free parties ont comme héritage la désindustrialisation, la jeunesse de Detroit, mobilisée pour occuper les usines désaffectées ; leur histoire s’est poursuivie sous Thatcher, qu’Édouard Philippe et vous copiez avec beaucoup moins de talent.”
“Nous demandons la suppression de la peine de six mois de prison prévue pour les organisateurs, car, comme l’ont dit mes collègues Antoine Léaument et Louis Boyard, cela ne marchera pas. Qu’est-ce que vous croyez ? Que vous allez enfermer les organisateurs de rave-parties dans des prisons dont le taux d’occupation dépasse 200 %, avec 88 000 personnes pour 66 000 places ? Les peines ne seront pas appliquées ! Je sais même que cela vous servira d’argument pour justifier la présentation d’un nouveau texte. Vous direz que, comme les peines ne sont pas appliquées, il faut durcir la loi. Je vous réponds que non, cela ne marchera pas mieux. Il n’y a pas d’études qui le prouvent. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Vous avez raison, nous ne sommes pas dans la même réalité.”
“Mais les gouvernements macronistes, avec les Castaner, les Darmanin, les Nuñez, tous ces petits agents préfectoraux, interdisent tout. Accordez des autorisations préfectorales aux free parties et aux rassemblements de ce type, et il n’y aura plus de problème, car il n’y aura plus d’illégalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Essayons de revenir au sens de ces amendements de suppression. Nous partons du constat que les autorisations ne sont pas accordées par les préfectures. Le dossier est conçu explicitement pour empêcher l’organisation des free parties . Vous favorisez ainsi leur illégalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De même, les préfets passent leur temps à prendre des arrêtés antifête, parfois pour un ou deux ans. Vous voulez empêcher ces fêtes dès le départ, et ainsi vous poussez ceux qui les font vers l’illégalité. En 2002, quelqu’un que par ailleurs je n’apprécie pas, Nicolas Sarkozy, avait créé un système de médiation. C’est cela qui a permis le système des teknivals et des free parties dans les années 2000.”
“Nous en arrivons à examiner une proposition de loi du groupe Horizons qui vise… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président, applaudi par M. Vincent Thiébaut, coupe le micro de l’orateur.)”
“À cette occasion, vous avez pu exprimer votre attente pour ce qui concerne l’organisation des rassemblements festifs. Un compte rendu exhaustif de vos préoccupations a été transmis. Considérant le respect de la trêve olympique comme un préalable et en coordination avec les activités du comité de pilotage Jeunes et fêtes, je suis favorable à ce que ce dialogue qui s’est instauré se poursuive à la rentrée, sur des thématiques partagées : réglementation, dispositifs d’accompagnement et de médiation. » Le problème avec vous, les macronistes, c’est que vous ne respectez pas la parole donnée. Vous êtes les faux jetons de la République. (Vives exclamations sur les bancs du groupe HOR.)”
“Cela fait à peu près dix ans que je ne vais plus en free party . Je vous remercie de vous inquiéter pour moi, mais je sais m’occuper ! La question principale qui se pose à nous est celle de la parole donnée du bloc central macroniste. En 2024, pendant les Jeux olympiques, les macronistes sont allés chercher les organisateurs et les collectifs, parce qu’ils ont eu peur qu’une énorme méga-rave ait lieu en banlieue parisienne. Le ministère a pris contact avec les organisateurs, qui ont accepté de renoncer à cette rave. En échange, M. Alexandre Brugère, ancien directeur de cabinet de M. Darmanin, leur a écrit, le lundi 22 juillet 2024 : « Vous avez été reçus par le cabinet du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en présence des représentants du ministre de l’éducation et de la jeunesse.”
“Nous aurons beaucoup à dire sur ce texte dont nous commençons l’examen. Les amendements de notre groupe ont pour objectif de s’y opposer : nous l’avons assumé en commission et nous l’assumons en séance. Cette proposition de loi est un mauvais texte, un texte inefficace qui ne fera qu’augmenter le nombre de grosses rave-parties en pénalisant les petites.”
