Vincent Trébuchet
UDDPLR · France
“Interdire les importations déloyales qui utilisent des substances prohibées en Europe, c’est une chose, mais cela n’a pas de sens si, dans le même temps, vous laissez perdurer des inégalités qui favorisent les agriculteurs de nos voisins européens au détriment des agriculteurs français.”
“Premièrement, j’ai souligné que, pour produire, il faut avoir accès à la ressource en eau. Lors de l’examen du texte en commission, vos alliés de gauche, madame la ministre, à qui vous devez, en 2024, la reconduction de la majorité macroniste à l’Assemblée, avaient détruit littéralement les articles utiles que prévoyait votre projet de lo…”
“Sur le papier, les bonnes intentions du texte que nous nous apprêtons à voter sont réelles : freins aux importations déloyales, encouragement à la consommation de produits français, renforcement de la lutte contre la prédation lupine, meilleur accès à la ressource en eau, sécurisation du foncier agricole, nouvelles tentatives, après des é…”
“Il permet de remobiliser les capacités des plans d’eau existants, de faciliter leur curage, d’anticiper l’instruction des projets. Il permet aussi aux réserves agricoles de contribuer à la défense contre les incendies et à la sécurité civile. Ce sont des avancées.”
“On entend dire que le bloc central pourrait voter contre la rédaction actuelle à cause de cette mesure, après que Gabriel Attal a pourtant fait de la com’ à gogo sur le scandale des surtranspositions. Madame la ministre, avec des alliés comme ça, on n’a pas besoin d’ennemi.”
“Il est urgent de relocaliser notre production et de l’appuyer sur une ressource que nous maîtrisons : l’hydrogène produit à partir de notre énergie nucléaire. Cette stratégie industrielle aurait dû être déployée depuis longtemps, au plus tard depuis la crise en Ukraine. Rien n’a été fait.”
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“Même chose à l’école. Sous couvert de nouvelles pédagogies, vous avez délégitimé l’autorité du professeur, affaibli l’objectivité du savoir et remplacé la transmission par l’animation, l’exigence par le laxisme. C’est ce culte de la déresponsabilisation qui laisse les petits tyrans harceler leurs camarades.”
“Mais comment aider une génération anxieuse si vous lui retirez le goût de l’effort, c’est-à-dire la capacité à surmonter l’obstacle ?”
“Le macronisme s’est révélé impuissant à redonner du sens à la jeunesse, pour une raison bien simple : en plus de sa propre froideur administrative, il a fait sien le logiciel idéologique et sociétal de la gauche. Car la souffrance de la jeunesse ne vient pas seulement d’un défaut de prévention ou de prise en charge, mais d’abord d’un climat culturel anxiogène. Depuis des décennies, chers collègues de gauche, vous avez affaibli les repères qui permettent à un jeune de se construire. Quand une députée revendique un droit à la paresse, elle ne lance pas seulement une formule provocatrice, elle installe une idée délétère : l’effort serait suspect.”
“On pourrait multiplier les exemples de dispositifs insuffisants ou qui ont manqué leur cible : les lois sur la majorité et la régulation de l’espace numérique, arrivées seulement en 2023 et 2024 – trop tard pour toute une génération ayant grandi dans la comparaison permanente, l’exposition à la violence, à la pornographie, aux contenus addictifs ; la loi sur le harcèlement scolaire de 2022, encore très insuffisante, car une victime n’a pas seulement besoin d’une définition juridique de ce qu’elle vit, mais d’être protégée immédiatement, que ses alertes soient tracées et que les sanctions tombent ; enfin, la création en 2021 du pass’sport, très loin de toucher les 5,8 millions d’enfants qui en auraient besoin.”
“Vous avez demandé aux plus jeunes de renoncer à l’école, au sport, aux amitiés, aux rites de passages – à tout ce qui structure une enfance et une adolescence. Puis vous les avez renvoyés, comme s’il ne s’était rien passé, aux mêmes procédures froides, aux mêmes écrans, aux mêmes systèmes impersonnels. S’il fallait retenir un symbole de cette gestion déshumanisée de la jeunesse, ce serait assurément la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants de 2018. Parcoursup a installé une angoisse nouvelle pour les jeunes. Un pays qui laisse croire que l’avenir se joue via un écran et sur la base d’un algorithme fabrique mécaniquement de la frustration et de l’angoisse.”
