Édouard Bénard
GDR · France
“En 2025, la direction générale du travail avait déjà recensé neuf accidents mortels possiblement liés à la chaleur. Notre droit du travail est inadapté. Aucune température maximale n’interdit aujourd’hui de travailler. L’essentiel de la prévention repose sur la bonne volonté des employeurs.”
“Depuis cet hémicycle climatisé, je veux vous parler d’hommes et de femmes, ouvriers du bâtiment, que l’on croise jour après jour sur les chantiers qui maillent notre territoire.”
“Des propositions vous ont été faites : la fixation de seuils de température ouvrant automatiquement droit à l’adaptation horaire du travail ou à son arrêt, le maintien des salaires en cas de congé canicule, le rétablissement des CHSCT et j’en passe. Monsieur le ministre du travail, vous irez prochainement en voyage d’étude en Espagne.”
“Au terme de nos débats, une évidence s’impose : le texte qui nous est soumis va bien au-delà d’une simple actualisation de la loi de programmation militaire. Il acte un choix politique majeur, celui d’un pays qui fait de la préparation de la guerre l’horizon structurant de l’action publique.”
“En mai 2025, les premières révélations sur le scandale de marchés truqués d’armements au sein de l’Agence de soutien et d’acquisition de l’Otan (NSPA) éclataient et mettaient en lumière la corruption d’anciens cadres et consultants de la centrale d’achat de l’Otan.”
“Si l’article 12 bis AA du texte issu de la commission mixte paritaire prévoit que tout projet conduit sur le site du Centre spatial guyanais, lorsqu’il répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la nation, peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur, les faits récents…”
The complete record
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“Le 6 février 2025, la direction de Lubrizol France a annoncé la suppression de 169 emplois sur ses sites industriels de Rouen-Petit-Quevilly et d’Oudalle, tous les deux situés en Seine-Maritime. Le plus gros des suppressions d’emplois concernerait le site de Petit-Quevilly, où les 147 postes menacés correspondent, pour l’essentiel, aux salariés affectés à l’unité de production de dispersants menacée de fermeture. L’usine rouennaise s’est fait connaître pour de malheureuses raisons lors de l’incendie qui a ravagé son centre de stockage en 2019 ; le panache de fumée s’est étendu jusqu’aux Hauts-de-France et a marqué durablement les esprits dans toute l’agglomération rouennaise.”
“Alors que le monde change, cet accord avec l’Indonésie concourt à nous assurer une place dans le nouvel ordre mondial qui émerge. C’est pourquoi nous voterons en sa faveur.”
“Ces contradictions, que j’évoquais tout à l’heure, n’enlèvent rien à la contribution de Jakarta aux opérations de maintien de la paix des Nations unies ainsi qu’à son choix permanent de la défense du droit international.”
“Parce que la coopération n’est en rien synonyme d’assujettissement, le pays des droits de l’homme ne peut se taire sur ses velléités universalistes en matière d’abolition de la peine de mort, de non-criminalisation des personnes LGBT ou d’apport de garanties des droits fondamentaux. C’est ce que nous attendons de la diplomatie française.”
“Si l’accord de 2012 entre la France et l’Indonésie a ouvert une première porte, nous devons désormais aller plus loin. Nos territoires ultramarins dans l’Indo-Pacifique nous rappellent chaque jour l’importance de la région pour la France. Plutôt que d’y être spectateur, nous devons en être un acteur. Cependant, au-delà de la clarification du statut juridique de nos forces armées en Indonésie, il est nécessaire désormais de prendre en compte l’enjeu climatique dans une région où la montée des eaux et l’intensification des catastrophes naturelles constituent une menace majeure pour la stabilité. Enfin, il y a la technique, et il y a la politique.”
“Son rôle de médiateur régional en fait un partenaire nécessaire face aux ambitions impérialistes dans la région.”
