Pierre Pribetich
SOC · France
“Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement. Voilà deux fois que mon collègue M. Hetzel me met en cause, la première parce que j’aurais « émis des doutes » sur l’absence de notre collègue Juvin – doutes confirmés d’ailleurs, puisqu’il était sur BFM TV… (Exclamations sur les bancs des groupes DR et RN.) Vous m’accusez donc d’u…”
“Je fonde mon intervention sur l’article 70, alinéa 2, visant « qui provoque une scène tumultueuse ». (Sourires sur les bancs du groupe UDR.) Il est tout de même incroyable que, dans cette enceinte, un député chevronné, M.”
“Je viens de Bourgogne, comme Lamartine, qui aimait à présenter le côté obscur de la passion : « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé. » C’est le cas de cet hémicycle.”
“Je me fonde à mon tour sur l’article 58 du règlement. Nous avons beaucoup parlé d’amour ce matin, notamment d’un mariage fictif entre Jordan de Monaco et Carolina. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupes LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)”
“La question n’est donc pas seulement de savoir si la Martinique peut fixer ses propres règles ; elle est aussi de savoir avec quels moyens ces règles seront élaborées, appliquées et évaluées, afin de garantir un service public efficace, lisible et conforme aux attentes des Martiniquaises et des Martiniquais.”
“Or sur un sujet aussi structurant, qui touche à la gouvernance de l’eau, de l’assainissement, de l’énergie et, plus largement, à l’organisation institutionnelle de la Martinique, la méthode n’est pas accessoire.”
The complete record
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“Il n’y a pas de double standard en droit international, ou alors il n’y a plus de droit international ! Cela ne doit pas être une simple formule, mais une ligne cohérente. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)”
“Notre pays doit proposer une voie alternative, fondée sur le dialogue, la médiation et le droit international ; et l’Europe doit aussi construire une diplomatie indépendante. Mais attention ! Nous ne pouvons pas nous laisser entraîner dans un engrenage militaire qui transformerait des mesures défensives en un conflit régional incontrôlable, sans perspective politique et surtout sans stratégie de paix. Nous devons rester vigilants car la frontière entre défense et engagement est ténue. Nous arpentons un chemin de crête et des deux côtés il y a le vide. Car nous sommes notamment liés par des accords de défense à plusieurs États de la région et notre porte-avions y est déployé pour soutenir un partenaire européen. Restons vigilants : la France ne doit pas redevenir, même indirectement, complice d’une guerre illégale.”
“Nous devons regarder la réalité en face : le rapport de force est hélas redevenu la règle dans le cadre de relations internationales imprévisibles, guidées par le mercantilisme et par des objectifs de conquête de parts de marché qui justifient désormais les agressions d’empires tels que la Chine et les États-Unis. Nous devons tenir. Nous devons défendre nos valeurs, nos intérêts stratégiques et notre économie, et remettre le droit international au centre des relations que les pays entretiennent les uns avec les autres. La France, dans ce contexte, a une lourde responsabilité : être une puissance d’équilibre ne peut vouloir dire jouer les équilibristes entre les grandes puissances.”
“Parallèlement, la France doit définir des sanctions ciblées contre ceux qui ont entraîné et entraînent encore le Liban dans cette catastrophe, contre les responsables des crimes de guerre, et soutenir activement la création d’une mission de protection civile sous mandat onusien. Ces crises, vous le savez, interviennent dans un contexte marqué plus largement par des tensions croissantes entre l’Europe et les États-Unis, sur fond de conflit entre les empires chinois, russe et américain : pressions commerciales, menaces de droits de douane, désaccords stratégiques sur l’Ukraine, sur le Moyen-Orient, sur la sécurité européenne.”
“Dès lors, je repose la question : où est la voix de la France ? Où est la pression européenne pour empêcher une nouvelle catastrophe humanitaire et l’effondrement, voire l’occupation d’un pays ami ? Le Liban est un partenaire historique et un symbole de résistance culturelle et de résilience démocratique dans une région en proie au chaos. La France doit être à la hauteur de cette situation, de cette histoire, de cette responsabilité. Elle doit soutenir sans ambiguïté la souveraineté du Liban, exiger le respect de son intégrité territoriale, en refusant l’élargissement de la zone tampon, et œuvrer à une désescalade immédiate. Doubler l’aide humanitaire constitue sans doute une première étape, mais cela ne suffira pas.”
