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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Marie Mesmeur

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

Son adoption ne changerait rien du tout à la proposition de loi. Il vise juste à rappeler que la société commerciale dont l’article 6 rend possible la création peut prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif (Scic), laquelle se situe à mi-chemin entre l’association à but non lucratif et la société commerciale classique…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N293 · 2026-06-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

Nous nous opposons au développement de plus en plus incontrôlé des messages publicitaires et de techniques telles que le parrainage virtuel dans le sport professionnel, qui illustrent une dérive supplémentaire vers un sport business au seul bénéfice des grandes multinationales mondiales.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N293 · 2026-06-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

Le gouvernement d’extrême droite de Donald Trump l’a transformée en instrument de discrimination raciale : Omar Artan, arbitre somalien élu meilleur arbitre africain en 2025 lors de la Coupe d’Afrique des nations (CAN), sélectionné par la Fifa avec cinquante et un autres des meilleurs arbitres du monde, a été refoulé à l’aéroport de Miami…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N292 · 2026-06-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’activité des agents. Vous le savez sans doute, des agents français véreux vont parfois chercher des jeunes joueurs à l’étranger, qu’ils achètent en leur faisant miroiter une carrière.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N293 · 2026-06-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

Pourtant, en 2008, Nicolas Sarkozy lui-même avait subordonné sa présence aux Jeux olympiques de Pékin à un dialogue sur le Tibet. Le sport n’est pas au-dessus de la politique : il en est l’un des terrains, où les opprimés, parfois, ont fait avancer leurs droits.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N292 · 2026-06-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

Je reviens sur le débat concernant l’honorabilité. Le but de cet amendement est de questionner la liste des crimes et délits pouvant entraîner une interdiction d’exercice de nombreux métiers, y compris dans le sport.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N292 · 2026-06-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

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  1. On peut s’accorder sur un constat : la santé mentale des jeunes s’est effondrée en l’espace de dix ans. En 2017, à l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, 11,7 % des 18-24 ans souffraient de dépression ; en 2021, ils sont 20,8 %, presque le double. Chez les lycéens, les symptômes anxio-dépressifs sévères ont suivi la même trajectoire, passant de 4,5 % en 2017 à 9,5 % en 2022. Voilà le bilan. Dix ans de macronisme, ce sont dix ans de politiques qui ont fabriqué cette détresse, avec une constance presque méthodique. C’est la défaillance organisée de la prise en charge des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et des mineurs non accompagnés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N214 · 2026-04-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Vous avez choisi d’envoyer la facture aux étudiants étrangers et précaires ! Les étudiants sont déjà mobilisés contre cette réforme. Ils savent qu’à terme c’est tout le monde que vous voudrez faire payer ! Ils savent que votre fantasme, c’est le modèle américain, la fin du service public, des étudiants endettés à vie et une liberté académique muselée par le pouvoir et l’argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors ma question est simple : continuerez-vous d’exécuter le programme de l’extrême droite à sa place ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

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  3. – Mmes Béatrice Bellay et Dieynaba Diop applaudissent également.) Vous aviez le choix : puiser dans les 7 milliards du crédit d’impôt recherche, que personne, pas même la Cour des comptes, ne sait défendre, ou cesser de subventionner les écoles privées, qui rançonnent les étudiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

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  4. Heureusement, les universités ont résisté, parce qu’elles savent que les étudiants étrangers font le rayonnement de la recherche française et que le partage du savoir enrichit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Béatrice Bellay applaudit aussi.) Comme elles ont exonéré plus de 200 000 étudiants étrangers, vous voulez les faire plier et forcer l’application du dispositif, mais toutes les universités, même celles qui se conforment à vos injonctions libérales et acceptent de marchandiser les savoirs, toutes sont en déficit, paralysées par vos coupes budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.

