Pierrick Courbon
SOC · France
“En France, 54 % des hommes et 44 % des femmes de 18 à 74 ans sont en surpoids ou obèses, ce qui constitue l’un des principaux terrains de développement des maladies cardio-neuro-vasculaires. Sensibiliser à la sédentarité doit donc, à l’école comme au travail, être au cœur de l’ensemble des politiques de prévention.”
“Toutefois, nous ne pouvons que regretter que l’ambition collective n’ait pas été plus forte autour de ce texte, pour que celui-ci puisse incarner un véritable tournant dans la lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.”
“Je salue aussi la reconnaissance indirecte, pour la première fois, de l’existence de l’actionnariat populaire – les socios à la française ; l’inscription, dans le marbre de la loi, d’un écart maximal de un à trois pour la répartition des droits télévisuels, afin d’assurer un meilleur « partage du gâteau » ; la reconnaissance du problème m…”
“Des regrets également en ce qui concerne l’exposition du sport au plus grand nombre : notre proposition phare, équilibrée, visant à obliger les détenteurs de droits télévisuels à garantir un accès gratuit, en clair, à un pourcentage défini de matchs n’a pas pu être discutée en séance publique et n’a pas non plus été retenue en CMP – même…”
“Je citerai notamment la régulation du métier d’agent sportif ; l’instauration d’obligations faites aux acteurs quant au développement du sport féminin ; le renforcement du principe de solidarité avec le sport amateur ; l’instauration d’une instance de dialogue permanent destinée à garantir le principe de concertation avec les supporters,…”
“Il est malheureusement évident que la France ne dispose pas d’une véritable politique de prévention primaire, notamment sur les facteurs de risques et l’amélioration de nos comportements quotidiens.”
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“Pour aller dans le sens du précédent orateur, et plus encore dans celui du collègue Coquerel, qui soulignait le caractère transpartisan de ces sous-amendements, je confirme que nous avons tous envie d’emprunter un chemin de compromis consensuel, sur ce sujet au moins. Or je note, madame la ministre, que vous donnez un avis défavorable sur la majorité d’entre eux et c’est dommage. Que trois sous-amendements vous posent problème, soit, mais cela ne vaut pas le coup de rater la chance de se retrouver sur votre amendement ainsi sous-amendé. Il s’agit d’abord de permettre à vous et aux ministres des sports à venir de donner un avis motivé sur un projet de rachat. J’ai du mal à comprendre qu’une ministre choisisse elle-même d’organiser son impuissance sur un tel sujet.”
“Avec l’article 9, nous abordons le sujet du renforcement des pouvoirs des organismes de contrôle et, en filigrane, celui de la multipropriété. Cela fait de longs mois que certains d’entre nous travaillent sur ces questions. J’attire l’attention de Mme la ministre sur le fait que son amendement de réécriture soulève en l’état actuel des difficultés puisqu’il remet en cause des équilibres trouvés en commission. Nous pourrons sans doute accepter de voter l’amendement du gouvernement si et seulement si l’ensemble des cinq sous-amendements de M. le rapporteur Duparay sont adoptés. Certains, ici, veulent aller vite : l’adoption de l’amendement sous-amendé nous permettrait de gagner un temps significatif. Naturellement, chacun est libre de son vote, mais si vous souhaitez gagner du temps, ne ratez pas le coche !”
“Je suis moi aussi tout à fait opposé à cet amendement. Nous avons eu ce débat plusieurs fois. J’entends certes l’argument de notre collègue Viry qui consiste à dire qu’il s’agit de structures privées, et que nous n’avons donc pas à nous mêler de leurs affaires. Ces sociétés commerciales ne sortent cependant pas de nulle part, ce ne sont pas des entreprises privées créées ex nihilo , mais les héritières d’une histoire. Ainsi, placée sous l’autorité de la FFF, la LFP qui s’apprête à devenir une société commerciale jouissait jusqu’à présent d’un statut associatif. Le passé de cette société commerciale justifie que nous ayons notre mot à dire sur la rémunération de ses dirigeants.”
“Si la représentativité de l’INS a été remise en question par plusieurs députés, Mme la ministre considère pour sa part que l’INS est légitime, qu’elle travaille bien et qu’il faut lui donner un plus grand rôle, ce avec quoi je suis parfaitement d’accord. Si le législateur a créé cette instance et l’a inscrite dans le droit, ce n’est pas pour lui dénier ensuite toute représentativité ni pour lui refuser droit de cité dans les discussions relatives à l’organisation du sport.”
