François Gernigon
HOR · France
“Ma question s’adresse à Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Depuis le 18 juin, notre pays traverse un épisode de canicule d’une intensité exceptionnelle.”
“Plusieurs piscines de mon département, le Maine-et-Loire, comme la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe dans ma circonscription ou celles de Candé et de Rochefort-sur-Loire, sont directement menacées de fermeture. Or en milieu rural, il n’y a pas d’alternative.”
“Ce triste fléau n’est pas une fatalité, mais le symptôme d’un problème que nous pouvons et que nous devons résoudre. Dans les années 1970, sous l’impulsion du général de Gaulle, l’État a lancé le plan « 1 000 piscines » visant à équiper la France de telles infrastructures.”
“Ce qu’il faut, c’est un nouveau plan national adapté aux enjeux de notre siècle : un plan de réhabilitation écologique des piscines rurales visant à transformer ces équipements énergivores en infrastructures sobres, durables et financièrement soutenables pour nos communes ou intercommunalités.”
“Deux branches concentrent l’essentiel du déséquilibre : la branche maladie, à hauteur de 16 milliards d’euros, et la branche vieillesse, à hauteur d’un peu plus de 7 milliards d’euros. La Cades en absorbe encore 16 milliards sur le seul exercice 2025.”
“Par cette motion de rejet, le groupe La France insoumise nous demande de rejeter le projet de loi avant même d’en débattre. Ce texte n’autorise pourtant aucune dépense et ne crée aucune recette, puisqu’il ne fait que constater.”
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“…mais je crois qu’on ne peut pas, d’une part, vouloir créer un nouveau droit fondamental, avec les garanties et les voies de recours qui s’y rapportent et, d’autre part, renoncer à une partie de l’offre de soins. Nous avons besoin de tout le monde.”
“J’entends les craintes qui s’expriment sur cette proposition,…”
“Une chose est certaine : il nous faut impérativement rétablir l’article 10 parce que les maisons d’accompagnement, sans être l’essentiel de ce texte, constitueront tout de même une part importante du déploiement des soins palliatifs. Cet article avait été simplifié et amélioré par le Sénat, qui en avait rendu la rédaction plus claire et plus concise. J’ajoute qu’avant de le rejeter, la commission avait adopté un de mes amendements rétablissant la possibilité de créer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs relevant du régime des établissements à but lucratif. Cette possibilité était prévue par le projet de loi initial et elle repose sur un constat simple : il nous faut mobiliser tous les moyens possibles pour garantir l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs.”
“Par cet amendement de repli, les rapporteurs vous proposent de rétablir l’article 10 dans sa version adoptée par le Sénat.”
“Les rapporteurs proposent de rétablir l’article 10 tel qu’il a été modifié, en deuxième lecture, par la commission des affaires sociales et avant qu’elle ne le rejette.”
“Je nous souhaite des discussions de bonne foi, responsables, dignes et à la hauteur des enjeux et des attentes de nos concitoyens, sans confusion avec le texte de M. Falorni, qui a sa logique propre et un cheminement parlementaire distinct. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR. – Mme Annie Vidal, rapporteure, applaudit également.)”
“Nous ne sommes plus dans la même configuration que lors de l’examen du projet de loi en 2024, ou du début de l’examen des deux propositions de loi il y a dix mois. Depuis mars 2025, le codage hospitalier des sédations distingue celles qui sont palliatives et de brève durée, celles qui sont longues et surveillées et celles qui entraînent une altération de la conscience, avec un arrêt des traitements de maintien. Certes, les choses ne sont pas encore parfaites du côté de l’assurance maladie, mais il faut veiller à n’écrire dans la loi que ce qui n’est pas encore satisfait juridiquement. Sous cet angle, au-delà du caractère toujours un peu anecdotique des demandes de rapport, je serais très intéressé d’entendre l’opinion du gouvernement sur l’article 20 quater , qui concerne l’opportunité de développer la biographie hospitalière.”
