Vincent Trébuchet
UDDPLR · France
“Interdire les importations déloyales qui utilisent des substances prohibées en Europe, c’est une chose, mais cela n’a pas de sens si, dans le même temps, vous laissez perdurer des inégalités qui favorisent les agriculteurs de nos voisins européens au détriment des agriculteurs français.”
“Premièrement, j’ai souligné que, pour produire, il faut avoir accès à la ressource en eau. Lors de l’examen du texte en commission, vos alliés de gauche, madame la ministre, à qui vous devez, en 2024, la reconduction de la majorité macroniste à l’Assemblée, avaient détruit littéralement les articles utiles que prévoyait votre projet de lo…”
“Sur le papier, les bonnes intentions du texte que nous nous apprêtons à voter sont réelles : freins aux importations déloyales, encouragement à la consommation de produits français, renforcement de la lutte contre la prédation lupine, meilleur accès à la ressource en eau, sécurisation du foncier agricole, nouvelles tentatives, après des é…”
“Il permet de remobiliser les capacités des plans d’eau existants, de faciliter leur curage, d’anticiper l’instruction des projets. Il permet aussi aux réserves agricoles de contribuer à la défense contre les incendies et à la sécurité civile. Ce sont des avancées.”
“On entend dire que le bloc central pourrait voter contre la rédaction actuelle à cause de cette mesure, après que Gabriel Attal a pourtant fait de la com’ à gogo sur le scandale des surtranspositions. Madame la ministre, avec des alliés comme ça, on n’a pas besoin d’ennemi.”
“Il est urgent de relocaliser notre production et de l’appuyer sur une ressource que nous maîtrisons : l’hydrogène produit à partir de notre énergie nucléaire. Cette stratégie industrielle aurait dû être déployée depuis longtemps, au plus tard depuis la crise en Ukraine. Rien n’a été fait.”
The complete record
Every one of 333 lines we hold for Vincent Trébuchet, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 5 of 7.
“Par cohérence et par respect pour l’engagement des médecins engagés dans les soins palliatifs, nous vous demandons de respecter cette séparation, au moins en excluant les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs des lieux où l’aide à mourir sera possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)”
“Ensuite, cela entraînerait une grande confusion entre le geste de la sédation profonde et continue, dont l’intention n’est jamais de donner la mort, mais de faire disparaître la douleur, et le geste létal, qui vise bien, par l’injection d’une substance létale, à interrompre la vie dans un terme connu. Enfin, sur la forme, vous avez souhaité que les deux textes soient séparés. Tout au long de l’examen du premier texte, vous avez refusé que nous commencions à aborder les questions relatives à l’aide à mourir, sous prétexte que ce sont deux réalités distinctes.”
“Cet amendement vise à exclure des lieux où il est possible de dispenser l’aide à mourir les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. J’en profite pour souligner de nouveau que les soignants engagés dans le domaine des soins palliatifs visent à soulager la douleur pour améliorer la vie jusqu’au bout. Permettre l’aide à mourir au sein des unités de soins palliatifs ferait courir plusieurs risques graves. Un nombre considérable de médecins pourraient en effet se détourner de cette spécialité. C’est un risque majeur – les besoins en soins palliatifs vont augmenter à mesure que la population vieillit.”
“Je vais à nouveau citer le rapport Sicard, commandé par le président François Hollande en 2012, qui établissait que « la pratique euthanasique » – et du suicide assisté – « intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap ». Dès lors, associer la dignité à la possibilité de choisir sa mort conduira les populations fragiles à la décision de hâter leur fin. Cela constitue un basculement de société considérable. Vouloir à tout prix que tous les médecins puissent exercer cet acte et refuser que certains, sur la base du volontariat, s’y spécialisent accentue ce basculement de société et menace les populations les plus fragiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)”
“Ce débat agit comme un révélateur de l’ensemble des positions sur le texte. Au début de notre réflexion sur l’aide à mourir, on parlait d’une loi d’exception réservée à des cas extrêmes de souffrances réfractaires. Cela légitimait l’idée que certains médecins se spécialisent pour pouvoir offrir aux patients demandeurs un accompagnement plus précis et plus pertinent. Or, derrière le refus des amendements visant à restreindre le nombre de praticiens concernés, il y a une volonté que tous les médecins puissent pratiquer cet acte et qu’on s’éloigne d’une loi d’exception pour instaurer un basculement de société. Faire de la possibilité de choisir sa mort un élément de la dignité m’apparaît comme problématique.”
