Valérie Létard
LIOT · France
“Il n’existe actuellement aucune étude d’impact fine qui nous permette de quantifier par territoire ce qu’il restera de logements sociaux disponibles une fois pourvus tous les contingents des réservataires : Action logement, l’administration, la préfecture, la commune, qui a droit à 20 % des logements de chaque programme si elle assure la…”
“…sur le plan budgétaire dès le projet de loi de finances initial – c’est ce qui restera et nous ne savons pas ce qui viendra ensuite –, sur le plan législatif grâce au projet de loi destiné à relancer le logement, dont le calendrier d’examen est très attendu.”
“Le second serait la rigidification du marché de l’emploi public : le logement deviendrait un possible frein à la mobilité, à la mutation, à la reconversion, au rapprochement familial, conduisant éventuellement un agent à rester à un poste qui ne correspond plus à sa situation. (M.”
“En permettant à une administration de capter ou de déléguer à une autre une part disproportionnée des nouveaux logements, nous courons un risque réel de créer de nouvelles inégalités.”
“Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi. L’accès au logement est devenu un obstacle concret au recrutement et à la fidélisation des agents publics. Un poste peut rester vacant, ou être quitté, parce que le territoire où il est implanté ne permet plus de se loger dans des conditions soutenables.”
“Le logement n’explique pas seul cette crise, mais il en est devenu un facteur aggravant ; nous soutenons donc l’objectif de mieux loger les travailleurs des services publics.”
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“Ce sont eux que j’entends quotidiennement – notamment dans le Sud de la France, par exemple dans l’Hérault, comme vous le savez – dénoncer l’insuffisance de leurs outils de prévention des implantations illégales dans les zones agricoles. Les collectivités attendent que nous leur apportions des solutions concrètes. C’est ce que fait ce texte. C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements de suppression.”
“Ce n’est pas négligeable eu égard à la longueur du délai usuel de jugement, qui dépasse souvent un an, voire davantage. Quant aux mesures relatives à la police administrative, elles sont nécessaires compte tenu de l’accroissement des constructions illégales, souvent désigné par le terme de cabanisation. Le droit doit être respecté par tous. La protection des terres agricoles, les espaces naturels, la protection face aux risques, le respect du droit des riverains imposent à chacun de respecter les règles du PLU et du code de l’urbanisme. Je pense que nous nous retrouvons sur ce point. Or les maires sont démunis.”
“L’accélération du traitement du contentieux de l’urbanisme sera favorable à tous. La situation actuelle n’est pas satisfaisante, du fait de l’empilement des différents délais et des différents contentieux, qui aboutit à des délais trop longs. Je suis convaincue qu’il s’agit de l’un des obstacles majeurs à la relance de la production de logements, qui constitue un impératif en vue d’apporter des solutions à nos concitoyens – c’est notre responsabilité collective. Le droit au recours est conventionnellement protégé et il n’est évidemment pas question de le mettre en cause. Il nous faut au contraire faire en sorte qu’il s’exerce efficacement lorsqu’il est utilisé. Le dispositif proposé permettra d’améliorer l’articulation entre les différentes voies de recours et assurera un gain de temps pouvant aller jusqu’à quatre mois.”
“Sagesse sur les deux sous-amendements, avis favorable sur l’amendement.”
“Je soutiens l’amendement n o 93 du rapporteur qui prévoit un dispositif très spécifique, très encadré, qui ne modifie pas le cadre général des autorisations d’urbanisme. Voilà pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.”
“Dans l’amendement tel qu’il est rédigé, vous confondez par ailleurs les deux procédures possibles actuellement, l’une à la main du maire après enquête publique, l’autre à la main des colotis eux-mêmes. Je rappelle enfin que l’Assemblée a adopté l’amendement n o 39 de Mme Lebec, qui tend à faciliter la modification des documents d’urbanisme que vous appelez de vos vœux. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.”
