Vincent Jeanbrun
DR · France
“(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J’ajoute que le projet de loi sur la relance du logement examiné au Sénat, que nous examinerons à l’Assemblée au tout début de l’automne je l’espère, comporte un volet important sur les enjeux de confort d’été.”
“Je vous remercie pour cette question, qui me permet de souligner à quel point nous avons avancé dans la réhabilitation des logements en matière de confort d’hiver. Désormais, nous devons relever le défi du confort d’été : sur ce sujet, nous devons aller beaucoup plus vite et beaucoup plus loin.”
“Nous devons prévoir une nouvelle indication, une nouvelle lettre, pour le confort d’été. Nous y travaillons actuellement, en vue de présenter, d’ici quelques mois, un DPE confort d’été informant nos concitoyens des performances du logement l’hiver comme l’été.”
“…une baie vitrée d’un mètre carré en plein soleil est l’équivalent d’un radiateur de 500 watts installé dans votre domicile ! La nécessité d’installer des volets et, plus généralement, des protections contre une telle surchauffe relève de l’évidence.”
“Heureusement qu’ils sont là pour les protéger ! Je réponds à votre question juste et pertinente : ces dernières années, nous avons consacré beaucoup d’argent à la rénovation thermique des bâtiments, notamment pour assurer le confort d’hiver.”
“« Je suis deux fois en prison. Dans la journée, quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi. » Cette phrase d’un surveillant pénitentiaire, qui introduit l’excellent rapport de mon cher collègue David Amiel, alors député, m’a particulièrement frappé.”
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“Nous devons prévoir une nouvelle indication, une nouvelle lettre, pour le confort d’été. Nous y travaillons actuellement, en vue de présenter, d’ici quelques mois, un DPE confort d’été informant nos concitoyens des performances du logement l’hiver comme l’été. Je veux, à ce titre, vous remercier, monsieur Labaronne, car vous êtes à l’origine d’un rapport sur les diagnostiqueurs, ces professionnels qui réalisent les diagnostics de performance énergétique. Vous prenez sur vous d’organiser des rencontres entre eux, ce dont ils ont bien besoin pour travailler ensemble. Merci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J’ajoute que le projet de loi sur la relance du logement examiné au Sénat, que nous examinerons à l’Assemblée au tout début de l’automne je l’espère, comporte un volet important sur les enjeux de confort d’été. J’ai hâte que nous en débattions tous ensemble ; peut-être même que nous l’améliorerons. Autre bonne nouvelle, nous travaillons avec la Banque des territoires et les bailleurs sociaux pour proposer un prêt à taux bonifié de plus 3 000 euros pour financer le confort d’été dans les logements sociaux partout en France. Cette mesure était attendue et nécessaire. Enfin, vous avez raison, le diagnostic de performance énergétique, souvent critiqué dans cet hémicycle, a le mérite d’identifier les performances des logements, notamment l’hiver.”
“Je vous remercie pour cette question, qui me permet de souligner à quel point nous avons avancé dans la réhabilitation des logements en matière de confort d’hiver. Désormais, nous devons relever le défi du confort d’été : sur ce sujet, nous devons aller beaucoup plus vite et beaucoup plus loin. Le dispositif MaPrimeRénov’ offre la possibilité de financer des volets, des ventilations et même une climatisation réversible, à condition d’une rénovation d’ampleur. Parce que nous souhaitons renforcer encore notre action, pour améliorer le pouvoir d’achat des familles, j’ai le plaisir de vous annoncer que nous prendrons, dans quelques jours, un décret pour ramener la TVA sur les climatisations réversibles à 5,5 %, ce qui les rendra beaucoup plus accessibles pour les ménages français.”