“Dans la continuité de nos discussions précédentes, nous souhaitons renforcer les dispositions qui permettent le contrôle du discernement. Cet amendement vise à ajouter, à la liste figurant à l’article 4, un sixième critère : avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique. Le rôle des centres médico-psychologiques nous paraît ici essentiel. Ils sont à même de donner un avis éclairé, et de détecter d’éventuelles pathologies psychiatriques qui ne l’auraient pas été auparavant. Il convient d’être prudent.”
“Il sera défendu par monseigneur Trébuchet. (Sourires.)”
“Pourquoi ne pourrions-nous pas, de la même façon, protéger davantage certaines autres populations qui présentent des caractéristiques similaires, comme l’altération possible du discernement ? Je soutiens donc ce qu’a dit monseigneur Juvin… (Rires et applaudissements. – M. Philippe Juvin se lève et salue l’ensemble de l’hémicycle.) Il l’a dit de manière si brillante qu’on ne peut que lui prêter ce titre ! Vous serez clément dans votre réponse, monsieur le rapporteur général !”
“Je soutiens l’amendement de M. Hetzel et je souscris aux propos de M. Juvin. Monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous me répondiez. Hier, nous avons demandé que certaines populations dont le discernement peut être fortement altéré – les déficients intellectuels, les personnes atteintes d’autisme – soient exclues de l’aide à mourir. Vous avez alors parlé de stigmatisation ; sans toutefois nous accuser de stigmatiser, vous nous avez reproché de vouloir limiter l’autonomie de ces personnes. Désigner une population comme particulièrement vulnérable et vouloir la protéger, est-ce la stigmatiser ? Je prendrai l’exemple de l’un des critères : nous avons collectivement décidé d’exclure les mineurs de la possibilité de recourir à la procédure qu’autorisera cette loi.”
“Permettez-moi de citer une étude publiée par la Cambridge University Press en 2023 portant sur les Pays-Bas, État où l’euthanasie a été légalisée en 2002. Cette étude prouve que des personnes ont été euthanasiées sur le seul fondement de leur déficience intellectuelle. Si nous souhaitons protéger ces personnes, et non les stigmatiser comme vous nous accusez de le faire, c’est bien parce qu’il existe un risque que l’euthanasie ou le suicide assisté leur soit appliqué. Enfin, ces personnes ont une capacité plus grande à intérioriser les désirs que leur entourage nourrit pour elles. Leur vulnérabilité est donc plus grande. Pour toutes ces raisons, il me semble que notre assemblée s’honorerait à les protéger dès maintenant (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il vise à interdire de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté – pardon, l’aide à mourir – aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. Monsieur le rapporteur général, vouloir protéger, ce n’est pas vouloir stigmatiser. Il ne faut pas nous faire un mauvais procès : nous voulons protéger ces personnes, et pas nécessairement les stigmatiser. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la déficience intellectuelle comme une capacité réduite à comprendre une information nouvelle. N’est-ce pas là une affection grave et incurable ? Cela signifie que ces personnes seront éligibles à l’aide à mourir. Vous me direz que le consentement sera requis de manière éclairée.”
“Si je peux entendre qu’à l’issue d’un parcours en soins palliatifs certaines personnes persistent dans leur demande d’aide à mourir, je m’interroge sur la position de ceux qui, sur ces bancs, ne veulent pas que les patients recourent au préalable aux soins palliatifs, au moins pour expérimenter la possibilité que leur offre la société de soulager leur douleur. Partant, je m’interroge sur notre précipitation à légiférer. Je ne vais pas répéter tout ce qu’a dit mon excellente collègue, mais quand on constate à quel point a fait défaut la volonté politique pour soutenir les soins palliatifs, le fait que l’on rejette tous les amendements qui évoquent la possibilité ou la nécessité d’une prise en charge préalable me conduit à m’interroger sur les intentions de ceux qui souhaitent faire progresser la législation sur l’aide à mourir.”
“Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n o 2006. Il s’agit toujours de demander que le passage par les soins palliatifs soit considéré comme nécessaire pour les patients qui souhaiteraient requérir l’aide à mourir. Vous dites, madame Firmin Le Bodo, que certains patients peuvent ne pas souhaiter recourir aux soins palliatifs – ce que j’entends. Rappelons cependant que, dans les conditions cumulatives pour être éligible à l’aide à mourir, figurent le fait d’être atteint d’une affection grave et incurable et celui de présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection. Or quel est le but des soins palliatifs ? De soulager la douleur.”
