Nathalie Coggia
EPR · France
“Nous ne votons pas aujourd’hui sur un article isolé, nous votons sur un texte qui protège davantage nos agriculteurs face aux importations ne respectant pas nos normes, qui renforce leur position dans les négociations commerciales, qui sécurise les élevages, et qui permet enfin de débloquer des projets paralysés depuis des années.”
“La composition des instances locales reste proche du droit en vigueur. La tutelle du ministère de l’environnement est maintenue et la gestion territoriale de l’eau préservée. Enfin, l’article 8 renforcera la prévention de la pollution autour de nos captages les plus pollués, au bénéfice de la santé publique.”
“Je voterai l’amendement n o 8 du gouvernement pour plusieurs raisons. Premièrement, la disposition qu’il vise à supprimer n’est pas constitutionnelle puisqu’en conditionnant l’application des prescriptions de nos schémas de gestion des eaux à la construction préalable d’ouvrages de stockage, l’article 6 bis A crée une dérogation générale…”
“Des agriculteurs qui ne vivent pas suffisamment de leur travail, des exploitations menacées par la concurrence déloyale, des projets bloqués pendant des années, des éleveurs confrontés à la prédation, une agriculture qui doit produire, s’adapter et transmettre : voilà ce dont traite le projet de loi.”
“Troisième raison, la plus large : dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource, cet article rendrait impossible toute politique territoriale de l’eau puisqu’en conditionnant les prescriptions des schémas à un stockage qui n’est ni financée, ni autorisé, ni programmée, il empêcherait de réduire les volumes prélevables quand la…”
“Il vise un objectif simple : rendre réellement effectif le contrôle de l’honorabilité des conducteurs de transports collectifs routiers exerçant au contact de mineurs ou de personnes vulnérables. Nous avons adopté en avril 2025 un dispositif en ce sens, mais force est de constater qu’il demeure incomplet.”
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“En troisième lieu, l’amendement crée un risque de confusion entre deux niveaux de gouvernance distincts, d’un côté celui de la gouvernance interne de l’OUGC, de l’autre celui de la gouvernance des PTGE, assurée par la CLE élargie, qui est multi-usages. Introduire dans la loi une règle sur la composition de l’OUGC, sans l’articuler avec celle du comité de pilotage du PTGE, risque de brouiller la ligne de partage entre ces deux instances. C’est pourquoi mon avis sera défavorable.”
“Vous demandez que les irrigants soient représentés dans au moins une instance de gouvernance de l’OUGC. En premier lieu, votre amendement est satisfait par construction, puisque les OUGC sont des organismes constitués par les irrigants, au service des irrigants. Leur objet social même garantit que les irrigants en sont les membres et, dans la plupart des cas, les dirigeants. Inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité structurelle n’a pas de portée normative. En second lieu, dans la mesure où la composition des instances internes des OUGC n’est pas encore fixée pour tous les cas de figure, cette question relève du domaine réglementaire ; elle a sa place dans un décret d’application, pas dans la loi.”
“La publication de la stratégie d’irrigation et du bilan annuel est déjà prévue par l’article tel qu’adopté en commission. Quant à l’indépendance de la gouvernance et à la représentation des usagers non économiques, nous n’avons pas vocation à en décider. Les OUGC sont des organismes de droit privé au service des irrigants. En outre, ces questions relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.”
“Avant tout, un mot sur la notion d’efficience. C’est le terme utilisé en anglais. Il ne pose donc pas de problème et tout le monde comprend ce qu’il y a derrière, d’autant qu’en remplaçant les mots originels, mon amendement n’a pas fait disparaître l’idée que nous souhaitons exprimer – il ne s’agit pas d’une suppression mais d’une substitution. En ce qui concerne la suppression des références volumétriques historiques dans les règles de répartition, elle créerait, sans mécanisme de substitution, une insécurité juridique majeure pour les irrigants existants. Par ailleurs, il est bien précisé dans l’alinéa que les OUGC prendront en compte les nouveaux irrigants, pour une répartition équitable des volumes. C’est donc un avis défavorable.”
“C’est un amendement de précision, mais aussi d’équilibre : il évite une ambiguïté d’interprétation sans renoncer à l’objectif d’une gestion plus rationnelle et plus responsable de l’eau. Je vous invite donc à l’adopter. Concernant l’amendement n o 93 de M. Le Fur, je formule une demande de retrait au profit du mien.”