“Et pour affronter cette réalité, il faut que la société accepte d’entrer dans une logique de réparation vis-à-vis des victimes. Je déplore que votre budget, que nous allons censurer d’ici peu, prévoie encore une fois une baisse de la dotation consacrée à l’aide aux victimes. Je pense notamment à l’action 25, au sein du programme 304, qui participe au financement de la protection de l’enfance. Il faut changer de braquet ! Je le répète, certaines personnes ont refusé d’entendre les enfants pendant des années et des années, des enfants qui hurlaient dans le silence. Désormais, nous devons être capables de regarder ces enfants et de les considérer pour ce qu’ils sont. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous souhaitons introduire ici la mention des moyens budgétaires, à défaut d’avoir pu l’intégrer dans le texte de l’article unique. Vous avez beaucoup parlé des parents, des responsables, mais peu des victimes. Dans notre société, il y a un problème avec le statut de la victime d’inceste : l’absence de réparation. Il faut comprendre ce que fait l’inceste à une personne : non pas lui retirer de la dignité ou je ne sais quoi, mais retirer à l’enfant puis à l’adulte qu’il deviendra la possibilité de se sentir un jour en sécurité. L’inceste le fait vivre dans une insécurité permanente, relationnelle, affective, etc. Nous le savons tous, cela entraîne énormément de problèmes sociaux, de problèmes de santé mentale et d’addictions : c’est la réalité et nous devons la regarder en face.”
“Il a ainsi fait la preuve que les enfants, vous ne les écoutez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous sommes face à des sujets sérieux, qui doivent être envisagés dans un cadre systémique. Voilà pourquoi, depuis tout à l’heure, nous vous saoulons avec les termes de patriarcat ou d’hétéropatriarcat. Je sais qu’ils vous paraissent folkloriques et que vous vous dites que c’est un truc de gauchistes. Mais non ! Les hommes sont les principaux responsables des violences sur les femmes et sur les enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Philippe Vigier s’exclame.) Nous avons le devoir suprême de regarder la responsabilité d’une société masculine qui a fait du mal aux enfants. Je n’oublie pas qu’un premier ministre a prétendu devant cette assemblée que les enfants ne parlaient pas.”
“Permettez-nous de maintenir cet amendement. Compte tenu des attaques menées par ceux que l’on appelle les réseaux masculinistes au sujet des droits des enfants et de leur garde, et qui entrent en contradiction avec le devoir de protection de l’enfance, il nous semble important de retrouver dans le champ de la commission d’enquête les termes du débat – d’ailleurs utilisés par tous les orateurs lors de la discussion générale – sur le statut des mères protectrices et du parent protecteur. Aux collègues qui pensent pouvoir être la voix des victimes, je rappelle qu’il y a ici des victimes, comme vous le savez. Il faut saluer la prise de parole de notre collègue Emmanuel Grégoire qui, après moi, a levé un tabou – l’agression sexuelle d’un enfant.”
“Le gouvernement pourrait tout de même nous écouter !”
“La police doit respecter un vrai code de déontologie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce qui s’est passé à Nantes, mais aussi dans d’autres villes de France, notamment pour Nahel, a, chaque fois, abîmé le lien entre la police et la population. Il s’agit pourtant des populations les plus précaires, celles qui ont le plus besoin de la police. Or, avec ce type de proposition de loi, on dirait que vous voulez offrir aux policiers une sorte de régime d’exception. Il est vrai que ce sont les premiers de nos fonctionnaires ; ils doivent donc être les premiers dans l’ordre des responsabilités, la leur étant de protéger et de servir. Actuellement, le sentiment qui s’installe est celui d’une rupture totale entre une partie de la police et une partie de la population. Il ne faut pas qu’il y ait d’autres Aboubacar Fofana, il ne faut pas que l’argument de la légitime défense réapparaisse encore et encore.”
