Sandrine Nosbé
LFI-NFP · France
“Aujourd’hui, Météo-France a placé soixante et un départements en vigilance orange avec risques accrus d’incendies. Dans les Pyrénées-Orientales, les Bouches-du-Rhône, la Drôme et d’autres départements, des feux dévorent des milliers d’hectares, détruisent nos forêts, notre terre, sa biodiversité, ainsi que des habitations.”
“Nous savons pourtant que, dans un contexte de réchauffement climatique manifeste, nos sapeurs-pompiers seront de plus en plus mis à l’épreuve. La planification écologique n’est pas qu’un slogan de communication, elle suppose d’allouer les moyens nécessaires à nos services publics, dont celui de la sécurité civile.”
“Mais le gouvernement n’est pas à la hauteur de la tâche ; vous n’êtes pas à la hauteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En 2022, le président de la République promettait de nouveaux Canadair pour 2027. Où sont-ils ? En 2024, le projet était abandonné à la suite d’une coupe de 52,8 millions d’euros de crédits.”
“– Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Plus de 50 % de nos zones humides ont déjà disparu depuis les années 1960 et vous continuez de les fragiliser – par exemple par votre loi d’urgence agricole.”
“« Alors, nous, en couple depuis 2017, mariés en 2023, un appartement en location, un projet professionnel commun, une vie construite entre deux pays de cœur, avec un projet d’enfant qui ne pourra se concrétiser qu’en France, via une fécondation in vitro , en raison des cancers et des traitements lourds subis, nous refusons d’être assimilé…”
“Parce qu’elle viole le droit au mariage de l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés [fondamentales]. « Pourquoi ?”
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“Commencer l’examen de ce texte par l’article 2, qui vise à durcir les conditions d’accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte, est très révélateur. La volonté du gouvernement est clairement de faire croire que la situation socio-économique catastrophique à Mayotte serait due à l’immigration.”
“C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il vise à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 19, introduits en commission, qui prévoient que les activités géothermiques dites de minime importance ne soient pas soumises à autorisation ou à déclaration au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota). Ce régime vise pourtant à encadrer les installations susceptibles de présenter des dangers pour la santé ou la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation ou de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. Les activités géothermiques nécessitent absolument un encadrement au titre de la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité publique.”
“Nous demandons la suppression de l’article 18 ter, introduit dans le texte par un amendement du gouvernement adopté en commission, car il vise à étendre la procédure de concertation simplifiée à l’ensemble des projets d’ouvrages de transport d’électricité. Comme toujours dans ce projet de loi, la simplification se fait au détriment de la participation du public aux décisions qui touchent à l’environnement. Parce que la concertation sur des projets d’une telle importance ne peut être négligée, nous vous invitons à supprimer l’article.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne comprends pas que l’on s’attaque toujours à l’environnement alors que chacun d’entre nous devrait au contraire tout mettre en œuvre pour le protéger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’appuie les propos de mes collègues. Alors que l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité est essentiel, l’article 18 assouplit le calendrier de mise en œuvre des compensations environnementales. La possibilité de décaler les mesures compensatoires dans le temps devrait tous nous inquiéter comme elle inquiète les associations environnementales. Les atteintes à la biodiversité ne sont ni évitées ni réduites ; et voilà que l’on s’attaque aussi à la compensation ! Dès lors, je m’interroge. On dirait que la biodiversité n’intéresse personne, que le droit à l’environnement n’a pas d’importance. Pourtant nous sommes tous concernés. Nous sommes par exemple tous attachés à l’agriculture. Or, s’il n’y a plus de biodiversité, il n’y aura plus d’agriculture ni d’agriculteurs.”
“Celui-ci aurait pu aller dans le bon sens en permettant aux petites entreprises, qui n’ont pas les services de gestion de contrats d’assurance comparables aux grandes entreprises, de disposer d’une plus grande marge de manœuvre face aux assureurs. Ce texte prétend simplifier la vie économique, notamment des petites entreprises : cette mesure y contribuerait.”
“Il vise à revenir à la version du Sénat concernant le délai dont dispose l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien à compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte. Ce délai avait été fixé au Sénat à un mois pour missionner l’entreprise, et au maximum à vingt et un jours pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû. En commission, ces délais ont été supprimés, et renvoyés à un décret en Conseil d’État. Nous proposons que le délai pour missionner l’entreprise soit prévu par la loi, et établi à un mois, afin de préserver la portée de cette disposition, et plus généralement de cet article.”
