Nathalie Coggia
EPR · France
“Nous ne votons pas aujourd’hui sur un article isolé, nous votons sur un texte qui protège davantage nos agriculteurs face aux importations ne respectant pas nos normes, qui renforce leur position dans les négociations commerciales, qui sécurise les élevages, et qui permet enfin de débloquer des projets paralysés depuis des années.”
“La composition des instances locales reste proche du droit en vigueur. La tutelle du ministère de l’environnement est maintenue et la gestion territoriale de l’eau préservée. Enfin, l’article 8 renforcera la prévention de la pollution autour de nos captages les plus pollués, au bénéfice de la santé publique.”
“Je voterai l’amendement n o 8 du gouvernement pour plusieurs raisons. Premièrement, la disposition qu’il vise à supprimer n’est pas constitutionnelle puisqu’en conditionnant l’application des prescriptions de nos schémas de gestion des eaux à la construction préalable d’ouvrages de stockage, l’article 6 bis A crée une dérogation générale…”
“Des agriculteurs qui ne vivent pas suffisamment de leur travail, des exploitations menacées par la concurrence déloyale, des projets bloqués pendant des années, des éleveurs confrontés à la prédation, une agriculture qui doit produire, s’adapter et transmettre : voilà ce dont traite le projet de loi.”
“Troisième raison, la plus large : dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource, cet article rendrait impossible toute politique territoriale de l’eau puisqu’en conditionnant les prescriptions des schémas à un stockage qui n’est ni financée, ni autorisé, ni programmée, il empêcherait de réduire les volumes prélevables quand la…”
“Il vise un objectif simple : rendre réellement effectif le contrôle de l’honorabilité des conducteurs de transports collectifs routiers exerçant au contact de mineurs ou de personnes vulnérables. Nous avons adopté en avril 2025 un dispositif en ce sens, mais force est de constater qu’il demeure incomplet.”
The complete record
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“Sous l’influence croissante de l’oligarque Bidzina Ivanichvili et du parti Rêve géorgien – entre guillemets –, le pouvoir s’éloigne méthodiquement des standards démocratiques européens. Les élections législatives d’octobre 2024, entachées de graves irrégularités selon les observateurs internationaux, ont marqué un tournant inquiétant. Depuis lors, la répression s’est intensifiée : arrestations arbitraires d’opposants et de manifestants, pressions sur les médias indépendants, gel des comptes d’ONG, restrictions à la liberté d’expression et de manifestation. La société civile géorgienne, pourtant extraordinairement mobilisée, fait aujourd’hui face à une stratégie assumée d’intimidation.”
“À la fin des années 1990, alors que l’Union européenne ne s’était pas encore élargie à l’Est, j’assistai à une réunion des Jeunes Européens aux côtés de jeunes Géorgiens qui revendiquaient déjà leur appartenance à la famille européenne. Leur conviction était forte : ils voyaient dans l’Europe un espace de démocratie, de liberté et d’émancipation. Vingt-cinq ans plus tard, malgré les épreuves, les guerres et les pressions extérieures, cette aspiration européenne demeure profondément ancrée dans le peuple géorgien. Pourtant, c’est précisément cette aspiration qui est aujourd’hui menacée. Depuis plusieurs années, nous assistons à une remise en cause progressive de la trajectoire européenne de la Géorgie.”
“Je vous remercie pour ces éléments que je communiquerai à ma collègue Julie Delpech. Elle s’adressera de nouveau au gouvernement si nécessaire.”
“Alors que ce dispositif concerne des dizaines de millions de retraités potentiels, dont une large majorité de femmes, quelles mesures entend prendre le gouvernement pour adapter l’assurance vieillesse des parents au foyer à la diversité des situations réelles des parents, afin de mieux assurer sa capacité à compenser les interruptions et les ralentissements d’activité liés à la charge des enfants et à réduire ainsi les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’acquisition des droits à la retraite ?”
“Julie Delpech note toutefois que l’accès à ce dispositif reste conditionné à des critères administratifs qui ne prennent pas pleinement en compte les trajectoires professionnelles contemporaines : les périodes de travail à temps plein dans les mois précédant une naissance, suivies de ralentissements postnataux, ne sont pas nécessairement reconnues comme ouvrant droit à l’AVPF. L’éligibilité à l’AVPF étant établie et son montant calculé sur une période donnée, en général l’année qui précède la naissance, une femme qui a travaillé avant sa grossesse, mais qui a ensuite ralenti son rythme professionnel pour s’occuper de son enfant, n’est donc pas éligible à l’AVPF, alors que son mari, étudiant avant la grossesse, mais qui n’a fait ensuite aucune pause dans sa carrière, sera lui éligible.”
