Pierrick Courbon
SOC · France
“En France, 54 % des hommes et 44 % des femmes de 18 à 74 ans sont en surpoids ou obèses, ce qui constitue l’un des principaux terrains de développement des maladies cardio-neuro-vasculaires. Sensibiliser à la sédentarité doit donc, à l’école comme au travail, être au cœur de l’ensemble des politiques de prévention.”
“Toutefois, nous ne pouvons que regretter que l’ambition collective n’ait pas été plus forte autour de ce texte, pour que celui-ci puisse incarner un véritable tournant dans la lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.”
“Je salue aussi la reconnaissance indirecte, pour la première fois, de l’existence de l’actionnariat populaire – les socios à la française ; l’inscription, dans le marbre de la loi, d’un écart maximal de un à trois pour la répartition des droits télévisuels, afin d’assurer un meilleur « partage du gâteau » ; la reconnaissance du problème m…”
“Des regrets également en ce qui concerne l’exposition du sport au plus grand nombre : notre proposition phare, équilibrée, visant à obliger les détenteurs de droits télévisuels à garantir un accès gratuit, en clair, à un pourcentage défini de matchs n’a pas pu être discutée en séance publique et n’a pas non plus été retenue en CMP – même…”
“Je citerai notamment la régulation du métier d’agent sportif ; l’instauration d’obligations faites aux acteurs quant au développement du sport féminin ; le renforcement du principe de solidarité avec le sport amateur ; l’instauration d’une instance de dialogue permanent destinée à garantir le principe de concertation avec les supporters,…”
“Il est malheureusement évident que la France ne dispose pas d’une véritable politique de prévention primaire, notamment sur les facteurs de risques et l’amélioration de nos comportements quotidiens.”
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“Il vise à instaurer un encadrement des salaires, pour contenir leur écart dans un rapport de 1 à 20. Au-delà de la seule question des Jeux, de nombreux groupes politiques se battent pour que les salaires soient maintenus dans une limite décente, avec des écarts limités – de 1 à 20, la fourchette reste toutefois assez large.”
“Je ne le retire pas. On me dit qu’il existe un risque d’inconstitutionnalité – prenons le risque !”
“Il vise à instaurer un plafond de rémunération pour les dirigeants du Cojop. Nous proposons de le fixer au plafond légal en vigueur pour toutes les associations de loi 1901, à savoir un peu plus de 11 500 euros brut par mois – une somme relativement élevée, qui ne devrait dissuader personne de s’engager au sein du Cojop. Le problème des rémunérations est soulevé à l’occasion de chaque grand événement sportif international. Vous savez de plus que la rémunération des dirigeants des JO de 2024 fait, à l’heure actuelle, l’objet d’investigations judiciaires. Tout ce qui concourt à encadrer ces rémunérations, à les plafonner et à les rendre plus transparentes aura le mérite de nous épargner des problèmes et des polémiques dont nous n’avons pas besoin.”
“Nous nous sommes tous réjouis, grâce aux billets mis à disposition de nos centres sociaux et de nos écoles, de pouvoir vibrer à l’unisson de l’olympisme en assistant aux épreuves des Jeux de Paris accueillies dans nos territoires – le tir sportif à Châteauroux, le football dans d’autres villes. Si on n’arrive pas à en faire autant en 2030 et à le garantir dans la loi, on passera à côté de quelque chose. Quoi qu’on pense du texte, on peut tous convenir de l’importance de l’acceptation sociale de ces jeux olympiques d’hiver, notamment parce que leurs enjeux financiers et environnementaux sont importants. Si on ne met pas le coup de projecteur sur une billetterie offrant une tarification adaptée aux publics empêchés, on va au-devant de grandes désillusions.”
