Sandrine Nosbé
LFI-NFP · France
“Aujourd’hui, Météo-France a placé soixante et un départements en vigilance orange avec risques accrus d’incendies. Dans les Pyrénées-Orientales, les Bouches-du-Rhône, la Drôme et d’autres départements, des feux dévorent des milliers d’hectares, détruisent nos forêts, notre terre, sa biodiversité, ainsi que des habitations.”
“Nous savons pourtant que, dans un contexte de réchauffement climatique manifeste, nos sapeurs-pompiers seront de plus en plus mis à l’épreuve. La planification écologique n’est pas qu’un slogan de communication, elle suppose d’allouer les moyens nécessaires à nos services publics, dont celui de la sécurité civile.”
“Mais le gouvernement n’est pas à la hauteur de la tâche ; vous n’êtes pas à la hauteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En 2022, le président de la République promettait de nouveaux Canadair pour 2027. Où sont-ils ? En 2024, le projet était abandonné à la suite d’une coupe de 52,8 millions d’euros de crédits.”
“– Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Plus de 50 % de nos zones humides ont déjà disparu depuis les années 1960 et vous continuez de les fragiliser – par exemple par votre loi d’urgence agricole.”
“« Alors, nous, en couple depuis 2017, mariés en 2023, un appartement en location, un projet professionnel commun, une vie construite entre deux pays de cœur, avec un projet d’enfant qui ne pourra se concrétiser qu’en France, via une fécondation in vitro , en raison des cancers et des traitements lourds subis, nous refusons d’être assimilé…”
“Parce qu’elle viole le droit au mariage de l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés [fondamentales]. « Pourquoi ?”
The complete record
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“Il vise à augmenter de 30 à 50 % la part des marchés publics délégués à des TPE-PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue, dans le but de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour l’économie et pour l’emploi à Mayotte. C’est crucial dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé, puisqu’il atteint 37 %. Le marché du bâtiment et travaux publics (BTP) à Mayotte est actuellement partagé entre deux multinationales : Colas, une filiale de Bouygues, et Vinci. Il s’agit donc de permettre un rééquilibrage, d’autant que les chantiers de construction vont être nombreux sur l’archipel dans les prochains mois et les prochaines années. Les petites entreprises et les artisans doivent aussi pouvoir contribuer à la reconstruction de leur île et en bénéficier.”
“Je demande une suspension de séance de deux minutes.”
“Les associations environnementales le disent également : puisque ces terres sont à 90 % agricoles, il faut construire ailleurs ! Nous prenons acte que vous ne souhaitez plus installer l’aéroport à Petite-Terre en raison du danger que représente le volcan découvert en 2018. Le risque sismique ne fait pas consensus, d’ailleurs, parmi les chercheurs, mais le rejet de la construction à Bouyouni fait, lui, l’objet d’un consensus très large.”
“Les Mahorais attendent depuis plusieurs décennies l’aéroport promis. Il devait être construit à Petite-Terre. Soudain, Emmanuel Macron a annoncé qu’il le serait à Grande-Terre. Cependant, le lieu prévu pour l’installation est composé à 90 % de terres agricoles. Des Mahorais que j’ai rencontrés – non seulement la CGT de Mayotte, mais aussi la CFDT et le conseil économique, social et environnemental (Cese) de Mayotte – m’ont indiqué que d’autres terrains avaient été identifiés ; ils se demandent pourquoi l’État tient à construire à Bouyouni à tout prix. Personne n’a été consulté. Le Cese de Mayotte l’a été récemment mais sans séance plénière. Lorsque l’État se comporte de cette manière, sans associer les collectivités ni le Cese à la décision, sans écouter les collectifs de citoyens, il suscite nécessairement la défiance.”
“Dans un courrier de décembre 2017, la ministre des transports écrivait ceci au premier président de la Cour des comptes : « Si la voie d’un statut intégrant l’État dans la gouvernance du port était explorée, il convient de souligner que, s’agissant d’un port décentralisé, le principe de libre administration des collectivités nécessite un accord de la collectivité territoriale de Mayotte pour renoncer à sa compétence portuaire au profit de l’État. Nous n’avons pas connaissance de la position du conseil départemental sur ce point, ni même s’il en a forgé une. » Monsieur le ministre d’État, avez-vous consulté le conseil départemental ? Savez-vous quelle est sa position ? J’ai eu une visioconférence avec des membres de la CGT de Mayotte et des citoyens mahorais mais ils n’en savaient rien.”