“L’amendement n o 1198 vise à remplacer les mots « efficacité et de sobriété à l’hectare » par le terme « efficience ». L’objectif n’est pas de modifier le fond de l’article mais de clarifier sa rédaction, car la notion de sobriété peut laisser entendre qu’il faudrait mécaniquement réduire les volumes d’eau utilisés à l’hectare, quelles que soient les cultures, les sols ou les conditions climatiques locales. Nous recherchons la meilleure utilisation de l’eau, c’est-à-dire le meilleur rapport possible entre les volumes prélevés et les résultats agronomiques obtenus. Le terme d’efficience permet précisément de synthétiser ces deux exigences – préserver la ressource en eau tout en maintenant la capacité de production agricole. Il est plus clair, plus opérationnel pour les OUGC et plus adapté aux réalités du terrain.”
“La notion de disponibilité de la ressource est neutre et couvre toutes les situations hydrologiques – tension comme abondance –, selon les saisons et les territoires. Le remplacer par le mot « raréfaction » suppose une évolution univoque qui ne correspond pas à tous les contextes territoriaux – je pense par exemple aux zones bénéficiant de hautes eaux en hiver. Cela risque de fragiliser juridiquement les décisions fondées sur cet alinéa. Avis défavorable.”
“Votre amendement tend à effacer l’essentiel du travail de la commission, notamment à propos des OUGC : adaptation à la disponibilité de la ressource, intégration des nouveaux irrigants ou encore objectif d’efficience dans l’utilisation de l’eau. Il reviendrait aussi à supprimer les apports relatifs à l’association de la CLE à l’élaboration des PTGE, qui est un point d’équilibre important pour la démocratie locale de l’eau. Revenir à la rédaction initiale de l’article nuirait à la cohérence du texte et à sa conformité aux engagements du plan Eau. Avis défavorable.”
“Cet amendement procède à une réécriture complète de l’alinéa 6 : gouvernance indépendante de l’OUGC, représentation des usagers non économiques, publication du règlement intérieur, priorisation des systèmes agroécologiques. Certains de ces éléments ont déjà été intégrés par la commission ; d’autres, comme la priorisation de l’agriculture biologique, ne relèvent pas de la loi ou dépassent la vocation des OUGC, qui est de gérer la répartition des volumes d’eau entre irrigants. Avis défavorable.”
“Si je pense également qu’il convient de renforcer le rôle de la commission locale de l’eau, lui demander un avis conforme sur la stratégie d’irrigation serait trop contraignant et entraînerait une complexification excessive des procédures. Avis défavorable.”
“Si chacun pouvait m’appeler Mme la rapporteure et non Mme la rapporteuse, ce serait bien ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS. – Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudit également.) Il me paraît dommage de ne pas demander aux OUGC de mener une réflexion et une concertation sur la façon d’adapter les volumes d’irrigation au changement climatique, tout en se fixant des objectifs d’efficience dans l’utilisation de l’eau. Avis défavorable.”
“L’obligation d’élaborer une stratégie concertée d’irrigation constitue une avancée majeure pour la structuration de la gouvernance de l’irrigation collective, jusqu’ici concentrée sur la gestion des volumes annuels. Cette stratégie a pour but de favoriser l’adaptation au changement climatique et d’utiliser l’eau de façon efficace ; il serait dommage de nous en priver. Cette obligation s’inscrit dans les orientations du plan Eau et permet aux OUGC de développer une vision prospective sur l’adaptation de leurs systèmes. La suppression de l’alinéa 6 que vous réclamez par ces amendements viderait l’article 5 d’une grande partie de sa portée structurante. Avis défavorable.”
“L’objectif de sécurisation juridique des projets est légitime et cohérent avec l’esprit du titre V – « Lutter contre les recours abusifs » – du présent texte. Toutefois, imposer un délai de jugement au juge administratif – même si un tel délai maximum existe en matière d’urbanisme et d’énergies renouvelables – nécessite une articulation avec le régime général des délais du code de justice administrative ainsi qu’une consultation du Conseil d’État. Avis défavorable.”
