Valérie Létard
LIOT · France
“Il n’existe actuellement aucune étude d’impact fine qui nous permette de quantifier par territoire ce qu’il restera de logements sociaux disponibles une fois pourvus tous les contingents des réservataires : Action logement, l’administration, la préfecture, la commune, qui a droit à 20 % des logements de chaque programme si elle assure la…”
“…sur le plan budgétaire dès le projet de loi de finances initial – c’est ce qui restera et nous ne savons pas ce qui viendra ensuite –, sur le plan législatif grâce au projet de loi destiné à relancer le logement, dont le calendrier d’examen est très attendu.”
“Le second serait la rigidification du marché de l’emploi public : le logement deviendrait un possible frein à la mobilité, à la mutation, à la reconversion, au rapprochement familial, conduisant éventuellement un agent à rester à un poste qui ne correspond plus à sa situation. (M.”
“En permettant à une administration de capter ou de déléguer à une autre une part disproportionnée des nouveaux logements, nous courons un risque réel de créer de nouvelles inégalités.”
“Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi. L’accès au logement est devenu un obstacle concret au recrutement et à la fidélisation des agents publics. Un poste peut rester vacant, ou être quitté, parce que le territoire où il est implanté ne permet plus de se loger dans des conditions soutenables.”
“Le logement n’explique pas seul cette crise, mais il en est devenu un facteur aggravant ; nous soutenons donc l’objectif de mieux loger les travailleurs des services publics.”
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“Je partage pleinement la volonté de faciliter l’évolution des documents d’urbanisme, laquelle s’impose fréquemment aux élus locaux, quand ils veulent mettre en œuvre des projets qu’ils soutiennent ou adapter les documents d’orientation afin de respecter les obligations fixées par la loi. Comme le propose l’article 1 er A, nous devons effectivement réserver les révisions lourdes, celles qui sont les plus longues et les plus coûteuses, aux évolutions les plus structurantes de ces documents. Le champ d’application de la mesure ainsi que la rédaction de l’article devront être retravaillés pour être pleinement opérants. Néanmoins, parce que je souscris à l’objectif fixé par l’article, je suis défavorable à sa suppression.”
“Je vous remercie d’avance pour les débats que nous allons engager. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Une fois de plus, l’initiative parlementaire a prouvé toute sa pertinence et son efficacité, comme l’avaient déjà confirmé la loi portée par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz sur la régulation des meublés touristiques, ou la proposition de loi de Romain Daubié sur la transformation de bureaux en logement, dont le passage en commission mixte paritaire est imminent. Je suis convaincue que nous pouvons trouver un espace de consensus pour adopter des mesures concrètes, attendues, de simplification de l’urbanisme et du logement. La simplification du quotidien des Français est notre responsabilité à tous, gouvernement comme parlementaires, État comme collectivités. Sachez que je suis à votre écoute pour continuer à travailler ensemble afin d’enrichir cette proposition de loi dans la suite de la navette parlementaire.”
“Les axes prioritaires de simplification sont désormais bien identifiés : faciliter l’évolution des documents d’urbanisme, pour réaffirmer le rôle de la planification sans qu’elle soit perçue comme un obstacle ; donner de la souplesse aux procédures, pour soutenir l’émergence et la réalisation des projets ; faciliter l’accès à l’ingénierie, enjeu majeur pour nos petites communes, notamment rurales ; améliorer et accélérer l’instruction des projets et la délivrance des permis, mais aussi les délais du contentieux, qui restent très longs. Sur tous ces points, le texte très utilement présenté par le groupe LIOT formule des propositions pertinentes, que je soutiens, et je tiens à le remercier, ainsi que le rapporteur, Harold Huwart, pour ce travail de fond sur ces sujets techniques mais centraux.”
“Un vrai levier de relance économique, c’est la simplification. Les études qui se multiplient, représentent aujourd’hui jusqu’à 10 % d’augmentation du coût des projets. Des mois de délais d’instruction ou de contentieux, ce sont des frais supplémentaires de portage du foncier et une remise en cause des bilans d’opération.”