“Ainsi, ce partenariat n’est pas une rupture, mais une continuité. Il s’inscrit dans la logique de notre diplomatie dans la zone indo-pacifique. Il permet d’approfondir notre coopération militaire et économique avec une nation qui, non sans contradictions, continue de participer à un ordre mondial multipolaire. L’Indonésie l’a démontré historiquement en 1955, lors de la conférence de Bandung, où elle fut l’une des premières à plaider pour un monde libéré des tutelles coloniales et des grandes puissances dominantes, et, plus récemment, lors du coup d’État militaire au Myanmar en 2021, où elle a privilégié une approche diplomatique concertée plutôt que la confrontation.”
“La relation franco-indonésienne contribue à répondre à l’exigence de relations internationales qui ne s’inscrivent pas dans une logique de blocs, et, j’irai plus loin, qui puissent remettre en cause les mécanismes financiers de la domination des États-Unis, en construisant un multilatéralisme nouveau, non pas par opportunisme, mais par réalisme. Certes, la croissance moyenne annuelle de 5 % de l’Indonésie en fait une puissance économique en devenir, mais son intégration au G20, aux Brics et sa demande d’adhésion à l’OCDE l’incitent déjà à jouer un rôle clé dans l’Asean et à s’ériger en pilier central de la stabilité régionale. Elle est également un acteur clé du commerce mondial : le détroit de Malacca, par lequel transite un tiers du commerce international, est sous son influence directe.”
“Dans ce contexte, la France doit repenser sa place et ses alliances. Nous ne pouvons plus nous contenter d’un positionnement hérité du siècle dernier ; nous devons nous ouvrir à de nouvelles perspectives, ce qui passe par des partenariats stratégiques et un dialogue permanent avec les pays des Brics +. C’est dans cette logique que s’inscrit l’accord de coopération avec l’Indonésie. Voilà pourquoi les députés du groupe GDR le soutiennent, malgré ses manquements. L’importance de la présence française dans l’Indo-Pacifique est un fait, en Polynésie et en Kanaky Nouvelle-Calédonie. L’Indonésie est devenu un acteur clé de cette zone. Son adhésion aux Brics + en 2023 est un signal fort.”
“L’examen de cet accord de coopération entre notre pays et l’Indonésie arrive à point nommé. Mme la rapporteure a décrit tout à l’heure sa ratification comme un signal politique. À l’heure où l’ordre d’un monde animé par l’hubris des puissances périclite, il convient de réaffirmer notre volonté d’une diplomatie non alignée. Contrairement à ce qu’affirme le Livre blanc sur la défense européenne publié il y a quelques heures, si sortir de l’Otan était une nécessité historique, c’est désormais une urgence politique ! Nous le savons, le vieux monde vacille. Les alliances traditionnelles se fissurent sous le poids des rivalités sino-américaines, de l’incertitude européenne et des tensions commerciales exacerbées par la politique protectionniste d’augmentation des frais de douane de Washington.”
“L’internationale réactionnaire qui surgit méprise la raison car le but de la science est la recherche de la vérité. Dire la vérité est toujours révolutionnaire ! (Mme Mathilde Feld et M. Stéphane Peu applaudissent.) Les événements américains sont une ultime alerte, qui doit nous pousser à considérer l’état de nos investissements dans la recherche. La communauté scientifique se mobilise pour défendre le rôle des sciences, moteur d’émancipation et de progrès social, et pour renforcer la culture scientifique au sein de la société. Le 7 mars, des actions seront menées sur tout le territoire, dans toutes les villes universitaires. Le préambule de la Constitution de 1946 dispose ceci : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République.”
“Aux États-Unis, l’accession à la présidence de Donald Trump et la nomination d’Elon Musk à la tête du département de l’efficacité gouvernementale menacent très sérieusement l’avenir de la recherche scientifique et des libertés académiques. Ce nouveau maccarthysme prend la forme d’un autodafé numérique : les informations scientifiques sur les inégalités sociales, la santé, la biodiversité ou les études de genre sont censurées. Des pages web ont été supprimées, des scientifiques de renom licenciés, des collaborations internationales interdites et des agences scientifiques remises en question. La nouvelle administration américaine s’attaque aux libertés académiques et scientifiques en menant une offensive obscurantiste sans précédent.”
