Maxime Laisney
LFI-NFP · France
“Ce texte est une double faute, morale et politique. C’est d’abord une faute morale. Monsieur Darmanin, vous soutenez ce texte, mais je rappelle que votre gouvernement fabrique en permanence des sans-papiers et des personnes en situation irrégulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
“Déjà à l’époque, vous saviez qu’elle contenait des dispositions anticonstitutionnelles, mais vous êtes allés au vote en vous disant que le Conseil constitutionnel se prononcerait après. Quatre mois plus tard, les macronistes ont pris une rouste aux élections européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
“Monsieur le rapporteur, cher Jean-Victor Castor, vous avez raison. Vous avez raison sur plusieurs points, mais il nous reste un désaccord. Vous avez évidemment raison lorsque vous dénoncez la situation sociale tragique de la Guyane.”
“C’est pour toutes ces raisons que vous pourrez compter, en 2027, sur Jean-Luc Mélenchon pour, d’une part, lutter activement et sans attendre contre la pauvreté, par le renforcement du blocage des prix, par l’indexation des salaires sur l’inflation, par l’augmentation du smic et des prestations sociales, par le développement des services p…”
“Monsieur le rapporteur, vous connaissez les projections pour la Guyane dans le cas où la tendance ne s’inverserait pas : érosion du trait de côte, risque de submersion marine, risque de mouvements de terrain, feux de forêt, augmentation des maladies vectorielles, etc.”
“Nous croyons sincèrement que vous ne faites pas partie des climatosceptiques, mais force est de constater que c’est le cas des groupes qui soutiennent votre texte visant à relancer la recherche, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures.”
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“Dans quel modèle s’inscrit ce nouveau nucléaire ? Peut-être le remerciement de l’ancien PDG d’EDF et son remplacement par un nouveau apportent-t-ils un élément d’explication. Nous aimerions que vous nous disiez si vous allez trahir les ingénieurs d’EDF et adopter un modèle qui ne sera pas français.”
“Dans les interventions du rapporteur mais aussi dans le texte tel qu’il est écrit, on parle à chaque fois de nouveaux réacteurs de puissance, mais on ne prend jamais le risque de s’engager sur le choix des réacteurs de type EPR 2. J’y vois un aveu que l’EPR 2 ne fonctionnera pas, mais aussi une trahison des ingénieurs d’EDF qui ont mis beaucoup d’énergie, et consacré plusieurs milliers d’heures à l’ingénierie du basic design, puis à celle du design détaillé en cours. Mais rappelons que tous les réacteurs actuels tournent sur un modèle américain, alors proposé par la société Westinghouse, parce que le PDG d’EDF de l’époque, Marcel Boiteux, avait vu que garder celui du CEA (Commissariat à l’énergie atomique) coûtait 20 % plus cher que d’adopter la technologie américaine. Nous sommes dans la même situation.”
“D’abord, elle préconise l’arrêt des aventures d’EDF à l’étranger, en détaillant notamment le cas de la centrale nucléaire d’Hinkley Point C, dont le budget a été déjà été multiplié par 2,5 alors que sa construction n’est pas encore terminée. On avait promis que l’on pourrait cuire la dinde en décembre 2025 avec l’électricité de cette centrale, mais la fin du chantier n’est finalement pas attendue avant 2030. Ensuite, elle recommande de décaler la décision finale d’investissement à la fin de l’année 2026. D’ici là, je crains que l’on ait choisi de changer de modèle. Je pense évidemment aux députés du Rassemblement national dont certains ont déjà dit qu’ils préféraient des modèles sud-coréens.”
“Par le présent sous-amendement, nous proposons de supprimer les 13 gigawatts de capacités supplémentaires apportées par le nouveau nucléaire. Comme nous l’avons dit hier, il faut dire la vérité aux Françaises et aux Français sur les coûts et sur le modèle choisi. En ce qui concerne les coûts, nous avons évoqué le rapport de la Cour des comptes de janvier dernier. Si certains doutent de la pertinence ou de la probité des rapporteurs de la Cour des comptes, ils peuvent visionner le documentaire de la journaliste Laure Noualhat qui travaille pour le média Reporterre intitulé « Nucléaire, comment il va ruiner la France ». Il dure cinquante minutes, est en accès libre sur YouTube et comporte déjà beaucoup d’informations. Dans son rapport, la Cour des comptes ne formule que deux recommandations.”