“De l’habitant qui souhaite construire sa maison au maire qui porte un projet d’équipement public, en passant par les chefs d’entreprise, tous plaident pour des règles plus lisibles, un droit plus accessible, un allégement des contraintes administratives et procédurales. Après plusieurs années de crise sanitaire, économique, immobilière, il reste aujourd’hui difficile d’assurer l’équilibre des projets de construction de logements. J’ai réaffirmé l’engagement de l’État pour soutenir le secteur et la production, grâce aux mesures fiscales de la dernière loi de finances, comme la réduction de loyer de solidarité (RLS) ou le prêt à taux zéro (PTZ) ; grâce aussi à l’aide aux maires bâtisseurs ou aux subventions du programme Territoires engagés pour le logement, qui s’appuie sur les établissements d’aménagement.”
“Tous les efforts que je mène – que vous menez aussi, parlementaires siégeant sur tous bancs – pour assurer la pérennité du logement et de notre logement social, pour consolider un modèle économique, pour développer l’habitat pour tous, étudiants, seniors, personnes aux revenus faibles, ces efforts, nous devons les prolonger par la simplification des procédures et des règles. Je tiens à le redire : il est dans l’intérêt de tous de simplifier. Élus des collectivités, professionnels de l’aménagement, du bâtiment et de l’urbanisme, citoyens, tous font partie de cette chaîne d’actions qui fait qu’un projet de logement sort de terre.”
“Le constat est clair : la complexité de nos normes est aujourd’hui l’un des principaux freins à la production de logement. Nous savons que sans créer de nouveaux logements, nous ne saurons pas apporter de réponses aux millions de Français qui rencontrent des difficultés à se loger à prix abordables et dans de bonnes conditions. Mais ces projets, c’est un fait, peinent aujourd’hui à se lancer, ralentis par un corpus de règles toujours plus étoffé et des contentieux en série.”
“La taxe d’habitation était un élément dynamique pour les élus ; il faut trouver des solutions pour la compenser. Voilà quelques pistes de réflexion parmi d’autres.”
“Il faudra aussi trouver des solutions de financement pour faire face aux nouveaux besoins qui naîtront de nos grands projets industriels, que ce soit en équipements ou en logements. Vous avez aussi abordé la question des attributions de logement. Nous menons une réflexion sur ce sujet avec de nombreux acteurs, dont des élus. Il faut repenser le rôle joué par les maires en la matière puisque c’est effectivement un sujet qui les préoccupe beaucoup. Par l’intermédiaire de l’aide aux maires bâtisseurs, voulue par le gouvernement, 100 millions d’euros seront affectés à l’accompagnement des maires qui feront l’effort d’accélérer la production de logement dans leur commune. Ces aides iront de 1 000 à 5 000 euros par logement. Cela permettra aussi d’accompagner les maires pour adapter l’environnement du logement.”
“En fin de compte, votre question porte sur les difficultés que peuvent rencontrer les maires dans l’exercice de leurs responsabilités en matière d’aménagement du territoire et d’accompagnement de la production de logements. Ils rencontrent beaucoup de complexité, d’obstacles et de difficultés. Je sais combien nous devons être à l’écoute et au rendez-vous. Le gouvernement sera attentif à l’initiative parlementaire qui a conduit au dépôt de la proposition de loi Trace. Au côté de François Rebsamen, qui représentera le gouvernement, vous aurez l’occasion d’essayer de trouver les voies et moyens de donner de la souplesse pour prendre en compte les réalités qui remontent des territoires et des maires, sans remettre en question la loi « climat et résilience ».”