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  5. Nous voyons très bien qui vous visez ! Les étudiants danois ou italiens paieront comme les Français. Les étudiants marocains, sénégalais ou ivoiriens paieront seize fois plus pour le même diplôme, alors qu’ils n’ont pas de bourses et maintenant plus d’aides au logement, puisque vous leur avez aussi retiré les APL à l’automne dernier, tandis que la précarité a explosé depuis l’arrivée de Macron. Ces frais différenciés sont une mesure raciste (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), une officialisation de la préférence nationale en France tout droit sortie du programme de Marine Le Pen de 2017. Une mesure raciste introduite avec le plan cyniquement nommé « Bienvenue en France » !

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  6. Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, la semaine dernière, vous l’avez prouvé : le libéralisme se nourrit du racisme et le racisme justifie le libéralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez annoncé que les universités seraient désormais contraintes d’appliquer des frais d’inscription prohibitifs pour les étudiants étrangers hors Union européenne : 2 895 euros en licence, contre 178 euros pour les étudiants européens, et 3 941 euros en master, contre 254 pour les étudiants européens.

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  7. Le tweet date du 26 mars ! Elle est sous surveillance depuis le 1 er janvier !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N208 · 2026-04-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Le tweet date du 26 mars ! Elle est sous surveillance depuis le 1 er janvier !

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  9. Mais c’est pour la bonne tenue des débats !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N195 · 2026-04-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Lors de la discussion générale, nous avions indiqué que nous arrêterions notre vote en fonction des débats. Je vous remercie d’avoir maintenu la suppression de l’article 2 et de défendre cette voie. La proposition de loi sera, je le pense, adoptée à l’unanimité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N150 · 2026-02-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Monsieur le ministre, vous dites que la disposition est déjà contenue dans la loi et qu’il faudrait vous faire confiance. Cependant, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, il est déjà inscrit dans la loi, à l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, qu’une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire est dispensée dans les écoles. Et pourtant, nous sommes en train de discuter d’une proposition de loi sur l’éducation à l’alimentation : cela montre bien que la loi n’est pas appliquée. Il faut donc inscrire ces dispositions – je soutiens également l’amendement n o 27 de mon collègue Courbon – dans le texte. Cela ne vous coûte rien, à part une ambition politique pour les élèves des REP et des REP+.

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  12. Avec cet amendement, mon groupe, La France insoumise, souhaite donner la priorité aux établissements en REP et REP+ – réseau d’éducation prioritaire et réseau d’éducation prioritaire renforcé – pour cette expérimentation. Toutes les ressources académiques et les études dont nous disposons, de même que le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, soulignent que les enfants des classes populaires, issus des familles les plus pauvres, sont les plus susceptibles de ne pas manger suffisamment et sainement. Donner la priorité aux établissements en REP et REP+ me semble donc une mesure de bon sens.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N150 · 2026-02-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. Je salue, au nom de La France insoumise, tous les personnels de l’éducation nationale, qui portent sur leurs épaules une telle responsabilité, et qui sont pourtant si peu reconnus. La France insoumise jugera ce dispositif à l’aune des débats que nous allons avoir – mais je vous l’assure : lors des prochaines élections présidentielle et législatives, vous aurez à répondre devant les Français d’avoir refusé la gratuité de la cantine scolaire. Nous, lorsque nous arriverons au pouvoir, nous la rendrons gratuite pour tous, partout, pour la santé de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  14. Je suis aussi en colère parce qu’il est profondément hypocrite de charger toujours davantage l’éducation nationale de nouvelles responsabilités, tout en supprimant 3 256 postes, par le recours au 49.3. Tellement hypocrite ! Avec cette proposition de loi, vous prouvez à quel point l’école est au carrefour de toutes nos politiques. Et pourtant, vous n’avez aucun scrupule à l’asphyxier financièrement. Qui sera chargé de votre expérimentation d’éducation à l’alimentation ? Des enseignants fantômes ? Quelles autres missions vont être sacrifiées pour vous permettre de vous vanter sur les plateaux télé ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N150 · 2026-02-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Ce texte devrait plutôt intégrer la mesure la plus simple, la plus efficace et la plus structurante, à savoir la gratuité de la cantine scolaire, socle de toute politique sérieuse d’éducation à l’alimentation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N150 · 2026-02-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Nous ne pouvons pas construire une politique publique ambitieuse sur l’improvisation budgétaire et la dépendance au secteur privé. Si l’éducation à l’alimentation est un levier de santé publique et d’égalité des chances, alors il ne faut pas adopter cette proposition de loi, il faut appliquer la loi – plus exactement, l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, qui prévoit déjà une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Vous comprendrez donc pourquoi je suis en colère en discutant de cette proposition de loi. J’ai l’impression de mettre un pansement sur une jambe de bois, d’offrir un alibi politique à la majorité macroniste pour qu’elle fasse semblant d’avoir un bilan aux prochaines élections.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N150 · 2026-02-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. Cela engendrerait, en plus, un coût supplémentaire pour les finances publiques : comble de l’ironie !