“Les quatre amendements en discussion commune, s’ils visent tous à intégrer au conseil d’administration les représentants des médecins – ce qui ne fait pas débat –, ne sont pas identiques par ailleurs. M. le rapporteur se contente de proposer que les médecins soient représentés, alors que les trois autres amendements visent aussi à supprimer la représentation des supporters. Cela fait écho à des débats que nous avons déjà tenus. Le texte ne renvoie pas à n’importe quelle association de supporters susceptible de défendre des intérêts particuliers, mais aux associations de supporters définies par le code du sport, c’est-à-dire à l’Instance nationale du supportérisme.”
“Le problème en France est que le gâteau est beaucoup trop petit par rapport à d’autres championnats européens où les écarts sont pourtant bien plus importants mais où les plus petits clubs perçoivent des droits télévisuels supérieurs à ce que touchent en moyenne les clubs français, y compris les plus gros. Il y a là une vraie hypocrisie de certains acteurs du sport professionnel : d’un côté, la position officielle de la Ligue est de demander de la laisser gérer seule cet écart ; de l’autre, les représentants de clubs professionnels qu’on pourrait qualifier de petits demandent de ne surtout pas supprimer cette règle de l’écart de un à trois, qui est vitale pour eux. Certains ajoutent qu’il s’agit de la seule disposition un tant soit peu ambitieuse de ce texte. C’est pourquoi il est crucial d’adopter cet amendement.”
“Je soutiens, bien évidemment, l’amendement n o 268 du rapporteur Belhaddad qui propose de restreindre l’encadrement de l’écart des droits télévisuels au football et donc de déplacer cette disposition pour l’insérer dans l’article 6. C’est fondamental, car ce qui met à mal le modèle économique d’un certain nombre de clubs professionnels de football, bien plus que les courts extraits de cinq minutes ou l’éventualité d’un match en clair, ce sont les décisions prises antérieurement, par le monde du football lui-même, sur la question des droits télévisuels, en particulier sur les écarts de ventilation de ces droits. En d’autres termes, les gros mangent beaucoup et les petits se partagent des miettes.”
“» C’est assez triste et c’est un très mauvais signal que vous envoyez collectivement à la promotion du sport féminin.”
“L’amendement de notre collègue Raux est peut-être un peu maximaliste. Mais pour répondre à ce que disait Benjamin Dirx, cela démontre bien que non, le marché ne se débrouille pas tout seul. La réalité, c’est qu’en laissant faire le marché, on a moins de 5 % du contenu sportif diffusé à la télévision qui concerne le sport féminin. On peut donc dire merci au service public audiovisuel et télévisuel d’assurer une large part de ces 5 % – et on sait que certains veulent aujourd’hui le supprimer. Chers collègues, je rappelle que vous avez supprimé tout à l’heure, de manière très majoritaire, la disposition suivante : « La convention relative à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines.”
“Si nous voulons que, demain, les gamins prennent des licences dans des clubs sportifs, il faut qu’ils puissent découvrir telle ou telle pratique en ayant accès gratuitement à du sport à la télévision. Il s’agit d’un enjeu crucial.”
“Je réagis brièvement à la réponse de Mme la ministre sur ces amendements. Elle dit que l’Arcom est censée réguler tout cela, mais je rappelle qu’un certain nombre de parlementaires sur ces bancs militent justement pour sa suppression ! Dès lors, je me pose une question : qu’adviendrait-il au cas où ils obtiendraient une majorité ? D’où la nécessité d’agir dans la loi. Honnêtement, je trouve parfaitement ahurissant que vous jugiez anormal, au regard de la valeur des droits télévisuels, de pouvoir exposer gratuitement cinq minutes par journée de compétition. Ça n’est vraiment pas grand-chose. L’exposition du sport au plus grand nombre est pourtant un enjeu majeur, y compris pour concourir à l’objectif que nous partageons : faire de la France une nation sportive.”
“Enfin, puisqu’il me reste un peu de temps de parole, je voudrais répondre à M. Bonnecarrère que nous ne sommes pas là pour faire plaisir ou pour déplaire à la Ligue nationale de rugby, à Canal+ ou à qui que ce soit. Nous sommes là pour légiférer dans l’intérêt général, lequel, par définition, n’est pas celui des lobbyistes de fédérations ou de diffuseurs.”