“Nous nous rendrons peut-être compte que le dispositif présente des inconvénients que nous n’avions pas mesurés. En toute honnêteté, je vous répète que je ne suis à ce stade ni pour, ni contre ce dispositif. Je souhaite que nous disposions d’éléments objectifs et consensuels pour pouvoir en débattre, qui nous permettront de prendre une décision éclairée. Il faudra prendre en compte toutes les imperfections relevées et les pistes d’amélioration possibles. Je suis désolée de ne pas vous dire…”
“Oui, mais il convient de regarder la situation dans sa globalité : il faudra peut-être améliorer le dispositif, le modifier en prenant en compte les expérimentations en cours. Le gouvernement a lancé une mission d’évaluation de l’expérimentation, qu’il a confiée à deux économistes, chargés de partager leurs conclusions en novembre 2025 – cela correspondra au terme de l’expérimentation. En complément, des missions sont menées par les services de l’administration centrale, qui viendront nourrir une analyse et une évaluation fine du dispositif. Dans le Pays basque par exemple, M. Echaniz suit de près une expérimentation. Il existe peut-être des pistes d’amélioration. Il faut tirer des leçons pour la suite, déterminer si l’expérimentation doit être prolongée, étendue ou non – je n’en sais rien.”
“Vous me demandez si je compte prolonger l’encadrement des loyers. Je vous le dis très sincèrement : pour l’instant, je n’ai pas d’avis sur le sujet,…”
“Les primo-accédants profiteront donc d’avantages assez importants, qui devraient faciliter l’accès à la propriété malgré le contexte difficile. En redonnant une respiration à l’accession à la propriété, nous libérerons des logements dans le secteur locatif.”
“Seront éligibles, pour les primo-accédants, les achats de logement neuf sur tout le territoire national, qu’il s’agisse d’une habitation individuelle ou d’un logement en habitat collectif, ainsi que les achats de logement ancien dans les zones B2 et C, car ce sont… (Mme Josiane Corneloup s’exclame.) C’est une partie très importante du territoire – cela correspond aux zones détendues, c’est-à-dire à une partie significative des zones périurbaines et rurales. Dans ces zones, les primo-accédants seront éligibles au prêt à taux zéro ; ils seront également exonérés des DMTO – leur augmentation n’aura donc pas de conséquence sur eux. En outre, grâce à un décret publié il y a quelques jours, les acheteurs de logement ancien pourront bénéficier de MaPrimeRénov’ en complément du prêt à taux zéro.”
“Je vous remercie pour votre question qui aborde un champ assez large. Elle soulève des questions essentielles, qui sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Je me concentrerai sur la question du prêt à taux zéro. Vous avez souligné l’intérêt de développer ce dispositif, qui facilite en effet l’accession à la propriété, en particulier la primo-accession. À partir du 1 er avril 2025, les conditions pour bénéficier du prêt à taux zéro seront élargies.”
“Nous renforcerons les sanctions pour garantir que le DPE et les diagnostiqueurs soient irréprochables. Chaque année, 70 000 DPE se révèlent des diagnostics de complaisance : c’est 70 000 de trop. Nous devons tendre vers zéro. C’est le sens des dix mesures que nous avons annoncées il y a une semaine. Le DPE joue un rôle central dans la rénovation énergétique des logements ; nous voulons en faire un outil solide et fiable. Nous avons travaillé avec la banque de la rénovation ; le rapport qui sortira très prochainement apportera, en lien avec le secteur bancaire, des solutions aux copropriétés en matière de soutien financier. Nous essaierons également de présenter de nouvelles solutions de financement.”
“Je vous remercie pour votre question, qui soulève la question du DPE collectif et plus largement du DPE et de ses évolutions. Compte tenu du fait que nous n’avons que quelques mois de recul sur le DPE collectif – il est très récent –, il m’est difficile à ce stade de vous donner un avis éclairé – nous commençons à peine à en mesurer les premiers effets. Nous menons un travail de fiabilisation du DPE. Nous avons lancé un plan pour un DPE plus sécurisé et plus fiable – nous voulons qu’il soit irréprochable. Nous souhaitons développer la formation initiale pour que les diagnostiqueurs montent en compétence et soient formés au bon niveau, renforcer la traçabilité pour les usagers et accroître le contrôle en utilisant l’intelligence artificielle – nous nous appuierons sur la base de données de DPE de l’Ademe.”
“Ensuite, une proposition de loi de simplification en matière de code de l’urbanisme et de l’habitat sera bientôt inscrite à l’ordre du jour de cette assemblée – je l’espère. Ce texte vise précisément à faciliter les procédures afin d’accélérer les démarches et de mieux travailler sur ces solutions particulièrement compliquées, qui sont à la fois les plus vertueuses et les plus difficiles. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous essaierons de mobiliser tous les outils nécessaires pour y arriver.”