“L’alinéa 10 de l’article 5 précise bien que lorsque la CLE ne fait pas partie du comité de pilotage – car le projet de territoire n’est inclus dans aucun Sage –, le PTGE est supervisé, élaboré et mis en œuvre sous la houlette d’un comité de pilotage qui « garantit une représentation équilibrée […] des représentants des différents usages de l’eau ». J’émets donc le même avis que précédemment et vous invite à retirer votre amendement, monsieur Taupiac.”
“Je ne suis pas sûre que proférer des menaces soit utile, d’autant que nous avons déjà eu ce débat.”
“Nous en avons déjà débattu – avis défavorable.”
“Vous proposez de conditionner l’allégement des réunions publiques à une saisine pour avis de la CLE sur le projet. Votre intention est légitime : vous souhaitez maintenir un espace de concertation structuré, sans revenir aux réunions publiques. Toutefois, cet amendement crée une consultation supplémentaire qui s’ajoute à celle déjà prévue via le comité de pilotage du PTGE, dont la CLE est membre dans le texte issu de la commission. Le risque serait de superposer deux procédures, sans gain réel pour la qualité du débat. Au vu de la rédaction actuelle de l’article 5, issue de la commission, qui renforce formellement le lien entre PTGE et CLE, je vous demande de retirer votre amendement.”
“Cet amendement vise à court-circuiter la condition d’inscription dans un PTGE en créant une voie alternative sans la définir : une consultation simplifiée, sans contenu normatif précis, ne saurait constituer une garantie suffisante au regard des exigences de la Charte de l’environnement. L’inscription dans un PTGE n’est pas un verrou, mais une garantie de qualité de la concertation préalable. Je donne donc un avis défavorable.”
“Je voudrais revenir sur ce qu’a dit M. Biteau à propos des volumes de prélèvement historiques. S’agissant des OUGC, l’article 5 prévoit bien que : « Le plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource sans exclure l’accès de nouveaux irrigants. » C’est un point qu’il était important de rappeler.”
“Il s’agit d’amendements de repli, visant à conditionner le dispositif pour en restreindre l’accès aux seuls projets irriguant des productions destinées à l’alimentation humaine. Le respect de cette condition serait impossible à contrôler en pratique, puisque les cultures changent d’une année sur l’autre et que la destination finale de la production n’est pas toujours connue à la date d’instruction du projet. D’autre part, une telle restriction exclurait des filières d’élevage qui sont essentielles à la souveraineté alimentaire. Comme je l’ai dit, n’opposons pas les modèles ou les types de culture : ils sont tous utiles à notre souveraineté alimentaire. Avis défavorable sur les deux amendements.”
“Opposer les modèles en déposant des amendements qui consacrent un usage au bénéfice exclusif de l’agriculture biologique ne sert pas la cause de ce modèle d’agriculture. Voilà ce que je tenais à ajouter.”
“Mais si, madame Pochon ! Reste qu’imposer ce type de restrictions par voie d’amendement ne sert pas la cause.”
“Je m’apprêtais à intervenir en ce sens. Nous partageons tous le désir de soutenir l’agriculture biologique et de favoriser son développement.”
“Cherchons plutôt les points de convergence et réfléchissons à la façon dont ils peuvent s’enrichir mutuellement. Tous les modèles agricoles contribuent à notre souveraineté alimentaire et à notre résilience face au changement climatique. Je préfère travailler dans cet état d’esprit. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)”
“Cet amendement tend à conditionner toute autorisation d’un projet de stockage inscrit dans un PTGE à l’usage exclusif pour l’agriculture biologique ou en conversion. Une telle restriction exclurait la quasi-totalité des exploitations irrigantes de France, dont moins de 10 % sont aujourd’hui en agriculture biologique, et viderait l’article 5 de son contenu. D’une manière plus générale, opposer les différents modèles d’agriculture ne me semble pas une bonne chose.”
“La condition de l’inscription dans un PTGE ne constitue pas un verrou administratif : c’est la garantie que le projet de stockage s’inscrit dans une démarche de concertation multi-usage, fondée sur des données hydrologiques partagées et soumise ensuite à une validation préfectorale. Étendre la simplification procédurale prévue à l’ensemble des projets de stockage sans imposer cette condition reviendrait à priver le dispositif de sa légitimité territoriale et à fragiliser son assise démocratique et constitutionnelle. Mon avis est défavorable.”
