Valérie Létard
LIOT · France
“Il n’existe actuellement aucune étude d’impact fine qui nous permette de quantifier par territoire ce qu’il restera de logements sociaux disponibles une fois pourvus tous les contingents des réservataires : Action logement, l’administration, la préfecture, la commune, qui a droit à 20 % des logements de chaque programme si elle assure la…”
“…sur le plan budgétaire dès le projet de loi de finances initial – c’est ce qui restera et nous ne savons pas ce qui viendra ensuite –, sur le plan législatif grâce au projet de loi destiné à relancer le logement, dont le calendrier d’examen est très attendu.”
“Le second serait la rigidification du marché de l’emploi public : le logement deviendrait un possible frein à la mobilité, à la mutation, à la reconversion, au rapprochement familial, conduisant éventuellement un agent à rester à un poste qui ne correspond plus à sa situation. (M.”
“En permettant à une administration de capter ou de déléguer à une autre une part disproportionnée des nouveaux logements, nous courons un risque réel de créer de nouvelles inégalités.”
“Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi. L’accès au logement est devenu un obstacle concret au recrutement et à la fidélisation des agents publics. Un poste peut rester vacant, ou être quitté, parce que le territoire où il est implanté ne permet plus de se loger dans des conditions soutenables.”
“Le logement n’explique pas seul cette crise, mais il en est devenu un facteur aggravant ; nous soutenons donc l’objectif de mieux loger les travailleurs des services publics.”
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“En cas de panne, il est parfois nécessaire de réaliser un devis pour des prestations de réparation non prévues au contrat. Dans ce cas, l’ascensoriste ne peut être tenu responsable du délai pris par le propriétaire pour accepter le devis. Je propose donc que le délai de huit jours ouvrés, laissé à l’ascensoriste pour intervenir, coure à compter de l’acceptation du devis par le propriétaire de l’ascenseur.”
“Ne cherchons pas à tout prix à tout réguler ; il faut aussi faire confiance aux acteurs économiques et à leur bonne foi. À compter de l’acceptation du devis par le propriétaire, le délai de huit jours laissé à la société pour intervenir me paraît à la fois raisonnable et suffisamment contraignant. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement n o 38.”
“Votre amendement vise à porter à seize jours le délai laissé à l’entreprise pour résoudre le dysfonctionnement, si la première intervention n’a pas été fructueuse. Si le délai de huit jours peut en effet paraître court, nous suggérons de traiter cette situation par l’amendement gouvernemental n o 38, qui propose que le délai ne coure qu’à compter de la signature du devis par le propriétaire. Les ascensoristes pourraient-ils jouer sur ce délai pour ne pas envoyer de devis et attendre indéfiniment ? Je ne le crois pas, d’abord parce que les contrats prévoient déjà une certaine diligence des ascensoristes en cas de panne, mais aussi parce qu’une transmission trop tardive peut conduire à une résiliation du contrat ou à des accidents : faire tarder cette transmission n’est donc dans l’intérêt de personne.”
“Votre amendement vise à réduire à six heures au lieu de deux jours le délai maximal d’intervention de l’ascensoriste. Le délai d’intervention en cas de panne de l’ascenseur relève aujourd’hui des relations contractuelles. Certains contrats prévoient un délai de six heures et les acteurs avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger font tous état de délais d’intervention très courts. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je me réserve toutefois la possibilité de réévaluer ce délai d’ici à l’adoption du texte s’il soulevait des difficultés.”
“Avis favorable. J’en ai exposé les raisons dans mon précédent argumentaire.”
“Nous pourrions le diminuer sans forcément la supprimer. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Outre l’amendement de M. le rapporteur relatif à l’amende, le dispositif devra être retravaillé pour être bien calibré et opérationnel.”
“Par ailleurs, lorsque l’ascenseur n’est pas réparé dans un délai raisonnable, les locataires peuvent déjà s’adresser à leur bailleur pour demander une indemnisation. En effet, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d’assurer à son locataire la jouissance paisible de son logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. Dès lors, le locataire qui ne peut pas jouir paisiblement de son logement à cause d’une panne d’ascenseur peut déjà saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir des dommages et intérêts. Je comprends l’intention de traiter les quelques cas où le propriétaire rechignerait à signaler les problèmes et où le locataire n’aurait pas un accès facile à la justice, mais j’entends aussi vos craintes s’agissant du montant de l’amende.”