“Pour accompagner les projets, il convient de s’appuyer, d’une part, sur les outils qui ont montré leur efficacité dans de nombreux projets, tels que nos établissements publics fonciers (EPF) et les établissements publics d’aménagement (EPA), et, d’autre part, sur de nouveaux outils comme les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLAIN). Je le répète, cela demande de l’ingénierie, du savoir-faire et des outils adaptés. Nous pouvons encore avancer dans certains domaines. D’abord, nous menons des expérimentations dans les territoires avec certains préfets et certains opérateurs pour voir comment nous pouvons améliorer, par exemple, notre capacité à reconquérir des entrées de ville – nous identifions les méthodes qui fonctionnent et les bonnes expériences.”
“Votre question est très large. Je me centrerai sur l’enjeu qui sous-tend les différents éléments que vous avez évoqués : la reconstruction de la ville sur elle-même. Elle est une nécessité. Différentes solutions s’offrent à nous pour transformer nos territoires et réemployer les espaces : la sobriété foncière, la reconquête des friches, notamment des entrées de ville – je pense aux friches commerciales –, et la rénovation urbaine. Leur mise en œuvre nécessite des démarches complexes.”
“En particulier, 2 millions d’euros seront fléchés vers l’Anah pour lancer de nouvelles initiatives et expérimentations. S’agissant de l’accessibilité des logements neufs, au-delà de la proposition de loi que vous défendrez et que nous étudierons, j’avais promis que le rapport relatif à l’assouplissement de la norme d’accessibilité serait remis au Parlement d’ici à la fin du premier trimestre. Il le sera dans les prochains jours – je l’ai reçu ce soir. Enfin, nous avancerons sur le décret relatif à la mise en accessibilité des locaux professionnels dans le neuf puis dans l’ancien.”
“Tout d’abord, je sais que vous êtes particulièrement impliquée sur ces questions dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je prendrai toute ma part s’agissant du volet logement. En ce qui concerne les logements existants, 37 000 logements ont été adaptés en 2024 grâce à l’aide de MaPrimeAdapt’. Ce dispositif, qui représente un coût de 200 millions d’euros, a été prolongé en 2025. Les personnes en situation de handicap pourront évidemment en bénéficier. Concernant l’habitat inclusif, ma collègue en charge de l’autonomie et du handicap, Charlotte Parmentier-Lecoq, et moi-même cherchons à développer de nouvelles formes d’habitat.”
“Nous ne déplaçons pas les populations, nous transformons les quartiers.”
“Lorsqu’il y a des démolitions, il y a aussi une reconstitution de l’offre. Le besoin de logements ne doit pas tout justifier. Les élus locaux, de gauche comme de droite, sont les premiers, parfois, à demander des démolitions. Il faut que les reconstructions de logements sociaux suivent pour reconstituer l’offre. Elles sont actuellement réalisées à 55 % et elles se poursuivent. L’Anru a majoré ses aides dans les grandes agglomérations les plus en tension pour atteindre ses objectifs. Pour transformer ces territoires, il faut les recomposer. Il faut limiter les démolitions autant que possible. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Néanmoins, elles sont parfois nécessaires dans le cadre de la reconquête et de la reconstitution d’un urbanisme…”
“Il est vrai que, dans le cadre de certains projets, des démolitions sont réalisées, même si l’Agence nationale de rénovation urbaine est très attentive à les limiter au maximum.”
“La rénovation urbaine est un outil essentiel du modèle français en matière de logement. Il a connu un succès collectif, même s’il est long, complexe et difficile à déployer. Vous connaissez certainement des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur lesquels l’effort est concentré. Il faut reconstruire et repenser ces territoires dans leur ensemble, en transformer l’urbanisme, favoriser la mixité sociale et ne pas laisser se constituer des ghettos ou des types de logement dans lesquels on ajoute de la pauvreté à la pauvreté. Il faut reconnecter ces quartiers à la ville, réinventer les fonctionnalités d’un quartier pour qu’il redevienne un quartier de ville à part entière, et le faire avec ses habitants.”
