François Gernigon
HOR · France
“Ma question s’adresse à Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Depuis le 18 juin, notre pays traverse un épisode de canicule d’une intensité exceptionnelle.”
“Plusieurs piscines de mon département, le Maine-et-Loire, comme la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe dans ma circonscription ou celles de Candé et de Rochefort-sur-Loire, sont directement menacées de fermeture. Or en milieu rural, il n’y a pas d’alternative.”
“Ce triste fléau n’est pas une fatalité, mais le symptôme d’un problème que nous pouvons et que nous devons résoudre. Dans les années 1970, sous l’impulsion du général de Gaulle, l’État a lancé le plan « 1 000 piscines » visant à équiper la France de telles infrastructures.”
“Ce qu’il faut, c’est un nouveau plan national adapté aux enjeux de notre siècle : un plan de réhabilitation écologique des piscines rurales visant à transformer ces équipements énergivores en infrastructures sobres, durables et financièrement soutenables pour nos communes ou intercommunalités.”
“Deux branches concentrent l’essentiel du déséquilibre : la branche maladie, à hauteur de 16 milliards d’euros, et la branche vieillesse, à hauteur d’un peu plus de 7 milliards d’euros. La Cades en absorbe encore 16 milliards sur le seul exercice 2025.”
“Par cette motion de rejet, le groupe La France insoumise nous demande de rejeter le projet de loi avant même d’en débattre. Ce texte n’autorise pourtant aucune dépense et ne crée aucune recette, puisqu’il ne fait que constater.”
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“Ce qu’il faut, c’est un nouveau plan national adapté aux enjeux de notre siècle : un plan de réhabilitation écologique des piscines rurales visant à transformer ces équipements énergivores en infrastructures sobres, durables et financièrement soutenables pour nos communes ou intercommunalités.”
“Plusieurs piscines de mon département, le Maine-et-Loire, comme la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe dans ma circonscription ou celles de Candé et de Rochefort-sur-Loire, sont directement menacées de fermeture. Or en milieu rural, il n’y a pas d’alternative. La fermeture d’une piscine met fin à l’apprentissage de la natation, en plus d’entraîner la suppression d’un lieu de vie et de brassage social précieux, en particulier pour ceux qui ne peuvent pas partir en vacances. J’ai mené une enquête auprès d’une centaine de maires de communes rurales : plus de 60 % d’entre eux affirment que leur piscine municipale est menacée de fermeture à court terme, faute d’une rénovation de grande ampleur que la commune ne peut financer seule.”
“Ce triste fléau n’est pas une fatalité, mais le symptôme d’un problème que nous pouvons et que nous devons résoudre. Dans les années 1970, sous l’impulsion du général de Gaulle, l’État a lancé le plan « 1 000 piscines » visant à équiper la France de telles infrastructures. Il s’agissait alors d’un effort remarquable, dont nos territoires ruraux sont les héritiers directs, notamment avec la construction des fameuses piscines Tournesol. Cinquante ans plus tard, les piscines issues de ce plan sont vieillissantes, énergivores et financièrement insoutenables pour les petites communes qui en ont la charge. En conséquence, elles ferment les unes après les autres.”
“Ma question s’adresse à Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Depuis le 18 juin, notre pays traverse un épisode de canicule d’une intensité exceptionnelle. Les services de l’État, les préfectures et les maires sont pleinement mobilisés pour protéger nos compatriotes, en particulier les plus vulnérables. Cette mobilisation est plus que jamais nécessaire. Le premier ministre l’a annoncé aujourd’hui : nous comptons déjà quarante décès par noyade depuis le début de l’épisode caniculaire, essentiellement des jeunes. Ils sont les premières victimes de la canicule. Notons que les noyades sont la première cause de mortalité accidentelle chez les moins de 25 ans dans notre pays ; pourtant, 17 % des collégiens ne savent toujours pas nager.”
