Valérie Létard
LIOT · France
“Il n’existe actuellement aucune étude d’impact fine qui nous permette de quantifier par territoire ce qu’il restera de logements sociaux disponibles une fois pourvus tous les contingents des réservataires : Action logement, l’administration, la préfecture, la commune, qui a droit à 20 % des logements de chaque programme si elle assure la…”
“…sur le plan budgétaire dès le projet de loi de finances initial – c’est ce qui restera et nous ne savons pas ce qui viendra ensuite –, sur le plan législatif grâce au projet de loi destiné à relancer le logement, dont le calendrier d’examen est très attendu.”
“Le second serait la rigidification du marché de l’emploi public : le logement deviendrait un possible frein à la mobilité, à la mutation, à la reconversion, au rapprochement familial, conduisant éventuellement un agent à rester à un poste qui ne correspond plus à sa situation. (M.”
“En permettant à une administration de capter ou de déléguer à une autre une part disproportionnée des nouveaux logements, nous courons un risque réel de créer de nouvelles inégalités.”
“Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi. L’accès au logement est devenu un obstacle concret au recrutement et à la fidélisation des agents publics. Un poste peut rester vacant, ou être quitté, parce que le territoire où il est implanté ne permet plus de se loger dans des conditions soutenables.”
“Le logement n’explique pas seul cette crise, mais il en est devenu un facteur aggravant ; nous soutenons donc l’objectif de mieux loger les travailleurs des services publics.”
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“…s’y ajoutent l’accession à la propriété pour tous les ménages, la relance de l’attractivité de l’investissement locatif, qui est en berne. Je rappelle à ce titre l’urgence de traduire concrètement le grand plan logement annoncé par le premier ministre, et qui tient à cœur au ministre du logement,…”
“Iñaki Echaniz applaudit.) Si l’on veut véritablement régler la crise du logement, trouver à nos salariés des solutions pérennes, la priorité doit rester la production de logements, sociaux comme privés ;…”
“Il n’existe actuellement aucune étude d’impact fine qui nous permette de quantifier par territoire ce qu’il restera de logements sociaux disponibles une fois pourvus tous les contingents des réservataires : Action logement, l’administration, la préfecture, la commune, qui a droit à 20 % des logements de chaque programme si elle assure la garantie financière des emprunts. Où iront les salariés d’entreprises non incluses dans ces contingents, travailleurs indépendants, intérimaires, étudiants, demandeurs d’emploi, retraités – y compris ceux de la fonction publique, puisqu’ils seront tenus de quitter leur logement six mois après la fin de leur activité ? On peut craindre qu’un ancien de la RATP, par exemple, faute d’autre logement social ou de logement dans le parc privé, en soit réduit à s’expatrier après vingt ans passés à Paris. (M.”
“En permettant à une administration de capter ou de déléguer à une autre une part disproportionnée des nouveaux logements, nous courons un risque réel de créer de nouvelles inégalités. Des inégalités entre administrations d’abord, car toutes les personnes publiques ne disposent pas du même patrimoine foncier et les besoins en matière de logement peuvent être plus grands dans des services qui n’ont pas beaucoup de moyens. Des inégalités entre citoyens ensuite, car dans un contexte de pénurie de logements sociaux, en réserver une part aussi importante à une catégorie de demandeurs, même légitimes, peut réduire les possibilités d’accès d’autres ménages, tout aussi fragilisés par la crise du logement.”
“Le second serait la rigidification du marché de l’emploi public : le logement deviendrait un possible frein à la mobilité, à la mutation, à la reconversion, au rapprochement familial, conduisant éventuellement un agent à rester à un poste qui ne correspond plus à sa situation. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) L’article 2 appelle des réserves majeures concernant les règles de réservation des logements. Le texte initial prévoyait de faire passer de 10 % à 50 % la part des logements réservés à l’administration qui cède son terrain. Même si la commission, pour adapter le dispositif au droit de réservation des préfets et des collectivités, a supprimé ce plafond rigide et intégré le mécanisme des baux emphytéotiques, la logique reste la même.”
