Nathalie Coggia
EPR · France
“Nous ne votons pas aujourd’hui sur un article isolé, nous votons sur un texte qui protège davantage nos agriculteurs face aux importations ne respectant pas nos normes, qui renforce leur position dans les négociations commerciales, qui sécurise les élevages, et qui permet enfin de débloquer des projets paralysés depuis des années.”
“La composition des instances locales reste proche du droit en vigueur. La tutelle du ministère de l’environnement est maintenue et la gestion territoriale de l’eau préservée. Enfin, l’article 8 renforcera la prévention de la pollution autour de nos captages les plus pollués, au bénéfice de la santé publique.”
“Je voterai l’amendement n o 8 du gouvernement pour plusieurs raisons. Premièrement, la disposition qu’il vise à supprimer n’est pas constitutionnelle puisqu’en conditionnant l’application des prescriptions de nos schémas de gestion des eaux à la construction préalable d’ouvrages de stockage, l’article 6 bis A crée une dérogation générale…”
“Des agriculteurs qui ne vivent pas suffisamment de leur travail, des exploitations menacées par la concurrence déloyale, des projets bloqués pendant des années, des éleveurs confrontés à la prédation, une agriculture qui doit produire, s’adapter et transmettre : voilà ce dont traite le projet de loi.”
“Troisième raison, la plus large : dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource, cet article rendrait impossible toute politique territoriale de l’eau puisqu’en conditionnant les prescriptions des schémas à un stockage qui n’est ni financée, ni autorisé, ni programmée, il empêcherait de réduire les volumes prélevables quand la…”
“Il vise un objectif simple : rendre réellement effectif le contrôle de l’honorabilité des conducteurs de transports collectifs routiers exerçant au contact de mineurs ou de personnes vulnérables. Nous avons adopté en avril 2025 un dispositif en ce sens, mais force est de constater qu’il demeure incomplet.”
The complete record
Every one of 308 lines we hold for Nathalie Coggia, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 1 of 7.
“Troisième raison, la plus large : dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource, cet article rendrait impossible toute politique territoriale de l’eau puisqu’en conditionnant les prescriptions des schémas à un stockage qui n’est ni financée, ni autorisé, ni programmée, il empêcherait de réduire les volumes prélevables quand la ressource se raréfie, même en cas de sécheresse. De plus, en faisant du stockage agricole la condition de toute réduction, il ferait primer un usage sur tous les autres alors que la préoccupation légitime des irrigants est déjà satisfaite par l’article 6. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Je voterai l’amendement n o 8 du gouvernement pour plusieurs raisons. Premièrement, la disposition qu’il vise à supprimer n’est pas constitutionnelle puisqu’en conditionnant l’application des prescriptions de nos schémas de gestion des eaux à la construction préalable d’ouvrages de stockage, l’article 6 bis A crée une dérogation générale et potentiellement permanente à la protection de la ressource qui est contraire à la Charte de l’environnement et au principe de prévention. Deuxième raison : la directive-cadre sur l’eau impose à la France un objectif de bon état des masses d’eau, et différer les mesures qui en limitent les prélèvements là où l’eau manque nous expose à un risque sérieux d’inconventionnalité.”
“La composition des instances locales reste proche du droit en vigueur. La tutelle du ministère de l’environnement est maintenue et la gestion territoriale de l’eau préservée. Enfin, l’article 8 renforcera la prévention de la pollution autour de nos captages les plus pollués, au bénéfice de la santé publique. Un compromis n’est jamais une adhésion à chaque mot. C’est la recherche d’une solution utile, applicable et préférable à l’immobilisme. Rejeter ce texte en bloc avant sa discussion, ce serait renoncer à toutes ses avancées au motif que l’une de ses dispositions nous divise. Pour nos agriculteurs, nous devons faire mieux que cela : nous devons débattre, décider et assumer. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Nous ne votons pas aujourd’hui sur un article isolé, nous votons sur un texte qui protège davantage nos agriculteurs face aux importations ne respectant pas nos normes, qui renforce leur position dans les négociations commerciales, qui sécurise les élevages, et qui permet enfin de débloquer des projets paralysés depuis des années. Nous votons également sur un compromis parlementaire : ce texte a été examiné, amendé, puis négocié entre nos deux chambres. (Bruit de conversations.) En tant que rapporteure du volet consacré à l’eau, j’entends beaucoup de contrevérités circuler sur ce texte. Les faits sont pourtant clairs : la priorité générale donnée à l’usage agricole a été supprimée, la définition des zones humides préservée et le stockage facilité, sans bouleverser pour autant notre gouvernance ni notre hiérarchie des normes.”