“Il reste la question de la responsabilité. En commission, mardi dernier, ce texte a été rejeté article par article. Aujourd’hui, il est proposé de le rejeter, une fois encore, par avance. Dans quel objectif ? Rejeter une loi d’approbation des comptes ne réduit pas le déficit d’un seul euro. Cela ne change rien. Cela ne modifie pas la réalité des chiffres. Cela prive simplement la représentation nationale d’un acte de sincérité, de transparence et de contrôle démocratique.”
“Deux branches concentrent l’essentiel du déséquilibre : la branche maladie, à hauteur de 16 milliards d’euros, et la branche vieillesse, à hauteur d’un peu plus de 7 milliards d’euros. La Cades en absorbe encore 16 milliards sur le seul exercice 2025. Cependant, les efforts d’économies commencent à porter leurs fruits, même s’ils méritent d’être amplifiés par une réforme ambitieuse de notre modèle social et non par un simple rabot. Le solde se révèle moins dégradé qu’attendu, avec un écart favorable d’environ 1,5 milliard d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2026. S’agissant de l’Ondam, les dépenses s’établissent à 265 milliards, soit 500 millions de moins que prévu, avec une progression de 3,4 % conforme à notre vote. Voilà des signaux que nous devons saluer, sans pour autant nous en satisfaire.”
“Par cette motion de rejet, le groupe La France insoumise nous demande de rejeter le projet de loi avant même d’en débattre. Ce texte n’autorise pourtant aucune dépense et ne crée aucune recette, puisqu’il ne fait que constater. Il établit, conformément à la loi organique du 14 mars 2022 rapportée par notre ancien collègue Thomas Mesnier, la photographie certifiée de nos comptes sociaux pour l’exercice 2025. C’est la quatrième année consécutive que nous exerçons ce droit de regard renforcé. Cette photographie est sévère. Le déficit de l’ensemble des branches et du fonds de solidarité vieillesse atteint plus de 21 milliards d’euros contre 15 milliards en 2024 et 11 milliards en 2023.”
“Ce texte offre donc simplement un cadre juridique adapté – une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées –, pour que les entreprises disposent d’un outil efficace, rapide et proportionné pour faire valoir leurs droits. Il y va de la sécurité juridique et de la nécessaire stabilité pour ceux qui entreprennent, investissent et prennent des risques. Pour conclure, notre groupe tient à saluer la qualité des travaux conduits par nos collègues sénateurs, qui ont permis de sécuriser ce texte sur les plans juridique et opérationnel. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, avec la conviction qu’un droit commercial solide n’est pas un frein à l’économie, mais l’une de ses conditions.”
“Cet enjeu est d’autant plus crucial que, dans le contexte économique de forte incertitude qui est le nôtre, les faillites d’entreprises se multiplient. Entre le 1 er septembre 2024 et le 31 août 2025, la France a ainsi enregistré plus de 67 000 défaillances d’entreprises, soit plus de 8 000 de plus que la moyenne de la décennie précédente. La présente proposition de loi, à laquelle le groupe Horizons & indépendants apporte son entier soutien, vise à répondre à ce constat. Nous soutenons aussi bien la démarche de ce texte que l’objectif autour duquel il a été construit : ne représenter ni une ingérence dans la vie de nos entreprises ni une entrave au fonctionnement de l’économie de marché ; ne pas ajouter de nouvelles contraintes à la charge qui pèse déjà sur nos acteurs économiques.”
“À première vue technique, cette proposition de loi touche à une réalité très concrète de la vie de nos entreprises : selon l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, près d’un tiers des entreprises règlent leurs fournisseurs plus de soixante jours après l’échéance contractuelle. Ce chiffre doit nous alerter. Nous pourrions le relativiser s’il n’entraînait pas des conséquences aussi graves. Mais la Banque de France nous apprend que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise. Concrètement, cela signifie que les défauts et retards de paiement figurent parmi les premières causes évitables des faillites des entreprises françaises.”