“Prendre en considération les besoins particuliers des personnes vulnérables est indispensable, mais réduire les garanties que la société, avec le concours de l’autorité judiciaire, doit aux majeurs sous protection est à mes yeux un recul et même une erreur. J’en viens à l’article 15. L’accès d’un tiers à l’espace numérique de santé n’est pas une ouverture à tout va et à tous les abus. C’est même l’inverse : actuellement, le seul moyen pour un conjoint, un enfant, une personne fiable de consulter le dossier de l’époux ou du parent est de cliquer sur « mot de passe oublié », donc de contourner la loi sans traçabilité des connexions ou possibilité de restreindre les actions. Enfin, ce mot de traçabilité me donne l’occasion d’évoquer l’article 19.”
“Les articles 14 bis à 19 viennent prolonger la loi dite Leonetti, et surtout la loi dite Claeys-Leonetti, en ce qui concerne la désignation d’une personne de confiance – dont le témoignage peut prévaloir dans certains cas –, la rédaction de directives anticipées et la procédure à l’issue de laquelle la sédation profonde et continue peut être décidée, associée à une analgésie et maintenue jusqu’au décès. Nous ne devons pas trahir l’esprit du travail de nos prédécesseurs. Impliquer la famille est une bonne chose, mais nous ne devons pas lui imposer des cas de conscience encore plus difficiles que ceux posés par la fin de vie.”
“Je comprends le débat sur leur statut et sur le périmètre des actes qui pourront y être pratiqués, j’y participe même volontiers ; mais j’espère vivement que nous pourrons rétablir cet article très attendu, à propos duquel je reçois chaque jour des courriers. Tous les groupes politiques ont la responsabilité de lui donner une voie de passage. L’encadrement des bénévoles qui interviendront dans ces maisons comme dans les autres structures fait l’objet des articles 13 à 20 bis A. Je ne doute pas que nous saurons trouver l’équilibre permettant de poser des règles quant à la sensibilité des malades tout en évitant des prescriptions trop lourdes au regard de la liberté et de la diversité des associations.”
“Je me réjouis que nous nous retrouvions ce soir pour commencer l’examen de la proposition de loi de Mme Vidal, adoptée par le Sénat. Il me semble qu’une part importante des modifications faites par nos collègues doit être conservée, sur le fond comme sur la forme. L’une des dispositions qui me tient le plus à cœur est l’article 10, qui crée les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Son rejet en commission la semaine dernière a envoyé un signal terrible. De nombreux Français attendent le déploiement de ces établissements, qui peuvent offrir une alternative au domicile sous la forme de petites unités de vie se distinguant des Ehpad et des hôpitaux.”
“Enfin, nous devons nous fixer des objectifs annuels clairs d’intégration des personnes durablement éloignées de l’emploi dans ce réseau. Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte tout en appelant à poursuivre dès demain ce chantier essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Territoires zéro chômeur ne peut pas être pensé seul : il s’inscrit dans un ensemble plus large, celui de l’insertion par l’activité économique. Il faudra aller plus loin pour consolider l’ensemble de notre politique d’insertion. Tout d’abord, parce que nous devons changer de regard : l’insertion n’est pas seulement un coût ni un investissement social, c’est aussi un investissement économique. Il rapporte moins qu’une personne en emploi ordinaire mais il ne coûte pas à la société. Ensuite, parce que les dispositifs sont nombreux – entreprises d’insertion, entreprises adaptées, entreprises à but d’emploi – et qu’ils doivent être articulés pour éviter les ruptures de parcours et permettre l’accès à un emploi ordinaire quand cela est possible.”
“Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement cette proposition de loi tendant à pérenniser l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Depuis 2016, le dispositif a montré qu’il était possible de construire des emplois utiles à partir des besoins des territoires en donnant une place à des personnes durablement éloignées de l’emploi. Territoires zéro chômeur apporte une réponse concrète, humaine, à des parcours marqués par l’exclusion. Cette loi est nécessaire ; elle sécurise le dispositif, renforce sa gouvernance et lui donne une perspective. Nous le faisons avec conviction, mais ce vote ne peut pas être un point d’arrivée. Pérenniser TZCLD est indispensable, mais cela restera insuffisant si nous considérons ce dispositif isolément.”
