Valérie Létard
LIOT · France
“Il n’existe actuellement aucune étude d’impact fine qui nous permette de quantifier par territoire ce qu’il restera de logements sociaux disponibles une fois pourvus tous les contingents des réservataires : Action logement, l’administration, la préfecture, la commune, qui a droit à 20 % des logements de chaque programme si elle assure la…”
“…sur le plan budgétaire dès le projet de loi de finances initial – c’est ce qui restera et nous ne savons pas ce qui viendra ensuite –, sur le plan législatif grâce au projet de loi destiné à relancer le logement, dont le calendrier d’examen est très attendu.”
“Le second serait la rigidification du marché de l’emploi public : le logement deviendrait un possible frein à la mobilité, à la mutation, à la reconversion, au rapprochement familial, conduisant éventuellement un agent à rester à un poste qui ne correspond plus à sa situation. (M.”
“En permettant à une administration de capter ou de déléguer à une autre une part disproportionnée des nouveaux logements, nous courons un risque réel de créer de nouvelles inégalités.”
“Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi. L’accès au logement est devenu un obstacle concret au recrutement et à la fidélisation des agents publics. Un poste peut rester vacant, ou être quitté, parce que le territoire où il est implanté ne permet plus de se loger dans des conditions soutenables.”
“Le logement n’explique pas seul cette crise, mais il en est devenu un facteur aggravant ; nous soutenons donc l’objectif de mieux loger les travailleurs des services publics.”
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“Je partage le constat que nous ne sommes qu’au milieu du chemin en la matière ; néanmoins, les derniers chiffres publiés par MaPrimeRénov’ montrent que nous avançons, puisque 71 000 dossiers ont été déposés en 2024 pour des rénovations d’ampleur, dont la moitié au troisième trimestre. Nous serons au rendez-vous des objectifs annuels, à savoir 85 000 rénovations globales à la fin de l’année. Nous dépasserons les 100 000 rénovations globales l’année prochaine et visons les 200 000 rénovations à l’horizon de l’année 2027. L’accompagnement des ménages est un autre levier clé pour accélérer la rénovation énergétique. Nous avons rendu obligatoire depuis janvier 2024 le recours à un accompagnateur France Rénov’ pour les rénovations d’ampleur.”
“Dans certains cas, il est plus pertinent d’envisager un parcours résidentiel, en développant des solutions telles que les résidences autonomie ou l’habitat inclusif. Cette réflexion préventive est indispensable pour éviter des investissements coûteux et inefficaces. Je peux d’ores et déjà vous annoncer que nous simplifierons les règles de construction applicables à l’habitat inclusif et que nous travaillerons avec l’Anah pour mobiliser des financements afin de soutenir des projets en la matière. S’agissant de la rénovation énergétique, le rapport souligne également que les dispositifs actuels peinent à encourager les rénovations globales, pourtant essentielles pour atteindre nos objectifs de lutte contre la précarité énergétique.”
“À l’heure actuelle, la rénovation des logements repose essentiellement sur deux piliers : MaPrimeRénov’ pour la rénovation énergétique et MaPrimeAdapt’, qui gagnerait d’ailleurs à être mieux connue et qui permet l’adaptation des logements au vieillissement ou à la perte d’autonomie. Ces deux dispositifs sont gérés par l’Anah. Le rapport pointe avec justesse cette dualité et formule des propositions qui visent à créer des passerelles opérationnelles entre les deux dispositifs. Ces propositions méritent d’être étudiées avec attention et nous sommes particulièrement favorables à la création d’un dossier unique permettant aux usagers de naviguer facilement entre les aides, tout en simplifiant les démarches administratives. Le vieillissement de la population appelle à une adaptation massive des logements, pour favoriser le maintien à domicile.”
“Ces logements sont une source majeure d’émissions de gaz à effet de serre, contribuent à la précarité énergétique et pèsent lourdement sur les finances des ménages les plus modestes. Par ailleurs, la société française vieillit : d’ici à 2040, un quart de la population française aura plus de 65 ans. Cette évolution démographique appelle à une meilleure adaptation des logements, pour favoriser le maintien à domicile et prévenir les situations de dépendance. Cela implique une double approche : anticiper les besoins d’accessibilité et garantir un cadre de vie décent, confortable et durable. Ces constats sont au cœur des politiques publiques que nous menons et le rapport parlementaire qui nous est présenté aujourd’hui formule des propositions précises pour y répondre.”