“Votre amendement vise à supprimer l’astreinte qui pèserait sur les propriétaires en cas de non-respect de l’obligation de prévenir rapidement la société de maintenance de l’ascenseur en cas de panne. Cette disposition introduite en commission soulève des difficultés. Tout d’abord, on ne sait pas à qui sera versée l’astreinte – le rapporteur proposera de remplacer la notion d’astreinte par celle d’amende. Ensuite, l’astreinte pèsera sur les propriétaires même si le retard est le fait du syndic. Sur le fond, je ne suis pas sûre qu’un tel système soit nécessaire. Je suis convaincue que la très grande majorité des propriétaires avertissent la société de maintenance quand ils sont informés d’un problème par leur locataire.”
“L’amendement du gouvernement vise à supprimer toute mention au conseil syndical : cette responsabilité incombe au syndic.”
“Afin d’éviter les contentieux entre locataires et bailleurs, cet amendement vise à préciser que le délai de deux jours laissé au propriétaire pour informer l’ascensoriste de la panne ne débute qu’à compter du moment où il est lui-même informé de la panne par un moyen permettant d’assurer la traçabilité du respect de cette obligation. Par ailleurs, dans les copropriétés, il n’est pas opportun de faire reposer cette responsabilité sur le conseil syndical, organe composé uniquement de copropriétaires bénévoles et dont la mission est de contrôler la gestion du syndic et de l’assister – et non de s’y substituer. Cette mesure serait contre-productive : elle est de nature à dissuader les copropriétaires de se porter volontaires pour faire partie du conseil syndical, alors qu’il est parfois difficile de constituer cet organe faute de volontaires.”
“Cette pratique, déjà utilisée, le plus souvent à l’amiable, me semble être une saine incitation. Dans le cadre de la navette, nous devrons interroger l’articulation entre les différents niveaux de sanctions afin d’éviter de déséquilibrer complètement le système. Ces propositions sont de nature à permettre un compromis : travaillons ensemble, dans le cadre du débat parlementaire, afin que l’ambition de ce texte prospère au-delà de cette chambre, au service de nos concitoyens. Je vous remercie pour votre travail et vos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Je note aussi la difficulté de stocker certaines pièces faites sur mesure ou très anciennes parce que le propriétaire ne souhaite pas changer de modèle d’ascenseur. Ce sujet doit être appréhendé à la frontière entre le discours et l’opérationnel. La liste des composants doit être fixée par un décret de mon ministère, qui approfondira la question. Je proposerai également de prendre en compte le potentiel de réparabilité des pièces, ainsi que leurs substituts possibles – il est inutile de stocker un rotor des années 1970 si un rotor plus moderne peut lui être substitué. Enfin, nous proposons de remplacer les amendes pénales et administratives par la prise en charge des travaux aux frais du mainteneur, en cas de dépassement du délai de huit jours pour non-respect de l’obligation des stocks.”
“Nous proposons donc de faire courir le délai de huit jours ouvrés pour la résolution de la panne à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition formulée par la société. Troisièmement, les ascensoristes ont l’obligation de constituer un stock de pièces de rechange. Or, comme l’a souligné le rapporteur, les contrats dits étendus fixent déjà des obligations de stock. Le décret issu de la loi de 2003 dispose également que tous les contrats doivent en prévoir. Toutefois, la liberté contractuelle protège la manière dont les contrats sont conclus, ce qui peut aboutir à des stipulations contractuelles peu exigeantes, dans le but de baisser le prix des contrats. Dans ce cas, les délais d’intervention peuvent être accrus.”
“Le prix des contrats de maintenance varie entre 1 500 et 2 500 euros par an et entre 800 et 2 000 euros dans le parc social. J’ai bien noté l’abaissement de la pénalité à 300 euros par jour de retard en commission. Si cette somme reste trop élevée au regard du prix des contrats, nous comprenons la nécessité de maintenir un montant dissuasif. Nous proposons donc un système d’astreinte croissante, dont nous aurons l’occasion de discuter. Deuxièmement, pour certaines réparations, du temps est nécessaire pour déterminer la meilleure option technique possible et identifier la vraie cause de la panne. Il arrive aussi que les appareils ne soient pas remis en service parce que les devis sont discutés par le propriétaire.”
