Vincent Jeanbrun
DR · France
“(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J’ajoute que le projet de loi sur la relance du logement examiné au Sénat, que nous examinerons à l’Assemblée au tout début de l’automne je l’espère, comporte un volet important sur les enjeux de confort d’été.”
“Je vous remercie pour cette question, qui me permet de souligner à quel point nous avons avancé dans la réhabilitation des logements en matière de confort d’hiver. Désormais, nous devons relever le défi du confort d’été : sur ce sujet, nous devons aller beaucoup plus vite et beaucoup plus loin.”
“Nous devons prévoir une nouvelle indication, une nouvelle lettre, pour le confort d’été. Nous y travaillons actuellement, en vue de présenter, d’ici quelques mois, un DPE confort d’été informant nos concitoyens des performances du logement l’hiver comme l’été.”
“…une baie vitrée d’un mètre carré en plein soleil est l’équivalent d’un radiateur de 500 watts installé dans votre domicile ! La nécessité d’installer des volets et, plus généralement, des protections contre une telle surchauffe relève de l’évidence.”
“Heureusement qu’ils sont là pour les protéger ! Je réponds à votre question juste et pertinente : ces dernières années, nous avons consacré beaucoup d’argent à la rénovation thermique des bâtiments, notamment pour assurer le confort d’hiver.”
“« Je suis deux fois en prison. Dans la journée, quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi. » Cette phrase d’un surveillant pénitentiaire, qui introduit l’excellent rapport de mon cher collègue David Amiel, alors député, m’a particulièrement frappé.”
The complete record
Every one of 378 lines we hold for Vincent Jeanbrun, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 8.
“Visiblement, cela ne vous satisfait pas que l’on donne la parole au Parlement ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous vous demandez quel budget a été voté dans cet hémicycle : celui de la sécurité sociale, figurez-vous, mais sans vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“La première est que nous n’avons pas baissé le budget de l’Anah, l’agence qui finance MaPrimeRénov’. Son budget a été maintenu car nous restons pleinement mobilisés pour rénover l’habitat des Français, afin qu’ils puissent vivre dans des logements dignes. Nous sommes pragmatiques quant aux étiquettes énergétiques F et G, vous l’avez évoqué, parce que nous avons le double objectif de permettre aux Français de se loger, alors que la crise du logement est forte, et de poursuivre la rénovation des logements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous me donnez l’occasion de parler du projet très ambitieux souhaité par le premier ministre de répondre à la crise du logement, par plus de confiance, par plus de simplification et par l’annonce de l’Anru 3, que je veux coconstruire avec les parlementaires.”
“Bienvenue dans cet hémicycle, madame la députée. Au-delà de leur forme assez agressive (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) , les propos que vous avez tenus contiennent plusieurs contrevérités.”
“…mais c’est énorme en raison de l’angoisse profonde que cela crée chez tous les petits propriétaires bailleurs. Ceux-ci arrêtent de louer, et les biens sortent du marché faute de confiance. Cela n’est pas acceptable : il nous faut recréer cette confiance pour que les logements reviennent sur le marché et pour que les familles puissent se loger dignement. Enfin, s’il est évident qu’il y a de la précarité en France, personne n’est condamné au squat dans notre pays, qui est l’un des plus généreux à l’égard des locataires.”
“Je répète que, si un tel comportement n’est pas acceptable, il témoigne de la détresse de nos concitoyens, qui s’éloignent des règles du droit pour trouver une solution. Et cette situation ne sera pas comptabilisée comme un recours à la force publique… Des milliers de squats, c’est peu au regard du nombre de logements en France,…”
“Le nombre annuel de demandes de recours à la force publique est au moins de 456, et toutes les préfectures n’ont pas encore transmis leurs statistiques. On peut donc parler d’environ 500 dossiers, qui vont jusqu’à l’intervention de policiers pour faire sortir par la force une ou plusieurs personnes d’un logement. C’est la dernière extrémité, pour un nombre total de squats difficile à évaluer mais sans doute proche des 7 000 cas évoqués par Sylvain Berrios. On parle donc de milliers de situations, qui peuvent durer plusieurs semaines ou seulement quinze jours, mais avec des dégradations très importantes, et qui peuvent pousser les propriétaires à craquer – on a entendu tout à l’heure l’histoire d’une personne qui a fini par déposer un nid d’abeilles dans le logement lui appartenant.”