“La discussion de cet amendement nous donne l’occasion de rappeler qu’en effet, les ouvrages de stockage ne se résument pas aux bassines. Il n’en demeure pas moins que votre amendement est satisfait : les retenues collinaires font partie des ouvrages de stockage, qui sont mentionnés dans le texte. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Les alinéas 2 à 4 visent à remplacer les réunions publiques par des permanences en mairie pour les projets de stockage inscrits dans un PTGE. Les présents amendements tendent à les supprimer au motif que ce remplacement affaiblirait la démocratie environnementale. Mais c’est le contraire : on parle de projets issus d’une démarche concertée préalable au niveau du PTGE, ce qui les distingue des projets ordinaires de stockage ; la permanence en mairie assure le droit du public à s’exprimer sans l’exposer aux tensions directes entre pétitionnaires et opposants, dans un cadre de discussion apaisé et plus serein. Cette simplification est proportionnée et constitutionnellement encadrée. Mon avis est donc défavorable. (M. François Jolivet applaudit.)”
“Au-delà de mon désaccord fondamental avec l’esprit de cet amendement, je signale qu’il soulèverait des problèmes juridiques majeurs : l’abrogation sans indemnité d’autorisations régulièrement délivrées serait très probablement contraire au droit de propriété et aux principes de sécurité juridique. Mon avis est donc défavorable.”
“Il tend à substituer au dispositif du gouvernement un dispositif radicalement inverse, qui ne viserait plus à faciliter les projets de stockage, mais à les suspendre, à révoquer les autorisations délivrées et à conditionner la poursuite de l’utilisation des ouvrages existants à la conversion en agriculture biologique.”
“Tous les usagers qui sont parties prenantes à ces projets. D’ailleurs, vous l’avez rappelé, la commission a prévu l’association de la CLE, qui représente tous les usagers de l’eau, à l’élaboration et au pilotage du PTGE. Je ne peux donc accepter les commentaires selon lesquels les PTGE ne sont pas le résultat d’une concertation multi-usage. L’article 5, combiné à l’article 6, ménage un équilibre : on donne toujours une chance à la gouvernance locale et à la démocratie locale de l’eau, mais on propose aussi une solution pour sortir des situations d’enlisement ou de blocage.”
“Plusieurs choses inexactes ont été dites au sujet des PTGE. D’abord, nous allons inscrire les PTGE dans la loi – ce qui était prévu dès la version initiale du texte. C’est une avancée, puisqu’ils n’ont à ce stade qu’une existence réglementaire. Ensuite, dans la pratique, les PTGE reposent sur une démarche concertée et multi-usage.”
“C’est donc un outil parmi d’autres, mais complémentaire d’autres solutions. Il peut être mobilisé dans des conditions encadrées et territorialisées. Par ailleurs, le dispositif ne se résume pas à une simple facilitation des projets de stockage. Il s’inscrit dans une logique d’encadrement et de responsabilisation, notamment à travers les projets de territoire pour la gestion de l’eau, qui reposent sur une logique de concertation entre l’ensemble des usagers. Il renforce également le rôle des organismes uniques de gestion collective afin d’améliorer la répartition de la ressource et de favoriser des pratiques plus efficientes. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. La suppression de l’article 5 fragiliserait la cohérence du texte.”
“Ils visent à supprimer l’article 5 et procèdent d’une critique globale des projets de stockage. Je ne partage évidemment pas cette critique. Ne rien faire reviendrait à exposer nos exploitations agricoles et les autres usagers à une insécurité hydrique croissante, avec des conséquences économiques, alimentaires et territoriales majeures. Contrairement à ce qui a été dit, il n’y a pas de consensus scientifique pour condamner le stockage. Celui-ci peut être vertueux, cela a été démontré – je pense par exemple aux nappes phréatiques réactives en période de hautes eaux ou d’inondation majeure. Refuser par principe toute infrastructure de stockage revient à écarter un outil de l’adaptation au changement climatique parmi d’autres. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Les vignerons font partie de la profession agricole, cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Nous avons l’occasion d’adopter des mesures concrètes qui renforceront notre souveraineté alimentaire, amélioreront la qualité de notre eau et préserveront la santé de nos concitoyens et concitoyennes, sans renoncer ni aux exigences de la démocratie ni à celles de la science. Cela suppose de dépasser les postures, de nuancer nos positions et de chercher le compromis. Ne laissons pas passer cette chance : je sais pouvoir compter sur votre sens des responsabilités pour être à la hauteur de cet enjeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Je regrette la suppression de l’article 7, mais salue le dépôt d’un amendement du gouvernement visant à en proposer une nouvelle rédaction, qui clarifie l’objectif de restauration et de préservation des zones humides. De même, la nouvelle rédaction proposée pour l’article 8 en améliore l’équilibre, en y incluant notamment l’accompagnement financier et technique des collectivités ainsi que l’évaluation et la révision des programmes d’action. Je salue également l’engagement du gouvernement de publier dans un délai de six mois les décrets inclus dans l’article, qui, à défaut, resterait lettre morte. Certains jugeront ce texte insuffisant, d’autres excessif – mais c’est le point d’équilibre atteignable aujourd’hui. Votons-le, appliquons-le et donnons-nous le temps d’en mesurer les effets.”