“Des agriculteurs qui ne vivent pas suffisamment de leur travail, des exploitations menacées par la concurrence déloyale, des projets bloqués pendant des années, des éleveurs confrontés à la prédation, une agriculture qui doit produire, s’adapter et transmettre : voilà ce dont traite le projet de loi. Cette motion nous propose, avant même le débat, de tout abandonner. Nous ne la voterons pas, non parce que ce texte serait parfait, il ne l’est pas. En effet, l’acétamipride suscite des inquiétudes légitimes et cristallise une grande partie de nos débats ; mais une disposition, aussi sensible soit-elle, ne doit pas empêcher la discussion du texte.”
“Surtout, il s’appuie sur le dispositif déjà existant et efficace prévu par le code de l’action sociale et des familles pour les professionnels du secteur médico-social. En reprenant ce modèle, nous choisissons la simplicité, la rapidité et l’efficacité plutôt que de concevoir une procédure entièrement nouvelle. Il ne s’agit donc pas de créer une contrainte supplémentaire, mais de rendre pleinement opérationnel un dispositif de protection que le législateur a déjà jugé nécessaire.”
“Il vise un objectif simple : rendre réellement effectif le contrôle de l’honorabilité des conducteurs de transports collectifs routiers exerçant au contact de mineurs ou de personnes vulnérables. Nous avons adopté en avril 2025 un dispositif en ce sens, mais force est de constater qu’il demeure incomplet. D’une part, il n’est toujours pas pleinement opérationnel ; d’autre part, son champ d’application est trop restreint, puisqu’il ne vise que les contacts habituels et repose sur une lourde procédure de saisine par les autorités organisatrices. L’amendement contient des solutions concrètes. Il vise à étendre le contrôle aux conducteurs susceptibles d’être en contact, qu’il soit permanent ou occasionnel, avec des mineurs ou des personnes vulnérables.”
“Alors que l’État soutient déjà leur déploiement, êtes-vous prêt à soutenir financièrement les modèles réversibles lorsqu’ils coûtent plus cher, à rendre obligatoire cette réversibilité dans le bâti neuf et à intégrer un indicateur de confort d’été dans le diagnostic de performance énergétique ? Pouvez-vous garantir que les prochains arbitrages permettront d’adapter nos logements et bâtiments publics aux canicules à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)”
“Depuis 2017, la France a engagé une trajectoire claire : réduire la consommation d’énergies fossiles, électrifier les usages, soutenir l’installation de pompes à chaleur (PAC) et rénover les bâtiments en favorisant leur isolation. Cette trajectoire devrait nous protéger non seulement l’hiver mais aussi l’été. Or notre politique du logement reste trop souvent pensée contre le froid : à force de cibler les passoires thermiques, nous avons parfois laissé se développer des bouilloires thermiques. Les pompes à chaleur peuvent former partie de la réponse. Elles permettent de sortir des énergies fossiles et, lorsqu’elles sont réversibles, rafraîchissent les logements. Mais cette réversibilité peut entraîner un surcoût, en particulier pour les systèmes air-eau.”