“Le groupe, spécialisé dans la production d’additifs pour les huiles moteur de véhicules civils et militaires, s’est engagé dans un mouvement de délocalisation de ses productions hors d’Europe, malgré des bénéfices confortables. Face aux politiques économiques agressives, voire prédatrices, que mènent certaines grandes puissances, ma question est la suivante : quelles actions fortes le gouvernement entend-il mener pour préserver et développer, dans ce contexte, notre tissu industriel, et pour répondre aux intérêts vitaux de la nation ?”
“Je souscris aux constats que dressait plus tôt notre collègue François Ruffin : quarante ans de naïveté ont rapporté des centaines de milliards aux actionnaires ; quarante ans de naïveté ont coûté des millions d’emplois aux Français ! Je tiens à illustrer mon propos de l’actualité de ma circonscription, en Seine-Maritime : le groupe américain Lubrizol applique à ses sites de Rouen et d’Oudalle un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dont vous avez certainement connaissance. Cette firme, détenue par Warren Buffett, a ainsi annoncé la suppression de 169 emplois en France, dont 145 sont rattachés au site de Rouen, qui emploie 367 salariés.”
“La guerre économique totale promise par l’administration Trump contre ses partenaires commerciaux, notamment l’Union européenne, dont les productions sont menacées d’une taxe de 25 %, démontre, après le précédent de la crise du covid-19, l’extrême fragilité de la mondialisation heureuse vendue à nos concitoyens. La déréglementation des échanges, dans le cadre du marché unique européen, puis les traités de libéralisation conclus par l’Union européenne, ont conduit à la délocalisation massive des industries européennes et françaises vers les pays à bas coûts salariaux et environnementaux, ainsi qu’à la prise de contrôle de nombreuses industries et technologies stratégiques par des groupes étrangers, notamment américains.”
“Il ouvre la voie à de nouvelles évolutions législatives concernant les dossiers prioritaires de la gestion des pollutions historiques, de la protection des salariés ou encore des rejets aériens. Nous voterons donc avec la même conviction qu’en première lecture ce texte, dont l’adoption définitive honorera le Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Toutes ces mesures sont certes le fruit d’un compromis, mais d’un compromis qui fait œuvre utile, car notre pays doit impérativement prendre ses responsabilités. Comme l’a souligné avec raison M. le rapporteur, nous pouvons comparer la pollution liée aux Pfas aux scandales du chlordécone et de l’amiante. C’est pourquoi nous demeurons convaincus qu’il faudra, à compter de l’adoption de cette proposition de loi, acter très rapidement de nouvelles avancées pour les travailleurs, trop longtemps exposés dans un silence orchestré, et pour nos populations, comme celle de l’agglomération rouennaise qui découvrait, il y a quelques jours, grâce aux associations de consommateurs, une nouvelle contamination massive de ses eaux. Ce texte met enfin un pied dans la porte.”
“C’est l’ambition évidemment de ce texte qui, nous en sommes tous d’accord à la gauche de cet hémicycle, ne va pas assez loin. Nos débats en première lecture l’ont appauvri, mais les débats au Sénat ont permis d’aboutir à une rédaction dont nous ne pouvons sous-estimer la portée : interdiction, à partir du 1 er janvier 2026, de la mise sur le marché des produits cosmétiques et textiles contenant des Pfas, assortie d’un régime équilibré d’exception ; mesures de contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables ; définition d’une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de Pfas des installations industrielles, qui fixe un horizon de cinq ans pour la fin des rejets industriels ; définition d’un plan d’action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine ; mise en place d’une redevance sur les Pfas dans la logique incontournable du principe pollueur-payeur – entre autres.”
“Le PFOA et le PFOS sont, quant à eux, présents chez tous les adultes et tous les enfants, à des niveaux qui varient selon le sexe, l’âge, la consommation de poisson et de produits de la mer, de légumes, l’utilisation de produits ou matériaux pendant les travaux de loisirs ou de bricolage… Avec l’émission de quelque 75 000 tonnes en Europe en 2020 et une production moyenne d’environ 49 millions de tonnes sur trente ans, nous sommes devant un fléau sanitaire absolument majeur. La réglementation européenne avance, prudemment, timidement, mais reste balbutiante. De lourdes incertitudes pèsent de surcroît sur le processus de restriction universelle, défendu par plusieurs pays européens. Nos propres lacunes réglementaires sont béantes ; elles appellent une réponse d’urgence.”