“Le logement n’explique pas seul cette crise, mais il en est devenu un facteur aggravant ; nous soutenons donc l’objectif de mieux loger les travailleurs des services publics. Néanmoins, ce texte doit être regardé avec prudence, car il peut produire des effets de bord importants et ne répond pas au principal problème : le manque de logements. L’article 1 er comporte deux risques. Le premier consiste à lier trop étroitement le logement à l’emploi : un agent qui perd son poste, change d’affectation, n’obtient pas sa mutation pourrait se retrouver fragilisé à la fois professionnellement et dans son logement.”
“Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi. L’accès au logement est devenu un obstacle concret au recrutement et à la fidélisation des agents publics. Un poste peut rester vacant, ou être quitté, parce que le territoire où il est implanté ne permet plus de se loger dans des conditions soutenables. Le problème d’attractivité de la fonction publique est réel. En 2022, 15 % des postes ouverts aux concours externes de la fonction publique d’État n’ont pas été pourvus. À l’AP-HP, 21 % des lits étaient fermés, dont près de 70 % faute de personnel. Dans la fonction publique territoriale, 64 % des collectivités déclaraient au moins un champ professionnel en tension.”
“Je profite de cette occasion pour remercier le groupe LIOT de m’avoir laissé la possibilité d’engager ce débat dans l’hémicycle et tous nos collègues, quels qu’ils soient, de l’avoir rendu constructif et respectueux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)”
“Sans plagier les propos de mes collègues, je regrette le manque de nuance et d’équilibre de votre proposition de titre. Reconnaissez toutefois que l’outil d’investissement dans le locatif que nous proposons est un des seuls, ou un des rares outils ouverts aux personnes ayant des revenus moyens ou modestes, voire très modestes, permettant d’améliorer la performance énergétique. L’amortissement, plafonné à 8 000 euros, reste raisonnable par rapport aux dispositifs existants, tel celui de la location meublée non professionnelle, et il évitera peut-être le recours au bail code civil, ce qui serait une très bonne chose. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Cet amendement propose le dépôt annuel d’un rapport sur les niches fiscales, qui figure déjà en annexe du projet de loi de finances. L’amendement étant satisfait, je demanderai son retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et j’attends l’avis du gouvernement pour être éclairée sur l’opportunité d’un tel rapport.”
“Le rapport Rivaton, rendu public il y a quelques mois, a montré qu’il était urgent de prendre des dispositions permettant une meilleure protection solaire extérieure. La disposition proposée est pleine de bon sens : elle facilitera et simplifiera l’accompagnement des travaux de copropriété. On ne peut, madame Chatelain, que soutenir votre initiative !”
“L’amendement de Mme Chatelain tombe à pic : il suffit de sortir de l’hémicycle et d’aller dehors pour comprendre que nous faisons face à une accélération du réchauffement climatique.”
“L’amendement prévoit en effet l’allongement à vingt-cinq ans de la durée des prêts collectifs pour les logements en montagne. La durée de vingt ans, actuellement en vigueur, est alignée sur la durée maximale de l’éco-PTZ copropriété pour la rénovation globale. Il est donc raisonnable de maintenir cette cohérence et problématique de prévoir une dérogation uniquement pour les logements en montagne. Je vous propose de retirer l’amendement.”
“L’amendement n o 6 de Mme Chatelain remplace l’expression « estimé équivalent par le prêteur », qui peut sembler trop subjective – c’est aussi l’avis des représentants du secteur –, par une formule plus objective, « présentant des garanties équivalentes ». Nous y sommes favorables et nous proposons le retrait de l’amendement n o 85 au bénéfice de l’amendement n o 6, dont la rédaction est meilleure.”
“Comme je l’ai dit, demande de retrait au profit de l’amendement à venir de Mme Le Meur ; à défaut, avis défavorable.”
“Les entreprises artisanales, comme d’autres entreprises, paient déjà une surprime pour se protéger des défaillances éventuelles.”
“Avis défavorable. Je serai également défavorable à tous les amendements qui suivent afin de conserver la nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques, à l’exception de l’amendement de Mme Le Meur, qui prévoit le dépôt d’un rapport après cinq ans pour en corriger les effets si nécessaire. Avec MaPrimeRénov’, dans le passé, les interventions portaient principalement sur des monogestes – un seul corps d’État réalisait un geste isolé. Les artisans pouvaient donc intervenir. Aujourd’hui, la rénovation globale domine, et elle impose des groupements momentanés d’entreprises. Cela a un impact très significatif sur les entreprises artisanales, qui mérite d’être accompagnées – il ne faut pas les pénaliser par rapport à d’autres entreprises comme les entreprises tous corps d’état.”
“Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, les trois dispositifs sont déjà cumulables – et c’est normal, puisque niches fiscales et subventions publiques répondent à des logiques différentes. Demande de retrait car l’amendement est satisfait.”
“Je comprends vos motivations et votre mobilisation, monsieur Jolivet, mais il est déjà prévu que les SCPI pourront accéder au dispositif Jeanbrun. En revanche, vous souhaitez qu’elles puissent en bénéficier tout en louant à un membre de leur famille. Je viens de donner un avis défavorable sur un amendement portant sur ce sujet. C’est pourquoi je vous proposerai de retirer cet amendement.”
“Limiter le dispositif à deux logements orienterait les investisseurs qui ont plus de moyens à mettre vers le régime LMNP. Or là, c’est open bar : loyers libres, aucune contrainte, possibilité de louer pour une courte durée, etc. Avis défavorable, en raison de ce potentiel effet de bord.”
“Avis défavorable, puisque la commission a adopté l’inclusion de la transformation de bureaux en logements dans le champ du dispositif Jeanbrun. L’intérêt de cette mesure est évident : élargir à tout bâti transformé la possibilité de le rendre à l’investissement locatif, surtout quand il permet, avec des loyers abordables, que le logement soit accessible.”
“Comme M. Echaniz l’a rappelé, il s’agit bien de proposer une majoration du taux quand le logement est vacant depuis deux ans au moment de son acquisition. Il n’y aura donc pas d’effet d’aubaine : soit le logement est vacant depuis plus de deux ans et le nouveau propriétaire aura alors l’opportunité de bénéficier du Jeanbrun, soit il ne l’est pas et il sera acheté par d’autres acquéreurs, d’autres investisseurs. Dans tous les cas, le marché ne sera pas bloqué. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)”
“C’est pourquoi je serai favorable à l’amendement n o 8 de Mme Rossi, qui tend à augmenter le taux de 0,5 point quand le logement est resté vacant pour une longue durée – cela me paraît un soutien nécessaire. Avis défavorable sur l’amendement n o 33.”
“Il s’agit, avec le dispositif Jeanbrun, de trouver un équilibre entre deux exigences. D’une part, un soutien fiscal à l’investissement locatif, par un mécanisme d’amortissement. D’autre part – et je resterai ferme sur ce point –, la garantie de loyers modérés. Nous savons que le loyer contraint énormément le pouvoir d’achat des ménages. Il faut donner la possibilité d’accéder à un logement où les loyers sont maîtrisés – cela va du logement locatif intermédiaire (LLI), qui s’adresse à des gens qui ont déjà un certain revenu, au logement très social. Il est essentiel de maintenir cet équilibre. Je suis donc défavorable à l’amendement n o 30. L’amendement n o 33 vise à augmenter de 0,5 point le taux d’amortissement de base. Je suis favorable à l’augmentation de ce taux dans certains cas, afin de créer une plus forte incitation.”
“Je l’ai rappelé tout à l’heure : le débat a largement eu lieu à l’occasion du PLF et nous avons trouvé un point d’équilibre à neuf ans. Restons-en à ce compromis. Il paraît raisonnable et il est très attendu par le secteur.”
“Cet amendement, ainsi que les trois suivants, tend à modifier la durée minimale de location obligatoire après les travaux. La durée de neuf ans avait fait l’objet de longs débats : elle constitue un point d’équilibre. Le fait que certains amendements proposent de l’abaisser à six ans et d’autres de la porter à douze ans montre bien qu’il faut, à un moment, arbitrer – ce qui a déjà été fait dans le cadre du projet de loi de finances. Mon explication vaut pour l’ensemble des amendements sur le sujet : il convient de maintenir la durée de neuf ans ; je serai donc défavorable à tous ceux qui s’en écartent.”
“La commission a émis un avis défavorable. Toutefois, je me suis rendue dans les territoires français des Antilles il y a quelques mois à peine, pour me rendre compte de l’état du bâti ancien et j’ai pu y mesurer combien le chemin qui reste à parcourir était long. Je suis donc tentée d’émettre à titre personnel un avis favorable, car c’est le seul moyen d’assurer la rénovation de ce patrimoine immobilier, qui est en train de sortir de nos radars. Monsieur le ministre, je vous sais sensible à la question de l’adaptation aux outre-mer des normes et décisions applicables en France hexagonale. Elle se pose au sujet du PTZ : on avait voté son adaptation au bâti ancien des territoires d’outre-mer, mais le 49.3 a remis cette mesure en question. Si elle n’était pas prise, aucun ultramarin ne pourrait accéder à la propriété.”