“Vous souhaitez, par cet amendement, favoriser la modification des documents qui régissent le lotissement, ce qui permettrait de faciliter la réhabilitation et la mutation des zones pavillonnaires. En effet, certains documents anciens constituent un obstacle à la densification douce de ces zones, comportant des règles qui peuvent se rapprocher de celles des PLU, de nature à la fois réglementaire et contractuelle. Le fait de faciliter l’évolution de ces documents constitue une piste majeure pour transformer la ville. C’est pourquoi le droit prévoit déjà des procédures qui vont dans ce sens. Le dispositif que vous proposez est plus strict que ce qui est prévu par le droit existant. Vous exigez ainsi une absence d’opposition d’une majorité qualifiée des colotis.”
“Un groupe de travail est chargé au sein du ministère de creuser la question afin de s’assurer qu’une réforme en la matière sera immédiatement opérationnelle. Au surplus, l’article 3 apporte une première réponse concrète à votre intention puisque le permis multisites permettra d’instruire de manière concomitante des projets assis sur des parcelles non contiguës. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.”
“Si, dans le cadre de l’instruction des permis de construire, la notion d’assiette de projets est une piste intéressante pour faciliter les projets multisites et appliquer dans certains cas les règles d’urbanisme à une échelle autre que celle de la parcelle, il semble prématuré d’utiliser immédiatement cette notion pour toutes les opérations d’urbanisme. En effet, dès lors que les règles régissant les PLU et les permis de construire sont entièrement fondées sur les parcelles et le zonage, on risque de créer un décalage entre le PLU et les règles applicables, et de mettre en grande difficulté les collectivités qui devront instruire les projets. Laissons-nous le temps de la réflexion sur cette piste très prometteuse.”
“Même avis, par cohérence avec le débat que nous avons eu ce matin. Il faut limiter les dérogations de plein droit qui contraignent la compétence des collectivités en matière de planification.”
“Je suis défavorable à la multiplication des dérogations qui finissent par être de plus en plus étendues. De surcroît, l’objet de votre amendement est assez éloigné de la proposition de loi qui vise essentiellement à simplifier le droit pour des projets de logement. La planification est importante pour assurer l’acceptabilité de ces grands projets logistiques ou de transport. Je vous invite à le retirer.”
“En effet, monsieur Huyghe, votre amendement va dans le bon sens : il permettra de transformer des places de stationnement obligatoires au bénéfice du vélo. Cela me paraît être une opération gagnant-gagnant ! Cependant, il faudra préciser sa rédaction au cours de la navette parlementaire, afin de permettre aux collectivités locales d’ajuster ces règles au plus près des besoins de leur territoire en matière de mobilités douces et de transports en commun. Pour le dire clairement, l’idée nous paraît séduisante mais il faudra encore affiner la rédaction de l’amendement. J’y suis donc plutôt favorable et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Néanmoins, à ce stade de nos réflexions, ce que vous rappelez dans votre amendement me paraît essentiel, je m’en remettrai donc pour ma part à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je partage pleinement votre souhait de favoriser l’utilisation optimale du foncier et de mobiliser les gisements de constructibilité afin de limiter l’artificialisation des sols. Il est crucial que les orientations fixées par les PLU soient respectées et que leur potentiel soit pleinement exploité pour répondre à la crise du logement. Il nous appartient donc d’envoyer un signal clair : si un PLU est rédigé de telle sorte qu’un projet respectant telle ou telle règle puisse être mis en œuvre, ce projet doit être autorisé, sans négociations parallèles aux procédures d’instruction. C’est ce que prévoit le droit ; il me semble donc que votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle du code de l’urbanisme, qui prévoit qu’un projet conforme aux règles, notamment en matière de densité, doit être autorisé.”
“Le lancement d’une OTU permettra de donner une cohérence à l’ambition que nourrissent les collectivités et les opérateurs, tout en assurant sa lisibilité. Quant au sous-amendement, nous y sommes aussi favorables. Conformément à l’esprit du texte, il tend en effet à faire évoluer les lotissements et les ZAE à l’initiative des collectivités concernées, lorsque les conditions sont remplies.”