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  18. Quand on sait que l’État dépense chaque année 270 milliards d’aides aux entreprises et que la surcharge pondérale coûte 20,4 milliards par an, la gratuité de la cantine scolaire ne représente pas un coût, c’est un investissement dans la santé publique et l’avenir des enfants : c’est donc à la fois un outil de justice sociale et un levier de la commande publique. (M. Gabriel Amard applaudit.) Comble de l’absurdité budgétaire, un amendement vise à rétablir ce que la commission a rejeté : faire financer ce dispositif par le mécénat privé. Autrement dit, Coca-Cola, Danone ou Nestlé pourraient financer l’éducation à l’alimentation dans l’école publique – action qui leur permettrait de redorer leur image et, au passage, de bénéficier d’un régime spécifique de réduction d’impôts.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N150 · 2026-02-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Ces enfants, je veux m’assurer qu’ils aient un repas par jour, sain, équilibré et consistant, en instaurant la gratuité de la cantine scolaire partout en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quand un problème est structurel et considérable, la réponse doit être structurelle et considérable. Rien ne justifie de faire payer la cantine, pas même votre obsession maladive des économies budgétaires. Vous voulez couper dans les dépenses publiques à tout prix, y compris celui de la vie des enfants. Et vous répétez inlassablement, sur chaque domaine essentiel – emploi, écologie, enseignement supérieur, logement –, le même radotage : « On n’a pas les moyens ». Dites plutôt que vous ne voulez pas faire parce que cela supposerait de taxer les riches, donc de vous taxer vous-mêmes.

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  20. Bien manger commence par pouvoir manger. Le vrai problème, ce n’est pas que les enfants manquent d’éducation à l’alimentation de qualité, c’est qu’ils n’y ont tout simplement pas accès. Dans une France où cinquante-trois milliardaires sont désormais plus riches que plus de 32 millions de personnes réunies, où le taux de pauvreté atteint 15 % – un record depuis plus de trente ans – et où 8 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire, je veux d’abord m’assurer que les enfants mangent. Or ils arrivent à l’école le ventre vide ; à midi, la cantine est trop chère, alors ils repartent ; puis, ils rentrent le soir, et ne peuvent manger que ce que leurs parents peuvent se permettre de leur acheter.

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  21. En colère qu’un enfant sur deux ne consomme pas quotidiennement des fruits et légumes ; qu’un sur cinq ne fasse pas trois repas par jour ; qu’un adolescent sur cinq soit en situation de surpoids ou d’obésité, en particulier dans les milieux défavorisés ; qu’en France, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants – un parent sur trois ! En colère, parce que la malbouffe met en danger la santé physique et mentale de dizaines de milliers d’enfants, et que leur rapport à la nourriture est déterminé avant même la naissance. En colère que la seule réponse qu’on leur donne soit une petite expérimentation, fondée sur le volontariat, sans moyens financiers ni ambition. Quelles que soient les circonstances, l’État a le devoir absolu d’assurer les besoins fondamentaux des enfants : sécurité, logement, éducation et nourriture.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N150 · 2026-02-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Je l’annonce d’emblée : le groupe La France insoumise ne sait pas encore s’il votera pour cette proposition de loi visant à instaurer une éducation à l’alimentation dans les établissements scolaires. De toute évidence, celle-ci est suffisamment illusoire pour dégager un consensus, et je ne sais pas si nous devons nous en féliciter. Alors, je vais profiter de ce temps de parole et du fait d’être devant vous – députés de tous bords, ministre –, parce que j’ai deux ou trois choses à vous dire, et parce que je suis en colère. En colère de savoir que l’accès à une alimentation de qualité, biologique et sans pesticides est devenu un luxe dont sont exclues les classes populaires.