“Ils méritent ce cadre et le législateur le leur donne aujourd’hui dans des conditions que nous estimons satisfaisantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“L’article 7 vise à étendre ces dispositions aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM). Le texte est désormais resserré, cohérent et opérant. Il a suivi le parcours que le travail parlementaire permet lorsqu’il fonctionne bien et qu’il est animé par une volonté résolue d’agir concrètement au service de l’intérêt général. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de cette proposition de loi et espère son adoption conforme. Nous le faisons avec la conviction que le texte apporte désormais une réponse claire et équilibrée aux problèmes de reconnaissance et d’attractivité des métiers des personnels de santé de nos services d’incendie et de secours – ces femmes et ces hommes qui interviennent chaque jour pour protéger nos concitoyens.”
“C’est ce travail de mise en cohérence qui permet aujourd’hui au groupe Horizons & indépendants de soutenir sans réserve cette proposition de loi. L’article 1 er a été réécrit par le Sénat de manière à répondre précisément aux inquiétudes formulées. La formulation des missions des médecins sapeurs-pompiers est désormais cohérente avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique. Cette rédaction lève toute ambiguïté avec les compétences propres aux urgentistes titulaires du diplôme d’études spécialisées de médecine d’urgence. L’article 3, qui tend à créer les cadres d’emploi pour les personnels de santé au sein de la sous-direction santé des Sdis, a également été clarifié.”
“Les sociétés savantes et les représentants de la médecine d’urgence nous avaient eux-mêmes alertés à ce sujet. Ensuite, l’article 5, qui tendait à exonérer les personnels de santé des Sdis de l’obligation d’inscription à leur ordre professionnel, posait un problème sérieux de responsabilité déontologique et de contrôle professionnel. Enfin, l’article 6, qui visait à intégrer directement les personnels du service de santé des armées dans les Sdis, posait des difficultés du point de vue de la cohérence statutaire de la mesure avec les dispositifs de reconversion militaire déjà prévus par le code de la défense. Je le dis avec satisfaction : nos préoccupations ont été entendues par le rapporteur et le Sénat a également procédé au recentrage substantiel du texte.”
“Reconnaître la légitimité d’un objectif n’interdit toutefois pas d’examiner avec rigueur les moyens proposés pour l’atteindre. C’est exactement ce que nous avions fait en première lecture et je veux rappeler les réserves que nous avions alors exprimées. Le texte initial comportait plusieurs dispositions dont l’effectivité pratique était incertaine et qui risquaient d’introduire davantage de complexité dans le fonctionnement des Sdis. Nous avions notamment pointé trois difficultés majeures. D’abord, la définition des compétences des médecins sapeurs-pompiers, telle que prévue à l’article 1 er , entrait en tension avec l’organisation préhospitalière existante, en particulier avec les missions du Samu et des structures mobiles d’urgence et de réanimation (Smur), ainsi qu’avec la spécialité de médecine d’urgence.”
“Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi de notre collègue Jean-Carles Grelier relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des SIS. Ce texte, présenté par le groupe Les Démocrates, porte sur la structuration du cadre d’emploi des personnels de santé au sein des Sdis, soit un sujet concret. Ces personnels sont au cœur du service de santé et de secours médical, assurent le suivi de l’aptitude des sapeurs-pompiers, participent aux secours d’urgence et concourent à l’aide médicale urgente. Leur engagement mérite un cadre juridique à la hauteur, reconnaissant pleinement leur rôle dans la chaîne des secours, harmonisant leur statut et renforçant l’attractivité de ces métiers. C’est toute l’ambition de la proposition de loi.”
“Selon que l’aide à mourir figure ou pas dans le projet d’établissement, le patient est informé de la possibilité ou non de pouvoir en bénéficier au sein de la structure.”
