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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Pierre Pribetich

SOC · France

IN THEIR OWN WORDS

Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement. Voilà deux fois que mon collègue M. Hetzel me met en cause, la première parce que j’aurais « émis des doutes » sur l’absence de notre collègue Juvin – doutes confirmés d’ailleurs, puisqu’il était sur BFM TV… (Exclamations sur les bancs des groupes DR et RN.) Vous m’accusez donc d’u…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N287 · 2026-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

Je fonde mon intervention sur l’article 70, alinéa 2, visant « qui provoque une scène tumultueuse ». (Sourires sur les bancs du groupe UDR.) Il est tout de même incroyable que, dans cette enceinte, un député chevronné, M.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N285 · 2026-06-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

Je viens de Bourgogne, comme Lamartine, qui aimait à présenter le côté obscur de la passion : « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé. » C’est le cas de cet hémicycle.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N284 · 2026-06-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

Je me fonde à mon tour sur l’article 58 du règlement. Nous avons beaucoup parlé d’amour ce matin, notamment d’un mariage fictif entre Jordan de Monaco et Carolina. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupes LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N284 · 2026-06-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

La question n’est donc pas seulement de savoir si la Martinique peut fixer ses propres règles ; elle est aussi de savoir avec quels moyens ces règles seront élaborées, appliquées et évaluées, afin de garantir un service public efficace, lisible et conforme aux attentes des Martiniquaises et des Martiniquais.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N270 · 2026-06-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

Or sur un sujet aussi structurant, qui touche à la gouvernance de l’eau, de l’assainissement, de l’énergie et, plus largement, à l’organisation institutionnelle de la Martinique, la méthode n’est pas accessoire.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N270 · 2026-06-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

Every one of 301 lines we hold for Pierre Pribetich, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 5 of 7.

  1. C’est la règle : on ne peut pas avoir plus de quatre trimestres par an !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N010 · 2025-07-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Et à faire exploser le nombre de cancers !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N009 · 2025-07-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. C’est une discussion ! On a tout de même le droit de faire des suggestions !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N008 · 2025-07-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Est-ce à dire que le rapporteur démontre un « pessimisme de la raison » ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N245 · 2025-06-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Nous demandons de manière urgente un retour à la table des négociations. Comment le gouvernement et les partenaires de notre pays, au sein de l’Union européenne ou du G7, peuvent-ils faire pression pour revenir à un règlement du conflit dans le cadre diplomatique et pour créer les conditions d’un cessez-le-feu ainsi que d’un nouvel accord sur le nucléaire iranien ? Je réitère ma question : quelle est la voix de la France à la veille du 18 juin ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N244 · 2025-06-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Donald Trump a déchiré et brisé cet accord, permettant à l’Iran de poursuivre tranquillement son programme nucléaire. De nouvelles négociations, si imparfaites soient-elles, étaient en cours ces dernières semaines. Dans ce contexte, nous ne pouvons légitimer ni l’usage de la force ni la fuite en avant de Benyamin Netanyahou, que ce soit en Iran, en Syrie, au Liban ou à Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Pour l’équilibre d’une région déjà instable et d’un monde en ébullition, la communauté internationale, si elle existe encore, doit se ressaisir pour exiger une désescalade et un cessez-le-feu, afin d’éviter toute attaque contre les populations civiles, tant en Iran qu’en Israël.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N244 · 2025-06-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. Monsieur le premier ministre, à la veille du 18 juin, quelle est la voix de la France ? Il y a quelques jours, 200 avions de chasse israéliens ont frappé en Iran des sites impliqués dans le programme d’enrichissement nucléaire de ce pays. Il est clair pour nous que la poursuite de ce programme par l’Iran représente une menace existentielle pour Israël et sa population. Acteur de déstabilisation de la région, l’Iran triche en continuant d’augmenter sa production d’uranium enrichi, comme l’a démontré le dernier rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Pendant le quinquennat de François Hollande, de longues négociations avaient été lancées par Laurent Fabius afin que l’Iran ne puisse accéder à l’arme nucléaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N244 · 2025-06-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Résolvez les problèmes industriels, trouvez des solutions, rendez-vous sur le site de Vencorex, ou chez nous à Genlis, répondez aux courriers ; enfin faites votre métier, plutôt que de mépriser les députés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N220 · 2025-05-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Monsieur le ministre, cela fait plusieurs fois que je demande la parole en vue de vous appeler à un peu de modestie. Les antennes relais, cela ne veut rien dire ; il faut en préciser la génération. De la 5G à la 5G dans la bande de fréquence des 26 gigahertz, le fonctionnement n’est plus du tout le même : la seconde ne nécessite pas une antenne, mais des antennes, tous les 500 ou 600 mètres. Concernant le manque de précision, voire les délires que vous reprochez à certains députés, je vous inviterai donc à la prudence, au respect des parlementaires, qui maîtrisent sans doute mieux que vous l’organisation des télécommunications ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Encore une fois, un peu de modestie !