“Il s’agira de veiller à ce que les biens dont il est question soient équivalents – je pense aux critères de décence de zones géographiques, ainsi qu’à ceux qui sont propriétaires dans des situations familiales compliquées, sans forcément l’avoir choisi. Vous l’aurez compris, si l’objectif est louable, il faut travailler à un texte équilibré et je suis tout à fait disposée à le faire avec l’ensemble des députés de cet hémicycle.”
“Par ailleurs, je me positionnerai en défaveur des sanctions prévues envers les bailleurs sociaux et, en matière de contrôle, je suggérerai à votre assemblée de faire porter la charge de la preuve à l’administration fiscale. Sachez que pour les ménages qui dépassent les 150 % du plafond, l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols) exerce déjà des contrôles et adresse des notifications aux bailleurs sociaux, avec les exigences, voire les sanctions, correspondantes – elle est donc tout à fait en mesure de le faire. Tous ceux qui en ont fait l’expérience savent que cet organisme est d’une exigence absolue. En ce qui concerne la prise en compte du patrimoine, le cadre est flou et difficile à calibrer.”
“Je ne souhaite pas non plus l’étendre aux zones de revitalisation rurale (ZRR) ni aux QPV, car cela irait à l’encontre de l’objectif de mixité sociale dans ces quartiers, que j’ai toujours défendue au cours de ma carrière. En ce qui concerne l’évolution du seuil pour le maintien dans le logement, nous ne disposons pas d’étude d’impact, ce qui m’incite à rester prudente. Cette mesure pourrait toucher au maximum 30 000 ménages en stock dans les zones tendues, à l’exception des personnes âgées de plus de 65 ans qui ne doivent pas être concernées par ces dispositions. Si la symbolique est évidemment cohérente, le volume est assez marginal au regard du parc et de ses presque 5,5 millions de logements. La question se posera en outre de la capacité des ménages à se reloger dans le parc privé, dans le même secteur.”
“…et qui vise à favoriser une plus grande rotation dans le parc social. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) Toutefois, cette plus grande mobilité ne doit pas être la seule réponse. Il faut adopter une approche globale et pragmatique, alors que 2,7 millions de personnes attendent un logement. Le mécanisme de supplément de loyer de solidarité (SLS), applicable dès le dépassement des plafonds, touchera environ 130 000 ménages, qui paieront en moyenne 50 euros de plus par mois. Cela peut s’entendre pour les ménages les plus aisés, mais cette mesure ne doit pas être étendue aux ménages plus modestes. C’est pourquoi je propose de la limiter aux seuls logements financés par le prêt locatif social (PLS).”
“Je m’inscris évidemment en soutien à tout ce qui concourt à éviter l’immobilité subie…”
“Nous souhaitons également maintenir le calendrier d’adoption des documents d’urbanisme et laisser au Sraddet un rôle d’impulsion.”
“Nous veillerons à une meilleure adéquation entre l’emploi et le logement, en prévoyant une part de logements dans ces projets industriels. Nous avons également prévu de décaler à 2024-2034 la première période d’application – initialement prévue de 2021 à 2031 – afin de tenir compte des années blanches au cours desquelles les collectivités n’ont pas pu agir. Enfin, nous avons proposé de maintenir la comptabilisation en espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf), que les collectivités connaissent mieux et qui permet de densifier les dents creuses, dans l’enveloppe urbaine. En revanche, nous estimons nécessaire de maintenir l’objectif zéro artificialisation nette autour de l’horizon 2050, ainsi que des objectifs intermédiaires qui permettront de s’assurer d’une trajectoire crédible.”
“Le Sénat a formulé de nouvelles propositions d’adaptation du ZAN dans le cadre de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, adoptée en mars par cette même chambre. Le gouvernement soutient la démarche d’adaptation pragmatique, sans toutefois renoncer à l’objectif, ni dans les textes ni dans les faits, comme l’a rappelé le ministre François Rebsamen. Nous soutenons notamment une meilleure prise en compte des enjeux de l’industrie et proposons d’exonérer durant cinq ans environ 10 000 hectares pour la réalisation de petits projets industriels situés au cœur des territoires, en plus des programmes d’envergure nationale ou européenne (Pene) déjà identifiés.”