“J’appelle à appliquer une totale fermeté contre le squat et à trouver un point d’équilibre entre la nécessaire humanité envers les personnes en difficulté pour payer leur loyer et la préservation du droit de propriété – j’en ai déjà parlé. Je rappelle qu’il existe un délai incompressible théorique de huit mois entre le premier impayé et une possible expulsion. Dans la pratique, il s’écoule plutôt deux ans. Attention donc à ne pas critiquer injustement la France, le pays le plus protecteur des locataires en Europe, voire dans le monde ! Je répète qu’il faut sécuriser les propriétaires, leur apporter de la confiance et de la sérénité pour les inciter à remettre des logements sur le marché. C’est ce sur quoi nous travaillons.”
“Vous ne distinguez pas le squat – rentrer par manœuvre dans un lieu et s’y maintenir illégalement – des impayés. Ce sont pourtant deux choses différentes.”
“De plus, le projet de loi Ripost, que défendra Laurent Nuñez, offrira de nouvelles occasions de parler des squats. Enfin, le point concernant le voisinage et les dégradations des parties communes que vous avez soulevé est intéressant. Il faudra peut-être regarder comment parvenir à une plus grande réactivité en la matière, car nous souhaitons avancer avec vigueur sur le sujet du squat.”
“Comme je l’ai dit un peu plus tôt, la loi Kasbarian a permis des avancées significatives. Toutefois, ainsi que l’un de vos collègues l’a relevé, les décrets d’application n’avaient pas été publiés. Dès mon arrivée au ministère, ils l’ont été, notamment celui du 3 novembre 2025 qui, en obligeant à justifier le non-recours à la force, met une pression supplémentaire sur les préfectures. Le même décret prévoit une augmentation des indemnités pour les propriétaires victimes de squat. De manière générale, les choses vont donc s’améliorer. Par ailleurs, nous sommes en discussion permanente avec les équipes du ministère de l’intérieur pour améliorer la mise en œuvre de la loi dans les meilleurs délais en informant tous les préfets de l’ensemble des possibilités que les décrets leur offrent.”
“J’ai évoqué le modèle canadien, un modèle gagnant-gagnant qui assure beaucoup plus de facilité d’accès à beaucoup plus de logements sur le marché, mais qui apporte aussi des garanties très fortes aux propriétaires. Pour ne pas aller trop vite et faire sérieusement les choses, j’ai confié une mission à Sylvain Grataloup : il s’agit d’aider le gouvernement, et par la suite le Parlement, à trouver le meilleur moyen de renforcer cette relation locataire-bailleur ; d’un côté, protéger les locataires, notamment du logement indigne et, de l’autre, sécuriser les propriétaires, y compris face aux professionnels de l’impayé.”
“Monsieur Dragon, bien sûr que le gouvernement souhaite défendre encore plus activement et plus fermement le droit des propriétaires : d’abord par la lutte contre le squat ; ensuite, je l’ai dit dans mon intervention générale, en distinguant les situations d’impayés du fait de locataires de mauvaise foi, de celles qui impliquent des locataires précaires de bonne foi, qu’il faut alors pouvoir accompagner. Il y a certes des professionnels de l’impayé de loyer, mais ce n’est heureusement pas la majorité du genre. Là aussi, il faut trouver des solutions. Le domaine est technique et, à cet effet, mon ministère vient d’examiner de près la loi de 1989, qui précise les relations entre locataires et propriétaires bailleurs. Je souhaite procéder avec précaution – toute modification en la matière aurait un impact juridique important – et humanité.”
“Je partage sur ce point l’avis d’un certain nombre d’entre vous ici – je pense au député Sylvain Berrios –, à savoir que nous devons être très fermes sur la question des squats.”
“Mais pour le coup, je pourrais totalement reprendre l’exemple que vous avez cité : le bailleur a raison de procéder comme il le fait parce que, vous avez totalement raison, c’est plus rentable. Je redis qu’il faut pouvoir accompagner au plus vite, dès qu’on détecte une fragilité chez un ménage de bonne foi, dans le parc social comme dans le parc privé, pour s’assurer que la situation n’empire pas. Voilà une évidence que je défends ici devant vous et que j’ai toujours défendue. En revanche, le squat, le sujet qui nous réunit aujourd’hui, relève d’une autre situation car il y a alors manœuvre, volonté délibérée de s’approprier le bien d’autrui, en l’occurrence un logement. Il y a là une mauvaise intention, une volonté manifeste d’appropriation dès le départ. Ce n’est pas du tout la même chose.”