“Cette déception, un très grand nombre de nos concitoyens l’ont ressentie. Madame la ministre, vous dites que toutes les mesures que nous défendons n’ont pas leur place dans ce texte. J’ose pourtant espérer que nous ne l’examinons pas seulement pour entériner des dérogations au droit de l’environnement et au droit de l’urbanisme, mais que nous pourrons aussi graver dans le marbre de la loi certaines des politiques que nous défendons au sujet des grands événements sportifs internationaux, ces jeux olympiques par exemple. Avec une billetterie populaire, il y va de l’acceptation sociale de ces grands événements, notamment dans les territoires où ils ont lieu. Pour certains habitants et à certains moments ils sont synonymes de fête mais, au quotidien, ils impliquent de nombreuses contraintes.”
“Je soutiendrai ces amendements, ce qui ne m’empêche pas de partager les propos qui viennent d’être tenus. En 2024, on a tous rêvé de billets à 24 euros, mais quand le citoyen lambda s’est connecté pour acheter des billets, il a trouvé des places pour des épreuves préliminaires aux phases finales des compétitions à plus de 300 euros.”
“Je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués par ma collègue. Je rappellerai simplement que les Jeux d’hiver se dérouleront dans un territoire fragile sur le plan environnemental, compte tenu des effets du changement climatique et de la pression humaine. Il est indispensable que nous utilisions tous les leviers possibles pour avoir la gestion la plus responsable des déchets – la réduction du plastique en fait bien évidemment partie. Il s’agit d’être cohérents avec des objectifs que nous nous sommes fixés. Madame la ministre, vous nous répondrez sûrement que dans la feuille de route les choses seront très claires et que le législateur n’aura pas besoin de les repréciser. Je pense, au contraire, que nous avons besoin de réaffirmer politiquement que nous croyons dans ces ambitions. En tout cas, toute précision ne peut pas faire de mal.”
“Ainsi, plutôt que de légiférer une fois, alors que nous ne sommes qu’une cinquantaine dans l’hémicycle, nous aurions un suivi régulier de l’avancée de la préparation des JO.”
“Cet amendement participe de notre logique globale de réécriture de l’article 3 bis . Nous proposons de créer un plan d’action validé par le ministère chargé de l’environnement concernant la préparation des Jeux olympiques. Il permettrait de rappeler notre objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, d’atteindre un objectif de maîtrise des impacts environnementaux et d’identifier des mesures pour accompagner la résilience des territoires hôtes face aux effets du changement climatique. Ce plan d’action, une fois validé, serait présenté devant les commissions compétentes du Parlement, et une clause de revoyure annuelle permettrait un suivi de la montée en puissance et du respect de ce plan.”
“Vous avez raison, madame la ministre, nous sommes dans le domaine réglementaire et sans doute devrons-nous trouver une meilleure accroche législative que ce projet de loi sur les Jeux olympiques. Le problème, c’est que nous ne savons pas quand et que nous ignorons la position exacte du gouvernement, au-delà de cet amendement particulier, sur l’idée que la publicité virtuelle puisse constituer une source de financement complémentaire pour le sport, dans un contexte où budget après budget, les crédits dévolus au sport se réduisent comme peau de chagrin. Je pourrais presque retirer mon amendement si vous nous apportiez une réponse claire : le gouvernement est-il ou non favorable à l’expérimentation de la publicité virtuelle comme source complémentaire de financement du sport ?”
“Cher collègue, vous n’êtes pas le seul à travailler et un certain nombre d’acteurs sont très satisfaits qu’on puisse faire avancer concrètement et politiquement ce sujet dans l’hémicycle. L’argument qui consiste à nous expliquer qu’il y a le temps du travail, de la négociation, qu’il faut avoir confiance, que le sujet sera réexaminé mais que cela exige du temps, cela fait des années qu’on l’entend à propos de la publicité virtuelle. Peut-être avez-vous eu des gens au téléphone, moi aussi, et ces gens étaient très satisfaits que nous puissions enfin défendre cette question, j’y insiste, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.”