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  23. Vous le savez comme moi : il existe parfois une défiance qui empêche ces jeunes de demander une protection aux services de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N147 · 2026-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Donner ainsi à la justice la possibilité de se prononcer et, le cas échéant, de saisir les services de police ou de gendarmerie permettrait de sortir de la relation exclusive enfants-police ou enfants-gendarmerie. Cela permettrait en outre de lutter contre la corruption. En octobre dernier, Mediapart a révélé que des hauts responsables de l’Office français antistupéfiants (Ofast) étaient impliqués dans de grandes affaires de corruption liées à la drogue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Notre proposition vise donc à prévenir ces dérives, à rappeler à ces jeunes qu’ils ont le statut d’enfant et qu’ils peuvent s’adresser à la justice, à leur garantir une protection et à offrir une alternative à la relation police-jeunes.

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  25. L’État doit être un garde-fou qui offre une protection à tous les enfants de notre territoire. Par cet amendement, nous proposons que les présidents des tribunaux judiciaires puissent saisir le service national compétent. En effet, les juges des enfants voient dans leurs bureaux des mineurs auteurs d’infractions ou d’actes de délinquance, mais qui ont besoin de protection.

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  26. Il y a quelque chose de fondamental qui devrait tous nous rassembler dans notre République : les enfants. Depuis 1945, nous avons construit l’aide sociale à l’enfance – la protection de l’enfance, puis la protection judiciaire de la jeunesse pour traiter les cas d’infraction ou de délinquance. Pourquoi ? Parce qu’il faut offrir aux mineurs une réponse adaptée à leur âge, fondée sur la prévention et l’éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or, depuis tout à l’heure, vous les considérez uniquement comme des délinquants. Pourtant, ce sont des enfants – des enfants de la République.

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  27. Monsieur le ministre, je suis choquée, je trouve que vous faites honte à vos fonctions. (M. Paul Vannier applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

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  28. Et la protection des enfants, vous en faites quoi ?

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  29. C’est aussi de protéger les enfants de la République !

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  30. Oui, ce sont des victimes délinquantes, mais vous, au gouvernement comme à l’extrême droite, oubliez toujours leur statut de victimes et d’enfants de la République. Si on ne les prend pas en compte, si on ne les protège pas, si on ne s’occupe que des « bonnes » personnes, alors on ne changera rien, et l’omerta perdurera. Cet amendement vise à protéger tout le monde, y compris les victimes délinquantes qui, je le rappelle, sont souvent des enfants de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

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  31. Les têtes de réseaux filment les jeunes au moment où ils commettent des actions illégales, afin de pouvoir les menacer et les maintenir sous emprise. La criminalité organisée se développe au sein des populations les plus vulnérables et crée des dépendances économiques et sociales, par la menace et la contrainte. Je rappelle un élément évident, mais que vous semblez tous avoir oublié : les mineurs qui sont instrumentalisés par les réseaux de la criminalité organisée relèvent de l’aide sociale à l’enfance – soit de la protection de l’enfance, soit de la protection judiciaire de la jeunesse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un service public et l’une des garanties fondamentales de notre République.

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  32. À Rennes, les têtes de réseau recrutent aux abords des camps de réfugiés ou dans les quartiers populaires, que vous abandonnez et que vous privez de services publics.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N147 · 2026-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. J’ai peur que mes amies ne soient déçues par l’insuffisance de la protection sociale prévue par ce texte. Quand une personne s’oppose au crime organisé, sa sécurité physique n’est pas seule à être menacée : son logement, son emploi, ses ressources et sa santé doivent également être garantis par l’État. Cette proposition de loi aurait dû y contribuer. Notre groupe votera ce texte – mais je fais la promesse à Régine, à Michelle, à Karine et à Zena que La France insoumise fera mieux lorsqu’elle arrivera au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)