“Ne croyez pas pour autant que les décisions de l’ASNR ne nous inquiètent pas. Emmanuel Macron a en effet forcé la fusion de l’ASN et de l’IRSN au sein de cette nouvelle institution pour deux raisons – cela a été souligné dans un rapport resté malheureusement confidentiel (M. Jean-Luc Fugit s’esclaffe) : d’abord, parce qu’une décision du président de la République, comme celle de prolonger la durée de vie des réacteurs, se doit d’être appliquée jusqu’en bas, quand bien même l’autorité de sûreté la jugerait mauvaise ; ensuite parce qu’il ne fallait pas trop enquiquiner l’exploitant. Quoique nous soyons très sceptiques quant à la nouvelle ASNR, issue de la fusion, nous souhaitons néanmoins que cette dernière soit seule habilitée à autoriser la prolongation d’un réacteur en fonctionnement.”
“La réalité, c’est qu’aucun réacteur dans le monde n’a encore fonctionné jusqu’à 60 ans – une telle durée de vie constitue déjà un pari fou, aller au-delà ne serait pas raisonnable. À propos de la corrosion sous contrainte qui a affecté quasiment la moitié du parc nucléaire français, l’ASNR explique que les experts ne sont toujours pas capables d’identifier avec certitude les causes du phénomène. On ne peut donc garantir qu’il ne se reproduira pas, y compris dans les nouveaux réacteurs. Prolonger la durée de vie du parc existant n’est envisageable qu’à la condition de satisfaire à tous les critères de sécurité. On ne peut pas se fonder sur des arguments économiques, ou en avançant l’idée d’un manque d’électricité futur – une idée qui est plutôt le produit de votre obsession nucléariste. Seule l’ASNR peut prendre une telle décision.”
“Nous vous invitons à la cohérence : vous refusez de fixer de tels objectifs de production pour les énergies renouvelables, pourquoi faudrait-il le faire pour le nucléaire ? Par ailleurs, et même si, à La France insoumise, nous ne sommes pas partisans d’une fermeture du parc nucléaire du jour au lendemain, l’objectif de 63 gigawatts est déraisonnable ! Tâchons de dire la vérité aux Françaises et aux Français : en 2035, l’âge moyen des réacteurs existants, conçus pour durer quarante ans, sera de 49,5 ans. On nous dit qu’aux États-Unis, des réacteurs fonctionnent bien depuis quatre-vingts ans. C’est faux ! Les autorités veulent prolonger leur vie jusqu’à leurs 80 ans.”
“Pourquoi produisent-ils moins d’électricité qu’avant, alors ? Expliquez-nous !”
“Or nous ne savons rien du coût d’une telle opération ni de ce qu’elle représente en matière de foncier – quelle quantité d’espace ces installations occuperont dans le Cotentin, ma terre natale qui m’est si chère –, de même que nous ignorons les délais qui seront nécessaires et le nombre de fois où il faudra reconstruire en attendant le début de l’exploitation de Cigeo. Car même les partisans de ce centre de stockage estiment que plus de quatre-vingts ans s’écouleront avant son démarrage. Il faudra donc forcément construire plusieurs piscines d’ici là. Il est temps d’arrêter les frais ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En ce moment, à La Hague, l’idée géniale de certains ingénieurs ou physiciens consiste à densifier, autrement dit à entreposer davantage de déchets – 30 % de plus – dans une même piscine, si bien que les colis sont un peu plus serrés. Par ailleurs, dans le secret du Conseil de politique nucléaire – une instance créée par Nicolas Sarkozy en 2008, à l’époque où il voulait vendre des capacités nucléaires à M. Kadhafi et que Mme Lauvergeon n’était pas tout à fait d’accord –, Emmanuel Macron a expliqué que tout cela n’était pas grave et qu’il suffisait de construire de nouvelles piscines, de nouvelles usines de retraitement.”
“D’ailleurs, là encore, le mot n’est pas forcément bien choisi : même s’il y fait très chaud, je vous déconseille de vous baigner dans ces piscines car vous en ressortiriez avec une couleur un peu particulière ! Or les piscines de La Hague sont si près d’être saturées que l’ASNR, lors de son audition par l’Opecst – l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques –, a expliqué que la visibilité, s’agissant du parc nucléaire, était limitée à neuf mois – date à laquelle elles seront bel et bien saturées. Dans pareille situation, on ne sait pas quoi faire du combustible usé. Dès lors, on ne l’extrait plus des réacteurs et on se trouve contraint de mettre à l’arrêt les centrales. On le voit bien : derrière le béton, la ferraille et les électrons, la technologie nucléaire est particulièrement fragile.”