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  10. Nous sommes capables de parler nous-mêmes !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N218 · 2025-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Contre ! Pour la France ! Ras-le-bol des Américains ! (Mouvements divers.)

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  12. …pour refonder enfin le code de l’urbanisme vers un aménagement durable de notre espace, vers un urbanisme de projets qui se substitue à un urbanisme de normes et où la démocratie participative trouve enfin sa place, afin de fixer des objectifs discutés et concertés avec la population. Le groupe Socialistes et apparentés, qui n’oublie pas l’outre-mer, fait le pari de l’intelligence : nous voterons pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N194 · 2025-05-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. Cette proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est une première étape. Des engagements ont été pris pour qu’elle ne soit pas qu’une simple succession de dérogations et que le travail parlementaire, avec la navette vers le Sénat, améliore encore sa qualité. C’est la première étape d’une longue marche…

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  14. Si je défends ce sous-amendement au nom du groupe Socialistes et apparentés, c’est que, bien souvent, contrairement à ce que j’ai entendu ces dernières heures, les recours servent principalement à bloquer des opérations de construction de logements sociaux ou de logements à loyer modéré afin d’éviter de répondre aux exigences de la loi SRU.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N194 · 2025-05-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Le filtrage s’appliquerait aux opérations d’aménagement ou de construction permettant d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du PLH, aux projets répondant aux exigences de production de logements sociaux en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat, aux opérations de revitalisation de territoire, aux projets permettant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde, aux opérations de requalification de copropriétés dégradées et aux opérations qualifiées d’intérêt national majeur en application de la loi relative à l’industrie verte.

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  16. Comme souvent, le diable se cache dans les détails. Ce sous-amendement vise à sécuriser constitutionnellement le filtrage des recours – bien souvent dilatoires – en limitant son application aux projets d’intérêt général. Il établit ainsi une proportionnalité entre l’atteinte portée au droit à un recours effectif et l’objectif visé.

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  17. Le sous-amendement n o 155 vise, dans l’esprit de ce que nous avions proposé pour de telles constructions dans la loi d’urgence pour Mayotte, à obliger le porteur de projet à soumettre au maire de la commune le lieu d’implantation des constructions ou aménagements en question. Il s’agit donc de solliciter d’abord l’avis de M. le maire pour savoir si cela présente un intérêt et s’il est en phase. Le sous-amendement n o 154 tend à rendre obligatoire la constitution de garanties financières pour la dépose des installations et la remise en état des terrains en cas de défaillance du maître d’ouvrage, une situation qui peut se présenter de temps à autre.

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  18. Or seul un tel urbanisme est à même d’assurer à nos villes une évolution conforme à la transition écologique et respectueuse de tous nos concitoyens.

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  19. Derrière la volonté d’assouplir les conditions d’autorisation des projets pour en accélérer la réalisation, se pose la question de l’évolution à laquelle nous voulons œuvrer collectivement. Ce matin, lors de la discussion générale, j’ai indiqué qu’il fallait passer d’un urbanisme de normes – dont relève votre amendement – à un urbanisme de projets. Si nous voulons éviter toutes les procédures de blocage, une véritable révolution culturelle au terme de laquelle nos concitoyens pourraient participer aux opérations d’urbanisme est nécessaire. Votre amendement, que je comprends, ne va pas dans ce sens. Au contraire, il tend à créer un droit, voire une obligation de construire, ce qui ne promeut pas un urbanisme discuté, raisonné, concerté, qui évite les recours en cherchant la convergence des points de vue.