“Cette possibilité ne concerne aujourd’hui que certains contrats dans des domaines tels que l’automobile ou la santé. Toutefois, l’article prévoit que seront exclus du dispositif certains contrats d’assurance de dommages directs aux biens dont la liste sera établie par décret en Conseil d’État : la portée de ces dispositions pourrait donc être limitée. Cela est d’autant plus vrai que les contrats d’assurance de dommages souscrits par des professionnels sont dans la majorité des cas des contrats multirisques comprenant au moins l’une de ces garanties. Dès lors, ces contrats seraient exclus de la mesure et le champ d’application du dispositif s’en trouverait sensiblement réduit. Nous proposons de supprimer cette exception afin de préserver la portée de cet article, qui va dans le bon sens.”
“Le présent amendement du groupe La France insoumise vise à revenir sur l’exclusion de certains contrats d’assurance du dispositif de cet article. Ce dernier va dans le bon sens ; il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligation pour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale du contrat. Cette obligation est aujourd’hui limitée aux seuls contrats couvrant les particuliers ; demain, les collectivités ou les entreprises pourront en bénéficier. De plus, la possibilité de résiliation infra-annuelle est étendue aux petites entreprises. Elles pourront ainsi résilier certains contrats d’assurance de dommages sans frais ni pénalités à partir d’un an à compter de la première prise d’effet du contrat, sans avoir à en attendre la date anniversaire.”
“…la décision du juge administratif concernant le projet d’autoroute A69. C’est cela qui est visé ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)”
“Ne soyons pas dupes : cette offensive tend à faire payer aux associations les conséquences du camouflet qu’a constitué…”
“Cette mesure entravera particulièrement le travail des associations, entre autres celles dont l’objet social est la défense de l’environnement – surtout à l’échelle d’une commune, d’une région – et les associations de riverains d’une route, par exemple.”
“Nous voulons supprimer l’article, qui vise à empêcher que les autorisations d’urbanisme fassent l’objet de recours abusifs. Le socle commun, soutenu par le reste de la droite et de l’extrême droite (« Déjà dit ! » sur quelques bancs du groupe RN) , a tout bonnement supprimé en commission la possibilité pour les personnes, collectivités territoriales, associations, de contester un permis de construire, à moins qu’elles ne puissent démontrer que le projet autorisé « affecter[a] directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » d’un bien qu’elles détiennent ou occupent.”
“En quoi responsabiliser les chefs d’entreprise constituerait-il un frein à la vie économique ? En quoi les exempter de peine d’emprisonnement la simplifierait-il ? Nos collègues l’ont dit, mais je le répète : vous qui, habituellement, versez dans l’excès répressif, vous proposez de faire une exception pour les entreprises. Certes, vous portez l’amende de 7 500 à 250 000 euros, mais on sait très bien que pour celles qui ont les moyens, cette somme, c’est peanuts ! Elles la provisionneront, le cas échéant, pour pouvoir payer l’amende, qui ne constituera pas une mesure dissuasive.”
“Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit de rehausser les seuils de notification des opérations de concentration. Cette mesure serait de nature à affaiblir le contrôle des concentrations, au détriment des consommateurs et du bon fonctionnement de l’économie. Plutôt que de rehausser les seuils, nous proposons de renforcer les moyens de l’Autorité de la concurrence afin de lui permettre de mener à bien ses missions. (Mme Manon Meunier applaudit.)”
“Vous êtes des usurpateurs, des menteurs : vous ne défendez pas les intérêts des salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…qui se prétend le défenseur des petites entreprises et des salariés, ait permis qu’on réduise le délai d’information à un mois. On ne peut jamais monter un projet en si peu de temps.”
“Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours ! Il est essentiel de défendre les droits des salariés. On oublie parfois que la force vive d’une entreprise, ce sont ses salariés. Si on n’en tient pas compte, on ne peut pas avoir d’entreprise donc de vie économique. Je trouve très dommage que le groupe Rassemblement national,…”
“Nous avons intérêt à favoriser ce type de dispositif pour encourager les salariés à reprendre les entreprises. C’est précisément pour leur permettre de franchir ce cap qu’il faudrait créer un fonds de garantie. Madame la ministre, votre vision de l’entreprise familiale est déconnectée de la réalité. J’ai travaillé dans une de ces entreprises de moins de cinquante salariés. Même lorsque l’employeur entretient de bons rapports avec ses salariés, cela ne fait pas de lui un philanthrope : il défend nécessairement ses propres intérêts – et les salariés ont tout intérêt à défendre les leurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’ailleurs la raison d’être du code du travail. Sinon, nous n’en aurions pas besoin !”