“Je remercie Thomas Portes d’avoir évoqué la mort d’Aboubacar Fofana, qui avait endeuillé ma ville, Nantes. Cet homme a été tué par un CRS, le 3 juillet 2018. Le jugement vient d’avoir lieu : le CRS en question avait commis une faute ; il est puni de sept ans de prison, et c’est normal. Il n’a pas suivi les consignes, il n’a pas respecté la déontologie, il s’est mis en danger et il a mis en danger son équipe : les cinq autres policiers qui l’accompagnaient ce jour-là sont traumatisés, en arrêt de leur métier, car cette scène a été violente – chacun sait que les bavures de ce type sont d’une violence sans fond. Au début, le temps que l’enquête démarre et que l’expertise balistique prouve que sa version était fausse, ce CRS avait, pendant deux jours, invoqué la légitime défense. Quand le voile a été levé, il a plaidé un tir accidentel.”
“C’est ce que vous êtes en train de faire !”
“Pour que nous puissions faire de la recherche librement et disposer d’informations précises sur les personnes concernées par la pénalisation de l’homosexualité, il faut que les archives nous soient ouvertes. La publicité des archives est un droit et la France, qui maltraite trop les siennes, devrait envisager un grand plan national d’archivage, en particularité sur les thématiques importantes comme les sujets LGBT. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“Je viens de me réjouir du travail réalisé sur les archives par des personnes de la communauté LGBT et par des chercheurs. Il est toutefois important que Mme la ministre note que les chercheurs travaillant sur la pénalisation de l’homophobie ont le plus grand mal à accéder aux archives des préfectures ou du ministère de l’intérieur, qui leur refuse par exemple l’accès à celles de la police. La situation est telle que la Cada, la Commission d’accès aux documents administratifs, a dû être saisie, car ce défaut d’accès aux archives de la police empêchait le travail de vérification des fameuses fiches roses, symboles du fichage des homosexuels organisé pendant des décennies.”
“Je tiens d’ailleurs à saluer le Collectif Archives LGBTQI+, une grande association qui a œuvré pendant des années sous le radar – elle a même été martyrisée, disons-le – et dont le travail commence à trouver une place dans notre culture commune. Je remercie aussi les chercheurs, notamment Antoine Idier, qui travaille sur le fonds d’archives constitué par Michel Chomarat, une ancienne victime de la répression de l’homosexualité. Ce fonds, qui devrait être valorisé, nous interroge toutes et tous sur les devoirs mémoriels envers les minorités de genre et les minorités sexuelles. Il s’agirait là d’un beau projet de loi à écrire, et en tout état de cause il faudra travailler sur les autres discriminations, celles visant les lesbiennes, les bisexuels, les trans et les intersexes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.”
“Nous nous approchons de la fin de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale du texte visant à la reconnaissance et à la réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. L’article 4 instaure une commission qui sera chargée de l’organisation de ces réparations. Nous prenons au mot Mme la ministre, qui dit que cette commission aura un rôle important dans la mesure où elle aura à travailler sur le champ de la discrimination. En effet, cette discrimination ne résultait pas du seul deuxième alinéa de l’article 330 du code pénal, mais d’un dispositif général de condamnation et de harcèlement. Cela nous conduit à parler à nouveau de mémoire.”
“Je pense, par exemple, à Alan Turing qui, bien que héros de guerre, a été stérilisé par décision d’un État britannique homophobe. Les discussions au parlement du Royaume-Uni ont notamment porté sur la responsabilité de Londres dans l’instauration en Inde d’une législation homophobe. Ce sont certes des débats d’historiens, mais il importe qu’ils existent dans les parlements des pays concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)”
“Le sujet qui nous préoccupe ici est celui de la dépénalisation universelle de l’homosexualité et de toutes les discriminations visant l’orientation sexuelle ou les minorités de genre. Il est bon de rappeler, comme Mme Regol l’a fait en début de séance, que la France a une histoire coloniale, qu’elle a commis un crime colonial. Comme le Royaume-Uni, elle a introduit dans le code pénal des pays qu’elle a occupés des dispositions homophobes qui n’y existaient pas avant la colonisation. Le débat important que nous avons aujourd’hui sur la reconnaissance de la criminalisation de l’homosexualité a déjà eu lieu dans d’autres démocraties, dont le Royaume-Uni où, de plus, a été pratiquée la stérilisation forcée des personnes homosexuelles.”