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  20. Il vise à garantir que ces opérations de lotissement, souvent profitables pour les promoteurs, tiennent compte des besoins d’évacuation des déchets, d’adduction d’eau et d’approvisionnement énergétique. Si l’on entreprend de reconstruire la ville sur elle-même – dans les zones pavillonnaires –, il convient de s’assurer que les réseaux existants pourront supporter la densification de l’espace et desservir un nombre de logements éventuellement beaucoup plus important que prévu lors du dépôt des documents relatifs à la réalisation de l’opération pavillonnaire initiale. L’accroissement de la capacité de ces réseaux pouvant être complexe, je souhaite écarter le risque que les coûts en incombent finalement aux collectivités locales.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N194 · 2025-05-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Non, madame la présidente. Je le maintiens non en raison d’un ego démesuré ni par orgueil, mais parce que si vous ne créez pas les conditions de l’accès financier au logement, des marchands de sommeil se précipiteront dans les villes universitaires pour profiter de la manne d’étudiants qui n’ont pas les moyens de se loger dans les résidences aux loyers mensuels de 600 à 700 euros. Je souhaite donc qu’une réflexion soit conduite sur le sujet. Pour avoir été professeur des universités pendant quarante ans, je sais combien la précarité des étudiants est réelle en France. Il est indispensable de construire des logements à loyer modéré et accessibles pour les étudiants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

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  22. Nous proposons donc de sous-amender l’amendement pour y faire apparaître la notion de résidence socialement accessible et respectant un plafond de loyer fixé par décret, ce qui permettra de réguler le marché et d’éviter l’explosion des résidences pour les étudiants, puisqu’elles constituent un produit de placement. J’appelle toute la gauche à soutenir ce sous-amendement en faveur des résidences pour étudiants à loyers modérés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

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  23. Le logement étudiant est une question importante partout en France, particulièrement dans les capitales régionales et les villes universitaires. On ne peut donc qu’être d’accord avec la mesure proposée par le président Warsmann, mais je souhaite que la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour construire des logements étudiants respecte une condition : les résidences doivent être socialement accessibles et respecter un plafond de loyer fixé par décret. À défaut, nous verrons se multiplier des résidences telles que nous en connaissons déjà, avec des services inaccessibles financièrement aux étudiants aux revenus les plus faibles.

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  24. Il vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’étendre la servitude de résidence principale, instaurée par la loi Echaniz-Le Meur – loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, ou loi « anti-Airbnb » –, aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation.

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  25. Un peu avant la pause déjeuner, nous avons adopté l’amendement n o 125 de M. Jeanbrun. Après en avoir discuté avec des collègues, je tiens à dire à nouveau qu’il nous pose un grave problème en ouvrant trop largement les possibilités de se détourner de l’esprit du texte. Nous souhaitons que Mme la ministre s’engage à revenir vers des mesures à la fois plus conformes à la sagesse de la proposition de loi et plus efficaces, afin d’éviter une sorte de détournement de l’objet initial de l’article 2.

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  26. La simplification prévue par l’article 1 er bis n’est pas souhaitable. Les élus du bloc communal ne sont pas associés en amont de l’élaboration d’un schéma régional des carrières ; seules interviennent les collectivités régionale et départementale. En d’autres termes, cette mesure irait à rebours des autres dispositions du texte. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitons maintenir la procédure grâce à laquelle les élus locaux sont pleinement considérés, et proposons donc la suppression de cet article. (MM. Jacques Oberti et Max Mathiasin applaudissent.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N193 · 2025-05-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Nous sommes favorables aux évolutions prévues par l’amendement, à condition que le sous-amendement de notre collègue Fugit soit adopté.

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  28. Le groupe Socialistes et apparentés est donc favorable à l’amendement, étant entendu que nous avons clarifié le dispositif : la procédure de modification de droit commun deviendra la procédure standard pour les modifications du Scot, du PLU et du PLUI ; la procédure de révision, plus lourde, sera réservée aux évolutions des documents structurants, donnant l’occasion à l’ensemble des acteurs de réfléchir à des aménagements concertés et intelligents au bénéfice de tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit.)

