Vincent Trébuchet
UDDPLR · France
“Interdire les importations déloyales qui utilisent des substances prohibées en Europe, c’est une chose, mais cela n’a pas de sens si, dans le même temps, vous laissez perdurer des inégalités qui favorisent les agriculteurs de nos voisins européens au détriment des agriculteurs français.”
“Premièrement, j’ai souligné que, pour produire, il faut avoir accès à la ressource en eau. Lors de l’examen du texte en commission, vos alliés de gauche, madame la ministre, à qui vous devez, en 2024, la reconduction de la majorité macroniste à l’Assemblée, avaient détruit littéralement les articles utiles que prévoyait votre projet de lo…”
“Sur le papier, les bonnes intentions du texte que nous nous apprêtons à voter sont réelles : freins aux importations déloyales, encouragement à la consommation de produits français, renforcement de la lutte contre la prédation lupine, meilleur accès à la ressource en eau, sécurisation du foncier agricole, nouvelles tentatives, après des é…”
“Il permet de remobiliser les capacités des plans d’eau existants, de faciliter leur curage, d’anticiper l’instruction des projets. Il permet aussi aux réserves agricoles de contribuer à la défense contre les incendies et à la sécurité civile. Ce sont des avancées.”
“On entend dire que le bloc central pourrait voter contre la rédaction actuelle à cause de cette mesure, après que Gabriel Attal a pourtant fait de la com’ à gogo sur le scandale des surtranspositions. Madame la ministre, avec des alliés comme ça, on n’a pas besoin d’ennemi.”
“Il est urgent de relocaliser notre production et de l’appuyer sur une ressource que nous maîtrisons : l’hydrogène produit à partir de notre énergie nucléaire. Cette stratégie industrielle aurait dû être déployée depuis longtemps, au plus tard depuis la crise en Ukraine. Rien n’a été fait.”
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“En commission, à l’Assemblée nationale, la gauche a tenté d’en faire un outil de contrainte, avec le soutien démissionnaire du bloc central. Elle a introduit dix-sept articles supplémentaires et défendu une écologie de l’interdiction, une offensive assumée contre toute ambition productive. Face à ces attaques contre notre agriculture, nous avons pris nos responsabilités en soutenant la motion de rejet préalable, qui a permis le retour à une version plus conforme à l’esprit du texte sénatorial. Puis, en commission mixte paritaire, nous avons œuvré pour maintenir cet équilibre.”
“Soyons clairs : sans le combat résolu du Rassemblement national et de l’Union des droites pour la République, ce texte aurait été irrémédiablement dévoyé.”
“Évidemment, l’État doit rester responsable de la sûreté et de la non-prolifération, mais dans l’optique de renforcer l’autonomie de la France, d’optimiser les coûts et d’accéder aux marchés internationaux, nous pensons qu’il est dangereux de lui confier un monopole intégral.”
“Le groupe UDR soutient la suppression de cet article. En effet, s’il est tout à fait légitime qu’en matière nucléaire, l’État fixe les objectifs stratégiques, garantisse la sûreté et contrôle les infrastructures critiques, il nous semble cependant, conformément à notre ADN libéral, que confier à un seul acteur l’intégralité de la maîtrise d’ouvrage pourrait conduire à étouffer le potentiel d’innovation et à concentrer les risques industriels. Par ailleurs, un écosystème plus diversifié, avec des opérateurs privés et publics, avec plusieurs porteurs de projets, nous semble davantage en mesure de prendre en compte les défis que représentent les alliances et les exportations de géants russes, américains et chinois du secteur.”