“J’aurais plutôt soutenu une majoration du taux d’amortissement quand les travaux de rénovation énergétique ont permis d’adapter le logement aux normes d’accessibilité, y compris dans des logements vacants. Je regrette que vous n’ayez pas évoqué ce problème lors de l’examen du texte en commission. Nous aurions pu le traiter sans pénaliser les logements exclus de la requalification et d’une mise sur le marché locatif.”
“L’amendement tend à ajouter au critère de performance énergétique des travaux un critère de mise aux normes d’accessibilité. Si l’intention ne peut être que partagée, les contraintes techniques du bâti ancien font bien souvent obstacle à l’adaptation complète des logements à des habitants en situation de handicap. Par exemple, certains logements se trouvent au sixième étage d’immeubles dans lesquels des ascenseurs ne peuvent être installés. L’adoption de l’amendement exclurait du dispositif Jeanbrun une partie du parc ancien et empêcherait la rénovation énergétique des logements, au motif qu’ils ne peuvent pas être adaptés aux normes d’accessibilité. Ce serait la double peine ! Toutefois, je reste sensible au problème que vous soulevez.”
“Nous proposons de l’ouvrir aux logements classés E ou plus, à condition que les propriétaires fassent l’effort de passer une classe au-dessus, poursuivant ainsi l’amélioration de la performance énergétique au bénéfice des locataires. Il me semble plus utile et vertueux d’étendre le dispositif à tous, c’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; sinon, ce sera un avis défavorable.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – MM. Pascal Lecamp et Laurent Mazaury applaudissent également.) Je comprends la logique des amendements de Mme Chatelain et M. Piquemal, qui tendent à rendre les logements très performants, mais on sait que l’objectif qu’ils visent est quasiment inatteignable. Surtout, un logement classé F ou G a de fortes chances de devenir un logement vacant, parce que les investissements pour la progression énergétique deviennent trop exigeants. Trois sauts de classe, voire quatre, c’est inatteignable et cela pourrait renforcer le risque qu’ils restent inoccupés. Je suis donc défavorable à ces amendements. Je comprends aussi que M. Echaniz veuille limiter le dispositif aux logements classés F ou G.”
“Avant de donner mon avis sur ces amendements, permettez-moi de rappeler que la réduction de financements budgétaires de MaPrimeRénov’, prévue par le budget décidé par M. Barnier, était compensée par une augmentation du financement par les C2E – certificats d’économie d’énergie. Globalement, le dispositif bénéficiait de la même enveloppe que le prêt à taux zéro qui, censé disparaître, a finalement été déployé sur tout le territoire, pour le neuf comme pour l’ancien, rencontrant un vrai succès. Pour la première fois depuis des années, le gouvernement de M. Barnier avait remis en vigueur la RLS à hauteur de 200 millions. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) C’était une vraie victoire pour le logement social. Je me devais de le rappeler. Merci, monsieur Barnier, d’en avoir décidé ainsi.”
“Pour ces raisons, et parce qu’en commission nous avons réintroduit un critère relatif à la performance énergétique des travaux, qui ne figurait pas dans la proposition de loi initiale, le critère qualitatif me paraît plus intéressant. La question n’est pas de savoir combien coûtent les travaux, mais à quoi ils servent. Dès lors que les logements classés F ou G progressent de deux classes, l’objectif a été atteint. C’est la priorité. Tant mieux si certains y arrivent par un investissement raisonnable. Si on oblige à réaliser des travaux, on financera des cuisines équipées.”
“Si je comprends bien, ces amendements ne visent pas à mettre fin à l’obligation faite aux propriétaires d’engager des travaux pour bénéficier du dispositif Jeanbrun. Ils tendent simplement à supprimer la condition que le coût de ces travaux représente 20 % du prix du logement, au motif qu’elle pourrait être injuste, car selon qu’on habite un territoire en déprise ou en région parisienne, le prix d’un studio de 30 mètres carrés variera fortement, de l’ordre de 70 000 euros d’un côté ou de 350 000 euros de l’autre, ce qui aura des conséquences significatives sur le montant des travaux à réaliser. Dans un cas, ce montant pourrait ne pas suffire à franchir deux classes énergétiques, dans l’autre il pourrait être rédhibitoire.”