“De ce fait, nous, membres de la communauté LGBT, mais aussi la population dans son ensemble, n’avons pas les moyens de connaître en profondeur cette histoire violente qui s’est déroulée à travers le monde. Il s’agit finalement d’un amendement d’appel visant à faire reconnaître qu’il y a eu en Alsace, sur notre territoire, une spécificité d’une terrible violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)”
“Notre collègue Regol va soutenir deux amendements semblables à celui-ci. C’est un sujet extrêmement important. Je souligne que le code pénal allemand était un des pires codes homophobes ayant existé en Europe et que, comme l’a indiqué le rapporteur, les condamnations prononcées sur son fondement ont été reprises après 1945 par les tribunaux français. C’est aussi une question mémorielle. Les victimes de la déportation pour homosexualité sont encore largement ignorées. On a évoqué M. Seel, qui est la figure que l’on connaît, mais en réalité, le travail de recherche pâtit du fait que peu de financements sont alloués à l’histoire homosexuelle, plus globalement à l’histoire LGBTI.”
“Pour notre part, nous travaillons avec les associations palestiniennes LGBTI, qui organisent la protection des personnes en question et témoignent que les premières victimes qui meurent sous les balles de Tsahal sont les Palestiniens homosexuels. Arrêtez donc de nous donner des leçons, alors même que nous travaillons sur le fond, et que nous demandons et organisons l’accueil des réfugiés LGBTI, qu’ils viennent de Gaza ou de Russie, contrairement à vous, qui soutenez Orbán et Poutine ! En fait, vous êtes les homophobes de service. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il porte sur le bornage géographique : dans la suite des propos de mes collègues, je propose de reconnaître l’impact qu’ont eu, dans les anciennes colonies, les dispositions législatives françaises pénalisant l’homosexualité. Ainsi, l’article 230 du code pénal tunisien, l’article 489 du code pénal marocain et l’article 534 du code pénal libanais sont des héritages de notre politique homophobe, appliquée dans les pays que nous avons colonisés – rappelons à cet égard que la colonisation est un crime. Par ailleurs, je suis obligé de répondre à mes collègues d’en face qui, sous prétexte de défendre les homosexuels, développent de manière assez crasse leur islamophobie en évoquant la situation de Gaza. Monsieur le président Chenu, peut-être avez-vous interrogé le président de l’Autorité palestinienne de manière accusatoire.”
“Les phénomènes de ségrégation des minorités dans notre pays fonctionnent ainsi : on s’attaque à des pratiques qui devraient être laissées dans la sphère privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)”
“La République française, en effet, ce n’est pas Vichy, mais l’homophobie d’État commence avant Vichy et continue après Vichy. Notre devoir est de regarder l’histoire en face, dans sa complexité et dans sa généralité. La France a organisé une répression policière et administrative d’État envers les personnes homosexuelles. Elle a dévoyé l’intégralité de son code pénal et de son code civil pour martyriser les femmes lesbiennes, en leur retirant la maternité, et les hommes, en allant jusqu’à les poursuivre dans les toilettes publiques. C’est ainsi que fonctionne une détestation d’État qui ne veut pas dire son nom : elle n’emploie pas des termes explicitement homophobes, mais elle criminalise tous les actes liés au fait d’être homosexuel ou lesbienne.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR – Mme Valérie Rossi applaudit également.)”
“Parce que beaucoup ont subi la double peine : condamnés par la justice hier, ils l’ont été une seconde fois par l’indifférence coupable de l’État face à l’hécatombe du VIH-sida. Dans le silence assourdissant des années 1980 et 1990, une génération entière, celle-là même qui avait subi les fiches roses et les tribunaux, a été décimée. Nous ne réparons pas seulement des vivants, nous devons réparer la mémoire de nos morts. Dans ces moments où la haine prospère à nouveau, nous avons besoin de soutenir la recherche, d’ouvrir les archives et d’offrir un lieu de mémoire à la communauté LGBTI. Ce texte rétabli par notre commission est un texte de fierté. Il expose les violences, les reconnaît et les répare. Aujourd’hui, espérons que la honte change de camp et que la fierté retrouve sa place : au cœur de la République.”