“Cette proposition, consistant à expérimenter temporairement, dans le cadre des Jeux olympiques, ce mécanisme de publicité virtuelle, réconcilierait ceux qui défendent la nécessité d’avoir recours à la publicité pour des raisons financières et ceux qui ne veulent pas dénaturer l’environnement.”
“Cet amendement peut sans doute nous rassembler puisqu’il s’agit d’expérimenter le principe de la publicité virtuelle. Le développement de la publicité virtuelle est une demande forte du monde du sport, et du sport professionnel en particulier, car il permettrait d’augmenter les recettes tirées des retransmissions télévisées. Pour celles et ceux qui n’en connaissent pas le principe, il s’agit tout simplement de faire en sorte que, en fonction du pays ou du lieu de diffusion d’un événement, le téléspectateur dudit événement voit sur son écran une publicité spécifique. C’est une technologie qui fonctionne et qui permet d’augmenter les recettes de publicité sans aucun affichage matériel sur le site de l’événement sportif, sur la montagne ou dans les environs.”
“Or, chers collègues du groupe Ensemble pour la République et du bloc central, la version actuelle du projet de loi de finances sabre les crédits pour la restauration et l’entretien du patrimoine. Vous ne pouvez pas, d’un côté, exiger des économies en diminuant les crédits du quotidien consacrés à l’entretien, à la modernisation et à la préservation de notre patrimoine et, de l’autre, affirmer vouloir compter sur les JO pour dégager des financements. Espérons que nous saurons mobiliser des crédits pour notre patrimoine au-delà des JO, car nous en avons besoin chaque année.”
“Nous soutenons l’amendement de M. le rapporteur, qui relève du bon sens. Certes, les Jeux olympiques constituent un événement planétaire et une fête célébrée partout sur le territoire national. Toutefois, pour les habitants de territoires très éloignés des sites de compétition – où la fête sera, de fait, moins perceptible –, il n’est pas évident d’accepter la présence d’une bâche publicitaire devant chez eux, alors même que la rénovation du patrimoine local n’a aucun lien direct avec les Jeux olympiques. Je n’ai pas pris la parole pour défendre l’amendement de suppression, mais je veux insister sur le véritable enjeu : quels moyens voulons-nous consacrer, de manière pérenne et indépendante des Jeux olympiques, à l’entretien et à la rénovation de notre patrimoine ?”
“Madame la rapporteure, madame la ministre, dans vos réponses, il y a beaucoup de « si ». Vous nous demandez d’avoir confiance car la directive européenne va être révisée. Nos amendements seraient donc d’ores et déjà quasi mécaniquement satisfaits. Je ne vois aucun problème à ce que nous, en tant que législateur, rappelions dans la loi que nous votons en France certains principes auxquels nous sommes très attachés. La publicité est bien évidemment nécessaire pour financer ces jeux olympiques. Tout le monde en convient, mais nous ne pouvons pas autoriser tout et n’importe quoi au motif que ça fait entrer de l’argent privé dans les caisses. Je vous appelle donc à voter ces amendements. Ils semblent énoncer une évidence, mais, parfois, l’évidence doit être rappelée.”
“Je demande une suspension de séance pour deux minutes.”
“Malheureusement, nous n’avons pas pu inverser le cours des choses.”
“Je me désinscrirai, monsieur le président, pour éviter que les débats ne débordent. Quoi qu’il en soit, je regrette que nous ne puissions pas tirer cette affaire au clair. Monsieur le président Portier, vous aviez été prévenu du fait que ce que nous étions en train de faire en commission était pour le moins anormal…”
“Vous n’avez interrompu personne jusqu’à présent, monsieur le président !”
“Des alertes ont été données. Les élus du groupe Socialistes et apparentés s’étaient d’ailleurs opposés à l’idée de ne pas suivre les positions exprimées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.”
“Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue des débats. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, je voudrais répondre à l’interpellation du président Portier et souligner les conditions déplorables dans lesquelles nous avons voté les amendements des commissions auxquelles l’examen de plusieurs articles avait été délégué. Non seulement – mais c’est accessoire – nous n’étions qu’une poignée, mais, surtout, nous n’avions pas connaissance de ce que nous devions voter : les amendements aux articles concernés n’apparaissaient pas sur le dérouleur…”
“Oui ou non, de nouveaux murs antibruit seront-ils financés et installés le long de la RN88, en particulier dans le secteur de Terrenoire ? Oui ou non, le projet de Serm de Saint-Étienne Métropole sera-t-il considéré comme une priorité en vue de favoriser le report modal ? Oui ou non, enfin, les engagements financiers de l’État au titre des alternatives à l’A45 seront-ils, quoi qu’il arrive, sanctuarisés au profit du territoire ?”
“Jusqu’en 2024, diverses options ont été envisagées, étudiées, certaines abandonnées ; mais depuis, l’évantualité d’un nouveau pont pour franchir le Rhône vers Givors ou Chasse-sur-Rhône a complètement disparu des écrans radar dans les différents comités de pilotage. Or on peut raisonnablement admettre que l’amélioration de la fluidité du trafic sur l’A47 demeurera vaine si tout le flux doit inexorablement s’engager dans l’entonnoir du pont de Givors. Monsieur le ministre, mes questions sont simples et très précises, et j’espère que vos réponses seront à l’avenant. Oui ou non, l’hypothèse d’un nouveau pont de franchissement du Rhône est-elle toujours d’actualité ? Si oui, quel est le calendrier de la prise de décision puis de la réalisation des travaux ?”
“L’amélioration des conditions de circulation routière en matière de congestion, de sécurité, de risques et de fiabilité, ainsi que l’intégration de l’infrastructure autoroutière dans son environnement, en particulier en milieu urbain à Saint-Étienne, restent une urgence absolue. Certes, des travaux ont été conduits ou sont en cours de réalisation – murs antibruit, construction d’un demi-échangeur et rénovation des existants, élargissement de la bande d’arrêt d’urgence sur l’A47. Cependant, la question du doublement du franchissement du Rhône dans le secteur de Givors reste entière pour faire sauter le nœud de Ternay.”
“La métropole de Saint-Étienne déposera dans les prochains jours son dossier de service express régional métropolitain (Serm). Il s’agit notamment d’atteindre un objectif d’un train tous les quarts d’heure en heure de pointe entre les deux villes. Une fois n’est pas coutume, ce projet fait consensus dans le territoire. C’est pourquoi la métropole espère vivement être retenue dans la première vague de labellisation des projets. Elle espère surtout que l’État sera au rendez-vous pour le financement. Si la priorité doit être donnée au ferroviaire et, en tout état de cause, à des solutions de nature multimodale, force est de constater que de nombreux déplacements nécessitent encore l’usage d’un véhicule individuel.”
“Monsieur le ministre, j’aborde une nouvelle fois le sujet des mobilités entre Saint-Étienne et Lyon. Il y a un an, jour pour jour, j’avais déjà interrogé votre prédécesseur sur la liaison ferroviaire entre les deux villes afin de solliciter un engagement de l’État pour améliorer la résilience de l’infrastructure, en particulier face à la recrudescence des aléas climatiques. Il m’avait été répondu que des études étaient en cours pour établir un diagnostic de vulnérabilité de la ligne afin de la renforcer. Où en sont ces études ? Quelles en sont les conclusions ? Plus globalement, le programme d’action Mobi’LYSE, lancé en 2018, ambitionne une démarche d’amélioration de la mobilité dans le corridor entre Saint-Étienne et Lyon, avec la volonté d’agir à court, moyen et long termes sur les différents modes de déplacement.”
“Cet amendement d’appel tend à créer une taxe sur les VPN, qui permettent de consommer du contenu sportif de manière illégale, notamment en streaming. Le rendement de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, la taxe Buffet, diminue significativement. C’est la conséquence d’une baisse des droits télévisuels, notamment dans le domaine du football. Cette baisse est elle-même liée à l’essor du piratage. Nous proposons de taxer le chiffre d’affaires des fournisseurs de VPN, qui favorisent l’accès illégal à des contenus sportifs. C’est le cœur du piratage que nous voulons frapper.”