“Vous préférez sans doute que je vous renvoie au rapport de l’ONU qui met en cause la manière dont le Québec propose beaucoup trop facilement à des personnes fragiles de recourir à l’euthanasie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Je voudrais terminer mon rappel au règlement. S’il vous plaît, pouvez-vous m’écouter ? Je me tairai tant que le silence ne sera pas revenu.”
“J’ai donc trouvé que vos propos étaient injustes et ne traduisaient pas ma pensée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je le formule sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour mise en cause personnelle. Je suis vraiment gêné, monsieur Turquois, parce que j’ai l’impression que vous êtes le premier à nuire à la bonne tenue de nos débats. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et GDR.) Laissez-moi expliquer pourquoi ! À de multiples reprises, nous avons les uns et les autres cité des anecdotes ou des contacts avec des médecins, sans prétendre à une dimension d’universalité. En l’occurrence, j’ai cité un sondage réalisé au Canada ; à aucun moment je n’ai affirmé que c’était la vérité pure et dure, ni que cela prétendait à l’universalité.”
“Prenons l’exemple du Canada, où la loi légalisant l’aide à mourir a été adoptée il y a neuf ans : 28 % des Canadiens pensent que le fait d’être sans-abri est une condition suffisante pour bénéficier d’une aide à mourir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Même si, initialement, nous définissons des critères très restrictifs, nous serons inévitablement amenés à les étendre. Bien évidemment, nous soutiendrons les critères les plus restrictifs possibles, mais nous voulons sensibiliser nos collègues au fait que le débat sur les critères est biaisé dès le départ. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Comme nous voulons ouvrir un nouveau droit, nous manquons de recul. Les personnes qui vivent dans d’autres pays partagent notre humanité, elles sont donc potentiellement confrontées aux mêmes dérives de la loi. Si nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 4, c’est parce que nous voulons sensibiliser l’ensemble des députés au caractère profondément flou des critères qu’il définit. Des pays qui avaient fixé à l’origine des critères très stricts ont connu ensuite une ouverture de ces critères ; le mouvement s’est accéléré, de manière inévitable. M. Potier l’a souligné, cela a transformé la vision que l’ensemble des citoyens avaient de ce débat, la manière dont ils l’intériorisaient.”
“M. Clouet a contesté le recours à des comparaisons internationales.”
“L’article 3 ne lève pas la confusion et il n’en est pas question non plus dans les articles suivants.”
“L’article 3 vise à inscrire l’aide à mourir dans la catégorie du soin, ce qui, personnellement, ne me semble pas pertinent pour des raisons déjà énoncées. Je souhaite souligner un autre point : quand bien même l’aide à mourir serait classée parmi les soins, il existe au moins une différence de temporalité entre les soins palliatifs, qui sont forcément pratiqués préalablement, et l’aide à mourir. D’ailleurs, ce sont les souffrances réfractaires qui sont à l’origine du présent débat, ce qui prouve qu’avant d’évoquer avec le patient l’aide à mourir, il faut lui avoir proposé, en amont, des soins palliatifs afin de soulager sa douleur – et qu’il ait pu bénéficier de ces soins. Or votre rédaction ne prend pas en considération cette chronologie.”
“La dénomination « aide à mourir » est à présent inscrite à l’article 2 tel qu’il a été adopté mais nous souhaiterions tout de même préciser, pour mieux les distinguer, ce que sont l’euthanasie et le suicide assisté, sans remettre en cause la dénomination « aide à mourir ». Une fois le texte adopté, les termes d’euthanasie et de suicide assisté continueront à être employés par nos concitoyens. Ce serait problématique de ne pas les définir dans la loi et de laisser perdurer le flou juridique.”
“Soyons fidèles à ces principes. Je vous y engage : continuons à renouveler ces interdits porteurs d’une véritable fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Il est certain qu’autoriser l’euthanasie, ce serait revenir sur 2 500 ans de serment d’Hippocrate. Les médecins le prêtent aujourd’hui de la manière suivante : « Je ne provoquerai jamais la mort. » Dans beaucoup de civilisations, l’interdit de tuer a été fondateur. Je voudrais évoquer ici cet héritage. On peut juger que ceux qui nous ont précédés ont été en quelque sorte des conservateurs, qu’ils n’ont pas osé faire les progrès que nous faisons. On peut aussi porter sur eux un autre regard, et se dire que tous ces hommes et femmes ont été, depuis deux millénaires, des gens comme nous, qu’ils ont été confrontés eux aussi à des situations de grande souffrance et qu’ils ont fait le choix de réaffirmer, d’année en année, de génération en génération, ces interdits fondateurs et qui garantissent notre vivre-ensemble.”