“Cher collègue, je connais un peu le sujet, moi aussi ! Je peux donc vous dire que quelque 90 tonnes de plutonium s’entassent sur nos étagères, si bien qu’il existe un vrai risque de prolifération de ces matières nucléaires qui permettraient de fabriquer des bombes dans le monde entier. En mélangeant le plutonium avec de l’uranium appauvri, on peut aussi fabriquer du mox. Or plusieurs problèmes se posent. Premièrement, la seule usine qui produit ce combustible en France a connu quelques péripéties – même si l’activité peut à présent reprendre puisque l’usine a été plus ou moins réparée. Ensuite, et surtout, une fois qu’il a été utilisé dans nos centrales existantes, on ne sait pas retraiter le mox usé. Résultat : on l’entrepose dans les piscines de La Hague.”
“Au départ, l’objectif, avec le plutonium, était de fabriquer des bombes atomiques.”
“Avec ce sous-amendement, nous continuons d’afficher notre volonté de dire enfin aux Françaises et aux Français la vérité sur le nucléaire. On a beaucoup parlé des coûts et des délais, notamment du retard s’agissant du design des fameux EPR 2. J’aimerais évoquer à présent la question du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, autrement dit le prétendu recyclage des déchets nucléaires – je tiens à rappeler au passage que, malgré l’emploi d’un tel mot, on est bien loin du recyclage des bouteilles en plastique. La France est le seul pays au monde à pratiquer le retraitement des déchets. Cela consiste essentiellement à séparer le plutonium des actinides mineurs et des autres…– excusez-moi, mais je ne trouve pas de mot poli pour qualifier les déchets que vous voulez enterrer à Cigeo.”
“Bernard Doroszczuk, dernier président de l’Autorité de sûreté nucléaire – avant sa fusion avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) –, avait prévenu que la prolongation du fonctionnement des réacteurs existants ne devait pas être la variable d’ajustement d’une politique énergétique mal conçue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Or je crois que nous sommes en plein dedans ! Je répète la position de notre groupe : nous pensons qu’il est urgent de planifier la sortie du nucléaire ; surtout, il ne faut pas en construire de nouveaux, ni parier sur des chimères. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Dominique Potier applaudit également.)”
“Le quatrième risque est la conséquence analogue pour les entreprises : si l’électricité est beaucoup trop chère, celles-ci ne pourront pas décarboner leurs procédés de production et choisiront sans doute de mettre la clé sous la porte ou d’aller voir ailleurs. Autrement dit, la réindustrialisation que vous nous promettez n’aura pas lieu. Le cinquième risque découle des deux précédents : s’il n’y a ni électrification des usages quotidiens ni décarbonation de l’industrie, nous ne remplirons pas nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le sixième et dernier risque est le corollaire des cinq autres : que ferez-vous si ces cinq risques se réalisent ? Vous allez vouloir prolonger la durée de vie des réacteurs existants au-delà du raisonnable. M.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Deuxième risque : si nous n’avons pas assez d’électricité, nous allons devoir en importer à partir des marchés européens de l’électricité, comme nous l’avons fait en 2022-2023, entre autres raisons parce que la corrosion sous contrainte avait mis en carafe près de la moitié de notre parc. Or, si nous sommes obligés d’acheter de l’électricité à l’étranger, les factures vont exploser. Le troisième risque, conséquence du deuxième, est l’augmentation de la précarité pour nos compatriotes. Le Médiateur national de l’énergie signale être intervenu plus d’un million de fois l’an dernier pour des coupures d’électricité. Outre le risque de précarité, si l’électricité coûte très cher, nos concitoyens ne pourront pas procéder à l’électrification de leurs usages quotidiens.”
“En réalité, c’est vous qui nous ferez retourner à la bougie à force de procrastiner en matière de sobriété énergétique, d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) En effet, comme il n’y aura pas de nouveaux réacteurs avant dix, quinze ou peut-être vingt ans, et comme, sur le parc existant, treize réacteurs en moyenne seront en arrêt pour visite décennale chaque année dans les dix ans qui viennent, nous risquons de manquer d’électricité au cours de cette période.”
