Nathalie Coggia
EPR · France
“Nous ne votons pas aujourd’hui sur un article isolé, nous votons sur un texte qui protège davantage nos agriculteurs face aux importations ne respectant pas nos normes, qui renforce leur position dans les négociations commerciales, qui sécurise les élevages, et qui permet enfin de débloquer des projets paralysés depuis des années.”
“La composition des instances locales reste proche du droit en vigueur. La tutelle du ministère de l’environnement est maintenue et la gestion territoriale de l’eau préservée. Enfin, l’article 8 renforcera la prévention de la pollution autour de nos captages les plus pollués, au bénéfice de la santé publique.”
“Je voterai l’amendement n o 8 du gouvernement pour plusieurs raisons. Premièrement, la disposition qu’il vise à supprimer n’est pas constitutionnelle puisqu’en conditionnant l’application des prescriptions de nos schémas de gestion des eaux à la construction préalable d’ouvrages de stockage, l’article 6 bis A crée une dérogation générale…”
“Des agriculteurs qui ne vivent pas suffisamment de leur travail, des exploitations menacées par la concurrence déloyale, des projets bloqués pendant des années, des éleveurs confrontés à la prédation, une agriculture qui doit produire, s’adapter et transmettre : voilà ce dont traite le projet de loi.”
“Troisième raison, la plus large : dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource, cet article rendrait impossible toute politique territoriale de l’eau puisqu’en conditionnant les prescriptions des schémas à un stockage qui n’est ni financée, ni autorisé, ni programmée, il empêcherait de réduire les volumes prélevables quand la…”
“Il vise un objectif simple : rendre réellement effectif le contrôle de l’honorabilité des conducteurs de transports collectifs routiers exerçant au contact de mineurs ou de personnes vulnérables. Nous avons adopté en avril 2025 un dispositif en ce sens, mais force est de constater qu’il demeure incomplet.”
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“Cet article a été introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé. Madame Meunier, vous trouvez que c’est une blague. Vous, avec vos arguments binaires, vous me bassinez. (« Oh ! » et sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En cas d’inondation majeure rendant toute infiltration impossible, aucune disposition ne permet jusqu’ici d’autoriser des prélèvements dérogatoires dans les ouvrages régulés de stockage et de retenue d’eau. Alors même que ces situations créent paradoxalement des occasions de remplissage exceptionnel, les agriculteurs se trouvent dans l’impossibilité juridique d’en profiter, faute d’un cadre légal adapté. Le dispositif proposé est précisément calibré.”
“Le texte donne déjà au préfet coordonnateur de bassin la compétence d’approuver les PTGE. Pour le reste, l’organisation avec les services de l’État dans le département va de soi. L’inscrire dans la loi ne serait pas utile. Demande de retrait.”
“La notion de décision de non-prélèvement prise par la CLE n’a pas d’existence juridique précise. La CLE n’est pas une autorité administrative qui délivre des autorisations de prélèvement, car ce rôle appartient au préfet. Je rappelle que les délibérations de la CLE dans le cadre du Sage sont déjà susceptibles de recours de droit commun du contentieux administratif. La création d’un recours spécifique pour une catégorie d’actes qui ne sont pas définis juridiquement serait source de confusion et de contentieux.”
“Votre amendement est déjà partiellement satisfait, puisqu’il existe aujourd’hui un inventaire national des plans d’eau. Il n’est pas encore complet, mais il est en cours d’actualisation et de renforcement. C’est sur ce volet qu’il convient de travailler. Demande de retrait.”
“Le présent texte a précisément pour objet de sécuriser leur développement dans le cadre des PTGE, qui offrent la concertation territoriale préalable que vous appelez de vos vœux. Mon avis est donc défavorable.”
“Je ne peux évidemment pas souscrire à votre amendement, pour plusieurs raisons. D’abord, abroger par voie législative et donc générale des autorisations individuelles qui ont été régulièrement délivrées porterait une atteinte grave à la sécurité juridique. Ensuite, le contentieux que vous citez montre que le droit existant permet aux juges administratifs d’assurer le contrôle de la légalité de ces autorisations. C’est ce contrôle qui doit jouer, plutôt qu’une abrogation législative rétroactive. Sur le fond, on en a déjà beaucoup débattu. Les réserves de substitution sont des outils, parmi d’autres, d’adaptation au changement climatique, dont la légitimité a été reconnue par le juge dans de nombreuses décisions.”
