Sandrine Nosbé
LFI-NFP · France
“Aujourd’hui, Météo-France a placé soixante et un départements en vigilance orange avec risques accrus d’incendies. Dans les Pyrénées-Orientales, les Bouches-du-Rhône, la Drôme et d’autres départements, des feux dévorent des milliers d’hectares, détruisent nos forêts, notre terre, sa biodiversité, ainsi que des habitations.”
“Nous savons pourtant que, dans un contexte de réchauffement climatique manifeste, nos sapeurs-pompiers seront de plus en plus mis à l’épreuve. La planification écologique n’est pas qu’un slogan de communication, elle suppose d’allouer les moyens nécessaires à nos services publics, dont celui de la sécurité civile.”
“Mais le gouvernement n’est pas à la hauteur de la tâche ; vous n’êtes pas à la hauteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En 2022, le président de la République promettait de nouveaux Canadair pour 2027. Où sont-ils ? En 2024, le projet était abandonné à la suite d’une coupe de 52,8 millions d’euros de crédits.”
“– Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Plus de 50 % de nos zones humides ont déjà disparu depuis les années 1960 et vous continuez de les fragiliser – par exemple par votre loi d’urgence agricole.”
“« Alors, nous, en couple depuis 2017, mariés en 2023, un appartement en location, un projet professionnel commun, une vie construite entre deux pays de cœur, avec un projet d’enfant qui ne pourra se concrétiser qu’en France, via une fécondation in vitro , en raison des cancers et des traitements lourds subis, nous refusons d’être assimilé…”
“Parce qu’elle viole le droit au mariage de l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés [fondamentales]. « Pourquoi ?”
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“…et méprisez ses habitants. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Une nouvelle fois, vous abandonnez Mayotte…”
“Les territoires d’outre-mer, chance et richesse pour notre République, peuvent et doivent être à l’avant-garde de la bifurcation écologique, du progrès social ; au lieu de quoi ce projet de loi ne sera qu’un énième plan qui laissera « Mayotte en sous-France », titre de l’ouvrage de l’économiste mahorais Mahamoud Azihary.”
“Nous, La France insoumise, avons publié en janvier un véritable contre-plan d’urgence qui permettrait de garantir à Mayotte l’égalité des droits et la satisfaction des besoins fondamentaux (Mêmes mouvements) : accès à l’eau et logement digne pour tous, fin de la pauvreté grâce à l’alignement immédiat du smic sur celui de l’Hexagone, reconstruction d’une école de l’égalité et de l’émancipation, système de santé efficace, accueil digne des migrants, développement d’une économie au service des Mahorais. C’est dans cette optique que nous avons déposé des amendements, au nom de cette vision que nous les avons défendus.”
“Les habitants de Mayotte ne peuvent toutefois se réjouir de ces miettes ni s’estimer heureux, car c’est justement tout ce qu’ils ne sont pas – estimés. Le point sur lequel les Mahorais et Mahoraises nous attendent, c’est l’alignement immédiat de Mayotte sur le droit commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Or l’alignement total du smic n’aura pas lieu avant 2027, alors que dans la zone franche globale, les exonérations de cotisations patronales, elles, seront immédiates ! Pour l’égalité sociale, il faudra donc attendre. Ce que veulent les habitants, c’est la suppression du titre de séjour territorialisé, ce visa d’exception conçu sur mesure pour Mayotte : elle n’aura pas lieu avant 2030. La solidarité nationale devra attendre, elle aussi !”
“L’examen du texte en séance publique s’est certes soldé par quelques victoires : suppression de l’article 19, qui visait à faciliter les expropriations en matière foncière, augmentation de la capacité d’accueil des établissements scolaires, approvisionnement local favorisé dans les marchés touchant la construction scolaire, renforcement du critère de compétence locale ultramarine lors du recrutement des agents publics.”
“…ou dans la défaillance de l’État ? Mayotte est un département français depuis 2011, mais les Mahorais sont-ils considérés comme des citoyens à part entière, alors que la République y fait honteusement défaut comme nulle part ailleurs en France ? Monsieur le ministre, vous avez annoncé que ce projet de loi serait historique, qu’il concrétiserait la promesse républicaine à Mayotte. De quelle promesse républicaine s’agit-il ?”