“Nous avons déjà développé quelques arguments techniques, économiques et industriels sur la question du nucléaire. J’y reviendrai dans d’autres interventions. Dans celle-ci, je voudrais élargir la focale et dire ce qu’il faut penser, à mon avis, de l’obsession nucléariste, voire du nucléaire de transition, qui est l’option de nos collègues socialistes. Je ne parle pas du nucléaire existant, qui est de mon point de vue une énergie du passé – qui continue certes, pour l’instant, à produire de l’électricité ; je vous parle de l’obsession pour le programme de nouveau nucléaire. Cette obsession nous fait courir six risques systémiques, qui s’enchaînent dans un jeu de dominos un peu macabre. Le premier risque a été évoqué précédemment par mon collègue Tavel : c’est le blackout.”
“Sur la simplification, ça ne vous a pas empêchés de dormir !”
“Ainsi, un premier seuil de taxation se situerait autour de 90 euros par mégawattheure, au lieu des 42 euros de l’Arenh. Nous ne sommes pas des partisans de l’Arenh, mais ces 42 euros tiraient les factures vers le bas, tandis que le seuil de 90 euros fera exploser les factures et perdre toute visibilité sur les prix aux consommateurs, qui devront régulariser des sommes énormes à l’issue d’une année de consommation. Je demande donc au gouvernement si, avant que votre fichu mécanisme n’entre en vigueur en janvier prochain avec l’extinction de l’Arenh, il pourra nous présenter un projet de loi consacré au prix de l’électricité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP.)”
“D’abord, les seuils s’ajusteraient au coût du nucléaire existant, compris entre 60 euros par mégawattheure suivant la dernière estimation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui doit rendre une nouvelle copie en juillet, et 75 euros suivant la volonté d’EDF. Nous avons appris aujourd’hui que le gouvernement allait proposer une méthodologie pour mettre la CRE et EDF d’accord. Ensuite, il faut également prendre en considération la dette d’EDF, qui s’élève à 55 milliards d’euros et dont on ne connaît pas le rythme d’apurement, l’investissement dans la prolongation des réacteurs existants – 4 à 5 milliards par an jusqu’en 2028, mais on ne sait pas ce qu’il en sera après – et l’investissement dans le nouveau nucléaire, que la Cour des comptes estime à au moins 80 milliards d’euros.”
“Ensuite, les seuils de taxation prévus sur les surprofits nucléaires d’EDF sont inconnus, et le produit de cette taxe est impossible à déterminer à l’avance, si bien que l’on ne sait pas quelle enveloppe il sera possible de ventiler. Enfin, cette ventilation, sous forme de ristourne appliquée aux montants payés par les consommateurs, n’est pas non plus connue à l’avance. Dans l’accord de novembre 2023 entre l’État et EDF, préparé par Bruno Le Maire – il tient sur une page et demie, et n’est même pas signé –, le gouvernement prévoit que la taxation des surprofits nucléaires d’EDF tienne compte de deux éléments.”
“En effet, dans le cadre de la mission d’information sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État, lancée en commission des affaires économiques, nous avons constaté que, mis à part le Medef, personne ne soutient le mécanisme post-Arenh – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – imposé par 49.3 par le gouvernement. Tous les acteurs que nous avons auditionnés disent que ce mécanisme, également appelé VNU – versement nucléaire universel –, est un parapluie percé et trop haut, qui entraîne une perte totale de visibilité sur les tarifs. D’abord, il expose presque intégralement l’ensemble des consommateurs au mécanisme de marché.”
“Nous reprenons le travail sur la proposition de loi Gremillet, en espérant qu’il permette d’amender la troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3). Par le présent amendement, nous proposons de construire un pôle public de l’énergie, mais je voudrais en profiter pour revenir sur la discussion d’hier concernant les prix de l’électricité. Nous avons acté, dans les articles précédents, le fait que les tarifs de l’électricité doivent refléter les coûts de production et non plus les fluctuations du marché. Il me semble important que, d’ici à la fin de l’année, le gouvernement dédie un projet de loi à cette question.”