“Concernant la LBU et ses difficultés, j’ai découvert ce sujet il y a quelques jours et je n’ai pas encore eu l’occasion d’en discuter avec Mme la ministre des outre-mer, ce que je ne manquerai pas de faire. Il serait important qu’avec l’ensemble des députés qui représentent les territoires ultramarins, nous nous réunissions pour examiner concrètement ce qu’il est possible de faire sur la production de logements : cet enjeu de choc de l’offre de logements est commun à l’ensemble des territoires de la République, cela va de soi. Par ailleurs, vous semblez vous aussi confondre squat et impayés, alors que le thème du jour, c’est bien le squat.”
“Car en matière de squat, vous avez raison, le temps joue évidemment contre le propriétaire et accélérer les procédures est un impératif. Au cours des discussions que nous aurons sur le projet de loi Ripost, je ne doute pas que nous arriverons à traiter totalement la question des personnes se maintenant illégalement dans les logements et particulièrement dans les meublés touristiques, ce fameux angle mort, ce trou dans la raquette que vous évoquiez à l’instant. Comptez sur ma détermination. J’ai hâte de pouvoir débattre de tout cela à l’occasion de l’examen du projet de loi Ripost.”
“Grâce au décret du 3 novembre 2025 – c’est vrai qu’on l’a attendu un petit peu, comme le disait Laurent Mazaury –, le non-recours à la force publique en cas d’occupation illicite devra dorénavant être justifié, ce qui met une pression différente sur les parties prenantes. Il est complété par une hausse des indemnités pour les propriétaires des logements squattés en cas de refus motivé de recourir à la force publique, qui en seront ainsi dédommagés plus fortement. Il est difficile de faire déjà un bilan mais, désormais, on sent partout que ce décret a un impact, une efficacité. Par ailleurs, je travaille avec Laurent Nuñez à améliorer la mise en œuvre de la loi Kasbarian par des circulaires mais aussi par des instructions au préfet pour s’assurer que les procédures sont plus rapides.”
“Cela va de soi et comptez sur ma détermination !”
“Je rappelle la philosophie du gouvernement : on a besoin de produire du logement et donc que des investisseurs viennent le financer, ce qui suppose qu’ils soient en confiance, qu’ils n’aient pas la crainte que le bien qu’ils auront fait construire sera squatté. Nous allons débattre du projet de loi pour relancer le logement, annoncé par le premier ministre, et que j’aurai le plaisir de vous présenter. J’espère que vous le soutiendrez pour que nous puissions collectivement relancer l’offre de logement car c’est essentiel. Enfin, monsieur Masséglia, je vous remercie d’avoir rappelé l’ambition de Guillaume Kasbarian, d’un certain nombre de ses collègues et des membres du gouvernement en la matière : il s’agit bien de réaffirmer que le droit de propriété est imprescriptible et qu’il faut à ce titre protéger les propriétaires.”
“Il ne s’agit pas de laisser les gymnases ouverts ad vitam æternam , mais de mettre en place des sorties positives vers du logement social et parfois vers de l’emploi. C’est un sujet majeur qui, sans être au cœur de ce débat, y est évidemment lié. Et contrairement à ce que vous laissez entendre, le gouvernement ne confond pas squatteur et locataire en impayé. Je l’ai dit à Laurent Mazaury et j’insiste vraiment sur ce point : je fais une distinction absolue entre les deux situations. Un squatteur n’a rien à voir avec une personne qui dispose d’un bail en bonne et due forme et qui a de bonne foi un souci pour payer son loyer. Ce sont deux problèmes à appréhender – je suis persuadé qu’il faut donner davantage confiance aux propriétaires –, mais deux problèmes différents. Encore une fois, ne laissez pas penser que nous les confondons.”