“Nous sommes bien sûr très favorables à l’amendement de Mme Lebec. En effet, comme l’a rappelé notre rapporteur, les zones pavillonnaires ou d’activité économique en fin de cycle de vie nécessitent que nous nous attelions à de nombreux projets de requalification. Les collectivités le savent bien, qui déploient des outils innovants pour accompagner ces mutations urbaines, prenant des initiatives comme celle de l’opérateur Grand Paris aménagement (GPA) dans la commune de Houilles – il existe bien d’autres exemples. L’outil que vous proposez d’employer dans ces zones, l’OAP, est très pertinent pour fixer des orientations douces, souples, qui s’imposent aux porteurs de projets sans figer à l’excès l’évolution de la ville.”
“Pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Alors que nous cherchons à promouvoir une utilisation plus diversifiée, du moins plus intensive, des espaces et à exploiter toutes les possibilités d’optimisation qui s’offrent à nous, nous ne pouvons regarder de telles propositions qu’avec bienveillance.”
“Certes, des logements à loyer modéré et accessibles sont nécessaires, mais nous avons aussi besoin de logements libres, car la demande est massive – il serait dommage de la limiter. Avec les opérateurs de logements sociaux, nous voulons être au rendez-vous pour tous les étudiants, notamment ceux dont les revenus sont modestes. Je vous invite donc à retirer votre sous-amendement, monsieur Pribetich.”
“Cette mesure me semble équilibrée et de nature à répondre de manière proportionnée à un besoin exceptionnel. Elle viendra compléter les outils et les solutions indispensables. Nous allons déployer une stratégie avec tous les préfets de région, les présidents d’université, les rectorats et les présidents des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Tout le monde est mobilisé avec les opérateurs du logement pour agir concrètement et dérouler un plan d’action. J’invite donc l’Assemblée à soutenir l’amendement. Quant au sous-amendement, compte tenu des besoins et comme qui peut le plus peut le moins, je souhaite que tous les logements étudiants soient concernés par la disposition.”
“Monsieur Warsmann, votre amendement est d’autant plus important que le premier ministre a indiqué, dans sa déclaration de politique générale, que le logement étudiant était une priorité. Ce sujet nous préoccupe tous : la France compte 2,9 millions d’étudiants et l’offre est déficitaire de 250 000 logements environ. Avec l’ensemble des acteurs, nous travaillons à relancer les constructions de logements étudiants. Il y a à peine deux jours, nous étions au Printemps des territoires avec mon collègue Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. La Banque des territoires a annoncé un engagement de 5 milliards d’euros pour accompagner la production de logements étudiants. Votre amendement prévoit une possibilité de dérogation à la main des collectivités pour autoriser les projets de logements étudiants.”
“Je souhaite que nous le travaillions ensemble dans les semaines qui viennent, pour avancer sur ce sujet important. Je suis ouverte à la coopération pour aboutir à une disposition qui permette de régler l’affaire.”
“L’Assemblée nationale avait été, il y a quelques années, à l’initiative d’une proposition de loi tendant à réguler ces cessions de parts de société lorsqu’elles contournaient le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ; un travail identique reste à mener pour les biens immobiliers. Je vous remercie de le souligner, mais il faut veiller à bien cibler l’encadrement législatif. En effet, on ne peut pas contrôler chaque cession d’actions, notamment lorsque cela n’emporte pas de transfert de la propriété pleine et entière des biens ou lorsque la préemption porte sur une seule partie d’un bien. S’agissant des SCI qui détiennent des locaux commerciaux, il faudrait affiner la rédaction de l’amendement que vous aviez proposé.”
“Merci, monsieur Cazeneuve, d’appeler l’attention de l’hémicycle sur ce sujet, dont nous avons déjà débattu ! Comme vous, j’ai entendu parler des opérations de cession de parts de société, qui visent à faire échapper les biens immobiliers qui y sont logés au droit de préemption des collectivités. En effet, s’il y a vente non du bien au sens propre, mais uniquement de parts, le droit de préemption ne s’applique pas. C’est un contournement inquiétant, que dénoncent des élus, car le droit de préemption est un levier important pour la maîtrise foncière des collectivités, notamment au service de projets d’équipement public, de logement social ou de revitalisation des commerces de centre-ville.”
“Faisons confiance aux élus, qui savent identifier les cas dans lesquels ces dérogations seront utiles et pertinentes ! Avis défavorable.”
