Édouard Bénard
GDR · France
“En 2025, la direction générale du travail avait déjà recensé neuf accidents mortels possiblement liés à la chaleur. Notre droit du travail est inadapté. Aucune température maximale n’interdit aujourd’hui de travailler. L’essentiel de la prévention repose sur la bonne volonté des employeurs.”
“Depuis cet hémicycle climatisé, je veux vous parler d’hommes et de femmes, ouvriers du bâtiment, que l’on croise jour après jour sur les chantiers qui maillent notre territoire.”
“Des propositions vous ont été faites : la fixation de seuils de température ouvrant automatiquement droit à l’adaptation horaire du travail ou à son arrêt, le maintien des salaires en cas de congé canicule, le rétablissement des CHSCT et j’en passe. Monsieur le ministre du travail, vous irez prochainement en voyage d’étude en Espagne.”
“Au terme de nos débats, une évidence s’impose : le texte qui nous est soumis va bien au-delà d’une simple actualisation de la loi de programmation militaire. Il acte un choix politique majeur, celui d’un pays qui fait de la préparation de la guerre l’horizon structurant de l’action publique.”
“En mai 2025, les premières révélations sur le scandale de marchés truqués d’armements au sein de l’Agence de soutien et d’acquisition de l’Otan (NSPA) éclataient et mettaient en lumière la corruption d’anciens cadres et consultants de la centrale d’achat de l’Otan.”
“Si l’article 12 bis AA du texte issu de la commission mixte paritaire prévoit que tout projet conduit sur le site du Centre spatial guyanais, lorsqu’il répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la nation, peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur, les faits récents…”
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“J’ajouterai aux propos de notre collègue que les critères déterminant les personnels visés sont insuffisamment précis. Les notions d’expérience significative ou de connaissances présentant un niveau d’importance critique laissent au ministre une marge d’appréciation discrétionnaire qui nous semble excessive. Le dispositif porte atteinte au principe d’indépendance des enseignants-chercheurs, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis 1984.”
“Plutôt que d’instaurer un dispositif de contrôle préalable, il conviendrait de s’attaquer à la dégradation continue des conditions de travail dans les laboratoires publics, notamment ceux relevant du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – ou de l’Inria – Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique. C’est d’abord cette situation qui fragilise notre recherche et l’expose aux tentatives de débauchage.”
“Nous abordons un autre article problématique, qui crée une nouvelle obligation déclarative pour les personnels travaillant au sein de zones à régime restrictif (ZRR) qui souhaitent exercer une activité pour le compte d’une entité étrangère. Environ 4 000 personnes seraient concernées par ce contrôle préalable du ministre, qui a été étendu jusqu’à cinq ans après la cessation de leurs fonctions. Les syndicats de la recherche nous alertent sur les incertitudes engendrées pour le recrutement de personnel scientifique et les projets de recherche. Ils demandent un moratoire sur ces mesures qui se multiplient et s’imposent jusque dans le domaine des sciences humaines et sociales. En aucun cas la nécessaire protection des intérêts nationaux ne saurait s’exercer au détriment de la liberté scientifique.”
“En second lieu, l’article 18 est très peu modifié par rapport au dispositif censuré par le Conseil constitutionnel, qui avait pourtant été clair : « La mise en œuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties particulières afin de sauvegarder le droit au respect de la vie privée. » Or l’extension des finalités des techniques algorithmique à la criminalité et à la délinquance organisées, combinée à l’exploitation des URL, porte une atteinte disproportionnée au droit et au respect de la vie privée.”
“L’article 18 réintroduit dans la loi des dispositions de la loi « narcotrafic », censurées par le Conseil constitutionnel, le 12 juin 2025, en autorisant les services spécialisés de renseignement qui luttent contre la criminalité et la délinquance organisées à recourir à des traitements automatisés et à intégrer des URL à ces traitements algorithmiques. Nous demandons la suppression de cet article, considérant, en premier lieu, qu’il n’a pas sa place dans un projet de loi relatif à la programmation militaire : la lutte contre le narcotrafic et la criminalité relève du droit pénal et non de la défense nationale.”