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  29. Les ministres qui ont créé le schéma de cohérence territoriale – je salue Mme Voynet, ici présente – ont très intelligemment prévu trois espaces : un espace de projet, un espace institutionnel et un espace de cohérence. Rappelons-nous ce travail de nos prédécesseurs. Le Scot relève du troisième espace : son rôle est de mettre en cohérence les grandes politiques publiques dans un espace géographique donné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Cétait une démarche anticipatrice en matière d’aménagement du territoire, et prévoir l’évaluation du Scot au bout de dix ans s’inscrit parfaitement dans cette logique.

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  30. Nous sommes nous aussi opposés à l’assouplissement des obligations de solarisation et de végétalisation. Pour la solarisation, la raison en est simple : c’est un investissement qui permettra, à terme, de réduire les charges des propriétaires et des locataires. Quant à la végétalisation, il faut l’accélérer : c’est un élément essentiel de la qualité du tissu urbain. Je vous rappelle qu’il existe une dérive climatique et qu’il convient de réguler la température afin de rendre les villes vivables en été. Les socialistes voteront donc en faveur de ces amendements nous permettant de nous inscrire dans la transition écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Martine Froger, Sabrina Sebaihi et Dominique Voynet applaudissent également.)

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  31. En ce qui concerne les modifications mineures, le rapporteur l’a clairement indiqué, une enquête publique sera toujours nécessaire lorsque les aménagements entraîneront, par exemple, la suppression d’un espace classé. Je peux partager vos craintes, mais pour bien défendre le droit au logement, il faut raccourcir les procédures et les adapter aux différents projets : soit ils nécessitent une réflexion globale et structurante portant sur l’aménagement des villes et des intercommunalités ; soit il s’agit d’éléments secondaires, et c’est alors la procédure de modification de droit commun qui doit s’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

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  32. J’entends ce que vous dites, madame Lejeune, et je vous rassure : nous visons le même objectif consistant à loger nos concitoyens. Comment faire en sorte que le droit d’accéder à un logement soit effectif ? Les révisions générales des documents d’urbanisme entraînant des délais de trois, quatre, cinq ou six années en cas de recours, quand il s’agit de procéder à des modifications non essentielles, ne constituent pas un moyen efficace pour atteindre cet objectif. Il ne s’agit pas d’empêcher, par cet article, la révision d’un PLU communal ou intercommunal lorsqu’un projet d’aménagement ou de développement durable la nécessite, mais bien de la réserver à l’évolution des documents structurants, dans le cadre d’une démarche réfléchie et organisée.

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  33. Les documents d’urbanisme et d’aménagement doivent favoriser les conditions de construction de la ville, car les mains font la ville, mais ce sont les femmes et les hommes qui font la cité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