“Encourageons l’intervention des salariés – y compris lorsqu’ils sont moins de cinquante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Que voulez-vous dire, madame la ministre, en soulignant que seules les entreprises de moins de cinquante salariés seraient concernées par cette disposition ? Seraient-elles moins importantes que les autres ? C’est l’inverse : nous avons besoin de ces petites entreprises. Ce sont elles qui créent le plus d’emplois, et des emplois non délocalisables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont avant tout ces entreprises qui ont besoin de notre soutien. Vous considérez, monsieur le rapporteur, que ces mesures seraient inutiles parce que seul un petit nombre d’entreprises sont reprises par leurs salariés : c’est précisément pour cette raison que nous proposons de faciliter une telle opération. Selon CCI France, 350 000 entreprises seront à reprendre dans les dix prochaines années.”
“Enfin nous proposons, de la même façon, de porter de deux à quatre mois le délai d’information obligatoire des salariés ; c’est nécessaire si l’on veut qu’ils puissent se retourner et agir en conséquence.”
“Il vise également à favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou des parts de la société. Une telle mesure permettrait de simplifier véritablement la vie économique face à la multiplication des plans de licenciement. Dans les dix prochaines années, 350 000 entreprises pourraient être reprises, d’après le réseau des chambres de commerce et d’industrie CCI France. Par cet amendement, nous proposons que, lorsqu’une offre de rachat est présentée par ses salariés, le propriétaire de l’entreprise soit obligé d’entrer en négociation avec eux et de leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter le montage de leur dossier. Dans le cas de Vencorex dont a parlé mon collègue Fournier, ces documents ont manqué aux salariés pour mener à bien leur projet de reprise.”
“La Cnil craint également qu’il soit difficile, pour ces personnalités appartenant à des entreprises, d’exercer un mandat qui implique de siéger une demi-journée, voire une journée entière, chaque semaine. Enfin, la Cnil note que cette disposition s’appliquerait dès la publication de la loi, ce qui mettrait fin aux mandats de plusieurs commissaires. Or un jugement rendu en 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interdit aux États membres d’interrompre de manière anticipée les mandats de leurs autorités de contrôle de la protection des données personnelles. Je vous invite donc à adopter l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Par cet amendement, nous nous opposons à la réforme du collège de la Cnil, qui vise en fait à faire représenter les intérêts privés au sein de cette commission, au mépris de l’avis de cette dernière. Dans ses observations sur le projet de loi, la Cnil nous a alertés, car elle estimait que cette disposition risquait de priver le collège de profils académiques et de chercheurs, essentiels au positionnement indépendant et équilibré de l’institution. Rappelons que ces profils et compétences sont essentiels à l’accomplissement de la mission de cette commission. En outre, la commission estime que la disposition serait peu applicable dans les faits, car les profils issus du monde de l’entreprise sont très difficiles à trouver lorsque le collège doit être renouvelé.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, députés du groupe La France insoumise, souhaitons même aller au-delà en pérennisant et généralisant l’encadrement des loyers à l’ensemble du territoire, outre-mer compris, évidemment, car ce dispositif ne doit pas rester une simple expérimentation. Enfin, nous soutenons également vos propositions visant à améliorer l’habitat dans les territoires d’outre-mer car elles permettront en particulier de développer les filières locales du BTP et ainsi de réduire les coûts liés à l’importation de matériaux de construction conformes aux normes européennes. Chers collègues, ce vote est l’occasion pour l’Assemblée nationale de réparer une inégalité instaurée par la loi Elan. Cette proposition de loi est donc une proposition de justice. Nous la voterons.”
“La cherté de la vie est une réalité et une injustice vécue au quotidien. L’encadrement des loyers instauré par la loi Elan depuis 2018 a fait ses preuves dans les communes où il a été expérimenté, comme à Paris où il a permis de mettre des propriétaires véreux au pied du mur et a contribué à réduire la hausse des loyers. Mais, encore une fois, les territoires ultramarins en ont été exclus car la loi a été pensée sans eux. Une injustice de plus, alors même qu’ils sont les territoires qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi nous soutenons votre proposition d’étendre à toutes les communes ultramarines la possibilité d’expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de cinq ans. Elle ne peut certes à elle seule combler toutes les difficultés du logement dans les territoires d’outre-mer, mais elle est un premier pas essentiel.”