“Pour l’instant, les membres du gouvernement ont juré la main sur le cœur qu’ils plaideraient pour le maintien des tarifs réglementés de vente de l’électricité, mais vous n’avez de cesse de nous expliquer qu’il est impossible de revenir à des tarifs réglementés de vente sur le gaz pour la raison que la Commission européenne n’en veut pas. Pourquoi donc pliez-vous devant la Commission européenne quand il s’agit du gaz, et pourquoi iriez-vous au bras de fer quand il s’agit de l’électricité ? Ensuite, reviendrez-vous enfin devant la représentation nationale avec un projet de loi dédié au prix de l’électricité ? Car le dispositif post-Arenh que vous avez mis dans les tuyaux par 49.3 à partir du 1 er janvier 2026 est une catastrophe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“De ce fait, les cours du pétrole grimpent, suivis par les cours du gaz qui sont vaguement indexés sur eux ; enfin, comme cela a été rappelé par la présidente de la commission, les prix de l’électricité, les trois quarts du temps, les suivent. L’instabilité est donc totale. Monsieur le ministre Ferracci, êtes-vous vraiment favorable au maintien des tarifs réglementés de vente ? Nous proposons de les étendre, mais allez-vous seulement les maintenir pour les particuliers et les petites entreprises ? La Commission européenne aimerait que vous reveniez sur cette disposition.”
“Nous souhaitons les étendre à l’ensemble des entreprises, aux collectivités et aux bailleurs sociaux, qui réclament tous de la stabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’ailleurs aussi le cas des électro-intensifs : avec Philippe Bolo, nous avons reçu, dans le cadre de la mission d’information sur les prix de l’électricité, l’Union des industries utilisatrices d’énergie (Uniden), les représentants des plus gros consommateurs d’électricité dans l’industrie. À les entendre, le marché ne fonctionne pas pour eux ; ils n’en veulent pas, parce qu’ils ont besoin de stabilité et de perspectives à long terme. Je ne reviendrai pas sur la crise géopolitique que nous traversons, vous la connaissez.”
“Il tend à étendre les TRVE à l’ensemble des consommateurs. Nous voulons d’abord revoir leur mode de calcul, car nous souhaitons qu’ils reflètent les coûts de production. Je souligne pour notre collègue Frédéric Petit que la rédaction précise qu’il s’agit bien des « coûts de production du système électrique français » : le tarif ne reflète donc pas seulement du coût de l’électricité à la sortie de la centrale mais prend en compte l’ensemble des coûts du système. Nous avons beaucoup à dire sur le mode de calcul des TRVE qui sont de plus en plus soumis aux fluctuations du marché européen, même si le lissage des prix sur deux ans permet d’atténuer l’effet yo-yo. Actuellement, les TRVE sont réservés aux particuliers et aux très petites entreprises (TPE).”
“Un tel sujet mérite davantage qu’un 49.3 lors de l’examen du projet de loi de finances et il ne peut pas non plus passer à la trappe à l’occasion de cette proposition de loi. Le gouvernement doit revenir devant le Parlement pour qu’un projet de loi sur le sujet soit examiné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“On ne sait rien non plus de ce que l’État va réussir à récupérer une fois qu’il aura taxé EDF. Quelle sera l’enveloppe à redistribuer ? Les acteurs que nous avons auditionnés nous disent qu’ils n’en savent rien. Enfin, on ne sait rien sur la redistribution à l’ensemble des consommateurs de ce fameux versement nucléaire universel. Il est donc impossible de prévoir quel sera le montant des factures en 2026. Je rappelle que ce mécanisme doit entrer en vigueur à partir du 1 er janvier 2026, alors que la décision finale d’investissement d’EDF dans les nouveaux réacteurs ne doit intervenir qu’à la fin de l’année 2026 – c’est quelque peu original ! Vu qu’on ne sait rien et qu’on ne peut prédire qu’une seule chose, c’est que les factures vont exploser, j’engage le gouvernement à proposer enfin un projet de loi relatif aux prix de l’électricité.”
“Or dans le mécanisme censé remplacer l’Arenh – qui n’a pas été voté, contrairement à ce qu’a dit le ministre, mais imposé par 49.3 dans la loi de finances pour 2025 –, on trouve un dispositif auquel personne ne comprend rien et pour lequel l’opacité et l’imprévisibilité sont totales : le fameux versement nucléaire universel. Ce dispositif va nous exposer quasiment à 100 % aux mécanismes du marché, alors que nous en sommes pour le moment plus ou moins prémunis. En outre, il repose sur le fait que l’État compte taxer les revenus d’EDF liés au nucléaire au-delà de certains seuils. Or on ne sait rien de ces seuils, sinon qu’ils vont intégrer l’investissement dans le nouveau nucléaire, dont la Cour des comptes nous dit qu’ils se situent quelque part autour de 100 milliards d’euros.”