“Cet amendement, qui a également été discuté au Sénat, prévoit une clause de conscience pour ces établissements, tout en permettant que la personne concernée puisse être prise en charge dans une autre structure identifiée par l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. Même si j’entends que la clause de conscience est individuelle, j’estime que l’éthique peut concerner un établissement.”
“La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux l’obligation de mettre en œuvre l’aide à mourir pour tous les patients qui en feraient la demande et qui rempliraient les conditions. Or certains établissements, confessionnels ou non, pourraient considérer que la mise en œuvre de l’aide à mourir est contraire à leur projet d’établissement. Je rappelle qu’un tel projet est élaboré de façon collégiale par la direction, le personnel et les familles, par l’intermédiaire du conseil de la vie sociale.”
“Nous l’avons indiqué, avec le gouvernement, à diverses étapes de la navette et encore ce lundi : dans le cadre de la stratégie décennale 2024-2034 des soins d’accompagnement, les maisons d’accompagnement seront financées par la sécurité sociale au titre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). L’Ondam fait déjà l’objet de deux annexes très détaillées. La branche autonomie sera également concernée : cela tombe bien, deux annexes budgétaires la concernent également. Des évaluations annuelles sont par ailleurs déjà prévues un peu partout dans le texte – aux articles 9 et 10, par exemple. Avis défavorable sur ces amendements.”
“Le Sénat a essayé d’alléger un article qui, quoique présentant des idées intéressantes, était un peu bavard. La vulnérabilité est une notion importante, mais il est évident qu’elle est couverte par celles de dignité et d’intégrité. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Avis défavorable également sur l’amendement n o 179.”
“S’agissant des trois amendements identiques, ce n’est pas parce qu’il aurait été opposé sur le fond à la traçabilité des informations sur les sédations palliatives que le Sénat a supprimé les alinéas que vous proposez de réintroduire. Au contraire, c’est parce que cette traçabilité est assurée depuis un an – ces amendements sont donc satisfaits. Comme le précise le rapport fait en première lecture : « Le codage de la sédation profonde et continue [est couvert] depuis le 1 er mars 2025 par la dernière version du guide pratique de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) concernant la médecine, la chirurgie et l’obstétrique, de sorte que sont distinguées les sédations palliatives visant à l’antalgie des douleurs rebelles chez l’adulte [et les autres sédations]. » Avis défavorable.”
“Il tend à supprimer l’alinéa 5, qui mentionne les associations d’usagers. Je n’ai évidemment rien contre elles ; il s’agit simplement de ne pas répéter quelque chose qui est déjà inscrit dans le texte, à l’article 4 bis .”
“Je vois une grande contradiction entre le dispositif de l’amendement et son exposé sommaire. L’amendement tend à modifier l’alinéa 4 pour inscrire, comme objet des campagnes, les soins palliatifs et les droits des malades à la place de l’accompagnement des aidants et des directives anticipées. Or l’alinéa 3 mentionne déjà les soins palliatifs et l’alinéa 4, comme l’indique l’adverbe « notamment », ne présente pas une liste fermée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Il est nécessaire de tenir compte de la spécificité des besoins des enfants et des adolescents face aux phénomènes dont nous parlons. Avis favorable.”
“Je suis d’accord pour dire qu’il ne faut pas confondre les soins palliatifs avec la préparation au décès, tout comme il ne faut pas confondre l’accompagnement des aidants et la réflexion sur les directives anticipées. Cependant, la rédaction proposée ne conduirait pas seulement à organiser une campagne spécifique sur le rapport au deuil, elle aboutirait à mentionner deux fois les soins palliatifs. C’est pourquoi j’avais préféré, en commission, soutenir l’amendement AS132 de M. Pilato. Je vous prie de retirer le vôtre, afin que nous en restions au texte adopté par la commission lundi 9 février dernier.”
