Pierrick Courbon
SOC · France
“En France, 54 % des hommes et 44 % des femmes de 18 à 74 ans sont en surpoids ou obèses, ce qui constitue l’un des principaux terrains de développement des maladies cardio-neuro-vasculaires. Sensibiliser à la sédentarité doit donc, à l’école comme au travail, être au cœur de l’ensemble des politiques de prévention.”
“Toutefois, nous ne pouvons que regretter que l’ambition collective n’ait pas été plus forte autour de ce texte, pour que celui-ci puisse incarner un véritable tournant dans la lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.”
“Je salue aussi la reconnaissance indirecte, pour la première fois, de l’existence de l’actionnariat populaire – les socios à la française ; l’inscription, dans le marbre de la loi, d’un écart maximal de un à trois pour la répartition des droits télévisuels, afin d’assurer un meilleur « partage du gâteau » ; la reconnaissance du problème m…”
“Des regrets également en ce qui concerne l’exposition du sport au plus grand nombre : notre proposition phare, équilibrée, visant à obliger les détenteurs de droits télévisuels à garantir un accès gratuit, en clair, à un pourcentage défini de matchs n’a pas pu être discutée en séance publique et n’a pas non plus été retenue en CMP – même…”
“Je citerai notamment la régulation du métier d’agent sportif ; l’instauration d’obligations faites aux acteurs quant au développement du sport féminin ; le renforcement du principe de solidarité avec le sport amateur ; l’instauration d’une instance de dialogue permanent destinée à garantir le principe de concertation avec les supporters,…”
“Il est malheureusement évident que la France ne dispose pas d’une véritable politique de prévention primaire, notamment sur les facteurs de risques et l’amélioration de nos comportements quotidiens.”
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“Nous espérons que cette proposition de loi permettra d’améliorer réellement la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, et que nous pourrons d’ici quelques années en saluer le bilan positif lors d’une évaluation qu’il faudra réaliser en temps utile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)”
“Surtout, nous serons bien entendu vigilants et exigeants, madame la ministre, pour que les bonnes intentions qui président à cette proposition de loi soient accompagnées par des moyens suffisants pour les hôpitaux et pour l’ensemble des structures liées à la prévention dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra les conclusions de la commission mixte paritaire, qui n’aura proposé que des ajustements à la marge de ce texte, dans la lignée de notre soutien à la proposition de loi lors de la première lecture.”
“Toutefois, nous ne pouvons que regretter que l’ambition collective n’ait pas été plus forte autour de ce texte, pour que celui-ci puisse incarner un véritable tournant dans la lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Le recul sur la rédaction finale de l’article 2, qui prévoyait initialement une obligation d’organisation par les employeurs d’une action de prévention relative aux maladies cardio-neuro-vasculaires et à leurs facteurs de risques, est particulièrement éclairante. Certes, nous pouvions nous inquiéter de la potentielle non-application d’une telle mesure étant donné l’insuffisance des effectifs de l’inspection du travail et de la médecine du travail, mais rendre facultatif ce volet important de la proposition de loi ne va pas dans le bon sens.”
“Il est malheureusement évident que la France ne dispose pas d’une véritable politique de prévention primaire, notamment sur les facteurs de risques et l’amélioration de nos comportements quotidiens. À titre d’exemple, en 2022, les dépenses de soins préventifs par habitant s’élevaient à 457 euros en Allemagne, contre seulement 186 euros en France. La proposition de loi de notre collègue Yannick Neuder est bienvenue, car elle permettra indéniablement de renforcer les politiques préventives, notamment par un meilleur ciblage des rendez-vous de prévention, mais aussi par un dépistage précoce dès la sixième année pour les enfants ou encore par un renforcement des visites médicales de mi-carrière.”
“En France, 54 % des hommes et 44 % des femmes de 18 à 74 ans sont en surpoids ou obèses, ce qui constitue l’un des principaux terrains de développement des maladies cardio-neuro-vasculaires. Sensibiliser à la sédentarité doit donc, à l’école comme au travail, être au cœur de l’ensemble des politiques de prévention. Plus globalement, le groupe des députés Socialistes et apparentés appelle à un véritable choc de prévention. À l’automne dernier, la Cour des comptes dressait un constat particulièrement sévère sur la prévention et la prise en charge des maladies cardio-neuro-vasculaires, et en particulier des AVC. Elle soulignait notamment le fait que la prévention était terriblement insuffisante et trop peu ciblée, en particulier en matière de dépistage et de contrôle de l’hypertension artérielle.”