“Cessons de répéter que le nucléaire et les énergies intermittents sont complémentaires alors que, dans les faits, c’est le nucléaire qui s’efface pour laisser place à l’intermittence, au risque d’abîmer durablement nos centrales. Enfin, soyons ambitieux et faisons de l’énergie un revenu pour les Français. Pour que demain les investisseurs choisissent la France pour son électricité abondante et abordable. Pour que demain nous puissions vendre notre électricité décarbonée à nos voisins, plutôt que de subir leurs pics intermittents lorsqu’il y a du vent ou du soleil. Le groupe UDR rappelle que la mission première de l’État n’est pas de gérer la pénurie mais de créer les conditions de l’abondance. C’est à cette exigence que nous subordonnerons notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Sans un nucléaire puissant, la transition restera incantatoire. Il nous faut donc sortir d’un modèle idéologique pour revenir à une électricité bon marché, décarbonée, facteur de compétitivité, de réindustrialisation et de puissance. Pour cela, planifions dès aujourd’hui le nucléaire pour 2050, à un prix acceptable pour le consommateur. Surtout, ne cédons pas aux sirènes de la décroissance relayées par les partis de gauche qui n’ont rien trouvé de mieux pour combattre le nucléaire que de le renvoyer à plus tard. Cessons ensuite de subventionner indéfiniment des marchés prétendument immatures. S’ils ont besoin de subventions après quinze ans, c’est qu’ils ne sont pas compétitifs. Prenons au sérieux les signaux d’alerte, comme le blackout ibérique.”
“C’est un modèle où le risque est pris par la puissance publique, mais où les bénéfices reviennent aux promoteurs étrangers. Les panneaux solaires, les batteries, les composants électroniques, les éoliennes demeurent majoritairement fabriqués en Chine et il nous faudrait des années avant de développer une filière 100 % européenne. Ce décret, en misant sur des énergies intermittentes importées, en plus d’appauvrir les Français, creusera encore davantage le déficit extérieur sans créer d’emplois en France. Vous allez me dire que c’est pour une meilleure transition écologique ? Mais nous sommes déjà l’un des pays qui produisent, grâce au nucléaire, l’électricité la plus décarbonée au monde ! Le fameux principe de non-régression environnementale suppose, dans les faits, une énergie disponible, pilotable et décarbonée.”
“Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les prix négatifs dans l’éolien en mer ont représenté pour l’État une perte de près de 30 millions d’euros en 2024. Par ailleurs, selon André Merlin, l’ancien président de RTE, les subventions pour les nouveaux parcs représenteront 18 milliards à l’horizon 2050. Ce système en dit long sur le modèle que nous subissons depuis des années. Nous subventionnons massivement les énergies intermittentes et en finançons les infrastructures, alors que les impôts de nos parents et de nos grands-parents ont déjà financé les infrastructures du parc nucléaire actuel. D’un autre côté, nous garantissons les prix aux producteurs d’énergies intermittentes, mais quand les profits explosent, rien ne nous revient. Les promoteurs éoliens encaissent, pendant que l’État continue de subventionner.”
“Celui-ci est bien le premier ennemi des décroissants, car il garantit une énergie pilotable, abondante, 100 % décarbonée et à bas coût. Le « en même temps » nous a menés droit dans le mur, qu’il s’agisse de la stratégie industrielle ou des consommateurs, qui ont vu leur facture d’électricité bondir de près de 60 % entre 2018 et 2024. Disons-le clairement aux Français qui peinent à payer leurs factures : si nous avions poursuivi le plan Messmer de 1974, nous disposerions d’une électricité quasi gratuite, et l’énergie serait pour la France, comme elle l’est pour la Norvège, une source presque inépuisable de revenus. Là-bas, les producteurs rémunèrent les citoyens ; ici, l’État et les citoyens surpayent les producteurs.”
“De Dominique Voynet à Nicolas Hulot, puis à Élisabeth Borne… sous les mandats de Nicolas Sarkozy, de François Hollande et d’Emmanuel Macron, tous les gouvernements, depuis vingt-cinq ans, ont organisé la destruction de notre souveraineté énergétique en encourageant des énergies intermittentes au détriment du parc nucléaire. L’arrêt d’Astrid et de la filière des neutrons rapides, c’était vous, chers collègues macronistes ! L’arrêt de Fessenheim, c’était encore vous ! Le décret de fermeture a été paraphé en février 2020 par la ministre de la transition écologique Élisabeth Borne et le premier ministre Édouard Philippe, qui laisse désormais aux Français le soin de payer le prix de ses mensonges. Toutes ces décisions ont eu pour unique objectif de freiner le développement de notre premier atout économique : le nucléaire.”