“La question de ma collègue Julie Delpech vise à appeler l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), un dispositif de solidarité qui permet la validation de trimestres de retraite pour les périodes d’interruption ou de réduction d’activité professionnelle consacrées à l’éducation des enfants. Ce mécanisme, qui s’inscrit parmi les droits familiaux de retraite destinés à compenser les effets sur la carrière des charges parentales, demeure essentiel pour assurer l’égalité de traitement entre les assurés et pour reconnaître l’impact réel de la parentalité sur les trajectoires professionnelles, notamment celles des femmes.”
“Pour avoir échangé avec la plupart des équipes de direction des lycées français présents dans ce pays, il n’y aurait aucun problème à organiser ces deux épreuves sur deux jours plutôt qu’un. Je suis déçue et j’espère que l’organisation pourra être différente l’année prochaine, sinon la frustration des familles et des élèves sera grande.”
“Je suis déçue d’entendre les mêmes éléments de réponse. L’argument de l’allongement de la pause méridienne répond mal au problème de la fatigabilité de certains élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment celles et ceux souffrant de troubles du neurodéveloppement. De manière générale, le problème de l’iniquité entre les élèves du groupe 1 et leurs pairs de métropole et du groupe 2 reste entier. Je l’ai dit, organiser les épreuves sur deux jours ne remet pas en cause le calendrier global et permet de tenir les délais concernant les inscriptions dans l’enseignement supérieur dans tous les pays. L’Espagne, qui se trouve dans ma circonscription, est l’un des pays pour lesquels la date de ces épreuves a été fixée très tôt afin de respecter les délais d’inscription dans l’enseignement supérieur.”
“Elles soulignent qu’un simple décalage de vingt-quatre heures de l’épreuve de mathématiques par rapport à celle de français ne remettrait en cause ni le calendrier global ni les délais d’inscription dans l’enseignement supérieur. En conséquence, ma question à M. le ministre est la suivante : comment le gouvernement entend-il agir, en lien avec l’AEFE, afin que ces épreuves soient, dès 2026, organisées sur deux journées distinctes, dans des conditions conformes aux principes d’équité et d’école inclusive ?”
“Pour ces derniers, l’allongement de la pause méridienne ne résoudrait pas le problème de fatigabilité de manière satisfaisante. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) coordonne le réseau des établissements et élabore le calendrier en lien avec le ministère de l’éducation nationale. Si l’AEFE met en avant les contraintes d’un calendrier commun à soixante-treize pays et a prévu des aménagements, les familles, les associations de parents d’élèves et les équipes éducatives considèrent ces correctifs insuffisants dans le cadre d’une école inclusive garantissant une égalité réelle des conditions d’examen.”
“Je souhaite attirer l’attention du ministre de l’éducation nationale sur l’organisation des épreuves anticipées de français et de mathématiques du baccalauréat 2026 pour les élèves de première des lycées français de l’étranger relevant du groupe 1. Le ministre a récemment répondu aux fédérations de parents d’élèves pour justifier le maintien sur une même journée des deux épreuves pour ce groupe. Les élèves concernés devront donc passer le même jour deux épreuves écrites de quatre heures, fortement coefficientées, alors qu’en métropole et dans les autres groupes, elles sont réparties sur deux journées distinctes. Cette concentration crée un net désavantage pour les élèves, en particulier pour celles et ceux qui bénéficient d’aménagements liés à des besoins éducatifs particuliers ou à des troubles du neurodéveloppement.”
“Comment le gouvernement entend-il participer à la convergence des positions européennes, afin que l’Union s’exprime d’une voix plus claire, plus cohérente et surtout plus influente – le tout sans renoncer à certains principes essentiels promus par la France en matière de désescalade, de sécurité régionale et de protection de ses intérêts stratégiques ? Quels leviers concrets notre pays propose-t-il dès à présent pour transformer cette coordination encore fragile en une véritable politique étrangère européenne ?”