“…pour lutter aussi bien contre les passoires que contre les bouilloires thermiques. Merci de m’avoir permis de clarifier ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…une baie vitrée d’un mètre carré en plein soleil est l’équivalent d’un radiateur de 500 watts installé dans votre domicile ! La nécessité d’installer des volets et, plus généralement, des protections contre une telle surchauffe relève de l’évidence. À l’occasion d’une conférence de presse, Monique Barbut et moi-même avons annoncé plusieurs mesures, dont l’extension du dispositif MaPrimeRénov aux équipements de protection ou encore aux brasseurs d’air. Vous avez évoqué la climatisation. Il convient d’aborder cet outil sans dogmatisme : étant donné son caractère énergivore, il faut l’installer, non pas partout au détriment du reste, mais quand c’est possible et nécessaire. En tout état de cause, nous sommes pleinement mobilisés…”
“Heureusement qu’ils sont là pour les protéger ! Je réponds à votre question juste et pertinente : ces dernières années, nous avons consacré beaucoup d’argent à la rénovation thermique des bâtiments, notamment pour assurer le confort d’hiver. Nous devons nous doter de davantage d’outils et nous appuyer sur des financements plus importants pour lutter contre les facteurs de réchauffement des logements. C’est pourquoi, lors de l’examen de la proposition de loi qu’a défendue Valérie Létard dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LIOT, l’amendement présenté par votre présidente de groupe a reçu un avis favorable du gouvernement. Il faut le dire – j’en parlais tout à l’heure avec Monique Barbut :…”
“Je remercie à mon tour tous ceux qui se mobilisent et j’ai une pensée particulière pour toutes les associations dont les bénévoles s’occupent des personnes les plus fragiles, celles qui sont à la rue et souffrent terriblement de cette canicule.”
“Dans le cadre de la programmation Anru 3, le programme national de renouvellement urbain à 360 degrés, nous pourrons transformer durablement tant de quartiers qui en ont besoin ! Face à une crise exceptionnelle, la mobilisation de chacun – élus locaux, promoteurs, constructeurs, artisans, bailleurs sociaux et tous les parlementaires – doit également être exceptionnelle. Nous devons faciliter la vie de tous ceux qui ont du mal à se loger. Nous commençons aujourd’hui pour les 6 millions d’agents publics qui ont besoin de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)”
“L’objectif qu’il est nécessaire d’atteindre est de produire 2 millions de logements d’ici 2030. Face à l’urgence, il nous faut agir vite et fortement. C’est pourquoi il nous tarde d’examiner le projet de loi « Relance logement » qui apporte des solutions fortes et concrètes en simplifiant les normes pour construire mieux, plus vite, partout et pour tous. Il contient également des mesures de rénovation énergétique pour éviter la sortie du marché de 700 000 logements d’ici le 1 er janvier 2028, notamment en renforçant le dispositif fiscal d’investissement dans l’ancien, comme l’avait très justement proposé Valérie Létard dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe LIOT.”
“Ce texte étant le fruit d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, je remercie les membres de la commission mixte paritaire et particulièrement ses rapporteurs, Amel Gacquerre au Sénat et Annaïg Le Meur à l’Assemblée nationale. Celle-ci a repris l’excellent travail d’Antoine Armand, que je félicite pour son élection comme maire d’Annecy. Ce texte, comme le projet de loi de relance et de décentralisation du logement qui sera présenté en conseil des ministres la semaine prochaine, s’insère dans un plan de bataille global face à la crise du logement. C’est la feuille de route que m’a confiée le premier ministre, avec l’ensemble de ce que nous avons appelé l’équipe de France du logement, les professionnels du bâtiment, de l’immobilier, de la promotion, de l’habitat.”
“Elle sécurise la gestion locative de logements détenus par des employeurs publics, en particulier les hôpitaux, afin de faciliter la mise à disposition de logements, y compris intermédiaires, pour leurs personnels. Enfin, le texte vise à mieux mobiliser le foncier public pour construire davantage de logements. Il permettra, dans certains cas, de dépasser les blocages liés aux documents d’urbanisme afin de reconvertir des sites d’équipements publics devenus surdimensionnés et d’y développer des opérations de logement. L’ensemble de ces mesures répond à une même logique : lever des obstacles juridiques ou opérationnels pour mieux loger celles et ceux qui assurent chaque jour le fonctionnement de nos services publics.”