“Lorsque 43 % des étudiants déclarent avoir connu une situation de détresse psychologique en 2021 et que la part des jeunes souffrant de dépression a doublé entre 2017 et 2021, nous ne sommes plus face à un simple malaise passager : nous faisons face à une crise profonde de la jeunesse française. Le gouvernement nous répondra qu’il a agi. Or la question n’est pas de savoir si l’État a produit des textes, mais de savoir pourquoi, après tant de textes, nos jeunes vont toujours plus mal. Depuis 2017, votre majorité a trop souvent traité la jeunesse comme un public à administrer plutôt que comme une génération dont il faut comprendre, accompagner et protéger le dynamisme propre. Le covid l’a révélé avec une brutalité particulière.”
“Les familles disent déjà que ce plan sera insuffisant. Il en faudra beaucoup plus pour regagner leur confiance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Partout, de l’affaire Bétharram aux dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance, en passant par les cas d’inceste parental, le même schéma se répète : la parole de l’enfant est mise en doute, les signalements ne sont pas suivis d’effets immédiats et les adultes mis en cause ne sont pas écartés, ils sont seulement déplacés. Selon la Ciivise, 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles dans notre pays, dont près de la moitié surviennent dans des institutions censées les protéger. Il faut avoir le courage de nommer les choses. Nous sommes face à un système de prédation, rendu possible par la faillite de l’État dans sa mission de protection des plus vulnérables entre tous. Ce n’est pas juste un sujet municipal. Ce n’est pas juste un sujet parisien. C’est l’État qui a failli dans l’exercice de ses responsabilités.”
“Les témoignages d’enfants victimes de violences dans le périscolaire affluent désormais de toute la France. Ils disent l’horreur et révèlent une défaillance grave de notre politique de protection de l’enfance. Il y a trois jours, nous apprenions qu’un enfant de trois ans aurait été violé dans les toilettes de l’école maternelle Voltaire à Paris. Ce que met au jour le mouvement MeTooEcole, ce n’est pas une succession de cas isolés, mais une réalité installée, faite d’agressions sexuelles, de viols, et d’alertes sans réponse immédiate.”
“Le groupe UDR votera unanimement pour l’amendement et le sous-amendement : il n’est pas neutre d’engager les soignants dans une procédure d’aide à mourir qui, je le rappelle, n’est pas un soin car, nous en sommes tous convenus, elle vise à mettre fin à la vie. La volonté qu’une large partie de l’hémicycle a manifestée, dès le début de nos débats, de faire évoluer ce texte jusqu’à la généralisation de l’euthanasie – y compris aux mineurs, cela a été revendiqué de nombreuses fois – montre que ce texte porte en son cœur des possibilités de dérive. Ce texte a quasiment été coécrit avec l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, dont vous êtes, monsieur le rapporteur général, membre du comité d’honneur. Selon le fondateur de l’ADMD, « Le suicide conscient est l’acte unique authentique de la liberté de l’homme.”
“En effet, tous ceux qui ont visité des services de soins palliatifs ont reçu le même témoignage des soignants : il est impossible de faire cohabiter dans une société et dans un même service le fait d’accompagner jusqu’au bout, de ne pas abandonner, et le fait de donner la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)”
“Le quatrième titre que je propose est : « proposition de loi visant à légaliser les pratiques transgressives de certaines associations ». Il ne faudra jamais oublier que cette aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie, ont d’abord été revendiqués par l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, dont certains membres, à sa création, distribuaient illégalement des kits d’autodélivrance et ont publié, dès les années 1980, le livre Suicide, mode d’emploi . Voilà la genèse idéologique de cette loi. Enfin, le dernier titre que je propose est : « proposition de loi visant à fragiliser les soins palliatifs et l’offre médico-sociale ».”
“Le deuxième titre que je propose est : « proposition de loi visant à faire mourir le droit à l’aide ». La création d’un délit d’entrave, même si vous prétendez qu’il n’empêchera pas de dire à un proche notre souhait qu’il vive, poussera un certain nombre de personnes à se taire par crainte des sanctions possibles. Le troisième titre que je propose est volontairement provocateur : « proposition de loi visant à réduire le déficit de la sécurité sociale ». À chaque fois que nous avons souligné la nécessité d’être vigilants sur les pressions financières et les gains d’un certain nombre d’organismes qui se sont prononcés en faveur de l’aide à mourir alors qu’ils ont des intérêts financiers évidents, comme certaines mutuelles, vous avez toujours refusé d’insérer des dispositions permettant d’examiner cet aspect.”
