François Gernigon
HOR · France
“Ma question s’adresse à Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Depuis le 18 juin, notre pays traverse un épisode de canicule d’une intensité exceptionnelle.”
“Plusieurs piscines de mon département, le Maine-et-Loire, comme la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe dans ma circonscription ou celles de Candé et de Rochefort-sur-Loire, sont directement menacées de fermeture. Or en milieu rural, il n’y a pas d’alternative.”
“Ce triste fléau n’est pas une fatalité, mais le symptôme d’un problème que nous pouvons et que nous devons résoudre. Dans les années 1970, sous l’impulsion du général de Gaulle, l’État a lancé le plan « 1 000 piscines » visant à équiper la France de telles infrastructures.”
“Ce qu’il faut, c’est un nouveau plan national adapté aux enjeux de notre siècle : un plan de réhabilitation écologique des piscines rurales visant à transformer ces équipements énergivores en infrastructures sobres, durables et financièrement soutenables pour nos communes ou intercommunalités.”
“Deux branches concentrent l’essentiel du déséquilibre : la branche maladie, à hauteur de 16 milliards d’euros, et la branche vieillesse, à hauteur d’un peu plus de 7 milliards d’euros. La Cades en absorbe encore 16 milliards sur le seul exercice 2025.”
“Par cette motion de rejet, le groupe La France insoumise nous demande de rejeter le projet de loi avant même d’en débattre. Ce texte n’autorise pourtant aucune dépense et ne crée aucune recette, puisqu’il ne fait que constater.”
The complete record
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“L’article 10 crée une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux. Mme la ministre a rappelé les fonctions de ces maisons d’accompagnement, qui sont des structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Leur création vise à diminuer le recours à l’hospitalisation pour des situations médicales stabilisées. J’entends vos craintes, mais je précise que les maisons d’accompagnement ne se substituent en rien aux unités de soins palliatifs. Je laisse la ministre préciser la fonction de ces nouveaux établissements. Avis défavorable.”
“J’espère que les circonstances politiques nous élèveront au lieu de nous diviser. Nous avons une occasion rare de construire une loi de confiance. Je pense notamment à l’héritage de nos prédécesseurs : en 2005, en 2009 et en 2016. Je souhaite enfin dissiper une inquiétude infondée, que certains voudraient faire naître : cette proposition de loi ne permet pas de demander une aide à mourir dans les directives anticipées. Ce n’est écrit nulle part, ce n’est prévu nulle part et il est inutile de faire croire le contraire. Nous devons à nos concitoyens un débat honnête, rigoureux et respectueux de la vérité du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“J’accorde aussi une grande importance à l’introduction d’une voie de médiation en cas de désaccord sur une décision de limitation ou d’arrêt de traitement jugée déraisonnable. C’est une mesure de sagesse, de dialogue et d’apaisement. Nos travaux ont permis de consolider les rendez-vous de prévention, d’améliorer l’accessibilité de certains documents ou de certaines démarches et d’enrichir le texte de dispositions inspirées du droit civil ou fiscal, par exemple sur l’ordre dans lequel est recueilli le témoignage de l’entourage du malade. Nous avons également confié à la Haute Autorité de santé (HAS) et au Conseil d’État la mission de guider les professionnels de santé dans l’appréciation des traitements n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. Comme en commission, j’en appelle à notre sens de la responsabilité.”
“La traçabilité des sédations profondes et continues jusqu’au décès dans le système national des données de santé (SNDS) représente enfin un progrès important. Sa mise en œuvre a pris près de dix ans dans le cadre hospitalier et reste lacunaire dans le secteur ambulatoire. Cela doit changer. Concernant l’article relatif à l’accès d’un tiers à l’espace numérique de santé, je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas d’ouvrir la fenêtre à tous les vents, bien au contraire. Aujourd’hui, un proche peut parfois accéder aux données médicales par des moyens détournés – un simple clic sur la proposition « mot de passe oublié » peut suffire. Demain, cet accès sera encadré, sécurisé, consenti.”