“Cela n’empêche pas de voter mon amendement !”
“Monsieur Renault, vous soulevez deux questions. La première a trait à la gouvernance du sport, qui n’est pas l’objet du présent débat. La seconde concerne le financement du sport et les moyens que l’on consacre à la construction d’infrastructures sportives – c’est l’une des missions principales de l’Agence nationale du sport. Notre pays connaît une carence en équipements sportifs à laquelle les collectivités, compte tenu de leur situation financière, peuvent difficilement remédier. Nous proposons d’octroyer davantage de moyens à ce secteur : 28 millions d’euros supplémentaires, dans un contexte où le PLF pour 2026 sabre sévèrement le budget des sports. Si l’on veut de l’argent pour le sport dans nos territoires, il faut voter les amendements n o 867 et identique !”
“Ces amendements identiques visent à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport (ANS), qui concourt en particulier au financement des infrastructures sportives de notre pays. Il ne s’agit pas d’augmenter le taux ni l’assiette de cette taxe, mais de faire en sorte que l’argent engendré par les paris sportifs – une manne en croissance exponentielle – finance bien le sport dans les territoires.”
“Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n o 2915, car ces deux amendements visent l’élargissement de la Tascom aux pure players , c’est-à-dire aux commerçants qui ne vendent qu’en ligne et ne disposent pas de points de vente physiques. Il ne s’agit pas d’élargir l’assiette d’une taxe pour le plaisir mais de remédier à une distorsion de concurrence. Pour les commerçants en ligne, l’entrepôt de stockage constitue le dernier maillon de la chaîne de vente avant le consommateur. Il joue le même rôle que celui du magasin physique pour les commerces traditionnels. Dès lors que ces magasins sont assujettis à la Tascom quand ils dépassent 400 mètres carrés, cette taxe doit s’appliquer, de la même façon, aux entrepôts des commerçants en ligne.”
“Nous n’imposons rien par la loi, nous donnons une liberté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous avons chaque année à peu près le même débat sur la gratuité des transports en commun. Pendant que certains s’acharnent à répéter qu’elle ne fonctionne pas, qu’elle n’est pas responsable, cette solution s’applique dans certains territoires, comme la métropole de Montpellier, et elle est plébiscitée par les usagers. L’argument selon lequel l’instauration de la gratuité se ferait au détriment des investissements nécessaires dans les zones où le réseau n’est pas suffisamment dense n’est pas valable. En effet, la gratuité apparaît généralement après le développement des réseaux et la densification de leur maillage. Enfin, nous ne proposons pas d’obliger qui que ce soit à relever son taux de versement mobilité, mais d’offrir aux décideurs locaux, en particulier à ceux qui seront élus dans quelques mois, la possibilité de le faire.”
“Il vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports en commun. Il ne crée aucune obligation mais offre une possibilité nouvelle, une liberté, aux collectivités locales qui ont besoin de ressources supplémentaires pour favoriser la gratuité. Déjà adoptée dans plusieurs territoires, cette dernière induit de nombreux bénéfices – report modal, soutien au commerce de proximité, partage de l’espace public urbain.”
“Vous dites que si nous votions cet amendement, le bois coupé illégalement n’arriverait plus dans nos ports : nous devrions nous féliciter de ne pas contribuer à faire venir sur notre territoire ce type de produits.”
“Chère collègue, je ne sais pas ce que vous prenez au petit-déjeuner, mais nous parlons ici de bois venu d’Amazonie, pour la citer, et non d’un produit que les Français consomment quotidiennement. Madame la ministre, vous évoquez la perspective de 2027. Or j’avais déposé le même amendement l’an dernier, et la même réponse m’avait été faite. Nous avons perdu une année de plus. En attendant des évolutions au niveau européen, nous avons la capacité d’agir. Votre démonstration au sujet des ports aurait aussi bien pu s’appliquer hier lorsque nous avons débattu de la taxe sur les colis, que vous avez soutenue et que nous avons votée. La même logique est à l’œuvre.”