“Je vais présenter de manière groupée les cinq amendements que j’ai déposés. Amender le titre peut paraître secondaire mais ce n’est pas le cas : le titre d’une proposition de loi doit désigner ce qu’elle contient. Pour moi, pour ma conscience et celle d’un certain nombre de Français, cette loi sera certainement la plus grave que notre assemblée ait adoptée depuis de nombreuses années, voire décennies. Je souhaite par ces amendements sur le titre synthétiser ce qui a heurté notre conscience. Le premier titre que je suggère est : « proposition de loi visant à mettre fin au serment d’Hippocrate », ce serment par lequel les médecins s’engagent à ne jamais donner délibérément la mort. Ce texte revient sur l’interdit de tuer présent dans la mission du médecin depuis des millénaires.”
“Lorsque des acteurs mutualistes, qui ont potentiellement des intérêts financiers à l’ouverture d’un tel droit, prennent de telles positions, il est légitime de s’interroger de manière structurelle sur les pressions financières susceptibles de s’exercer pour l’élargir. D’où la nécessité d’un contrôle par la commission prévue à l’article.”
“Des soignants et des malades se sont étonnés des prises de position des acteurs mutualistes, à l’instar de Matthias Savignac, le président de MGEN, qui a fortement affirmé son soutien à l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir ; je pense aussi à Éric Chenut, le président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ou à Thierry Beaudet, son prédécesseur à la tête de la FNMF, qui préside désormais le Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui avait pris position en faveur du dispositif au nom de toutes les mutuelles, alors même que toutes n’y étaient pas favorables.”
“Il vise à ce que la commission de contrôle et d’évaluation procède à « une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ». Il est nécessaire de procéder au contrôle des logiques financières sous-jacentes.”
“Je voudrais rebondir sur les propos de ma collègue Mansouri. Donner une telle possibilité à des associations qui comportent dans leur objet statutaire la défense de l’accès au droit à l’aide à mourir est en effet problématique. Les membres de l’ADMD disent ainsi souhaiter que le texte aille plus loin. Son président affirme que dès que le principe de l’aide active à mourir aura été voté, on pourra enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce qu’on souhaite, à savoir l’élargissement aux mineurs, etc. Que l’association qui pourrait se porter partie civile en invoquant le délit d’entrave soit celle qui veuille faire évoluer la loi est particulièrement problématique : on sait bien qu’elle pourrait s’en servir dans ce but. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)”
“À la reprise de nos débats, je souhaite citer les propos du président de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), tenus ce matin dans les médias – ce n’est pas anodin, puisque le rapporteur général est membre du comité d’honneur de cette association –, dénonçant une opposition totalement insupportable, qui ne cherchait pas le débat. Je m’en étonne. Est-ce que le fait de n’avoir qu’une minute pour défendre nos amendements, et de ne donner la parole qu’à un pour, un contre, ou deux pour, deux contre, et jamais à un représentant de chacun des groupes, est constitutif d’une opposition totalement insupportable ?”
“Il ne serait pas du tout favorable que ces personnes soient forcées contre leur volonté d’exercer ce droit – puisqu’il conduit précisément à la mort ! Elles ont donc besoin d’être particulièrement protégées, raison pour laquelle il est nécessaire de créer un délit d’incitation.”
“Je rebondis sur les propos de mon collègue Juvin afin de répondre à monsieur le rapporteur général. Vous dites qu’il n’est au fond pas nécessaire d’instaurer un délit d’incitation et que ce n’est même pas possible, puisque l’objet de ce délit est un droit. Nous pensons quant à nous que même s’il s’agit d’un droit, ce qui peut être compris positivement, celui-ci conduit à la mort quand il s’exerce. Certaines personnes peuvent donc ne pas avoir envie de l’exercer !”
“Voici ce que disent beaucoup d’éligibles aujourd’hui : ce que vous imposerez à tous et à moi, c’est de devoir me demander chaque jour s’il ne vaudrait pas mieux que je ne sois pas là, ce qui est très lourd à porter. Nier que votre future loi fera peser ce fardeau, c’est la mort de la société, la mort de la fraternité. C’est pourquoi, étant donné les pressions internes et a fortiori les pressions externes, vous devriez au moins vous prononcer en faveur de la création d’un délit d’incitation en miroir de ce délit d’entrave.”