“Je salue donc la prise en compte particulièrement large de l’ensemble des facteurs de risques au sein de l’article 1 er , mais également la volonté de lutter contre les « inégalités sociales et territoriales » dans le cadre de la stratégie nationale pluriannuelle. Dans le même sens, à l’article 2, je me réjouis de la préservation de l’amendement de notre collègue Califer, que je salue pour l’ensemble de son travail sur ce texte, pour que les dangers de la sédentarité – véritable bombe à retardement sanitaire – soient pris en compte dans les actions annuelles de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires et dans les visites médicales de mi-carrière.”
“Les facteurs de risques liés à ces maladies sont multiples et divers, mais il ne faut pas occulter la corrélation très forte qui existe entre ces derniers et les inégalités d’accès aux soins, d’accès à l’information et donc à la prévention, ou encore les inégalités de pouvoir d’achat, lequel a une incidence sur la capacité à bénéficier d’une alimentation de qualité. Comme l’a révélé Santé publique France, l’incidence de ces maladies est malheureusement bien plus élevée auprès des populations socialement défavorisées : leur incidence est 30 % plus forte dans des communes dites défavorisées – ce chiffre atteint même 60 % pour certaines pathologies.”
“Nous concluons le parcours législatif de cette proposition de loi qui traite d’un enjeu majeur de santé publique, la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, qui représentent la deuxième cause de mortalité dans notre pays. Les chiffres liés à ces maladies – près de 1,2 million d’hospitalisations et environ 140 000 décès pour l’année 2022 – illustrent la nécessité pour les pouvoirs publics d’agir, en prévenant, bien sûr, monsieur le rapporteur, mais aussi en garantissant un accès à un système de soins de proximité et de qualité.”
“Je salue néanmoins l’initiative du président Portier consistant à porter ce combat à l’échelle européenne grâce à une proposition de résolution européenne – nous espérons pouvoir la discuter prochainement. Le texte issu de la CMP est plus que jamais un texte de compromis et d’équilibre. Il est par définition imparfait, mais nous nous en satisferons. Nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Belkhir Belhaddad, rapporteur, applaudit également.)”
“Des regrets également en ce qui concerne l’exposition du sport au plus grand nombre : notre proposition phare, équilibrée, visant à obliger les détenteurs de droits télévisuels à garantir un accès gratuit, en clair, à un pourcentage défini de matchs n’a pas pu être discutée en séance publique et n’a pas non plus été retenue en CMP – même s’il s’en est fallu de peu, madame la ministre. Des regrets encore à propos de l’accessibilité de brefs extraits et des images d’archives pour la réalisation de magazines sportifs mono- ou pluridisciplinaires, qui ont malheureusement tendance à se raréfier. Des regrets, enfin, au sujet de la multipropriété : l’Assemblée nationale avait voté une interdiction pure et simple, mais nous avons reculé.”
“Je salue également l’expérimentation de la publicité virtuelle au service de la diversification des ressources des clubs. Néanmoins, nous nourrissons quelques regrets : si l’abandon de certaines dispositions a été nécessaire au compromis, il s’agit là d’occasions manquées. Je pense tout d’abord au plafonnement des rémunérations des dirigeants du sport professionnel – qui devraient faire preuve d’exemplarité face à la très grande frugalité à laquelle les clubs amateurs sont astreints.”
“Je salue aussi la reconnaissance indirecte, pour la première fois, de l’existence de l’actionnariat populaire – les socios à la française ; l’inscription, dans le marbre de la loi, d’un écart maximal de un à trois pour la répartition des droits télévisuels, afin d’assurer un meilleur « partage du gâteau » ; la reconnaissance du problème majeur qu’est devenu la multipropriété. Celle-ci constitue un système de contournement des mécanismes de régulation financière, de cristallisation des positions des clubs et de vassalisation de certaines entités sportives, condamnées à jouer les seconds rôles au service de grandes et richissimes locomotives européennes. À cet égard, l’inscription du principe d’aléa sportif dans le code du sport constitue une avancée historique.”