“Dans ce cadre, la France défend une ligne de fermeté, de désescalade et de coordination avec ses partenaires. Toutefois, chacun le constate, l’Europe peine encore trop souvent à parler d’une seule voix au sujet du Moyen-Orient. Les divergences diplomatiques, les différences d’exposition stratégique et des appréciations parfois opposées des priorités rendent notre parole collective insuffisamment lisible. Or, dans une crise de cette nature, lorsque l’Europe hésite, elle s’affaiblit et laisse d’autres puissances imposer leur rythme et leurs intérêts, alors qu’elle est le premier bailleur de fond en aide non militaire au Moyen-Orient.”
“Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, depuis plusieurs semaines, la situation au Moyen-Orient continue de se dégrader. Elle menace la stabilité régionale et elle atteint désormais très concrètement nos propres intérêts européens. Ce conflit a non seulement des conséquences sur la sécurité de nos ressortissants et sur notre liberté de circulation, mais il en a aussi sur nos approvisionnements énergétiques, notre pouvoir d’achat, notre industrie, notre agriculture et notre économie en général. Le 19 mars dernier, le Conseil européen a appelé à la désescalade et au respect du droit international, à la protection des civils et à la sécurisation des routes maritimes. En parallèle, le G7 a réaffirmé le 21 mars la nécessité de préserver les approvisionnements et la circulation dans le détroit d’Ormuz.”
“Cet amendement vise à supprimer la systématisation du recours aux zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE) sur les aires d’alimentation des captages. La rédaction actuelle conduit en effet à assimiler automatiquement toutes les aires de captage à des zones contraintes, ce qui introduit une contrainte uniforme, indépendamment des situations locales, des niveaux de vulnérabilité de la ressource ou des actions déjà engagées. Or les ZSCE sont des outils ciblés conçus pour répondre à des situations spécifiques et à des risques avérés. Leur généralisation pose des difficultés juridiques, opérationnelles et d’acceptabilité dans les territoires. L’amendement tend donc à rétablir une approche proportionnée et territorialisée, fondée sur le diagnostic local et sur l’appréciation au cas par cas par les autorités compétentes.”
“Il vise à cantonner les dispositions de la proposition de loi imposant la systématisation de la délimitation des aires d’alimentation des captages et la mise en place par les préfets de programmes d’action, aux points de prélèvement sensibles, où le risque de dégradation de la qualité de l’eau est avéré. Les aires d’alimentation des captages présentent des situations très hétérogènes, de sorte qu’appliquer de manière uniforme des obligations lourdes serait contraire au principe de proportionnalité et risquerait de disperser les moyens disponibles. Le ciblage proposé permettrait au contraire de concentrer l’effort là où il est le plus nécessaire, c’est-à-dire sur les points de prélèvement les plus vulnérables, tout en conservant une capacité d’intervention sur les autres points de captage avec des outils adaptés.”
“Nous sommes favorables, au groupe EPR, à l’imposition d’un délai pour que les collectivités satisfassent à leur obligation de délimiter les zones soumises à contrainte environnementale et de préparer un plan d’actions, mais favorables aussi à l’allongement à trois ans du délai prévu, afin qu’elles disposent de plus de temps pour y parvenir.”
“Ce délai de six mois s’applique à l’élaboration de la définition par le ministère des zones les plus contributives.Grâce à cette définition, le texte gagne en clarté et permet de recentrer l’action de la loi sur les territoires et les parties des aires de captage où les vulnérabilités sont les plus avérées. Nous soutiendrons donc cet amendement.”
“Comme nous l’avons déjà dit, nous sommes favorables à un retour aux dispositions en vigueur mais nous souhaitons également maintenir un délai. Je suis heureuse d’entendre le retour d’expérience de M. Vigier, mais il n’est pas généralisable à tous les points de captage. Un délai est nécessaire pour que les dispositions actuelles s’appliquent.”
“Le groupe EPR est favorable à ces amendements. Le code général des collectivités territoriales dispose que « toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Cette contribution est obligatoire lorsque l’eau est produite en tout ou partie à partir d’un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement. » Les dispositions actuelles du droit prévoient donc déjà l’obligation, pour les collectivités qui ont des captages sensibles, de délimiter l’aire d’alimentation et de préparer un plan d’action.”
“Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous sommes favorables à la suppression des alinéas 1 à 10 mais souhaitons le maintien des alinéas 11 à 14, qui fixent un délai. Le ministre l’a précisé, la loi permet déjà aux collectivités de s’emparer des dispositifs prévus pour les encourager à délimiter les aires de captage et à préparer des plans d’action. Malheureusement, elles ne mènent pas ces actions au rythme que nous souhaiterions. Afin que l’attente ne soit pas trop longue, il est important de prévoir un délai.”
“Nous soutiendrons également les amendements visant à supprimer les alinéas 2 à 10, afin de rétablir le dispositif originel du code général des collectivités territoriales. En revanche, nous souhaitons le maintien des alinéas 11 à 14, qui fixent un délai – que nous pourrions porter à trois ans – pour l’application effective du dispositif existant. Passé ce délai, on sortirait du pur volontariat. Telle sera la position de notre groupe s’agissant des amendements aux quinze premiers alinéas de l’article 1 er . (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Dans le prolongement de mon intervention lors de la discussion générale, je souhaite apporter quelques précisions avant d’aborder l’examen des amendements. Comme vous l’avez compris, nous sommes favorables à la sortie des dispositifs strictement volontaires. C’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements de suppression de l’article 1 er . Nous soutiendrons les amendements qui contribuent à renforcer la clarté et la lisibilité du dispositif issu des travaux de la commission du développement durable.”
“…mais il trace les contours d’une position d’équilibre, responsable et pragmatique, qui pourra être encore améliorée aujourd’hui et, selon les cas, poursuivre son chemin législatif ou nourrir utilement les travaux à venir. C’est dans cet esprit que le groupe Ensemble pour la République aborde ce débat. (Mme Sandrine Lalanne et M. Christophe Mongardien applaudissent.)”
“C’est aussi un texte qui pourra être utilement mobilisé par nos maires et élus locaux, qui y verront un outil pour garantir la sécurité sanitaire de l’eau distribuée dans leurs communes. Il ne réglera pas tous les problèmes liés à la préservation de la qualité de l’eau, sans même parler de sa disponibilité, mais il apporte une contribution réelle et non négligeable face à un défi majeur de la prochaine décennie. En Espagne, État de ma circonscription, la guerre de l’eau a déjà commencé. Elle arrive en France. La question est de savoir si nous voulons la subir ou l’anticiper. Le texte issu de la commission n’est pas parfait, certes,…”
“D’autre part, afin de garantir la faisabilité et l’efficacité du dispositif, nous souhaitons recentrer sur les captages sensibles – et non pas imposer pour l’ensemble des captages – l’obligation de délimiter les aires d’alimentation et l’élaboration de plans d’action. L’accompagnement des agriculteurs est absolument central. Ce texte ne doit pas être perçu comme une loi contre eux ; il doit être l’occasion d’accompagner l’évolution des pratiques vers des modèles plus durables, grâce à un soutien opérationnel et financier à la hauteur des enjeux. Les agriculteurs devront continuer à avoir accès aux Maec, aux PSE et aux aides de la politique agricole commune (PAC) pour se mettre en conformité avec la loi.”
“Concrètement, cela passe par plusieurs choix structurants : d’abord, le ciblage, en recentrant la proposition de loi sur les aires d’alimentation des captages prioritaires, là où les enjeux sont avérés, plutôt que d’étendre indistinctement les obligations ; ensuite, le changement de logique, en passant d’une interdiction générale à une obligation de résultat, dont le contrôle est confié au préfet, et qui préserve la liberté de choisir les moyens pour atteindre les seuils de qualité requis. Nous souhaitons continuer à améliorer ce texte en séance en maintenant une approche proportionnée. D’une part, nous voulons renforcer la possibilité d’instaurer des mesures plus contraignantes mais très ciblées dans les zones les plus contributives, lorsque l’eau distribuée devient durablement non conforme.”
“Ce serait envoyer le message que nous ne voulons pas répondre à une préoccupation croissante de la société concernant la qualité de l’eau que nous buvons. C’est pourquoi, en commission du développement durable – je salue le travail mené par mes collègues en son sein lors de l’examen de la proposition de loi –, nous avons fait le choix de la responsabilité. Nous avons commencé à recentrer ce texte, pour que les contraintes qu’il prévoit soient acceptables par les agriculteurs, sans renoncer à l’ambition initiale de protection de la ressource.”