“Leurs modèles, éprouvés, pourront utilement inspirer les cahiers des charges que définiront les agences régionales de santé (ARS). Plusieurs articles issus d’amendements venus de tous les bancs permettent de renforcer l’information des patients sur leurs droits, de sécuriser l’intervention des équipes mobiles et de mieux reconnaître les structures signataires de conventions. Je suis particulièrement attaché à la facilitation de l’accompagnement bénévole à domicile. Ce soutien humain, discret mais essentiel, doit pouvoir être développé partout où il est souhaité. Je suis également attentif à une meilleure prise en compte de la volonté des personnes, grâce à un recours facilité aux directives anticipées et à une recherche plus rigoureuse du consentement lorsque l’état médical rend l’expression difficile.”
“Elles devront pouvoir accueillir dignement ceux pour qui le retour à domicile n’est pas envisageable. Je souhaite redire ici mon attachement à ce que ces établissements puissent être gérés sous les trois statuts, y compris celui d’entreprise privée à but lucratif, afin de garantir un déploiement efficace sur tout le territoire. Nous connaissons les exemples réussis des maisons de Gardanne ou de Jeanne Garnier.”
“J’ai le plaisir de rapporter les articles 10 à 13 et les articles 15 à 21 de cette proposition de loi. Ces articles poursuivent une ambition simple, mais essentielle : permettre à chacun de vivre sa fin de vie avec dignité, entouré et accompagné, dans le respect de sa volonté. La création des maisons d’accompagnement, rebaptisées « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » en commission, constitue une disposition nouvelle et un point central du texte. Ces établissements sociaux et médico-sociaux proposeront une alternative au retour à domicile, sous la forme de petites unités de vie, distinctes des Ehpad comme des hôpitaux. Ces maisons ne doivent pas être perçues comme une solution au rabais. Elles ne représenteront pas un entre-deux flou ou une fin de parcours subie, mais un véritable lieu de soins et de répit.”
“Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous vous demandons de rassurer les autoentrepreneurs en suspendant cette réforme jusqu’au prochain projet de loi de finances et en lançant une concertation approfondie sur l’avenir du régime de l’autoentreprise. Pouvez-vous vous engager solennellement sur ces points ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Toutefois, il nous faut aller plus loin et nous poser les bonnes questions : quelles activités doivent relever de ce statut ? L’autoentreprise doit-elle être une rampe de lancement ? Toutes ces activités doivent-elles être assujetties à la TVA ? Ces questions sont fondamentales et doivent être tranchées dans le cadre du débat budgétaire, au lieu d’être réglées par un amendement déposé sans concertation ni cohérence d’ensemble.”
“Une telle mesure les obligerait à augmenter leurs tarifs ou à rogner sur des marges déjà faibles. Pour beaucoup, cela signifie tout simplement mettre la clef sous la porte. Dans ma circonscription, j’ai organisé plusieurs consultations, partout, les mêmes mots reviennent : incompréhension et anxiété. Face à ces oppositions, le gouvernement a décidé de suspendre la mesure pour engager une plus large concertation. Notre groupe salue cette décision qu’il avait appelée de ses vœux par la voix de notre collègue Thomas Lam.”
“Plus de 3 millions de Français sont aujourd’hui autoentrepreneurs. Ce statut est devenu, pour beaucoup, un tremplin vers l’activité, vers la liberté d’entreprendre, parfois même vers l’insertion. Mais derrière ce chiffre se cachent des réalités bien concrètes : des prestataires de services, des coiffeurs à domicile, des travailleurs du bâtiment ou encore des jeunes comme l’un d’eux qui, dans ma circonscription, donne des cours d’échecs dans les écoles, au sein d’associations ou chez des particuliers. À quarante-cinq jours de l’entrée en vigueur de la réforme que vous avez annoncée et qui se traduira par la baisse du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros pour les autoentrepreneurs, ces derniers sont malheureusement dans l’incertitude.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Pourtant, notre propre fonctionnement reste marqué par des pratiques qui ne respectent pas cet impératif. L’Assemblée nationale doit être exemplaire. Elle doit montrer que l’inclusion n’est pas un slogan, mais une exigence qui s’impose à tous, y compris à nous-mêmes. Voter cette proposition de résolution, ce n’est pas seulement moderniser nos règles. C’est affirmer une conception exigeante de la démocratie, une démocratie où chaque voix compte, sans distinction, sans restriction. Nous avons aujourd’hui l’occasion de faire franchir à notre assemblée une étape nécessaire, afin qu’elle soit à la hauteur de ses engagements : le groupe Horizons & indépendants votera en faveur du texte. Merci, Sébastien, de ton engagement en faveur des personnes handicapées !”