“Je veux profiter de mon intervention pour dire un mot sur les coûts de l’électricité. Notre collègue Philippe Bolo a rappelé, lors de la discussion générale, que nous menions tous les deux, au nom de la commission des affaires économiques, une mission d’information sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État. L’ensemble des acteurs que nous avons rencontrés, que ce soient des entreprises – quelle que soit leur taille –, des consommateurs particuliers ou des collectivités, nous interpellent sur un point : ils veulent des tarifs justes et stables.”
“Ces trois victoires sont les suivantes : d’abord, EDF retrouve son statut d’Epic (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; ensuite, les tarifs réglementés de vente d’électricité reflètent désormais les coûts de production et non les prix, qui font le yoyo sur les marchés européens (Mêmes mouvements) ; enfin, les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) font leur retour.”
“Nous allons défendre cet article 1 er car il comporte trois victoires que nous avons obtenues en commission. J’espère que cette fois, le Rassemblement national ne votera pas contre les intérêts des Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Vous reconnaissez donc que le nouveau nucléaire revient excessivement cher, notamment en coûts de financement – la Cour des comptes a calculé qu’en tenant compte de ces coûts, ceux de l’EPR de Flamanville s’élèvent à 23,7 milliards d’euros. D’ailleurs, pourquoi est-ce si cher ? Parce que c’est très risqué sur le plan industriel et qu’en vérité, personne n’y croit, au nouveau nucléaire ! Et ce fameux taux à 2 % ne peut être obtenu que parce que l’État accorde à EDF un taux bonifié, à 0 %, alors qu’il doit lui-même emprunter sur les marchés, si bien que le coût réel de l’emprunt sera finalement payé par le contribuable. Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre les amendements identiques et les sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Qui plus est, l’objectif fixé – la production de 1 600 térawattheures d’énergie décarbonée – n’est avancé par aucun des scénarios raisonnables, comme ceux de RTE ou de l’Ademe – Agence de la transition écologique. Ces organismes soulignent tous que la sobriété est la première condition pour résoudre la crise énergétique. Vouloir atteindre 1 600 térawattheures n’est donc pas raisonnable. Quant à l’expression « énergie décarbonée », nous ne cesserons au cours de l’examen de ce texte de dénoncer l’entourloupe consistant à mettre dans le même sac les énergies nucléaire et renouvelables pour finalement favoriser uniquement le nucléaire parce que « bon, les renouvelables, on verra quand on aura le temps ». J’en viens au sous-amendement n o 710 du Rassemblement national tendant à plafonner le taux d’actualisation à 2 %.”
“L’amendement de M. Alfandari ne tend à rien de moins que réécrire une grande partie du code de l’énergie et fixer un cap pour les soixante prochaines années. Nous sommes certes les premiers à réclamer davantage de planification et à nous plaindre qu’il n’y en ait jamais, mais cela ne paraît pas très raisonnable, sachant que la consigne du premier ministre, si nous l’avons bien comprise, consiste à adopter une programmation pluriannuelle de l’énergie jusqu’à 2035. M. Alfandari semblerait même prêt à priver la représentation nationale de toute intervention ultérieure en matière de politique énergétique, qui serait confiée au seul exécutif.”
“C’est la raison pour laquelle le groupe LFI votera en faveur de cet article qui affirme le monopole d’EDF dans la construction et l’exploitation des installations nucléaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Et pour couronner le tout, ce sont des start-up qui se proposent de développer la recherche conceptuelle sur ce nouveau type de réacteurs… Ce n’est pas moi qui le dit, mais l’Autorité de sûreté nucléaire, y compris dans sa nouvelle version : on a selon elle affaire à des acteurs qui n’ont pas conscience de tous les enjeux de sûreté et de sécurité qu’une telle industrie comporte – certains collègues sur les bancs d’en face diraient que c’est de la physique, mais le fait que cela marche sur le papier ne garantit rien. En fait, ces acteurs ne sont pas prêts à contribuer au développement des SMR de manière sûre. Nous préférons donc faire confiance à l’opérateur historique et public.”