“La manœuvre peut paraître habile : tant que sont stigmatisés les plus précaires et les Comoriens, le Rassemblement national – prompt à piétiner les droits humains pour assouvir sa haine de l’étranger (Mêmes mouvements) , domaine dans lequel le gouvernement lui fait concurrence – est prêt à exonérer l’État de ses responsabilités ! Pourtant, les chiffres sont implacables : Mayotte, c’est 77 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté, un taux de chômage de 37 %, un coût de l’alimentation plus élevé de 40 % que dans l’Hexagone, le smic brut inférieur de 25 % et le RSA de 50 % à ceux du reste du pays. La cause de ces inégalités réside-t-elle dans l’immigration…”
“« La refondation repose sur une triple ambition : protéger les Mahorais, garantir l’accès aux biens et aux ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte », est-il inscrit dans le rapport annexé au projet de loi. Ce sont des ambitions que nous aurions pu faire nôtres si la motivation du texte avait été sociale et non pas xénophobe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu d’apporter des solutions aux inégalités socio-économiques criantes qui perdurent depuis trop longtemps à Mayotte, son examen s’est très largement concentré sur l’immigration et l’habitat illégal, définis comme les deux fléaux de l’archipel.”
“Nous proposons de revenir sur la disposition, adoptée lors de l’examen en commission, qui vise à forcer la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Alors que le rapport annexé initial prévoyait de réaliser une expertise préalable sur le transfert de compétences du port à l’État et une concertation avec le conseil départemental, sa nouvelle version prévoit que l’État s’engage dans cette transformation au terme de la délégation de service public, sans expertise ni concertation avec les élus locaux. Nous demandons donc de revenir à la version initiale du texte.”
“C’est aussi le cas du plan d’action pour l’avenir de Mayotte de 2018. Après la restauration de l’hôpital de Mamoudzou, qui a souffert d’un manque d’investissement chronique de l’État et du passage du cyclone Chido, le deuxième hôpital doit être la priorité.”
“Nous souhaitons rappeler au gouvernement les engagements qu’il a pris. Le président Macron, dans la lignée de ses prédécesseurs, a fait des promesses à la population mahoraise, notamment la construction d’un deuxième hôpital. Celui-ci était annoncé pour 2019 ; les travaux n’ont pas encore commencé. Comment la population mahoraise pourrait-elle avoir confiance dans ses dirigeants ? Selon la Cour des comptes, le suivi du plan Mayotte 2025, lancé par le gouvernement de Manuel Valls en 2015, est insuffisant et mal hiérarchisé : « Le document […] comporte des actions de portée et d’ambition très variées et peu hiérarchisées. Certaines d’entre elles contiennent des engagements concrets et mesurables, mais la plupart ont un caractère général. On compte peu d’actions engageant les finances de l’État, en dehors d’engagements antérieurs ».”
“Nous souhaitons, par cet amendement, que l’État s’engage à mettre fin aux rotations scolaires dès 2026, sans attendre l’année 2031. L’échéance de 2031, fixée par le gouvernement, est bien trop lointaine et pénalisera fortement la jeunesse mahoraise. Cela laisserait six années supplémentaires sans que l’État n’honore son obligation de garantir une éducation de qualité pour toutes et tous. Monsieur le ministre, vous avez eu raison de qualifier ces rotations d’inacceptables. Nous attendons donc de votre part que vous mettiez en œuvre les moyens nécessaires pour résoudre ce problème. Nous proposons, pour notre part, d’y mettre fin dès la rentrée prochaine.”
“Après l’alinéa 144, nous proposons d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »”
“Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’il soit procédé au lancement des diagnostics obligatoires prévus par le code général des collectivités territoriales. L’ONG Solidarités international a demandé aux pouvoirs publics d’agir d’urgence afin de faire de l’accès à l’eau potable, de l’hygiène et de l’assainissement des priorités absolues au sein du présent texte. Toute carence dans ces domaines peut causer des épidémies – en 2024, 220 cas de choléra ont été signalés à Mayotte, en particulier dans les quartiers d’habitat précaire. Or aucune collectivité du département de Mayotte n’a entamé ce travail de diagnostic.”