“Le droit de vote est l’essence même de notre mandat. Il est l’instrument par lequel chaque député participe à la décision collective et représente la voix de ses concitoyens. Pourtant, le règlement de notre assemblée maintient une procédure qui, de fait, empêche certains élus d’exercer pleinement ce droit. Le vote par assis et levé repose sur une gestuelle simple, presque anodine pour beaucoup d’entre nous. Mais, pour d’autres, cette exigence physique constitue une véritable barrière. Comment pouvons-nous, en 2025, tolérer qu’un député se retrouve en difficulté pour exprimer son choix, simplement parce que notre institution n’a pas su s’adapter ? Soyons cohérents avec les principes que nous défendons. Depuis des années, nous exigeons des collectivités, des entreprises, des services publics, qu’ils garantissent l’accessibilité pour tous.”
“Je vous invite à vous rendre près du bureau de poste pour faire ce test, gratuitement et en trois minutes. Monsieur le ministre chargé de la santé, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour faire de la santé auditive une véritable priorité de santé publique et pour renforcer la prévention auprès de l’ensemble des Français ? Cette démarche passe également par la création d’un ordre des audioprothésistes, à laquelle tend la proposition de loi que je viens de déposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)”
“Elle pèse aussi sur les finances publiques ; le coût de la seule non-reconnaissance des acouphènes, que nous pourrions éviter si la prévention et le dépistage étaient mieux intégrés dans nos réflexes de santé, est estimé à 13 milliards d’euros par an. Il est essentiel d’intensifier la sensibilisation. Dans cet esprit, je travaille avec la Fondation pour l’audition et l’Association nationale de l’audition ; grâce à leur soutien et à celui de la présidente de l’Assemblée nationale – Yaël Braun-Pivet, que je remercie –, nous organisons aujourd’hui un stand de sensibilisation au Palais-Bourbon. Ce stand offre notamment la possibilité d’évaluer son audition grâce à l’application Hora, promue par l’OMS, et de tous nous sensibiliser ainsi à cette question de santé publique.”
“À la veille de la Journée nationale de l’audition, il est urgent de rappeler que la santé auditive reste un enjeu sous-estimé de santé publique. Dès le plus jeune âge, nous prenons soin de nos dents ou encore de notre vue, mais qu’en est-il de notre audition ? Les chiffres sont alarmants : un adulte sur quatre souffre de troubles auditifs et 15 à 18 millions de personnes sont touchées par des acouphènes ou par une hyperacousie. Cela ne concerne pas uniquement les personnes âgées : entre 3 et 5 millions de jeunes de moins de 35 ans en souffrent déjà. Pourtant, 50 % des Français n’ont jamais fait tester leur audition. Une perte auditive non détectée peut entraîner des conséquences telles que l’isolement, des difficultés au travail ou encore le déclin cognitif.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Cette évolution apportera un gain de temps et d’efficacité pour tous, patients comme soignants. Cette proposition de loi est conforme aux principes que défend le groupe Horizons & indépendants : faire confiance aux acteurs de terrain, encourager l’innovation organisationnelle et rechercher l’efficacité au bénéfice des patients. Elle propose des solutions pragmatiques à des problèmes concrets rencontrés par nos concitoyens et par les professionnels. Au-delà des avancées techniques, ce texte envoie un signal fort aux infirmiers. Il est temps de reconnaître leur engagement comme leur expertise et de leur donner des perspectives à la hauteur de leur rôle dans notre système de santé. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera résolument en faveur de la proposition de loi, comme il l’a fait en commission.”
“Il permet d’évaluer les besoins de soins du patient dans sa globalité en intégrant ses dimensions physiques, psychologiques et sociales, afin d’apporter des réponses adaptées ou d’orienter vers le médecin lorsque cela est nécessaire. Par ailleurs, la possibilité de prescrire certains produits de santé et examens simplifiera le parcours de soins. Pourquoi imposer à un patient d’aller chercher une ordonnance chez un médecin pour renouveler du matériel de soins courants alors que son infirmier, qui le suit au quotidien, est parfaitement apte à juger de ce besoin ?”