“C’est la quatrième région de France où les loyers sont les plus élevés, cela alors que plus de la moitié de la population vit avec moins de 1 100 euros par mois. En déplacement à Mayotte, en avril dernier, j’ai pu constater à quel point ce territoire français était abandonné par l’État. Non seulement la reconstruction est toujours attendue mais, surtout, Mayotte a été traitée à part pendant trop longtemps. Les Mahorais et les Mahoraises en ont assez des dérogations, des spécificités qui les différencient du reste du territoire français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La promesse de la République, c’est l’égalité devant la loi pour tous et pour toutes. Alors quoi ? Les habitants des territoires d’outre-mer seraient-ils des sous-citoyens ? Nous ne pouvons l’accepter.”
“En témoignent les récentes mobilisations de la population, que le groupe La France insoumise salue car c’est un combat pour la dignité humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) La vie chère dans les territoires d’outre-mer n’épargne pas le logement. Ainsi : 3 ultramarins sur 10 sont mal-logés, soit plus de 600 000 personnes ; 64 % de la population ultramarine sont éligibles au logement social, mais seuls 25 % des ménages sont hébergés dans les logements sociaux, faute de constructions suffisantes ; et, pour certaines familles, le loyer représente jusqu’à 80 % de leur budget. À La Réunion, mon île natale, les loyers ont augmenté de 35 % en cinq ans.”
“Il faut débourser 12 euros pour du papier toilette, 60 euros pour un paquet de lessive, 800 euros par mois pour un studio à Saint-Paul de La Réunion… Voici quelques exemples des prix exorbitants pratiqués dans les territoires d’outre-mer. Les produits alimentaires coûtent 40 % plus cher en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, et 30 % plus cher à Mayotte, que dans l’Hexagone. Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. Pourtant, la grande pauvreté y est cinq à quinze fois plus importante. Nos concitoyens et concitoyennes des territoires d’outre-mer n’en peuvent plus de cette inégalité intolérable.”
“Ils m’ont dit qu’ils espéraient de véritables mesures de simplification : par exemple, renforcer la formation initiale des certificats d’aptitude professionnelle (CAP), des brevets d’études professionnelles (BEP) et des titres professionnels afin de préparer les futurs artisans à la compréhension du comportement thermique des bâtiments existants et à prescrire des solutions globales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ils attendent non des mesurettes – des MaPrimeRénov’ qu’on relance, qu’on arrête et qu’on relance de nouveau –, mais de véritables politiques publiques et une réelle planification économique. Les TPE du bâtiment sont conscientes, elles, des défis climatiques et savent que, pour les relever, il est impératif d’adapter les référentiels de formation. Voilà une mesure de simplification très attendue.”
“Les plans de licenciement chez Vencorex, Arkema, Valeo, TeamTex, Michelin, aux Fonderies de Bretagne, les industries que vous laissez se délocaliser et fermer après les avoir gavées d’argent public ne sont pas sans conséquences sur la vie économique dans nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous suggère donc, au lieu de simplifier, de revitaliser et de relancer l’économie et de planifier l’écologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Revenons sur les petites entreprises. J’ai rencontré les membres de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Ils ont des attentes en matière de simplification.”
“Après plusieurs heures de débat, ce texte dit de simplification se résume d’une part à affaiblir la loi ZAN, d’autre part à déroger à la loi « littoral » et au code de l’environnement – très gravement. On se rend compte que la proposition de loi, qui devait concerner la vie économique de toutes les entreprises, est en réalité axée sur les seuls intérêts des grandes entreprises et qu’elle ne se prive pas de détricoter au passage le droit de l’environnement et d’affaiblir nos dispositifs démocratiques. Rappelons que l’économie, c’est aussi les autoentrepreneurs – que vous voulez asphyxier en abaissant le seuil de la TVA –, les artisans et les commerçants – que vous condamnez à la fermeture en asphyxiant la consommation populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En outre, l’artificialisation des sols contribue à accélérer l’appauvrissement de la biodiversité, sans laquelle il n’y aura plus d’agriculture (Mme Andrée Taurinya applaudit) , vous qui ne cessez d’invoquer notre souveraineté alimentaire. Faut-il rappeler qu’en 2015, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers était de 21 045 hectares, alors qu’en 2022, soit sept ans plus tard, elle était de 20 175 hectares ? Projet de loi simplification, proposition de loi Duplomb : vous visez les mêmes objectifs consistant à sauver les intérêts des industriels au détriment de l’environnement, de la santé. Eh bien, ce sera sans nous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’article 15 bis D, dont nous demandons la suppression, n’est en rien une mesure de simplification de la vie économique puisque, encore une fois, il consiste en une attaque contre l’objectif ZAN, seul moyen dont nous disposons pour protéger l’environnement. Je vais me répéter et répéter ce qu’ont déclaré nos collègues, puisque l’apprentissage, dit-on, passe par la répétition et qu’apparemment vous n’apprenez pas. L’artificialisation des sols contribue au réchauffement climatique car plus un sol est artificialisé, moins il peut absorber de dioxyde de carbone. Les risques d’inondation s’en trouvent accrus. Les inondations récentes, dans le Sud-Ouest et dans le Var, ne résultent pas que de pluies saisonnières.”