“Elle vise d’abord un objectif simple et concret : mieux utiliser les logements et le foncier public pour répondre aux besoins de logement des agents qui font vivre nos services publics. Elle permet notamment de s’assurer que les logements financés par un employeur public bénéficient aux agents qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions. À cette fin, elle prévoit qu’un bail puisse prendre fin lorsqu’un agent change d’affectation. La proposition de loi apporte aussi des réponses concrètes à certaines situations particulières. Elle permet par exemple de garantir une localisation adaptée des logements pour des personnels exposés comme les agents pénitentiaires, pour lesquels la proximité avec le lieu de travail peut être déterminante.”
“Comment forger dans le cœur de nos enfants les valeurs de la République lorsque l’on est soi-même abandonné par elle ? Comment être épanoui dans son travail avec l’esprit préoccupé par le logement insalubre dans lequel on doit retourner le soir ? Comment susciter des vocations avec de telles conditions de travail ? Il nous faut donc agir. J’avais annoncé vouloir donner la priorité, dans le logement social, à ceux qui respectent les règles, à ceux qui s’engagent. Les agents qui font fonctionner chaque jour les services publics incarnent justement l’engagement et le respect des valeurs de la République. Cette proposition de loi, sur laquelle je suis heureux de m’exprimer au nom du gouvernement, est un texte essentiel à même de répondre à de telles situations.”
“« Je suis deux fois en prison. Dans la journée, quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi. » Cette phrase d’un surveillant pénitentiaire, qui introduit l’excellent rapport de mon cher collègue David Amiel, alors député, m’a particulièrement frappé. Elle symbolise avec force cet aspect de la crise du logement qui frappe notre pays et particulièrement les presque 6 millions d’agents publics qui assurent des missions essentielles. Notre société est fondée sur le sens de l’intérêt général ; elle est portée par des hommes et des femmes qui dédient leur vie aux autres. Pourtant, nous ne sommes plus capables de les loger dignement – ce n’est pas normal. Comment justifier qu’après la journée épuisante passée auprès des malades, les infirmiers, les aides-soignants doivent faire des heures de trajet pour rentrer chez eux ?”
“La campagne présidentielle qui arrive ne doit pas être un prétexte pour faire semblant. Comme vous avez systématiquement défendu la baisse des moyens de l’hébergement d’urgence, vous devriez réfléchir avant de poser ce genre de questions. Il y a ceux qui parlent, et ceux qui agissent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Jean Bodart applaudit également.)”
“Je vous remercie aussi par avance de le rappeler à vos collègues (L’orateur désigne les bancs des groupes RN et UDR) , qui, au moment de l’examen du budget, ont déposé pas moins de quatre amendements visant à baisser de plus de 300 000 euros le financement de l’hébergement d’urgence, à diminuer le nombre de places et à réduire l’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Gérard Leseul applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Comme vous l’avez dit, madame la députée, il y a dans notre pays des choses qui ne sont pas acceptables. La rue tue, elle tue trop et il va sans dire que chacune de ses victimes est une victime de trop. Depuis 2017, les gouvernements successifs ont accru les moyens. Les budgets ont augmenté de plus de 60 % et le nombre de places destinées à accueillir celles et ceux qui sont en difficulté pour se loger ou qui ont besoin d’être protégés, de 55 %. Je vous remercie donc d’avoir posé cette question, d’insister sur la nécessité de rester mobilisés sur ce sujet majeur et d’avoir rappelé que le mot « fraternité », inscrit au mur de l’hémicycle, n’est pas un vain mot.”