“Je me félicite que certaines collectivités locales prennent leur responsabilité et que la Ville de Paris ait maintenu l’ouverture de cinq gymnases. Le gouvernement essaye au maximum de renforcer les moyens et quand nos rues étaient couvertes de neige, il n’a absolument pas regardé à la dépense : des centres d’hébergement d’urgence supplémentaires ont été ouverts, on a fait en sorte de mettre tout le monde à l’abri, c’était évidemment un enjeu humanitaire. Ensuite, à l’arrivée des beaux jours, il y a en effet un système dit de régulation qui nous conduit à essayer de trouver au fur et à mesure d’autres solutions. Je rappelle que les centres d’hébergement évoqués ici ont vocation à être fermés à un moment ou à un autre, le but étant de trouver des solutions positives.”
“De nombreux efforts ont été faits en matière d’hébergement d’urgence avant même que je ne prenne mes fonctions et le nombre de places n’a jamais été aussi élevé. En lien avec le préfet de région, j’ai souhaité augmenter le nombre de places disponibles dans la capitale et maintenir plusieurs centaines de places supplémentaires au-delà du plafond initialement prévu. Pour cela, nous avons été obligés de demander un effort à d’autres régions, ce qui n’a pas été simple. Les chiffres sont toujours insuffisants face à la détresse des trop nombreuses personnes qui vivent dans la rue et qui sont victimes de cette situation. Aucune mesure n’est jamais satisfaisante quand des enfants dorment dans la rue. Pour relever ce défi, nous devrons de plus en plus travailler de façon partenariale.”
“Mélenchon lors des émeutes que j’ai malheureusement trop bien connues : il avait dressé alors la liste de ce que les émeutiers avaient le droit de brûler ou non : brûler une école, ce n’était pas bien, mais la médiathèque et le centre social, à la limite… Un tel relativisme est absolument inacceptable, madame la députée. Je vous rejoins en revanche sur un point : nous devons absolument produire plus de logements, c’est-à-dire construire du neuf et réhabiliter à neuf. Nous devons donc susciter un choc d’offre de logements et remettre des logements sur le marché. J’espère donc que vous soutiendrez le plan de relance annoncé par le premier ministre pour répondre à la crise du logement. Madame Simonnet, je partage l’émotion que vous avez exprimée.”
“Ce n’est bien sûr pas acceptable et nous devons protéger les propriétaires face à de tels agissements. Madame Nosbé, je m’inquiète que vous considériez le squat d’une résidence secondaire comme finalement pas si grave que cela. Rappelons qu’une résidence secondaire peut être un objet d’investissement et qu’elle est parfois mise en location pour compléter une retraite. Un bien peut avoir le statut juridique de résidence secondaire tout en étant occupé par une famille plus de la moitié de l’année, notamment parce que les retraités passent plus de temps dans leur résidence secondaire. Être privé de sa résidence secondaire, ce n’est pas acceptable ! Et faire comme si c’était un détail, au motif que c’est une résidence secondaire, me rappelle tristement la philosophie avancée par M.”
“Les locataires en situation d’impayés et de bonne foi doivent être détectés le plus tôt possible, avant que leur situation ne soit trop grave, et accompagnés par les services publics, bien souvent la mairie et les assistantes sociales du département. Nous devons réagir collectivement le plus tôt possible pour qu’il ne soit pas trop tard. L’humanité à laquelle vous avez appelé est essentielle, ce qui n’empêche pas de repérer les comportements qui ne sont pas de bonne foi – c’est l’objet du rapport de Sylvain Grataloup, qui précisera quels outils peuvent être utilisés dans ce cas. Heureusement, ces comportements ne concernent pas la majorité mais les professionnels des loyers impayés – ils paient la moitié de leur loyer ou juste ce qu’il faut au bout de trois mois pour que la procédure d’expulsion ne puisse pas s’enclencher.”
“Vous avez interpellé le gouvernement au sujet de la signature des décrets d’application de la loi Kasbarian-Bergé, ce dont je vous remercie. Quand j’ai pris mes fonctions, il y a six mois, je me suis rendu compte après un échange avec Guillaume Kasbarian qu’ils n’avaient pas été tous publiés et je me suis empressé de les signer. Les quatre décrets permettent aujourd’hui l’application du texte. Avec pertinence et humanité, vous avez par ailleurs rappelé la distinction qui existe entre un squatteur qui s’approprie illégalement et avec de mauvaises intentions la propriété d’autrui, et un locataire en situation d’impayés qui est de bonne foi. Comme Valérie Létard, je souhaite qu’un véritable plan de lutte contre les impayés soit prévu.”