“D’autres pays européens ont agi. Ils débattent de dispositifs contraignants ou les ont déjà instaurés – encadrement des marges, baisse ciblée de fiscalité ou encore taxation des surprofits. Et en France ? Malgré les déclarations que M. le premier ministre a faites hier ici même, on se contente timidement d’appels à la modération et d’engagements volontaires des compagnies pétrolières, lesquelles n’hésitent même pas à brandir des menaces pour le cas où l’on taxerait les profits exceptionnels qu’elles ont réalisés du fait de la guerre au Moyen-Orient. Vous refusez de bloquer les prix des carburants, au prétexte d’éviter que les pétroliers ne détournent leurs stocks vers l’étranger. Résultat : ils redirigent déjà deux fois plus de bénéfices qu’à l’ordinaire vers des paradis fiscaux. Ma question est simple.”
“Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. Depuis le début de la guerre au Moyen-Orient, les Français craignent le retour à la pompe tant ils paient au prix fort leur carburant – 2,05 euros, 2,12 euros ou encore 2,20 euros le litre : les exemples ne manquent pas. Pendant ce temps, les grandes compagnies pétrolières engrangent des profits considérables. TotalEnergies a ainsi réalisé 5,8 milliards de dollars de bénéfice net au premier trimestre 2026, soit 51 % de plus qu’un an auparavant. BP, de son côté, a annoncé 3,2 milliards de dollars de bénéfice trimestriel ajusté – plus du double du chiffre de l’an dernier ! –, grâce notamment à son trading pétrolier. À l’échelle européenne, une étude estime que les compagnies pétrolières ont généré 81,4 millions d’euros de surprofits par jour – par jour ! –, dont 11,6 millions en France.”
“Sans même rappeler que ce type d’objectif répond aux injonctions otaniennes, j’en reviens au débat de fond que nous avons tenu hier soir. Nous estimons que les arbitrages budgétaires doivent être rendus en fonction du cadre stratégique et des besoins de notre défense, non en fonction d’objectifs de dépenses, qui plus est exprimés en pourcentage de PIB, mesure par définition fluctuante. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa mentionnant l’objectif de dépense de 2,5 % du PIB.”
“Cet amendement de précision vise à inscrire l’engagement à recruter et à fidéliser des ouvriers d’État dans le domaine de la défense. Nous avons été alertés à plusieurs reprises quant au risque de leur disparition progressive faute d’attractivité et du fait de la concurrence des entreprises privées, qui n’ont pas le même niveau d’expertise. Il convient de valoriser le métier de ces agents de l’ombre, car nous pensons que ces 10 000 femmes et hommes sont un atout réel pour le ministère des armées.”
“Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont convaincus que la défense nationale doit garantir la souveraineté, préserver la paix et respecter les libertés fondamentales ; elle ne peut s’inscrire dans un cadre stratégique vassalisé par des intérêts de puissances étrangères. C’est pourquoi nous voterons contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“La militarisation de l’ensemble de la société n’est pas la seule réponse possible à la dégradation de l’environnement stratégique international. La multiplication des conflits armés et le retour de la haute intensité appellent un nécessaire sursaut de souveraineté et de multilatéralisme. Nous avons besoin d’une voix diplomatique forte, celle de la France ; et sans une défense dissuasive, la diplomatie ne saurait être efficace. L’autonomie stratégique est donc, en effet, un enjeu majeur, mais ce n’est pas ce qui transparaît ici. La hausse budgétaire proposée répond à une logique d’alignement sur les exigences trumpiennes de l’Otan.”
“Je suis prêt à parier qu’avec la gratification – bienvenue – de 800 euros par mois et les nombreux avantages académiques qu’il offrira, alors que 20 % des jeunes diplômés sont au chômage et que les bourses étudiantes sur critères sociaux plafonnent à 630 euros, ce ne seront pas les fils de députés qui s’engageront !”
“Dans un pays déjà doté d’un arsenal juridique d’exception particulièrement dense, cette nouvelle étape marque une bascule. La transformation de la journée de citoyenneté et de défense en journée de mobilisation est destinée à servir de marchepied à l’intégration des élèves au sein du service militaire volontaire. Quant à l’instauration d’une obligation de mise à jour annuelle des informations transmises lors du recensement, c’est le premier maillon d’un mécanisme d’enrôlement civil permanent qui prépare le cadre d’une mobilisation civile, sans que les citoyens concernés en aient été clairement informés. Enfin, vous entérinez la création d’un service national, tel que le souhaitait le président de la République : un service militaire flou, loin d’être volontaire.”