“Je citerai notamment la régulation du métier d’agent sportif ; l’instauration d’obligations faites aux acteurs quant au développement du sport féminin ; le renforcement du principe de solidarité avec le sport amateur ; l’instauration d’une instance de dialogue permanent destinée à garantir le principe de concertation avec les supporters, notamment en cas de modification du calendrier des compétitions. Il conviendra, madame la ministre, de s’assurer du bon fonctionnement de cette instance de dialogue, car nous sommes au fait des dysfonctionnements de l’Instance nationale du supportérisme (INS), ou plutôt de sa marginalisation dans l’exercice des missions qui lui sont pourtant confiées par le code du sport.”
“À les écouter, nous nous apprêtions à tuer le football professionnel et, dans une moindre mesure, le rugby professionnel avec nos propositions farfelues de solidarité financière, d’encadrement des salaires ou encore de prise en compte de l’avis – purement consultatif – des supporters. Nous nous réjouissons au contraire de plusieurs avancées au service de l’intérêt général, dont les socialistes sont parfois à l’origine ou auxquelles ils ont pris toute leur part.”
“Si le football incarne la quintessence de cette évolution, que certains – dont je fais partie – considèrent comme une dérive, nous pouvons nous féliciter des apports du débat parlementaire pour muscler le texte et déployer un certain nombre de garde-fous législatifs. Si ce texte vole au secours d’un football français décrit comme étant à l’agonie sur le plan économique, rappelons que celui-ci s’est mis dans cette situation tout seul, comme un grand, sans intervention extérieure, du seul fait des choix opérés par certains de ses dirigeants. D’ailleurs, quelques-uns de ses représentants n’ont pas eu de mots assez durs pour qualifier notre travail.”
“En renouvelant le cadre de négociation des droits télévisuels, devenus la principale source de revenu du sport professionnel, et en donnant un coup d’accélérateur à la lutte contre le piratage, responsable d’une indéniable perte de valeur et de ressources, le texte entend aussi conforter le modèle économique du sport professionnel, en proie à d’importantes difficultés financières – que personne ne méconnaît. Il n’en demeure pas moins que ce texte entérine, peut-être « à l’insu de son plein gré », la logique d’un sport professionnel chaque jour plus financiarisé, devenu ultra-dépendant des moyens et du bon vouloir des diffuseurs comme des paris sportifs.”
“Enfin ! Plus d’un an après son adoption au Sénat et après un cheminement assez discontinu à l’Assemblée, ce texte arrive au terme de son parcours législatif. Son objectif initial était de doter le sport professionnel français d’une organisation et d’un cadre de gouvernance rénovés, afin de lui permettre de répondre aux enjeux économiques, éthiques, auxquels il est confronté. La proposition de loi réaffirme ainsi le rôle central des fédérations dans l’organisation et la régulation des disciplines dont elles ont la responsabilité. Elle renforce aussi la transparence de la gouvernance et la prévention des conflits d’intérêts. À ce titre, l’objectif premier du texte est rempli.”
“L’article 4 bis , introduit au Sénat et supprimé par la commission, prévoit que la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives (CNPV) rende public son avis dans un délai fixé à sept jours. Cela permettrait d’éviter les situations où la Commission se réunit et transmet un avis au ministre de l’intérieur, que ce dernier se garde bien de communiquer, de sorte que les associations qui font l’objet d’une procédure de dissolution n’en sont pas informées. Je note que le sous-amendement n o 1082 propose de porter ce délai à quatorze jours. Si c’est une condition à l’adoption de notre amendement, nous sommes prêts à l’accepter.”
“Je termine, madame la présidente, en vous disant… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Outre qu’un tel délai soulève la question des moyens de la justice, vous conviendrez, je pense, qu’obliger quelqu’un à aller pointer au commissariat toutes les semaines avant d’être innocenté par la justice au bout de deux ans – sachant que les interdictions administratives de stade qui sont contestées devant le tribunal administratif sont très régulièrement annulées, notamment celles qui avaient été prononcées pour pyrotechnie festive – constitue une mesure tout à fait disproportionnée.”