“L’Unicef a exprimé sa vive inquiétude concernant ce texte, puisque plusieurs de ses dispositions contreviennent aux principes de la convention internationale des droits de l’enfant et risquent de fragiliser davantage encore l’effectivité des droits de l’enfant à Mayotte. L’amendement n o 273 vise à inscrire dans le rapport annexé les engagements que l’État doit prendre à l’égard des mineurs étrangers à Mayotte, pour améliorer leur accueil, les protéger et respecter la convention relative aux droits de l’enfant. L’amendement n o 274 liste les engagements que l’État doit prendre face aux atteintes à la dignité des personnes, du fait des conditions de rétention.”
“…alors que les chercheurs ont prouvé que ces bidonvilles sont aussi occupés par des Français et par des étrangers en situation régulière.”
“Le Rassemblement national n’a cessé de dire que des clandestins occupaient les bangas,…”
“En faisant un lien entre immigration et habitat illégal, le gouvernement entretient un discours antipauvres et raciste, fondé sur l’idée fausse que les bidonvilles n’accueilleraient que des personnes en situation irrégulière.”
“Nous souhaitons, à la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots « et l’habitat illégal ». Nous rappelons qu’il n’existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration. En insérant la question de l’habitat précaire dans la partie dédiée à l’immigration, le gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration. Compte tenu de la prolifération des bangas à Mayotte, il est urgent que les pouvoirs publics consentent un investissement massif pour garantir un logement digne à toutes et tous. Or l’exécutif choisit plutôt d’embrasser les thèses de l’extrême droite en désignant les personnes migrantes comme responsables de la crise du logement. Une telle approche occulte les véritables causes structurelles de la précarité et déresponsabilise l’État en dépit de son inaction.”
“Nous souhaitons, à la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots « telles que la mise en place d’une zone franche globale ». Nous remettons en cause le recours à ce dispositif : il est censé relancer l’économie locale, mais il a déjà montré ses limites. La création d’une zone franche globale conduirait à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, dans un rapport conjoint remis en 2020, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales ont souligné les limites de tels dispositifs : « les exonérations sociales et fiscales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois ».”
“Mayotte est devenue une île-test des exceptions légales : il s’agira ensuite d’étendre à la France entière de telles restrictions xénophobes. Nous le refusons catégoriquement.”
“Nous souhaitons supprimer l’alinéa 15, qui fait de la lutte contre l’immigration l’axe principal de la refondation de Mayotte. Il témoigne de l’obsession migratoire du gouvernement, qui s’entête à faire de l’étranger le bouc émissaire à Mayotte. Le renforcement de la répression migratoire ne réduira pas drastiquement le nombre d’entrées sur le territoire. Cependant, il conduira, à coup sûr, au maintien dans la précarité et dans l’irrégularité de personnes déjà en grande difficulté. La multiplication des dérogations au droit des étrangers à Mayotte ne fait pas diminuer les flux migratoires. Les personnes migrantes sont en détresse : elles fuient la guerre et des conditions de vie atroces. Leur venue ne dépend pas d’une législation complexe qu’elles ne connaissent d’ailleurs pas.”
“La deuxième phrase de l’alinéa 7 énonce que l’État « accordera une importance particulière à l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire ». Selon nous, ce n’est pas suffisant : nous souhaitons que l’État s’engage à les associer. Aussi proposons-nous, par cet amendement, la rédaction suivante : « L’État s’engage à améliorer considérablement » l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire.”
“Six mois après la catastrophe, les Mahorais et Mahoraises se sentent trahis, car les promesses n’ont pas été tenues. Aucune aide n’a encore été versée à Mayotte ; la reconstruction ne peut pas être menée, faute d’argent.”
“Nous souhaitons supprimer le mot « principal » à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Nous entendons souligner ainsi que la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas « l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte ». Depuis son adoption, la situation n’a que peu évolué sur l’archipel. En avril, le fonds de secours pour les outre-mer n’avait toujours pas été activé, pas plus que le prêt à taux zéro – le PTZ l’a été ensuite, mais à peine 10 % des sinistrés en ont bénéficié à ce jour. L’État n’a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l’enlèvement des déchets à la suite du passage du cyclone Chido ou ne l’a fait que très tardivement. L’eau est toujours coupée deux jours sur trois.”