“Peut-être, monsieur le ministre, mais ils sont pour le développement social et économique avant d’être contre l’immigration. Vous avez fait le contraire en donnant la priorité à la question de l’immigration, qui n’est pas la priorité des Mahorais. Depuis lundi, nous ne faisons que parler de l’immigration. À aucun moment nous n’avons parlé du social. D’après le collectif Urgence Mayotte, l’article 19 constitue « la pierre angulaire de toute cette construction d’une loi-programme qui ne présente aucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclamées par toute la société mahoraise depuis des décennies ». Le conseil départemental de Mayotte demande également la suppression pure et simple de cet article. Je le répète, la refondation, la reconstruction, de Mayotte ne peut se faire contre la volonté des Mahorais.”
“Vous comprenez sans doute que les Mahorais n’aient plus confiance ! Maud Petit nous dit qu’elle a rencontré des Mahorais favorables à l’expropriation. J’étais récemment à Mayotte et toutes les personnes que j’ai rencontrées étaient contre l’article 19.”
“À l’occasion des dix ans de la départementalisation de Mayotte, la Cour des comptes a fait le constat de l’échec total des plans qui se sont succédé depuis une décennie, que ce soit le plan Mayotte 2025 de François Hollande ou le plan d’urgence 2018 : « Alors qu’ils avaient pour objet de projeter une ambition de moyen et de long terme pour l’archipel, aucun des deux plans de développement n’a été animé et suivi au-delà de l’année de son lancement. » Monsieur le ministre d’État, une refondation, une reconstruction, ne peut être engagée sans la volonté du peuple mahorais, le peuple français de Mayotte. Depuis plusieurs dizaines d’années, Mayotte attend que l’État lui jette un œil et s’occupe de son développement économique et social. Des plans ont été promis, mais rien n’a été fait.”
“Faut-il comprendre que Mayotte devra encore se sacrifier ? Pendant des années, on a sacrifié les Mahorais ; et là, on va leur demander de sacrifier leurs terres, alors même que les dossiers de révision et de régularisation du foncier s’enlisent à Mayotte depuis des années ! La refondation de Mayotte ne peut se faire sans son consentement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anchya Bamana applaudit également.)”
“L’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte avait été écarté suite à de nombreuses critiques venant de Mayotte. Sorti par la porte, le voilà qui revient par la fenêtre sous la forme de l’article 19. Nous avions pourtant été nombreux à rappeler au gouvernement que les Mahorais étaient viscéralement opposés à cette expropriation. Le collectif Urgence Mayotte, que nous avons auditionné, a expliqué que l’État profitait de l’occasion donnée par le cyclone Chido pour réaliser ce projet d’une Mayotte sans âme, ni fierté, ni appartenance. Faut-il comprendre que le droit de propriété, qui a pourtant valeur constitutionnelle, devra faire l’objet d’une exception à Mayotte ? Que les Mahorais ne seront plus concernés par ce droit fondamental ?”
“Heureusement que votre texte n’est pas entré en vigueur parce que, voyez-vous, aimer est ce qu’il y a de plus beau. Mais vous, ce que vous voulez, c’est empêcher… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“« Je suis diplômé depuis un an et je ne peux même pas travailler, parce que je n’ai pas de titre de séjour. Je me sens inutile, mis de côté, alors que je ne demande qu’à m’intégrer, à participer, à vivre ma vie ici, avec la femme que j’aime, avec qui je partage ma vie depuis trois ans. Nous aimerions aussi pouvoir voyager, aller voir nos familles à l’étranger ; mais sans papiers, c’est impossible. C’est comme si nous étions en pause forcée, dans une attente qui n’en finit pas. Je ne comprends pas pourquoi cela prend autant de temps. Ce silence nous empêche de vivre. J’espère que mon témoignage permettra de faire entendre la voix de tous ceux qui, comme nous, attendent simplement qu’on les traite avec un peu plus d’attention et d’humanité ». Ce couple a pu se marier.”