“Le droit existant prévoit déjà que les porteurs de projet dont les autorisations ont été annulées doivent procéder à la remise en état du site. Inscrire dans la loi une interdiction générale de régularisation irait à l’encontre de la jurisprudence du Conseil d’État, qui admet la régularisation lorsque le vice ayant conduit à l’annulation est réparable, ce qui est bien sûr souhaitable pour les exploitants agricoles et les autres usagers d’ouvrages de stockage. Le présent texte prévoit précisément le mécanisme de l’autorisation provisoire pour gérer la transition vers une nouvelle autorisation. C’est une voie équilibrée. Avis défavorable.”
“La notion de mégabassine n’a aucune assise juridique. Avis défavorable.”
“Pour ces raisons, avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.”
“Ces amendements visent à inscrire des objectifs d’augmentation des volumes stockés ou du nombre d’ouvrages de stockage dans les Sdage, ce qui revient à faire de l’accroissement des prélèvements une fin en soi, indépendamment des ressources disponibles et de l’état des milieux. C’est précisément la logique inverse de celle du présent texte, qui conditionne le développement du stockage à des PTGE concertés et fondés sur les meilleures connaissances hydrologiques. Les Sdage ont vocation à gérer l’équilibre de la ressource, non à en promouvoir l’exploitation croissante. Je soutiendrai ultérieurement un amendement qui répond plus efficacement à l’objectif sous-jacent des présents amendements, puisqu’il proposera d’intégrer dans les Sage des orientations stratégiques de développement du stockage associées à des objectifs d’efficience.”
“Dans un contexte de diminution structurelle des eaux renouvelables, inscrire au sein du code rural le développement du stockage de l’eau sans y associer des conditions d’efficience et de partage de la ressource constituerait un signal normatif déséquilibré. Par ailleurs, les articles 5 et 6 du texte traitent la question du stockage de manière opérationnelle et équilibrée, en articulant développement, efficience, gouvernance démocratique, fondement scientifique des décisions, respect des contraintes environnementales, dans le cadre des PTGE. Cet ajout au code rural serait superflu : avis défavorable.”
“Nous en avons déjà un peu parlé. Qu’en cas de pénurie d’eau l’alimentation humaine ait la priorité par rapport à l’énergie, c’est un principe légitime ; en revanche, cibler spécifiquement les cultures intermédiaires à vocation énergétique reviendrait à instaurer, entre les usages agricoles de l’eau, une hiérarchie qui dépasse la vocation de ce texte. En zone de répartition des eaux (ZRE), la gestion des priorités relève des PTGE, des arrêtés préfectoraux, des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et des Sage, le tout permettant un arbitrage territorialisé. Avis défavorable.”
“L’amendement procède d’une logique d’affichage répressif, alors que le principal problème identifié tient à l’insuffisance des contrôles et que le droit permet déjà de sanctionner le non-respect de ces arrêtés. En outre, porter l’amende en cas de récidive à 15 000 euros, sans modulation selon la gravité des faits ou les volumes en cause, risque de créer des situations où elle deviendrait disproportionnée. La gestion durable de la ressource en eau suppose d’abord des moyens de contrôle, de prévention, d’accompagnement des usagers. Avis défavorable.”
“Certes, l’hétérogénéité des conditions, d’une agence à l’autre, nuit parfois à la lisibilité des dispositifs ; il ne s’agit cependant pas d’un dysfonctionnement, mais du produit d’une gouvernance décentralisée qui permet aux agences d’adapter leurs critères aux réalités hydrologiques, agronomiques, économiques. Un aquifère karstique méditerranéen n’appelle pas les mêmes critères qu’une plaine alluviale du Bassin parisien. Imposer par décret un socle national unique, interdire aux agences d’y déroger dans un sens plus restrictif, réduirait la capacité d’adaptation au terrain qui fait précisément leur valeur ajoutée par rapport à une administration centrale. Avis défavorable.”
“Ensuite, conditionner l’ensemble des financements d’irrigation à l’agriculture biologique introduit une discrimination entre irrigants que rien ne justifie au regard des objectifs de gestion équilibrée de la ressource – nous en avons déjà parlé. Enfin, la disposition interdisant le financement du démantèlement des réserves jugées illégales est paradoxale car elle prive les agences d’un outil utile pour accompagner la mise en conformité après une décision de justice, ce qui est contraire à l’intérêt général. L’avis est donc défavorable.”
“Tout d’abord, interdire le financement des réserves de substitution est directement contraire à l’objet du titre III du présent texte, qui vise précisément à sécuriser les projets de stockage inscrits dans des PTGE concertés : les agences de l’eau en sont un financeur essentiel et leur retrait rendrait la plupart de ces projets économiquement impossibles.”