“La réalité, hélas, est simple et cruelle, les déclarations sont contradictoires et les objectifs flous. Pendant ce temps, les missiles pleuvent – sans parler de la crise énergétique qui s’emballe et pourrait vraisemblablement entraîner une crise économique. La France, patrie des droits de l’homme, ne peut se contenter de déclarations de principe. Elle doit agir. Elle doit exiger, ici et maintenant, l’arrêt immédiat des hostilités et le retour à un cadre diplomatique placé sous l’égide des Nations unies. Au Liban, la situation est dramatique : plus d’un millier de morts, plus d’un million de déplacés, une économie à l’arrêt, un pays au bord de l’asphyxie. Malgré cette situation, la menace d’une offensive terrestre de grande ampleur continue de planer, toujours au mépris du droit international et des résolutions des Nations unies.”
“Il s’agit d’une guerre de choix plus que de nécessité. Elle ressemble davantage à une démonstration de puissance qu’à une opération visant à rétablir la stabilité régionale et n’est que l’expression d’un rapport de force au service d’intérêts purement mercantiles. Dès lors, où est la cohérence ? Nous condamnons bien sûr la répression, d’une ampleur sans précédent, du peuple iranien par un régime autoritaire et théocratique. Cependant, où est la cohérence dès lors que, dans le même temps, nous ne condamnons pas une intervention militaire qui ne fait que renforcer ce régime, radicaliser la situation et aggraver la souffrance des populations civiles ?”
“La question est simple : que signifie concrètement cette affirmation pour la France, pour l’Europe et pour le monde ? Le 28 février 2026, les États-Unis et Israël ont lancé une offensive contre l’Iran sans mandat international, ni concertation, ni objectif défini et en violation totale des principes fondamentaux du droit international.”
“Je tiens avant tout à associer le groupe Socialistes et apparentés à l’hommage au major Arnaud Frion, mort pour la France. Nous présentons nos sincères condoléances à sa famille et envoyons un message de solidarité à ses frères d’armes blessés. Le président de la République a récemment rappelé une évidence : « Il n’y a pas de double standard en droit international. » Ces mots sonnent comme un rappel solennel des principes qui doivent guider notre action collective – nous les partageons. Cependant, entre les déclarations et les actes, monsieur le premier ministre, le fossé se creuse.”
“Quel est le niveau de recouvrement de la fraude fiscale ?”
“Et le piratage des données, ça n’existe pas ?”
“Nous discutons depuis plusieurs heures de la dangerosité d’ouvrir ce type d’accès aux uns et aux autres. Or l’amendement n o 247, c’est un peu le summum, puisqu’il s’agit d’ouvrir le Ficoba quasiment à tout le monde, sans définir ni les conditions d’ouverture – on laisse ça au Conseil d’État, qui les fixera par décret – ni ce que peut être un indice sérieux de fraude. Il ne faut donc vraiment pas voter cet amendement, ne serait-ce que par respect pour notre débat. Je pense que chacun peut reconnaître la dangerosité d’une telle ouverture et la nécessité de sécuriser la transmission des données pour éviter leur captation.”
“Quel simplisme ! Avec vous, c’est tout noir ou tout blanc !”
“Imaginez les conséquences pour nos concitoyens si des données plus sensibles sont capturées. Je sais qu’il est compliqué de définir l’équilibre entre la lutte contre la fraude et le respect de la vie privée, mais la lutte contre la fraude ne doit pas exclure l’État de droit.”
“Au risque de me répéter et d’agacer, le règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté en 2018 – ce n’est pas récent – avait rappelé que la protection des données est un droit fondamental qui garantit à toute personne le contrôle sur les informations permettant de l’identifier et la protection de sa vie privée contre les abus et les utilisations frauduleuses ou excessives de ses informations personnelles. Je vais vous donner un seul exemple : nous sommes régulièrement harcelés par différents acteurs qui ont acheté des fichiers comportant nos numéros de téléphone.”