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  34. Je pense notamment à l’introduction dans le texte, grâce à l’un de nos amendements, d’un article 1 er A qui clarifiera et rationalisera les procédures de révision des PLU et Scot, ou au maintien du principe de caducité de ces derniers grâce au garde-fou que nous avons intégré à l’article 1 er . Nous participerons à l’ensemble des débats et nous proposerons de limiter à six mois le délai d’instruction des recours gracieux, puisqu’ils sont une arme perverse, employée notamment contre les projets de logements sociaux. Le droit au logement est un droit essentiel, fondateur de la liberté individuelle, à condition qu’il soit effectif, et pas seulement narratif. Il doit permettre de loger, ce qui requiert de créer et de réhabiliter des logements.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N193 · 2025-05-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. À l’inverse, pour les mêmes raisons, nous nous opposerons à tout allègement de procédure qui reviendrait à faire de la dérogation une forme de droit commun et non plus l’exception. Nous nous opposerons également aux propositions qui viseraient à étendre à tout projet d’activité économique la mesure relative aux RHVS. On ne peut mettre un réacteur nucléaire ou une usine de batteries électriques sur le même plan qu’un entrepôt logistique. Les enjeux de souveraineté et de réindustrialisation doivent primer dans la réflexion législative. Enfin, nous nous opposerons aussi aux amendements qui voudraient s’attaquer de manière détournée aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou à la loi SRU. Nous nous satisfaisons du travail réalisé en commission.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N193 · 2025-05-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Les socialistes, forts de leur expérience dans l’exercice de responsabilités locales, seront toujours du côté de l’amélioration et de la simplification intelligente des procédures d’urbanisme, tant qu’elles préservent les intérêts et les droits de toutes les parties et tant que les aménagements sont proportionnés à des objectifs d’intérêt général. C’est pourquoi nous soutiendrons les aménagements proposés pour accompagner la réalisation de nouveaux grands projets, notamment électronucléaires, ainsi que les autres projets d’intérêt national majeur (PINM). Nous avons néanmoins déposé quelques amendements ou sous-amendements pour mieux encadrer les propositions de nos collègues.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N193 · 2025-05-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. L’objectif est double : mieux prendre en considération les aspirations de nos concitoyens, notamment de tous les acteurs impliqués, et réduire par un dialogue a priori la judiciarisation des procédures d’urbanisme, dont les conséquences, disons-le clairement, nuisent à toutes les parties prenantes et au droit au logement. Il nous faut être inventifs pour être plus participatifs, en phase avec une démocratie plus directe et participative. Vous avez choisi ce texte, parce qu’il y a effectivement urgence et qu’il est nécesssaire d’apporter à court terme des réponses à certaines situations particulières, notamment pour accompagner les grands projets de réindustrialisation de notre pays.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N193 · 2025-05-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. La proposition de loi que nous examinons est inhabituelle pour une journée de niche parlementaire, tant son potentiel périmètre d’application pourrait être large et source de débats. Le nombre d’amendements déposés sur ce texte, malgré la réserve que les niches parlementaires appellent et que notre groupe a respectée, en est la preuve. Plus de dix ans après la loi Alur, il est nécessaire, madame la ministre, de dresser un bilan d’étape, de mener une réflexion plus globale sur notre politique d’urbanisme et d’opérer un changement de paradigme afin de passer d’un urbanisme de régulation et de normes à un urbanisme de projet. Les socialistes, forts de leur expérience, sont prêts à s’impliquer dans cette nécessaire évolution vers un urbanisme inventif.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N193 · 2025-05-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Mes chers collègues, l’élément essentiel du texte, c’est son titre. Les socialistes voteront donc pour ce titre et pour faire en sorte que Boualem Sansal soit libéré de manière inconditionnelle et immédiate ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N183 · 2025-05-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Dans cette affaire, monsieur le ministre, plutôt que de dissocier les enjeux et de proposer à la représentation nationale un véritable débat sur la relation entre l’Algérie et la France, qui prendrait en compte tous les aspects – mémoriels, historiques, économiques – (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS) en vue de favoriser le dialogue entre les peuples, vous avez préféré tout mélanger pour faire un gloubi-boulga et esquiver les sujets dont vous ne vouliez pas discuter.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N183 · 2025-05-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Au lieu de cela, vous avez inscrit dans le texte des conditions qui n’ont d’autre objet que d’imposer des décisions au gouvernement algérien et, pour certaines, de faire le procès de l’Algérie.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N183 · 2025-05-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Stéphane Peu applaudit également) si nous avions adopté ce texte simple : « l’Assemblée nationale appelle à la libération de Boualem Sansal, au nom de la liberté d’opinion et d’expression garantie par la Déclaration universelle des droits de l’homme ; appelle le gouvernement de la République française et la Commission européenne à demander au gouvernement algérien un geste d’humanité en libérant Boualem Sansal eu égard à son état de santé » ! Quelle aurait été la force de ce message, y compris au-delà de la Méditerranée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N183 · 2025-05-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Nous voilà parvenus au terme du débat sur cette proposition de résolution concernant la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. Nous avons, avec l’ensemble de mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, participé à tous les travaux, en essayant d’améliorer l’efficacité de cette demande. Madame la rapporteure, vous avez commis une erreur lourde de sens, parce que vous avez imposé une liste de conditions au détriment de l’efficacité. Certains ont cité différents philosophes. Je citerai pour ma part Nicolas Boileau : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, Et les mots pour le dire arrivent aisément. » Quelle aurait été la force d’un vote à l’unanimité de la représentation nationale (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – M.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N183 · 2025-05-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Dans son roman Le Village de l’Allemand , Boualem Sansal écrit : « La paix ne se construit pas sur des mensonges et des injustices. Elle nécessite du courage et de la vérité. » Faisons en sorte de ne pas construire ce texte sur des mensonges, sur des injustices. Faisons preuve de courage et de vérité en lui donnant un contenu qui ne trahisse pas son titre. Nous appelons à un apaisement des tensions et à un geste de clémence du président Tebboune envers Boualem Sansal – sa libération immédiate, compte tenu de son âge et de son état de santé. Nous soutenons pleinement le titre de cette proposition de résolution, mais pas son contenu et surtout pas ses dérives futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N182 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Boris Tavernier applaudissent également.) Réclamer une libération immédiate et inconditionnelle tout en fixant des conditions serait un non-sens, voire une aberration. Cela ferait de notre demande un cheval de Troie ; cela reviendrait à utiliser la proposition de résolution pour redessiner la relation entre la France et l’Algérie, faute de l’avoir fait dans un moment dédié, apaisé. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, exprimons et réitérons notre volonté que cette résolution soit uniquement dédiée à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal, et notre opposition ferme à l’idée d’y subordonner les discussions sur la modernisation des accords d’association entre l’Union européenne et l’Algérie, entre la France et l’Algérie. Cela ne ferait qu’aviver les tensions franco-algériennes ou euro-algériennes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N182 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. Cette ligne est celle du ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, qui réduit le rapport avec l’Algérie aux questions migratoires et sécuritaires, au détriment de l’apaisement par la voie diplomatique des tensions entre nos deux pays. (M. Jacques Oberti applaudit.) Engager un bras de fer en confondant politique intérieure et diplomatie est contre-productif et ne peut mener qu’à une escalade des tensions – laquelle, je le rappelle, n’a fait que s’intensifier depuis que le président de la République, seul, a exprimé son soutien à la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental, sans aucune concertation avec le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet et M.