“Les élus sont là pour protéger les plus fragiles et le meilleur moyen pour cela est de faire respecter l’ordre et la loi. Monsieur Mazaury, vous avez rappelé à quelles extrémités sont rendus parfois nos concitoyens. L’anecdote du nid d’abeilles fait trembler quand on pense à ce qu’elle dit de notre société. Il ne s’agit évidemment pas pour nous d’encourager des pratiques illégales, mais cette anecdote révèle la détresse d’un certain nombre de nos concitoyens, détresse qui doit être entendue. Comment compléter la loi Kasbarian-Bergé ? Je l’ai dit, nous devons aller plus loin, et le projet de loi Ripost le permettra. Je ne doute pas que le débat parlementaire conduira à renforcer l’article de ce texte qui concerne les squatteurs.”
“Je n’en peux plus : les conséquences du squat sur ma propre famille sont telles que je ne comprends pas l’impuissance de l’État. » Vous avez donné l’exemple de Villeneuve-Saint-Georges, dans notre département. Une telle situation n’est pas acceptable et nous impose d’être pleinement mobilisés. Quand une personne qui entre illégalement dans un lieu peut prendre un abonnement à l’électricité et au gaz, qui lui permet de se maintenir encore davantage dans ce lieu, c’est intolérable. Il faut corriger cela et c’est pourquoi j’espère que votre proposition de loi pourra être présentée de nouveau au Parlement. C’est fondamental. Je tiens à redire avec fermeté ce que vous avez dit, cher Sylvain : l’ordre protège toujours les plus fragiles. Cette phrase mériterait d’être gravée au fronton du Parlement.”
“J’aimerais à présent, si vous me le permettez, monsieur le président, réagir aux premières interventions des orateurs, que je remercie de leur contribution. Je commencerai par répondre au talentueux député du Val-de-Marne, Sylvain Berrios – vous me pardonnerez ce petit chauvinisme. Monsieur Berrios, je vous remercie une fois de plus pour votre proposition de loi et pour les propos très justes que vous avez tenus dans votre intervention liminaire. Le nombre de logements squattés est considérable. Certes, il est faible au regard du nombre total de logements, mais ce sont toujours trop de drames et de vies quotidiennes bouleversées, vous l’avez dit. Certains propriétaires que nous avons reçus dans nos permanences étaient au bord du suicide, ou tout du moins du craquage : « Retenez-moi ou je fais un malheur !”
“Les solutions faciles et populistes ne feront jamais avancer le droit. Chacun a le droit de vivre dans un logement digne et sûr. C’est pourquoi le gouvernement a confié une mission sur l’équilibre des relations entre les propriétaires et les locataires à Sylvain Grataloup, que je remercie de l’avoir acceptée, afin de dégager des solutions concrètes et rationnelles, dans une logique de concertation avec l’ensemble des acteurs du logement, représentants des bailleurs et des locataires. L’objectif du gouvernement est clair : il s’agit de maintenir un juste équilibre entre la protection des locataires et le respect du droit de propriété sans créer ni aggraver les situations de précarité. Voilà ce que je souhaitais vous dire en introduction.”
“Restaurer la confiance entre les propriétaires et les locataires, c’est également faciliter l’accès à un logement et, en contrepartie, sécuriser les propriétaires contre les impayés. Je souhaite que nous nous inspirions du modèle canadien dans lequel les barrières à l’entrée sont considérablement réduites parce que les barrières à la sortie le sont également. Dit autrement, je souhaite que les familles accèdent beaucoup plus rapidement à un logement, sans avoir besoin de présenter de nombreuses garanties, lesquelles sont souvent excessives. En contrepartie, le propriétaire doit pouvoir mettre fin au bail en cas de mauvais paiements. La volonté du gouvernement n’est pas de porter atteinte aux principes juridiques fondamentaux de notre pays, mais de rééquilibrer les rapports locatifs et de restaurer la confiance.”