“En décembre dernier, ces échecs successifs ont conduit le renseignement français à prolonger de trois ans son contrat avec Palantir, société impliquée dans le génocide à Gaza et dans la chasse aux migrants de l’ICE, le service de l’immigration et des douanes des États-Unis ! Le volet industriel est l’arbre qui cache la forêt. Plusieurs dispositions traduisent une dérive autoritaire au nom de la résilience collective : extension des techniques de renseignement, réintroduction de dispositifs censurés, encadrement renforcé de la recherche et contrôle préalable des publications. L’état d’alerte de sécurité nationale dont vous proposez la création est un énième régime d’exception – un régime hybride permettant au gouvernement de déroger à des pans entiers du droit social et environnemental sans contrôle du Parlement.”
“Pour la première fois, le budget de l’éducation ne sera plus le premier de l’État ! Par ailleurs, un consortium de journalistes a récemment révélé que 120 milliards d’euros issus des fonds Verts de banques françaises ont été investis dans l’industrie de l’armement – et potentiellement dans Elbit Systems, le plus grand fabricant d’armes israélien. Coupes dans les services publics, détournement des investissements privés de petits épargnants, et milliards d’euros engloutis : avec quel horizon ? Ces sacrifices sont consentis sur l’autel d’une autonomie stratégique fantasmée. En réalité, les dépendances technologiques à l’égard des États étrangers s’accroissent, et les programmes européens Scaf, Iris² – infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite – et Eurodrone ont atteint un point de non-retour.”
“Ce texte a beau être présenté comme une actualisation de la loi de programmation militaire, il n’en est pas une. Il s’agit avant tout d’une adaptation du cadre normatif à l’éventualité d’un conflit de haute intensité sur le territoire européen, autrement dit d’une préparation assumée à la guerre, financée par 36 milliards d’euros de surplus budgétaire portant le montant dédié à la mission Défense à environ 436 milliards d’euros. Qui paiera le prix de ce nouveau keynésianisme militaire ? Les classes populaires. Ces derniers jours, 6 milliards d’euros de coupes dans les budgets de l’État et de la sécurité sociale ont été annoncés ; seul le ministère de la défense est épargné. Ce traitement n’est pas nouveau : alors que les crédits des autres ministères stagnent ou baissent, le budget de la défense aura doublé entre 2017 et 2028.”
“Pourtant, la défense nationale fait notre honneur. Nous refusons sa captation par des intérêts industriels, son alignement sur des logiques de blocs et son instrumentalisation pour justifier un recul des libertés. Parce que nous refusons ce modèle de militarisation de notre économie et que nous croyons à une autre voie – celle de la souveraineté populaire, du multilatéralisme, de la diplomatie et d’une défense réellement au service de la paix –, nous rejetterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)”
“Celle d’une France qui aligne ses dépenses sur les exigences trumpiennes de l’Otan ? Celle d’une France dépendante, contrainte de prolonger ses contrats avec des entreprises comme Palantir ? Ce que vous appelez autonomie stratégique n’est qu’un mirage. Plus grave encore, ce texte renforce une dérive qui pourrait devenir autoritaire. Extension des pouvoirs de renseignement, contrôle de la recherche, création d’un état d’alerte permettant de contourner le Parlement, remise en cause du droit social et environnemental : vous préparez non seulement la guerre extérieure, mais aussi une transformation intérieure de notre État de droit, allant jusqu’à instituer un enrôlement civil permanent. Faute de répondre aux crises de notre monde, vous militarisez la société. Ce projet est un contresens historique, économique et moral.”
“Mais, en fait, de quoi parlons-nous ? La surmarche de 36 milliards d’euros ne constitue pas une simple actualisation. Vous évoquez la défense nationale, et nous y tenons. Néanmoins, ce qui est organisé là est une mobilisation générale – financière, industrielle et civique –, non dans l’intérêt de la patrie, au sens jaurésien du terme, mais in fine au profit d’un complexe militaro-industriel devenu insatiable. Car derrière les 36 milliards d’euros supplémentaires, derrière les 413 milliards sanctuarisés, ce sont les nôtres qui paient la facture. Et ce choix s’inscrit dans un mouvement plus large, profondément inquiétant : la banalisation du principe d’économie de guerre – j’ai entendu l’expression tout à l’heure. Vous parlez de souveraineté, mais de quelle souveraineté ?”