“La version initiale de cette proposition de loi présentait toutefois certains écueils. L’interdiction générale de l’usage des pesticides et engrais de synthèse dans toutes les aires d’alimentation des captages dits sensibles aurait fait peser des contraintes excessives sur les agriculteurs, sans distinguer les situations locales spécifiques. Ce n’était pas acceptable en l’état. Cependant, nos concitoyens et concitoyennes ne comprendraient pas non plus que nous rejetions ce texte en bloc, au seul motif qu’il ne vient pas de nos rangs.”
“C’est un point fondamental, car les traitements sont de plus en plus onéreux, parfois inefficaces, et, dans certains cas, tout simplement impossibles. Quand la ressource est trop dégradée, des captages ferment. Ce phénomène n’est pas marginal : ces dernières décennies, des milliers de captages ont dû être abandonnés, souvent en raison de pollutions diffuses. Cela pose un problème de qualité, mais aussi de disponibilité de la ressource, dans un contexte de tensions croissantes pour l’accès à l’eau. Face à cette situation, reconnaissons que les dispositifs peu contraignants actuels ont montré leurs limites. Ils ont permis des avancées locales, certes, mais sans inverser suffisamment la tendance à l’échelle nationale. Il est donc légitime de réfléchir à des mécanismes plus structurants.”
“Nous débattons d’un texte qui touche à l’essentiel : l’eau potable, celle que nous buvons, entre autres usages. Ce sujet dépasse largement les clivages politiques, car il concerne à la fois la santé publique, la protection des écosystèmes et la cohésion de nos territoires. Les constats sont désormais bien établis. Les situations et épisodes de non-conformité de l’eau potable sont de plus en plus fréquents, et les impacts réels ou potentiels des pollutions de l’eau sur la santé et les milieux sont documentés. Les auditions menées l’ont rappelé : des millions de Français consomment chaque année une eau qui ne respecte pas toujours les normes de qualité, notamment en matière de pesticides. Pour rappel, cette proposition de loi vise à préserver la qualité de l’eau potable en agissant en amont, sur la qualité de l’eau brute, avant traitement.”
“Comment adapter l’usage de nos leviers diplomatiques, économiques et informationnels pour bâtir un rapport de force crédible, coordonné et proportionné susceptible de soutenir les aspirations à la démocratie et défendre un ordre international fondé sur le droit ?”
“Nos opinions publiques exigent un lien clair avec notre sécurité collective. Les expériences passées imposent prudence, anticipation et stratégie de sortie. Face à ces réalités, nous ne pouvons rester spectateurs. Au Venezuela, le pouvoir s’appuie sur des dispositifs hybrides de contrôle, mêlant forces étatiques et milices civiles. En Iran, chaque cycle de contestation populaire est étouffé par une violence extrême. Ces situations nous concernent directement, car elles alimentent les insécurités régionales, les menaces terroristes et les stratégies d’influence hostiles, notamment russes. Dans ce contexte international nouveau, quelle stratégie la France et ses partenaires européens entendent-ils engager, notamment au sein de l’Otan ?”
“Nous devons désormais nous rassembler pour bâtir une Europe plus forte, capable de peser davantage sur le plan diplomatique et de défendre plus efficacement nos valeurs dans un monde où la loi du plus fort tend à s’imposer. Dans ce contexte d’incertitudes, nous devons regarder la réalité en face. Il est vrai que rien ne doit être exclu par principe, y compris le recours à la force, mais cela doit se faire en concertation avec nos alliés. Exclure par principe toute option militaire, notamment en Iran, enverrait un signal de faiblesse aux régimes autoritaires, sans que cela profite aux populations qui luttent pour leurs libertés. Cela étant, le recours à la force comporte des limites majeures et l’absence fréquente de mandat du Conseil de sécurité affaiblirait sa légitimité.”
“En tant que représentante des Françaises et Français établis en Espagne, j’exprimerai tout d’abord mon soutien et ma solidarité à l’égard du peuple espagnol, endeuillé par le tragique accident ferroviaire survenu hier soir. Monsieur le ministre, en ces temps de crises géopolitiques multiples, l’ordre international fondé sur le droit est de plus en plus contesté. Les principes inscrits dans la Charte des Nations unies sont régulièrement bafoués, au profit de rapports de force assumés. Comme l’a rappelé le président de la République, ainsi que le président de notre groupe, la simple dénonciation de ces violations ne suffit plus.”