“Ma fille, qui a suivi la formation IPA, travaille aux côtés d’un néphrologue. Elle m’a confirmé l’intérêt pour elle et pour le médecin du partage des tâches, qui contribue à l’attractivité du métier. D’ailleurs, la Fédération nationale des infirmiers salue le texte, qui répond à une demande forte de la profession. Il apporte enfin la reconnaissance législative attendue de longue date. La consultation infirmière et le diagnostic infirmier, qui sont des réalités sur le terrain depuis des années, seront consacrés juridiquement. Il importe de rappeler que le diagnostic infirmier ne se substitue pas au diagnostic médical.”
“Au contraire, elle instaure une complémentarité essentielle.”
“Ces nouvelles compétences renforceront l’accès aux soins, notamment en milieu rural et périurbain, où l’infirmier est souvent le professionnel de santé le plus proche. Ne pas exploiter pleinement les compétences des infirmiers constitue un gâchis quand tant de Français peinent à trouver un praticien. Renforcer le rôle des infirmiers pour améliorer la prise en charge des patients est jugé utile par 85 % de nos concitoyens. Cette réforme répond donc à une attente forte de la population et à une nécessité impérieuse d’organisation du système de santé. Renforcer le rôle des infirmiers, c’est aussi décharger les médecins de certaines consultations simples afin qu’ils puissent se concentrer sur les cas les plus complexes. Cette reconnaissance des infirmiers ne constitue pas une mise en concurrence avec les médecins.”
“Aujourd’hui, en France 1,6 million de personnes renoncent à des soins chaque année et plus de 30 % de la population vit dans un désert médical. Face à cette réalité, il est impératif d’apporter des réponses concrètes et immédiates pour garantir à tous un accès aux soins. C’est précisément l’objectif de cette proposition de loi, qui clarifie et étend les missions des infirmiers en introduisant notamment la consultation infirmière et en leur permettant de prescrire certains examens et traitements. Les infirmiers pourront dorénavant réaliser des consultations de premier recours, renouveler des traitements ou effectuer des actes de dépistage sans prescription médicale systématique. Ce texte offre ainsi aux patients une porte d’entrée supplémentaire vers le système de soins, devenu dès lors plus accessible et plus rapide.”
“Notre système de santé est confronté à de nombreux défis : manque de professionnels, difficultés d’accès aux soins, évolution des besoins de la population. Il est donc urgent d’adapter notre organisation et de renforcer le rôle des infirmiers, acteurs essentiels du parcours de soins. Je remercie la rapporteure Nicole Dubré-Chirat, ainsi que mon collègue Frédéric Valletoux, pour cette proposition de loi.”
“Dans de nombreuses communes rurales, l’absence d’un établissement pérenne exploitant une licence IV ne signifie pas pour autant qu’il n’existe pas un besoin ponctuel d’utilisation de cette licence pour dynamiser la vie locale et favoriser la convivialité lors d’événements éphémères. Cet amendement vise donc à permettre aux communes qui disposent d’une licence IV non exploitée de l’utiliser à titre temporaire, dans le cadre d’événements éphémères organisés par la municipalité ou en partenariat avec des associations ou des acteurs économiques locaux. Une telle mesure offrirait une plus grande souplesse aux communes tout en garantissant un usage encadré et responsable de la licence IV.”
“Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes – ou communes déléguées – de moins de 3 500 habitants de devenir titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, facilitant l’émergence de projets tels que des cafés fixes ou des établissements éphémères – guinguettes ou buvettes saisonnières. Il s’agit de s’inscrire dans la volonté commune de revitalisation des communes rurales, en leur offrant une plus grande souplesse d’action.”
“C’est un amendement de repli, au cas où l’amendement n o 36 ne serait pas adopté.”
“Il ne serait d’ailleurs pas normal qu’une commune ayant obtenu gratuitement une licence IV puisse la transférer, et demander ensuite l’obtention d’une nouvelle licence.”
“Cela irait également à l’encontre de l’esprit du zonage France ruralités revitalisation et pourrait fragiliser l’installation de débits de boissons dans des communes qui en bénéficient déjà. Ma circonscription est à la fois urbaine – la moitié de la ville d’Angers –, périurbaine – les communes alentour – et très rurale. L’Association des maires ruraux de France m’a indiqué qu’elle ne comprendrait pas que les licences créées par cette proposition de loi, destinées à revitaliser les communes de moins de 3 500 habitants, soient transférables. Les élus des zones périurbaines ou de la ville d’Angers ne disent pas autre chose et veulent pouvoir garder la maîtrise sur l’arrivée de nouveaux débits de boissons.”