“Cette mesure est strictement limitée au périmètre des ZAE et à la création de logements. On n’imagine pas un instant que les collectivités souhaiteront implanter des logements au milieu de zones industrielles en activité. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) responsables pour délivrer ces dérogations devront motiver leurs choix. Je suis d’ailleurs ouverte à ce que la rédaction soit complétée dans le cadre de la navette parlementaire. On compte de nombreuses ZAE commerciales obsolètes, vieillissantes, avec beaucoup de terrains vacants, complètement intégrées dans la ville et bien desservies par le réseau de transports. Dans ces zones-là, il est très pertinent de faciliter le recyclage foncier au bénéfice du logement.”
“C’est un levier pour refaire la ville sur la ville et un outil de sobriété foncière très attendu par les collectivités, notamment celles qui sont engagées dans le plan gouvernemental de transformation des zones commerciales. Ces deux élargissements raisonnables apportent des outils concrets aux maires bâtisseurs engagés pour produire du logement. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements visant à supprimer l’alinéa 7 de cet article.”
“Je réitère d’abord mon soutien aux démarches de planification qui permettent aux collectivités de traduire leur projet de territoire et de maîtriser la fabrique de la ville. Il nous faut toutefois écouter la demande de souplesse exprimée tant par les porteurs de projets que par les élus locaux, notamment lorsque des PLU anciens ne permettent pas d’accueillir des projets sans une lourde révision préalable. Or, actuellement, les dérogations ne sont possibles que dans certaines communes où la situation du logement est tendue, mais pas dans celles en tension au sens du zonage dit ABC. Environ 1 800 communes sont ainsi privées d’un dispositif qui constitue un bon levier pour accélérer les projets de construction de logements. Une autre mesure est quant à elle strictement limitée au périmètre des zones d’activité et à la création de logements.”
“En réponse à M. Pribetich, je rappelle qu’avant la levée de la séance de ce matin, j’ai eu l’occasion de dire combien j’étais satisfaite de l’équilibre trouvé par M. le rapporteur dans le cadre des débats en commission. Comme je l’ai déjà indiqué, la navette parlementaire va nous permettre de continuer à travailler sur ce sujet et d’aller vers un dispositif qui se rapprochera de cette position d’équilibre.”
“J’ai demandé le retrait de l’amendement !”
“Votre amendement ouvrirait un peu trop le champ d’application de la mesure. Le compromis trouvé par le rapporteur dans le cadre de la discussion est satisfaisant à ce stade. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.”
“La mobilisation à titre temporaire du dispositif des RHVS peut constituer une réponse utile pour les salariés des territoires concernés par de grands chantiers industriels. Au terme de cette dérogation temporaire, les publics en difficulté pourront bénéficier des résidences ainsi créées – c’est l’objet de notre débat. Cependant, l’extension du dispositif à des territoires présentant des enjeux particuliers de développement économique me semble trop large. Je sais l’attention que vous prêtez, depuis longtemps, au logement des salariés. Je comprends le sens de votre initiative, mais la rédaction que vous proposez ne permettrait pas d’identifier précisément les territoires concernés. Continuons à travailler ensemble pour mieux loger les travailleurs ; je reste à votre disposition pour explorer d’autres leviers.”
“En outre, nous avons réévalué les plafonds de ressources et les montants de la réduction de loyer de solidarité – qui ne l’avaient pas été depuis 2017. Les fonds propres des bailleurs sociaux en bénéficieront cette année. Enfin, la baisse du taux du livret A leur permettra de mobiliser 850 millions d’euros de plus pour soutenir la production de logements sociaux destinés aux salariés. Tous ces efforts démontrent notre engagement collectif. La mise en œuvre des différents projets, qui ont chacun leur temporalité, nous permettra de répondre aux attentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – M. Mickaël Cosson applaudit également.)”
“Madame Sebaihi, la mesure proposée est complémentaire de la mobilisation en cours dans les territoires pour développer, dans les meilleurs délais, l’offre de logement sociaux. Cette mobilisation s’appuie sur les collectivités locales et sur des engagements conjoints que nous avons pris avec l’USH et Action logement, notamment sur une feuille de route prévoyant la production de 116 000 logements neufs et la rénovation thermique de 130 000 logements existants.”