“Monsieur le rapporteur général, vous avez dressé un réquisitoire éloquent contre nos amendements de suppression du délit d’entrave à l’aide à mourir, en affirmant qu’au fond, cette proposition de loi n’imposerait rien ni ne changerait quoi que ce soit pour ceux qui ne souhaitaient pas y avoir recours. Je voudrais citer le professeur Didier Sicard, qui a présidé le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pendant plusieurs années et qui a rendu à François Hollande un rapport sur la fin de vie en 2012, soulignant que l’euthanasie véhiculait « des représentations […] négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap ».”
“Voilà quels étaient les écrits de l’ADMD, voilà celle qui pourra demain invoquer le délit d’entrave ! (Mme Hanane Mansouri applaudit.)”
“« Pratiquement, il n’a plus de devoirs. Il risque à tout moment de devenir une charge pour les siens. Et pour la société, en tant qu’inactif, c’est toujours une charge financière. » Je vous lis une autre phrase extraite d’un livre de l’ADMD : « Tout individu ne possédant plus ces facultés [cérébrales supérieures] peut être considéré dans un état sous-humain ou infra-humain, poussé à l’extrême dans le cas du débile profond. »”
“» (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est ce qu’écrivait l’ADMD dans ses bulletins.”
“J’appelle l’attention de l’Assemblée sur le dernier alinéa de cet article : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile […]. » Cette disposition peut concerner un certain nombre d’associations, mais dans les faits elle vise surtout l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. Or cela me pose un problème que l’association capable d’invoquer ce délit d’entrave et de se constituer partie civile soit constituée de personnes, notamment d’administrateurs, qui, dans les années 1990, déclaraient encore dans un bulletin : « Et le vieillard, le plus souvent n’est plus utile à personne – même si, aimablement, on l’assure du contraire.”
“Monsieur le rapporteur général, vous présentez mal l’action de notre groupe dans ce débat. Certes, la plupart des députés qui déposent des amendements sont opposés au fondement même du texte, c’est-à-dire au fait qu’une personne puisse demander l’aide à mourir. Néanmoins, il est faux de dire que l’ensemble de nos amendements visent à le vider de sa substance – nous ne faisons pas la politique du pire. Les amendements de suppression de certains articles tendent bien sûr à déstructurer le texte – cela, nous l’assumons –, mais nous présentons aussi d’autres amendements, comme les amendements n os 709 et 710, pour vous faire prendre conscience que le sujet touche tellement l’intime des personnes qu’il faut prendre le maximum de précautions.”
“Je voudrais répondre à M. Philippe Vigier et par la même occasion à Mme la ministre. Il est faux de dire que la clause de conscience est totalement sécurisée sur le plan juridique pour les médecins, les infirmiers et les aides-soignants. En effet, la rédaction actuelle fait référence aux professionnels qui auraient participé à la procédure collégiale, non à l’ensemble des médecins, infirmiers et aides-soignants qui pourraient être amenés à accomplir le geste létal. Nous avons proposé plusieurs modifications rédactionnelles, que vous n’avez pas souhaité prendre en considération – je m’en étonne beaucoup. Le gouvernement pourrait déposer un amendement pour sécuriser ce point. Il faut résoudre ce problème, qui inquiète les professionnels de santé – je ne parle même pas des pharmaciens, je pense surtout aux aides-soignants.”
“Lorsque demain on affirmera qu’il s’agit d’une loi d’équilibre, j’espère que les Français, et les députés indécis, auront en mémoire ces moments où l’Assemblée a voté des amendements comme un seul homme, en proie à une pulsion mortifère (« Oh ! » et protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem ainsi que sur les bancs des commissions) qui fait basculer notre humanité d’une manière très préjudiciable aux travaux parlementaires.”
“…aucun des amendements visant à renforcer la clause de conscience n’a été adopté ! Or la définition qu’en donne le texte suscite de fortes réserves chez certains d’entre nous, notamment s’agissant de la sécurisation de ce droit pour les professionnels de santé – médecins, infirmiers, soignants –, les pharmaciens et les établissements. (M. Philippe Vigier proteste.)”