“L’amendement vise à instituer une taxe additionnelle aux droits de douane perçus sur les importations de produits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à la déforestation. Sont ciblés les produits des filières bois, huile de palme, b?uf et ses coproduits. Il s’agit d’inciter les clients français, des entreprises agroalimentaires, à sélectionner des partenaires commerciaux aux pratiques plus durables, mais aussi d’encourager une valorisation de la filière forestière et agricole française.”
“Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais cet amendement revient chaque année, et ce sont toujours les mêmes : « on ne sait pas, on n’a pas mesuré les implications », « c’est compliqué d’y voir clair », « on ne va pas prévoir des taux de TVA différents pour chaque activité sportive » ; c’est toujours la même chose. Qu’est-ce qui justifie que la pratique du padel dans une salle de sport soit soumise à une TVA à 20 %, quand celle du minigolf est à 10 % ?”
“Cet amendement vise à harmoniser les taux de TVA appliqués à certaines pratiques sportives. C’est notamment le cas de loisirs non rattachés à des fédérations, comme l’exercice en salle de sport. Je préfère que la pratique sportive soit encadrée par un club et qu’elle ait lieu dans des établissements et des installations publics, mais la carence d’équipements est telle qu’on a assisté à l’essor des salles de sport dédiées à certaines activités. Aujourd’hui, rien ne justifie que pour pratiquer de l’accrobranche ou du minigolf, on bénéficie d’une TVA à 10 %, que pour faire de l’équitation en poney club on bénéficie d’une TVA à 5,5 % et que pour jouer au tennis de table, au padel ou au badminton il faille supporter un taux de TVA de 20 %.”
“J’ai bien entendu ce que vient de nous lire M. le rapporteur général. Malheureusement, dans les faits, cela ne se passe pas comme ça. Nous recevons tous des sollicitations d’acteurs privés à but non lucratif – des associations prenant en charge des personnes en situation de handicap ou des structures d’accueil de jour – qui, lorsqu’ils font des travaux de rénovation, ne bénéficient pas du taux de TVA à 5,5 %. J’entends bien qu’en théorie, notre amendement serait satisfait, mais en pratique, il ne l’est pas. Je réitère donc ma proposition de sous-amender cet amendement pour le clarifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Pour répondre à ce que vient de dire Mme la ministre, je tiens à préciser qu’aujourd’hui beaucoup d’établissements médico-sociaux n’assurent pas d’hébergement. Il existe donc encore beaucoup de trous dans la raquette. J’entends l’argument selon lequel l’amendement tendrait à élargir significativement les bénéficiaires d’un taux réduit. Afin de trouver un terrain d’entente, je vous propose de sous-amender mon amendement pour en limiter l’application aux acteurs du secteur privé à but non lucratif.”
