Valérie Létard
LIOT · France
“Il n’existe actuellement aucune étude d’impact fine qui nous permette de quantifier par territoire ce qu’il restera de logements sociaux disponibles une fois pourvus tous les contingents des réservataires : Action logement, l’administration, la préfecture, la commune, qui a droit à 20 % des logements de chaque programme si elle assure la…”
“…sur le plan budgétaire dès le projet de loi de finances initial – c’est ce qui restera et nous ne savons pas ce qui viendra ensuite –, sur le plan législatif grâce au projet de loi destiné à relancer le logement, dont le calendrier d’examen est très attendu.”
“Le second serait la rigidification du marché de l’emploi public : le logement deviendrait un possible frein à la mobilité, à la mutation, à la reconversion, au rapprochement familial, conduisant éventuellement un agent à rester à un poste qui ne correspond plus à sa situation. (M.”
“En permettant à une administration de capter ou de déléguer à une autre une part disproportionnée des nouveaux logements, nous courons un risque réel de créer de nouvelles inégalités.”
“Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi. L’accès au logement est devenu un obstacle concret au recrutement et à la fidélisation des agents publics. Un poste peut rester vacant, ou être quitté, parce que le territoire où il est implanté ne permet plus de se loger dans des conditions soutenables.”
“Le logement n’explique pas seul cette crise, mais il en est devenu un facteur aggravant ; nous soutenons donc l’objectif de mieux loger les travailleurs des services publics.”
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“Vous avez affirmé qu’en supprimant les étiquettes du DPE et en cessant de rendre obligatoire la rénovation thermique des logements, on résoudrait tous les problèmes ou qu’en tout cas, on se passerait de démarches technocratiques. Mais pourquoi ces démarches ont-elles été imaginées ? Tout simplement pour améliorer le quotidien des millions de ménages qui n’arrivent plus à joindre les deux bouts parce qu’ils habitent des logements ne respectant pas les normes énergétiques. Que ce soit compliqué, j’en conviens. Qu’on puisse faire mieux, j’en conviens. C’est ce vers quoi nous tendons au quotidien, année après année, en améliorant le dispositif du DPE. De nombreuses mesures ont déjà été prises en ce sens. Des dispositions datant de 2021 et de 2024 ont encore fait évoluer le DPE pour mieux l’adapter aux petits logements.”
“Monsieur le rapporteur, vous avez eu l’amabilité de rappeler tout ce qui vous chagrine dans la loi « climat et résilience ». Ses dispositions sont au cœur des engagements et de l’action du Gouvernement, mais elles sont aussi soutenues par une grande partie des députés sur tous les bancs. En effet, elles visent non seulement à accomplir nos objectifs climatiques, mais aussi à accompagner les populations face à des problèmes sociaux comme la difficulté à se chauffer et à supporter l’impact de la consommation énergétique sur le budget des ménages. Si le logement est le poste principal de dépense des ménages français, c’est parce que les coûts combinés du loyer et de l’énergie représentent une part significative de leurs charges mensuelles.”
“Nous serons réalistes, attentifs aux inquiétudes et aux situations particulières où la bonne foi prime – je les ai listées et elles seront prises en compte. Notre vision n’est pas uniforme et sans humanité ; elle est exigeante et humaine. Pour cette raison, elle devrait faire l’objet d’un consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Cette initiative, mûrie en concertation avec les différents acteurs, va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) L’intérêt général, c’est de sauver la planète, mais aussi d’aider les gens à dépenser moins pour se chauffer. Pour des raisons sociales, sanitaires, environnementales et économiques, il est urgent et essentiel de garantir la qualité des logements. Le Gouvernement, défavorable à ce texte, espère que la proposition de loi sur les copropriétés sera bientôt examinée. Elle apportera des simplifications salutaires et sécurisera ceux qui s’inquiètent de l’échéance du 1 er janvier 2025. Cette date n’est pas un couperet : des solutions seront avancées, afin d’éviter les situations de fragilité.”