“À certains moments de la séance, nous devons prendre à témoin l’Assemblée, les Français, les soignants, les malades :…”
“Cet amendement ne fait que renforcer ce principe exprimé de manière floue dans la rédaction actuelle.”
“L’amendement souligne ce que signalait Mme Vidal : dans la rédaction actuelle, les professionnels bénéficiant d’une clause de conscience sont définis de manière très floue. Il s’agit de ceux qui prennent part à la procédure collégiale visant à accepter la demande d’aide à mourir, mais cette définition n’inclut pas les professionnels qui vont éventuellement participer à l’acte. Nous proposons de préciser dans le texte que les professionnels bénéficiant de la clause de conscience sont tous les professionnels susceptibles de participer à la procédure collégiale, c’est-à-dire les médecins, les infirmiers, mais aussi les aides-soignants. Et pour tous les aides-soignants qui s’inquiètent, je tiens à prendre l’Assemblée à témoin des propos de la ministre : aucun aide-soignant ne sera tenu de participer à une procédure d’aide à mourir.”
“(Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.) Il existera d’autres établissements dans lesquels cet acte pourra être réalisé ! Je ne comprends pas pourquoi nous ne tiendrions pas compte de ces valeurs, d’autant qu’elles ont présidé à la naissance d’établissements qui réalisent sur notre sol des missions de soins palliatifs absolument essentielles.”
“Je veux répondre à mon collègue Balanant sur la question des établissements. Avant tout, c’est une réalité, un certain nombre d’établissements et de dispensaires sont d’origine religieuse et ont été fondés sur une vision très forte de l’homme et le projet de venir en aide aux plus vulnérables. Ce qui unit profondément les Petites Sœurs des pauvres, c’est une conception de la personne qui exclut de donner la mort – c’est un fait. Je vous accorde, madame Rousseau, qu’elles pourront, comme tous les professionnels de leur établissement, invoquer une clause de conscience personnelle. Toutefois, on ne peut pas dire qu’il serait neutre qu’un praticien extérieur à l’établissement vienne y réaliser un acte absolument contraire à ce pour quoi il a été créé. Cela peut s’entendre.”
“Dès lors, pourquoi refuser au petit nombre de pharmaciens qui le souhaiteraient de faire valoir leur clause de conscience ? Je ne comprends pas cette logique et j’y vois la volonté d’imposer la proposition de loi à tout prix, y compris à ceux pour qui elle représente une rupture d’humanité.”
“J’ai bien noté, monsieur le rapporteur général, que vous aviez cité l’avis du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, qui, effectivement, juge que la participation des pharmaciens à l’acte létal n’est pas assez directe pour engager la conscience du professionnel. Néanmoins, vous avez beaucoup répété que la clause de conscience était éminemment personnelle. On peut donc comprendre qu’un pharmacien amené à délivrer une substance létale dans le cadre d’une euthanasie, peut-être pour une personne qu’il connaît, juge que sa conscience est en jeu. D’un point de vue pragmatique, si l’Ordre a estimé que la clause de conscience n’était pas indispensable, c’est peut-être que la majorité des pharmaciens seront enclins à délivrer la substance létale et qu’il n’y aura pas de problème d’approvisionnement ou de délivrance.”
“Ne pas pouvoir en débattre, parce que les amendements ont été jugés irrecevables, constitue un déni de démocratie dans notre assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Je pose une véritable question car, demain, certains établissements pourraient fermer, alors qu’ils fournissent aujourd’hui des lits en soins palliatifs. S’ils ferment demain, ce sera à coup sûr une charge supplémentaire pour la société française. Je prends un exemple simple : les Petites Sœurs des pauvres gèrent trente maisons de retraite, qui accueillent 2 000 personnes âgées. Nous les avons auditionnées : vous pouvez ne pas être d’accord avec elles, mais elles ont affirmé qu’elles ne pratiqueraient pas ce geste-là et qu’elles n’accepteraient pas qu’il soit réalisé dans leurs établissements. Je pose donc une question simple, madame la ministre : allez-vous les faire fermer de force ? Allez-vous les chasser ? Que ferez-vous ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et SOC.) Il faut prendre en compte de telles situations.”