“Je vous rappelle que ce dispositif concernera seulement quelques dizaines de places, dans des territoires très ciblés, qui connaissent des tensions liées à la conduite de grands projets industriels. Les nouveaux projets de RHVS dont nous parlons se développeront en complément des places existantes, et les entreprises contribueront à leur financement. En d’autres termes, il s’agit d’un compromis temporaire, qui développera à terme l’offre de places. Ce n’est pas tout blanc ou tout noir. Cela peut paraître insatisfaisant à première vue, mais c’est une voie qu’il faut considérer avec attention.”
“Pour prolonger les propos de M. le rapporteur et dans la continuité des débats qui ont déjà eu lieu en commission, je précise qu’il s’agit bien de nouveaux programmes ; nous n’allons pas prélever des places sur des équipements existants. Nous allons créer de nouveaux programmes RHVS, qui pourront être financés pour partie par les entreprises ayant besoin de ces places supplémentaires pour des travailleurs temporaires. Je précise que ces travailleurs ne sont pas nécessairement les plus aisés, vous le savez bien. Ce concours financier des entreprises pourra donc accompagner l’effort consenti par les pouvoirs publics pour développer des places en RHVS, et ainsi permettre à des travailleurs modestes d’en bénéficier. Au bout du compte, ces places reviendront aux ménages les plus précaires, qui ont effectivement besoin d’un habitat adapté.”
“L’article 2 vise en outre à étendre les possibilités de dérogations au PLU à l’ensemble des communes situées en zone tendue. Pour répondre à la crise du logement, il est pertinent d’ancrer ces dérogations dans le zonage ABC, dont l’objectif est précisément de développer l’offre nouvelle là où les tensions sont les plus fortes. Enfin, l’article tend à autoriser la réalisation de logements dans les zones d’activité économique. Certaines zones en déclin constituent des opportunités pour accueillir des logements dans une logique de sobriété foncière. Les collectivités conservent la maîtrise de leur planification et décident de l’opportunité de déroger à leurs propres règles. Pour toutes ces raisons, je souhaite un retrait de vos amendements de suppression.”
“L’article 2 vise à accorder des dérogations au volume minimal de places en RHVS pour les publics en difficulté. C’est une mesure qui répond au besoin temporaire de logements abordables pour les travailleurs mobilisés sur des grands chantiers. Même si elle n’est pas pleinement satisfaisante, vous en comprenez tout le sens. M. le rapporteur vient très justement de vous rappeler ce qu’il en est. Elle représente une solution en attendant l’accélération du développement de logements sociaux pérennes. Nous nous y attelons, et vous le savez. D’ailleurs, les territoires et les collectivités ont la possibilité d’opter pour des RHVS d’intérêt général, qui accueillent 80 % de publics prioritaires. Cela permet de sanctuariser des solutions pour des publics plus ciblés.”
“Celle-ci permet, aussi facilement que la procédure intégrée, de mettre en compatibilité les Scot et les PLU. Je ne souhaite pas complexifier le droit en créant des voies spécifiques de modification au bénéfice des carrières, et confirme donc mon avis favorable à la suppression de l’article 1 er bis .”
“Étant donné votre intervention, monsieur Benoit, je me permets de rappeler que cet article, introduit en commission, prévoit d’ouvrir, spécifiquement au profit des carrières, la procédure intégrée qui figure dans le code de l’urbanisme – les Scot et PLU seraient modifiés d’office pour y inscrire les créations ou extensions de carrière et, par conséquent, les autoriser. Or le droit en vigueur comporte, pour procéder en ce sens, nombre d’outils mieux encadrés, nécessitant l’accord de la collectivité concernée. Les documents d’urbanisme peuvent ainsi faire l’objet d’une modification classique, voire simplifiée – selon les cas. En outre, lorsque la création ou l’extension d’une carrière est d’intérêt général, il est possible de recourir à la procédure de déclaration de projet.”