“Ils attendent que nous préparions le pays et que nous protégions les plus exposés. La chaleur tue. Selon Santé publique France, la mortalité quotidienne a augmenté : plus de 1 200 décès le 24 juin, puis plus de 1 400 décès quotidiens les 25 et 26 juin, contre 900 à 1 000 au printemps. Les décès à domicile ont augmenté de près de 40 %, notamment en Île-de-France. Derrière ces chiffres, il y a des personnes âgées, isolées, des travailleurs exposés à la chaleur, des enfants, mais aussi des familles habitant des logements qui deviennent invivables dès 30 ou 35 o C . La canicule n’est plus un accident. C’est un risque installé, qui nous oblige à changer d’échelle.”
“Hier, certains ont voulu faire de la canicule un motif de censure du gouvernement. Les Françaises et les Français attendent de la représentation nationale mieux qu’une censure pour affronter les fortes chaleurs.”
“Merci, madame la ministre, de votre réponse. Je partage vos commentaires concernant la réforme en cours et le fait qu’il faut évidemment réformer la gouvernance et le fonctionnement de l’AEFE pour la sortir des difficultés majeures qu’elle rencontre. Je tiens cependant à souligner que, dans le cas des pensions civiles, l’AEFE représente bel et bien une exception, puisque c’est le seul opérateur de l’État dans l’enseignement dont les établissements doivent supporter le coût de ces pensions : même dans l’enseignement privé sous contrat en France, elles sont prises en charge par l’État, et ni les établissements ni les familles ne supportent le coût de ces pensions. Il est donc indispensable que nous continuions, ensemble, à travailler sur cette exception pour trouver le moyen d’y remédier.”
“En France, cela n’est exigé d’aucune famille : même dans l’enseignement privé sous contrat, c’est l’État qui prend en charge les pensions des professeurs détachés. Bien que représenté à son conseil d’administration, le ministère de l’éducation nationale n’exerce aucune tutelle sur l’AEFE, l’agence relevant de la tutelle exclusive du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce dernier est-il prêt à étudier, puis à proposer une réduction de la charge des pensions civiles supportée par l’AEFE, en lui appliquant le taux employeur normal de 17 % ?”
“En 2025, sur les 52 milliards d’euros de cotisations de pension civile versées par l’État employeur au taux de 82 %, seuls 11 milliards correspondaient à des cotisations employeurs « normales » – au taux de 17 %. Les 41 milliards restants relevaient d’une cotisation d’équilibre, autrement dit d’une subvention destinée à équilibrer le régime. Or ce jeu d’écriture comptable devient une dépense bien réelle lorsqu’il est réclamé à l’AEFE. Facteur aggravant, les mesures votées par le conseil d’administration de l’Agence en décembre dernier prévoient de transférer 50 % de cette charge aux établissements et donc, in fine , aux parents d’élèves. Il est inacceptable de faire supporter aux familles françaises et étrangères le poids de ces surcotisations.”
“La hausse constante des cotisations de pension civile dues par l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), en tant qu’employeur des personnels de l’éducation nationale détachés dans ses établissements, engendre désormais un reste à charge de 66 millions d’euros par an. Elle laisse un trou béant dans les finances de l’Agence. À ma demande, Amélie de Montchalin, alors ministre en charge du budget, avait confirmé, lors des dernières discussions budgétaires, que ces charges correspondaient principalement à des surcotisations destinées à combler les déficits du régime de retraite des fonctionnaires et de certains régimes spéciaux. Elles n’apportent aucun droit supplémentaire ni aucun gain de pouvoir d’achat aux personnels détachés.”
“L’amendement encadre cette priorité et prévoit qu’elle s’exerce dans le respect de l’équilibre économique et territorial des exploitations ; les Safer conserveraient toute leur marge d’appréciation sur la viabilité des projets. L’enjeu est existentiel pour notre agriculture. Le renouvellement des générations ne se fera pas sans un signal clair de la puissance publique sur la destination des terres passant par les Safer.”