“Afin de lutter contre la violence, objectif que nous partageons, nous avions proposé de muscler l’arsenal juridique avec des mesures judiciaires, ce que vous avez refusé de faire, préférant vous en tenir à des mesures administratives. Or, vous l’avez reconnu vous-même, le problème des mesures judiciaires, c’est que les procédures mettent deux ans à aboutir.”
“Comme notre collègue Kerbrat l’a dit, il ne procède pas d’un biais territorial ou d’une volonté de nous adresser à tel ou tel public de nos circonscriptions respectives, mais du constat que, dans notre société, les endroits ne sont plus si nombreux où vous pouvez rencontrer, assis à la même tribune, un prof, un cadre sup et, qui sait, un député, voire un membre du cabinet du ministre de l’intérieur, qui se retrouvent au même moment pour célébrer le sport et soutenir une équipe de football. Il faut absolument défendre ces lieux de rassemblement et de mixité sociale. J’en viens aux éléments de réponse de M. le ministre.”
“Je salue les quelques ouvertures du rapporteur et du ministre, notamment en faveur de la suppression de la mention des injures publiques, qui relève du bon sens. Je vais commencer par un propos qui ne sera pas forcément politiquement correct. Monsieur le ministre, vous avez mentionné 910 interpellations. C’est beaucoup, certes : ce sont 910 faits de trop. Mais, rapportés aux 13 millions d’entrées annuelles dans des stades de football – en ligue 1, en ligue 2 et en coupe d’Europe –, cela fait moins de 0,01 % de comportements problématiques. Ceux-ci constituent donc un simple reliquat statistique et non un problème systémique de la part des supporters. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Notre attachement à la question des supporters tient à une autre raison.”
“Le sous-amendement vise à instaurer le principe suivant : si une personne visée par une IAS pour un usage festif de la pyrotechnie ou une tentative en ce sens règle son AFD, l’IAS tombe. Il s’agit d’une proposition de bon sens, sur laquelle je demande à M. le ministre une réponse argumentée.”
“En revanche, dans la plupart des cas, l’utilisation de la pyrotechnie est purement festive, elle ne porte atteinte ni aux biens ni aux personnes. Le sous-amendement que nous proposons offre l’occasion d’un jackpot au gouvernement. Ce dernier peut persister dans sa politique du chiffre, qui consiste à afficher une prétendue sévérité en prononçant de nombreuses IAS. Mais il pourrait aussi, avec le dispositif que nous proposons, significativement augmenter le taux de recouvrement des AFD et désencombrer les tribunaux administratifs, qui sont systématiquement saisis et annulent dans l’immense majorité des cas les IAS prononcées pour usage festif de la pyrotechnie.”
“Si, en plus du n o 1069 défendu par mon collègue Houlié, il ne fallait en retenir qu’un sous-amendement, ce serait celui-là. Je m’adresse à tous les collègues qui ne sont pas passionnés par le sujet de l’article 4 mais qui ont dans leur téléphone portable des photos de tribunes embrasées par des fumigènes festifs, lesquels sont à l’origine de la majorité des IAS. On peut réclamer de la sévérité à l’encontre des auteurs de violences contre les biens ou les personnes, et je peux peut-être comprendre ceux qui souhaitent aussi en faire preuve contre les personnes qui ont utilisé la pyrotechnie pour abîmer les sièges d’un stade ou lancé des fumigènes vers une autre tribune ou sur le terrain.”
“Je pourrais partir d’un postulat de confiance, mais quelle garantie avons-nous que, dans quelques mois, un autre ministre de l’intérieur ne décidera pas que toute interdiction administrative de stade s’accompagnera automatiquement d’une obligation de pointage ? Si vous n’arrivez pas à revenir sur la mesure du code du sport qui oblige l’administration à démontrer que l’assujetti à une IAS a l’intention de s’y soustraire, c’est tout simplement parce que les personnes dans ce cas n’ont pas cette intention.”
“Dans la majorité des cas évoqués par Sacha Houlié, l’interdiction de stade assortie d’une obligation de pointage n’avait pas été prononcée pour des faits de violence contre les forces de l’ordre ou d’autres supporters mais bien en raison d’un usage festif d’engins pyrotechniques – en d’autres termes, pour avoir allumé un fumigène. C’est très problématique ! Faute de temps, Sacha Houlié n’a pas pu citer son quatrième exemple : il s’agit d’un supporter qui n’a pas pu se rendre à des obsèques en raison de son obligation de pointage. Nous en avons déjà parlé, monsieur le ministre : j’entends bien que votre intention n’est pas de rétablir l’automaticité du pointage. Mais la loi est de portée générale !”