“Responsables de cancers des testicules et du rein, d’affections du foie, de maladies thyroïdiennes, les Pfas sont encore suspectés d’être impliqués dans le développement d’autres affections telles que le cancer du sein, le diabète, l’endométriose ou la puberté précoce. La seconde certitude est que l’ensemble de la population française y est exposée à des niveaux variables. Nous devrons attendre les résultats de la nouvelle étude en cours, mais l’étude Esteban publiée en 2019 par Santé publique France a montré que, sur dix-sept Pfas, sept étaient régulièrement quantifiés chez les adultes et six chez les enfants.”
“Nous tenons tout d’abord à remercier le rapporteur Nicolas Thierry et nos collègues du groupe écologiste de proposer aujourd’hui, avec ce texte, que la France prenne enfin les devants en Europe dans la lutte contre les Pfas. Largement utilisée depuis les années cinquante dans une grande diversité de produits de consommation courante, cette grande famille de substances représente une menace réelle pour la santé humaine et pour l’environnement. Ces polluants éternels se sont accumulés partout, dans l’air que nous respirons, dans l’eau que nous consommons, dans nos aliments, dans les sols… La première certitude est leur niveau de toxicité. La connaissance scientifique, encore partielle, progresse rapidement, et ses conclusions sont sans appel : les liens avec une série de pathologies graves sont désormais bien documentés.”
“D’une part, la portée de l’accès accordé aux agents assermentés est trop vaste : le partage de ces informations dans le cadre des procédures de transaction risque de normaliser la diffusion de données sensibles, couvertes par le secret professionnel, alors que la mission des agents à qui elles seraient communiquées ne relève pas de la gestion fiscale. D’autre part, ce dispositif présente des risques évidents d’atteinte à la vie privée. Il paraît donc à la fois injustifié et disproportionné.”
“Je rejoins les différents arguments qui viennent d’être exposés. J’ajoute que cet article renvoie à un décret la définition des modalités d’application de cette extension pour ce qui concerne la sélection de la personne morale de droit privé susceptible de collecter des données fiscales et sociales sensibles auprès des administrations publiques ; pour ce qui concerne les conditions de conservation, de transfert, de consultation et d’effacement de ces données ; et pour ce qui concerne les modalités de contrôle de ladite personne morale par l’administration.”
“Pourtant, le dispositif a été étendu en matière délictuelle. Il concerne à présent une centaine de délits, alors que les conséquences pour les personnes sont plus importantes. La forfaitisation des délits, en empêchant l’usager d’accéder à la justice, déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale : l’opportunité des poursuites, le droit d’accès aux juges, les droits de la défense, l’individualisation des peines. Ce sont autant de raisons de supprimer l’article.”
“La création de ce nouveau délit nous paraît inutile. Nous sommes de surcroît opposés à l’instauration d’un mécanisme d’extinction de l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros, dont le montant peut être minoré à 250 euros et majoré à 600 euros. Rappelons que dans une décision publiée le 31 décembre 2023, la Défenseure des droits recommande de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure, qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, existe de longue date en matière contraventionnelle. La Défenseure des droits constatait déjà que la complexité du dispositif répressif en matière de contraventions et la dématérialisation croissante de leur traitement ne permettaient pas de garantir aux usagers l’effectivité de leurs droits.”
“Chacun comprend que le fait de cracher dans des espaces non réservés à cet effet et le fait de porter une arme à feu sont des comportements dont le niveau de gravité est totalement différent. Ils ne sauraient en conséquence être punis des mêmes peines. En outre, les comportements visés par le présent article sont déjà sanctionnés par des contraventions de la deuxième à la cinquième classe prévues dans la partie réglementaire du code des transports. Enfin, plusieurs faits visés dans l’article constituent des infractions prévues par le code précité – la circulation sur certaines parties de la voie ferrée ou l’usage du signal d’alarme mis à disposition des voyageurs, par exemple. Ce sont autant de raisons de supprimer l’article.”