“Pour contrer votre nouvelle revanche de classe, nous refuserons votre 49.3 parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“…elle concernerait au moins 1,4 million de travailleurs. Non, monsieur Attal, il n’y a pas d’urgence juridique : le 1 er mai est strictement encadré par le code du travail et doit le demeurer, au nom de la fierté des luttes collectives qui font l’histoire de notre pays. En tant que représentants du peuple, notre devoir est d’entendre les organisations syndicales qui nous appellent, d’une seule et même voix, à ne pas laisser passer ce texte scandaleux, régressif et offensant pour tous les travailleurs.”
“Les gens n’ont pas besoin qu’on les incite à travailler. Tous, en revanche, ont besoin de travailler, tous, ils aspirent à une évolution salariale, à des salaires décents et à des conditions de travail respectueuses de leur santé. Non, cette proposition de loi de loi ne protège pas les petits artisans : elle les livre en pâture, une fois de plus, à la concurrence effrénée des grandes enseignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Midy s’exclame.) Non, cette proposition de loi n’est pas ciblée, comme le prétend M. Attal :…”
“– Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Non, le travail n’a pas besoin d’être libéré ! Depuis 2017, Emmanuel Macron, ses gouvernements et ses soutiens, à droite et à l’extrême droite, ont suffisamment libéralisé et dérégulé le travail : travail le dimanche, travail de soir et de nuit, smicardisation des salariés, réduction des droits syndicaux, reculs de l’âge de la retraite. La seule prison dont souffre aujourd’hui le travail, c’est le carcan ultralibéral dans lequel, avec toute la droite, vous l’avez enfermé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, sur quelques bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Nous y voilà ! Afin de satisfaire les exigences et les intérêts économiques de quelques-uns et sous la pression de quelques grandes enseignes, cette proposition de loi soutenue par le gouvernement, marchant main dans la main avec le Rassemblement national, vise à remettre en cause le 1 er mai, seul jour férié et chômé de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Contrairement à ce que certains prétendent ici, défendre le 1 er mai n’est en rien faire l’apologie de l’oisiveté ou de l’assistanat ; c’est défendre et faire vivre la mémoire collective, la mémoire des travailleurs et celle du syndicalisme – que vous méprisez l’une comme l’autre –, la mémoire du progrès social pour toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.”
“Le texte contribuera ainsi à pourrir toujours davantage la vie de millions de locataires, à commencer par les plus modestes, qui doivent déjà justifier leurs moindres faits et gestes pour faire valoir des droits sociaux se réduisant jour après jour comme peau de chagrin. Nous ne voulons pas de la société de la suspicion généralisée que vous dessinez en trempant votre plume dans l’indifférence à l’égard des plus fragiles. Il est donc inutile de détailler encore plus notre opposition ferme à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Face à la saturation des dispositifs d’urgence, elle est d’augmenter les capacités d’hébergement. Face à l’existence de dizaines de milliers de ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable mais non relogés, elle est de réaffirmer et de rendre effectif ce droit. J’ajoute que le texte va compliquer la vie des locataires dits de bonne foi. En effet, en pratique, la distinction entre occupant « de bonne foi » et occupant sans titre sera difficile à établir pour les fournisseurs, dont les salariés ne sont pas formés pour vérifier des droits d’occupation, tâche relevant de l’autorité administrative ou judiciaire, et n’ont pas la légitimité pour le faire.”
“Face à une demande de logements sociaux qui concerne près de 3 millions de ménages et à une offre insuffisante, la priorité n’est pas de monter en épingle des situations marginales, mais de relancer la construction de logements accessibles.”
“À cela s’ajoute l’absence de toute politique volontariste de mobilisation des logements vacants ou de création d’hébergements d’urgence, ceux qui existent étant saturés. Ainsi, vous avez encore récemment refusé aux maires le pouvoir de réquisitionner les logements vacants. Alors que, depuis 2020, les associations alertent sur la forte précarisation des locataires modestes, le texte offre pour toute réponse le durcissement des conditions de maintien dans le logement, quitte à s’attaquer aux services essentiels et à rendre les logements inhabitables. Vous assumez ainsi de porter atteinte à la dignité des occupants et de faire valoir une politique d’exclusion. Notre opposition au texte ne peut donc qu’être frontale.”
“Texte après texte, vous cherchez à élever le droit de propriété au rang de valeur suprême, et donc supérieure au droit opposable au logement. En matière de logement, cette absolutisation du droit de propriété constitue une profonde régression. Au fond, les auteurs de la proposition de loi cherchent à faire payer aux publics les plus fragiles les conséquences de la dégradation sans précédent de la situation du logement en France, qui est le fruit de choix politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, les organismes HLM ont été privés de 14 milliards d’euros, avec pour conséquence une chute de 37 % des mises en chantier de logements sociaux.”