“Il n’y a de méchants ni chez les propriétaires ni chez les ascensoristes. De nombreux acteurs agissent pour le maintien du parc au quotidien – je pense aux visites régulières des techniciens, qui ont un métier difficile et souvent dangereux. Cette filière se modernise et s’adapte pour améliorer la sécurité et la qualité de service. Il y a donc réellement un enjeu économique. La situation politique nous impose de nouvelles méthodes. Je souhaite que l’examen de ce texte en soit le terrain d’exercice. Aussi, afin d’améliorer la proposition de loi, le gouvernement a déposé plusieurs amendements qui devront être examinés attentivement. Je commencerai par le montant des pénalités fixées par jour de retard dans la résolution de la panne.”
“Or la version actuelle du texte présente le risque que les entreprises ne souhaitent plus investir dans le marché ou s’en retirent, notamment dans les quartiers et les bâtiments particulièrement dégradés. C’est d’autant plus vrai dans le parc social, où il faut aussi – et surtout – préserver le pouvoir d’achat des ménages en empêchant le système de porter les nouvelles obligations sur les charges des locataires. Tel est l’équilibre que le travail parlementaire doit trouver, en appréhendant toutes les situations : l’entretien courant est différent du traitement du vandalisme ; la gestion de la maintenance d’une copropriété de 150 lots n’est pas la même que celle d’une copropriété de 10 ou 12 lots ; pour une réparation importante, l’intervention n’est pas aussi rapide que pour une négligence.”
“Afin d’être cohérents avec cette ambition et de sécuriser au maximum les ménages, nous devons être plus exigeants à l’égard des ascensoristes comme des propriétaires. L’année dernière, le gouvernement a lancé le plan Ascenseur, afin d’obtenir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs dans les parcs témoins de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Son bilan, que nous recevrons dans les prochaines semaines, nourrira nos réflexions. Le Parlement et le gouvernement ne peuvent pour autant pas se contenter de dénoncer la situation ; les solutions proposées doivent être opérationnelles. L’enjeu est de responsabiliser l’ensemble des acteurs et d’éviter que le remède soit pire que le mal.”
“Les pannes d’ascenseur sont une réalité insupportable pour les locataires. Les chiffres qui ont été rappelés sont éloquents : 645 000 ascenseurs et 100 millions de trajets quotidiens pour près de 2 millions de pannes par an. Je n’ai donc rien à redire à la démarche du groupe socialiste, tentative louable de résoudre ces situations – nous discuterons plus tard de ses chances de succès. Dans le cadre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, le gouvernement a promu une logique d’adaptabilité et d’accessibilité des logements. L’une des mesures portait sur l’obligation d’installer des ascenseurs dans les bâtiments de plus de trois étages.”
“Il faut être pragmatique, c’est pourquoi je soutiens la proposition de loi transpartisane présentée par les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz, qui sera, je l’espère, discutée dans cet hémicycle la semaine prochaine (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Paul Molac applaudit également) . Elle permettra des adaptations à la loi « climat et résilience », en particulier pour les copropriétés. Il est en effet plus difficile que dans d’autres bâtiments d’y réaliser les travaux de rénovation requis dans les délais prévus par la loi. Mesdames et messieurs les députés, je compte sur vous et sur le travail que nous effectuerons en commun ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)”
“Vous l’avez aussi dit, ils bénéficient d’aides financières et d’un dispositif fiscal qui favorise la réalisation de travaux de rénovation, en particulier MaPrimeRénov’, qui peut être mobilisé individuellement et à l’échelle d’une copropriété. Entre 2023 et 2024, le nombre de logements classés F et G a diminué de 500 000, dont 191 000 pour le seul parc locatif privé. Le gouvernement ne souhaite pas revenir sur la loi « climat et résilience » : cela constituerait un mauvais signal tant en matière de pouvoir d’achat des ménages que vis-à-vis des engagements internationaux de la France en matière climatique. En sus des aides dont j’ai parlé existe la possibilité de bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à 50 000 euros pour financer le reste à charge de travaux de rénovation.”
“Vous l’avez souligné, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location depuis le 1 er janvier 2025. Je précise que cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location ainsi qu’aux renouvellements et reconductions tacites de baux. Les propriétaires bailleurs engagés dans une démarche de travaux peuvent eux aussi continuer à louer leurs logements.”