“Une extension pérenne de l’usage des caméras-piétons aux agents de sécurité interne ne paraît ni répondre à un besoin impérieux ni reposer sur des motifs pertinents et suffisants puisque, comme nous l’avons déjà dit, ces agents, dont le champ d’intervention est restreint, ne disposent pas de prérogatives de police judiciaire. Autant d’arguments qui plaident en faveur de la suppression de l’article 8.”
“À mon tour, je déplore l’absence de rapport remis par le gouvernement au Parlement sur l’usage des caméras-piétons, dont l’expérimentation a pris fin le 1 er octobre 2024. Compte tenu des atteintes portées au droit au respect de la vie privée par les caméras-piétons, nous considérons que leur usage doit être limité à certaines catégories d’agents en fonction de leurs missions. En effet, s’il a pu être autorisé pour certaines catégories d’agents, c’est en raison du caractère nécessaire de l’atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée et de sa proportionnalité au regard des buts poursuivis.”
“Deuxièmement, les finalités précises et limitées de l’accès de ces agents au CCOS ne sont pas définies dans l’article. Aussi l’ouverture de l’accès au CCOS aux agents d’IDFM apparaît-elle disproportionnée et injustifiée.”
“Nous souhaitons, nous aussi, la suppression de l’article 7, qui autoriserait les agents d’IDFM chargés de la sûreté d’accéder au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS). Rappelons que l’accès au CCOS donne la capacité de visionner une quantité massive d’images de vidéoprotection. C’est la raison pour laquelle cet accès doit être sécurisé, comme cela vient d’être rappelé : il doit nécessairement être assorti de certaines garanties, afin d’assurer une conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée. Je vous renvoie sur ce point à la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 relative à la loi « sécurité globale ». Premièrement, la mission principale des agents d’IDFM n’est pas la gestion de la sûreté.”
“Nous partageons également l’avis de la Défenseure des droits lorsqu’elle estime que la dénomination de « personnes vulnérables » ne permettra pas de rendre les critères de priorisation plus lisibles. Nous estimons qu’il est très imprudent de modifier les critères d’attribution des logements sociaux au détour d’une proposition de loi, sans étude d’impact préalable et sans qu’elle soit précédée d’échanges approfondis avec l’ensemble des acteurs du logement social, institutionnels comme associatifs. Nous ne voterons donc pas ce texte – à plus forte raison s’il venait à être rétabli dans sa rédaction initiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)”
“L’article unique a été remplacé par les dispositions d’un amendement de nos collègues socialistes proposant une refonte des critères de priorité pour l’attribution des logements sociaux. Cependant la simplification et le recentrage qu’il opère sur les personnes vulnérables ne nous satisfont pas. La nouvelle rédaction tend en effet, comme la Défenseure des droits l’a souligné dans son avis, à faire disparaître certaines catégories : « personnes mal logées ou défavorisées », « personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier », « personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ».”
“En commission, votre proposition de loi démagogique a été vidée de sa substance.”
“Si vous vouliez être utiles aux travailleurs et favoriser leur accès au logement social, pourquoi ne pas avoir proposé de rétablir la cotisation Action logement pour les entreprises de plus de dix salariés, supprimée en 2007 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy et de Christine Boutin ? Pourquoi ne proposez-vous pas aux maires de votre famille politique de se mettre en conformité avec la loi SRU qui leur impose de construire 20 à 25 % de logements sociaux ? Pourquoi, enfin, ne proposez-vous pas de faciliter l’accès au parc locatif pour les ménages modestes en imposant aux bailleurs de respecter l’encadrement des loyers, en luttant contre la vacance et la prolifération des résidences secondaires en zones tendues et en rétablissant la garantie universelle des loyers ?”
“Nous jugeons, nous aussi, qu’il est indispensable de « soutenir les travailleurs grâce à une offre de logement adaptée » ; mais, les ressources étant un critère essentiel d’attribution des logements sociaux, la majorité de ces logements est déjà attribuée à des salariés aux côtés, entre autres, de personnes admissibles sur des critères liés au handicap ou aux violences intrafamiliales.”