“Puisque la majorité de cet hémicycle n’a pas souhaité supprimer l’article 2, nous en venons à des amendements visant à réduire le champ d’accès aux données. Nous proposons de ne pas autoriser l’accès aux fichiers bancaires des allocataires du RSA pour différentes actions : récupération sur succession, données patrimoniales. Prévoir une telle autorisation nous apparaît disproportionné et surtout contraire au respect de la vie privée.”
“Il ne faut pas ouvrir l’accès à ces données à tous les vents. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article.”
“Après lecture du rapport de la commission, nous estimons que l’article 2 donne aux agents publics chargés de la lutte contre la fraude un accès excessif aux données personnelles des allocataires de prestations sociales. Il traduit une forme de surveillance et de stigmatisation de ces personnes, alors que les montants, certes importants, de la fraude sociale sont bien plus faibles que ceux de la fraude fiscale, comme cela a été souligné à nombreuses reprises. Pour être plus efficace, il conviendrait d’orienter significativement les moyens vers la lutte contre cette dernière. De plus, en matière de données, plus l’ouverture est grande, plus l’insécurité et les risques de fuite augmentent. Nous connaissons la qualité des fonctionnaires et prônons de s’en tenir à une formule classique.”
“Arrêtez ! Vous venez pour deux minutes, juste pour insulter autrui !”
“Si vous vous satisfaites de la situation, tant mieux pour vous, mais le groupe Socialistes et apparentés, lui, lutte pour que nos concitoyens jouissent d’une réelle sécurité de leurs données. (MM. Jacques Oberti et Stéphane Peu applaudissent.) Après cinquante ans d’université, je ne vous permets pas de me mettre ainsi en cause.”
“…et parce que, depuis sept ans, beaucoup de choses ont évolué. La sécurisation des données est devenue un véritable problème pour notre pays.”
“…que vous remettiez en cause à la fois mon expression et ma compétence. (M. Pierre Cazeneuve proteste.) Si, mon expression et ma compétence ! Franchement, en tant que soutien du gouvernement, vous devriez vous montrer très modeste, parce que je ne suis pas sûr que l’intelligence artificielle existait en 2019…”
“…je n’admets pas, monsieur Cazeneuve, lorsque vous surgissez de temps en temps dans ce débat – sans doute pour faire une capsule vidéo –,…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelle. Alors que je pense être respectueux envers chacune et chacun,…”
“Des données sont piratées tous les jours !”
“Compte tenu des nouveaux rebondissements dont nous sommes informés chaque jour, il serait temps, puisque vous vous dites très soucieux de la sécurité, d’entretenir une véritable culture de la sécurisation des données, que vous appuieriez sur des outils législatifs mais aussi sur des actions en harmonie avec vos principes, en évitant de faire appel, par exemple, à des sous-traitants qui ne respectent absolument pas les exigences de sécuriser le stockage et la transmission des données. Il est vraiment urgent, pour l’ensemble de la société, que vous preniez conscience de l’étendue du mal en ce domaine.”
“Au nom de la pédagogie, qui est aussi l’art de la répétition, je me permets d’alerter à nouveau le gouvernement sur le problème de la sécurisation des données, aussi bien pendant leur stockage qu’au cours de leur transmission. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des obligations aux entreprises et aux administrations, en particulier celles de sécuriser les données, de tenir un registre des traitements et de notifier les violations de données.”
“Je voudrais intervenir en attendant que les cinq minutes soient écoulées.”
“…la mesure qu’il propose omet la fraternité. La déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales pourrait conduire à des situations dans lesquelles le reste à vivre minimum pour les personnes coupables de fraude à l’identité ne serait plus garanti. Ensuite, la suppression de la prise en charge des frais de santé par notre système de solidarité et de fraternité serait, après les amendes pénale et administrative, une sorte de troisième peine infligée aux personnes coupables de fraude. Elle entraînerait en outre un risque immense pour la santé publique si ces personnes devaient développer des maladies infectieuses – je ne reviens pas sur nos débats sur le covid. Pour l’ensemble de ces raisons et au nom de la fraternité, il est plus qu’impératif de supprimer l’article 28 ter.”