“La punition est du même ordre dans le secteur solaire, avec un objectif de surface d’occupation multipliée par cinq, ce qui conduira immanquablement à des conflits d’usage en zones agricoles, à des tensions foncières et à une hausse des importations de matériaux en provenance d’Asie. Le décret prévoit aussi une réduction de la consommation d’énergie finale de l’ordre de 30 % d’ici 2035. Or, depuis dix ans, cette consommation a déjà reculé de 11 %, du fait de la désindustrialisation. Réduire encore la demande, et donc faire le choix délibéré de ne pas réindustrialiser, revient tout simplement à planifier notre décroissance. Ce n’est plus une politique énergétique, c’est un programme d’appauvrissement économique.”
“Puisqu’apparemment, le décret gouvernemental est déjà prêt à être publié, je vous propose de commencer par examiner ce qu’il contient et ce que cela impliquerait pour notre souveraineté énergétique. Premier constat : le texte fixe un objectif d’expansion massive des parcs éoliens. Le parc terrestre doit être doublé et l’éolien en mer atteindre 45 gigawatts, soit l’équivalent de quinze fois Fessenheim en puissance installée. Pour quel coût ? Le prix de 200 euros le mégawattheure est garanti aux développeurs, soit environ dix fois le prix du marché actuel. Le citoyen se retrouve donc deux fois contributeur : d’abord au titre de l’imposition, puis au titre de la consommation.”
“Cette loi doit fixer nos grandes priorités énergétiques et, surtout, servir de base à des textes réglementaires tels que la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone. Or cette loi, censée être adoptée avant le 1 er juillet 2023, n’a jamais été présentée par le gouvernement ! C’est donc une proposition de loi venue du Sénat, laquelle n’entrerait en vigueur qu’après la publication du décret gouvernemental, qu’on nous propose d’examiner aujourd’hui. Non seulement l’État ne planifie plus, mais il se met lui-même hors-la-loi en esquivant le débat parlementaire. Cette incurie révèle des désaccords plus profonds sur la trajectoire énergétique à suivre.”
“« Le plan ou l’anti-hasard » : cette formule de Pierre Massé, commissaire au plan sous le général de Gaulle, incarnait la vision claire d’un État capable de penser l’avenir, d’organiser l’effort national et de rendre l’économie prévisible, au service du bien commun. En 2025, que nous reste-t-il de cette vision ? Nous sommes passés d’une planification stratégique à une gestion fragmentée, d’un cap à une succession d’arbitrages flous et idéologiques. Cela se voit – cela se paye. C’est dans ce contexte que nous examinons enfin, grâce à la ténacité de Marine Le Pen, la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Ce texte est essentiel. En effet, depuis la loi « énergie-climat » de 2019, le code de l’énergie impose de voter une loi de programmation tous les cinq ans.”
“Quant à celle sur l’aide à mourir, Victor Hugo nous aurait rappelé que « le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire ». Considérant que ce texte, en son cœur même, porte de tels abus, une majorité de députés du groupe UDR votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – MM. Alexandre Allegret-Pilot et Marc de Fleurian se lèvent et applaudissent.)”
“Un jeune médecin m’a expliqué : « Il y a quinze ans, au début de mon internat, l’euthanasie était monnaie courante dans certains services d’oncologie, mais l’arrivée de la culture palliative – du soin et de l’accompagnement jusqu’au bout – a rendu ces pratiques complètement caduques, jusqu’à disparaître complètement. » Allons-nous revenir en arrière, alors qu’il reste tant à faire ? Les soins palliatifs sont la promesse d’un non-abandon : il est temps d’honorer cette promesse à l’égard de tous les Français qui en sont privés. Victor Hugo déclarait : « tant que le possible n’est pas fait, le devoir n’est pas rempli » ; alors, votons unanimement la proposition de loi relative aux soins palliatifs !”