“Dans un tel contexte, marquer dès le début du texte que le consentement doit être exprimé de façon expresse et libre, c’est garantir que, y compris dans les lieux où les soins palliatifs n’auront pas été déployés, le choix de recourir à l’aide à mourir soit véritablement un choix et non un choix par défaut, parce qu’on n’aura pas trouvé de solution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Je soutiens à mon tour cet amendement qui paraît particulièrement approprié dans un contexte où les soins palliatifs n’ont pas été déployés sur l’ensemble du territoire. Où seront la liberté et la fraternité dans les Ehpad sous-dotés et en manque de personnel ? Un quart des décès, en France, surviennent dans ces établissements ; 30 % d’entre eux sont dépourvus de médecin coordonnateur et un grand nombre ne disposent d’aucun professionnel de santé la nuit. Une part importante des personnes en fin de vie sont ainsi envoyées aux urgences, parfois pour mourir dans des couloirs, car les professionnels des Ehpad ne sont pas formés et changent sans cesse. Qu’a-t-on fait, depuis vingt ans, pour sauvegarder la dignité ?”
“» Vous voyez combien le sujet est délicat, alors que l’enfant est quasiment incapable de faire preuve d’un discernement construit en la matière. Il semble donc essentiel de garantir dès à présent, à l’article 2, l’exclusion des personnes mineures du droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Je me réfère également à la législation d’autres pays, notamment à celle des Pays-Bas qui, il y a deux ans, a ouvert ce droit aux mineurs de 1 à 12 ans, en laissant aux parents d’un enfant qui ne serait pas véritablement en mesure d’exprimer son choix la possibilité de le faire à sa place. La Société française de pédiatrie (SFP) s’interrogeait en 2023 quant aux risques liés à ce genre d’évolutions législatives pour les mineurs : « Cependant, écrivait-elle, l’acquisition de la maturité psychique nécessaire pour s’abstraire de la dynamique familiale et décider pour soi n’est ni synchrone ni proportionnelle avec les acquisitions intellectuelles. Cette discordance peut conduire à des conflits de loyauté insolubles chez des enfants pour qui il est impossible de vouloir autre chose que ce que veulent leurs parents.”
“La protection de l’enfance nous réunit tous et les nombreux travaux de notre assemblée le prouvent, notamment l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Pour cette raison, nous souhaitons que le droit à l’aide à mourir ne soit pas ouvert aux mineurs. Pourquoi ? Parce qu’au fondement de la majorité, il y a la notion de discernement, c’est-à-dire la capacité à choisir en toute connaissance de cause de recourir ou non au droit au suicide assisté ou à l’euthanasie, que ce texte vise à ouvrir.”
“Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je vais laisser Mme Firmin Le Bodo s’exprimer en faveur de ces amendements.”
“Je réfute donc les propos de M. le rapporteur général et l’invite à lire cette étude, qui repose sur des données statistiques sérieuses.”
“L’étude la plus fournie sur le sujet a été menée en 2015 aux États-Unis. En comparant les États qui avaient procédé à une telle légalisation et ceux qui ne l’avaient pas fait, David Paton et David Albert Jones ont conclu que l’autorisation du suicide assisté contribuait à une augmentation du nombre global de suicides et n’entraînait aucune diminution de celui des suicides non assistés.”
“Je reste sur des questions sémantiques et confirme ce qu’a dit plus tôt M. Sitzenstuhl. Dès notre élection, l’ADMD nous a envoyé un kit en vue de faire adopter une loi légalisant l’« euthanasie » ; elle y définissait l’euthanasie comme « l’administration d’un produit létal par un tiers, le plus souvent un soignant » et le suicide assisté comme « l’autoadministration d’un produit létal délivré sous contrôle médical ». Il n’existe donc, y compris chez les partisans du texte, aucune gêne à utiliser ces deux termes. Par ailleurs, même l’ADMD parle d’« aide active à mourir », ce qui témoigne d’un consensus pour juger floue la notion d’« aide à mourir » qui, pour certains, englobe les soins palliatifs. D’autre part, M. le rapporteur général a avancé que la légalisation du suicide assisté contribuerait à la prévention du suicide.”