“Ce sous-amendement de repli porte sur le même sujet. Nous proposons de restreindre la possibilité d’imposer une obligation de pointage aux cas de faits de violence avérés et d’atteintes aux personnes et aux biens. Pourquoi cette précision, monsieur le ministre ? Comme notre collègue Houlié vient de l’expliquer, l’obligation de pointage détruit des familles. Elle peut être lourde de conséquences pour la situation professionnelle ou familiale. Surtout, une obligation de pointage peut être imposée à des personnes à qui l’on reproche simplement d’avoir tenté d’introduire un fumigène dans un stade !”
“Nous sommes tous d’accord qu’il est nécessaire de lutter contre les propos discriminatoires, homophobes et racistes, mais la notion d’injure publique me paraît trop floue pour être conservée.”
“Voici quelques exemples pour que vous compreniez mieux de quoi je parle : quand des supporters s’expriment sur la question des droits de retransmission et des modalités de diffusion des matchs en brandissant une banderole qui proclame : « La LFP est une voleuse ! », peut-on parler d’injure publique ? Qu’en est-il si un député, moi par exemple, déclare dans le stade de sa ville : « Vincent Labrune a tué le football français » ? Si des supporters crient : « Non au football qatarisé ! », cette déclaration relève-t-elle de l’injure publique ?”
“J’abonde dans le sens de notre collègue Amirshahi. La lutte contre les violences verbales discriminatoires, homophobes et racistes est un combat qui nous rassemble. Les mesures prises doivent cependant s’appuyer sur des décisions de justice, comme il est d’usage dans un État de droit. Le sous-amendement n o 1067 vise à supprimer l’injure publique des comportements susceptibles de donner lieu à une interdiction administrative de stade tel que le prévoit l’amendement du gouvernement. Il n’est évidemment pas question d’autoriser tout et n’importe quoi dans un stade de football. En revanche, la notion d’injure publique reste juridiquement floue dans ce contexte. Notre collègue Sansu l’a dit : on peut régulièrement voir dans les tribunes des banderoles au message piquant ou subversif.”
“Il s’agit d’empêcher ces cas de figure, qui existent en pratique.”
“Dans la mesure où nous présentons de très nombreux sous-amendements à l’amendement n o 889, portant sur des sujets différents, peut-être serait-il opportun pour la cohérence de nos débats que M. le ministre nous réponde en plusieurs vagues, plutôt qu’en une fois au terme de la discussion ? Le sous-amendement n o 1066 vise à garantir qu’une IAS – qui, historiquement, même si les choses évoluent, est censée être une mesure préventive – tombe automatiquement et mécaniquement dès lors qu’une sanction pénale définitive est intervenue pour les mêmes faits. Vous me direz sans doute que cet amendement est satisfait mais, sur le terrain, on constate qu’un certain nombre d’interdictions administratives de stade sont maintenues après que des décisions judiciaires ont invalidé leur fondement.”
“D’autant que le Conseil d’État dit clairement que le périmètre et les circonstances de l’interdiction doivent être définis de manière précise. Par nature, les lieux de rassemblement et les lieux de passage ne sont pas toujours les mêmes, ce qui crée une véritable fragilité juridique. Le sous-amendement n o 1063 est une solution de repli, consistant à accepter cette extension géographique pour les matchs classés catégorie 5, c’est-à-dire ceux pour lesquels les troubles à l’ordre public sont susceptibles d’être les plus importants et les plus fréquents.”
“Premièrement, une interdiction administrative de stade doit se concentrer sur ce qui se passe dans le stade, même s’il est nécessaire d’avoir une vision sur ce qui se produit aux alentours. La difficulté provient de ce que de nombreux stades sont situés en plein cœur des villes. Ainsi l’extension de l’IAS aux « lieux de passage de cortège et aux lieux de rassemblement » n’est-elle pas non plus nécessairement proportionnée. Dans ma ville, par exemple, le lieu de passage des supporters, c’est toute la ville, du sud au nord, quand ils vont en cortège rejoindre le stade ! La limitation de la liberté d’aller et venir peut être vraiment problématique quand tout un pan d’une ville de 180 000 habitants est concerné !”