“Comme l’écrivait le professeur Sicard en 2012, « La pratique euthanasique intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap. » J’ajouterai : a fortiori lorsque cette pratique se nomme, en un euphémisme mensonger, « aide à mourir ». Si on les aide à exercer ce nouveau droit auquel elles seront éligibles, combien de personnes en fin de vie, malades ou handicapées, pourraient y voir autre chose qu’un devoir – ne serait-ce que simplement suggéré – de mourir ? Avant d’autres, notre pays a conquis, et de belle manière, de nouveaux droits. Mais ce droit là représenterait-il vraiment une avancée ?”
“Quand la transgression de l’interdit de tuer est actée, les raisons véritables de ne pas étendre ce droit, d’exception en exception, tombent alors. L’Association pour le droit à mourir dans la dignité revendique clairement ce renversement éthique et a joué un grand rôle dans l’élaboration du texte. La chose est publique, monsieur le rapporteur général : vous êtes membre de son comité d’honneur. En 1985, Paul Chauvet, son président d’alors, déclarait : « L’ADMD fait le pari d’une société idéale constituée d’hommes et de femmes libres et responsables qui choisiront en toute lucidité le moment de mourir et posséderont les moyens de concrétiser leur désir […]. » Souhaitons-nous cette nouvelle culture euthanasique pour notre société ?”
“Ceux qui tendaient à interdire explicitement la publicité pour l’euthanasie et sa promotion sur les réseaux sociaux, ou qui visaient à créer un délit d’incitation en miroir du délit d’entrave ? Rejetés. Les amendements, enfin, qui prévoyaient la remise d’un rapport relatif à l’impact financier de la loi sur la sécurité sociale, aux mutuelles et à leurs pratiques commerciales ? Rejetés. Devant cette constance à rejeter tout amendement qui ne viserait pas un élargissement pur et simple du droit au suicide assisté ou à l’euthanasie, on ne peut que s’interroger, quelle que soit sa position. Nous avons été collectivement incapables d’apporter à ce texte des garde-fous de bon sens, peut-être parce que le courant était trop fort.”
“Vous avez émis un avis défavorable sur la quasi-totalité des amendements que nous avions déposés. Les amendements qui visaient à renforcer la protection des personnes déficientes intellectuelles, des personnes autistes, des personnes sous protection juridique ou incarcérées ? Rejetés. Ceux qui visaient à élargir la clause de conscience aux pharmaciens chargés de préparer la substance létale, aux soignants prenant part indirectement à l’acte, ou aux établissements de soins palliatifs ? Rejetés. Ceux qui tendaient à contrôler la décision en instaurant une collégialité effective, en rendant possible un recours juridique préalable ou en prévoyant une consultation psychologique systématique ? Rejetés.”
“Nous sommes plusieurs à avoir relayé la parole de nombreux philosophes, de juristes, d’économistes : ils nous alertent sur la rupture à tous niveaux que constitue cette proposition de loi et sur les dérives qu’elle contient dans son principe même, lesquelles se manifestent à l’international. Nous avons défendu la parole des soignants engagés dans les soins palliatifs : depuis leur expérience au plus proche de la fin de vie, et non par idéologie, ils nous disent qu’un autre chemin est possible. Nous avons porté la parole des nombreuses personnes malades ou handicapées : demain, elles seront éligibles à ce nouveau droit de demander la mort et elles ont peur. Ces paroles, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous ne les avez pas véritablement entendues.”
“La plus haute expression de la volonté nationale passe par le législateur. Pourquoi ? « C’est que c’est de sa conscience que sort la loi. La conscience est la loi intérieure […]», disait Victor Hugo dans son discours du 12 octobre 1877. Peu de votes mettront autant en jeu notre conscience que celui qui nous requerra dans quelques instants : permettre ou non l’accès à la mort choisie et provoquée. C’est dire la responsabilité immense qui a pesé sur la centaine d’entre nous qui ont débattu durant quatre-vingt-dix heures. Oui, ces discussions ont été de bonne tenue, et cela a été salué, mais on peut être courtois sans entendre, écouter autrui sans donner du prix à sa parole.”