“Je vous encourage à aller dans les communes moyennes du bassin minier dont je vous ai parlé, qui ne sont pas en zone tendue, mais où l’on manque cruellement de logements et où il faut favoriser la décohabitation. Vous irez dire à ces ménages qu’il faut laisser leurs logements vacants, ne pas les requalifier et ne pas accompagner leur transformation. Avis défavorable.”
“Pour y parvenir, le logement social doit être un combat : il faut plus de logements sociaux réhabilités. Cependant, il est également nécessaire d’utiliser le parc de logements dégradés qui sort du locatif, en aidant des investisseurs à les rendre accessibles, abordables et à augmenter leur performance énergétique. Voilà l’objectif de ces articles. Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable sur cet amendement.”
“Je n’ai pas pris la parole, à l’issue de la discussion générale, pour répondre aux différentes interventions, mais je profite de ce premier amendement pour rassurer Mme Soudais. Comme elle, je vais régulièrement sur le terrain. Dans une autre vie, j’ai travaillé quinze ans, en tant qu’assistante sociale, dans les quartiers les plus difficiles du bassin minier du Nord, le territoire le plus en difficulté. Je côtoie très régulièrement les gens et je les ai accompagnés pour retrouver un logement alors qu’ils étaient dans le plus grand dénuement. Il faut agir sur le logement social et sur l’investissement locatif privé dans l’ancien, à loyer abordable, pour marcher sur deux jambes. Comme cela a été rappelé par plusieurs intervenants, nous ne résoudrons pas autrement la crise du logement. Il faut donner un logement à chacun de nos concitoyens.”
“C’est vers ce résultat que, je l’espère, nous cheminerons ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Michel Criaud applaudit également.)”
“Cette souplesse permettra de rendre ces prêts réellement opérationnels, au bénéfice des copropriétaires comme des établissements prêteurs. Comme l’a très justement dit notre collègue Charles de Courson en commission, ce texte ne prétend pas être « le grand soir » du logement, mais mon expérience m’a démontré que l’on faisait avancer durablement les choses en traitant des blocages concrets et opérationnels plutôt qu’en multipliant des mesures trop ambitieuses pour aboutir. C’est précisément l’objectif de ce texte : lever des freins ciblés pour relancer à la fois les travaux de rénovation et l’investissement locatif dans l’ancien, mais aussi offrir aux locataires un logement décent énergétiquement et dont les loyers abordables rendront plus accessibles l’entrée dans le parc locatif privé.”
“Le droit actuel ne prévoit pourtant pas cette solidarité par principe, mais il faut clarifier la règle afin de sécuriser les entreprises et de lever ce frein aux travaux. L’article 3 doit permettre le véritable déploiement des prêts collectifs en copropriété pour financer les travaux de rénovation énergétique. La loi « habitat dégradé » a constitué une avancée avec la création du prêt collectif à adhésion simplifiée, mais le mécanisme de garantie est trop rigide pour rassurer les prêteurs, et d’ailleurs, les banques ne le proposent pas. La rédaction adoptée en commission, inspirée des travaux du Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite Choc, conserve les garanties existantes tout en ouvrant la possibilité d’une garantie collective alternative.”
“J’insiste sur un point essentiel : si la location nue n’est pas rendue plus attractive grâce à un statut du bailleur privé réellement opérationnel, les investisseurs se tourneront vers la location meublée sous le régime LMNP – loueur en meublé non professionnel. Or dans ce régime, il n’existe ni plafond d’amortissement, ni condition de travaux, ni plafonnement des loyers, ni condition de ressources des locataires. En d’autres termes, aucune contrepartie n’est exigée. L’article 2 vise à faciliter les rénovations globales qui nécessitent plusieurs corps de métier. En effet, de nombreuses petites entreprises hésitent encore à se regrouper, craignant qu’un régime de solidarité ne s’applique automatiquement entre cotraitants.”