“Le n o 256 rectifié vise à porter à trois minutes par heure d’antenne et à cinq minutes par journée de compétition la durée cumulée des brefs extraits. Que vous ayez refusé la diffusion en clair d’un match par journée de championnat, j’ai du mal à le comprendre, pour ne pas dire que cela me fait mal au cœur ; que vous refusiez celle de ces quelques minutes serait un peu fort de café ! Quant au n o 252, il tend à utiliser la notion de service d’intérêt général plutôt que celle de service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, ce qui constituerait une modernisation. Contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre, cette évolution du régime des EIM ne serait pas incompatible avec le droit européen, mais en parfaite adéquation avec l’article 4 de la directive SMA.”
“L’amendement vise à remédier à la situation.”
“Je me permets de reprendre la parole, puisque nous venons de gagner beaucoup de temps… Cet amendement concerne le sujet important des brefs extraits prévus par la gestion des lots, ou des images d’archives, mis à la disposition des émissions d’information. Sans porter atteinte à leur valorisation ni à l’exclusivité des droits d’exploitation audiovisuelle, le fait d’étendre ce dispositif à des magazines sportifs unidisciplinaires permettrait au public d’accéder, dans des limites fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), aux images de compétition et championnat diffusées exclusivement par des chaînes payantes. Vous avez toutes et tous déjà regardé « Stade 2 » ou « Téléfoot » : si ces émissions sont en passe de disparaître, c’est en raison de difficultés d’accès à ces brefs extraits.”
“Un certain nombre de diffuseurs le font d’ailleurs déjà ; il s’agirait seulement de le formaliser. Encore une fois, l’accès gratuit à un nombre réduit de matchs de compétition assure une exposition au sport à laquelle nous avons tous à gagner, y compris les diffuseurs eux-mêmes. (M. Sacha Houlié applaudit.)”
“À l’époque, le législateur n’avait rien fait ; si les droits télé n’ont jamais été aussi faibles, les acteurs du foot pro, pour obtenir ce résultat, n’ont pas eu besoin de nous. Enfin, s’il est un de ces amendements dont il convient d’éviter absolument l’adoption, c’est le n o 356, qui vise à supprimer non seulement le lot en clair mais l’objectif consistant à favoriser la visibilité du sport féminin et dont la disparition serait quelque peu problématique. À cette question compliquée du lot en clair, je propose, je le répète, une réponse alternative : une rédaction qui préserve la possibilité d’un lot unique – possibilité à laquelle j’ai compris, madame la ministre, que vous étiez attachée – en prévoyant simplement l’obligation, pour le diffuseur, de garantir l’accès gratuit à un pourcentage, que nous pourrions peut-être définir ensemble.”
“Quelques réponses au tir de barrage essuyé par l’alinéa 5 : tout d’abord, l’idée d’un lot en clair ne sort pas de nulle part, ni d’un esprit fécond en ce moment, mais de travaux parlementaires antérieurs – entre autres ceux de Cédric Roussel, lequel, jusqu’à preuve du contraire, n’est pas un infâme gauchiste irresponsable. (Sourires.) Ensuite, M. Dirx préconise de laisser faire le marché. Si nous le laissions faire, nous ne serions pas là, en train de discuter ! Vous nous dites que l’alinéa ferait courir à la valeur des droits un risque majeur, comme si nous connaissions une situation fantastique où nos droits domestiques, dans le football, valaient extrêmement cher. On nous a promis 1 milliard : où est-il ?”
“Avant d’examiner les amendements qui tendent à supprimer les alinéas les plus problématiques pour certaines et certains d’entre vous, j’appelle votre attention sur l’amendement n o 245 du groupe socialiste, qui propose de basculer de la logique consistant à diffuser un lot en clair par semaine vers une logique obligeant les détenteurs des droits – qu’il s’agisse d’un détenteur unique ou de détenteurs multiples – à garantir la diffusion en accès libre d’un pourcentage défini de matchs. Certains détenteurs de droits et diffuseurs le font déjà de manière marginale ; nous proposons de le garantir pour toutes les disciplines. Nous pourrons discuter de l’endroit où il convient de placer le curseur. Je vous invite à considérer cette rédaction alternative avec tout le sérieux qu’elle mérite.”