“Cet amendement vise à interdire le transfert hors de la commune de la licence IV créée par dérogation. Je n’étais pas né, en 1941, quand les licences ont été créées et gratuitement attribuées. Mais je doute qu’il existe encore des personnes exploitant encore ces licences-là – les licences actuellement exploitées ont été négociées déjà deux ou trois fois. Je comprends donc la position de l’Umih, qui, pour plusieurs raisons, s’oppose fermement au transfert de ces nouvelles licences. Cela créerait, d’abord, une inégalité entre les débitants qui, demain, auront une licence IV gratuite et ceux qui ont dû négocier la leur, cette dernière faisant partie de leur fonds de commerce.”
“Afin que le dispositif ne dévie pas de son objectif initial, je continuerai personnellement à défendre des ajustements visant à limiter la transférabilité des licences pour qu’elles profitent aux territoires qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Fort de mon expérience d’élu local – j’ai moi-même été maire d’une commune nouvelle de 8 000 habitants –, je peux témoigner du soutien unanime de ces acteurs à la proposition de loi. Tous s’accordent sur son utilité, mais font part d’une inquiétude : l’ouverture à un transfert de ces nouvelles licences vers d’autres communes. Les besoins se trouvant dans les communes rurales et non dans les centres-villes, il semblerait incohérent que des licences IV créées pour revitaliser les petites communes puissent être transférées dans des villes plus grandes du département ou de l’intercommunalité. Cela dénaturerait l’esprit du texte. Nous avons aujourd’hui l’occasion de poser un acte de soutien aux petites communes rurales. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants soutiendra pleinement la proposition de loi.”
“C’est aussi une réponse concrète aux attentes des élus et des habitants, qui voient dans ces établissements des leviers essentiels de dynamisation locale. Je me réjouis particulièrement que le texte adopté en commission ait intégré la notion de communes déléguées, par suite de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé avec plusieurs collègues députés du Maine-et-Loire. Dans notre département, 50 % des communes se sont regroupées en communes nouvelles, leur nombre passant de 360 à 170. Il était essentiel que cette spécificité soit prise en considération, de manière à assurer un maillage territorial adapté aux réalités locales. Depuis le début de nos travaux, j’ai consulté l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, l’Umih, l’Association des maires ruraux de France, les maires de nombreuses communes, dont celui d’Angers.”
“Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement la proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale. Dès 2019, sous l’impulsion d’Édouard Philippe, l’Agenda rural avait permis d’expérimenter un assouplissement de l’encadrement des licences IV de manière à lutter contre la disparition des cafés en milieu rural. Cette expérimentation a montré son utilité et nous avons aujourd’hui l’occasion de la pérenniser. Le déclin des cafés et bistrots en milieu rural est une réalité : nous sommes passés de près de 200 000 établissements en 1960 à seulement 38 800 en 2023. Rouvrir un débit de boissons dans une petite commune, c’est recréer un espace de convivialité, un lieu de vie, un facteur de lien social.”
“Envisagez-vous des mesures pour faciliter l’accès à un temps plein, notamment par une meilleure organisation du temps de travail, et – pourquoi pas – par la prise en charge de l’intégralité du temps périscolaire ? Cela permettrait aux parents de préserver leur temps de travail. En outre, la formation des AESH est un enjeu essentiel. Ces professionnels accompagnent des élèves aux besoins très variés, parfois en situation de polyhandicap ou avec des troubles du spectre autistique. Comment pourrait-on renforcer la formation continue, afin de garantir une prise en charge adaptée et efficace ?”
“La durée de travail de la plupart des AESH est encore limitée à des temps partiels contraints, souvent inférieurs à vingt-quatre heures hebdomadaires, ce qui pèse sur leur rémunération et leur stabilité. En parallèle, leur emploi du temps fragmenté, réparti sur plusieurs établissements, génère des heures perdues en déplacement et un manque de reconnaissance du travail accompli. Ce constat est partagé des enseignants aux familles, qui soulignent l’impact de ces conditions sur la continuité de l’accompagnement des élèves, ainsi que sur la difficulté à recruter et à fidéliser les AESH expérimentés. Comment pouvons-nous désormais aller plus loin ?”