“…et, si la dynamique s’avérait meilleure que prévu, le gouvernement sera au rendez-vous des attentes, je le dis devant Mme de Montchalin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“…d’évoquer le contexte budgétaire, qui nous oblige à une plus grande vigilance au sujet de plusieurs postes de dépense. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.) Ce sera le cas sur les APL, mais sans toucher à aucun paramètre puisque les prévisions sont en dessous de ce qui était anticipé lorsque le budget a été voté l’été dernier. Ce sera aussi le cas sur MaPrimeRénov’ en optimisant encore davantage la trésorerie. En revanche, je veux le dire très clairement : le gouvernement ne modifiera pas les paramètres retenus début décembre dernier pour ne pas stopper la dynamique de rénovation : nous ne toucherons pas aux monogestes,…”
“Toutes ces mesures sont couplées à la baisse du taux du livret A qui va permettre d’investir massivement dans la construction et dans la rénovation de logements sociaux. Les débats seront aussi l’occasion de créer l’aide destinée aux maires bâtisseurs qui a été annoncée par le premier ministre. Vous avez raison aussi…”
“Je proposerai aussi d’augmenter le budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et de financer la réhabilitation des logements sociaux du bassin minier comme je m’y étais engagé devant cette assemblée.”
“Vous avez raison, le secteur du logement connaît une crise inédite. Depuis ma nomination, je suis mobilisée avec tous les parlementaires pour apporter des réponses, et le budget qui va être proposé les reprendra. Je continuerai à défendre l’extension à tout le territoire du prêt à taux zéro mais aussi à encourager la défiscalisation des donations pour l’achat de logements neufs. Cet après-midi, au Sénat, je défendrai un amendement baissant la réduction du loyer de solidarité, comme le propose d’ailleurs le groupe socialiste.”
“Sans budget, nous ne pourrons pas accompagner la rénovation urbaine car les moyens ne seront pas au rendez-vous en temps et en heure. Sans budget, les taux augmenteront et des centaines de milliers de passoires thermiques ne seront pas rénovées. Je conclurai en disant mon soutien aux professionnels du secteur, à qui nous devons beaucoup dans le travail mené pour aboutir aux dispositions prévues dans le PLF, et à toutes les personnes mobilisées pour le logement, un sujet si important pour notre pays et pour ses habitants, qui sont notre seule boussole. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également . )”
“Sans budget, la baisse de la réduction de loyer de solidarité attendue par les bailleurs sociaux pour produire 100 000 logements et en rénover 130 000 n’aura pas lieu. (Bruit sur les bancs du groupe RN.) Sans budget, nous ne pourrons pas financer les 203 000 places d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences, qui resteront donc à la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Sans budget, il n’y aura pas d’exonération des droits de mutation en cas d’achat de logements neufs, mesure destinée à relancer l’investissement. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes RN et UDR jusqu’à la fin de l’intervention de Mme la ministre.)”
“Je vous remercie pour votre question car elle met en valeur tout le travail collectif fait dans le projet de budget, sous l’impulsion du premier ministre, Michel Barnier, qui – je l’en remercie également – a fait du logement une priorité nationale et s’est appuyé sur tous les députés et tous les sénateurs volontaires pour travailler sur le budget 2025. Je vais parler clairement pour que chacun mesure le poids des décisions à venir. Sans budget, il n’y a pas d’extension du prêt à taux zéro à tout le territoire au bénéfice de tous les Français modestes qui voudraient acheter leur logement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Le confort d’été est déjà intégré à de nombreux dispositifs : le plan national d’adaptation au changement climatique, le diagnostic de performance énergétique (DPE), MaPrimeRénov’ Ventilation et la réglementation environnementale RE 2020. De plus, les travaux de confort d’été vont bénéficier de la TVA à 5,5 %. Vous nous rappelez la nécessité de la bonne utilisation des matériaux de rénovation. En la matière, les conseillers et accompagnateurs France Rénov’ sont mobilisés pour conseiller et orienter les Français vers les bons opérateurs, afin de faire les bons choix et de trouver les meilleures solutions.”
“Je ne peux pas répondre précisément à votre question, puisque l’expérimentation menée cette année se termine tout juste. Il faut d’abord en mesurer les effets, avant d’élargir – comme vous le souhaitez – le périmètre de MaPrimeRénov’ Petite copro. Nous allons évaluer avec l’Anah l’organisation, la réception et l’efficacité de ce dispositif expérimental avant d’envisager son extension. Des échanges avec son conseil d’administration, notamment avec sa directrice générale et son président, se tiendront très vite en ce sens. Nous reviendrons alors vers vous.”
“Enfin, nous allons étudier les moyens d’encourager les formes innovantes de logement, comme les tiny houses que vous avez évoquées.”