“Les deux transitions auxquelles nous faisons face, démographique et environnementale, constituent des défis majeurs et imbriqués. D’un côté, nous devons répondre aux besoins spécifiques d’une population vieillissante ; de l’autre, il est impératif de transformer le parc immobilier pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone à l’horizon de l’année 2050 et, surtout, réduire au plus vite les factures énergétiques des ménages. Notre parc immobilier reflète l’histoire de la France et est à l’image des défis auxquels nous sommes confrontés : plus de 40 % des logements ont été construits avant 1975, époque durant laquelle les normes énergétiques étaient bien moins exigeantes qu’actuellement. En 2023, on dénombre environ 6,6 millions de passoires thermiques, dont 4,8 millions sont des résidences principales.”
“Nous sommes réunis pour discuter d’un enjeu fondamental : l’adaptation des logements aux défis combinés des transitions démographique et environnementale. Ce sujet touche directement la vie quotidienne de millions de nos concitoyens, la qualité de notre parc immobilier, la dynamique de notre économie et, bien sûr, l’avenir écologique de notre pays. Permettez-moi de saluer, pour commencer, le travail approfondi et éclairant réalisé par Mmes Véronique Louwagie et Annie Vidal. Leur rapport met en lumière les enjeux stratégiques, identifie des points de blocage et propose des solutions concrètes pour améliorer l’efficacité et l’impact des politiques publiques dans ce domaine. Nous partageons leur ambition et nous engageons à agir avec détermination.”
“L’État ne pourra à lui seul soutenir l’association, qui plus est au-delà de ce déficit conjoncturel, mais ses services sont pleinement mobilisés pour trouver des solutions en lien avec les acteurs du territoire.”
“Il existe cependant d’autres dispositifs, comme le fonds d’encouragement aux initiatives artistiques et culturelles des amateurs (Feiaca), vers lesquels l’association pourrait se tourner. Les démarches d’urgence qu’elle a engagées doivent s’accompagner d’une restructuration de son organisation, afin d’apurer son déficit et de repartir sur des bases saines. Dans le cadre de la politique de soutien à la ruralité du ministère de la culture, la direction régionale des affaires culturelles Occitanie apportera un soutien exceptionnel de 5 000 euros, afin de combler la moitié du déficit prévisionnel de l’année. Nous espérons que les collectivités impliquées suivront cette démarche.”
“Je vous réponds au nom de la ministre de la culture Rachida Dati. Comme vous l’avez rappelé, chacun convient de la qualité du travail accompli par l’école de musique du Conflent et de son effet positif sur la vie culturelle de ce territoire ; en témoigne l’augmentation impressionnante de ses effectifs depuis vingt ans. L’augmentation des charges de fonctionnement a eu un impact difficile à absorber par l’association. La communauté de communes Conflent Canigó soutient l’école à hauteur de 35 000 euros, sur un budget total de 170 000 euros, et il faut que tous les acteurs concernés prennent leur part. Le ministère de la culture peut difficilement subventionner l’établissement, qui n’a pas reçu l’agrément dont bénéficient les conservatoires.”
“D’autres opérations sont conduites dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : à l’échelle de la métropole, dix-sept quartiers font l’objet d’une intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), ce qui représente 825 millions d’euros de concours financiers et un investissement total de plus de 2,2 milliards. Enfin, l’adoption par la métropole, début 2024, d’un programme local de l’habitat (PLH) affichant un objectif de 11 000 logements par an, ainsi que la signature par la Ville, en juillet 2024, d’un contrat de mixité sociale (CMS), devraient concourir à une hausse marquée de la production de logements sociaux à Marseille. Voilà les éléments que je voulais porter à votre connaissance.”
“À ce geste important s’ajoutera la baisse attendue du taux du livret A, dès le mois de février ; elle permettra de relancer la dynamique attendue de production de logements sociaux. L’État soutient par ailleurs la production et la réhabilitation au moyen des contrats « Territoires engagés pour le logement » ou, plus spécifiquement à Marseille, grâce au soutien financier apporté à la société publique locale d’aménagement d’intérêt national. Plus de 50 millions d’euros sont mobilisés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour résorber l’habitat très dégradé en centre-ville, en plus des 100 millions investis au titre du plan Initiative copropriétés à l’échelle de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.”