“L’article 28 ter est un article plus que particulier qui prévoit la déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales et la perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de fraude à l’identité – un acte grave, naturellement. Si je pense à la devise de notre République, Liberté, Égalité, Fraternité , …”
“Comment voulez-vous qu’un fonctionnaire de France Travail s’attribue des pouvoirs de police ou de justice ? Il convient de rétablir l’État de droit, la séparation des pouvoirs, en supprimant ces alinéas. (M. Arthur Delaporte applaudit.)”
“Il vise à supprimer les alinéas 9 à 12, afin que France Travail ne reçoive pas le pouvoir abusif de suspendre le versement des allocations sur le seul fondement d’« indices sérieux » de fraude. Notre collègue nous a exhortés à faire du droit : faisons du droit ! Un indice sérieux désigne un élément de fait suffisamment crédible, précis et concordant pour faire naître un soupçon raisonnable ou justifier une mesure juridique ; il ne s’agit pas d’une preuve définitive, mais d’un élément objectif dépassant la simple supposition. Peut se définir comme objectif ce qui est fondé sur des faits véritables ; « précis » s’oppose à « vague » ou « hypothétique » ; « concordant » signifie renforcé par d’autres éléments, suffisant à justifier une action juridique.”
“L’accès à des fichiers aussi intrusifs que les données énumérées constitue pour le groupe Socialistes et apparentés une atteinte majeure à la vie privée, susceptible d’instaurer une forme de surveillance généralisée des demandeurs d’emploi. Pour toutes ces raisons, cet amendement vise donc à supprimer les alinéas 6 à 8.”
“Leur aveuglement a conduit à supprimer certaines dispositions participant de l’État de droit qu’il convient de rétablir. Comme certains collègues l’ont dit, les dispositifs proposés soulèvent de considérables inquiétudes quant à la protection des données personnelles et au respect d’un principe assez simple de proportionnalité. La protection des données personnelles est un droit fondamental qui garantit à toute personne le contrôle sur les informations permettant de l’identifier. Il s’agit de protéger la vie privée contre les abus, contre les utilisations frauduleuses ou excessives d’informations personnelles. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application en 2018, devrait garantir cette protection.”
“Il vise, lui aussi, à ne pas octroyer à France Travail un accès trop étendu à l’ensemble des données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions de l’article 28 dont nous débattons depuis un certain temps : introduit par un amendement des rapporteurs en commission au Sénat, il tend à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon droit des allocations. Il prévoit de nouvelles prérogatives pour les agents chargés des contrôles, notamment l’accès à des fichiers sensibles. Si la lutte contre la fraude est légitime, elle ne doit pas contrevenir à l’État de droit. Je suis assez choqué que cela paraisse secondaire à certains de nos collègues.”
“» Il ne faudrait pas que, de manière subliminale, nous en venions à élaborer une nouvelle loi des suspects, comme celle, fameuse, du 17 septembre 1793, une loi qui bafouerait tous nos principes fondamentaux et conduirait à une dérive des procédures existantes au prétexte obsessionnel de lutter contre la fraude. Nous demandons simplement que la séparation des pouvoirs soit respectée et que la garantie normale et légitime du droit à un procès équitable soit apportée à nos concitoyens. (M. Jacques Oberti applaudit.)”
“Il vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront être exercés contre les saisies administratives à tiers détenteur. Ainsi le droit constitutionnel à un procès équitable serait-il respecté – mes collègues ont souligné la confusion dans laquelle vous plongiez le principe de la séparation des pouvoirs. Le droit à un procès équitable est un droit fondamental, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.”