“Quelle réforme comptez-vous conduire de manière concertée pour enfin pérenniser le réseau des lycées français à l’étranger et assainir ses bases financières ? En privant l’opérateur de marges de manœuvre, les arbitrages budgétaires décidés ne feraient en effet, en l’état, qu’aggraver une situation qui se dégrade depuis 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Alors que les frais de scolarité annuels moyens supportés par les familles du réseau s’élèvent déjà à 7 000 euros par élève, une approche strictement comptable entraînerait une hausse significative des écolages, sans contrepartie, une exclusion accrue des classes moyennes, des risques de déconventionnement, une instabilité pour les personnels détachés et une perte d’influence au profit de nos concurrents. Voilà huit ans que les députés des Français de l’étranger du groupe EPR appellent à une réforme profonde de l’AEFE menée en concertation avec la communauté éducative : parents, enseignants et élus.”
“Pourtant, ce réseau est aujourd’hui déstabilisé par la baisse de la subvention de l’État décidée en 2025 et par celle prévue en 2026 ainsi que par le poids croissant des cotisations de retraite des enseignants. Ces choix effectués sans vision d’ensemble ni concertation fragilisent l’ensemble du réseau, son accessibilité, sa compétitivité et sa stabilité. On ne pérennisera pas l’AEFE en faisant peser sur les seuls établissements et les familles le coût d’un modèle qu’il revient à l’État de réformer.”
“J’associe à ma question l’ensemble des députés des Français de l’étranger du groupe EPR. Le réseau des lycées français géré par l’AEFE est un atout unique pour la place de la France dans le monde : il y relaie notre langue, notre culture et nos valeurs. C’est un actif intangible précieux. À l’heure où le trumpisme et ses variantes sont diffusés urbi et orbi par les algorithmes, le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger forme des élites francophiles et crée des liens durables avec les pays hôtes, renforçant ainsi notre diplomatie d’influence et notre rayonnement international, tout cela pour un prix modique pour le contribuable français, puisque ce sont les parents d’élèves étrangers qui payent 80 % des coûts de fonctionnement du réseau.”
“Elle aurait pour buts de permettre aux personnes sans RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) de bénéficier d’aménagements raisonnables de leur environnement professionnel, de garantir l’existence, de la maternelle à l’enseignement supérieur, d’un dispositif éducatif adapté aux élèves neurodivergents et d’aboutir à la création d’un observatoire national chargé du suivi, de la coordination et de l’évaluation de ces politiques.”
“Dans le système éducatif, les PAP – plans d’accompagnement personnalisé – et les PPS – projets personnalisés de scolarisation – ne suffisent pas à prendre en compte la diversité des profils cognitifs, notamment parmi les élèves non diagnostiqués, et l’enseignement supérieur demeure un angle mort de la politique d’inclusion. Le gouvernement envisage-t-il de définir une véritable stratégie nationale de la neurodiversité, avec un pilotage interministériel ?”
“Au Royaume-Uni, une politique publique d’inclusion a été mise en place avec le Buckland Review of Autism Employment et le programme Access to Work . Ces dispositifs combinent pilotage national, formation des employeurs et soutien concret aux personnes concernées. En France, les initiatives relatives à l’emploi – stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, action de l’Agefiph, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, DuoDay – relèvent encore d’une approche générale du handicap, sans prise en compte spécifique des besoins cognitifs et neurologiques.”
“On estime que 15 à 20 % de la population mondiale est neurodivergente, mais une grande partie des personnes concernées restent sans emploi. La neurodivergence, c’est une autre manière de penser, d’apprendre, de percevoir et d’interagir avec le monde. Elle concerne les personnes dites « dys », celles qui ont un trouble du spectre autistique, un trouble de l’attention, un haut potentiel ou une autre forme de neurodéveloppement atypique. La plupart ne présentent pas de handicap visible mais doivent affronter chaque jour un environnement scolaire, professionnel ou social inadapté à leurs besoins. En France, la gouvernance publique de la neurodiversité demeure morcelée et son cadre juridique incomplet, même si la loi du 15 novembre 2024 a marqué une avancée. Pendant ce temps, d’autres pays agissent.”