“Le gouvernement est pleinement conscient des difficultés de nos concitoyens et de la tension affectant le logement dans les grandes agglomérations. Il convient de prêter la plus grande attention à une situation qui s’aggrave indéniablement depuis plusieurs années. La relance de la production de logements locatifs sociaux est une priorité, notamment en Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), où elle stagne depuis 2020. Le gouvernement proposera une baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 millions d’euros pour 2025 ; cela permettra de redonner des marges de manœuvre en fonds propres aux bailleurs sociaux pour relancer la production et la rénovation du parc social.”
“Vous le voyez, nous sommes au rendez-vous !”
“Tel était d’ailleurs le sens de ma réponse à vos collègues.”
“Il reste encore trois ans d’ici fin 2027 pour engager la seconde partie. L’engagement des subventions pour l’aménagement des espaces publics suit donc le calendrier des projets. S’agissant de la budgétisation pour 2025, la ministre concernée, Mme Catherine Vautrin, confirme l’engagement de l’État pour un montant de 17,5 millions d’euros, tous crédits confondus. Son ministère complétera les crédits jusqu’en 2027. Au total, sur les 200 millions prévus d’ici 2027, 170 millions auront été engagés dès 2024. À chaque fois que des besoins complémentaires ont été identifiés, l’État a répondu présent et continuera de le faire. Nous n’avons pas attendu votre interpellation pour cela. Faites les comptes, monsieur Bilde : vous verrez que nous sommes plus qu’à la hauteur des engagements annoncés par le président de la République.”
“Comme le président l’avait indiqué à Liévin en 2022 et comme je l’ai rappelé, il ne s’agit pas seulement d’allouer 100 millions d’euros, mais d’abonder l’enveloppe en tant que de besoin, ce que nous faisons. Je vous annonce d’ailleurs que le gouvernement – je parle bien de mon ministère – allouera 8 millions supplémentaires dans le cadre de la discussion au Sénat de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2025. Comme vous le savez, cette partie n’a pas été examinée à l’Assemblée ; je n’ai donc pas pu déposer d’amendement en ce sens avant la discussion au Sénat. Pour le volet espaces publics, sur lequel vous m’interrogez et qui relève du ministère des collectivités territoriales, l’État aura engagé entre 2022 et fin 2024 plus de 42 millions d’euros, soit près de la moitié de l’enveloppe annoncée.”
“Beaucoup de choses inexactes, voire fausses, sont dites et relayées à propos de l’investissement de l’État dans le cadre du programme ERBM, lancé en 2017. Je vais donc en reprendre l’historique de façon claire. L’État s’est engagé à cofinancer un programme de rénovation des cités minières de 2017 à 2027, en mobilisant 100 millions d’euros pour la rénovation des logements et 100 millions pour l’aménagement des espaces publics. Pour le volet rénovation des logements – crédits sur lesquels vos collègues m’ont interrogée, puisqu’ils dépendent de mon ministère –, les financements de l’État atteindront finalement 124 millions fin 2024, dont 4 millions ajoutés par mes soins lors de ma prise de fonctions, en supplément des 17 qui l’avaient déjà été. L’engagement initial, portant sur 100 millions de subventions, est donc d’ores et déjà dépassé.”
“Nous continuerons l’effort. Je sais que ce n’est pas satisfaisant, mais nous faisons tout ce que nous pouvons, financièrement, pour rencontrer les attentes des professionnels, notamment en réajustant les financements. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)”
“Enfin, une amélioration de la performance sociale de l’hébergement, incluant de manière plus partenariale les collectivités, les opérateurs et les bailleurs, autour du préfet.”
“D’abord, un soutien plus intense au logement : 29 millions supplémentaires seront destinés à accélérer la construction de pensions de famille et de résidences sociales. Ensuite, un plan interministériel de lutte contre le sans-abrisme et sa déclinaison dans les métiers en tension, avec l’objectif d’accompagner au moins 1 000 sorties vers l’emploi, ce qui libérera aussi des places d’hébergement.”
“Si vous voulez bien me laisser finir… Afin d’améliorer structurellement cette politique d’hébergement, nous avons trois priorités. (Mêmes mouvements.)”