“Il correspond à ce qu’il est possible de faire aujourd’hui : à la fois un minimum et un maximum. Il propose des avancées concrètes, acceptables pour toutes et tous. Sans accompagnement, il sera pourtant difficilement applicable. J’appelle donc le gouvernement à s’engager sur l’accompagnement financier et technique des agriculteurs et des collectivités. À l’article 5, je me réjouis de plusieurs améliorations apportées en commission : la transparence renforcée des stratégies des organismes uniques de gestion collective (OUGC), l’association des commissions locales de l’eau à l’élaboration des PTGE et un meilleur encadrement de l’intervention des préfets.”
“Il s’agit d’abord de faciliter un stockage vertueux – économe, adapté et justifié – de l’eau, dans un esprit de concertation et de bonne gouvernance, et grâce à des décisions scientifiquement fondées. Nous devons sortir des blocages qui paralysent trop souvent les projets. Il nous faut ensuite être exigeants sur les pratiques agricoles dans les aires d’alimentation des captages (AAC) les plus polluées, en passant d’une logique curative à une logique de prévention. Préserver la qualité de l’eau brute est un impératif écologique, sanitaire et économique. Enfin, en ce qui concerne les zones humides, concentrons nos efforts sur la restauration de celles dont la dégradation est réversible et passons d’une logique surfacique à une approche fonctionnelle. Mes chers collègues, ce texte n’est pas une grande loi sur l’eau.”
“En outre, il serait regrettable de renoncer à nos capacités d’exportation, car d’autres pays, notamment voisins, ont besoin de nos produits. Notre responsabilité dépasse nos frontières et la sobriété que nous devons nous imposer réside dans un usage efficient de l’eau, non dans la décroissance. Les réponses caricaturales ne nous aideront pas. Rejeter en bloc toute politique de stockage, c’est se priver d’une solution d’adaptation au changement climatique. Affaiblir les garanties environnementales, scientifiques et démocratiques, ce n’est pas protéger les exploitations, c’est fragiliser les projets et nourrir de futurs contentieux. Le volet eau du projet de loi s’inscrit dans cette recherche d’équilibre ; je déplore la suppression des articles 7 et 8, en commission.”
“Sans eau, pas d’agriculture ; sans agriculture, pas de souveraineté alimentaire. Cette réalité simple doit guider notre travail législatif. Je refuse l’opposition trop facile entre, d’un côté, celles et ceux qui produisent, de l’autre, celles et ceux qui protègent. Les agriculteurs et agricultrices ne sont pas les adversaires de l’eau, ils en dépendent. Les collectivités et les défenseurs des milieux ne sont pas non plus les adversaires du monde agricole, ils ont simplement besoin de garanties. Il ne faut pas non plus opposer les modèles agricoles. L’agriculture conventionnelle, l’agriculture biologique, les cultures céréalières ou l’élevage contribuent ensemble à notre souveraineté et à notre résilience face au dérèglement climatique.”
“Il me revient, en tant que rapporteure, de vous présenter le volet eau du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Avant toute chose, je souhaite remercier chaleureusement mon équipe et l’administrateur qui m’ont accompagnée dans ce rôle exigeant. Je souhaite également remercier toutes les personnes auditionnées ou qui ont souhaité échanger avec moi ; elles ont grandement nourri notre réflexion. Les articles du volet eau répondent aux préoccupations légitimes du monde agricole, dans le respect des enjeux environnementaux et sanitaires et avec les garanties requises en matière scientifique et pour ce qui concerne la gouvernance. Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’eau est un élément du patrimoine commun de la nation.”