“…et le critère de 30 % de la valeur du bien en travaux pour atteindre une étiquette énergétique A ou B est inatteignable dans l’ancien – c’est oublier en effet les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, voire liées à des travaux de copropriété. La rédaction adoptée en commission apporte plusieurs ajustements de bon sens : elle étend le dispositif aux maisons individuelles existantes, supprime l’obligation de réhabilitation lourde et abaisse le seuil des travaux à 20 % de la valeur du bien, et retient enfin une logique de progression énergétique réaliste en prévoyant un gain de deux classes pour les logements F ou G et d’une classe pour les logements classés E ou mieux.”
“Ce dispositif permet un amortissement du bien à condition de rénover et de faire de la location nue à loyer modéré. Or, aujourd’hui, les critères sont trop restrictifs : les maisons individuelles existantes en sont exclues – cela s’entend peut-être pour les constructions neuves, afin de limiter l’artificialisation des sols et d’encourager l’habitat collectif, mais pas lorsque la maison est déjà construite et vacante –,…”
“Ce texte, que j’ai souhaité équilibré et aussi consensuel que possible, s’attaque à trois freins identifiés grâce aux remontées des acteurs de terrain lorsque j’étais ministre : tout d’abord, un cadre fiscal qui favorise aujourd’hui la location meublée, voire le détournement de l’usage du bail civil, au détriment de la location nue, pourtant mieux adaptée au besoin de logements de longue durée ; ensuite, la difficulté pour les petites entreprises à se lancer dans des groupements d’entreprises, pourtant indispensables au chantier de rénovation globale ; enfin, les prêts collectifs pour financer les travaux en copropriété, un dispositif qui ne fonctionne toujours pas. L’article 1 er assouplit les conditions d’éligibilité du statut du bailleur privé, créé par la loi de finances pour 2026.”
“Face à la diminution de l’offre locative, à la vacance de nombreux logements et à la dégradation d’une partie du parc ancien, je fais par cette proposition de loi le choix pragmatique de mobiliser le parc déjà existant, qui représente un potentiel important.”
“La France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Derrière les chiffres, ce sont des millions de Français qui peinent à se loger. Pour huit Français sur dix, le logement est le poste de dépense qui pèse le plus sur le pouvoir d’achat. Des étudiants renoncent à leurs études, des salariés à un emploi faute de logement accessible. Dans le même temps, 2,8 millions de demandes de logement social restent en attente ; les attributions ralentissent et la mobilité résidentielle recule. Depuis la fin du dispositif Pinel, en 2024, l’investissement locatif dans le neuf s’est effondré de près de 80 % par rapport à l’avant crise sanitaire.”
“Je vous remercie, ainsi que M. Darmanin, garde des sceaux et ministre de la justice, qui a apporté son concours à l’obtention de moyens humains supplémentaires pour la maison d’arrêt. Nous attendrons en juin les conclusions de la mission de préfiguration. Pendant la période où nous ne sommes pas capables de renforcer les personnels, n’est-il pas possible de relever temporairement le plafond de 108 heures supplémentaires, afin de ne pas repousser à l’excès la rémunération d’un travail déjà effectué ?”
“Aussi, je souhaite savoir si le gouvernement envisage de faire évoluer le plafond des 108 heures, afin de mieux reconnaître l’engagement des agents pénitentiaires et de garantir une juste rémunération du travail réellement effectué. D’autre part, dans une logique plus structurelle, estimez-vous que la création d’une antenne de l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap) au nord de Paris pourrait permettre de renforcer l’attractivité du métier, de renforcer les effectifs et, à terme, de réduire la pression qui pèse aujourd’hui sur les personnels ? Votre réponse sera très attendue par le personnel de la maison d’arrêt.”
“Certains sont détachés, d’autres arrêtés pour maladie et les postes restant sont non pourvus. La situation conduit les agents à assurer la continuité du service public au prix d’un recours massif aux heures supplémentaires. Si leur nombre est limité à 108 heures par trimestre, conformément à la réglementation en vigueur, ce plafond est régulièrement dépassé. En outre, les heures effectuées ne peuvent pas être rémunérées dans des délais acceptables : les heures supplémentaires s’accumulent, la reconnaissance du travail accompli s’en ressent et le malaise s’installe au sein des équipes. Dans un contexte de tensions extrêmes sur les effectifs, le plafonnement apparaît déconnecté de la réalité du terrain.”