“Ce qu’il faut, c’est arriver à concilier les intérêts économiques du sport professionnel, que personne ne méconnaît, et la préservation du pouvoir d’achat de celles et ceux qui consomment ce type de spectacle télévisuel. Ce que nous avons voulu faire en garantissant la diffusion d’un lot en clair par semaine, c’est rappeler la nécessité de l’exposition au plus grand nombre des manifestations sportives. Ces diffusions en clair peuvent jouer le rôle de produit d’appel, permettant ensuite de vendre des abonnements ; elles peuvent aussi favoriser l’exposition du sport féminin, un sujet dont on parle trop peu.”
“J’entends les appels à la sobriété de la parole, mais nous nous apprêtons à débattre de l’un des éléments clés du texte et je dois en parler, même brièvement. Cet article comporte plusieurs irritants. D’abord, la possibilité de recourir soit à un lot unique, soit à plusieurs lots dans la politique d’allotissement. Vous expliquiez ce matin, madame la ministre, que le lot unique était un moyen d’augmenter la valeur du championnat domestique. Cela me paraît assez paradoxal de la part d’un camp politique qui défend systématiquement la concurrence libre et non faussée pour faire baisser les prix pour les consommateurs. Il y a ensuite l’obligation de diffuser au moins un match en clair par semaine.”
“Il s’agit donc simplement de reconnaître l’existence et la légitimité des socios et, par conséquent, de permettre une véritable reconnaissance législative du principe d’actionnariat populaire dans notre pays.”
“Il tend à créer un cadre juridique clair pour les socios en leur accordant une reconnaissance législative et en inscrivant leur définition dans le code du sport. En effet, les socios ne sont pas des associations de supporters ordinaires : elles ont vocation à participer directement à la gouvernance des structures, parce qu’elles en sont actionnaires. C’est le principe de l’actionnariat populaire, tel qu’on le connaît dans un certain nombre de très grands clubs européens, qui, jusqu’à preuve du contraire, ne semblent souffrir ni de difficultés économiques majeures par rapport à d’autres clubs, notamment français, ni d’un déficit de compétitivité à l’échelle européenne.”
“Encore une fois, nous ne proposons pas quelque chose de particulièrement contraignant, mais simplement une mesure qui permet de désinvisibiliser celles et ceux qui constituent le cœur battant de nos stades.”
“Il porte lui aussi sur la place des supporters dans les instances et tend à préciser le contenu de l’alinéa 5 sur deux points. D’une part, il clarifie le fait que les associations de supporters concernées sont bien celles qui siègent au sein de l’INS. Nous ne parlons donc pas de n’importe quelle association de supporters. Madame la ministre, vous ne pouvez pas affirmer qu’il existe un problème de représentativité tout en contestant le rôle d’une structure qui, par définition, est représentative. D’autre part, l’amendement tend à rappeler, au regard de tout ce qui a été dit, qu’il s’agit bien d’une voix consultative et non délibérative. L’idée est de permettre aux associations d’être autour de la table, d’avoir droit de cité et de pouvoir exprimer leur point de vue.”
“J’ai déjà évoqué tout à l’heure les polémiques liées à la programmation de certaines compétitions sportives, notamment de football, en dehors des week-ends. Des clubs de ligue 2 et leurs supporters se sont mobilisés il y a un peu plus d’un an quand il a été envisagé d’organiser des matchs un peu n’importe quand. Il nous semble important de demander leur avis à celles et ceux qui se rendent dans les stades, y consomment et animent les tribunes. Il paraît normal qu’ils aient leur mot à dire en cas de modifications substantielles du calendrier. Nous demandons simplement qu’on les consulte. Il ne s’agit en aucun cas de rendre contraignant l’avis des supporters.”
“On a toujours intérêt à parier sur l’intelligence collective, y compris avec les supporters.”
“Mme la ministre semble considérer l’article 3 inutile du fait du rôle clé, selon elle, de l’INS. Malheureusement, l’INS ne s’est pas réunie depuis fort longtemps et les dispositions du code du sport qui ont présidé à sa création ne sont pas respectées. Le code du sport prévoit que l’INS est systématiquement saisie et consultée dès lors qu’une évolution réglementaire et législative concerne les supporters. Or elle ne l’a pas été sur l’article du projet de loi Ripost, en cours d’examen au Parlement, concernant les interdictions administratives de stade. C’est bien la preuve que nous devons aller plus loin dans la création d’instances de concertation. Je le répète, il ne s’agit pas de donner un pouvoir décisionnel aux associations de supporters, mais simplement de les consulter et de dialoguer avec elles.”