“Néanmoins, l’objectif est de préparer le débat budgétaire pour 2026, dans lequel ce sujet sera abordé, afin de redonner un cadre et du contenu pour favoriser les bailleurs privés.”
“Pour un particulier, l’investissement locatif dans la pierre comporte des risques ; afin d’encourager les ménages des classes moyennes à y trouver, par exemple, un complément de retraite, nous veillons à la visibilité, à la transparence et à l’attractivité du dispositif. C’est pourquoi, je le rappelais tout à l’heure, nous avons confié à MM. Mickaël Cosson et Marc-Philippe Daubresse une mission parlementaire visant à déterminer un statut fiscal du bailleur privé, l’idée étant d’accompagner les investisseurs pour qu’en dépit de ces difficultés, le retour sur investissement soit facilité et les conditions favorables. Cette valorisation devrait combattre le découragement des intéressés. En tout cas, le chantier est lancé. Je ne peux pas encore en préciser les contours puisque nous aurons les retours en juin.”
“Nous sommes en train de terminer ce dernier, en lien avec le ministère des outre-mer ; la concertation devra impliquer tous les élus, parlementaires compris, et nous essaierons d’être à la hauteur de vos attentes, du moins de travailler en bonne intelligence avec vous.”
“Nous devons travailler à instaurer, par bassin, des comités relatifs aux produits de construction outre-mer : beaucoup reste à faire, car il convient d’aller chercher les solutions au plus près, afin, tout en améliorant la situation, de développer l’activité économique. Je relancerai aussi la concertation au sujet des normes paracycloniques à La Réunion, celle-ci, contrairement aux Antilles, n’ayant pu bénéficier de l’évolution de la réglementation, faute d’accord avec les acteurs locaux de la construction. L’actualité nous a démontré la fréquence et la violence des événements climatiques : nous sommes déjà en retard, mais comptez sur notre engagement, qui sera renforcé dans le cadre du prochain plan Logement outre-mer, le Plom 3.”
“Vous avez évoqué, après votre collègue, la situation de La Réunion, et plus généralement des réalités ultramarines plus accentuées encore que dans l’Hexagone. Les priorités en matière de logement y sont différentes : il importe de considérer chaque espace avec beaucoup d’attention et de la façon la plus fine possible. Plus spécifiquement, vous avez mentionné la proposition de loi de Mme Audrey Bélim, adoptée au Sénat, il y a quinze jours, avec le soutien du gouvernement, puis transmise il y a trois semaines à l’Assemblée nationale ; au sujet des normes de construction qui affectent le quotidien des Réunionnais, le chantier est ouvert, et sera fondamental en vue de réduire les coûts, ce à quoi tend ce texte.”
“le préfet y travaille pour l’année 2025, et anticipe déjà 2026 – bien que les choses ne puissent, bien entendu, prendre forme qu’une fois que le débat budgétaire aura eu lieu.”
“S’agissant du second volet, celui des espaces publics, qui revient au ministère chargé des collectivités territoriales, l’État, entre 2022 et fin 2024, aura déboursé plus de 42 millions, soit près de la moitié de l’enveloppe. D’ici à fin 2027, il lui reste donc trois ans pour verser le reste, en s’alignant sur le calendrier des projets. La budgétisation pour 2025 s’élève à 17,5 millions, tous crédits confondus. À la fin de l’année 2024, sur les 200 millions prévus en tout, près de 170 millions avaient été engagés ; de plus, l’État a répondu présent chaque fois que des besoins complémentaires ont été identifiés, et continuera de le faire. Quant au déploiement, à la priorisation, M.”