“Il vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de modernisation, en particulier au titre de la transition énergétique, des établissements de santé et de ceux du secteur médico-social, ce qui reviendrait tout simplement à l’aligner sur le taux applicable aux ménages pour la rénovation de leur habitation. Il faut y voir une véritable mesure de soutien au secteur médico-social, que nous avons déjà tenté de défendre au cours de l’examen du PLFSS, notamment en réduisant la taxe sur les salaires. En baissant le taux de TVA dont il est redevable, on donnera une bouffée d’oxygène à un secteur qui en a bien besoin financièrement, pour rénover et moderniser des établissements qui sont souvent vieillissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je connais bien la chasse. Je l’ai pratiquée et je la pratique encore de temps en temps. Il faut arrêter d’assimiler le monde rural à la chasse. Tous les ruraux ne sont pas des chasseurs et tous les chasseurs n’appartiennent pas au milieu rural ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous parlez d’écologie punitive, mais il est question d’une taxe dont le montant s’élèverait à environ 5 centimes par cartouche. Compte tenu du nombre moyen de cartouches tirées par un chasseur à l’année, cela équivaudrait à un coût annuel total de seulement 3 ou 4 euros. La mesure proposée est donc loin d’être une mesure punitive, notamment au regard des efforts consentis ces dernières années par les gouvernements successifs pour promouvoir la chasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il vise à instaurer sur les munitions de chasse contenant du plomb une taxe au demeurant modeste : 1,50 euro par kilo, soit 5 centimes pour les 36 grammes de plomb que contient en moyenne une cartouche. À la différence de notre collègue Sandrine Rousseau, je ne suis pas du tout antichasse ; il s’agit d’appliquer le principe du pollueur-payeur, puisque la dispersion massive, chaque année, de centaine de plombs de chasse dans la nature a des conséquences majeures sur la vie de la faune et de la flore – sans parler des chasseurs eux-mêmes, partie prenante de notre environnement, qui sont donc les premiers exposés à cette pollution et que cette mesure modeste, je le répète, permettrait également de protéger.”
“Le groupe socialiste votera cet amendement, même si nous avons un peu l’impression qu’il s’agit surtout de se faire plaisir par de l’affichage. Nous n’avons pas la certitude que cette taxe ne finira pas par être répercutée, d’une manière ou d’une autre, sur le consommateur. J’aimerais être persuadé que nous réduisons ainsi les profits et les marges des plateformes de l’e-commerce, mais je n’en suis pas certain ! Nous regrettons que vous ayez repoussé les différents amendements présentés tout à l’heure qui visaient à rehausser le niveau de la taxe, car je doute qu’une taxe à 2 euros suffise à remettre fondamentalement en cause le système en place. Pour l’information de tous, je précise que nous avons proposé de sous-amender cet amendement ; malheureusement, cela n’a pas été possible. En attendant, c’est mieux que rien !”
“Il n’est pas possible d’encourager ce mode de consommation, qu’il faut au contraire combattre : sous prétexte de faire des économies à l’instant T, de telles pratiques coûtent bien plus cher et minent le pouvoir d’achat, en plus de détruire la planète. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Cet amendement vise encore à rehausser la taxe – nous soutiendrons évidemment les amendements précédents. La mesure dont nous débattons a bien sûr pour objet de protéger les consommateurs de produits dont les conditions de production ne sont pas conformes à nos standards, de protéger notre souveraineté, de protéger – en partie du moins, même si ça ne suffit pas – nos commerces de proximité. Je parlerai davantage de l’argument relatif au pouvoir d’achat, selon lequel les populations modestes n’auraient d’autre solution que de consommer ce genre de produits et de se livrer à des acquisitions sur ces plateformes. C’est un très mauvais raisonnement. En effet, dans la mesure où la durabilité des produits en question est nulle, il faut les racheter, acheter encore et toujours.”
“Nous soutiendrons la taxe et proposerons même de l’augmenter. J’attire votre attention sur une communication datant de cet après-midi : douze fédérations du commerce et de l’industrie ainsi qu’une centaine de marques s’unissent pour une action en justice contre Shein et nous appellent à voter cette taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Graziella Melchior applaudit également.)”
“On entend beaucoup parler de l’e-commerce depuis quelques années, surtout depuis quelques jours, à la suite des scandales suscités par Shein. Il faut rappeler que l’e-commerce, particulièrement celui des produits de l’ultrafast fashion, est absolument mortifère sur le plan social, sur le plan environnemental (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Anne Genetet applaudit également) et pour les commerces de proximité. Les députés du Rassemblement national clament à longueur de débat qu’ils veulent défendre le commerce de proximité et en font même un totem de leurs campagnes municipales ; mais en s’opposant à cette taxe, ils ne le soutiennent pas.”