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  47. Celle-ci mêle la demande de libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal, souhaitée par tous – qui parmi nous ne la soutiendrait pas ? –, et la volonté de définir ou de redéfinir la position de la France et, surtout, sa relation avec l’Algérie. J’en veux pour preuve la course à laquelle nous assistons, ébahis, entre le RN, l’UDR et la droite pour savoir qui déposera l’amendement le plus retors à ce sujet. La confusion tient aussi à la volonté d’exprimer à la fois un message diplomatique et une ligne de politique intérieure dure, martiale, tenue par l’extrême droite et par la droite qui cherche bien souvent à la rattraper, voire à la doubler.

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  48. L’affaire Boualem Sansal trouve partiellement son origine dans des déclarations faites à un média français, dans lesquelles il reprenait la position du Maroc concernant les frontières avec l’Algérie tronquées sous la colonisation française. Ces propos ont conduit à son arrestation le 16 novembre pour atteinte à la sûreté de l’État. Si je rappelle sa filiation avec Albert Camus, c’est que la démarche de Boualem Sansal, son esprit critique et son expression intellectuelle ont entraîné son arrestation, laquelle ne peut que choquer tous les démocrates. Cette critique du pouvoir algérien a été vécue comme une offense ; la critique est pourtant naturelle dans une démocratie. Boualem Sansal est incarcéré depuis trop longtemps, depuis plus de cent soixante-dix jours. Cependant, la confusion règne dans cette proposition de résolution européenne.

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  49. En 1957, lors de la réception de son prix Nobel de littérature, Albert Camus a souligné la responsabilité morale et sociale de l’écrivain. Pour lui, la littérature ne pouvait être dissociée des réalités sociales et politiques. L’écrivain, en tant qu’acteur engagé, se devait dans ses écrits de témoigner, de dénoncer les injustices, de défendre les valeurs humaines, de critiquer le pouvoir et les abus de pouvoir. C’est dans cet esprit que je souhaite évoquer la situation de Boualem Sansal, écrivain franco-algérien toujours emprisonné. Issu comme Albert Camus du quartier de Belcourt à Alger, Boualem Sansal partage aussi son esprit critique, hérité de Voltaire.

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  50. Merci pour votre réponse circonstanciée. Je prends note des engagements que vous avez pris. Néanmoins, la filière est très inquiète. Je souhaiterais donc que votre message de soutien soit diffusé auprès de l’ensemble des producteurs, car ils ne l’ont pas tous reçu.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N176 · 2025-04-29 · READ THE OFFICIAL RECORD