“Lorsque la ligue professionnelle s’écarte de cet avis, elle doit motiver sa décision. De toute évidence, il ne s’agit pas là d’un dispositif très contraignant. En revanche, il paraît légitime de consulter celles et ceux qui consomment le spectacle, que ce soit au stade ou à la télévision, avant de prendre une décision, comme il paraît légitime de leur expliquer les raisons de cette décision si elle est contraire à l’avis qu’ils ont exprimé. C’est la raison pour laquelle je vous invite à préserver les équilibres consensuels auxquels la commission a abouti sur cet article.”
“Nous en venons au cœur de nos débats relatifs à la place des supporters, non tant dans la gouvernance des différentes instances que dans le sport, en particulier le sport professionnel. Je vous invite, chers collègues, à ne pas tomber dans la paranoïa cultivée à l’envi par certains dirigeants du football professionnel et à étudier ce que contient précisément le texte. Nous proposons simplement que les supporters aient leur mot à dire, puisqu’ils sont directement concernés tant par les sujets liés à la billetterie que par l’organisation des compétitions, du point de vue du calendrier et des déplacements à prévoir. D’après l’alinéa au cœur du débat, l’alinéa 3, les associations agréées de supporters émettent un avis avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions ou à la fixation des prix.”
“Je défendrai également l’amendement n o 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. Ce dernier doit, selon nous, rester dans le giron des professionnels du droit, c’est-à-dire des avocats. Il ne s’agit pas d’empêcher les agents de faire leur travail mais de clarifier les rôles. Accompagner la carrière du sportif est le rôle de l’agent, tandis que rédiger les actes juridiques est celui des avocats. La sécurisation juridique de l’accompagnement des sportives et des sportifs doit être l’objectif du législateur. Pour que celle-ci soit garantie, chacun doit rester dans son rôle.”
“La question – centrale – qui se pose est celle du rôle du ministère en cas de désaccord majeur entre une ligue et une fédération. Le ministère a, légitimement, une responsabilité d’arbitre. Cependant, dans les années à venir, l’orientation politique du ministre des sports pourrait contrevenir aux valeurs de la République. C’est pourquoi nous soutenons la position d’équilibre proposée, soit par l’amendement n o 1 de M. Bonnecarrère sous-amendé tel que le souhaite le rapporteur, soit par l’amendement n o 211 de M. Bodart que nous avons repris. Ce dernier limite à un an la durée de la convention imposée par le ministère, sans qu’il puisse la renouveler. Il s’agit ainsi de conforter le rôle d’arbitre du ministre sans lui donner une portée excessive en octroyant à son projet de convention une durée trop longue.”
“En le réduisant de moitié, nous serions encore à 250 000 euros, soit un salaire mensuel net supérieur à 15 000 euros, suffisant pour à la fois reconnaître et valoriser des compétences significatives dans l’exercice de ces métiers. Il y va de l’exemplarité de tous les dirigeants, notamment dans les clubs amateurs qui galèrent pour obtenir quelques centaines d’euros de subventions. Quand on voit que vous souhaitez supprimer un plafond de rémunération fixé au-delà de 450 000 euros, il y a de quoi s’interroger.”
“Je profiterai de cette prise de parole pour défendre mon amendement n o 240, par lequel nous proposons non seulement de maintenir le plafond, mais de le réduire de moitié. Il convient également de faire preuve d’exemplarité en matière de rémunérations. Je conçois qu’il faille de bonnes compétences pour pouvoir diriger des ligues dans de bonnes conditions, donc des rémunérations à la hauteur, mais de quelles sommes parlons-nous exactement ? Le plafond annuel brut en question s’établit à environ 450 000 euros.”
“Je suis également défavorable à la disposition défendue par le gouvernement. Le rapporteur a été très clair. La solidarité entre sport professionnel et sport amateur est un principe très important, au point que je ne me serais pas contenté d’un décret – je l’aurais fait graver dans la loi. Qu’il n’y ait même pas de décret et qu’on se contente d’un simple renvoi aux fédérations, censées être mieux placées que quiconque pour appliquer ce principe, signifierait qu’on ne sert pas à grand-chose et qu’on peut leur faire suffisamment confiance pour appliquer un mécanisme de solidarité financière. Or on constate sur le terrain que les finances ne ruissellent pas jusqu’aux clubs amateurs. Il est donc bien nécessaire de passer par la loi.”