“Il restait cependant quelques petits angles morts dans le texte. Je pense notamment au fait qu’une personne entrée légalement dans un meublé touristique, par exemple par le biais de la plateforme Airbnb, pouvait s’y maintenir sans tomber sous le coup de la loi. C’est pourquoi, avec le ministre de l’intérieur, nous allons proposer à votre sagacité le projet de loi Ripost – réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens –, qui, dans son article 5, entend combler ce trou dans la raquette en facilitant l’évacuation des squatteurs qui se maintiennent dans des meublés de tourisme de type Airbnb. Cette avancée est salutaire pour mieux lutter contre le squat et constitue la preuve que le gouvernement est résolument engagé à protéger nos concitoyens.”
“Si nous voulons que les propriétaires remettent leur bien sur le marché locatif – nous manquons cruellement de logements disponibles –, il faut les inciter en toute transparence et en toute sérénité à le faire. La République doit respecter la loi et je regrette que des élus, notamment de La France insoumise, prennent des décisions contraires au droit en matière d’expulsion. Quand des élus prennent des décisions contraires au droit, c’est l’État de droit qui recule. La loi Kasbarian-Bergé, que vous avez mentionnée à plusieurs reprises, a permis de véritables avancées en la matière puisque, grâce à elle, les propriétaires victimes de squatteurs sont mieux protégés. Les sanctions ont été triplées. Cette loi a également permis de réduire les délais dans les procédures contentieuses de traitement des impayés, ce qui était aussi très attendu.”
“Par peur, les propriétaires ne veulent plus louer et ce sont des familles qu’on ne peut plus loger. Les petits propriétaires préfèrent laisser le logement vacant ou le mettre en meublé touristique, c’est-à-dire en Airbnb. Le fléau du squat a également un impact médiatique et renforce le sentiment d’écœurement des propriétaires lorsqu’ils regardent des émissions choc sur le sujet. Récemment, un reportage d’Élise Lucet a montré la détresse de petits propriétaires désarmés face aux squatteurs. Lorsqu’on allume la télé et qu’on voit le cauchemar qu’ils vivent, on se demande comment il pourra être possible de restaurer la confiance et d’inciter les propriétaires à louer leur bien. C’est un véritable défi auquel nous devons répondre. Nous avons l’obligation d’inverser la tendance et de redonner confiance.”
“Il est impératif de redonner confiance aux Français qui épargnent et qui souhaitent investir. Comme je le dis souvent, on ne dort pas dans un plan d’épargne en actions (PEA). Pour résoudre la crise du logement, il faut inciter nos concitoyens à placer leur argent dans la pierre, à investir dans la production de logements. Or ils doivent être en confiance pour engager cette démarche. Quand les Français se détournent de l’investissement dans la pierre, c’est tout simplement la crise du logement qui s’intensifie. Parce qu’il empêche le retraité de se garantir un complément de retraite après avoir travaillé toute sa vie, parce qu’il empêche le petit propriétaire de rembourser le crédit grâce auquel il a pu acquérir un bien, le squat dégoûte les propriétaires, face à notre impuissance collective à lutter contre ce fléau.”
“Pour ces petits propriétaires souvent âgés, le loyer qu’ils perçoivent est un complément de retraite absolument nécessaire et utile. Ils ont travaillé durement tout au long de leur vie pour en bénéficier et ils en perdent la faculté en cas de squat, ce qui peut les mettre en grande difficulté. On pense également aux propriétaires de logements dont le loyer permet de rembourser le crédit avec lequel ils ont acheté le bien. Lorsque ce loyer n’est plus versé, ce sont eux qui sont en difficulté auprès de l’organisme bancaire et qui risquent d’être expulsés de leur logement. Il y a aussi ces jeunes travailleurs qui ressentent le besoin de se constituer un patrimoine afin de se garantir une retraite ou de se loger plus tard. Ils sont aujourd’hui très inquiets face à la question du squat et ressentent un sentiment d’impuissance.”
“Ces contrats ne doivent pas pouvoir légitimer une occupation illicite ou servir de justificatifs de domicile lorsque le logement est occupé irrégulièrement – c’est du bon sens. Il est stupéfiant de pouvoir contracter un contrat d’énergie, d’internet ou d’assurance sans avoir à prouver qu’on occupe un logement de manière licite. Comment expliquer aux Français que leur bien parfois durement acquis peut faire l’objet d’une occupation illicite simplement parce que le squatteur a pu souscrire un contrat d’énergie ? Un quart des familles françaises – un quart – sont logées par des petits propriétaires bailleurs qui, en moyenne, possèdent 1,1 logement. Nous sommes donc loin de l’image donnée par certains de très riches propriétaires.”