“En première lecture, je m’étais opposé à toute forme de procédure collégiale à distance, mais nous n’avions pas évoqué l’outre-mer, et c’est dommage. Tout compte fait, je suis d’accord avec vous. J’émets donc à présent un avis favorable sur l’amendement.”
“Avis favorable à cette clarification de fond.”
“Votre amendement de restriction de l’accès à l’ENS revient quasiment à supprimer toute forme d’accès délégué à ce dernier. Je crains qu’il ait l’effet exactement inverse de celui que vous recherchez. En l’état, l’alinéa 16 n’ouvre pas les fenêtres à tous les vents, il apporte une sécurisation juridique significative par rapport à l’existant. Avis défavorable.”
“L’amendement suivant, le n o 23 de M. Hetzel, concerne aussi la question des conditions de rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés. Pour ce qui concerne l’amendement du gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Vous vous êtes inspiré d’un amendement de notre ancien collègue Gilles Le Gendre, qui ne me semble, lui, pas très inspiré. De multiples canaux d’information sont prévus par la proposition de loi et celui de l’assurance maladie ne m’apparaît pas comme le plus indiqué. Ensuite, puisque l’amendement n° 22 de M. Hetzel tendant à la suppression de l’alinéa 7 a été rejeté, ne rétablissons pas, après l’alinéa 10, ce qui figure déjà, presque dans les mêmes termes, à cet alinéa. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je souscris à cette exigence, bien qu’elle puisse sembler satisfaite par différents alinéas de la proposition de loi ou qu’elle puisse l’être par voie réglementaire. Avis favorable.”
“Il existe bien d’autres sources d’information, que la proposition de loi renforce d’ailleurs : les campagnes menées depuis longtemps par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ; les rendez-vous de prévention ; les alertes sur l’espace numérique de santé ; les campagnes prévues à l’article 18, qui en étend le périmètre.”
“Cette mention a été introduite il y a un an par un amendement de M. Bazin, contre mon avis d’ailleurs. Elle a été supprimée par le Sénat et rétablie en commission la semaine dernière, à l’initiative de Mme Leboucher et de M. Simion. Par respect pour la position que la commission a prise deux fois, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Sur le fond, je reste sceptique, pour deux raisons. Est-ce à la caisse d’assurance maladie, qui prend en charge financièrement les soins de santé, d’informer périodiquement les assurés qu’ils peuvent rédiger des directives anticipées et désigner une personne de confiance ? La question se pose.”
“Si le gouvernement juge que la loi n’est pas assez précise, il est libre d’y remédier. Faut-il pour autant le mentionner dans le texte ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Vous proposez de préciser que seules les associations de bénévoles en soins palliatifs sont habilitées à intervenir. Cependant, comme je vous l’ai dit l’an dernier, cet amendement est satisfait par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui encadre l’intervention des bénévoles dans l’accompagnement de la fin de vie. On peut y lire que les bénévoles « formés à l’accompagnement de la fin de vie » doivent appartenir à des associations qui respectent des critères définis et ont conclu une convention avec les établissements concernés. Il ne me paraît donc pas nécessaire de répéter qu’il s’agit d’associations en soins palliatifs. Avis défavorable.”
“Par cet amendement, vous souhaitez que le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile puisse demander l’intervention d’une association de bénévoles d’accompagnement. Comme je vous l’ai dit en commission, cet amendement me semble intéressant. Cependant, il présente quelques inconvénients. Tout d’abord, il alourdit sensiblement la rédaction de l’article. Ensuite, l’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle et l’alinéa 9 de l’article 1 er prévoit déjà que les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 peuvent intervenir en appui de cette équipe. Enfin, vous supprimez la possibilité pour le directeur de l’établissement de suspendre la convention en cas de manquement. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.”