“… et que 30 500 ménages ont été expulsés l’an passé, cinq fois plus qu’au début des années 2000, votre priorité est de vous attaquer à un problème très marginal en entretenant délibérément deux confusions. La première est l’amalgame entre les locataires en difficulté et les squatteurs, la seconde celui entre les notions de domicile et de propriété. Dans l’hémicycle, personne n’a jamais défendu ni ne défendra jamais l’occupation illicite du domicile d’autrui. En revanche, l’occupation de logements vacants, parfois depuis des années, n’entre pas dans la même logique.”
“Que l’examen du texte intervienne quelques jours après la fin de la trêve hivernale des expulsions est symptomatique. Alors qu’en France, plus de 4 millions de personnes sont mal logées, dont une sur quatre n’a pas de domicile personnel, qu’on dénombre 350 000 sans-domicile fixe, que 912 personnes, dont 31 enfants de moins de 4 ans, sont mortes dans la rue en 2024 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)…”
“Cette proposition de loi du groupe Horizons s’inscrit dans le prolongement direct du durcissement législatif engagé ces dernières années en matière de lutte contre les occupations sans droit ni titre. Monsieur le ministre, vous venez de qualifier d’idée de « bon sens » l’objectif initial du texte : empêcher de souscrire un contrat d’électricité ou de gaz si on ne peut produire une preuve de la légitimité de l’occupation du logement concerné. Les travaux en commission ont étendu cette obligation aux contrats d’assurance ainsi qu’à la fourniture d’eau ou d’une connexion à internet. Vous placez ainsi l’accès à des services essentiels dans une logique de contrôle du statut d’occupation et de pénalisation des situations de précarité.”
“Le dispositif adopté en commission propose simplement d’imposer aux centrales d’achat de se déclarer auprès du ministre chargé de l’économie et de publier un rapport annuel lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par voie réglementaire. Cette mesure déclarative constitue un progrès en matière de transparence mais reste insuffisante. En définitive, les mesures proposées, qui constituent des ajustements techniques, vont dans le bon sens. Nous les soutiendrons même si elles ne contribueront pas à faire de l’achat public un instrument de progrès social, tourné vers l’emploi, l’amélioration des conditions de travail, la transition écologique et le renforcement de la cohésion territoriale.”
“Resteront ainsi exclus, pour des raisons financières, de cette obligation les établissements publics de santé, les établissements publics administratifs de l’État dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions, ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions. Enfin, la création d’un label Achat public local et responsable, prévue dans le texte initial, a été abandonnée eu égard au coût qu’il représenterait pour les entreprises.”
“Elle acte qu’en l’absence de stipulation contractuelle, il n’existe pas de principe d’exclusivité au bénéfice des titulaires d’un accord-cadre. Le relèvement du taux minimal d’avance que certains acheteurs publics doivent verser à hauteur de 30 % vise à soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises face aux coûts d’approvisionnement, de main-d’œuvre et de mobilisation des moyens nécessaires à l’exécution des marchés. Là encore, cette mesure aura certainement un effet limité. D’une part, elle ne règle pas la question de l’exclusion des PME des marchés les plus importants, qui restent très souvent réservés aux grandes entreprises disposant de moyens financiers et techniques plus conséquents. D’autre part, après la réécriture de l’article en commission, ce relèvement ne concernera dans les faits que très peu d’entreprises.”
“Cette situation contribue concrètement à concentrer les marchés les plus importants entre les mains des grandes entreprises, souvent éloignées des territoires, ce qui fragilise les économies locales et l’emploi de proximité. Face à cette situation, la proposition de loi vise à faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises à la commande publique et à permettre aux collectivités de « tirer pleinement parti de la diversité du tissu économique local ». Cependant, les dispositions proposées, en particulier après modification du texte en commission, apparaissent limitées et constituent davantage des précisions techniques qu’une réforme structurelle. S’agissant tout d’abord de l’article 1 er sur les accords-cadres, la réécriture en commission se limite à un éclaircissement juridique.”