“Ce sujet est crucial car des dizaines de nos concitoyens sont privés de leur bien, un bien qu’ils ont mis parfois une vie à acquérir et dont ils ne peuvent profiter pleinement. Est-ce normal dans un pays comme la France, un pays où le droit de propriété est censé être naturel et imprescriptible ? La restauration d’un équilibre dans les rapports entre les locataires et les propriétaires est absolument fondamentale et je salue sincèrement la proposition de loi du député Sylvain Berrios qui tend à conditionner l’ouverture des contrats d’électricité, de gaz, d’eau et d’internet à la présentation d’un justificatif prouvant le droit d’occuper le logement – il peut s’agir d’un titre de propriété, d’un bail ou d’une attestation de bailleur.”
“Permettez-moi quelques mots d’introduction avant d’apporter des réponses aux questions des différents orateurs. Je souhaite tout d’abord vous dire mon plaisir d’être parmi vous aujourd’hui. C’est la deuxième fois cette semaine que je participe à un débat sur le thème du logement à l’Assemblée nationale, preuve que ce sujet constitue bien la principale préoccupation de nos concitoyens. Je suis honoré, en tant que membre du gouvernement, de voir que le législateur tente autant que faire se peut d’apporter des réponses claires, pragmatiques et efficaces à leurs attentes. À ce titre, je remercie le groupe Horizons & indépendants et son président Laurent Marcangeli d’avoir proposé ce débat sur la lutte contre les occupations illicites de logements.”
“Il permettra à un artisan d’accéder au label RGE en faisant valider son savoir-faire sur la base de chantiers réalisés, sur le modèle de la validation des acquis : trois chantiers réussis entraîneront l’obtention du label. Mon collègue Serge Papin et moi-même tenions beaucoup à cette mesure, qui participe de l’effort considérable du plan Relance logement. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)”
“Notre objectif, outre la production de 2 millions de logements d’ici 2030, est également d’envoyer un signal fort à tous les acteurs du tissu économique. Il faut ainsi que nos artisans accèdent plus facilement à la qualification RGE. J’ai d’ailleurs évoqué ce point lors de l’Assemblée générale de la Capeb. Une telle mesure est d’une importance majeure. Rappelons que sur les 526 000 entreprises du BTP en France, seules 54 000, soit à peine 10 %, avaient reçu le fameux label RGE. Des milliers d’artisans, pourtant compétents, expérimentés et reconnus localement, se trouvent ainsi exclus du marché de la rénovation aidée. C’est inacceptable. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique comme la Fédération française du bâtiment ont rendu un avis favorable à ce projet d’arrêté, en discussion depuis plus de deux ans.”
“Votre question est importante. Nous avons eu l’occasion d’en débattre hier soir lors du débat dont le groupe LIOT a pris l’initiative. Vous rappelez l’importance du parcours résidentiel pour répondre à la crise du logement. Il est au cœur du projet de loi, qui fait la part belle à la construction neuve – qu’il s’agisse de logements sociaux ou de logements en accession libre –, mais également à la rénovation du parc. Ni vous ni moi n’allons réaliser cette rénovation ; ce sont nos entreprises et nos artisans. Or ils sont pénalisés par la crise du logement – à l’origine d’un nombre moindre de chantiers de construction comme de rénovation. Le plan de relance envisagé a aussi un impact économique positif et utile.”
“Nous voulons également rénover massivement des logements qui, sans cela, sortiraient du parc locatif, afin d’apporter des réponses à des territoires comme le vôtre et à l’ensemble du territoire national. Il s’agit de faire en sorte de loger mieux et plus décemment nos concitoyens. Je suis impatient d’échanger sur ce sujet avec vous, qui connaissez bien Patrice Vergriete, président de l’Anru et l’un de mes prédécesseurs – que vous saluerez pour moi. Nous avons beaucoup à réaliser ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – Mme Justine Gruet applaudit également.)”