“Comme c’est le cas pour les autres têtes de réseaux dans le secteur de l’IAE, l’accompagnement des territoires ne doit pas reposer sur le financement exclusif de l’État. Ainsi, l’association représentant les territoires zéro chômeur de longue durée au niveau national doit privilégier un financement par une contribution des EBE membres du réseau. Ce modèle garantirait une équité de traitement vis-à-vis des autres dispositifs d’insertion.”
“Il peut aussi s’agir d’un senior privé d’emploi pendant un petit moment. Il n’existe pas une solution unique pour chaque type de personne en chômage de longue durée. Nous soutenons donc l’amendement du gouvernement, qui propose d’intégrer le dispositif dans une gouvernance territoriale au même titre que les autres dispositifs d’intégration par l’activité économique, car il ne peut y avoir un dispositif pour chaque type de personne privée d’emploi.”
“Je salue le travail réalisé par notre collègue Stéphane Viry. Je soutiens, avec mes collègues du groupe Horizons, la pérennisation du dispositif, dont j’ai pu mesurer l’importance en visitant deux Territoires zéro chômeur, dont un dans le Maine-et-Loire. J’en suis convaincu, il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Guillaume Garot applaudit également.) Les raisons pour lesquelles une personne se trouve privée d’emploi pendant une longue durée sont diverses. Pour un jeune, cela peut être l’absence de formation, le fait qu’il n’a jamais vu ses parents travailler ou encore une rupture dans son parcours personnel.”
“Il s’agirait de ne pas se limiter aux sorties immédiates mais de prendre pleinement en compte les coûts évités pour la collectivité, s’agissant non seulement des missions locales mais encore de l’ensemble des dispositifs d’insertion tels que les établissements et services d’aide par le travail (Esat), les entreprises d’insertion (EI), les entreprises adaptées (EA) et le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), dont la viabilité n’est plus à prouver ? Il convient tout simplement de démontrer que l’insertion ne représente pas un coût mais une création de richesse.”
“Il s’agit d’abord de sécuriser le financement des missions locales sur une base pluriannuelle, afin de leur donner de la visibilité ; ensuite de clarifier leur place dans le réseau pour l’emploi, en affirmant le rôle spécifique qu’elles jouent dans l’accompagnement global des jeunes les plus éloignés de l’emploi, sans logique de mise en concurrence. J’ai une question : ne faut-il pas faire évoluer l’évaluation des politiques d’insertion ?”
“Un jeune qui accède à l’emploi ou à la formation, c’est un jeune qui sort durablement de la précarité, qui perçoit moins de prestations sociales, qui contribue financièrement à la société, par son travail et par les cotisations salariales et patronales qui en découlent, et qui évite des coûts sociaux futurs liés à l’exclusion durable. Les analyses de la Cour des comptes et de France Stratégie convergent sur ce point : une insertion réussie constitue un investissement rentable à moyen et à long terme pour les finances publiques. Il ne faut donc pas seulement se demander combien ça coûte, mais aussi ce que ça rapporte et ce que coûterait l’absence d’accompagnement. Dans ce contexte, plusieurs orientations sont largement débattues.”
“Elles sont en outre soutenues par les collectivités territoriales et par les fonds européens, notamment le Fonds social européen + (FSE+). Ce partage illustre l’ancrage territorial des missions locales mais les expose aussi à une forte instabilité. Les transformations en cours des politiques de l’emploi rendent le présent débat indispensable. La création du réseau pour l’emploi autour de France Travail, la montée en charge du contrat d’engagement jeune et les contraintes budgétaires accrues posent une question simple : comment préserver ce qui fonctionne tout en améliorant la lisibilité et l’efficacité de l’action publique pour les jeunes ? J’insiste sur un point trop souvent sous-estimé. Nous parlons beaucoup du coût de l’accompagnement mais trop rarement de ce qu’il permet d’éviter.”