“J’ai également décidé d’assurer un suivi global, au moyen d’une cellule miroir à l’échelle nationale. Dans votre département, toutes les familles avec enfant sont prioritaires à l’entrée au 115, et le conseil départemental assure la prise en charge des femmes isolées avec des enfants de moins de 3 ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En 2025, 203 000 places seront maintenues, ce qui portera à 2,8 milliards d’euros l’effort consenti pour accompagner l’hébergement – soit un doublement de l’enveloppe en dix ans. J’ai demandé aux préfets de renforcer les maraudes et de mettre en place, sur chaque territoire, une cellule de résolution des situations – il en existe une depuis 2022 dans votre département de Loire-Atlantique.”
“À l’heure où les températures chutent, mon ministère est en vigilance permanente, singulièrement au sujet des enfants à la rue, auquel on ne peut être qu’extrêmement sensible. Pour 2024, le gouvernement vient de compléter le financement du secteur de l’hébergement à hauteur de 250 millions d’euros, afin de répondre aux besoins et en intégrant la question du Ségur.”
“Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à apporter une correction légistique.”
“En vous battant contre cette proposition de loi, vous desservez les gens qui travaillent pour gagner peu et qui ne peuvent plus se loger là où ils ont parfois toujours vécu. Soyez cohérents et réfléchissez à ce que vous venez de dire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EPR. – M. Alexandre Allegret-Pilot s’exclame.)”
“Monsieur Allegret-Pilot, j’ai cru comprendre que vous n’aviez pas l’habitude de la mesure. Vous dites défendre les salariés, les ménages modestes et les classes moyennes. Or le texte fait en sorte que des gens modestes puissent habiter près de leur lieu de travail, dans des zones touristiques où il est devenu impossible d’accéder à un logement de longue durée. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Je respecte tous les groupes politiques ; mais tout ce qui est excessif est insignifiant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Je salue le sens de l’intérêt général exprimé par une grande partie des groupes parlementaires à propos d’un sujet central.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“L’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme apparaît excessif au regard de ceux dont jouissent les propriétaires de logements en location, et cela sans justification particulière compte tenu des charges induites par la gestion des biens. Nous devons désormais mener un travail large sur la fiscalité, sur la rentabilité et sur la sécurité de l’activité de location résidentielle. Cette proposition de loi renforcera nettement les instruments à la main des collectivités, pour réguler et maîtriser un phénomène qui menace la pérennité de l’offre de logements dans nos territoires tendus. Le Gouvernement soutient pleinement cette initiative, qui constitue un apport essentiel à notre ambition de relancer la politique du logement et d’aider nos concitoyens à retrouver un logement locatif. Bravo !”
“Ils pourront également instaurer dans leur commune des quotas de locations saisonnières et les maires de communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires pourront créer des zones réservées uniquement aux résidences principales. Le texte clarifie également la charge de la preuve en matière de changement d’usage. Ce sujet était bloquant pour beaucoup de collectivités, en particulier la Ville de Paris. Le texte agit aussi au niveau des copropriétés, grâce à la mobilisation de Mme Gatel au Sénat, laquelle a abouti à un compromis intéressant, que vous avez accepté. Enfin, la proposition de loi traite de la fiscalité des meublés touristiques.”
“Une amende civile spécifique est par ailleurs prévue pour les plateformes ne se conformant pas à l’injonction du maire de retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus. En plus de cette connaissance, les communes disposeront de nouveaux outils pour réguler le parc des meublés touristiques. Les maires auront la possibilité d’abaisser de 120 à 90 le nombre maximal par an de jours de location touristique dans une résidence principale, comme votre chambre l’avait voté. Cela affectera très peu les Français qui font de la location meublée occasionnelle pour soutenir leur pouvoir d’achat. Quand bien même cela ne devrait pas changer le nombre de résidences principales, cela constitue néanmoins un signal important de confiance à l’égard des élus.”