“Ceux-ci se rassembleront devant l’Assemblée nationale. Je tiens à nouveau à leur rendre hommage ; nous continuerons à être à leurs côtés, même quand la loi sera adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Je salue à mon tour le travail de tous. Chacun a cherché à honorer sa conscience, ce qui est parfaitement respectable. Malgré l’adoption très probable de cette proposition de loi mardi prochain, nous resterons nombreux à penser que ce texte est d’une forte violence symbolique : cette matinée en particulier, marquée par le doublement des peines sur le délit d’entrave et le refus de considérer tout délit d’incitation, même très mesuré, en a été l’illustration. Le texte fait également preuve de violence pour les éligibles, puisque nos débats ont fait la démonstration qu’il ne s’agit pas simplement d’ouvrir un nouveau droit, mais de changer la définition même du mot « dignité ». Désormais, la dignité réside dans le fait d’être capable de choisir sa mort : cette évolution se traduira par une pression, laquelle est déjà vécue par les éligibles.”
“Au terme de nos débats, nous vous proposons un premier titre : « Proposition de loi visant à mettre fin au serment d’Hippocrate ». Je rappelle que ce serment, prononcé par les médecins, énonce : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » La création de l’aide à mourir va directement à l’encontre de cette phrase. C’est donc un amendement de cohérence.”
“J’appelle votre attention sur le fait que cela pourrait amener une différenciation tarifaire – selon que l’assuré prévoit, ou non, de recourir à une telle option – mais aussi à l’apparition de nouveaux contrats de fin de vie ou de prévoyance explicitement liés à l’aide à mourir. Le Parlement devrait porter un regard sur ces sujets. La France ne peut se permettre de voir ce qui pourrait à l’avenir devenir un marché de la mort se muer de surcroît en levier actuariel.”
“Il me semble qu’il pourrait faire consensus, puisqu’il demande au gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur les impacts financiers de l’instauration de l’aide à mourir, directs et indirects, pour les mutuelles et organismes complémentaires d’assurance maladie, ainsi que sur les éventuelles répercussions de ces évolutions sur leurs offres de services et leur politique tarifaire. Le coût des soins de longue durée est une charge importante dans notre pays, et il augmente rapidement. L’apparition de l’aide à mourir pourrait influer sur les choix des organismes complémentaires en matière de politique tarifaire.”
“Madame la ministre, vous persistez à vouloir identifier l’euthanasie à la sédation profonde et continue alors que l’intention qui sous-tend ces deux actes est radicalement différente – c’est d’ailleurs cela qui explique que le premier est considéré comme un soin, et que l’autre ne l’est pas. Ce faisant, vous faussez considérablement le débat.”
“Cet amendement vise à ce que les frais d’une euthanasie ou d’un suicide assisté soient pris en charge par les contrats d’assurance décès ou de prévoyance, préservant ainsi la liberté individuelle des personnes en cause tout en évitant de faire peser ces actes sur les fonds collectifs consacrés à la santé publique. La solidarité nationale incarnée par l’assurance maladie a pour mission de protéger la vie, de garantir l’accès universel aux soins. Financer un acte débouchant sur la mort, comme l’euthanasie et le suicide assisté, entrerait en contradiction avec cet objectif fondamental de préservation de la vie et risquerait d’entraîner le détournement de ressources destinées aux soins curatifs ou palliatifs, lesquelles ne sont toujours pas garanties par les textes que nous avons adoptés précédemment.”
“J’ajouterai seulement à la discussion précédente qu’en rejetant toutes les propositions visant à créer un délit d’incitation à l’aide à mourir, nous venons de légaliser l’incitation au suicide. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Quels moyens utilisera-t-elle demain pour contraindre des familles et les amener à… vous avez très bien compris.”
“C’est évidemment l’ADMD qui est visée. Depuis sa création dans les années 1980, elle propose à ses nouveaux adhérents un guide de l’autodélivrance dans lequel elle fournit plusieurs recettes médicamenteuses et physiques pour se suicider. Cette association a été pendant tant d’années capable d’enfreindre notre droit.”
“Après nous avoir dit et répété qu’un tiers ne pouvait interférer dans la procédure, on veut maintenant donner la possibilité d’intervenir à des associations qui promeuvent l’aide à mourir.”