“« Je m’appelle S. Je suis arrivé en France pour faire mes études. J’ai obtenu mon diplôme il y a un an et, en juin 2024, je me suis marié avec une Française, avec qui je suis en couple depuis trois ans. En décembre 2024, j’ai déposé une demande de titre de séjour en tant que conjoint de Française. Depuis, je n’ai toujours aucune réponse, malgré plusieurs relances adressées à la préfecture. On attend, on attend, mais rien ne bouge. Cette situation est très difficile à vivre : avec ma femme, nous ne pouvons pas avoir une vie normale. Nous voulons avancer, acheter un appartement, construire notre avenir, avoir des enfants, mais nous sommes bloqués par l’absence de réponse. Nous vivons dans l’incertitude, dans l’angoisse, sans savoir ce que demain nous réserve. »”
“J’aimerais, à propos des documents administratifs dont cette proposition de loi entend rendre obligatoire la production, lire un témoignage que le Rassemblement national a sans doute peu l’habitude de recevoir ou qu’il jette immédiatement à la poubelle, conformément à sa vision biaisée de la société. (Les exclamations des groupes RN et UDR couvrent la lecture du témoignage.)”
“Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, qui vise, à l’alinéa 2, à substituer au mot « éléments » les mots « pièces ».”
“Cet amendement tend à conserver le délai minimal d’un mois pour évacuer les lieux à démolir. Il faut au moins préserver ça !”
“Vous n’apportez en réalité aucune solution : après le passage de Chido, vous le dites vous-même, les bidonvilles sont revenus très rapidement. Ils ont poussé comme des champignons parce qu’il fallait bien que les gens se logent ! Qu’allez-vous faire pour ces gens ? Ce sont des êtres humains, nous ne cessons de vous le répéter. Il faut qu’ils puissent habiter quelque part, le temps de construire de véritables logements dignes.”
“Monsieur le ministre, vous disiez tout à l’heure que Mayotte ne devait pas devenir une île bidonville. Alors il faudrait construire des logements : démolir sans prévoir de relogements ne résoudra pas le problème. Mes collègues Rimane et Ratenon vous ont déjà posé la question : où iront ces gens ? Vous partez du principe que ce sont tous des clandestins et qu’il va falloir les expulser. Mais les recherches montrent qu’il y a là aussi des Français et des étrangers en situation régulière. Que prévoyez-vous pour eux ? Vous ne répondez pas. M. Ratenon proposait de réhabiliter ces bidonvilles pour en faire des logements, certes précaires, puisqu’on ne pourra pas construire vite autant de logements en dur, mais dignes, ou en tout cas moins indignes.”
“Nous ne parlons pas du secteur social, des logements et de l’éducation. C’est pourtant ce qu’attendent les Mahorais et les Mahoraises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cela reviendrait à faire peser sur ces derniers les conséquences de la défaillance de l’État. Quand je suis allée à Mayotte en mai dernier, tous les Mahorais que j’ai rencontrés, qu’ils soient issus de la société civile, de syndicats, de collectifs ou d’associations, m’ont parlé de leur attachement à la République et à sa devise, Liberté, Égalité, Fraternité . La fraternité, nous n’avons pas su la rendre immédiate en supprimant le titre de séjour territorialisé : nous avons reporté la fin de ce dispositif à 2030. L’égalité, en particulier sociale, est attendue par tous les Mahorais. J’espère que nous serons à la hauteur et à l’écoute de leur demande, et que le Smic sera immédiatement aligné sur celui de la France. Depuis lundi, nous ne discutons que d’immigration et de sécurité.”
“Je voudrais revenir sur une déclaration mensongère qui vient des bancs d’en face. Selon les chercheurs et les enquêtes de l’agence Harappa, deux tiers des ménages qui vivent dans un logement précaire ont à leur tête un adulte de nationalité française en situation régulière. Il est donc faux de dire que ce sont des clandestins. Monsieur le rapporteur, vous disiez tout à l’heure que l’État avait failli, notamment sur la politique du logement. On ne peut pas faire payer cette défaillance aux personnes en situation régulière qui vivent dans les bangas. La saturation du parc de logements et d’hébergements à Mayotte ne peut pas justifier une modification législative conduisant à la méconnaissance des droits fondamentaux des occupants de ces habitats informels.”
“Nous proposons d’exclure les lieux d’habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail illégal. Une telle mesure, ma collègue Voynet l’a dit, constitue une violation manifeste du domicile de personnes qui ne sont même pas concernées par l’opération de contrôle, et une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés. Nous demandons, à tout le moins, la suppression de cette disposition.”
“Il s’agit également d’un sous-amendement de repli, par lequel, tout en gardant à l’esprit le caractère limité des moyens à sa disposition, nous proposons que le juge des libertés et de la détention ne soit pas seulement informé mais qu’il donne son accord pour que s’applique le dispositif de retenue des personnes prévu par l’article que les amendements tendent à rétablir.”