“Selon les données du ministère du travail, environ un jeune sur deux accède à un emploi ou à une formation dans l’année qui suit son accompagnement par une mission locale. Il convient d’apprécier ce résultat au regard du profil des jeunes concernés, souvent peu ou pas qualifiés et confrontés à des difficultés. Pour les autres, les parcours sont plus longs, sans pour autant être synonymes d’échec. C’est le fait de situations plus complexes, qui requièrent parfois le recours à des dispositifs spécifiques, notamment à des emplois aidés. Les missions locales reposent sur un modèle de financement partenarial, qui constitue sûrement leur force en même temps que leur fragilité. En moyenne, l’État prend en charge environ 50 % à 70 % de leur budget.”
“Si nous débattons aujourd’hui de l’avenir des missions locales, c’est parce qu’elles répondent à un réel besoin. Chaque année, près de 1 million de jeunes de 16 à 25 ans – soit environ 10 % d’une classe d’âge – sont accueillis et accompagnés par ces structures. Sans cet accompagnement, ces jeunes resteraient durablement éloignés de l’emploi et de la formation. Les missions locales existent depuis le début des années 1980. Elles ont été créées pour répondre à une réalité très actuelle : pour une partie de la jeunesse, l’accès à l’emploi ne dépend pas seulement de la conjoncture économique mais aussi de la capacité de lever les freins sociaux, personnels et territoriaux qui l’entravent. C’est précisément leur rôle d’accompagnement global individualisé qui fait l’utilité de ces missions. Leurs résultats sont documentés.”
“Madame la ministre, au-delà de l’urgence, quelle vision stratégique le gouvernement entend-il défendre afin de protéger nos agriculteurs, de garantir une concurrence loyale et de sécuriser la place de la France dans les choix agricoles européens à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nos agriculteurs font face simultanément à une épizootie de dermatose nodulaire contagieuse, à une baisse pérenne des cours du blé, à un coût des engrais toujours élevé ainsi qu’à de lourdes incertitudes quant à l’avenir de la politique agricole commune. Vous avez pris des décisions attendues pour répondre à ces difficultés, en particulier en matière de contrôle des importations et de respect de nos normes sanitaires. Ces choix vont dans le bon sens et traduisent une volonté claire de protéger nos filières agricoles. Mais chacun le sait : ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, restent ponctuelles. Elles ne suffisent pas, à elles seules, à inscrire notre agriculture dans une trajectoire claire, lisible et durable.”
“Madame la ministre de l’agriculture, la colère de nos agriculteurs ne faiblit pas. Après une période de trêve, nombre d’entre eux se sont mobilisés dès hier, à travers la France, pour exprimer une inquiétude profonde et durable quant à leur avenir, mais aussi une attente forte à l’égard de l’action publique. Cette mobilisation s’inscrit d’abord dans une opposition ferme à l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur dont la signature apparaît désormais imminente, et ce malgré les réserves exprimées par plusieurs États membres, dont la France. Nous ne pouvons évidemment que déplorer cette situation. Mais le malaise agricole dépasse largement la question de l’accord avec le Mercosur.”
“Refuser ce débat, ce serait accepter que le texte reste en l’état, sans confrontation, sans travail et sans possibilité d’enrichissement. Cela ne correspond pas à notre conception du rôle du Parlement. Notre responsabilité est de mener l’examen jusqu’au bout, d’entendre toutes les positions, de proposer des modifications et de contribuer à la clarté du texte. Pour ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre cette motion de rejet préalable. Nous voulons un débat utile, rigoureux, qui permette d’améliorer ce texte avant que chacun prenne sa décision finale. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Nous examinons une motion de rejet préalable déposée par La France insoumise. Chacun voit bien que le moment politique et budgétaire que connaît notre pays exige du sérieux, du dialogue et un Parlement capable de faire son travail jusqu’au bout. C’est précisément pour cette raison que le groupe Horizons & indépendants ne soutiendra pas cette motion. Ne faisons pas mystère de nos réserves à l’égard du texte issu de la première lecture : elles sont réelles et sérieuses et nous ne manquerons pas de les exprimer sur le fond. Mais mettre un terme à l’examen avant même de le commencer reviendrait à renoncer à tout travail utile. Ce serait s’interdire de corriger ce qui doit l’être, de réorienter ce qui peut l’être et de retrouver le sérieux budgétaire nécessaire.”