“D’ores et déjà, conformément à la volonté du premier ministre, le PTZ s’appliquera à tous les territoires dans le neuf, collectif comme individuel, ainsi que dans l’ancien avec rénovation en ce qui concerne la zone détendue, notamment dans la ruralité. Le dispositif est donc largement ouvert aux jeunes primo-accédants. Par ailleurs, les dispositions actuellement examinées par le Sénat prévoient que les primo-accédants ne soient pas touchés par l’augmentation des DMTO. Cette exception leur permettra de ne pas être concernés par l’augmentation de ce qu’on appelle les frais de notaires, qui risquerait d’annuler les effets du PTZ et de l’accès plus facile à un prêt, et de limiter ainsi l’acquisition d’un logement par un jeune ménage en milieu urbain comme en milieu rural.”
“L’habitat en milieu rural est un enjeu auquel on ne peut être que sensible et attentif. En lien avec le cabinet de ma collègue Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité, nous avons engagé une réflexion sur la rénovation en milieu rural afin de trouver les voies et moyens d’encourager les bailleurs sociaux à conduire des opérations susceptibles de s’équilibrer. En effet – vous le savez bien –, il est plus difficile de trouver un équilibre financier viable sur des opérations qui portent sur des petits volumes et des petits logements. Malgré ces difficultés, nous nous attelons au problème et y réfléchissons.”
“Présidée par Yannick Borde, président du réseau Procivis, et Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts, et composée de parlementaires, cette mission rendra ses conclusions en février prochain et devrait proposer des solutions précises et concrètes qui permettront d’associer l’ensemble des acteurs pouvant apporter leur contribution sur cet enjeu du reste à charge. Il convient donc d’attendre ces conclusions, mais sachez que ce sujet constitue pour nous une véritable préoccupation.”
“Nous accordons toute notre attention à la question du reste à charge. Comme vous l’avez rappelé, l’éco-PTZ existe mais il est difficile d’accès pour les plus modestes, même si l’Anah consent des avances aux ménages les plus modestes qui engagent la rénovation thermique de leur logement. Pour financer le reste à charge, il faut donc approfondir les solutions actuelles et en trouver de nouvelles. M. Delautrette a déjà engagé des travaux relatifs à la banque de la rénovation. De plus, depuis la formation de ce gouvernement, nous avons mis en place une mission chargée d’engager une réflexion sur cette banque de la rénovation.”
“Il résulte des échanges que j’ai eus avec ma collègue que cette disposition se limite à l’application claire et concrète d’une directive. Rappelons toutefois que pour l’ensemble des projets, y compris en matière de rénovation globale, le financement peut atteindre 90 % des montants engagés par les ménages dans le cas de projets d’investissement ambitieux.”
“Je ne suis pas sûre que consacrer 4 milliards d’euros à accompagner les ménages modestes, qui ont besoin de s’orienter vers un mode de chauffage, une isolation et un aménagement de leur logement leur permettant de réduire les factures énergétiques, pour les aider à s’engager dans un parcours de rénovation thermique de leur logement, soit une punition. Vous évoquiez les énergies fossiles. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher, responsable de la mise en œuvre de la loi « climat et résilience », et moi-même devons rendre des comptes quant à l’application des directives européennes. Nous avons des délais à respecter. Pour ce qui concerne les chaudières à gaz, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) nous impose d’entrer dans cette trajectoire.”
“Par la création de la banque de la rénovation et les dispositifs de préfinancement, il s’agit d’accompagner le plus grand nombre de ménages vers des programmes de rénovation globale, mais sans opposer cette dernière aux monogestes, auxquels certains ménages souhaitent recourir. Le dispositif MaPrimeRénov’ a été modifié en janvier et en mai pour tenir compte du fait que l’accent porté sur la seule rénovation globale posait des problèmes – cela avait créé un stop and go . Nous devons continuer les monogestes tout en essayant, grâce aux accompagnateurs France Rénov’, de les faire se succéder pour aller vers des rénovations complètes. Pour revenir à votre question, nous allons faire en sorte que tout cela converge.”
“Nous profiterons de la sixième période des C2E, qui s’ouvre en 2026, pour rapprocher encore plus les C2E et MaPrimeRénov’, comme vous le suggérez. Vous l’aurez compris, la réponse à votre question se situe dans ce nouvel exercice que nous préparons dès à présent. Nous continuons à être mobilisés dans le domaine de la rénovation globale pour que les dispositifs d’accompagnement financiers soient à la hauteur de l’ambition. Tout comme plusieurs de vos collègues, nous recherchons les voies et moyens permettant d’accompagner les ménages modestes, au-delà des mécanismes existants.”