“La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit 400 milliards d’euros. Elle constitue ainsi, comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, « un levier stratégique pour soutenir l’emploi, orienter l’activité économique et traduire concrètement les priorités de l’action publique ». Elle est principalement portée par les collectivités territoriales, qui concentrent à elles seules 80 % de l’ensemble des marchés publics, contre seulement 8 % pour l’État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseau. Nous partageons les constats dressés par les auteurs de la proposition de loi. Le cadre juridique actuel reste complexe et rigide, ce qui pénalise particulièrement les TPE et les PME et limite leur accès aux marchés publics.”
“De surcroît, comme pour le RSA, le versement de l’allocation de rentrée scolaire dépend des ressources de la famille de l’enfant placé, alors que le coût de prise en charge de cet enfant par l’ASE n’entretient pas de rapport logique avec la situation financière de sa famille. En somme, sous couvert de bon sens, la proposition de loi dessert les intérêts de l’enfant, elle entretient une confusion malheureuse entre RSA et prestations familiales, et elle ne règle pas le problème du manque de moyens des juges, des travailleurs sociaux, des collectivités territoriales et de leurs services sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)”
“Il aurait été tellement plus juste de se pencher sur certains aspects de cette allocation qui attendent des réponses : l’inégalité de fait entre les enfants qui bénéficieront d’un pécule à leur majorité et ceux qui n’en auront pas, parce que leur famille ne perçoit pas cette aide, le non-recours à ce pécule ou encore l’opportunité de créer un pécule spécifique versé aux 18 ans de chaque enfant placé. En commission, la rapporteure a reconnu la légitimité de ces problématiques, tout en prétendant qu’elle ne pouvait pas les soutenir dans une proposition de loi, en raison de la charge financière afférente – mais c’est faux dans le cadre des journées d’initiative parlementaire. C’est donc un choix délibéré des auteurs de cette proposition de loi – un choix dénoncé avec force, notamment par le collectif Cause majeur.”
“C’est également faire passer au second plan le fait que si les juges décident de maintenir le versement des allocations aux familles, c’est aussi afin de favoriser le lien matériel avec l’enfant et son retour à terme dans le foyer. En ce qui concerne l’allocation de rentrée scolaire, les auteurs de la proposition de loi souhaitent qu’elle soit directement versée au conseil départemental. Alors qu’ils prétendent garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés, cette disposition ôte à ces enfants le pécule dont ils bénéficient aujourd’hui via la Caisse des dépôts.”
“Toutefois, le juge peut décider de maintenir le versement à la famille, notamment pour faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. Le droit en vigueur permet donc que soient prises des décisions judiciaires réfléchies, équilibrées, adaptées aux situations et qui n’ignorent pas l’esprit de la loi. Créer une règle variable en fonction de la durée du placement, comme le prétend l’un des amendements de Mme la rapporteure, et remettre en cause le pouvoir du juge, c’est non seulement méconnaître l’expertise sur mesure qu’appelle chaque situation de placement, mais aussi douter de la qualité des travaux des magistrats.”
“Placer le RSA dans la catégorie des prestations familiales est un glissement dangereux, qui conduit à une grave confusion, particulièrement regrettable à la veille de la discussion du projet de loi sur la fameuse allocation sociale unifiée. Faudrait-il, en cas de placement de l’enfant auprès d’un service d’aide sociale ou d’un tiers, que les allocations familiales suivent l’enfant ? La question a été posée à intervalles réguliers : dès 2012, par la droite, puis plus récemment par le Rassemblement national. Cependant, le législateur y a répondu de longue date puisque l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale précise que la part des allocations familiales due pour l’enfant placé est versée au service qui le prend en charge.”
“Dans le détail, il convient d’abord de noter l’incohérence entre le titre de la présente proposition de loi et son contenu. Le titre annonce « garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés », mais le texte dépasse le cadre des seules prestations familiales, puisqu’il aborde, au-delà des allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire, le versement de la majoration pour enfants du RSA, qui ne constitue en rien une prestation familiale. Les prestations familiales ont pour objet de soutenir les familles compte tenu du coût engendré par la présence d’un enfant et n’ont en aucun cas pour finalité de lutter contre la pauvreté, contrairement au RSA qui constitue une aide sociale de dernier recours.”