“Comment se passera concrètement cette prise en charge intégrale ? Tous les modèles, même électriques, les plus sophistiqués et les plus récents, seront-ils remboursés ? Merci, madame la ministre, pour la détermination et la ténacité dont vous avez fait preuve pour faire aboutir cette réforme essentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et DR.)”
“Chaque année, 100 000 fauteuils sont achetés et 500 000 sont loués. Ce sont autant de dossiers qui étaient jusqu’ici source de problèmes, de stress et de coûts. Depuis hier, la solidarité nationale facilite la vie des plus de 1 million de Français qui utilisent un fauteuil roulant.”
“La solidarité nationale n’est pas un mot vide de sens. Ce n’est pas un idéal abstrait. Elle a une mission et des objectifs : faire en sorte que tous les citoyens vivent dans la dignité, quelles que soient les étapes de leur vie et les épreuves qu’ils traversent.”
“Depuis, votre ministère s’est penché sur un véritable casse-tête, qui requérait de réviser toute une nomenclature et d’embarquer l’ensemble des acteurs d’un secteur protéiforme comprenant un grand nombre d’intermédiaires. Cela laisse imaginer le parcours du combattant que devaient suivre les personnes concernées ! Celles-ci ne demandent pourtant qu’une chose : que leur soit garanti le droit le plus élémentaire de tout être humain, celui de se rendre à la boulangerie, à la mairie, à son lieu de travail et même de son salon à sa salle à manger, sans avoir à payer le reste à charge pour l’achat d’un fauteuil dont le coût peut s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.”
“Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes en situation de handicap, une réforme de taille est entrée en vigueur hier : le remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. C’était une promesse du président de la République, lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023.”
“La loi n o 2025-188 du 25 février 2025, visant à protéger la population des risques liés aux PFAS, les substances per- ou polyfluoroalkylées, a instauré une redevance de 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau. Cet amendement propose une taxe supplémentaire de 1 % qui serait acquittée par les personnes commercialisant les produits contenant des PFAS, afin d’en limiter la diffusion, ou à défaut, d’accroître par cette taxation les ressources nécessaires à la transition écologique.”
“La journée des dupes continue. Après la suspension de la réforme des retraites, la suppression de l’article 44 entraînerait 3,6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Qui va payer ? Le groupe Horizons & indépendants s’oppose à la suppression de l’article. Nous avons déposé l’amendement n o 1310 qui tend à réévaluer les petites retraites, ce qui revient à demander le gel de la revalorisation des revenus plus élevés. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Pour abonder dans le sens de mes collègues, je pense que ce n’est pas uniquement la rémunération, mais également l’organisation d’un service qui entre en ligne de compte. Sur sept jeunes filles qui exercent en tant qu’infirmières en pratique avancée (IPA) dans un service, deux peuvent être en CDI et cinq en intérim, ce qui pose un problème de coordination des équipes : les infirmières en intérim changent régulièrement et cela peut affecter l’efficience du travail collectif. Il faut également se demander ce qu’est l’intérim : un CDD relève-t-il de l’intérim ? Est-il normal que lorsqu’on propose un CDI à un professionnel, il choisisse un CDD ? Ces tendances reflètent l’évolution de la société et il ne faut pas éluder ces questions.”
“Je voudrais vous faire part d’un courriel reçu ce matin de la part d’un ressortissant américain qui vit en France : « Je suis retraité américain résidant en France et je souhaite exprimer mon soutien total à votre amendement n o 1685 relatif au financement de la sécurité sociale. Je n’avais pas connaissance de cette faille juridique avant de lire un article du Huffington Post . Auparavant, je m’attendais à recevoir une facture du gouvernement français pour ma participation au système de santé. La situation actuelle est injuste pour les Français. Tout le monde souhaite éviter la double imposition mais il est important que les visiteurs payent leurs propres dépenses dans votre pays. » (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Cet amendement ne ferme la porte à personne, mais propose d’imposer une participation minimale à ces ressortissants étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)”
“Disons-le, certaines agences, notamment américaines, en font même un argument commercial et vendent des installations à des retraités sur la promesse d’un accès gratuit à la sécurité sociale française. C’est une dérive qui mine la confiance des concitoyens dans la justice de notre système.”