“Comme je vous l’ai dit l’an dernier, je ne suis pas convaincu par les demandes de rapport, qui risquent d’alourdir inutilement le texte et sont d’ailleurs systématiquement supprimées par le Sénat – ce qui ne signifie pas que vous ne pouvez pas tenter de les réintroduire à l’occasion de cette deuxième lecture. Même si je partage votre intention sur le fond, le rapport qui était prévu à l’article 12 ne fait pas exception. Avis défavorable.”
“Vous souhaitez inscrire dans le projet d’établissement l’information des résidents sur la possibilité d’enregistrer leurs directives anticipées. Si je partage votre volonté de bien informer les personnes, je vous rassure : elles le seront ! Cette information est déjà prévue deux fois à l’article 1 er et bénéficiera à tous. Votre amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.”
“Pour les motifs et raisons déjà évoqués, avis défavorable.”
“Comme indiqué en commission, cet amendement aurait dû être déposé à l’article 10 et non à l’article 11. Avis défavorable.”
“L’an dernier, notre commission a en effet voulu intégrer au projet d’établissement un volet relatif au deuil, ce qui convient à la majorité d’entre nous. Nous l’avons dit hier en examinant l’article 1 e r : l’accompagnement et les soins palliatifs ne concernent pas uniquement le patient, mais également son entourage, notamment après le décès de la personne malade. Le deuil en est donc une des dimensions. Avis défavorable.”
“Vous souhaitez remplacer les mots « fin de vie » pour éviter toute confusion avec la proposition de loi Falorni. Comme je l’avais fait à propos de l’amendement similaire que vous avez présenté à l’article 1 er , je vous demande de retirer celui-ci. À défaut, avis défavorable.”
“Dans l’hypothèse où l’amendement n o 219 serait rejeté, je suis favorable aux sous-amendements n os 221 et 217 à mon amendement n o 170, identique à l’amendement n o 188. De même, si ces derniers étaient à leur tour rejetés, je serais favorable au sous-amendement n o 223 à mon amendement n o 171, identique à l’amendement n o 50. Je suis défavorable aux amendements suivants.”
“…je donne un avis favorable à l’amendement n o 219 ainsi qu’au sous-amendement n o 222, et défavorable aux sous-amendements n os 224, 226, 228 rectifié, ainsi qu’au sous-amendement n o 229.”
“Pour toutes ces raisons, j’ai déposé deux amendements de rétablissement de l’article 10. L’amendement n o 170 intègre le privé lucratif dans le dispositif, comme l’avait fait la commission des affaires sociales – Mme Firmin Le Bodo a déposé un amendement identique, et le gouvernement un sous-amendement donnant aux personnes accueillies dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs accès à la sédation profonde et continue sans avoir à changer d’établissement ou à retourner à leur domicile. L’amendement n o 171 est de repli – M. Trébuchet en a déposé un identique –, et revient strictement à la rédaction adoptée par le Sénat, ce qui exclut le privé lucratif. Concernant mes consignes de vote,…”
“Je reprendrai la parole quand il y aura le silence. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est comme ça. De plus, notre texte prévoit de nombreux garde-fous : la mise en place d’une maison sera conditionnée au respect d’un cahier des charges strict défini par le gouvernement ; chaque maison fera l’objet d’une évaluation régulière ; les tarifs appliqués seront encadrés, comme dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). À l’inverse, exclure le privé lucratif fragiliserait juridiquement, on l’a déjà dit, le texte.”
“Je connais des établissements à Angers qui disposent de locaux disponibles et qui sont prêts à accueillir ces services. (Mêmes mouvements.) Je me permets de vous demander un peu de silence parce que je suis atteint de surdité et je ne peux m’entendre parler dans ces conditions. C’est très gênant pour moi.”
“Les soins palliatifs à domicile sont assurés par l’hospitalisation à domicile ou les services mobiles d’accompagnement, et ce seront les mêmes qui viendront dans les maisons d’accompagnement, ce substitut au domicile. Que les maisons d’accompagnement soient associatives ou à but lucratif, le soin y sera toujours de qualité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”