Nathalie Coggia
EPR · France
“Nous ne votons pas aujourd’hui sur un article isolé, nous votons sur un texte qui protège davantage nos agriculteurs face aux importations ne respectant pas nos normes, qui renforce leur position dans les négociations commerciales, qui sécurise les élevages, et qui permet enfin de débloquer des projets paralysés depuis des années.”
“La composition des instances locales reste proche du droit en vigueur. La tutelle du ministère de l’environnement est maintenue et la gestion territoriale de l’eau préservée. Enfin, l’article 8 renforcera la prévention de la pollution autour de nos captages les plus pollués, au bénéfice de la santé publique.”
“Je voterai l’amendement n o 8 du gouvernement pour plusieurs raisons. Premièrement, la disposition qu’il vise à supprimer n’est pas constitutionnelle puisqu’en conditionnant l’application des prescriptions de nos schémas de gestion des eaux à la construction préalable d’ouvrages de stockage, l’article 6 bis A crée une dérogation générale…”
“Des agriculteurs qui ne vivent pas suffisamment de leur travail, des exploitations menacées par la concurrence déloyale, des projets bloqués pendant des années, des éleveurs confrontés à la prédation, une agriculture qui doit produire, s’adapter et transmettre : voilà ce dont traite le projet de loi.”
“Troisième raison, la plus large : dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource, cet article rendrait impossible toute politique territoriale de l’eau puisqu’en conditionnant les prescriptions des schémas à un stockage qui n’est ni financée, ni autorisé, ni programmée, il empêcherait de réduire les volumes prélevables quand la…”
“Il vise un objectif simple : rendre réellement effectif le contrôle de l’honorabilité des conducteurs de transports collectifs routiers exerçant au contact de mineurs ou de personnes vulnérables. Nous avons adopté en avril 2025 un dispositif en ce sens, mais force est de constater qu’il demeure incomplet.”
The complete record
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“Le sous-amendement n o 3807 vise à réduire de dix à cinq ans la période d’application du dispositif après le départ des contribuables. Cela permettrait de s’aligner sur les durées souvent observées des régimes fiscaux incitatifs de nombreux pays à fiscalité attractive. Cela serait aussi plus en rapport avec la durée de résidence préalable en France retenue par l’amendement. Le sous-amendement n o 3805 vise à recentrer le critère économique du dispositif sur la fiscalité des revenus du travail, conformément à l’esprit de l’article 4 bis du code général des impôts. Il propose de limiter l’application du dispositif aux États où la fiscalité sur les revenus du travail est inférieure de plus de 40 % à celle de la France, et non celle sur les capitaux ou le patrimoine.”
“Je n’en citerai ici que deux : premièrement, le reclassement du régime de retraite de la fonction publique, c’est-à-dire le compte d’affectation spéciale (CAS) pensions, de l’administration centrale vers la sécurité sociale ; deuxièmement, le reclassement du CAS pensions sur la base du calcul d’une vraie cotisation employeur par référence au taux du régime général – 17 %, soit environ 10 milliards – et de la mise en évidence d’une dotation d’équilibrage pour le reste, soit 41 milliards. Une telle opération est nécessaire car elle fait apparaître une origine très différente des déficits publics. Ainsi, le déficit des administrations centrales de l’État passerait de 154 à 49 milliards alors que celui des administrations de sécurité sociale passerait de 2 à 64 milliards.”
“Si nous maintenons la présentation actuelle, les budgets ministériels débattus puis votés dans l’hémicycle, pour certaines de nos missions les plus importantes – éducation, défense, sécurité, collectivités – continueront à être surévalués en raison de l’intégration des surcotisations de l’État employeur au régime de retraite de la fonction publique d’État et à être ainsi amputés afin de combler les déficits implicites dans ces surcotisations. Avec cet amendement, nous proposons de rendre la répartition des déficits plus sincère et fidèle à la réalité en corrigeant la présentation des comptes des administrations publiques de 2026 sur différents points.”
“Il vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue des lois de finances. Construits à partir des catégories de la comptabilité nationale, ces articles donnent aujourd’hui une vision inexacte de la répartition des déficits. La répartition des prévisions en trois sous-secteurs – Apuc, administrations publiques centrales, Apul, administrations publiques locales, et Asso, administrations de sécurité sociale – est particulièrement importante en matière de pilotage de nos finances publiques puisqu’elle est aussi utilisée dans les lois de programmation et les plans budgétaires structurels à moyen terme.”
“Face à cette situation qui empêche un débat parlementaire et public éclairé sur le poids des retraites publiques dans le déficit budgétaire et dans la croissance de la dette, allez-vous promouvoir un changement de convention comptable pour distinguer les cotisations employeurs du système de retraite de la fonction publique de la subvention d’équilibre correspondante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Ce traitement déséquilibre également les agences de l’État telles que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui gère les lycées français dans le monde et se trouve au bord du gouffre financier en raison d’une cotisation annuelle de pensions civiles de plus de 180 millions d’euros, somme sans commune mesure avec celle correspondant aux droits de retraite qu’elle offre à ses employés. Heureusement, cette anomalie commence à être reconnue et dénoncée, comme récemment par l’Institut des politiques publiques et par le Conseil d’analyse économique.”
“Ainsi, en 2025, sur les 87 milliards d’euros votés pour le budget de l’éducation nationale, 24 milliards ont servi à payer des retraites, ne laissant que 63 milliards pour les dépenses d’éducation proprement dites. Cette surévaluation de nos dépenses d’éducation nous amène à croire que nous y consacrons une part du PIB supérieure à la moyenne de l’OCDE, alors que la situation est inverse : nous n’investissons pas suffisamment dans une mission essentielle de l’État.”
“Chaque année, le Parlement vote les budgets des ministères, qui définissent les missions essentielles de l’État. Or, chaque année, une part substantielle de ces budgets sert à combler le déficit du régime des pensions de retraite des fonctionnaires de ces ministères. En effet, ces retraites sont largement financées par des surcotisations patronales payées par l’État employeur, à des taux bien supérieurs à ceux du privé. Ces cotisations constituent en réalité une subvention publique qui comble le déficit réel de ces régimes et fausse la répartition des déficits entre les administrations centrales et la sécurité sociale. Si ce traitement respecte les conventions comptables en vigueur, il n’en demeure pas moins choquant.”