“La souveraineté alimentaire est au cœur du texte. Toutefois, introduire dans le code de l’environnement un renvoi au code rural pour encadrer les PTGE créerait une hiérarchie implicite entre les objectifs de la politique de l’eau et ceux de la politique agricole. Les PTGE ont vocation à concilier l’ensemble des usages de l’eau sur un territoire donné ; y inscrire explicitement la souveraineté alimentaire comme critère de référence risque d’être interprété comme le fait d’accorder la priorité à l’usage agricole par rapport aux autres, ce qui serait contraire à la logique de l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Avis défavorable, donc.”
“Il en résulte une hétérogénéité dans la prise en compte des enjeux agricoles au sein des instances de gouvernance locale de l’eau, ce qui nuit à la qualité du dialogue entre la gestion de l’eau et l’activité agricole. Le présent amendement généralise l’obligation de constituer une commission technique agricole au sein de chaque CLE.”
“Les commissions locales de l’eau (CLE) peuvent constituer en leur sein des commissions ou comités techniques chargés d’instruire les questions relevant de leur compétence. Ces instances, dont l’existence et la composition relèvent des règlements intérieurs propres à chaque CLE, jouent un rôle déterminant dans la préparation des décisions relatives à la gestion de l’eau, notamment lors de la révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les Sage. Or, si certaines CLE ont spontanément constitué des commissions techniques spécialisées sur les questions agricoles, cette pratique n’est pas généralisée et ne fait l’objet d’aucune obligation légale.”
“L’amendement n o 2228 arrive ironiquement après la suppression des alinéas 9 et 10 de l’article 5, qui proposaient justement de faire des CLE le comité de pilotage des PTGE et leur laissait un délai de quatre mois pour rendre leur avis, ce qui permettait d’éviter les situations de blocage. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement qui, lui, ne prévoit pas de délai. S’agissant de l’amendement n o 2187, dans les faits, la quasi-totalité des rapports sont déjà publiés sur les sites de la CLE ou des agences de l’eau. Il est donc déjà largement satisfait en pratique. Faire de la publication une obligation législative n’aurait pas de valeur ajoutée. Demande de retrait.”
“La composition actuelle des CLE traduit un choix de décentralisation assumée, qui confie aux élus locaux la présidence et la majorité des sièges d’une instance qui gère un bien commun territorial. Le rééquilibrage que vous proposez, s’il renforce la voix des usagers et de l’État, affaiblit cette légitimité démocratique au moment précis où les décisions sur l’eau deviennent plus sensibles et plus scrutées au niveau territorial. Cela risque de réduire l’ancrage territorial des CLE et de renforcer le poids de l’État dans une instance qui est censée être en gouvernance partagée. La réforme de la gouvernance des CLE mérite un débat plus approfondi que cet article additionnel ne le permet. Avis défavorable.”
“Ces amendements visent à confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur. Une telle évolution remettrait en cause l’équilibre historique de la gouvernance de l’eau, fondée sur la représentation des parties prenantes, et elle conduirait à une forme d’étatisation de ces instances de concertation au détriment de leur légitimité et de l’adhésion des acteurs locaux. Par ailleurs, le préfet exerçant déjà d’importantes compétences en matière de police et de mise en œuvre de la politique de l’eau, lui confier en outre la présidence d’une instance délibérative ferait peser un risque de confusion des rôles et de concentration des pouvoirs. Par conséquent, mon avis est défavorable.”
“Je tiens à préciser mes propos qui ont été mal compris. J’ai affirmé que l’article 6 impliquait qu’un PTGE puisse ne pas être en conformité avec un Sage. En revanche, la conformité avec les Sdage est bel et bien prévue au même article du texte.”
“Il s’agit simplement de l’esprit de l’article 6. C’est pourquoi je ne peux être favorable à votre amendement. Enfin, étendre les objectifs des PTGE à la prévention des conflits d’usage et à la gestion des risques d’inondation créerait une confusion entre les missions des Sage et des Sdage.”
“Monsieur Potier, j’émettrai un avis défavorable. En effet, l’article 5 fournit déjà aux PTGE une existence législative et un cadre opérationnel. Qui plus est, votre rédaction soumet ces projets à des exigences de conformité aux Sage, ce qui contreviendrait à l’esprit de l’article 6 du présent texte, de sorte que son adoption y introduirait des dispositions directement contradictoires.”
“Juste en principe, votre idée bute sur la réalité hydrologique, qui est plus nuancée. Dans certains bassins, les hautes eaux hivernales jouent un rôle écologique important pour les zones humides et les nappes alluviales, et l’application mécanique et forfaitaire d’un coefficient ne tiendrait pas compte de cette diversité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.”