“Le texte qui nous revient en séance a vu l’ensemble de ses dispositions supprimées en commission des affaires sociales. Ce refus majoritaire exprime un rejet franc de la logique qui sous-tend ce texte. Je le dis donc d’emblée : les amendements de rétablissement ou de réécriture des articles supprimés, bien qu’ils atténuent à la marge les dispositions initiales, ne rencontreront pas l’assentiment des députés communistes et des territoires dits d’outre-mer du groupe GDR. En effet, tous ces amendements participent de la même logique condamnable : restreindre le pouvoir d’appréciation du juge, systématiser les décisions qui, par nature, ne peuvent pas l’être, dans le but de renflouer les caisses des départements et au détriment, finalement, de l’intérêt des enfants placés.”
“Je ne l’invente pas : le président de l’université lui-même affirmait, en décembre dernier, que l’université de Rouen accusait une sous-dotation structurelle de 10 à 60 millions d’euros comparativement aux établissements de taille similaire. La décision de ne pas ouvrir de M2E d’éducation musicale à l’université de Rouen, ainsi que l’absence de création de postes au concours pour cette discipline dans l’académie de Normandie, relèvent avant tout, je l’ai dit, de considérations budgétaires. Nous sommes dans l’attente et les étudiants ont besoin de réponses. Que va faire le gouvernement ? Quelles initiatives le ministre de l’enseignement supérieur entend-il prendre afin de préserver une formation supérieure complète en Normandie pour les étudiants de musicologie se destinant au concours du Capes d’éducation musicale et de chant choral ?”
“Ce choix, dicté par des considérations budgétaires, tant pour l’État que pour l’université de Rouen, hypothèque les projets professionnels des étudiants qui suivent actuellement une licence de musicologie en Normandie. Ces derniers ont multiplié les initiatives publiques ces dernières semaines afin d’alerter sur le sort qui leur est réservé. Ainsi, une pétition lancée il y a un mois a déjà recueilli le soutien de plus de 2 100 personnes. Avec un déficit de 11 millions d’euros fin 2025, il est tentant pour l’université de Rouen, qui a déjà été contrainte de mobiliser 10 millions d’euros de ressources propres depuis 2023, de supprimer ou de suspendre une formation concernant une dizaine de personnes pour réaliser des économies.”
“Pour justifier ce choix préjudiciable aux étudiants normands, le conseil d’administration de l’université de Rouen a indiqué, en début d’année, renoncer à ouvrir le M2E précité en raison de l’absence de visibilité dans les créations de postes au concours d’éducation musicale de l’académie et d’un nombre insuffisant d’étudiants inscrits à ce concours. Les onze étudiants de musicologie de l’université de Rouen préparant le concours – contre quatre annoncés initialement par l’administration – sont donc invités à poursuivre leur master hors de la Normandie. Si 150 postes – 75 postes de niveau licence 3 et 75 postes de niveau master – viennent d’être ouverts au niveau national dans le cadre du concours du Capes d’éducation musicale, la cartographie est d’une grande opacité pour le territoire normand.”
“Alors que les épreuves orales nationales du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (Capes) d’éducation musicale et de chant choral sont organisées à Rouen, l’université sise dans cette ville sera, si rien ne change d’ici à la prochaine rentrée universitaire, privée du master enseignement et éducation (M2E) qui prépare à ce concours. Pourtant, l’université de Rouen détenait jusqu’à présent un monopole régional sur le master des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (Meef), que le master M2E est appelé à remplacer en application de la réforme de la formation des enseignants.”
“Il faut mettre un terme aux coopérations militaires et aux exportations d’armes qui alimentent l’escalade dans la région. Enfin, nous devons placer au cœur de notre politique étrangère le soutien aux sociétés civiles. La France doit être une puissance d’équilibre, une voix pour le droit, une voix pour la paix, une voix pour les peuples, et entraîner avec elles tous les États qui refusent la loi du plus fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Et, comme si cela ne suffisait pas, le président Trump fait désormais pression sur l’Otan et sur l’Europe pour nous entraîner dans ce bourbier. Nous demandons à la France de résister fermement à ces pressions et de dire clairement : non à la guerre ! Un premier soutien « limité », une première participation « technique », et nous serons emportés dans une spirale dont nous ne mesurons aucunement les conséquences. Dire non, ce n’est pas se taire. Dire non à la guerre, c’est proposer une autre voie : celle de la diplomatie, celle du droit, celle du multilatéralisme. Il faut revenir pleinement au cadre des Nations unies pour obtenir un cessez-le-feu rapide, soutenir la saisine de la Cour internationale de justice et traiter dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) la question du nucléaire iranien.”