“Permettez-moi de commencer par revenir sur l’appel à la modération dans les prises de parole lancé par M. le président de la commission : le retrait d’un certain nombre d’amendements visant à la suppression de dispositions pourtant largement adoptées en commission – notamment aux articles 3, 5 et 7 – nous permettrait également de gagner du temps. Par le présent amendement, nous proposons de fixer la limite de rémunération des dirigeants de fédération délégataire à deux fois le plafond prévu par le code de la sécurité sociale, au lieu de trois. Même ainsi limitées, ces sommes restent significatives – environ 100 000 euros brut annuels, c’est un salaire tout à fait décent.”
“Je suis favorable à la proposition de sous-amendement du rapporteur et à l’amendement n o 302. Dans la période actuelle, où les questions d’honorabilité sont devenues centrales, en particulier dans le domaine du sport, il me paraît indispensable d’adopter une position exigeante. Toute initiative politique qui laisserait penser que l’on cherche, d’une manière ou d’une autre – même si j’entends votre argument, madame la ministre, sur l’exemple du comptable – à affaiblir les dispositions relatives au contrôle d’honorabilité me semble inappropriée. Lorsque l’on n’a rien à se reprocher, on n’a aucune difficulté à se soumettre à un contrôle d’honorabilité, même si l’on n’est pas directement en contact avec des enfants. Il serait maladroit de vouloir être moins-disant sur ce sujet.”
“Il tend à rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée. Pour le dire plus simplement, il s’agit de restaurer la capacité des fédérations à s’opposer à une décision de la ligue qu’elles contesteraient. Ce pouvoir est déjà mentionné dans la partie réglementaire du code du sport, mais nous voulons lui donner plus de force en le consacrant dans la loi.”
“Il conviendra de préserver l’esprit des avancées majeures obtenues en commission et de légiférer dans l’intérêt de toutes et de tous, plutôt qu’au seul bénéfice de quelques-uns. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous aurons aussi l’occasion de revenir sur l’épineux sujet de la multipropriété et du renforcement des pouvoirs et des missions de la DNCG. La commission a adopté plusieurs amendements transpartisans qui tendent à préserver l’aléa sportif et l’intégrité des compétitions, à éviter la vassalisation de petits clubs et à prévenir le recours à des mécanismes déjà bien identifiés de contournement de la régulation financière.”
“Au-delà, il faut aussi rappeler l’intérêt majeur de l’accès gratuit pour l’exposition des compétitions au plus grand nombre, que ce soit pour susciter de l’envie, donc de futurs abonnements, mais aussi pour promouvoir le sport féminin. L’effet est quasi mécanique : plus on voit de sport féminin à la télé, plus on aide son développement, à tous les niveaux. Dans un esprit constructif, nous proposerons une nouvelle rédaction qui préserve l’esprit de l’accès partiellement gratuit, auquel nous sommes fondamentalement attachés : il s’agit de basculer d’une logique de lot obligatoirement gratuit vers celle d’une obligation faite aux détenteurs des droits de diffusion – qu’il s’agisse d’un diffuseur unique ou de diffuseurs multiples – d’assurer un accès gratuit à un pourcentage défini de matchs.”
“On peut parfaitement entendre que l’on veuille, et même qu’il soit nécessaire, de préserver la valeur des droits du championnat domestique, mais il ne devrait pas être inconcevable de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs en garantissant la diffusion gratuite d’une partie des manifestations, dans un contexte où, du fait de l’envolée du coût de la vie, on rogne en priorité sur les loisirs. Il faut prendre en compte la capacité financière tant dans la politique d’allotissement que dans la compréhension des mécanismes qui ont causé l’essor du piratage, que nous combattons tous – car il entraîne une perte de valeur significative pour le sport français.”
“Plusieurs questions se posent : celle de la politique d’allotissement, celle de la répartition des produits de leur commercialisation – le texte fixe un écart maximal de 1 à 3 entre les clubs –, celle d’un accès partiel gratuit – en clair, comme on dit – pour montrer le sport au plus grand nombre. Qu’entend-on à ce sujet ? « Ça va nuire à la valeur de nos compétitions et compromettre les futurs appels d’offres. » Quand on voit comment la LFP a géré les précédents appels d’offre, on croit rêver : on attend toujours le milliard qui avait été promis !”