“Les Sdage fixent déjà des orientations concernant la gestion quantitative de la ressource. Y inscrire une obligation spécifique de promouvoir le développement des capacités de stockage agricole créerait un biais en faveur d’une solution technique parmi d’autres, sans lien obligatoire avec les études HMUC ou les PTGE. Avis défavorable.”
“Par ailleurs, la rédaction que vous proposez est restrictive : elle exclurait des retenues alimentées par d’autres sources que les eaux pluviales ou de ruissellement, ce qui pourrait fragiliser des ouvrages existants régulièrement autorisés. En outre, qualifier l’ensemble des retenues collinaires d’équipements d’intérêt agricole majeur, afin qu’elles bénéficient du régime contentieux dérogatoire prévu à l’article 23, déborderait là encore l’équilibre établi par le texte. Ce régime a été conçu pour des projets ayant fait l’objet d’une instruction approfondie ; l’étendre par la loi à une catégorie entière d’ouvrages, y compris les plus modestes et en dehors des PTGE, fragiliserait la disposition du point de vue du droit au recours effectif. Avis défavorable.”
“S’agissant du n o 1992, une présomption automatique de RIIPM, même simple, affaiblirait la protection des espèces protégées. Cette qualification doit être attribuée cas par cas. Je note que l’article 1 er du projet de loi prévoit déjà que les projets d’avenir agricole bénéficieront d’une telle présomption. Étendre ce dispositif à tous les ouvrages qui s’inscrivent dans un PTGE irait donc au-delà de l’équilibre retenu. Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. J’en viens au n o 1991. Les retenues collinaires sont déjà couvertes par la nomenclature de la loi sur l’eau parce qu’elles font partie des différents types de stockage définis. Une définition législative spécifique risquerait de créer une catégorie juridique dont les contours divergeraient de ceux de la nomenclature existante.”
“Étant donné le nombre de captages prioritaires ou sensibles existants, l’application de cet amendement représenterait pour les services de l’État une charge administrative considérable, disproportionnée au regard de ses bénéfices en matière de transparence, qui n’apparaissent pas nettement par comparaison avec ce que permettent déjà les obligations de publication applicables aux PTGE et aux Sage. Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.”
“Le texte adopté en commission renforce déjà substantiellement les missions des OUGC. Stratégie concertée d’irrigation, plan annuel de répartition, objectifs d’efficience, accès garanti aux nouveaux irrigants : ces nouveaux outils doivent d’abord être employés et évalués avant d’alourdir davantage le cadre légal de ces organismes. Par ailleurs, la substitution de plein droit que vous proposez d’accorder aux pétitionnaires individuels ayant présenté une demande d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation en cours d’instruction, si elle répond à un objectif de rationalisation légitime, soulèverait des questions relatives aux droits des irrigants qui auraient déposé un dossier individuel avant la désignation de l’OUGC. Une disposition aussi impérative mériterait une expertise plus poussée.”
“Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.”
“De plus, cette disposition ne serait pas pertinente pour tous les territoires, puisque certains d’entre eux sont éloignés des stations d’épuration ou présentent une faible densité d’usage urbain. Avis défavorable.”
“Cet amendement vise à imposer l’intégration, dans les études relatives à la gestion quantitative de l’eau, d’une évaluation de la faisabilité technique, sanitaire, environnementale et économique des projets de réutilisation de l’eau à usage agricole. L’objectif de réutilisation des eaux usées traitées (Reut) est inscrit dans le plan Eau de 2023. Je partage votre préoccupation, mais les études HMUC, quand elles sont réalisées, examinent l’ensemble des ressources mobilisables dans le sous-bassin en question, ce qui inclut les ressources alternatives telles que la Reut. Inscrire dans la loi cette obligation d’évaluation de faisabilité serait un facteur de rigidité supplémentaire.”
“Le consensus scientifique établit que, avec certains types de nappe et dans certaines circonstances, un stockage encadré peut être tout à fait vertueux (Mme Lisa Belluco proteste) et constituer une bonne solution d’adaptation aux changements climatiques.”
“Je souhaite revenir sur l’argument, souvent brandi dans cette partie de l’hémicycle (Mme la rapporteure pour avis désigne les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), selon lequel il existe un consensus scientifique contre le stockage. Les auditions que j’ai menées me permettent d’assurer que ce n’est pas le cas.”
“Nous avons déjà longuement débattu de cette question et, comme l’a bien dit M. le ministre, le stockage naturel et le stockage artificiel sont deux solutions complémentaires d’adaptation au changement climatique. Il n’y a pas lieu de les hiérarchiser de manière rigide comme le proposent les auteurs de l’amendement, dont l’adoption pourrait de plus remettre en cause certains projets déjà engagés. Donc, avis défavorable.”