“C’est pourquoi nous proposons plusieurs amendements tendant à réécrire cette disposition ainsi : aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer à l’exercice de l’aide à mourir. Si vous n’êtes pas opposés à une telle formulation et que vous nous dites de nouveau que ces exigences sont satisfaites, reconnaissez-le en acceptant les amendements que nous défendrons dans quelques minutes. Le second point sur lequel je voudrais attirer votre attention et celle de Mme la présidente, dont je sais qu’elle y est sensible, est le suivant : les amendements visant à permettre que les établissements puissent se prévaloir de leur projet d’établissement pour s’opposer à ce que soit réalisé dans leurs murs un acte d’aide à mourir ont tous été jugés irrecevables.”
“Mon opposition fondamentale à cette proposition de loi tient à des raisons de conscience. C’est parce que de nombreuses personnes peuvent, je pense, les partager que cet article m’apparaît particulièrement important. Je voudrais d’abord attirer votre attention, mes chers collègues, messieurs les rapporteurs, sur le flou qui entoure la clause de conscience des professionnels de santé. Dans la présente rédaction, celle-ci est censée protéger ceux qui participent à la procédure collégiale aboutissant à l’autorisation de réaliser l’aide à mourir. Cela implique qu’un soignant présent le jour de l’acte, sans avoir participé à ladite procédure, ne serait pas protégé.”
“Il est quasiment identique à l’amendement n o 631 du président Peu, ce qui montre que cette position pourrait faire l’objet d’un consensus sur tous les bancs de l’hémicycle.”
“Ce texte signe bien le retour du pouvoir médical.”
“Je m’inscris en faux contre les propos de la collègue Insoumise qui dit que ce texte luttera contre une forme de domination. La majorité des médecins qui se sont engagés dans les soins palliatifs, il y a une vingtaine ou une trentaine d’années, disent précisément qu’ils l’ont fait pour lutter contre l’hégémonie du pouvoir médical. Ils témoignent du fait que, dans les services où ils étaient jeunes internes, notamment en oncologie, l’euthanasie était monnaie courante et que l’arrivée des soins palliatifs avait mis quasiment fin à ces pratiques caduques. Ils s’opposent à présent à cette proposition de loi parce qu’ils y voient un retour du pouvoir médical. Quels que soient les critères que vous poserez, des pressions sociales seront exercées sur les personnes les plus fragiles et le médecin finira par devoir opérer une sorte de tri.”
“Ne croyez donc pas, chers collègues, que ces critères ne bougeront pas : autoriser le suicide assisté et l’euthanasie sous réserve du respect de certains critères, c’est déjà les autoriser pour tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…dont vous êtes, monsieur Falorni, en quelque sorte, l’héritier. En 2024, il estimait qu’il fallait obtenir le plus possible dans la première loi et, une fois le pied dans la porte, revenir chaque année pour étendre le champ d’application aux mineurs, aux personnes souffrant de maladies psychiatriques, et au-delà. Il parlait d’un combat permanent, et important.”
“Alors que nous abordons les critères d’éligibilité, je souhaite m’adresser aux députés qui pensent sincèrement pouvoir trouver un équilibre : il est évident que l’intention de ceux qui sont à l’origine de ce texte est de faire évoluer ces critères d’année en année. L’initiateur de cette démarche dans notre assemblée, c’est Jean-Louis Touraine…”
“Vous avez dit que l’un des objectifs de la loi était de renforcer le maillage territorial et la viabilité financière et économique des études. Il n’est manifestement pas atteint en milieu rural : en Ardèche, les études sont en difficulté. La tarification est le principal outil d’amélioration du maillage territorial, car elle permet la revalorisation des petits actes que traitent souvent les notaires ruraux. À cet égard, le dialogue engagé avec les notaires n’est pas satisfaisant et ne permettra pas d’assurer la pérennité des études.”
“Alors que près de 20 % des études notariales sont en grande difficulté, que les écarts entre le notariat urbain et le notariat rural se creusent, le gouvernement envisage-t-il, à l’occasion de la révision tarifaire prévue pour 2026, de réexaminer les mécanismes de tarification et de péréquation afin de mieux valoriser le rôle de conseil juridique assuré par les notaires ruraux ? Envisage-t-il aussi de rétablir le rattachement institutionnel de la profession à sa tutelle ministérielle naturelle et historique, la Chancellerie ? Si nos études rurales venaient à disparaître, qui les remplacerait ? Quel serait le surcoût pour les Français ?”