“L’article 12 a introduit une avancée importante : l’extension du droit de préemption des Safer à la nue-propriété. C’est une réponse attendue pour lutter contre les montages en démembrement qui, depuis des années, contournent leur intervention. Mais, une fois la préemption exercée, une question demeure : à qui les terres sont-elles rétrocédées ? Le code rural confie aux Safer une multiplicité de missions, sans les hiérarchiser. L’installation, qui devrait être la priorité, se dilue dans l’énumération de ces missions. Le présent amendement entend combler ce vide : il ne crée pas de mission nouvelle, mais donne explicitement la priorité aux premières installations.”
“Par conséquent, demander des comptes aux seuls distributeurs sans prévoir d’obligation équivalente pour les industriels qui les fournissent crée une incohérence évidente, d’autant que les grandes entreprises agroalimentaires disposent déjà des outils nécessaires pour assurer la traçabilité de leurs approvisionnements. Notre amendement vise donc simplement à rétablir la cohérence du dispositif en étendant l’obligation de transparence aux grandes entreprises agroalimentaires au sens de la loi de modernisation de l’économie. Nous avons choisi une rédaction équilibrée, qui assure que ni les petites et moyennes industries (PMI) ni les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne seront concernées.”
“L’article 4 constitue une avancée utile puisqu’il renforce l’obligation de transparence sur l’origine des approvisionnements alimentaires, conformément à une attente aussi forte chez les consommateurs que chez les agriculteurs. Le dispositif reste toutefois incomplet, car il ne cible que les distributeurs et la restauration commerciale, alors que les choix d’approvisionnement ne se font pas seulement dans les rayons, mais interviennent d’abord dans les entreprises de transformation agroalimentaires, qui décident chaque jour d’utiliser des matières premières de telle ou telle origine.”
“Il y a là un enjeu de souveraineté alimentaire, car cela structurerait des filières territoriales ; un enjeu de revenu agricole, car nous ouvririons à nos exploitants des débouchés stables et prévisibles ; un enjeu de qualité des repas servis dans nos cantines, nos hôpitaux, nos Ehpad. De surcroît, cet amendement reste équilibré : il renvoie à un décret la définition des catégories de produits et assure une possibilité de dérogation lorsqu’un marché global se révèle nécessaire.”
“Il vise à rendre réellement atteignables les objectifs du texte en matière d’alimentation de qualité dans la restauration collective. Un producteur de fruits et légumes, un éleveur ou une coopérative locale ne peut répondre seul à un marché global, couvrant l’ensemble des besoins d’une cantine ou d’un Ehpad. Dans les faits, cela favorise les grandes plateformes de distribution et écarte nos producteurs locaux de la commande publique alimentaire. L’allotissement par catégorie de produits constituerait une solution simple : chacun pourrait se porter candidat pour ce qu’il produit, dans sa filière, à son échelle.”
“J’entends vos préoccupations : cette redevance représente une charge pour les exploitants et les acteurs du négoce. Toutefois, cette indexation répond à un principe de cohérence économique puisqu’elle permet de maintenir dans le temps le niveau de la redevance sans en modifier le barème ni l’augmenter de façon discrétionnaire. Ne pas l’indexer sur l’inflation engendrerait en outre une diminution des moyens financiers alloués aux agences de l’eau, sans apporter de réponse ciblée aux difficultés rencontrées par les exploitants, difficultés que nous avons évoquées aujourd’hui. Avis défavorable.”
“Par ailleurs, alors que le contexte géopolitique et l’introduction de la tarification carbone au niveau européen contribuent et continueront de contribuer à la hausse du prix des engrais, il n’est pas opportun de mettre en place un dispositif de ce type, qui amplifierait la hausse des prix. C’est pourquoi je donnerai un avis favorable à ces amendements de suppression. Je souhaite cependant que le gouvernement et l’Assemblée nationale poursuivent leur réflexion sur le sujet, car il s’agit d’une question importante.”
“Je partage la préoccupation qui est au fondement de l’article 8 ter : les entreprises qui fabriquent des produits phytopharmaceutiques et des engrais doivent participer au financement de la transition écologique et à la compensation des externalités de leurs produits. Il faut cependant trouver le moyen adéquat et le moment opportun. Cette redevance ne me semble pas être l’outil adéquat, car elle contribuerait à l’inflation – elle serait très certainement répercutée sur les prix auxquels nos agriculteurs achètent les intrants. Il conviendrait plutôt de définir une responsabilité élargie.”