“Il ne s’agit donc absolument pas de promouvoir le stockage partout et sans conditions, mais de mieux le prendre en compte lorsqu’il est justifié, adapté au territoire et compatible avec la ressource. Je propose une mesure de bon sens qui vise à mieux anticiper pour mieux sécuriser les usages agricoles sans affaiblir les exigences environnementales.”
“Il vise à mieux intégrer l’anticipation des besoins de stockage dans les études relatives à la gestion quantitative de l’eau. Lorsqu’on évalue le volume de la ressource, il faut en effet aussi évaluer les besoins futurs, notamment ceux liés à l’adaptation au changement climatique, caractérisé par une multiplication des épisodes de sécheresse et par une plus grande irrégularité des périodes de précipitation. Dans ce contexte, il convient non seulement de connaître la quantité d’eau disponible, mais aussi de déterminer comment mieux organiser son usage dans le temps. La rédaction que je suggère, qui ne remet pas en cause les garanties existantes, précise que cette anticipation doit se faire dans le respect de la disponibilité de la ressource.”
“Enfin, l’article 5 répond déjà partiellement à cette préoccupation en exigeant que les volumes prélevables susceptibles de conduire à la révision d’un Sage soient fondés sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Avis donc défavorable.”
“L’amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion quantitative de l’eau en modifiant l’article L. 211-1 du code de l’environnement – plus précisément, essentiellement les alinéas relatifs aux études HMUC –, en imposant d’y intégrer une analyse des effets des mesures envisagées sur l’emploi, les revenus agricoles et la souveraineté alimentaire. Or le droit en vigueur traite déjà une bonne partie de ces enjeux. En outre, l’adoption de l’amendement poserait un problème majeur puisque la rédaction proposée impose une révision sous dix-huit mois de toutes les décisions de gestion de l’eau applicables prises sans ces analyses. Elle créerait une insécurité juridique massive sur l’ensemble des autorisations et des Sage existants.”
“L’amendement vise à introduire dans la loi une hiérarchie des usages agricoles de l’eau, en donnant notamment la priorité à l’alimentation humaine. On a déjà eu beaucoup de débats sur le sujet. Une telle hiérarchie pourrait conduire à fragiliser certaines filières agricoles, notamment l’élevage à l’export. Vous savez que comme la ministre, je suis attachée à notre capacité exportatrice parce que c’est vraiment une preuve de solidarité vis-à-vis de nos voisins et de nos autres alliés. Pour toutes ces raisons, mon avis sera défavorable comme il l’a été sur d’autres amendements qui suivaient la même logique.”
“L’agriculture figure déjà explicitement dans les usages protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement. La modification que vous proposez en déséquilibrerait la rédaction en créant une mention spécifique à l’agriculture sans équivalent pour les autres usages, fragilisant ainsi la cohérence d’ensemble de l’article. J’émets donc un avis défavorable.”
“Je partage évidemment la préoccupation qui motive tous ces amendements. Toutefois, je dois constater qu’ils sont tous satisfaits par le 5 o ter de l’article L. 211-1 du code l’environnement, qui mentionne « la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ». Je demande donc leur retrait.”
“Comme pour l’amendement précédent, dont le contenu était similaire, j’émets un avis défavorable.”
“Vous accusez les uns et les autres d’être manichéens – je vous renvoie la pareille.”
“Cet amendement vise à remplacer le mot « stockage » par l’expression « stockage naturel », ce qui revient à subordonner toute politique de stockage à la démonstration préalable que les solutions fondées sur la nature ont été épuisées. Cela reviendrait également à exclure toutes les réserves de substitution d’irrigation. Ériger le stockage artificiel en solution de dernier recours bloquerait des projets légitimes, déjà inscrits dans des PTGE et fondés sur des études hydrologiques sérieuses. Enfin, on en revient toujours au même argument : vous privez les agriculteurs et d’autres usagers d’un outil essentiel de l’adaptation au changement climatique. Avis défavorable.”
“Alors que ce projet de loi cherche précisément à sécuriser l’accès à l’eau tout en maintenant un équilibre avec les exigences environnementales, supprimer cet objectif reviendrait à fragiliser la capacité de réponse du secteur agricole aux tensions hydriques croissantes, ainsi que celles d’autres secteurs, puisque nous parlons de stockage multi-usage.”
“En supprimant la référence au stockage de l’eau dans les principes de gestion de la ressource, ces amendements remettent en cause un levier essentiel de l’adaptation de l’agriculture au changement climatique.”