“Au-delà de cela, nous devons être en mesure de répondre plus rapidement aux enjeux de la crise du logement. Vous l’avez dit, une puissante réindustrialisation rend votre territoire – Dunkerque et son bassin – extrêmement attractif, et il faut pouvoir offrir des logements aux personnes qui viennent y travailler. Le projet de loi évoqué par le premier ministre contient des outils d’accélération, de simplification notamment, appelés « les Jeux olympiques du logement », ou « le Notre-Dame de la construction ». L’idée proposée par le gouvernement est simple : une même exigence en matière de qualité, de sécurité et d’accessibilité, doublée d’une accélération des procédures administratives. J’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement, afin de donner un coup d’accélérateur à la production de logements dans notre pays.”
“Permettez-moi de vous féliciter pour votre entrée à l’Assemblée nationale. Vous l’avez rappelé, le gouvernement a franchi une nouvelle étape pour répondre à la crise du logement. Vendredi dernier, à Dunkerque, nous avons eu l’occasion d’échanger sur cet enjeu majeur, en visitant un quartier en pleine rénovation urbaine. Nous avons eu la preuve de l’utilité d’une telle opération et de l’Anru en général, s’il en était besoin : la vie des habitants que nous avons rencontrés s’en trouve changée. Il s’agissait du meilleur argumentaire possible pour défendre cette politique publique.”
“Cela donnerait un levier supplémentaire aux bailleurs pour appeler l’attention lorsqu’ils constatent un comportement qui n’est pas approprié et indiquer que le bail pourrait ne pas être renouvelé en raison de troubles de jouissance. L’idée n’est pas d’aller jusqu’à la résiliation du bail, mais de donner un outil de dialogue. Cela fait partie des pistes sur lesquelles je continue de travailler, nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir.”
“Il fallait les faire décohabiter pour que les parents – en l’occurrence une mère seule et des petits frères et sœurs – soient éloignés de toutes les nuisances de la délinquance. Tout cela peut se préparer en amont et en bonne intelligence avec les bailleurs et avec les services du préfet. Mais, comme vous l’avez rappelé, ce n’est pas toujours le cas, et l’institutionnaliser me semble être une bonne chose. On pourrait envisager de le faire par voie de circulaire, pour permettre un meilleur dialogue entre le bailleur et la municipalité. Pour élargir la perspective, je propose que le bail dans le logement social puisse se conclure pour trois ou quatre ans renouvelables par tacite reconduction.”
“Effectivement, il est important de protéger ceux qui aspirent à vivre en paix de ceux qui pourraient avoir des comportements très graves, à même de mettre en péril le bien-être de leur voisinage. Ce que vous avez évoqué me semble de bon sens, bien que complexe à mettre en œuvre, mais je fais confiance à la capacité de dialogue entre un maire et un préfet. Bien souvent, nous parvenons à réunir autour de la table le maire, le préfet et le bailleur pour accélérer les procédures et faire en sorte d’agir de la manière la plus humaine et intelligente possible. J’ai été maire et j’ai parfois procédé à des expulsions qui constituaient le moyen de séparer des familles au sein desquelles un enfant devenu adulte posait énormément de problèmes et effectuait des allers-retours en prison.”
“Je tiens à saluer toutes les associations qui accompagnent ces publics fragiles qui sont à la rue. Le mieux est d’éviter que des personnes se retrouvent à la rue, donc d’éviter les expulsions. C’est pourquoi nous allons reprendre les travaux pour protéger les plus fragiles.”
“Je me rappelle avoir entendu dire que si une femme est enceinte de moins de six mois, ou si l’enfant qui vient de naître a plus de 3 mois, ils seront moins prioritaires que d’autres. C’est effectivement très compliqué. Le budget n’a pas augmenté, mais il a été maintenu. Dans le contexte que nous connaissons, c’est un signe que la volonté est présente et, à titre personnel, je m’engage pour que nous puissions accompagner les plus fragiles. L’enjeu est que les personnes que nous hébergeons puissent trouver une solution de sortie positive. Sur ce point, les chiffres apportent plutôt de bonnes nouvelles. Le dispositif Logement d’abord apporte beaucoup, ainsi que l’accompagnement vers l’emploi. Je n’ai pas le temps de citer tous les chiffres, mais les politiques menées donnent des résultats.”