“Ce dispositif, inspiré de la lutte contre le terrorisme, est excessif et risque de contribuer à des abus et à la violation des droits et libertés des personnes. Nous contestons un tel renforcement sans contrôle du juge. (Mme Mathilde Feld applaudit.)”
“L’article que ces amendements identiques tendent à rétablir prévoit que, « lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes », « la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » pourra, après que le juge des libertés et de la détention en aura été seulement informé, « être retenue sur place par un officier de police judiciaire » pendant le temps nécessaire à la conduite des opérations, pour une durée ne pouvant excéder quatre heures. S’il s’agit d’un mineur, cette retenue devra faire l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention et le mineur concerné devra être assisté de son représentant légal, sauf si cela est impossible.”
“Nous l’avons votée hier, mais seulement pour 2031, malheureusement, alors qu’ils veulent une suppression immédiate ! Si vous n’avez pas voté cette suppression immédiate, c’est parce qu’elle donnerait à des Comoriens de confession musulmane la possibilité de venir chez nous. Alors ne faites pas croire que vous êtes pour les Mahorais ! Vous voulez surtout qu’ils restent tous à Mayotte car vous ne voulez pas de musulmans ici, en France !”
“Je voudrais d’abord répondre au Rassemblement national, qui dit aimer les Mahorais. Nous les aimons aussi ! Mais, voyez-vous, en plus de les aimer, nous comprenons que les Mahorais et les Mahoraises attendent de nous que nous votions la suppression du visa territorialisé.”
“Mais l’urgence à Mayotte, monsieur le ministre, est d’abord sociale. Plutôt que de vous acharner sur les étrangers qui fuient la misère de leur pays, vous feriez mieux d’engager un grand plan de développement social et économique : alignement des droits sociaux, logement, éducation, services publics, accès à l’eau. C’est de cela dont nous devrions discuter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.) C’est cela que réclament les Mahorais et les Mahoraises. Cette mesure de la honte, comme toutes celles dont nous avons discuté hier, fait la joie du Rassemblement national, fort avec les faibles et faible avec les forts, comme de coutume. Vous, députés du RN, vous n’avez pas voté pour la taxe Zucman qui prévoyait un impôt de 2 % sur le patrimoine des ultrariches.”
“Nous nous opposons à l’article, ajouté lors de l’examen au Sénat, qui prévoit que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion. Comme par hasard, cet article reprend les dispositions de l’article 48 de la loi « asile et immigration », que le Conseil constitutionnel avait censurées, les considérant comme un cavalier législatif. Mayotte étant malheureusement votre île de prédilection pour tester vos nouvelles idées, vous tentez de réintroduire cette mesure dans ce projet de loi. Vous vous dites sans doute que ce qui ne passe pas dans l’Hexagone sera accepté à Mayotte, ce territoire en proie à une détresse si singulière que l’urgence à agir justifiera bien une exception.”
“Nous nous opposons à l’aggravation de la peine d’amende applicable en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité ou en cas de mariage contracté de manière frauduleuse. L’article 5 tend à porter de 15 000 à 75 000 euros l’amende encourue pour ces délits, soit à la multiplier par cinq. Nous sommes contre la logique d’inflation pénale et nous ne croyons pas à l’effet dissuasif de l’augmentation des peines ; nous proposons donc la suppression de cet article. Compte tenu du taux de pauvreté à Mayotte, de telles dispositions sont sidérantes et inhumaines.”
“L’Unicef s’inquiète particulièrement des effets négatifs du texte sur les droits de l’enfant et estime que « le texte de loi se concentre, s’agissant des enfants, sur des dispositions répressives ou liées à la lutte contre l’immigration ». C’est bien l’obsession migratoire du gouvernement qui motive cette nouvelle mesure d’exception ; j’en veux pour preuve l’étude d’impact, qui évoque l’importance du nombre de naissances de mère étrangère. De plus, le procureur de la République de Mamoudzou, cité dans le rapport sénatorial traitant de ce sujet, rappelle que le manque de temps pour conduire les enquêtes est dû au manque d’effectifs policiers et judiciaires. Pour ces raisons, nous nous opposons à l’article.”