“Certes, ce ne sont pas des anges, mais si l’on s’attache aux risques qu’ils font courir à la société, il y a quand même un vrai problème de proportionnalité. De manière plus globale, tant dans la version initiale du texte que dans votre amendement de rétablissement – qui fait un pas dans la bonne direction –, vos propositions pour renforcer les mesures administratives à l’encontre des supporters reviennent à assujettir certains d’entre eux à un régime de contrôle parfois plus sévère et restrictif que les Micas – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – auxquelles sont soumises certaines personnes suspectées de terrorisme, ce qui pose un problème de proportionnalité de la sanction. J’en viens à la défense des sous-amendements relatifs à l’extension géographique de l’interdiction.”
“…la question est de savoir comment y parvenir de manière efficace. Après avoir salué – je continue de le faire – l’évolution consistant à vouloir éviter les sanctions collectives, qui sont injustes et inefficaces, je constate que, loin de renforcer les sanctions judiciaires à l’encontre de comportements délictuels, vous favorisez des mesures administratives, principalement préventives, dont vous connaissez pourtant la faiblesse juridique, puisqu’une grande partie des interdictions de stade, notamment celles prononcées pour pyrotechnie festive, sont annulées par les tribunaux administratifs. Nous éprouvons un certain malaise à discuter des supporters et des ultras dans le cadre d’un texte de loi fourre-tout, dans lequel on les associe à des narcotrafiquants, des délinquants routiers, etc.”
“Avant de défendre le sous-amendement n o 1062, je débuterai par un propos général. Nous l’avons dit en commission, commencer la discussion sur l’article 4 en disant : Je n’aimerais pas être contraint de me replonger dans des dossiers de dissolution, n’est pas une entrée en matière très constructive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Si je suis d’accord sur la nécessité de lutter pour éradiquer la violence dans et aux abords des stades – il n’y a aucune ambiguïté là-dessus –,…”
“Nous aurions par exemple pu imposer l’obligation aux diffuseurs de garantir un pourcentage défini de matchs accessibles gratuitement en clair ; j’espère que, sur ce terrain-là, nous pourrons trouver un accord en vue de la CMP, en abaissant peut-être le curseur par rapport à ce que nous espérions. Nos concitoyens nous attendent sur cette question. Nous ne devons pas légiférer uniquement pour répondre aux exigences du sport professionnel, mais aussi pour répondre aux attentes fortes de nos concitoyens, qui sont des consommateurs de ce spectacle télévisuel. (M. Arthur Delaporte et M. Belkhir Belhaddad, rapporteur, applaudissent.)”
“Je pense aussi à la question de la multipropriété et à la garantie de l’écart maximal de un à trois sur les droits de retransmission télévisuelle, avec l’amendement du rapporteur Belhaddad. Au groupe socialiste, nous avons tout de même un regret majeur, au sujet de l’exposition au plus grand nombre d’une certaine proportion de manifestations sportives. Nous regrettons que l’adoption de l’amendement n o 356 ait supprimé d’un coup plusieurs alinéas de l’article 5, notamment l’alinéa 8, qui aurait permis de mieux exposer les compétitions féminines. (M. Arthur Delaporte applaudit.) La suppression de cet alinéa nous a empêchés d’avoir le débat que nous attendions, et au terme duquel nous aurions pu trouver un terrain d’entente.”
“Ça va… Nous ne savions pas si nous terminerions avant minuit, or nous n’aurons pas de séance ce soir. À mon tour, je souhaite souligner la qualité des travaux que nous avons conduits aujourd’hui. Ils sont d’une grande importance, puisqu’ils vont permettre un rééquilibrage des jeux de pouvoir entre les fédérations et les ligues. C’était l’objet principal de ce texte et, sur ce point-là au moins, nous avons pu avancer ensemble. Sur d’autres sujets, nous sommes parvenus, parfois au forceps, à trouver un terrain d’entente. Je pense à la présence des supporters dans un certain nombre d’instances de dialogue, notamment pour ce qui concerne l’organisation des compétitions – même si cela s’est fait un peu à la hussarde, à l’article 3.”