“Ainsi, quelqu’un qui a longtemps mené le combat de l’ouverture du droit au suicide assisté et à l’euthanasie sur nos bancs, Jean-Louis Touraine, expliquait récemment que ce serait mettre le pied dans la porte pour pouvoir ensuite ouvrir ce droit aux mineurs, et ainsi de suite. Je répète qu’inscrire dans ce texte le mot « droit » reviendrait à dire à nos citoyens que c’est quelque chose de positif et qu’il vaudrait mieux y recourir que s’en abstenir. Voilà pourquoi je propose de retirer ce terme de la rédaction de cet article.”
“Il vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale, notamment à retirer la mention du mot « droit ». Il ne s’agit pas du tout de nier le fait que si cette proposition de loi est votée, elle instaurera la possibilité de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie, mais de constater que l’introduction du mot « droit » dans une loi donne une connotation très positive à l’acte en question, et ce en contradiction avec le but que visent certains d’entre vous – permettre un moindre mal quand on ne sait plus comment soulager, etc. Maintenir le mot « droit » dans cet article préparerait à l’élargissement futur du champ d’application de cette loi.”
“Eu égard à ce risque, pourquoi voulez-vous autoriser cette pratique si rapidement, sans avoir préalablement rendu effectif l’accès aux soins palliatifs pour l’ensemble des Français ?”
“Je formulerai cet amendement de suppression sous la forme d’une question adressée à Mme la ministre. Je reviendrai pour cela sur la question du commun évoquée par M. Potier, car nous n’avons pas encore obtenu de réponse à ce sujet. Nous vous alertons sur le fait que l’ouverture d’une nouvelle liberté individuelle a nécessairement un impact sur le reste du corps social. L’évolution de la législation dans les autres pays a entraîné une hausse importante des euthanasies et un élargissement des critères. Dans un rapport, l’ONU s’est inquiété qu’au Québec, l’euthanasie soit trop souvent proposée comme une solution à des personnes pauvres, en difficulté sociale ou médicale. Compte tenu de ces dérives, observables ailleurs, que répondez-vous à l’argument selon lequel la création d’une nouvelle liberté individuelle affecte le commun ?”
“Dans le cadre de ces dérives, ne pas nommer les choses, dès le début de l’examen de la loi, c’est mentir aux Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“De plus, vous invoquez la création d’un nouveau droit, mais je m’étonne, chers collègues de gauche, que vous ne perceviez pas qu’un nouveau droit a toujours un impact sur l’ensemble du corps social. Le professeur Sicard l’affirmait dès 2012 : « La pratique euthanasique […] intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap. » Il est évident que cette loi n’obligera pas à tuer, mais elle conduira certaines personnes à se poser la question et à se considérer peut-être comme contraintes au recours au suicide assisté et à l’euthanasie. C’est d’ailleurs ce que montrent des cas d’évolution de la loi dans différents pays. Ainsi, l’ONU s’alerte de la situation au Québec, où l’euthanasie est proposée de plus en plus ouvertement à des personnes fragiles.”
“Comment pouvez-vous apporter une réponse alors que les soins palliatifs n’ont pas été développés ?”
“Ce débat sémantique dont vous parlez, ce n’est pas nous qui le refusons. Par principe, il est normal de nommer les choses telles qu’elles sont. « Suicide assisté » et « euthanasie » désignent tous deux l’acte que ce texte va introduire. S’il y a un refus de nommer les termes – certains y voient même une volonté de dissimulation –, j’ai plutôt l’impression que c’est la confession d’une impasse : ce que nous dit votre volonté de ne pas choisir les termes adéquats, c’est que vous voudriez ne pas tuer ; vous voudriez pouvoir soulager sans tuer et vous pensez qu’il n’y a pas d’autre solution que celle que vous proposez. Je vous pose cette question : comment penser qu’il n’y a pas d’autre solution quand, depuis vingt ans, les députés de tous bancs n’ont pas été au rendez-vous du déploiement des soins palliatifs ?”
“Chers collègues, prenons l’engagement ferme, résolu, unanime et transpartisan de donner rapidement un accès complet aux soins palliatifs à tous les Français qui en ont besoin – je pense en particulier aux habitants des vingt départements qui sont dépourvus d’unité de soins palliatifs, ce qui est scandaleux. Seule cette réponse sera à la hauteur de la devise qui nous rassemble ici : Liberté, Égalité et, surtout, Fraternité . (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)”
“La fraternité, parlons-en : ces vingt dernières années, en avons-nous fait preuve, nous tous, hommes et femmes politiques, tout particulièrement à l’égard des plus fragiles en fin de vie ? Si nous en venons à proposer aujourd’hui aux Français une réponse qui semble si désespérée face à la mort et à la souffrance, c’est sûrement parce que nous n’avons pas fait fructifier notre trésor national : les soins palliatifs. Partout où ils ont été développés, ils apportent une réponse juste et humble, qui soulage et qui garantit à chaque Français de mourir entouré, dans la dignité.”