“Maintenant, nous allons avancer sans faire d’idéologie, en faisant confiance aux maires. S’il n’y a pas de généralisation et si le recours à l’expérimentation demeure un élément de la boîte à outils de certains maires, eh bien, pourquoi ne pas avancer ensemble ? Je ne joue pas la montre : je prends le temps de bien faire les choses en faisant confiance aux maires. Nous allons discuter avec eux pour avancer sur le sujet. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)”
“Cela m’a amené à dire qu’il n’était pas question de généraliser cette expérimentation. En revanche, je comprends le souhait d’un certain nombre d’élus qui l’avaient mise en place – eux-mêmes ont bien conscience, au fond, qu’elle n’est pas parfaite et qu’il convient de toute façon d’apporter des modifications. Ils demandent du temps pour pouvoir la prolonger, ce dont je vais discuter avec eux. Je rencontrerai du reste le maire de Paris dans les prochains jours. En fonction de ce besoin des maires de continuer à expérimenter, nous regarderons avec le ministre chargé des relations avec le Parlement s’il est possible de trouver un véhicule pour le leur permettre. À titre personnel, je ne crois pas qu’on réponde à une pénurie en organisant la pénurie, ce que dit à demi-mot le rapport.”
“Je vous remercie de remettre ce sujet important en débat, monsieur le député. Comme vous l’avez souligné, j’ai attendu la remise d’un rapport. Celui-ci, rédigé par deux économistes parfaitement indépendants, met en lumière des dysfonctionnements majeurs dans ce qu’il conviendrait mieux d’appeler le plafonnement des loyers, notamment parce qu’il coûte très cher aux finances publiques, a un effet relativement faible sur les loyers, et surtout aide et accompagne les foyers les plus aisés, ce qui n’était pas vraiment l’objectif de départ.”
“Le texte est donc pleinement équilibré : grâce à la proposition de Mme Létard, il a été rendu plus efficace que la version que le budget prévoyait et qui était assortie de conditions nuisant – c’est vrai – à sa pertinence. Grâce aux articles 2 et 3, davantage de moyens, de capacités et de facilités seront conférés au tissu économique français : c’est fondamental. Merci, madame la ministre, chère Valérie, d’avoir défendu cette proposition de loi en vous livrant avec tous les parlementaires à cet exercice d’éclaircissement. Peu importe l’avenir de ce texte : au moment où le projet de loi Relance logement sera présenté, j’aurai beaucoup de plaisir à reprendre les avancées significatives obtenues ici. Je vous adresse un grand merci, ainsi qu’au groupe LIOT et à l’ensemble des parlementaires qui ont débattu cet après-midi.”
“Mais qui est le premier financeur du logement social ? Action logement, que financent les entreprises ! À force de cracher sur ceux qui financent la production de logements, vous allez finir par tarir la source, par tuer la vache qui nous donne du lait – prenez-y garde ! Par ailleurs, le statut fiscal prévu par le texte permettra justement, dans des zones détendues, notamment rurales, de produire du logement – en investissant soit pour construire, soit pour rénover – avec des plafonds encadrés, afin qu’il soit possible de se loger à des tarifs avantageux dans des endroits où les bailleurs sociaux n’auraient pas de place dans la réalité économique locale.”
“En moyenne, ces petits propriétaires possèdent 1,1 logement. Voilà la réalité des chiffres, madame Soudais, et il est insupportable de les caricaturer en permanence ! Vous nous accusez sans cesse de favoriser les riches, les entreprises, le patronat.”
“Pour les mêmes raisons que précédemment, je donnerai un avis défavorable et je demanderai à son auteur de retirer l’amendement. Monsieur le député, vous soulevez des questions importantes et il est exact que nous devons porter un regard spécifique sur nos outre-mer. En effet, si la crise du logement concerne tout le pays, dans l’Hexagone et au-delà, elle frappe les outre-mer avec une âpreté particulière, qui mérite d’être prise en compte. Cependant, plutôt que de voter la remise d’un rapport dans six mois, je vous propose de discuter du sujet à l’occasion des débats sur le projet de loi Relance logement et de travailler à une meilleure version du texte. Ensuite, si vous le souhaitez, nous envisagerons la rédaction d’un rapport.”