“Par cet amendement, nous nous opposons à l’allongement, à Mayotte, de la durée du sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance de paternité ou de maternité en cas de suspicion de fraude. Le droit actuel prévoit que, dans le cas où le procureur décide de surseoir à l’enregistrement d’une reconnaissance, il dispose d’un mois, renouvelable une fois, pour faire procéder à une enquête destinée à confirmer ou à infirmer le caractère frauduleux de la reconnaissance. L’article 4 vise à doubler ce délai de sursis. Or retarder l’établissement de la filiation en doublant la durée de sursis retarde également l’accès de l’enfant à un ensemble de droits.”
“Le Rassemblement national fait une déclaration d’amour aux Mahorais, il dit aimer les Mahorais, mais vote contre la suppression du titre de séjour territorialisé, pourtant réclamée par les Mahorais. Voilà un amour dont la sincérité est douteuse !”
“Cette situation résulte en grande partie des insuffisances de la politique du logement social. Pénaliser une deuxième fois des personnes qui n’ont pas d’autre choix que d’occuper un habitat informel, en les empêchant de vivre avec leur famille, serait plus qu’inhumain. Rappelons que le plan Logement outre-mer 2019-2022 a débouché sur la livraison de seulement 8 000 logements sociaux – contre un objectif de 10 000, porté à 15 000 par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. N’oublions pas non plus que 16 % des logements demeurent insalubres dans les outre-mer et que trois ultramarins sur dix sont mal-logés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous nous opposons nous aussi à cet article, qui vise à ajouter une condition pour le regroupement familial à Mayotte, en exigeant que le demandeur dispose, à la date d’arrivée de sa famille, d’un logement « considéré comme normal » – ce qui exclut l’habitat informel. Nous savons très bien que l’habitat informel est subi et non choisi. Dès lors qu’à Mayotte, quatre habitations sur dix sont des constructions précaires et que près d’un tiers des habitants vivent dans des bidonvilles, cette mesure n’a aucun sens ! En réalité, elle est purement xénophobe. J’ajoute que les personnes en situation irrégulière ne seront pas les seules concernées : selon les enquêtes menées par l’agence Harappa, deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire à Mayotte avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière.”
“Il est temps de changer radicalement de politique à Mayotte ; cessons de détourner le regard des problèmes structurels.”
“Il tend à préciser l’objet du rapport : celui-ci devrait évaluer aussi l’impact des dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité à Mayotte sur les flux migratoires et les conditions de vie des personnes migrantes. À gauche, nous avons constaté l’abandon par l’État des outre-mer, notamment de Mayotte. Chaque année, les retards s’accumulent à cause d’un manque d’investissements. À Mayotte, le taux de pauvreté atteint 77 % et le taux de chômage, 37 %. Les services publics y sont défaillants et le mal logement est extrême. Les gouvernements n’ont jamais investi à la hauteur des besoins, pour garantir l’égalité réelle aux habitants de Mayotte. L’obsession migratoire, diffuse, fait de l’étranger un bouc émissaire chargé de tous les maux des Mahorais et envenime les relations dans l’île.”
“Nous proposons d’avancer au 1 er janvier 2027 l’abrogation du titre de séjour territorialisé. On ne cesse de parler de l’urgence, de la situation exceptionnelle de Mayotte, mais il est tout aussi urgent de mettre fin à cette injustice, qui est vécue comme telle. Mayotte est un territoire français, et cette rupture d’égalité avec les autres départements français est anormale. Aux députés du groupe RN, qui se disent proches du peuple mahorais, je rappelle que c’est ce dernier qui demande la déterritorialisation et souhaite que le reste de la France fasse preuve de solidarité. Nous ne pouvons pas laisser Mayotte dans cette situation, il faut que nous prenions notre part. Cela ne peut attendre 2030 ; puisque nous ne pouvons le faire immédiatement, abrogeons la disposition le 1 er janvier 2027 !”
“C’est pourquoi nous demandons d’abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé, au nom de tous les Mahorais et Mahoraises qui ne supportent plus la saturation de leur île ni les services publics exsangues. Il faut déverrouiller Mayotte et ouvrir les vannes pour que tous ces gens, qui séjournent légalement à Mayotte, puissent circuler légalement sur l’ensemble du territoire français, comme n’importe quel citoyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit de supprimer ce qui est perçu par les Mahorais comme une injustice et une rupture d’égalité, à savoir le titre de séjour territorialisé. Comme l’a expliqué tout à l’heure mon collègue Antoine Léaument, des étrangers arrivés à Mayotte sont régularisés mais confinés dans l’archipel. Alors que nous ne cessons d’évoquer l’embolie, la saturation ou la surpopulation, ce titre de séjour est une parfaite aberration puisqu’il empêche les gens de circuler depuis Mayotte, département français, vers le reste du territoire français. Ainsi, certains lycéens ne peuvent poursuivre leurs études ni saisir les chances qui leur seraient offertes à l’extérieur de Mayotte, où le taux de chômage s’élève à 37 %. C’est les condamner à l’échec.”