“Vous m’interrogez sur la maîtrise d’ouvrage d’insertion, un dispositif très particulier mobilisé par l’Anah, en m’expliquant que la non-revalorisation du dispositif depuis de nombreuses années le rend de moins en moins attractif et de moins en moins utilisé. Je n’ai pas de réponse précise à vous apporter aujourd’hui, mais je rencontrerai le 11 décembre le conseil d’administration de l’Anah. Je m’engage à interroger la directrice générale et le président de l’Anah sur la façon dont nous pourrions reconsidérer ce dispositif et sur les marges de manœuvre qui permettraient d’aller dans la direction que vous proposez. À l’issue de cette rencontre, je vous rendrai compte des échanges auxquels elle aura donné lieu.”
“Je vous remercie pour votre engagement, vos travaux et votre attention.”
“La rénovation et l’adaptation des logements sont au cœur des enjeux sociaux, économiques et écologiques de notre époque. Les propositions du rapport d’information offrent une base solide pour renforcer nos politiques publiques et répondre aux attentes de nos concitoyens. Nous nous engageons à poursuivre cette ambition avec des moyens considérables : près de 4 milliards d’euros sont alloués à l’Anah, auxquels s’ajoutent les interventions de l’État, les certificats d’économie d’énergie et les quotas carbone. Ces efforts doivent être accompagnés d’une simplification des dispositifs, d’un meilleur accompagnement des ménages et d’un dialogue renforcé avec les acteurs locaux. Ensemble, construisons un parc immobilier plus durable, plus résilient et plus inclusif. C’est une responsabilité collective et une promesse pour les générations futures.”
“Une proposition de loi défendue par les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz, qui traite spécifiquement de ces sujets, sera examinée en séance publique la semaine prochaine. Elle devrait permettre de clarifier l’ensemble du dispositif.”
“Nous devons y travailler avec le ministère de la culture. Enfin, les mesures relatives à la location des passoires thermiques, qui constituent une disposition clé de la loi « climat et résilience », soulèvent des questions légitimes, notamment quant aux relations entre bailleurs et locataires. Nous partageons l’analyse du rapport : il est indispensable de clarifier les droits et devoirs de chacun pour éviter les situations d’impasse. Les copropriétés, où les prises de décisions sont souvent longues et complexes, nécessitent un traitement spécifique. Le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété offre des solutions adaptées, mais des ajustements sont nécessaires pour accélérer les processus de décision et encourager les rénovations collectives.”
“Restreindre la compétence des ABF aux seuls travaux visibles depuis la rue est une piste intéressante, qui pourrait débloquer de nombreux projets tout en allégeant les démarches administratives.”
“Nous devons également nous interroger sur l’opportunité de l’intervention des ABF en matière de travaux non visibles depuis la rue – c’est-à-dire dans les lots ne donnant pas sur la rue.”
“C’est d’ailleurs tout le sens de la proposition de loi qui vise à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, dont M. Thomas Cazenave est le rapporteur, et que nous soutenons totalement. Les bâtiments anciens représentent un défi particulier. Le rapport pointe à juste titre le manque de doctrine claire pour encadrer les travaux énergétiques dans ces bâtiments. L’absence de critères précis pour l’isolation par l’extérieur dans l’avis rendu par les architectes des bâtiments de France (ABF) freine de nombreux projets. Nous soutenons les propositions visant à établir une ligne directrice opposable, qui offrirait aux porteurs de projets une meilleure prévisibilité tout en respectant les exigences patrimoniales.”
“Ce dispositif guide les ménages à chaque étape, depuis l’audit énergétique, le choix des artisans, le plan de financement jusqu’aux écogestes post-travaux. En étroite relation avec les collectivités territoriales, nous avons réussi à garantir que les accompagnateurs France Rénov’ – 3 485 professionnels agréés, au sein de 1 035 structures – sont en nombre suffisant pour soutenir les ménages dans leurs projets, ce qui a d’ailleurs contribué à la reprise de la dynamique. Nous avons mobilisé 300 millions pour cette montée en puissance des accompagnateurs et la prise en charge des audits qu’ils réalisent. Nous travaillons à recruter et à former 5 000 agents d’ici à 2025, capables de soutenir 200 000 projets de rénovation globale par an, d’ici à 2027 au plus tard. Cette montée en puissance doit se faire en luttant, bien sûr, contre la fraude.”