“Il s’agit de mettre à contribution les fournisseurs de VPN, qui constituent l’un des moyens privilégiés pour accéder à des plateformes de paris illégales en France. Des dispositifs ont déjà été envisagés, notamment sous la forme d’une taxe appliquée aux VPN, mais aucun n’a jusqu’ici franchi le seuil de la recevabilité. Doter l’ANJ d’un pouvoir d’injonction sur les intermédiaires techniques qui facilitent l’accès à l’offre illégale est donc un levier pertinent.”
“À l’égard de cette offre illégale, que notre collègue Duplessy veut contraindre par ses deux amendements, nous devons nous montrer très offensifs. Ces amendements doivent être largement adoptés, car cela permettrait notamment à l’offre légale de devenir un peu plus vertueuse, un peu plus régulée, de manière consensuelle.”
“Ce n’est pas nécessairement une bonne chose : je préférerais que les politiques publiques du gouvernement, de l’État permettent de financer le sport pour tous sans avoir à recourir aux paris sportifs, mais il n’en va pas ainsi. Il faut avoir un point de vue nuancé sur l’offre légale : plus on la contraint, plus on pousse de joueurs vers l’offre illégale.”
“Néanmoins, des enjeux majeurs se nouent autour du financement du sport en France : on ne peut pas demander aux acteurs sportifs d’apprendre à se passer d’argent public tout en méconnaissant le fait que l’offre légale de paris sportifs représente à la fois des ressources directes, issues du sponsoring, du mécénat et de la publicité, et des recettes indirectes dévolues au financement du sport pour tous par le biais de la taxe affectée sur les paris sportifs, que nous avons déplafonnée lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF). Ainsi, certaines infrastructures sportives dédiées au sport quotidien pour tous sont en partie financées, directement ou indirectement, par les paris sportifs.”
“Concernant les paris sportifs, j’ai toujours essayé d’adopter une position équilibrée – parfois au grand désarroi des collègues qui m’entourent. Il faut bien mesurer les conséquences de nos choix. Bien évidemment, nous partageons toutes et tous l’objectif de préserver les publics les plus fragiles – en particulier les enfants, les plus vulnérables, les jeunes – un objectif qui relève de la santé publique.”
“Le contrôle des investissements étrangers dans les clubs de foot doit permettre de lever cette opacité grâce à la signature de lettres d’engagement auprès de l’administration, afin de garantir que les nouveaux investisseurs mobiliseront bien les ressources nécessaires pour assurer la pérennité économique des clubs et que ces derniers ne seront pas rachetés à des fins purement spéculatives ou de pillage de la formation française – étant entendu qu’au moins dans ce secteur, notre pays est reconnu pour son immense qualité.”
“Il vise, lui aussi, à instaurer un contrôle des investissements étrangers. Au-delà des enjeux fondamentaux de souveraineté et de contrôle que soulèvent les stratégies d’influence de la part de certaines puissances étrangères, nous touchons ici au cœur du phénomène de la multipropriété. Parfois très difficile à identifier en raison de la très grande complexité des structures capitalistiques ou des fonds d’investissement internationaux, celle-ci menace non seulement l’intégrité des compétitions, mais aussi la compétitivité de certains clubs français, en proie à une logique de vassalisation, dont le Racing club de Strasbourg a malheureusement fourni un triste exemple cette année. Le président Coquerel évoquera cela tout à l’heure.”
“Il s’agit par ailleurs d’autoriser les collectivités locales à saisir la DNCG, ce qui est d’autant moins inconcevable qu’elles sont bien souvent encore propriétaires des infrastructures sportives – je ne reviens pas sur le cas des supporters, je m’en suis suffisamment expliqué. Le dernier sujet qui vous pose problème est le risque éventuel d’inconstitutionnalité du sous-amendement n o 381. Je remarque que lorsqu’on vous alerte sur des risques majeurs d’inconstitutionnalité, cela ne vous arrête généralement pas, alors je ne vois pas pourquoi il faudrait ici se censurer a priori . Prenons le risque, envoyons un signal politique fort sur ce que nous voulons faire à grâce à la DNCG, et on verra bien ce qu’il en restera à la fin.”