“La mention que nous proposons d’inscrire par cet amendement donnerait l’assise nécessaire pour que le plus grand nombre de consulats et d’ambassades s’organisent en ce sens et que la dispense provisoire – ou la journée en ligne que vous prévoyez – reste l’exception alors qu’elle est aujourd’hui la règle.”
“L’organisation effective d’une journée de mobilisation revêt une importance particulière pour les 700 000 jeunes Français établis hors de France. Elle leur permettrait de réfléchir à l’alignement entre leur attachement à la nation et les choix d’engagement, en particulier lorsqu’il leur est possible de s’engager sous des drapeaux qui ne sont pas ceux de la France. Cette réalité, exceptionnelle mais bien réelle, illustre à quel point il est urgent de renforcer la sensibilisation à l’esprit de défense et au devoir civique, dès le plus jeune âge, y compris pour les Français établis hors de France. L’organisation en présentiel d’une telle journée, auprès de nos postes consulaires, serait l’outil le plus efficace pour construire ce lien.”
“Le groupe Ensemble pour la République votera pleinement en faveur de cette proposition de résolution, parce que nous refusons que Moscou décide à la place des peuples ; parce que nous refusons que la force l’emporte sur le droit ; parce que nous refusons que les aspirations européennes du peuple géorgien soient étouffées par les choix autoritaires de son gouvernement ; et parce qu’à Tbilissi comme ailleurs, l’Europe doit rester une promesse vivante pour celles et ceux qui se battent pour leur liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission des affaires étrangères, applaudit également.)”
“Mais interrompre ce processus, ce n’est pas abandonner le peuple géorgien. Conditionner l’adhésion, ce n’est pas lui fermer la porte de l’Europe. Notre ligne est claire : soutien au peuple géorgien, fermeté à l’égard de son gouvernement, pression sur les responsables de la répression, appui à toutes celles et tous ceux qui continuent de défendre la démocratie.”
“Elle appelle également à renforcer notre soutien direct aux ONG, aux médias indépendants, aux universités et à la jeunesse géorgienne, afin que l’aide européenne bénéficie à celles et ceux qui défendent concrètement la démocratie et l’État de droit. Surtout, elle envoie un message simple : l’avenir européen de la Géorgie ne doit pas lui être confisqué par les dérives de son gouvernement actuel. Soyons clairs : cette résolution n’est pas un appel à une adhésion précipitée de la Géorgie à l’Union européenne. L’adhésion à l’Union est – et doit rester – un processus exigeant, fondé sur le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales, sur l’existence d’institutions démocratiques solides et l’organisation d’élections libres. Tant que ces conditions ne seront pas réunies, le processus d’adhésion doit rester interrompu.”
“Instrumentaliser les institutions pour affaiblir l’opposition et réduire au silence les voix démocratiques, c’est éloigner méthodiquement le pays de son avenir européen. C’est pourquoi notre responsabilité est claire. Nous ne devons pas confondre le gouvernement géorgien et le peuple géorgien. Nous devons être fermes avec ceux qui piétinent l’État de droit, mais fidèles à celles et ceux qui, à Tbilissi, à Batoumi ou à Koutaïssi, continuent de défendre la démocratie, les libertés fondamentales et l’avenir européen de leur pays. C’est tout le sens de cette proposition de résolution européenne. Elle condamne fermement la dérive autoritaire du gouvernement géorgien. Elle appelle à la libération des prisonniers politiques. Elle demande que les responsables des violations des droits fondamentaux soient visés par des sanctions ciblées.”
“En outre – ayons l’honnêteté de le reconnaître –, cette dérive est loin d’être seulement une affaire intérieure géorgienne : elle s’inscrit dans une stratégie plus large, celle d’une Russie qui refuse aux peuples de son voisinage le droit de choisir librement leur destin. Nous l’avons vu en Ukraine et en Moldavie ; nous le voyons aussi en Géorgie. La méthode est partout la même : affaiblir les institutions, délégitimer l’opposition, intimider la société civile, réécrire l’histoire et entretenir l’idée que certains peuples seraient voués à rester dans l’orbite de Moscou. C’est exactement ce qui est à l’œuvre aujourd’hui en Géorgie. Reprendre la rhétorique du Kremlin sur la guerre de 2008, alors que l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud demeurent occupées par la Russie, c’est réécrire l’histoire au bénéfice de Moscou.”