“Cet amendement veut réaffirmer un principe simple et juste : la solidarité nationale ne peut pas être à sens unique. Quand on bénéficie de notre système de santé, le meilleur au monde, on doit aussi y contribuer. Aujourd’hui, des ressortissants étrangers, titulaires d’un visa de long séjour « visiteur », peuvent s’installer en France, accéder à la protection universelle maladie (Puma) après trois mois de résidence sans verser aucune cotisation, sans payer d’impôt, sans participer au financement du système. Dans quel pays un Français pourrait-il trouver cette même qualité de soins gratuitement ? Aucun. Pendant ce temps, les Français cotisent chaque mois pour faire vivre notre modèle et avoir accès aux soins.”
“Je maintiens l’amendement. Nous pourrons le parfaire au cours de la navette.”
“Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) plaide lui-même pour un soutien plus long et plus appuyé pendant les premières années d’activité. Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de bon sens économique qui permettrait de redonner du souffle à l’entrepreneuriat populaire et d’éviter les effets d’aubaine.”
“Il vise à rendre à l’Acre sa vocation originelle : celle d’un levier d’insertion et d’émancipation économiques. Depuis sa réforme en 2019, ce dispositif a perdu de son efficacité : il est plus limité dans le temps, plus complexe et moins protecteur pour les créateurs d’entreprise les plus fragiles. Nous proposons de revenir à la logique de l’ancienne aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre) : une exonération d’un an pour les indépendants au régime réel et une exonération dégressive sur trois ans pour les microentrepreneurs, en ciblant le dispositif sur les demandeurs d’emploi, les jeunes, les bénéficiaires de minima sociaux et les personnes handicapées. Ce dispositif a fait ses preuves : il a permis à des milliers de Français de retrouver un emploi par l’initiative économique.”
“J’ai présenté cet amendement dans un esprit d’équité avec les activités industrielles et commerciales ; je me rends néanmoins aux arguments de la ministre et du rapporteur général en le retirant.”
“Les départs à la retraite seraient facilités, le système actuel incitant les exploitants à cesser leur activité uniquement au 1 er janvier pour éviter le paiement d’une année pleine de cotisations. Le prorata, au contraire, permettrait des départs fluides tout au long de l’année – notamment au début d’un trimestre.”
“L’article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime consacre un principe d’annualité des cotisations sociales des chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles. Ce principe implique que les cotisations sont dues pour l’année entière, indépendamment de la date d’installation ou de cessation d’activité – sauf en cas de décès de l’exploitant, où un prorata est appliqué. L’instauration, à la place, d’un calcul prorata temporis des cotisations – sur une base mensuelle ou trimestrielle – présenterait plusieurs avantages. Les exploitants jouiraient d’une plus grande flexibilité : les transmissions et cessations d’activité pourraient intervenir à tout moment de l’année, au gré des réalités économiques.”
“Transmission, assurance vie, taxation : autant de sujets que nous devrions également aborder lors de l’examen du PLFSS – le projet de loi de financement de la sécurité sociale – et de la question du financement du grand âge. Les personnes disposant de suffisamment de revenus et de patrimoine devraient financer elles-mêmes leur perte d’autonomie et l’aide de l’État ne devrait être garantie que pour celles qui n’en ont pas les moyens.”
“Fustiger ce dispositif, c’est fragiliser la situation des personnes les plus vulnérables, celles qui ont de faibles revenus. Ce crédit d’impôt ne concerne pas que les riches ; il est également bénéfique pour les personnes modestes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RN.)”
“Elle n’est pas imposable et ce dispositif lui permet de rester chez elle. Baisser les plafonds et les taux, c’est fragiliser son maintien à domicile – quand on a une petite retraite, c’est compliqué.”
“Au cours de nos débats, plusieurs députés ont défendu l’idée que les personnes placées en établissement devraient bénéficier d’un crédit d’impôt. Or nous sommes en train de discuter de la baisse des plafonds et des taux du Cisap pour les personnes maintenues à domicile. Ma mère, par exemple, touche 1 000 euros de retraite. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle est en perte d’autonomie et vit chez elle. Heureusement qu’il y a ce crédit d’impôt !”