“Comment être certain que des logiques financières n’accéléreront pas cette bascule, quand certains acteurs mutualistes qui ont un intérêt financier évident à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie s’en font déjà les avocats dans tous les médias ? Dans un rapport de 2012 commandé par François Hollande sur la question, le professeur Sicard écrivait : « la pratique euthanasique […] intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap ». Autrement dit, la pratique euthanasique finit inévitablement par diviser les citoyens en deux catégories. En ce sens, le texte ne peut pas être appelé « loi de fraternité ».”
“Certains assument de vouloir ouvrir une nouvelle liberté, la plus large possible, celle de choisir sa mort. Mais aucune loi ne peut conférer une nouvelle liberté sans avoir un impact – c’est nécessairement le cas – sur tout le corps social. Demain, si le suicide assisté ou l’euthanasie sont possibles, la question d’y recourir se posera à tous, sans exception, surtout à ceux qui ont l’impression d’être une charge. Au Canada, les bénéficiaires de l’euthanasie sont de plus en plus nombreux à présenter le critère de fragilité. En France, la proportion des seniors de plus de 75 ans doublera entre 2024 et 2050.”
“Ils ont abouti à l’élargissement des critères d’éligibilité à une « phase avancée » non définie médicalement, à la légalisation de l’euthanasie – qui devient la règle et non plus l’exception – et au refus de tous les encadrements proposés, comme la protection des personnes déficientes intellectuelles. Ces faits montrent que, comme l’écrit M. Hirsch, « l’euthanasie ne s’encadre pas : elle déborde ». Elle déborde par nature : si l’on commence à transgresser, sans cesse une nouvelle situation d’exception conduira à un nouvel élargissement de la loi, jusqu’à l’inversion complète des principes, jusqu’à dessiner une autre vision de notre société. Après la question sémantique et la question de l’équilibre, voilà le troisième débat clé : quelle vision de la société sous-tend cette loi ?”
“Au-delà de la question sémantique, tel est le deuxième débat clé : une loi d’équilibre est-elle possible ? L’expérience des pays qui ont légalisé la mort provoquée doit nous instruire. Toutes les législations ont débordé leur cadre initial. Aux Pays-Bas, l’euthanasie représente 5,4 % des décès. Un débat s’y est ouvert pour autoriser l’euthanasie des personnes bien portantes de plus de 75 ans qui estiment leur vie accomplie. Au Québec, l’extension de l’euthanasie aux troubles mentaux est prévue pour 2027, alors qu’un rapport de l’ONU s’alarme déjà de la manière dont elle y est proposée aux plus fragiles, faute de solutions sociales ou médicales. Nos débats en commission n’ont-ils pas révélé l’impossibilité d’une loi dite équilibrée ?”
“La commission des affaires sociales a adopté une proposition de loi visant à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Signe de la conscience aiguë de la dimension transgressive de ce texte, l’ensemble des réalités que le texte vise à légaliser ont été renommées : les termes de suicide assisté et d’euthanasie n’apparaissent jamais, mais sont comme cachés derrière l’expression « aide à mourir ». De même, la mort provoquée devient, par le simple fait du législateur, une mort naturelle. « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » On peut voir dans ces choix une volonté de dissimulation, ou la confession d’une impasse : au fond, nous souhaiterions soulager sans tuer. Pour certains, cette loi est un mal nécessaire, une transgression d’équilibre.”
“Quel vertige ! Quelles que soient nos convictions, quel vertige à l’heure où nous allons aborder un principe fondateur de nos sociétés depuis plus de trois millénaires : « Tu ne tueras pas. » Quel vertige alors que nous risquons de toucher peut-être, dans les prochains jours, au serment qui guide l’action des médecins depuis deux mille cinq cents ans : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Quel vertige, enfin, devant la possibilité de légiférer dans un sens exactement opposé à celui de notre code pénal, dont l’article 223-13 punit toute incitation au suicide. Si certains souhaitent toucher à ces pierres angulaires de notre civilisation et de notre vivre-ensemble, c’est certainement parce que – aujourd’hui comme de tout temps – le scandale de la mort et de la souffrance nous heurte tous avec violence.”