“Mais au préalable, il fallait assurer l’équité devant la loi entre les meublés touristiques et les logements de longue durée, afin d’éviter tout phénomène de fuite. C’est désormais une réalité, avec un équilibre que je salue, même si j’ai bien compris qu’il fallait continuer. Avec cette loi, chaque meublé devra désormais être enregistré auprès de la mairie. Un numéro unique lui sera attribué par un téléservice que le Gouvernement mettra en place très rapidement, conformément d’ailleurs à des obligations européennes qui ont été utiles et précurseures en la matière. S’agissant des sanctions, les amendes seront renforcées pour les loueurs se livrant à de fausses déclarations sous le numéro d’enregistrement des locations saisonnières.”
“Face à cette situation, il fallait rétablir l’équité. Je souhaite saluer le travail du Sénat, le travail des rapporteurs Sylviane Noël et Jean-Paul Husson ainsi que la consultation menée auprès des élus locaux. Ce texte est aussi exemplaire eu égard à l’apport de chacune des deux assemblées. Je ne détaillerai pas l’intégralité du texte, désormais bien connu de tous. J’insisterai simplement sur quelques mesures qui me semblent à même d’inverser la tendance dans les territoires qui ont besoin de rétablir un équilibre et d’offrir des logements de longue durée à leurs habitants. Un travail collectif très fourni a été fait sur les normes de décence énergétique. Nous aurons très prochainement l’occasion, dans cette assemblée, de débattre du calendrier de la rénovation énergétique.”
“Le phénomène d’éviction du logement locatif de longue durée au profit de la location meublée touristique est une réalité dans de nombreuses communes. Il touche les étudiants, les agents publics, tous ceux qui ont besoin de se loger et ne parviennent plus à accéder à un logement. Plusieurs missions, dont celle de l’Inspection générale des finances (IGF), en 2022, et celle d’Annaïg Le Meur et de Vincent Rolland, en 2023, ont mis le doigt sur les difficultés profondes causées par la multiplication des meublés de tourisme. Cette hausse a été stimulée par plusieurs avantages concurrentiels, fiscaux ou normatifs, construits au fur et à mesure, de manière d’ailleurs souvent fortuite. Je pense notamment aux obligations de rénovation énergétique, qui pèsent sur le secteur locatif, mais pas sur les meublés de tourisme.”
“Le travail lancé il y a près de deux ans par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz montre à quel point, quand on a des convictions chevillées au corps et qu’on défend un enjeu d’intérêt général, on sait réunir tous les bancs. C’est tout ce qu’on souhaite à un parlementaire : faire œuvre utile, concrète, au profit de nos concitoyens. Je tiens vraiment à saluer vos convictions communes. Ce travail de longue haleine a connu de nombreux rebondissements tout long de ces derniers mois. Mais c’est un travail désormais abouti et je suis très heureuse de pouvoir le soutenir au nom du Gouvernement. C’est d’ailleurs un bel exemple de la capacité qu’a le logement de réunir des consensus transpartisans ; j’espère que cela sera encore le cas pour de nombreux textes, comme j’ai eu l’occasion de le dire hier devant la commission des affaires économiques.”
“Le Gouvernement n’est pas fermé au débat et soutiendra une autre proposition de loi destinée à traiter ce sujet. J’émets donc un avis favorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Grâce aux travaux de rénovation énergétique ainsi effectués, il y a 400 000 passoires énergétiques F et G de moins chaque année. Le bénéfice immédiat est triple. Les occupants voient leurs factures d’énergie baisser : elles sont divisées par deux, trois ou quatre. Les propriétaires voient la valeur patrimoniale de leurs biens augmenter. Enfin, en remplissant nos objectifs de rénovation énergétique, nous soutenons l’activité des artisans de nos territoires, qui souffrent en ce moment. Sans surprise, aucune des fédérations professionnelles que j’ai consultées n’a donc demandé le report du calendrier. En revanche, j’ai entendu les préoccupations légitimes de certains propriétaires bailleurs en copropriété qui ont du mal à réaliser des travaux.”
“Je ne suis pas sûre que le report de la rénovation énergétique proposé par votre texte soit la solution pour créer un choc d’offre dans ce pays. Je suis même certaine du contraire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.) J’ai énoncé clairement la position du Gouvernement dans mon intervention préalable à l’examen du texte. Nous ne souhaitons pas remettre en cause le calendrier de la loi « climat et résilience ». Cela reviendrait à abandonner un enjeu essentiel à la fois pour le climat et pour nos concitoyens confrontés à la précarité énergétique. Les propriétaires bailleurs ont été informés de ce calendrier longtemps à l’avance et beaucoup en ont tenu compte. Ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur, ils sont fortement aidés par l’Anah pour répondre à cet objectif.”