“L’article vise à transformer en règle l’exception qui permet de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces ou d’habitats protégés, ce qui minimisera la valeur du code de l’environnement. On doit au contraire toujours se poser d’abord la question des conséquences de chaque projet sur l’environnement. C’est du bon sens – ce bon sens dont vous n’arrêtez pas de parler ! La biodiversité s’effondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mes collègues l’ont dit, les oiseaux et les insectes disparaissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) L’article nie ces réalités, c’est irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP . – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)”
“Eh oui, la proposition de loi Duplomb en a été la preuve flagrante : vous voulez sauver les intérêts des agro-industriels coûte que coûte, peu importent les conséquences néfastes sur la biodiversité et la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous proposez dans cet article d’ajouter que sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur un tas de projets : ceux d’intérêt national majeur d’office, ceux qualifiés d’opération d’intérêt national, ceux reconnus d’intérêt majeur et les projets d’infrastructures déclarés d’utilité publique – comme l’A69. Plus on construit d’autoroutes, plus il y a de voitures, et plus on artificialise. Vous n’avez pas encore compris la logique – pourtant, ce sont des scientifiques qui l’ont démontré.”
“Il vise également à supprimer l’article 15 bis A, qui facilite la destruction d’espèces et d’habitats pour l’implantation d’une multitude de projets. Nous l’avons bien compris, pour vous, les data centers, c’est l’eldorado, et le ZAN ne sert à rien – puisqu’évidemment, on n’a pas besoin de terres agricoles. Pourtant, vous vous dites défenseurs de l’agriculture et des agriculteurs. Allez comprendre le sens de votre raisonnement ! La biodiversité, à vos yeux, est complètement accessoire. Vous faites sauter tous les garde-fous. Avec vous, simplifier, c’est toujours rogner sur les acquis environnementaux et sociaux ainsi que sur la démocratie, au profit des mêmes, les multinationales.”
“Nous proposons donc la suppression des alinéas 2 à 10.”
“Les associations de défense de ces habitats rappellent que des constructions légères sont énergétiquement sobres et écologiquement vertueuses. Ainsi, alors que les propriétaires de forêts denses n’arrivent pas à les entretenir, il peut s’avérer bien utile de favoriser l’installation de tels habitants, qui feront alors un travail de débroussaillage, afin d’éviter les feux. Dans un contexte où les élus opposent souvent leurs besoins de nouveaux logements aux enjeux écologiques, il est possible d’envisager l’habitat léger comme une solution, ainsi que le soulignait ma collègue Ersilia Soudais. Au pays de Galles par exemple, lorsque les habitants de ce type de constructions éphémères font la preuve que leur installation produit une empreinte carbone réduite, ils sont régularisés, à l’inverse de la dynamique que nous connaissons en France.”
“On sait pourtant que ces installations sont le plus souvent motivées par des aspirations écologiques ou malheureusement alimentées par la crise du logement – cela concerne également des gens du voyage qui stationnent illégalement en l’absence d’aire d’accueil en nombre suffisant ou aux conditions d’accueil souvent indignes. Cette volonté de réprimer apparaît contradictoire avec le fait que la loi Alur, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a mis fin en 2014 à un vide juridique en autorisant les maires à accorder des dérogations pour les habitats légers en résidence principale situés sur des terrains non constructibles – même si cette faculté reste actuellement très peu utilisée dans les PLU.”
“Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui renforcent la lutte contre les constructions illégales. En effet, derrière le souhait légitime de ne pas permettre des constructions qui vont à l’encontre de l’intérêt général, ces dispositions auront surtout pour conséquence de prolonger une politique répressive qui n’aide en rien la politique du logement. Une partie des constructions illégales est de l’habitat dit léger – caravanes, mobil-homes, cabanes ou yourtes – et ce type d’habitat est depuis une quinzaine d’années de plus en plus dans la ligne de mire des préfectures, qui les considèrent comme des nuisances.”
“Alors que nous connaissons déjà des situations de détresse chronique dans notre pays, cette mesure fragiliserait davantage de personnes éprouvant des difficultés. Nous manquons déjà de places dans ces établissements. De manière générale, nous manquons partout de places pour loger dignement chaque citoyen et citoyenne de notre pays. Les RHVS ne sont pas prévues pour accueillir uniquement des travailleurs de manière temporaire. Votre mesure affaiblirait considérablement la portée du dispositif. Nous demandons donc sa suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous souhaitons conserver la mission des RHVS : l’accueil des personnes éprouvant des difficultés particulières. Nous y sommes profondément attachés. Les RHVS doivent réserver au moins 30 % de leurs logements à des personnes précaires. L’article 2 prévoit que, par dérogation, dans des territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation, ce pourcentage pourra être abaissé pendant cinq ans après que l’immeuble a acquis le statut de RHVS. L’objectif est de faire place nette pour accueillir des travailleurs qui viendraient redynamiser ces zones, plutôt que d’accueillir des personnes en situation précaire, dont le groupe LIOT estime manifestement qu’elles seraient moins productives, moins dignes d’un toit, moins prioritaires.”
“Il renforce également leur crédibilité auprès des partenaires publics et privés, facilitant ainsi les collaborations et subventions. De plus, il atteste de leur engagement social et favorise leur pérennité économique en soutenant leur modèle financier. En outre, le champ d’application du dispositif proposé ici est renvoyé au domaine réglementaire, ce que nous considérons comme excessif. En effet, fixer par décret la liste des structures pouvant bénéficier de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale offre moins de garanties et moins d’indépendance aux structures concernées, moins de transparence quant aux critères retenus par le gouvernement pour choisir les structures pouvant bénéficier ou non de cet agrément. Cette mesure augmenterait aussi le risque de lobbying, certaines entreprises pouvant chercher à obtenir cet agrément.”
“Nous proposons de supprimer les alinéas 63 et 64 de l’article, visant à modifier l’article du code du travail qui détaille les structures pouvant bénéficier automatiquement de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) pour en fixer la liste par décret. À l’heure actuelle, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les régies de quartier, les établissements et services d’aide par le travail (Esat) ou encore des associations et fondations reconnues d’utilité publique remplissant les critères de l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier de cet agrément Esus. Pour les associations comme Emmaüs France, l’agrément Esus est crucial car il leur permet notamment d’accéder à des financements spécifiques.”
“En mettant en péril les qualifications et les aptitudes des élus à s’emparer de ces sujets, cette disposition affaiblira le dispositif de surveillance en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) du comité social et économique. Elle rapprochera encore plus la formation syndicale de la formation professionnelle financiarisée et lucrative, conduira inéluctablement à l’augmentation du nombre d’organismes dispensant la formation SSCT pour les élus syndicaux, et affaiblira la dimension syndicale dans les CSE. La modification de cet article met en danger la santé au travail et contribuera à l’augmentation et à l’aggravation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).”
“Par cet amendement, nous voulons supprimer l’alinéa 62, qui vise à modifier l’article L 2315-17 du code du travail et met fin aux agréments, par l’autorité administrative, des organismes de formation à destination des représentants du personnel. Cette modification aurait pour conséquence directe d’ouvrir la porte à tout organisme de formation qui demande à être enregistré – aujourd’hui, il faut être agréé par la préfecture de région. Elle ouvre donc la voie à la recrudescence de formations purement techniques, de nature administrative, qui n’apporteraient pas aux élus les outils nécessaires pour comprendre les enjeux en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.”
“Cette information est essentielle en cas de détournement des fonctions du groupement d’employeurs ou de non-respect des durées de travail des salariés à temps partagé, ainsi que dans l’hypothèse où l’inspecteur du travail voudrait vérifier que les représentants des personnels des différentes entreprises du groupement sont correctement informés. La disposition prévue à l’alinéa 57 représente un recul en matière de transparence et de protection des salariés – la simplification de la vie économique ne peut se faire à ce prix.”