“En cohérence avec notre volonté d’abroger le titre de séjour territorialisé, nous demandons la suppression de son équivalent pour les mineurs étrangers.”
“Le gouvernement est prêt à offrir immédiatement cet avantage fiscal aux entreprises, mais pas à aligner le smic immédiatement. Cela profiterait pourtant aux salariés, et donc à l’économie de l’île. C’est un argument que vous utilisez pour soutenir les entreprises. Je ne comprends pas cette différence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cet amendement vise à restreindre la zone franche aux microentreprises, aux TPE, aux PME, aux artisans et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de Mayotte, donc à en écarter les grandes entreprises.”
“Nous voulons aider les petites entreprises mais pas les grands groupes, qui vont bénéficier très largement de ce dispositif, puisqu’il n’y a pas de concurrence – à Mayotte, il y a un oligopole tenu par des multinationales. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 6 de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous sommes, je le redis, opposés à cette zone franche qui profitera surtout aux grandes entreprises. Les salariés de l’entreprise Colas ont fait grève pendant trois mois. Ils avaient tous répondu présent à l’appel de l’entreprise au lendemain du passage du cyclone et demandaient à juste titre une prime Chido pour tous les salariés. L’entreprise a bloqué tout dialogue et les salariés n’ont pas obtenu ce qu’ils réclamaient. Colas est pourtant une filiale du groupe Bouygues. Cette entreprise bénéficiera des chantiers de reconstruction de l’île : elle se partage le marché du bâtiment et travaux publics (BTP) à Mayotte avec Vinci.”
“C’est tellement plus simple… Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d’empêcher la délivrance d’une carte de séjour d’un an pour motif de vie privée et familiale à un parent d’enfant français en l’absence de preuve de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant ou en l’absence d’une décision de justice. La mesure prévue menace des familles de séparation. Elle est donc contraire au droit de mener une vie familiale normale, qui a une valeur constitutionnelle et qui est reconnu par l’article 8 de la CEDH. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je trouve extraordinaire qu’au lieu de débattre des mesures que nous devrions instaurer pour corriger les inégalités sociales à Mayotte, nous parlions de restrictions des droits des parents et des enfants. Ce n’est pas ce qu’attendent les Mahorais et les Mahoraises. Lorsque je me suis rendue à Mayotte, les gens m’ont dit qu’ils voulaient l’alignement du montant du smic et des prestations sociales avec celui de l’Hexagone. Il n’était pas question d’immigration dans leurs propos. Vous, en revanche, préférez stigmatiser les migrants et ne pas parler des problèmes structurels.”
“Quand les Mahorais seront-ils vraiment considérés comme des Français ? Plutôt que d’ajouter de nouvelles dérogations, nous proposons de supprimer la mesure qui prévoit de porter de deux ans à trois ans la durée pendant laquelle l’étranger parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pour prétendre obtenir le titre de séjour « parent d’enfant français ». Cet amendement permettrait au moins de faciliter la régularisation de ces personnes, afin qu’elles bénéficient des mêmes droits que dans l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Philippe Naillet applaudit également.)”
“Mayotte, à coups de dérogations et de spécificités, fait toujours l’objet d’un traitement particulier, alors qu’elle est française depuis 1841 – vous l’avez dit, monsieur le ministre. Et pourtant, vous ne prévoyez une convergence sociale et économique que d’ici 2036.”
“Cela contente évidemment les députés du Rassemblement national, qui préfèrent stigmatiser les migrants au lieu de vraiment s’attaquer aux problèmes structurels, cause de la situation catastrophique à laquelle sont confrontés nos concitoyens mahorais. Cette situation est due surtout à l’inaction de l’État, mais le gouvernement ne veut évidemment pas l’admettre. Lors de la discussion générale, on a entendu les uns et les autres affirmer d’un ton satisfait que l’État avait toujours été là, que des milliards avaient été mis sur la table. Force est de constater que l’État a abandonné Mayotte pendant bien trop longtemps – mais évidemment, on préfère s’attaquer aux migrants, c’est bien plus simple.”