“Mis à part le fait qu’une série de points abordés dans l’amendement nécessiteraient de passer par voie réglementaire – il serait utile, au cours de la navette, d’affiner et de clarifier la rédaction –, le gouvernement est favorable à la mesure proposée. Comme l’a dit Valérie Létard, la lutte contre les bouilloires thermiques autant que contre les passoires thermiques représente un enjeu crucial. L’amendement permettra d’avancer considérablement et d’éviter les blocages dans les copropriétés. Quand une proposition va dans le bon sens, il faut le reconnaître et la soutenir.”
“Avis défavorable, pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure.”
“Demande de retrait ou avis défavorable. La rédaction actuelle est satisfaisante.”
“Je suis surpris car vous prétendez parfois défendre artisans et commerçants – aujourd’hui, ils auront entendu votre position. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)”
“Avis défavorable également. Je profite de ma prise de parole pour dire mon étonnement d’entendre le groupe Rassemblement national annoncer qu’il ne votera pas cet article, alors que ce dispositif vise à défendre les artisans, les petites entreprises, ceux qui travaillent et transpirent pour construire notre pays et faire en sorte que nous habitions dans des appartements rénovés.”
“Je vous remercie de souligner ce point très spécifique, et important. Je vous proposerai malgré tout, moi aussi, de retirer l’amendement car ce n’est pas dans la loi qu’il faut préciser cela, mais tout simplement dans le Bulletin officiel des finances publiques . Selon la première analyse des services, une lecture souple de la loi – à l’instar de ce qui avait été fait pour le dispositif Pinel – doit pouvoir être envisagée, et nous pourrions le confirmer prochainement dans le Bofip .”
“Même avis. Il faut impérativement accélérer la transformation de bureaux en logements. C’est le meilleur moyen de répondre à la crise du logement tout en gardant un objectif de sobriété foncière – cela devrait tous nous réunir.”
“Peut-être ! Je ne prétends pas que cet effet d’aubaine sera systématique, mais le risque existe. Si personne n’attendra certes dix ans pour acheter un bien, deux ans font en revanche une très courte durée. Votre amendement se trouve un peu dans un entre-deux : je maintiens mon avis.”
“Je l’avais bien compris et l’effet d’aubaine dont je parlais est bien celui-ci : alors que je suis sur le point d’acheter un bien pour y faire des travaux et le mettre en location, s’il n’est vacant que depuis un an, je vais peut-être décaler mon achat.”
“Avis défavorable. Il faut prendre garde à l’effet d’aubaine. Si votre logement est vacant depuis un an et deux mois et que vous savez qu’avec un an de plus, vous obtiendrez un bonus d’amortissement – applicable, qui plus est, sur toute la durée de la défiscalisation –, vous préférerez sûrement attendre. Cela irait exactement à l’inverse de l’accélération que nous souhaitons des remises sur le marché. Même si je comprends leurs intentions, je propose que l’ensemble des amendements qui tendent à instaurer un bonus d’amortissement soient rediscutés dans le cadre du prochain projet de loi de finances. En effet, ils ont un effet budgétaire et seront donc considérés comme des cavaliers s’ils sont débattus dans le cadre de cette proposition de loi.”
“Le dispositif fiscal, monsieur Falcon, n’est pas zoné, afin qu’il puisse profiter à tout le monde. (M. Frédéric Falcon brandit un document.) Avis défavorable sur les deux amendements.”
“Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Merci une nouvelle fois d’avoir rappelé l’importance d’adapter nos politiques publiques.”
“Avec cet amendement, vous rappelez que la spécificité des outre-mer doit être prise en compte, et je vous en remercie. Toutefois, je demande son retrait. Premier écueil, le DPE n’est pas encore applicable dans tous les départements d’outre-mer. Un DPE a été prévu en Guadeloupe et un autre en Martinique, mais pas ailleurs. Or il est évident que le DPE applicable en France hexagonale n’est pas pertinent dans les territoires d’outre-mer. Par exemple, laisser l’air circuler à travers des persiennes est recommandé là-bas, alors que cette pratique diminuerait l’isolation d’un logement de l’Hexagone. Le projet de loi associé au plan Relance logement tiendra compte de cette spécificité et les critères des DPE applicables dans les territoires d’outre-mer seront adaptés à leurs conditions climatiques.”