“Nous l’avons déjà dit : l’agriculture biologique n’est pas le seul levier de réduction des pollutions dans les AAC. Il existe des pratiques conventionnelles à bas intrants, des couverts végétaux ou des zones tampons qui peuvent être tout aussi efficaces en fonction de la configuration des sols ou des cultures. Les objectifs que prévoit l’amendement apparaissent très ambitieux si on les rapporte à la situation actuelle. La France compte environ 15 % de SAU dédiées au bio. La transformation que vous proposez supposerait des taux de conversion très supérieurs à la moyenne nationale, au sein de périmètres qui sont précisément ceux où les systèmes conventionnels intensifs sont souvent les plus implantés. Si je partage votre préoccupation de favoriser le bio, mon avis n’en sera pas moins défavorable.”
“L’article 8 bis a pour objet de tracer, pour l’action publique en matière de qualité de l’eau, une trajectoire certes mesurable, mais arbitraire et sans fondement scientifique. L’article 8, tel qu’il a été rétabli, prévoit déjà une évaluation et une révision des programmes d’actions obligatoires relatifs aux captages prioritaires. Nous avons également voté le sous-amendement de Mme Le Feur qui prévoit que le préfet assurera le suivi d’indicateurs d’amélioration de la qualité de l’eau et en rendra compte chaque année. L’objectif d’évaluation est donc satisfait. Avis favorable à la suppression de l’article.”
“Le plan Eau fixe déjà un objectif ambitieux, à savoir multiplier par dix la réutilisation des eaux usées traitées d’ici à 2030. Aller au-delà en inscrivant dans la loi des trajectoires à très long terme pourrait être utile pour affirmer notre soutien à la réutilisation des eaux usées, qui est bien plus développée dans d’autres pays, notamment en Espagne. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.”
“Si nous partageons l’objectif de protection de la ressource en eau, une interdiction aussi large et absolue ne tient pas compte de la diversité des situations ni des régimes d’autorisation existants. Avis défavorable.”
“L’adoption de cette mesure reviendrait à priver les agences de l’eau d’une ressource essentielle au financement des politiques de prévention. Elle affaiblirait également le signal-prix incitant à la réduction des pollutions à la source. Avis défavorable.”
“J’indique que, sur les sous-amendements n o 2330 et identiques, je m’en remets finalement à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je vous appelle de nouveau à voter les amendements de rétablissement de l’article 8 que le gouvernement et moi avons déposés à l’identique. Ils répondent aux attentes de nos concitoyens et concitoyennes ainsi qu’à celles de nos élus, qui sont responsables de la qualité de l’eau distribuée. Ils nous font sortir d’une logique curative pour passer à une logique préventive. C’est un point d’équilibre : ils représentent une avancée par rapport au droit existant tout en ne faisant peser que des contraintes proportionnées sur nos agriculteurs et agricultrices. La réécriture globale que nous vous proposons mérite donc d’emporter l’adhésion de toutes et tous. Certains estimeront qu’elle va un peu trop loin ; d’autres, pas assez. Mais c’est le point d’équilibre que nous sommes en mesure d’atteindre aujourd’hui. J’espère que vous serez à la hauteur.”
“Je trouve regrettable que la commission ait supprimé l’article 8 : cela nous conduit à mener ce débat d’une façon qui ne contribue guère à éclairer la représentation nationale. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement n o 2300. Sagesse également sur les sous-amendements identiques n o s 2305 et 2397, à condition que le n o 2300 soit adopté – sinon, mon avis sera défavorable. Sagesse enfin sur les sous-amendements n os 2368 et 2386. J’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques n o s 2354 et 2409 ainsi que sur les sous-amendements n os 2387 et 2349. Avis défavorable sur tous les autres sous-amendements, et sur les amendements hormis celui du gouvernement et le mien.”