“L’État s’est effectivement engagé à cofinancer, de 2017 à 2027, un programme de rénovation des cités minières, à raison de 100 millions d’euros pour rénover les logements et autant pour aménager les espaces publics. Concernant le premier volet, qui relève du ministère chargé du logement, les financements de l’État atteignent, fin 2024, 124 millions, soit davantage que la promesse initiale ; comme je m’y étais engagée, le gouvernement a prévu, pour 2025, 8 millions supplémentaires, destinés à de nouvelles listes d’opérations travaillées avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour un total de 497 logements. La sélection de ces opérations est en cours.”
“…notamment l’obligation de déclarer ces meublés en mairie et de les enregistrer auprès d’un téléservice national. Les communes qui le souhaitent peuvent également fixer des quotas d’autorisation de changement d’usage et délimiter des secteurs où toute construction nouvelle est soumise à une servitude de résidence principale. Le contenu de la loi s’applique aux personnes physiques comme morales : une délibération du conseil municipal peut définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique ou morale de louer en tant que meublé de tourisme un local à usage d’habitation, et la possibilité de poser des quotas, liée au même article, s’étend aux biens des personnes morales. J’espère que cette réponse va dans le sens que vous attendiez.”
“Vous l’avez rappelé, la loi du 19 novembre 2024 dote les collectivités de nouveaux outils pour réguler la création de meublés de tourisme et lutter contre l’attrition des résidences principales. Je salue, bien sûr, les initiatives locales, y compris dans la vallée de Chamonix, qui révèlent qu’elles se sont d’ores et déjà emparées de ces dispositions,…”
“Ils sont entendus tout au long du parcours, puisque la concertation démarre dès le début, dès la préparation d’un programme de rénovation urbaine. Si vous êtes mobilisée sur cette question, madame la députée, vous savez par ailleurs qu’il existe, dans tous les territoires et les quartiers, des instances de concertation régulière, pour s’assurer que les projets prennent en compte les attentes des habitants. Je suis prête à répondre à vos questions. Vous l’aurez compris, le gouvernement est déterminé à mettre le logement au centre de ses politiques publiques. Croyez-moi, je ferai en sorte que la question du logement, qui est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, parce qu’elle touche aussi à leur pouvoir d’achat, ne soit pas oubliée, bien au contraire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Je serai très attentive à la mise en œuvre des programmes Anru. Aujourd’hui, tous les crédits ont été répartis et tous les quartiers sont en chantier, avec 3 460 opérations livrées, 12 000 en cours et 2,4 milliards de subventions versées. Je veillerai à ce que nous poursuivions cet effort. L’État y prend sa part en 2025 et nous préparons activement l’avenir, avec la revue de projets que j’ai évoquée, dont les conclusions me seront remises à la fin du mois de mai. Mesdames et messieurs les députés, voilà ce que je voulais rappeler avant de répondre à vos questions.”
“C’est la preuve que nos systèmes fonctionnent, et nous allons continuer à les améliorer. Je suis mobilisée pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Les décrets de la loi adoptée il y a un an seront tous pris dans trois mois, et nous irons plus loin. Concernant l’aménagement du territoire, je suis élue d’un territoire très particulier, dans le bassin minier. Je connais la désindustrialisation, l’habitat indigne, les centres-villes qui se vident. Je sais combien il importe de planifier, de soutenir et de financer. Je crois qu’une vision de l’aménagement du territoire est nécessaire, au niveau local et au niveau national. J’aimerais, pour finir, évoquer un sujet qui me tient particulièrement à cœur, du fait de mon parcours professionnel et politique : celui de la rénovation urbaine.”
“Il faut maintenir la dynamique engagée avec le plan « logement d’abord », lancé par le président de la République en 2018. Je serai par ailleurs particulièrement attentive au développement de la prise en charge de l’hébergement des femmes victimes de violences, en leur dédiant 2 000 places supplémentaires. Loger mieux, cela implique de mobiliser le parc existant, mais aussi de l’exploiter mieux, c’est-à-dire d’en assurer la rénovation énergétique, en lien avec Agnès Pannier-Runacher. Au-delà de la stabilité des aides, à laquelle je me suis engagée, je veux continuer à donner confiance dans la rénovation énergétique. J’ai lancé, il y a dix jours, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE et nous avons évité, en 2024, 230 millions de fraudes sur plus de 40 000 dossiers.”