“…et des travaux d’amélioration énergétique ont été réalisés, pour un montant plancher qui a été abaissé à 20 %, à juste titre d’ailleurs car, Mme la rapporteure l’a rappelé, les prix des biens immobiliers varient fortement d’un territoire à l’autre. Ce seuil reste toutefois un minimum pour s’assurer d’un effet significatif sur la transition du parc immobilier. Avis défavorable, mais j’espère que nous poursuivrons le débat, en attendant l’examen du projet de loi relatif au logement.”
“J’ai une légère divergence avec Mme la rapporteure. Je comprends l’ambition qui sous-tend l’assouplissement du dispositif, mais les avantages fiscaux qu’il permet ne s’obtiennent qu’en échange de contreparties : le loyer est encadré….”
“À lui seul, il ne constitue pas la réponse pleine et entière à la crise du logement, Valérie Létard l’a dit elle-même, mais il permet d’avancer. Nous construirons ainsi, pierre après pierre, l’édifice dont nous avons besoin pour relancer durablement le logement dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT. – M. Michel Criaud et M. Pascal Lecamp applaudissent également.)”
“C’est un ajustement technique, mais il est décisif puisqu’il permettra aux banques de déployer le prêt collectif à adhésion automatique, c’est-à-dire un prêt contracté par le syndicat de copropriété et non individuellement par chaque copropriétaire. En parallèle, le gouvernement poursuivra les discussions avec le secteur bancaire afin que cet outil soit pleinement déployé pour permettre l’accélération de la rénovation des copropriétés. Le gouvernement soutient pleinement cet article qui répond à une demande unanime des acteurs du financement immobilier. C’est avec ces convictions que le gouvernement accueille avec bienveillance cette proposition de loi. Ce texte est utile puisqu’il est à la fois concret et opérationnel, en proposant d’actionner trois leviers qui, simultanément, peuvent contribuer à la remobilisation du parc existant.”
“Le gouvernement voit dans cet article une ouverture bienvenue, qui honore l’esprit d’une politique du logement attentive aux réalités du terrain et aux besoins des PME – petites et moyennes entreprises – artisanales. L’objectif est d’aider les TPE, les très petites entreprises, à atteindre les 250 000 rénovations d’ampleur annuelle afin de respecter la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Cette ambition s’inscrit en cohérence avec le projet de loi « relance logement », qui inclut un article fort en matière de décence énergétique, une disposition que l’Assemblée nationale avait mise en exergue grâce aux députés Marchive et Echaniz, et que le Sénat a soutenue par la voix de la sénatrice Gacquerre. Enfin, l’article 3 facilitera le financement des travaux en copropriété en élargissant les mécanismes de garantie admissibles.”
“La France compte aujourd’hui plusieurs centaines de milliers d’entreprises artisanales, qui constituent l’ossature de notre tissu économique local ; elles sont les premières à répondre aux besoins de rénovation des particuliers, des copropriétés et des collectivités. Or un frein juridique majeur entrave aujourd’hui leurs capacités à se regrouper : la responsabilité solidaire que le droit commun impose aux cotraitants. Cette règle, conçue pour protéger le maître d’ouvrage dans les grandes opérations, décourage les regroupements ponctuels dans les petits chantiers et maintient la fragmentation de l’offre artisanale, qui nuit à la productivité et à la rénovation énergétique.”
“C’est la raison pour laquelle le gouvernement soutient l’esprit de cet article, même si nous devrons rediscuter ensemble de certains paramètres, aujourd’hui ou à l’occasion de l’examen du projet de loi « relance logement ». En effet, nous devons être cohérents d’un point de vue environnemental ; il ne me paraît pas opportun que les logements qui seront interdits à la location dans huit ans puissent bénéficier de cet avantage fiscal. Nous aurons donc ce petit débat sur la « lettre » à atteindre. Cependant cet article va dans le bon sens, je tiens à le redire. L’article 2 aura une importance considérable pour la filière artisanale du bâtiment.”