“Je tiens également à saluer le fait que les décrets seront publiés dans six mois, et que les programmes d’actions seront évalués et révisés.”
“Je souhaite évoquer toutes les améliorations apportées par cette réécriture de l’article 8. Je me félicite qu’une disposition qui entérine l’accompagnement des communes ait été réintroduite.”
“Selon la rédaction de l’article 8 proposée par ces amendements, les préfets devront obligatoirement intervenir sur ces points de prélèvement prioritaires. Les programmes d’actions cibleront les substances à l’origine de la pollution ; ils n’interviendront pas sur l’ensemble des aires d’alimentation des captages prioritaires, mais dans les « zones les plus contributives aux pollutions » de ces aires d’alimentation. Ils ne concerneront donc pas l’ensemble de l’aire d’alimentation des captages, mais seulement les points les plus exposés à la pollution, qui représentent en moyenne 10 % des aires d’alimentation des captages. S’agissant des captages non exonérés, l’intervention du préfet restera optionnelle, mais les collectivités auront l’obligation d’établir un plan d’action dans un délai de trois ans.”
“Cette logique préventive est aussi importante pour des raisons sanitaires et environnementales, évidemment. Le cœur de la logique de cet article reste donc inchangé par rapport à la version initiale. Comme l’a indiqué le ministre, 85 % des presque 32 000 captages existants en France ne seraient pas soumis à plus d’obligations. L’effort demandé se concentrerait sur les captages qualifiés de prioritaires, qui représentent entre 2 % et 4 % de la surface agricole utile (SAU). Les programmes d’actions mentionnés par le ministre devront obligatoirement être établis par le préfet si les collectivités ne le font pas. C’est le progrès par rapport au droit existant : aujourd’hui, le préfet a la possibilité d’intervenir, mais ce n’est pas obligatoire.”
“Je partage évidemment la même ligne que le ministre. Je souhaite revenir sur certains éléments qu’il est important que la représentation nationale comprenne bien. Comme le ministre l’a indiqué dans sa conclusion, la rédaction proposée de l’article 8 apporte une réponse aux attentes de nos élus, qui sont responsables de la qualité de l’eau distribuée dans leur commune, et aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens, qui souhaitent que nous leur permettions de boire de l’eau potable aujourd’hui et demain. La réécriture proposée permet de sortir d’une logique curative pour passer à une logique préventive. C’est d’autant plus important que les coûts d’assainissement augmentent d’année en année et pourraient atteindre des montants exorbitants si rien n’était fait en amont pour prévenir la pollution autour des points de prélèvement.”
“Dans la même logique que pour l’amendement précédent, je propose de sous-amender l’amendement de M. Raux en remplaçant les mots : « agir en priorité sur les captages sensibles », par les mots : « concentrer l’effort sur les captages prioritaires », afin de reprendre la terminologie qui est utilisée dans l’article 8. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements une fois sous-amendés.”
“Il vise à conserver dans le titre la logique de l’article 8. L’intitulé « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles » pourrait laisser entendre que certains captages feraient l’objet d’un traitement différencié. Or l’équilibre que je défends consiste à protéger l’ensemble des captages tout en concentrant l’effort de l’État sur les captages prioritaires, c’est-à-dire sur ceux pour lesquels les enjeux de qualité de l’eau sont les plus marqués. Le sous-amendement tend à préciser la rédaction : il ne s’agit pas seulement de traiter certains captages en priorité, mais d’organiser une action publique mieux ciblée, plus lisible et plus opérationnelle.”
“S’agissant de l’intervention du préfet, il y a une différence entre nos amendements. Aux termes de celui que je propose, le préfet doit respecter trois conditions pour octroyer une dérogation, notamment l’absence de toute autre forme de stockage possible et le fait que le projet présente une importance justifiée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone affectée. Ce n’est pas le cas dans l’amendement gouvernemental. Par conséquent, je le répète, mon amendement propose un dispositif à la fois plus robuste juridiquement – il résistera mieux à un contrôle de constitutionnalité – et plus protecteur des zones humides tout en apportant une réponse aux préoccupations légitimes de nos agriculteurs et de nos agricultrices.”