“En plus, les SMR ont vocation à être construits dans des zones parfois beaucoup plus habitées que les installations nucléaires existantes – on a vu d’ailleurs, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, que certains voulaient même qu’ils soient installés en dehors du périmètre des installations nucléaires existantes, contrairement à ce qui nous avait été promis, il y a deux ans, lors de l’examen du projet de loi d’accélération du nucléaire.”
“Je rappelle que les petits réacteurs modulaires ont vocation à être construits dans des sites Seveso, c’est-à-dire des sites où il y a déjà des installations industrielles qui présentent certains risques. On peut dès lors envisager qu’une défaillance sur un SMR produise un accident dans l’installation industrielle voisine, et réciproquement d’ailleurs, comme on en avait parlé à l’époque de l’explosion de l’usine AZF.”
“L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection nous indique que comme ils reposent sur des concepts différents, leur développement n’est pas pour demain. Si on arrive à disposer de deux ou trois prototypes dans les dix ans qui viennent, ce sera bien le maximum, parce qu’il faudra construire toute la filière industrielle autour, en amont comme en aval – ce que certains appellent le cycle du combustible. Mais surtout, l’ASNR nous met en garde contre les risques en matière de sûreté et de sécurité. Car même si ce seront peut-être des petits réacteurs, ce seront tout de même des réacteurs nucléaires, ce qui renvoie évidemment à des enjeux de sûreté – il ne faut pas qu’ils nous pètent à la figure une fois mis en marche –, ainsi qu’à des enjeux de sécurité – ils devront être protégés d’éventuelles agressions extérieures.”
“Je vais expliquer pourquoi nous allons voter pour cet article, introduit par la commission, qui propose qu’EDF détienne le monopole de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires en France. Cela paraît évident s’agissant de réacteurs de puissance, mais j’ai cru comprendre que plusieurs groupes de la droite élargie – qui cachent plus ou moins leur caractère extrême – étaient prêts à abandonner les EPR 2 et les ingénieurs d’EDF pour partir sur des modèles étrangers, et donc éventuellement pour permettre à des entreprises pas forcément publiques d’exploiter des réacteurs de puissance, en contradiction avec le principe du monopole national. Je voudrais concentrer mon propos sur les petits réacteurs modulaires, les SMR, et les réacteurs modulaires avancés, les AMR.”
“Et vous, vous êtes toujours actionnaire chez Bouygues…”
“Il ne fallait pas voter la motion de rejet préalable !”
“…et, selon les cas, l’existence d’une souffrance réfractaire aux traitements ou le risque que l’arrêt des traitements entraîne une souffrance insupportable. On voit que cette loi toujours en vigueur, derrière laquelle vous vous cachez pour éviter d’ouvrir ce droit nouveau, mentionnait beaucoup de critères communs avec ceux mentionnés par la proposition de loi. Je vous pose donc une question : êtes-vous seulement opposés à un droit nouveau ou voulez-vous nous faire revenir dix ans en arrière ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cet amendement et la discussion depuis le début de l’article 4 m’amènent à m’interroger sur les réelles intentions des opposants à ce texte. On a bien compris que vous étiez contre l’ouverture d’un droit nouveau, mais je me demande si vous n’êtes pas pour un retour de dix ans en arrière par rapport à la loi Claeys-Leonetti. On vous a entendu contester non seulement le caractère cumulatif, mais aussi les critères eux-mêmes, les uns après les autres. Je rappelle que les critères permettant de déclencher l’application des dispositions de la loi Claeys-Leonetti sont au nombre de trois : l’existence d’une affection grave et incurable, l’engagement du pronostic vital à court terme…”
“Ma question est donc la suivante, cher collègue Sitzenstuhl : niez-vous cette réalité ? Si vous reconnaissez qu’elle existe, cela signifie-t-il que vous voulez, si l’on en croit ce que vous nous expliquez depuis tout à l’heure, que des médecins continuent de pratiquer des homicides et demeurent dans l’illégalité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)”
“Ce qu’elle m’a dit en substance, en réponse aux nombreuses questions précises que je lui ai posées, c’est que dans l’intimité de la relation avec le patient – je reprends ses mots –, il arrive que des praticiens aident les personnes à partir un peu plus vite que prévu.”