“Il n’est pas soutenable qu’un propriétaire de bonne foi ne puisse pas louer son logement en raison de retards dans les travaux de la copropriété – que la copropriété refuse de voter des travaux indispensables ou que le locataire s’oppose à ces travaux. Une proposition de loi prévoyant ce type de situation, déposée par l’ancien député Guillaume Vuilletet au printemps dernier, devait être examinée dans cet hémicycle. Je ne peux qu’encourager la reprise de cette initiative au travers d’une nouvelle proposition de loi transpartisane, portée par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés, en particulier par les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz, que je salue.”
“De nombreuses dérogations et souplesses ont déjà été accordées au calendrier fixé par la loi « climat et résilience ». Ainsi, pour les petites surfaces de moins de 40 mètres carrés, l’arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE, sortant 140 000 logements de la catégorie des passoires énergétiques. En effet, dans un espace restreint, les dépenses fixes d’énergie occupent une part disproportionnée, ce qui entraîne une consommation par mètre carré plus élevée que dans les grandes surfaces. C’est un ajustement de bon sens. Je suis ouverte à un autre ajustement de bon sens, qui concerne les copropriétés.”
“La mesure s’applique à la signature ou au renouvellement des baux, pas aux baux en cours. En France, la majorité de ceux-ci durent trois ans. Ainsi, si vous avez signé un bail en 2023 ou 2024, vous ne serez pas touché. Un tiers seulement des 600 000 logements privés seront concernés : ne laissons donc pas penser que la totalité d’entre eux sortiront du jour au lendemain du parc locatif. En matière de DPE, le Premier ministre s’est engagé à aménager les conditions d’application et à mener un travail de simplification des règles. Ce travail, qui ne doit pas être interprété à l’emporte-pièce, doit s’inscrire dans une réflexion globale, car il a des conséquences sur les rapports entre bailleurs et propriétaires et sur les professionnels du secteur.”
“Alors que nous souhaitons favoriser l’excellence des entreprises, votre proposition de loi leur ferait comprendre que, finalement, cette formation ne servait à rien. Ce serait une erreur, tant sur le plan social que sur le plan économique. Vous dénoncez la brutalité et la rigidité du calendrier. Permettez-moi de rétablir une vérité : personne ne sera mis dehors au 1 er janvier 2025.”
“Les dérèglements planétaires du climat ont des conséquences sur des dizaines de millions de personnes. Notre responsabilité en la matière est scrutée. Dans ce contexte, permettez-moi de rappeler que les bâtiments représentent près de 44 % des consommations d’énergie de la France. La rénovation globale des logements est un formidable gisement d’emplois – jusqu’à 250 000 emplois d’ici 2030 – et d’innovation pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Les entreprises ont fait un effort considérable de formation, afin de répondre aux besoins des particuliers – cela répond à l’une de vos critiques. Dans le Nord, plus de 6 000 entreprises ont passé la qualification RGE – reconnu garant de l’environnement – afin d’engager des travaux de rénovation énergétique.”
“Encore une fois, cela interroge votre cohérence par rapport à vos prétendus objectifs. Vous ne mesurez pas à quel point cette agence est nécessaire aux particuliers. Alors que la France a signé des engagements climatiques internationaux, cette proposition de loi donne un mauvais signal. Pour atteindre la neutralité carbone dans nos bâtiments en 2050, il n’y a pas de temps à perdre.”
“…et s’élèvera à près de 4 milliards d’euros, qui s’ajoutent à près de 4 milliards de certificats d’économie d’énergie. Quant à l’éco-PTZ – éco-prêt à taux zéro – de la rénovation, il couvre jusqu’à 30 000 euros de travaux. En outre, une déduction des charges de travaux est accessible aux bailleurs. Son plafond est doublé pendant deux ans pour les rénovations de logements classés E, F et G. Enfin, le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété permet de rénover jusqu’à 30 000 logements par an. Ces moyens sont donc largement suffisants pour accompagner l’effort de rénovation des passoires thermiques. Monsieur le rapporteur, votre groupe affiche constamment son souhait de supprimer les agences de l’État, dont l’Anah, qui aide les propriétaires bailleurs – notamment les plus modestes – à rénover leurs logements.”