“L’obligation de consulter la CLE aurait pour effet d’alourdir inutilement le dispositif puisque la dérogation préfectorale que je propose sera strictement encadrée grâce aux trois conditions que j’ai évoquées tout à l’heure. Je suis donc favorable au sous-amendement.”
“Je répondrai d’abord à la question de Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement n’est pas incompatible avec l’amendement n o 2024 du gouvernement car il prévoit des restrictions supplémentaires. C’est pour cette raison que les deux amendements n’ont pas été mis en discussion commune. Cela n’a pas été suffisamment répété : plus de 80 % des plans d’eau français ont une superficie inférieure à 1 hectare. En conséquence, l’amendement gouvernemental introduit un assouplissement généralisé des dispositions de l’arrêté du 9 juin 2021. Mon amendement apporte plus de proportionnalité au dispositif et le sous-amendement défendu par Agnès Pannier-Runacher tend à l’améliorer.”
“Je partage les préoccupations de beaucoup ici, notamment celles exprimées par le gouvernement. Mon amendement tend à apporter une solution mieux proportionnée en introduisant une possibilité de dérogation encadrée car accordée au cas par cas par le préfet. Je vous invite donc à adopter cet amendement qui permet de ne pas enfreindre le principe de non-régression. Ainsi, nous ne ferons pas reculer la protection de nos zones humides de manière disproportionnée.”
“Cet amendement n’a pas vraiment sa place ici puisque l’article 7 porte sur la proportionnalité des prescriptions de compensation aux fonctionnalités des zones humides. Je demande donc son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“L’amendement n o 2273, que je défendrai, répond aux mêmes besoins mais en apportant davantage de proportionnalité et de sécurité. En effet, il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, mais crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par l’exigence de trois conditions. Avis défavorable.”
“Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements au profit de l’amendement n o 2273.”
“Premièrement, l’impact sur la zone humide doit être limité et inférieur à 1 hectare. Deuxièmement, le projet de plan d’eau doit présenter une importance justifiée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone affectée. Troisièmement, l’absence de toute autre forme de stockage alternative possible doit être démontrée. Les modalités précises d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. Ce dispositif est à la fois plus robuste juridiquement, car il résiste mieux à un contrôle de constitutionnalité, et plus protecteur des zones humides en bon état, puisqu’il n’ouvre pas une voie automatique, mais une voie conditionnelle. Il répond précisément aux constats du Conseil d’État : c’est le législateur qui doit fixer le cadre et le cadre doit être proportionné.”
“Or le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont rappelé à plusieurs reprises que le principe de non-régression, s’il n’était pas absolu, ne pouvait être écarté que par une disposition précisément justifiée et proportionnée. Une dérogation générale, liée à un seuil surfacique, sans examen des fonctionnalités réelles de la zone affectée ni des alternatives disponibles, risque de fragiliser constitutionnellement le dispositif et de reproduire l’erreur de l’arrêté de 2024, cette fois sous forme législative. Mon amendement n o 2273, que nous examinerons un peu plus loin, répond au même besoin, mais par une voie plus sûre et mieux proportionnée. Il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, mais crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par trois conditions cumulatives.”
“Ces amendements partagent tous le même objectif : tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 qui a annulé l’arrêté ministériel de juillet 2024 au motif que les assouplissements des prescriptions applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide relevaient du domaine de la loi, et non du règlement. L’objectif de ces amendements est légitime puisque, cela a été rappelé, peu de projets de plans d’eau ont été mis en œuvre depuis l’arrêté de 2021. Toutefois, les dispositifs proposés ici soulèvent une difficulté : ils procèdent par dérogation générale au principe de non-régression environnementale ou par création d’un régime automatiquement allégé au-dessous d’un seuil de 1 hectare.”
“Défavorable sur l’ensemble des amendements.”