“Vous souhaitez déroger au texte initial ou, du moins, ouvrir des possibilités. Nous souscrivons à la nécessité d’examiner ces assouplissements, qui paraissent de bon sens. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, étant entendu qu’il nous faudra affiner ces dispositions à la faveur de la navette parlementaire.”
“Même avis. Les arguments que j’allais présenter sont similaires à ceux qu’a exposés M. le rapporteur. Je ne les développerai pas afin de ne pas ralentir les débats.”
“Je m’engage à travailler avec les parlementaires, à la faveur de la navette, à une rédaction recentrée sur les règles et les bâtiments pertinents, en prenant en considération vos préoccupations.”
“L’amendement soulève une question pertinente : les règles classiques de la construction n’ont pas toutes vocation à s’appliquer aux réacteurs électronucléaires, étant donné leurs multiples spécificités. Je partage donc la volonté d’adapter les règles de construction dans ce cas précis. En revanche, la rédaction que vous proposez est trop large. Par exemple, les bâtiments annexes attenant aux réacteurs qui accueilleront des travailleurs doivent répondre aux règles relatives à la prévention des risques ou au confort thermique ; je ne souhaite pas les en dispenser. Il ne me semble pas non plus pertinent de dispenser par principe ces bâtiments et aménagements des obligations de solarisation, d’autant que la loi Aper prévoit déjà des dérogations. Je vous invite donc à retirer votre amendement.”
“L’argumentation que vient de développer M. le rapporteur est tout à fait conforme à la position du gouvernement. Nous émettons donc un avis défavorable pour ces mêmes raisons.”
“Madame Marsaud, je connais votre engagement en matière d’urbanisme. Même si le gouvernement aurait préféré supprimer la caducité des Scot, comme y tendait le texte initial, la position d’équilibre que vous proposez lui convient. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Si je comprends les préoccupations qui ont été formulées, je voudrais également que nous n’oubliions pas les enjeux sous-jacents à cette question. Le sujet devra être retravaillé pour que nous puissions rendre soutenable, sur le terrain, cette initiative essentielle et tenir ainsi notre engagement.”
“Permettez-moi de donner quelques indications, madame Sebaihi. Le coût moyen de la solarisation d’un bâtiment étant de 1 000 euros par mètre carré, on peut estimer que le surcoût imputable à cette surtransposition se situe entre 80 et 160 milliards. Cela pourrait alimenter votre réflexion. (M. Nicolas Bonnet s’exclame.)”
“Comme le rapporteur, je suis défavorable à la suppression de l’article 1 er dans son ensemble. Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit des amendements n os 65, 55 et 83. En effet, compte tenu des préoccupations soulevées par l’alinéa 1 relatif aux obligations de solarisation, je suivrai l’avis du rapporteur sur ce point également. Je rappelle toutefois, pour abonder dans le sens du rapporteur, que le droit français, en ce qu’il rend obligatoire d’équiper de panneaux photovoltaïques 40 % de la surface des toitures, surtranspose le droit européen, qui ne prévoit une telle obligation qu’en cas de travaux importants, et pour une partie seulement du stock de bâtiments.”
“Au reste, la qualification de « grand chantier » qui figure dans votre amendement n’est aucunement définie et son attribution d’office fragiliserait au contraire les projets d’EPR, car cela pourrait constituer une atteinte à la libre administration des collectivités. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.”
“Le cadre des grands chantiers nucléaires a été posé par la loi du 22 juin 2023 d’accélération du nucléaire, laquelle offre de nombreuses facilitations. Elle prévoit notamment que les nouveaux projets d’EPR 2 peuvent être qualifiés de projets d’intérêt général après avoir démontré leur intérêt général – celui-ci doit être justifié et contrôlé par le Conseil d’État, comme l’a rappelé le rapporteur. Les réacteurs de Penly, par exemple, ont reçu par décret cette qualification en janvier dernier. La rendre, comme vous le proposez, automatique, de surcroît pour des petits réacteurs – à partir de 400 mégawatts de puissance thermique prévisionnelle, alors que la puissance des EPR de Penly atteint 1 600 mégawatts –, n’apparaît pas souhaitable.”