“Si les phénomènes météorologiques extrêmes, comme les cyclones, gagnent en intensité et en fréquence, c’est précisément à cause du dérèglement climatique, auquel la France, comme les autres grandes puissances industrielles, contribue largement. Faire abstraction de cette réalité, c’est refuser d’assumer une responsabilité à la fois environnementale et politique.”
“Les Mahorais sont asphyxiés par la vie chère : certains produits alimentaires coûtent 30 % plus cher que dans l’Hexagone, les soins reviennent 16,9 % plus cher et les communications sont facturées 11,9 % de plus. Cette situation n’est pas le fruit d’un hasard géographique mais bien d’une politique structurelle de désengagement de l’État, qui a laissé ce territoire en marge de la République. Un rapport interministériel de 2022 affirme d’ailleurs que la situation de Mayotte est la conséquence d’une « faillite généralisée » de l’État. Par ailleurs, le gouvernement semble vouloir faire croire que le cyclone Chido serait le fruit du hasard, alors même que le réchauffement climatique en est une cause directe.”
“Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la responsabilité des gouvernements successifs tant dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte est plongée depuis des décennies que dans l’impréparation de ce territoire face aux aléas climatiques, tels que le cyclone Chido. Le gouvernement rappelle à juste titre que les Mahorais vivaient déjà dans des conditions très difficiles avant les passages successifs du cyclone Chido et de la tempête tropicale Dikeledi. Ce constat occulte pourtant deux faits majeurs. Tout d’abord, les circonstances économiques et sociales dans lesquelles vivent les Mahorais sont intrinsèquement dues au délaissement de ce territoire par l’État, qui le traite comme une annexe lointaine de la République. Plusieurs chiffres ont été cités au cours de nos débats.”
“Nous demandons la remise par le gouvernement d’un rapport évaluant l’offre de filières disponibles dans le second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte. Ouvrir le passeport pour la mobilité des études aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte permettrait d’assurer l’égalité des droits. Malheureusement, à cause du Rassemblement national, des élèves seront exclus de ce dispositif.”
“Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par l’alignement prévu à l’article 15 du texte.”
“Il s’agit de garantir que les dispositions officielles en faveur du retour des ultramarins seront effectivement appliquées et renforcées, en valorisant les agents ayant une expertise du terrain local. Cette mesure contribuerait à lutter contre les pratiques de recrutement non transparentes et à promouvoir l’emploi des Mahorais dans leur territoire au sein de la fonction publique de l’État.”
“Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le critère de la compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, afin de remédier aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d’origine. Ainsi, la reconnaissance de la compétence et de l’expérience professionnelles acquises localement par les candidats ultramarins, notamment Mahorais, serait consacrée dans la loi : à qualifications égales, la connaissance du contexte local et le lien avec le territoire deviendraient un atout explicite dans les décisions de recrutement ou d’affectation, en complément du critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).”
“Comment peut-on avoir l’esprit assez tordu pour vouloir empêcher des jeunes d’étudier ? Vraiment, cet amendement est dégueulasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Beaucoup d’entre eux ne pourront pas quitter le territoire après leurs 18 ans faute de titre de séjour, puisque vous avez repoussé à l’année 2030 la suppression du titre de séjour territorialisé. Que feront ces jeunes ?”
“Pourquoi n’auraient-ils pas la possibilité de venir jusqu’ici pour étudier ? Vous voulez qu’on les confine à Mayotte, où ils ne pourront pas faire d’études ? Vous savez bien qu’il manque des universités !”
“Et comment peut-on traiter ainsi des jeunes, des étudiants, que l’on empêche de s’émanciper et de venir dans l’Hexagone pour faire leurs études, tout cela parce qu’ils ne sont pas Français ? Que vous ont-ils fait ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Honnêtement, je suis choquée par les propos qui ont été tenus. Comment peut-on traiter ainsi une collègue députée ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous souhaitons que le niveau du smic à Mayotte soit fixé à 100 % du niveau national dès 2026, afin d’atteindre l’égalité des droits dès cette date.”
“Nous déplorons également qu’il se fasse par ordonnance, selon le bon vouloir du gouvernement, et que le Sénat ait adopté un amendement visant à exclure l’AME du champ de ces ordonnances– je regrette d’ailleurs que vous veniez de faire de même. Nous avons eu l’occasion de le rappeler de nombreuses fois avant-hier : les Mahoraises et les Mahorais sont profondément attachés à notre devise républicaine – Liberté, Égalité, Fraternité . La fraternité a enregistré un recul avec le report à 2030 de la suppression du visa territorialisé. L’égalité, elle, doit advenir immédiatement ; les Mahorais attendent depuis bien trop longtemps. Il y a d’autant moins de raisons de ne pas procéder maintenant à ces alignements que le projet de zone franche, lui, verra le jour tout de suite.”