“Avec 140 000 professionnels mobilisés, les accompagnants d’élèves en situation de handicap constituent désormais le deuxième métier de l’éducation nationale. Leur rôle est essentiel pour garantir l’inclusion des élèves en situation de handicap. D’importantes avancées ont été réalisées ces dernières années, notamment grâce à la loi du 16 décembre 2022, qui a permis aux AESH d’accéder à un CDI après trois années d’activité. Plus récemment, la loi du 27 mai 2024 et le décret du 14 février 2025 ont simplifié leur cadre administratif, en confiant à l’État la gestion de leur rémunération pendant la pause méridienne. Malgré ces progrès, l’accès à un temps plein reste un enjeu crucial.”
“Où est le problème ? Bernard Arnault n’atteint pas ses objectifs sur le dos des salariés. Il paie 40 % de ses impôts en France alors qu’il n’y réalise que 8 % de son chiffre d’affaires. Où est le problème ? (M. Vincent Thiébaut applaudit.) Cherchez-le. Plutôt que de fustiger cet homme au risque de le faire partir, il vaudrait mieux le cloner, disposer de cinquante ou cent Bernard Arnault en France, car nous avons besoin de création de richesses ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Je voudrais rappeler quelques chiffres pour remettre les choses en perspective. Il a été dit que les dividendes perçus par Bernard Arnault et son groupe LVMH ont augmenté de 20 %. C’est vrai : le dividende est passé de 10 à 12 euros par action. Comme chaque action vaut environ 700 euros, la rémunération s’élève à 1,7 % avant impôt, et à 1,2 % après l’application de la flat tax . Comparez cette rémunération à celle du livret A, dont le taux a déjà atteint 3 % – il rapporte 2,5 % à présent. Je ne serais pas choqué si le taux de rémunération des actions de Bernard Arnault était multiplié par deux pour atteindre celui du livret A ! Je ne vois pas où est le problème. Les salariés de LVMH font partie des 20 % des Français les mieux rémunérés, toutes catégories socioprofessionnelles confondues.”
“La dérogation reste encadrée : elle ne s’appliquera pas si plus d’un tiers des sièges du conseil est vacant et ne concernera que les communes nouvelles créées après 2020 et n’ayant pas encore organisé d’élections complémentaires. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, qui répond à des difficultés de terrain identifiées et constitue un levier supplémentaire pour encourager les fusions de communes, tout en garantissant l’équilibre démocratique auquel nous sommes tous attachés. Nous formulons le souhait que le texte soit adopté conforme afin d’assurer sa promulgation rapide et d’apporter une réponse concrète aux territoires concernés.”
“Or, loin de garantir la continuité démocratique, de telles élections peuvent écarter les élus des communes historiques, souvent ceux-là mêmes qui avaient défendu la création de la commune nouvelle. Ce phénomène risque de créer une désincitation au regroupement de communes, ce que nous devons éviter. La proposition de loi trouve le bon équilibre : elle préserve la démocratie locale tout en offrant la souplesse nécessaire pour accompagner les communes nouvelles dans leur développement. Concrètement, elle autorise l’élection du maire et des adjoints sans qu’il soit nécessaire de renouveler intégralement le conseil municipal, et ce jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.”
“Elle introduit une dérogation au principe de complétude du conseil municipal en permettant l’élection du maire et des adjoints d’une commune nouvelle même en cas de conseil municipal incomplet. Cette mesure peut paraître purement technique mais sa portée est en réalité bien plus large. Ceux qui, dans cette assemblée, ont comme moi exercé un mandat local savent que des imprévus peuvent survenir à tout moment, par exemple un décès ou une démission – un cas de figure qui, malheureusement, devient de plus en plus fréquent. Dans le cadre des communes nouvelles, ces situations peuvent rapidement provoquer une réduction de l’effectif du conseil municipal et nécessiter l’organisation d’élections complémentaires.”
“Je connais bien cette démarche pour l’avoir moi-même entreprise : en ma qualité de maire, j’ai eu le plaisir d’être à la manœuvre lors de la fusion de la commune de Saint-Sylvain-d’Anjou avec celle de Pellouailles-les-Vignes, fusion qui donna naissance à la commune nouvelle de Verrières-en-Anjou – qui compte 8 000 habitants. Dans le Maine-et-Loire, le nombre de communes est passé de 360 à 170 depuis le 1 er janvier 2016. Cette expérience m’a montré toute la richesse et le potentiel de ces regroupements, même s’il est parfois nécessaire de lever certains obstacles pour assurer leur réussite. Celle-ci dépend de la volonté des hommes et des femmes en place, qui doivent rechercher non pas le pouvoir, mais l’efficacité de l’action publique au service d’un territoire. La présente proposition de loi vise à lever l’un de ces obstacles.”