“Le fait que ceux qui sont, qu’on le veuille ou non, des acteurs de l’industrie du spectacle sportif puissent être consultés, respectés et même – rêvons un peu – associés est devenu insupportable pour certains. Tout en nuance, le président de la LFP y est allé d’une comparaison douteuse : « C’est comme si on invitait les casseurs […] à la garden-party de l’Élysée. » Quel mépris pour celles et ceux qui sont le cœur battant de nos enceintes sportives ! (Mme Virginie Duby-Muller acquiesce.) Un autre sujet fait couler beaucoup d’encre : les droits de diffusion audiovisuelle.”
“Le sport professionnel ne saurait faire sa loi, d’autant plus que, jusqu’à preuve du contraire, c’est bien nous, parlementaires, qui la faisons ici même ! Parmi les sujets de crispation figure la place des supporters dans les instances. Nous affirmons que les supporters ne sont pas de simples vaches à lait, tout juste bonnes à payer des abonnements à un stade ou à une chaîne de télévision, à jouer le rôle d’un formidable produit d’appel grâce à des tribunes festives et animées. « Consommez, mais taisez-vous et, surtout, ne donnez votre avis sur rien, et certainement pas sur le calendrier ou l’organisation des compétitions. » Voilà ce que pensent certains – certes, pour qui se déplace en jet privé, la question de l’organisation des déplacements ne revêt sans doute pas la même importance que pour les supporters.”
“Alors, nous le disons sans honte : si personne ne méconnaît les contraintes et les enjeux propres au sport professionnel, notamment sur le plan économique, il n’en demeure pas moins que le sport professionnel n’existe pas ex nihilo et qu’il doit une partie de son existence aux millions d’amateurs qui jouent au sein de milliers de clubs, partout sur notre territoire.”
“C’est l’honneur de notre assemblée d’avoir pu, du moins en commission et jusqu’à aujourd’hui, travailler en toute indépendance et dans un esprit largement constructif et consensuel. Derrière les chiffons rouges qui s’agitent depuis quelques jours pour justifier un tir de barrage contre le texte dans sa rédaction actuelle – j’y reviendrai –, c’est bien le principe même d’une réforme de la gouvernance qui se trouve désormais contesté par ceux qui refusent un rééquilibrage des pouvoirs entre les fédérations et les ligues, entre le sport amateur et le sport professionnel.”
“Un acteur du football professionnel tenait au début du mois de juin ces propos dans les colonnes d’un quotidien sportif bien connu : « 99 % des choses dans le texte auraient pu se régler statutairement. En passant par le politique, […] le foot n’est plus maître des horloges. » Mesdames et messieurs – surtout messieurs – les acteurs du foot professionnel et, plus largement, du sport professionnel, quand on appelle le législateur à la rescousse pour arbitrer des luttes de pouvoir intestines et tenter de rattraper quelques dossiers gérés de façon erratique, il ne faut pas s’étonner qu’il s’attelle à défendre l’intérêt général davantage que les intérêts particuliers de quelques-uns ou de quelques clubs.”
“Dans ma ville de Saint-Étienne, 30 % des foyers vivent sous le seuil de pauvreté – c’est 50 % dans certains quartiers populaires – et un quart des résidents des Ehpad et des résidences autonomie gérés par le CCAS relèvent de l’aide sociale. Pour Saint-Étienne comme pour toutes les autres communes, cette proposition fait peser le risque d’une casse sociale majeure en fragilisant le premier réseau de solidarité de proximité (Mêmes mouvements) , au moment où la précarité, accentuée par la déshumanisation et le recul généralisé des services publics, explose. Ma question est donc simple : madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, comptez-vous vous opposer à cette mesure confuse et contreproductive ? (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)”
“La situation que nous traversons prouve le rôle indispensable des CCAS (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS), alors que certains sénateurs relancent l’idée de les supprimer au nom d’une prétendue simplification administrative. Une initiative similaire du précédent gouvernement avait heureusement été retirée face à la large opposition des parlementaires, des associations de solidarité et des élus locaux, qui n’étaient et ne sont toujours pas demandeurs d’une telle mesure. Comme le déclare l’Union nationale des CCAS, les supprimer reviendrait à priver les habitants d’un repère humain crucial (Mêmes mouvements) et à demander à des services de réinventer, sans moyens supplémentaires, la discrète et nécessaire solidarité locale que ces centres ont bâtie en plusieurs décennies de pratique.”