“Il tend à accélérer la convergence des prestations sociales et du smic entre Mayotte et l’Hexagone, afin que l’égalité des droits soit atteinte d’ici 2026. Mon collègue Ratenon a eu l’occasion de le dire avant son malaise : Mayotte demeure le département des exceptions et des dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante. C’est là une atteinte aux droits fondamentaux des personnes – droits depuis trop longtemps bafoués. À Mayotte, se soigner est 16,9 % plus cher que dans l’Hexagone ; le montant du RSA y est deux fois moins élevé et le smic horaire brut y est de 8,98 euros, contre 11,88 ailleurs en France. Si nous saluons l’esprit de cet article, nous déplorons que l’alignement du smic et des prestations sociales ne soit pas immédiat.”
“Je souhaite préciser que le département de Mayotte perçoit quatre fois moins de financements de l’État que le reste du territoire français. Nous avons donc besoin de ce rapport.”
“Nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission qui vise à exclure de toute coopération avec l’assemblée de Mayotte les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la République. Cette disposition vise très clairement les Comores, qui revendiquent régulièrement Mayotte, mais exclure de toute coopération régionale et diplomatique les Comores alors qu’il s’agit du pays le plus proche géographiquement de Mayotte n’a pas de sens. En effet, le dialogue entre les Comores et Mayotte est nécessaire, notamment au regard des enjeux de développement, si l’on veut s’attaquer aux causes de la migration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sans remettre en question l’importance du rôle de médiateurs des cadis et leur fonction sociale dans la société, nous souhaitons que cette loi s’applique partout sur l’ensemble du territoire de la République. C’est pourquoi nous demandons la suppression de la disposition ajoutée en commission.”
“Nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du département-région de Mayotte. Lors de l’examen de l’article 30 en commission, un amendement en ce sens a été adopté. Le conseil cadial donnerait son avis sur des projets ou des propositions de délibération de l’assemblée de Mayotte. Il pourrait être saisi par l’assemblée, son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte ou par le préfet, ou même se saisir lui-même. Mayotte est le département des exceptions légales, notamment parce que la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ne s’y applique pas.”
“L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » L’État doit donc répondre à ces besoins et déployer les moyens nécessaires pour mettre fin à la rupture d’égalité d’accès à l’éducation et à l’instruction à Mayotte. (Mme Mathilde Feld et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.)”
“Les salles sont surchargées, à tel point qu’un système de rotation a été mis en place avant même le passage du cyclone Chido pour pallier le manque de moyens : quelques heures de cours quotidiennes sont réparties en trois groupes d’élèves, avec une amplitude hebdomadaire qui s’étend du lundi au samedi, au détriment de la qualité de l’enseignement, du rythme des enfants et de leur santé. Selon la Fédération des conseils de parents d’élèves de Mayotte, près de 20 000 enfants n’étaient pas scolarisés en 2024. Or l’alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – composante du bloc de constitutionnalité – indique : « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.”
“Il vise à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « La nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido. » Nous souhaitons que l’État prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l’île et pour augmenter la capacité d’accueil des établissements scolaires. Il manque actuellement à Mayotte près de 1 200 classes.”
“Il importe donc que les nouvelles constructions scolaires respectent les normes parasismiques, paracycloniques, anti-inondations et anti-incendies. Accélérer la construction d’établissements scolaires ne doit pas se faire au rabais, au détriment de leur qualité et de leur résilience. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous souhaitons que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et les séismes. C’est un impératif, surtout depuis le passage du cyclone Chido. La commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer a révélé que plus de 80 % des établissements scolaires ultramarins ne respectaient pas les normes parasismiques et paracycloniques modernes. Les événements climatiques récemment survenus à Mayotte, où plus de 50 % des écoles ont été endommagées ou détruites, ce qui a affecté près de 70 000 élèves, mettent en évidence la vulnérabilité des infrastructures scolaires face à la multiplication des risques naturels.”