“Toujours selon le Conseil d’État – qui ne s’est pas prononcé sur la moralité, mais a rendu un avis juridique sur le texte –, une telle mesure risque de provoquer des « difficultés d’articulation de la mesure avec la mise en œuvre des dispositifs visant à garantir un niveau de ressources minimal ». Le Conseil d’État soutient donc clairement la suppression des alinéas 1 à 7. Je veux bien que vous ayez un avis différent sur la moralité des recouvrements mais, en l’espèce, je cite un avis juridique. Je vous propose de le suivre et d’adopter avec enthousiasme cet amendement.”
“Il vise à supprimer la possibilité pour France Travail de retenir la totalité des versements à venir d’allocations chômage en cas d’indus engendrés par un manquement délibéré ou par des manœuvres frauduleuses. Je ne rouvrirai pas le débat sur la moralité – je me bornerai à constater que le projet de loi ne se donne pas tous les moyens de combattre la fraude fiscale, laquelle s’élève, rappelons-le, à 120 milliards d’euros. Je m’appuierai plutôt sur l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi. Il y est noté qu’« aucun élément de l’étude d’impact ne permet d’apprécier l’importance des situations » dans lesquelles France Travail ne peut récupérer l’ensemble des indus alors que l’allocataire a ouvert de nouveaux droits et que de nouvelles allocations lui sont versées.”
“Nous voterons contre l’amendement. (« Nous ? Mais vous êtes tout seul ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous nous dites que ces 20 % de dossiers engorgeraient la justice, mais une question demeure : comment sont sélectionnés les dossiers non transmis ? Est-ce la commission qui les choisit ? Si oui, à quel titre et avec quelle légitimité le fait-elle ? Elle n’en a aucune. Il y a à l’Assemblée une statue de Montesquieu. La séparation des pouvoirs, cela vous dit quelque chose ? Pour éviter tout amalgame et toute confusion, il faut rejeter l’amendement de M. Labaronne puis adopter l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Des conversations sur les bancs du groupe RN provoquent des exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Lorsque seulement cinq députés soutenant le gouvernement assistent à la séance, cela pose effectivement un réel problème, tant pour la qualité des débats que pour l’image qu’ont nos concitoyens de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Joël Aviragnet applaudit également.)”
“Sur celui de l’article 100. Notre collègue vient de nous faire la leçon, sinon la morale, à propos de la qualité des débats.”
“Il vise à introduire une plus grande progressivité dans la majoration de cotisations et de contributions dues. Il prévoit ainsi une majoration du redressement à 60 % pour les infractions de travail dissimulé commises en bande organisée et à 70 % en cas de réitération de l’infraction dans les cinq ans, lorsque la première infraction avait été commise en bande organisée. Je suis très surpris du laxisme dont a fait preuve le rapporteur avec l’amendement précédent ! Nous en sommes conscients : il est crucial de faciliter le recouvrement. Pour ce faire, nous présentons un dispositif qui est détaillé dans l’exposé sommaire. Pour permettre aux organismes d’adapter leurs procédures à cette nouvelle majoration, nous proposons de l’appliquer aux procédures engagées à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Un collègue vient de nous donner l’information selon laquelle le gouvernement souhaiterait prolonger l’examen de ce texte jusqu’à samedi. Monsieur le ministre, pourriez-vous infirmer ou confirmer cette information ? Nous avons besoin de visibilité.”
“Il s’appuie sur l’article 100 et concerne la bonne tenue des débats.”
“Sur le fondement de l’article 80-1-1, et pour faire droit à la demande de M. Boyard, je souhaiterais que les collègues n’ayant pas eu le temps d’écrire, dans l’exposé sommaire de leurs amendements, que ceux-ci ont été proposés par des lobbys le disent oralement – cela, par honnêteté intellectuelle et pour la clarté de nos débats. C’est ce que prévoit cet article du règlement, qui précise que le temps de présentation du support de l’amendement est décompté de l’intervention du député qui le présente. Je souhaiterais, sur ce sujet sensible, que nous puissions disposer de ces précisions. (Mme Sandrine Runel applaudit.)”
“On ne peut pas dire que vous ayez été suivis !”
“Je parlais non pas de ce que vous dites – c’est très bien –, mais de ce qui se passe !”
“Nous, nous comprenons : nous avons lu le texte !”
“Il n’est pas obligatoire de la reprendre…”