“Cela n’est pas facile, le dispositif est sans doute perfectible, mais nous devons poursuivre dans cette voie. Des initiatives parlementaires en ce sens seront bientôt examinées. L’essentiel est d’améliorer les choses et de continuer à progresser, mais certainement pas en renonçant et en laissant les gens dans la précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)”
“Le secteur résidentiel représente deux tiers de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment, lui-même responsable de 44 % de la consommation d’énergie et de 23 % des émissions de gaz à effet de serre en France. On peut difficilement considérer que cela n’est pas un problème. Pour toutes ces raisons et pour tenir nos engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique, nous devons continuer cet effort.”
“Vous mentionnez les répercussions que la mesure peut avoir sur les ménages. Vous affirmez notamment que l’interdiction de louer les logements mal notés pourrait aggraver la crise du logement en réduisant l’offre locative. À cela je réponds que la mesure ne s’appliquera qu’en cas de signature ou de reconduction d’un bail ; étant donné que 83 % des baux portent sur des locations non meublées d’une durée de trois, six ou neuf ans, l’application en sera très progressive. Personne ne sera mis dehors au 1 er janvier, et les logements ne sortiront pas brusquement du marché. Vous parlez d’écologie punitive, mais la punition, ce sont les locataires qui la subissent actuellement. Ils dépensent une fortune pour se chauffer, certains y ont même renoncé.”
“Globalement, la consommation d’énergie baisse de 3 à 4 % chaque année grâce aux aides publiques. Le nombre de passoires thermiques – les logements classés F ou G – diminue de 400 000 chaque année. Cela transforme la vie des ménages concernés, diminue leur précarité, améliore leur confort de vie et leur situation financière. Vous dénoncez l’injustice que représenterait pour les propriétaires l’interdiction de location des passoires thermiques. Vous affirmez que la loi leur impose des obligations contradictoires et les plonge dans l’insécurité juridique, notamment en cas de contrainte architecturale empêchant la rénovation. Eh bien, comme vous le savez, la loi prévoit désormais des dérogations spécifiques pour les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales.”
“Des baux, pardonnez-moi. Monsieur le rapporteur, vous avez également mentionné les contrôles s’agissant de la fraude aux aides de l’Anah, et vous avez évoqué la formation des diagnostiqueurs. Nous avons multiplié par trois le nombre de contrôles, triplé le nombre de diagnostiqueurs formés et accompagné significativement les entreprises reconnues garantes de l’environnement (RGE). Des groupes de travail ont été formés pour continuer cet effort et améliorer la formation. Selon vous, la rénovation thermique des logements n’améliore pas la situation des ménages. Passer de la classe énergétique G à la classe C, c’est pourtant diviser par deux ses factures. Tous dispositifs confondus, 2,7 millions de logements par an bénéficient d’aides à la rénovation énergétique.”
“En tout cas, nous avons conscience de ces difficultés. Le cas des copropriétés sera traité ; comme vous le savez, un texte transpartisan d’initiative parlementaire sera examiné à cet effet. J’ai également rappelé que la date du 1 er janvier 2025 ne représentait nullement un couperet, car il ne pourra être mis fin à la location qu’au moment du renouvellement des bails. (« Baux ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Tout à fait. Je vous rappelle que ce gouvernement est en poste depuis un peu plus d’un mois.”
“Ce que j’ai dit tout à l’heure, c’est simplement qu’il fallait progresser, en gardant à l’esprit que la date du 1 er janvier 2025 peut poser des difficultés dans certains cas.”
“Cependant, ce gouvernement travaille collectivement au quotidien. Il écoute les parlementaires et tient compte des difficultés du terrain.”
“Nous étudions continuellement les pistes d’amélioration tout en essayant d’assurer une certaine stabilité des normes. En effet, la moindre modification des dispositifs entraîne un effet stop and go qui fait obstacle au mouvement dynamique que nous visons, à savoir l’utilisation de MaPrimeRénov’ par le plus grand nombre possible de ménages, particulièrement les plus modestes. Monsieur le rapporteur, nous n’avons pas toujours raison. Nous ne sommes pas les meilleurs sur tout.”