“Madame la rapporteure, chère Valérie, le premier article de votre proposition de loi apporte deux modifications significatives au statut du bailleur privé dans l’ancien : tout d’abord, l’ouverture du dispositif aux maisons individuelles, attendue dans les territoires ruraux et périurbains, où les maisons individuelles constituent le type de logement dominant ; ensuite, l’abaissement du seuil de travaux à 20 % du prix d’acquisition, pour permettre la remise sur le marché des logements anciens les plus dégradés et énergivores. C’est dans la même logique que le premier ministre et moi avons annoncé un projet de loi « relance logement » en avril dernier, en nous engageant à corriger le dispositif du statut du bailleur.”
“Tout d’abord, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le statut du bailleur privé a vu le jour grâce à la mobilisation des parlementaires de tous bords. Ce statut d’investissement locatif privé est directement issu des travaux du député Mickaël Cosson et du sénateur Marc-Philippe Daubresse, pour un rapport commandé par la ministre d’alors, Valérie Létard, et je tiens à saluer ce travail.”
“Quel plaisir d’être parmi vous aujourd’hui, à l’occasion de la journée parlementaire du groupe LIOT, qui prend le sujet du logement vraiment à bras-le-corps puisque ce n’est pas un, mais deux textes le concernant qui sont inscrits à l’ordre du jour de ce jeudi ! Notre pays traverse une crise du logement sans pareille, Valérie Létard l’a dit très clairement. Et comme je le dis souvent, je suis moins le ministre du logement que le ministre de la crise du logement. Conscient des difficultés qu’ont les Français à se loger, le gouvernement a redoublé d’efforts ces derniers mois, en collaboration étroite avec le Parlement, pour apporter des solutions concrètes à nos concitoyens qui vivent de plein fouet cette crise du logement.”
“Le premier ministre a annoncé un projet de loi consacré au logement : ce texte nous permettra de conserver notre ambition en matière de transformation énergétique et thermique du parc tout en faisant preuve de pragmatisme. J’espère que vous serez au rendez-vous pour voter ces mesures d’assouplissement qui s’appliqueront à tous les logements, qu’ils soient étudiants ou non. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)”
“Quelques chiffres, d’abord : entre 2013 et 2023, nous produisions en moyenne 8 000 logements étudiants par an. Depuis 2024, nous avons dépassé la barre des 9 400, pour atteindre 13 000 logements construits en 2025, et nous continuerons. Mon collègue Philippe Baptiste et moi-même nous apprêtons à signer dès cette semaine avec la Banque des territoires une convention qui permettra de dégager 5 milliards d’euros afin de faire construire 75 000 logements étudiants à loyer abordable entre 2025 et 2030. C’est un effort considérable, rendu possible par la participation de la Banque des territoires et des Crous. Nous ferons aussi appel à une foncière dédiée au logement afin de pouvoir recourir au patrimoine foncier de l’État. Vous évoquez aussi un point important, le DPE.”
“Dans le cadre de la réunion informelle des ministres du logement qui a eu lieu à Chypre, j’ai rappelé notre volonté de former des partenariats pour relever un certain nombre de défis, parmi lesquels la crise du logement, qui touche tous les pays européens. J’ai toutefois souligné avec la plus grande fermeté que le logement restait une prérogative nationale. Travailler en partenariat n’exclut pas de rester indépendant. Je tenais à apporter ces précisions car vous sembliez dire le contraire. J’ai souvent eu l’occasion de le dire à ce micro : si la crise du logement frappe tous les Français, elle touche durement les plus jeunes et les étudiants – vous avez eu raison de le rappeler. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de se saisir de ce sujet à bras-le-corps.”