“Depuis près de cinquante ans, le législateur s’efforce de lutter contre l’éparpillement communal et d’encourager les regroupements de communes. La diminution du nombre de communes permet aux collectivités territoriales de rationaliser leur gestion, de mutualiser leurs ressources et, surtout, d’apporter plus de services et de proximité à l’échelle d’un territoire. Je citerai quelques chiffres éclairants : on dénombre en France près de 35 000 communes, contre 12 000 en Allemagne et 8 000 en Italie ou en Espagne ; parmi elles, 83 % comptent moins de 2 000 habitants. Cependant, cela ne signifie pas que chaque commune doive intégrer une commune nouvelle. Celle-ci doit être encouragée et accompagnée lorsque les femmes et les hommes élus dans leur commune en expriment l’envie.”
“Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. Il espère que son examen en séance publique aboutira à son adoption unanime et conforme à la version issue du Sénat, comme cela a été le cas en commission des affaires sociales le 5 février. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)”
“Nous voterons naturellement en faveur de la proposition de loi, car il est de notre devoir d’apporter une réponse concrète aux personnes atteintes de la maladie de Charcot. Toutefois, dans la continuité des propos que Paul Christophe avait tenus au Sénat en tant que ministre des solidarités, nous nous devons de rappeler qu’il est essentiel de maintenir un cadre équitable pour l’ensemble des personnes en situation de handicap ou souffrant de pathologies entraînant une perte d’autonomie. Il conviendra sans doute, à terme, de réfléchir à une réforme plus globale de leur accompagnement afin de préserver la cohérence de notre système de protection sociale. Le texte qui nous est soumis, pragmatique et profondément humain, constitue une réponse indispensable à la détresse des malades et de leurs familles.”
“C’est précisément pour pallier ces lacunes que la proposition de loi, défendue par Gilbert Bouchet et Philippe Mouiller au Sénat, vise à renforcer l’accompagnement des personnes atteintes de SLA. Alors que la maladie progresse rapidement, les délais de traitement des demandes d’aide auprès des MDPH, souvent de six mois, ne sont pas adaptés à l’évolution rapide de la maladie. Ce texte propose donc une procédure dérogatoire permettant aux patients atteints de maladies à évolution rapide d’obtenir en priorité l’allocation de la prestation de compensation du handicap. L’autre injustice que ce texte entend corriger concerne l’âge car aujourd’hui, après 60 ans, un patient atteint de SLA n’a plus accès à la PCH et doit se contenter de l’APA, souvent moins avantageuse.”
“Qu’elle s’attaque à la moelle épinière, entravant la mobilité des membres, ou qu’elle touche le tronc cérébral, affectant la parole et la déglutition, son évolution est toujours chronologiquement imprévisible et profondément invalidante. Face à cette maladie, l’urgence se traduit en termes de temps de vie préservé, de dignité maintenue. Mais à ce jour, aucun traitement curatif n’existe. L’espérance de vie varie d’un patient à l’autre, mais tous ont en partage une certitude : la progression sera rapide, et l’accompagnement vital. Derrière la structuration actuelle de la prise en charge, une faille persiste : les aides indispensables à la vie quotidienne ne sont pas toujours couvertes, et les délais administratifs restent un obstacle insupportable.”
“La sclérose latérale amyotrophique, plus communément appelée maladie de Charcot, est une pathologie implacable, marquée par une dégénérescence irréversible des cellules qui gouvernent nos muscles volontaires. Elle prive progressivement ceux qui en sont atteints de leur motricité, sans jamais altérer leur lucidité ni leur perception du monde ; c’est une maladie du corps qui enferme l’esprit dans une prison dont les murs se resserrent inexorablement. Chaque année, en France, environ 1 700 nouveaux cas sont diagnostiqués. Si elle survient le plus souvent entre 50 et 70 ans, elle touche tous les âges. Sa forme sporadique demeure majoritaire, sa forme familiale, plus rare, ne représentant que 10 % des cas, et la cause environnementale est inconnue.”