“Il constitue bien souvent un lieu de repli face aux aléas de l’expatriation : perte d’emploi, guerre, catastrophe naturelle, crise économique, décès d’un proche, problèmes de santé. Il peut aussi s’agir d’anticiper un retour définitif sur le territoire national à moyen ou long terme. La création du statut de résidence d’attache répond à une demande récurrente de nos concitoyens et élus établis hors de France qui souhaitent conserver un lien avec leur patrie. Dans un contexte marqué par la multiplication des conflits internationaux, il est légitime qu’ils puissent conserver cette résidence d’attache en France, véritable point d’ancrage des… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)”
“Il propose de créer un statut de résidence d’attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France. Cette résidence d’attache serait exclue du champ d’application de la taxe d’habitation. Depuis le 1 er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Toutefois, les biens immobiliers situés sur le territoire national détenus ou à la disposition de Français établis hors de France sont toujours considérés comme des résidences secondaires. Nos compatriotes non résidents sont donc assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les raisons qui conduisent ces Français à conserver un bien en France, insuffisamment prises en compte par notre droit fiscal, témoignent d’un lien fort avec notre pays.”
“Ces entreprises, plus fragiles que les Gafam, pourraient difficilement absorber un taux plus élevé que le taux actuel, qu’on le fixe à 5 %, à 6 % ou à 15 % de leur chiffre d’affaires. De tels taux affaibliraient ces champions européens technologiques, à l’instar de Criteo, qui réalise près de 2 milliards de chiffre d’affaires mondial pour une marge opérationnelle inférieure à 10 %. C’est pourquoi je propose de relever le seuil d’application du nouveau taux de 2 milliards à 10 milliards afin d’en exclure ces champions européens de la tech.”
“Je ne remets pas en cause l’esprit d’un amendement que je soutiens et qui vise les géants du numérique dits Gafam, faisant de la France le fer de lance et l’initiateur d’une riposte européenne contre les abus de la politique tarifaire américaine. Mon sous-amendement a comme objectif de protéger les entreprises européennes de ce secteur contre un effet de bord de l’augmentation d’une taxe qui, contrairement à son intitulé, ne viserait pas seulement les géants américains, mais aussi des entreprises françaises ou européennes comme Criteo, Amadeus, Zalando, Deliveroo, Bolt, Flix, Just Eat, Takeaway ou Adevinta dont les revenus dépassent le seuil de 2 milliards d’euros, alors qu’elles sont déjà soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en Europe.”
“Je rappelle d’ailleurs que les 3 millions de Françaises et de Français qui ont choisi de vivre hors de France ne sont pas, pour l’immense majorité d’entre eux, des exilés fiscaux. Ne les traitons pas comme tels. (Mme Anne Genetet applaudit.)”
“Coquerel, auquel je m’oppose. Le sous-amendement n o 3804 répond à la nécessité de clarifier la définition de paradis fiscal, en tenant compte des disparités fiscales au sein d’un même État. Dans certains pays, la fiscalité peut considérablement varier d’une région à une autre. Ainsi, il propose que le critère de fiscalité inférieur de plus de 40 % à celle de la France ne soit appliqué que lorsque cette fiscalité réduite s’étend à l’ensemble du territoire du pays concerné, et non à des zones spécifiques. Cette précision vise à éviter qu’un contribuable résidant dans une région à fiscalité non avantageuse d’un pays soit injustement soumis au dispositif, parce qu’une autre partie du même pays bénéficie d’une fiscalité plus basse.”
“En effet, le seuil d’application retenu – cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale – ne concerne que le revenu. Le sous-amendement n o 3806 recentre la période d’évaluation de la résidence fiscale sur les cinq années précédant le changement de résidence, au lieu de trois ans sur une période de dix ans. Cette modification permet de cibler les contribuables qui ont un ancrage fiscal récent et significatif en France. Cela évite ainsi de présumer un exil fiscal pour des personnes dont le lien avec le système fiscal français est trop ancien ou épisodique, comme cela peut être le cas pour ces nombreux Français et Françaises qui repassent par la France entre deux périodes d’expatriation. J’en profite pour préciser que ces amendements sont présentés afin de limiter les impacts les plus négatifs de l’amendement déposé par M.”