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  34. J’ai peur qu’elles ne soient déçues parce que cette proposition de loi se contente de protéger timidement les personnes les plus visibles – les activistes, les citoyens irréprochables. Les trafiquants font pourtant d’autres victimes : les commerçants qui pâtissent des points de deal ; les associations dont les locaux sont vandalisés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; et même les victimes délinquantes. Je parle de ces enfants, de ces jeunes que les réseaux ont transformés en complices, prisonniers de l’engrenage parfaitement huilé du trafic dans lequel les ont poussés la pauvreté, la contrainte ou la menace. Eux qui sont souvent les plus précaires, ils ne disposent d’aucune protection. Nous devons leur offrir cette protection, leur offrir une porte de sortie permettant de rompre enfin le cycle de la violence.

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  35. Elles rentreront tard ce soir, parce qu’elles ont besoin de savoir si notre réponse est à la hauteur de leur combat. J’ai pourtant bien peur qu’elles ne soient déçues. J’ai peur qu’elles ne soient déçues parce que toute la procédure de cette loi est désormais entre les mains du ministère de l’intérieur qui, par définition, ne peut remplir les conditions de neutralité et d’indépendance nécessaires à sa réussite. Quand on sait la défiance que peuvent éprouver les habitants des quartiers populaires envers la police – à tort ou à raison –, je crains qu’ils n’hésitent à lui demander protection. Les amendements déposés par le groupe macroniste, en aggravant cette mainmise du ministère de l’intérieur, vont décrédibiliser davantage encore le dispositif.

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  36. Elles ont posé un jour de congé, se sont levées à 4 heures du matin et ont laissé leurs enfants.

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  37. L’anti-mafia sociale consiste à tarir les flux, à lutter contre le blanchiment, à donner aux magistrats et à la police judiciaire les moyens d’agir, à ruiner les trafiquants en leur retirant le commerce du cannabis, à renforcer les solidarités locales ainsi que l’espace public grâce aux politiques d’urbanisme, à investir dans la prévention et l’accompagnement des victimes d’addiction, car c’est avant tout d’un problème de santé publique qu’il s’agit. L’anti-mafia sociale consiste aussi, bien sûr, à protéger les victimes directes et indirectes de la criminalité organisée. J’en viens à la proposition de loi qui nous occupe : elle n’est, vous l’aurez compris, qu’une toute petite pièce du puzzle. Régine, Michelle, Karine et Zena ont fait le déplacement depuis Rennes.

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  38. Par contre, il enferme les populations les plus précaires dans des cycles toujours plus profonds d’exclusion et de marginalisation. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Les trafics s’installent là où l’État s’efface, où les services publics reculent et où le libéralisme dérégule. La France insoumise défend de longue date, comme alternative au tout-sécuritaire, l’anti-mafia sociale.

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  39. Cette politique ne fera que nourrir la délinquance qu’elle prétend combattre, en créant davantage de précarité, davantage de marginalisation, davantage de violence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) De toute évidence, aucune de toutes les gesticulations du gouvernement, aucune des opérations policières médiatiques, musclées et sans lendemain, n’ont été efficaces. Contre la criminalité organisée, qui prospère sur les inégalités sociales, sur les logiques de marché et sur l’affaiblissement de l’État, il faut changer de méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est dans le capitalisme, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, que prospère la criminalité organisée. Le rapport parlementaire de nos collègues Léaument et Mendes a démontré que le tout-répressif ne réduit ni les trafics ni les violences.

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  40. L’État choisit donc de punir collectivement des familles entières, de condamner des enfants à l’errance pour des faits dont ils ne sont, évidemment, pas responsables.

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  41. Je prendrai un exemple, un seul parmi une longue liste. En Ille-et-Vilaine, le préfet a engagé une procédure judiciaire pour expulser huit familles de leur logement, au seul motif qu’un membre de leur foyer serait lié à un trafic de stupéfiants.

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  42. Si nous en sommes là, c’est à cause de l’échec manifeste du tout-répressif ; à cause du gouvernement, applaudi par l’extrême droite, qui a préféré prendre des mesures spectaculaires et inefficaces (Mme Mathilde Feld applaudit) ; à cause de la loi dite narcotrafic, qui n’a rien résolu – pire, elle a multiplié les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales.