“Je rappelle que chaque année, en France, 800 000 personnes âgées de plus de 75 ans sont victimes d’abus de faiblesse. Les personnes âgées sont aussi particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Nous ne pouvons pas occulter ces faits. Nous vous demandons donc solennellement de consacrer, à égalité avec le délit d’entrave, un délit d’incitation qui viendra protéger l’ensemble des personnes qui souhaiteront recourir ou non à ce droit que vous entendez créer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Voici le dispositif de l’amendement, qui décalque celui de l’article : « Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, à demander une aide à mourir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. » Ces dernières peines s’alignent sur celles prévues par le code pénal en cas d’incitation au suicide.”
“Monsieur le président, cela fait quatre ou cinq fois que vous nous demandez d’« accélérer ». Désolé, mais nous n’en avons pas envie,…”
“Selon Interpol, le trafic de produits de santé contrefaits est dix à vingt fois plus profitable que le trafic d’héroïne. À l’échelle mondiale, le chiffre d’affaires du trafic de médicaments est estimé à 200 milliards de dollars par an. Ces risques ne me semblent pas du tout pris en compte dans la rédaction de cet article. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)”
“Dans la droite ligne du propos de notre collègue Bazin, nous proposons la suppression de l’article 16, qui ne prévoit aucun dispositif rigoureux pour assurer la traçabilité et la sécurisation des substances létales. Or la manipulation de telles substances présente trois risques majeurs : celui d’un détournement – faute d’un système de suivi précis, ces substances pourraient être détournées à des fins malveillantes ; celui d’une erreur de manipulation – l’absence de protocole strict augmente le risque d’erreur lors de la préparation ou de l’administration, ce qui met en danger la vie des patients ; celui d’un accès non autorisé – en l’absence de mesures sécurité renforcées, des individus non habilités pourraient accéder à ces substances, ce qui peut entraîner des conséquences dramatiques.”
“Nous pouvons comprendre que ces personnes éligibles aient peur de rejoindre un établissement de santé où sera pratiquée l’aide à mourir, et l’État devrait entendre cette peur. Plaçons-nous à présent dans la perspective du soignant. Une équipe qui souhaite créer un établissement de soins palliatifs en lançant un projet peut avoir le désir d’accompagner la vie jusqu’au bout, de soulager la douleur sans être amenée à donner la mort, ce qui est respectable. Pour les personnes éligibles comme pour les soignants, votre proposition de loi ne fait pas qu’ouvrir un droit individuel, elle a un impact sur tout le corps social, car elle met une pression injuste sur les uns et sur les autres. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)”
“Vous dites que cette proposition de loi ne vise qu’à créer une nouvelle liberté individuelle. Or nous sommes plusieurs à souligner que l’on n’ouvre jamais un nouveau droit sans affecter tout le corps social, en l’occurrence ceux qui seront éligibles aux critères que vous avez fixés pour avoir recours à l’aide à mourir. Un certain nombre d’entre eux se réuniront samedi à 14 heures devant l’Assemblée nationale pour protester car ils jugent que cette proposition de loi est une violence qui leur est faite.”
“Le malade éligible disposera de bien d’autres moyens pour connaître les praticiens disposés à participer à cet acte. Je ne doute pas que ceux qui promeuvent le texte à grand renfort de communication faciliteront l’accès à des praticiens qui souhaitent participer à la procédure.”
“Il me semble donc non seulement injuste, mais aussi irréaliste, de contraindre une partie significative de la profession à devenir, en quelque sorte, des relais logistiques d’un acte auquel ils s’opposent pour des convictions fondamentales.”
“Or transmettre le nom d’un confrère prêt à réaliser l’acte revient à faciliter concrètement le processus que le médecin refuse en conscience ; c’est une forme de participation indirecte, moralement insoutenable pour nombre de professionnels, notamment ceux pour qui l’euthanasie constitue une transgression de la vocation soignante. La Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté de conscience des professionnels de santé et la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu à plusieurs reprises que l’État ne peut forcer un professionnel à agir contre sa conscience, même indirectement. On sait que des médecins généralistes sont opposés à l’aide active à mourir et que ce refus est particulièrement répandu chez les soignants investis dans les soins palliatifs.”