“Il s’agit de mettre en tête de liste « les personnes en activité professionnelle », au nom de l’idée que, pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, « notre modèle social doit se tourner résolument vers ceux qui en assurent la pérennité par leur labeur ».”
“…qui ferait des salariés le public prioritaire dans l’attribution des logements sociaux.”
“La principale d’entre elles concerne les logements sociaux et recommande de donner aux organismes HLM la capacité de relancer la construction. Loin de chercher à remédier à la pénurie en proposant des mesures de relance, la proposition de loi de nos collègues entend au contraire gérer la pénurie par un dispositif totalement hors-sol…”
“Lors de sa déclaration de politique générale, le 14 janvier, le premier ministre a abordé la question du logement. S’il a reconnu que « chacun doit avoir accès à un logement abordable », il n’a pas pour autant promis de s’attaquer frontalement à la crise, le logement se voyant même amputé dans le budget de près de 1,5 milliard d’euros. Le dernier rapport, accablant, de la Fondation pour le logement des défavorisés nous rappelle pourtant qu’il est urgent d’agir. Aujourd’hui, 350 000 personnes sont sans abri ; entre 5 000 et 6 000 d’entre elles – dont 1 000 à 3 000 enfants – dorment dehors ; 2,7 millions de personnes attendent un logement social, soit 1 million de plus qu’il y a douze ans, et 4,2 millions sont mal logées. Dans ce même rapport, l’ex-Fondation Abbé Pierre formule plusieurs préconisations.”
“Ce n’est, je le crains, qu’un avant-goût du budget que vous préparez pour le pays : un budget qui satisfera, certes, les marchés financiers, mais qui menace notre économie tout entière aussi bien qu’il met en cause la nécessaire réponse aux besoins des Français. Je vous le demande, non sans une certaine gravité : votre méthode pour la France se résume-t-elle à additionner des soustractions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Enfin, la méthode Bayrou, c’est le rabot de 2,3 milliards au détriment des collectivités territoriales, de nos régions, de nos départements, de nos communes, ces petites républiques du quotidien, les coups de rabot de 535 millions d’euros pour la mission « France 2030 », de 89 millions sur le budget de la jeunesse, de 34 millions sur le budget du sport, de 50 millions sur celui de la culture et de 52 millions sur celui de l’enseignement scolaire. Vous avez sauté sur l’occasion, profitant de la loi spéciale pour mettre à la diète nos services publics, y compris nos collectivités territoriales, nos universités, nos investissements en faveur de la transition écologique, que sais-je encore ?”
“Des millions d’euros qui s’ajoutent, parfois en quelques minutes seulement, aux réductions déjà drastiques prévues par le projet de loi Barnier. La méthode Bayrou, c’est aussi 630 millions au profit de l’enseignement supérieur et de la recherche qui se sont envolés en quelques instants, et près de 1 milliard consacré à l’écologie qui s’est évaporé. L’aide publique au développement, quant à elle, a vu disparaître près de 800 millions de sa ligne budgétaire.”
“Monsieur le premier ministre, vous nous aviez promis de changer radicalement de méthode avec votre gouvernement et de mettre en pratique votre fameuse culture du compromis… Premier constat : vous refusez à notre assemblée de débattre du budget de la France pour l’année 2025 en nous imposant de poursuivre la discussion budgétaire sur la base du projet de loi de finances déposé par votre prédécesseur. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Autre constat : vous faites le choix d’une méthode violente, et j’utilise sciemment ce mot, dans la discussion en cours au Sénat ! La méthode Bayrou, ce sont ainsi de véritables coups de rabot de plusieurs centaines de millions d’euros sur la majorité des missions budgétaires, sous forme d’amendements déposés au dernier moment et même en pleine nuit !”
“Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette proposition de loi qui vise à protéger les ménages modestes et moyens de l’appétit vorace des banques – en l’absence de régulation, celles-ci ne se privent jamais de ponctionner toujours un peu plus là où elles le peuvent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Elle vise d’une part à exonérer de frais les opérations induites par certaines successions, notamment les plus simples, et celles portant sur des encours inférieurs à un seuil fixé par décret. D’autre part, lorsque les conditions de la succession permettent la facturation des opérations par les banques, elle encadre doublement les frais : par un plafond global en pourcentage, fixé à 1 % – comme nous l’avions proposé ici lors de l’examen en première lecture –, et par un plafond en valeur. Les travaux en commission ont permis d’apporter des précisions. Nous espérons que le Sénat adoptera le texte de manière conforme et que le gouvernement prendra rapidement les décrets d’application une fois le texte adopté définitivement, afin que ses dispositions s’appliquent au plus vite.”
“Selon une étude du site MoneyVox, pour une succession de 15 000 euros, 122 établissements appliquent des frais bancaires, lesquels peuvent varier de la gratuité à plus de 450 euros, ce qui est une preuve supplémentaire de leur totale déconnexion avec le coût réel des opérations. Cette situation est d’abord due à l’opacité qui entoure le montant de ces frais lors de la signature des contrats et au fait qu’ils sont soigneusement noyés dans de multiples autres frais et impôts liés à la succession, le tout étant aggravé par l’absence totale de régulation. Il fallait donc prendre des mesures. C’est le sens de cette proposition de loi, qui a été remaniée au Sénat et en commission depuis sa précédente adoption ici.”
“Il faut sans doute y voir l’influence du lobby bancaire, qui a systématiquement annihilé toute tentative de régulation. Ainsi le fameux bouclier sur les frais bancaires, négocié en 2022 par Bruno Le Maire, s’est-il avéré, in fine , une véritable passoire. Nous pouvons donc nous féliciter du tour que prend l’examen du texte de notre collègue Pirès Beaune. Il a beau ne concerner qu’une petite partie de ces frais, il représente une évolution significative. Les frais en question sont ceux que les banques appliquent aux opérations réalisées à la suite d’un décès, communément appelés frais bancaires sur succession. Ce ne sont pas forcément les plus connus, mais ils représentent tout de même la coquette somme de 150 millions d’euros. Ils englobent la facturation de diverses opérations, pour lesquelles les tarifs sont à ce jour totalement libres.”
“Et ce chiffre devrait croître encore en 2025 puisque, selon une étude menée par le site internet MoneyVox sur la base de 121 plaquettes d’établissements bancaires applicables au 1 er janvier 2025, les tarifs bancaires vont encore augmenter. S’il est compréhensible de facturer les opérations qui induisent un coût, il ne faut pas que le prix affiché soit totalement décorrélé du coût réel de l’opération. Or une telle déconnexion est favorisée par l’opacité qui entoure le calcul de certains frais, comme la fameuse commission d’intervention. Ces frais posent d’autant plus problème qu’ils touchent en proportion bien davantage les ménages les plus modestes et sont susceptibles d’accélérer la spirale du surendettement. Dès lors, comment expliquer que cette situation perdure depuis si longtemps ?”
“L’année 2024 devrait être encore meilleure que celle de 2023 pour les banques françaises, alors même qu’il s’agissait déjà d’une année record puisque les cinq plus grosses avaient engrangé 28,6 milliards d’euros de bénéfices. Il faut dire que les banques françaises disposent d’un précieux savoir-faire dans les activités d’investissements, dixit le directeur général de BNP Paribas, mais aussi pour réaliser des profits sûrs et robustes. Dans cette perspective, les frais bancaires constituent la véritable vache à lait des établissements : l’ensemble de ces frais de toutes sortes rapporte aux banques commerciales plus 6,5 milliards d’euros par an.”
“le premier ministre, dans lequel je lui signifiais l’opposition unanime des différentes municipalités concernées par le projet et sollicitais par la même occasion une demande d’audition. À défaut d’obtenir ce jour une réponse de sa part hâtant l’abandon de ce projet et en l’absence de retour sur ma demande d’organisation d’une audience au ministère des transports, je me permets de réitérer officiellement ma requête. Les élus du territoire directement concernés doivent, eux aussi, être entendus.”