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  43. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour avoir fait entendre sa voix, une membre du collectif a été menacée, verbalement et physiquement, par les réseaux du trafic. Je suis ici pour protéger mes amies et toutes celles qui résistent, et pour dire que la République doit être du côté de celles et ceux qui tiennent les quartiers debout. Comme les militantes du Kollectif Kune, on trouve des sentinelles de la République partout pour combattre la criminalité organisée : à Saint-Denis, à Besançon, à Lille, à Villeurbanne, à Marseille. J’apporte d’ailleurs, au nom de La France insoumise, tout mon soutien à la famille de Mehdi Kessaci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mais je voudrais d’abord replacer notre discussion dans son contexte.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N147 · 2026-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Je suis déterminée parce que, là-haut, dans les tribunes qui nous font face, se trouvent Régine Komokoli, Michelle Loret, Karine Johnson et Zena Araita Houmed. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Élie Califer applaudit également.) Elles sont membres du Kollectif Kune, un collectif de femmes qui refusent d’abandonner les quartiers populaires de Rennes aux logiques de violence, de trafic et de loi du silence. Ces femmes se rassemblent après chaque fusillade, pour transformer la peur en force collective, pour faire vivre une anti-mafia sociale, populaire et solidaire. Ces femmes savent que le trafic tue, et le silence aussi.

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  45. Je suis particulièrement déterminée ce matin.

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  46. Comme après la seconde guerre mondiale, la création de la retraite a permis de reconnaître aux plus âgés le droit au repos par la solidarité nationale, nous devons mettre en place une allocation d’autonomie universelle au niveau du seuil de pauvreté, pour le droit d’étudier de tous et toutes et pour notre avenir. Monsieur le ministre, au-delà des coups de com’ et des fausses annonces pour les étudiants, aurez-vous le courage politique requis pour les protéger réellement ?

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  47. Deuxièmement, conditionner les aides en fonction du revenu des parents est injuste et inefficace. Un étudiant n’est pas l’enfant de quelqu’un, c’est un adulte, un citoyen. Personne n’imaginerait calculer les allocations d’un retraité en fonction du salaire de ses enfants. Troisièmement, le droit d’étudier doit être universel, il doit bénéficier à tous, sans stigmatisation ni exclusion. Cela suppose un véritable investissement collectif avec la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale, financée par une cotisation sur les richesses produites.

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  48. Pourtant, la seule réponse du gouvernement est d’annoncer une limitation des effets de seuil dans les montants, autrement dit de passer d’un système à échelons à un calcul au prorata. Une réforme technique, un coup de com’. Combien le gouvernement compte-t-il investir ? 500 millions d’euros, c’est ridicule, c’est à peine suffisant pour donner une bourse à l’échelon maximal à 0,0026 % du nombre total d’étudiants. C’est le système entier de protection sociale qu’il faut refondre. Il faut mettre en place une allocation d’autonomie universelle d’un montant qui permette réellement de vivre. Premièrement, parce que les aides actuelles sont dramatiquement insuffisantes : la bourse maximale est de 633,50 euros, or le coût de la vie étudiante est largement supérieur à 1 200 euros par mois, soit le double.

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  49. Ce débat autour de la réforme des bourses étudiantes me met très mal à l’aise, particulièrement après votre introduction, monsieur le ministre. Cette réforme a été promise par Emmanuel Macron en 2017, puis à nouveau en 2022, annoncée pour 2023, puis 2024, puis 2025. Finalement, à la fin du mois de juillet, vous avez annoncé son report pour des raisons budgétaires. Autrement dit, pas un euro, circulez, il n’y a rien à voir ! Il y a pourtant beaucoup à voir. La précarité étudiante est structurelle : deux étudiants sur trois sont exclus du système des bourses, et autant sautent des repas toutes les semaines. Qui peut étudier correctement le ventre vide ? Il n’y a jamais eu aussi peu de boursiers depuis dix ans. Entre la réalité des étudiants et le système des bourses, il y a un gouffre.

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  50. Il est tout le temps subi ! Les étudiants ne travaillent pas par plaisir !

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