“L’enjeu est surtout de faire connaître les dispositifs et de les articuler. Afin d’en garantir l’accès au plus grand nombre, nous continuons d’améliorer l’information et l’accompagnement des ménages, grâce au déploiement du programme Mon Accompagnateur Rénov’ et des espaces France Rénov’. Le dispositif a permis de multiplier par dix le nombre d’actes de rénovation en deux ans, pour atteindre 500 000 rénovations en 2023. Malgré la situation de nos finances publiques, le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) restera important…”
“Ensuite, nous accompagnons les propriétaires, sans pour autant être inactifs en matière d’ambition écologique. Nous les protégeons des contestations et des poursuites éventuelles. C’était l’ambition des mesures de la loi « climat et résilience ». Nous protégeons leur patrimoine, parce qu’une fois rénové, ils pourront le louer ou le revendre. La vraie dégradation du patrimoine, c’est l’insalubrité qui empêche la location du logement. Plutôt que de multiplier les chèques énergie, qui coûtent 900 millions d’euros par an, nous accompagnons en responsabilité les propriétaires : bailleurs ou occupants, ils ont accès aux mêmes aides, dans les mêmes conditions. Avec MaPrimeRénov’, le montant des travaux peut être pris en charge jusqu’à 90 %. Le montant moyen de subvention s’élève à 22 000 euros.”
“Les passoires présentent aussi des problèmes sanitaires : un logement mal chauffé finit par devenir humide et par se dégrader, présentant un risque pour la santé de ses habitants. Vous proposez la suppression pure et simple du dispositif, sans prendre en compte ces conséquences sociales. Le coût de ces passoires thermiques pour les collectivités doit aussi nous interroger. Ces dernières mobilisent près de 400 millions d’euros pour la rénovation de ces logements. Vous dénoncez régulièrement la dépossession immobilière des petits propriétaires par l’État. Or l’Insee estime que près de la moitié des logements sont détenus par moins de 5 % des propriétaires. Cela relativise vos propos : il n’y a pas que des petits propriétaires bailleurs – bien au contraire.”
“La proposition de loi du Rassemblement national vise, par son article unique, à supprimer l’interdiction de location des passoires thermiques. Nous devons être clairs sur l’ambition du Gouvernement en la matière. D’abord, il s’agit d’un sujet de justice sociale : ce sont les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Les passoires sont financées sur le dos des locataires, à travers leurs factures d’énergie : une passoire de classe G consomme trois fois plus qu’un logement de classe C. Les locataires d’une passoire thermique peuvent se retrouver à payer 100 euros de plus par mois, voire plusieurs milliers d’euros par an – s’ils arrivent à se chauffer, car, bien souvent, ils n’en ont pas les moyens.”
“Ces propos, venant d’un élu du bassin minier, sont offensants car j’ai toujours été aux côtés des élus pour défendre cette cause commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS. )”
“Ainsi, les 100 millions initialement prévus pour la période 2018-2027 sont devenus 117 millions, auxquels s’ajoutent 4 millions d’euros débloqués pour 2024 – et nous continuerons en 2025. C’est cela la réalité, monsieur Clavet ! Rassurez-vous, loin d’abandonner le bassin minier, nous allons continuer à le défendre. Vous pouvez compter sur moi. Nous veillerons à être au rendez-vous et à soutenir tous les élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – M. Paul Molac applaudit également.)”
“Dès 2017, le Gouvernement s’est engagé à cofinancer la réhabilitation de quelque 23 000 logements énergivores des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais à hauteur de 100 millions d’euros pour la période 2018-2027, en collaboration avec les collectivités. Fin 2023, les 100 millions étaient déjà engagés. Alors que 8 500 logements ont fait l’objet de lourdes rénovations énergétiques, cofinancées par l’État et les collectivités, 13 500 ont bénéficié d’un effet d’entraînement. En effet, l’accompagnement de l’État sur les rénovations les plus ambitieuses a permis aux bailleurs d’investir dans ces rénovations. En 2024, à la demande du Président de la République, 17 millions d’euros sont venus abonder le programme Engagement pour le renouveau du bassin minier. Ils ont permis de rénover 1 000 logements supplémentaires.”
“Le sujet que vous évoquez me tient particulièrement à cœur : je suis née, j’ai grandi et je vis dans le bassin minier. J’en suis élue et j’ai toujours défendu, dès la première heure, ce grand projet pour le bassin minier – ça, c’est pour l’histoire.”