“Il vise à ce qu’un soignant opposé au suicide assisté et à l’euthanasie ne puisse être contraint, sous peine de porter atteinte à sa conscience professionnelle, d’orienter le patient vers un confrère. L’actuelle rédaction de l’article 14 prévoit que le professionnel de santé qui refuse de participer à la procédure d’aide à mourir doit communiquer le nom de professionnels de santé disposés à y participer. Or cette obligation pose un problème éthique majeur : elle transforme un refus personnel fondé sur des convictions profondes en un acte de coopération, certes indirect, en contradiction avec le principe même d’une clause de conscience. La clause de conscience, pour être réelle et complète, doit garantir non seulement la possibilité de ne pas agir mais aussi celle de ne pas coopérer activement à un acte que l’on réprouve.”
“C’est également le cas dans la quasi-totalité des États qui ont rendu légaux de tels gestes. La France ferait figure d’exception. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)”
“Cette obligation est également exprimée dans le serment de Galien, équivalent du serment d’Hippocrate pour les pharmaciens. Pourtant, en 2015, 85 % des pharmaciens consultés par leur ordre avaient voté en faveur de la garantie d’une clause de conscience selon laquelle « le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine ». Ils n’ont pas été entendus et sont aujourd’hui une nouvelle fois traités comme de simples commerçants ou exécutants. En Belgique et aux Pays-Bas, où l’euthanasie est autorisée depuis plus de vingt ans, les pharmaciens n’ont jamais eu l’obligation d’y prendre part.”
“Or le projet de loi, poursuivaient-ils, – mais il en est de même pour le présent texte – prévoit de rendre obligatoires la préparation et la délivrance de substances létales par des pharmaciens. Un même acte, actuellement puni jusqu’à trente ans de prison, deviendrait ainsi une obligation pour les pharmaciens. En vertu de la même logique absurde, d’un côté on lutte contre le suicide au point de pénaliser le fait d’y inciter, de l’autre l’État organise le suicide assisté et prévoit de pénaliser les soignants qui voudraient s’y opposer. Le pharmacien aura donc pour mission de fabriquer des poisons et de les commercialiser, en totale contradiction avec l’article R. 4235-2 du code de la santé publique, selon lequel « le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ».”
“Il serait légitime que le débat portant sur la clause de conscience concerne l’ensemble des professionnels de santé et par conséquent les pharmaciens, même si ce point a déjà été abordé. Dans un texte collectif publié en juin 2024, une soixantaine de pharmaciens et de juristes s’alarmaient de l’absence de clause de conscience pour les professionnels délivrant la substance létale. Actuellement, soulignaient-ils, un pharmacien qui préparerait ou délivrerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnement. Il encourrait trente ans de réclusion criminelle. Le fait que la personne soit consentante ou non à son empoisonnement ne change pas la lourdeur de la peine.”
“Il est donc directement question de l’environnement juridique et pratique dans lequel les médecins devront évoluer. En l’état, cette rédaction crée une insécurité. Les praticiens pourraient se retrouver confrontés à des obligations mal comprises ou contradictoires avec leur code de déontologie. Le respect de la liberté de conscience, par exemple, devra faire l’objet d’une attention particulière dans l’application des procédures. Or qui serait mieux placé que l’Ordre pour veiller à cet équilibre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)”
“Il tend à ce que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret pris en Conseil d’État. L’aide à mourir ne saurait être considérée comme une simple procédure technique. Elle engage le médecin dans un acte dont la finalité rompt avec la tradition du soin orientée vers la préservation de la vie, même dans le cadre des soins palliatifs. Cela représente une inflexion majeure dans la mission médicale. Laisser au seul pouvoir exécutif et à l’appareil administratif le soin de déterminer les modalités de cette pratique reviendrait à marginaliser la voix de ceux qui sont en première ligne, à savoir les soignants eux-mêmes. Le décret visé à l’article 13 doit définir entre autres la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir ainsi que la procédure de vérification des conditions d’éligibilité.”