Valérie Létard
LIOT · France
“Il n’existe actuellement aucune étude d’impact fine qui nous permette de quantifier par territoire ce qu’il restera de logements sociaux disponibles une fois pourvus tous les contingents des réservataires : Action logement, l’administration, la préfecture, la commune, qui a droit à 20 % des logements de chaque programme si elle assure la…”
“…sur le plan budgétaire dès le projet de loi de finances initial – c’est ce qui restera et nous ne savons pas ce qui viendra ensuite –, sur le plan législatif grâce au projet de loi destiné à relancer le logement, dont le calendrier d’examen est très attendu.”
“Le second serait la rigidification du marché de l’emploi public : le logement deviendrait un possible frein à la mobilité, à la mutation, à la reconversion, au rapprochement familial, conduisant éventuellement un agent à rester à un poste qui ne correspond plus à sa situation. (M.”
“En permettant à une administration de capter ou de déléguer à une autre une part disproportionnée des nouveaux logements, nous courons un risque réel de créer de nouvelles inégalités.”
“Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi. L’accès au logement est devenu un obstacle concret au recrutement et à la fidélisation des agents publics. Un poste peut rester vacant, ou être quitté, parce que le territoire où il est implanté ne permet plus de se loger dans des conditions soutenables.”
“Le logement n’explique pas seul cette crise, mais il en est devenu un facteur aggravant ; nous soutenons donc l’objectif de mieux loger les travailleurs des services publics.”
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“Nous ne produirons pas non plus sans les élus locaux. Il faut de la simplification, notamment pour faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme et la baisse de l’artificialisation des sols, en lien avec François Rebsamen, qui suit de près la question du ZAN, que nombre d’entre vous ont évoquée, car elle est consubstantielle à nos politiques du logement et de l’aménagement. Je souhaite qu’un maire bâtisseur, un maire qui développe son territoire, soit un maire qui gagne, parce qu’il donne des solutions à ses habitants. Loger mieux, cela implique aussi que les logements produits répondent aux besoins. Il y a des publics auxquels la solidarité nationale doit apporter son concours, parce que c’est l’un des piliers de notre pacte républicain. C’est le cas d’abord des personnes sans-abri.”
“Pour produire plus de logements, il faut développer l’industrie de la transformation urbaine. Je serai demain dans les Hauts-de-Seine pour soutenir la transformation de bureaux vacants en logements, notamment étudiants, en m’appuyant sur des cas concrets et en prolongeant les travaux législatifs conduits par Romain Daubié. Les bailleurs sociaux sont les principaux producteurs. La compression de l’échelle des salaires rend le logement social de plus en plus important dans les parcours résidentiels : c’est tout le sens de la baisse du taux du livret A, de la baisse de la RLS et de la mise en œuvre de la feuille de route signée avec le secteur. C’est aussi le sens de la production de logements étudiants, que nous devons dynamiser, après une année 2024 historique, où près de 10 000 logements sociaux ont été agréés.”
“Une revue des projets est actuellement menée par les équipes de l’Anru, afin de se projeter dans le futur. Je suis à l’œuvre pour que ces mesures portent leurs fruits, pour aller plus loin et pour décliner nos politiques publiques sur le terrain. Loger mieux, cela passe d’abord par la production de logements. Nous devons nous atteler à diminuer les coûts de production, par des simplifications en matière d’urbanisme et de normes de construction. Je pense là aussi aux territoires ultramarins et insulaires, que Mme Lebon a évoqués, où ces problématiques sont particulièrement sensibles. J’étais hier à Bruxelles ; je veillerai à ce que les orientations prises au niveau européen intègrent ces enjeux et que les textes européens ne soient pas surtransposés, pour maîtriser les coûts.”
“Contrairement à ce qui a pu être dit, la rénovation énergétique, ça marche, puisque 350 000 logements ont été rénovés, et que cela représente plusieurs centaines d’euros d’économies de charges pour les propriétaires occupants et les locataires qui ont bénéficié de ces rénovations. Dire que cela fonctionne, ce n’est pas nier que la dynamique est complexe et que l’effort demandé est important. J’ai entendu vos questions relatives au DPE et à d’autres aspects ; j’y reviendrai en détail lors de nos échanges, mais j’insiste sur le fait qu’il faut poursuivre nos efforts, au bénéfice de ceux qui occupent ces logements, et afin que leur pouvoir d’achat ne soit pas affecté. Enfin, nous avons soutenu le financement de la rénovation urbaine et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), avec un abondement de 50 millions.”
“Le plan « logement d’abord », qui consiste depuis 2018 à orienter les personnes sans-abri ou mal logées le plus rapidement possible vers le logement, tout en assurant un accompagnement social adapté à leurs besoins, s’est vu allouer 29 millions supplémentaires en 2025, afin de contribuer à l’objectif de 30 000 créations de places en intermédiation locative et de 10 000 places en pensions de famille sur la période 2023-2027. Depuis 2017, ce sont 50 000 personnes sans domicile qui ont été relogées, dans le cadre de ce dispositif. Nous avons préservé le soutien à la rénovation énergétique, avec 2 milliards d’euros de l’État pour MaPrimeRénov’. La stabilité des paramètres des travaux, à laquelle je m’étais engagée, a été sécurisée en décembre, et je poursuis les efforts pour soutenir la dynamique sur le terrain.”
“Si nous n’activons pas ces deux leviers, nous ne pourrons pas créer la dynamique qui est nécessaire pour satisfaire le besoin de logement que partagent toutes les catégories socioprofessionnelles, des plus modestes aux plus aisés. Il faut que nous soyons au rendez-vous de la production de logement. Ce budget a aussi permis de maintenir le parc d’hébergement d’urgence et de dynamiser le plan « logement d’abord ». Dans la mesure où les besoins sont énormes et ne cessent d’augmenter, les capacités d’accueil du parc d’hébergement d’urgence seront maintenues à 203 000 places durant l’année 2025, comme en 2024. Le gouvernement a par ailleurs débloqué 250 millions, afin d’assurer le financement de l’année 2024.”
“Cette mesure est appelée à laisser la place à un cadre pérenne, sur lequel Mickaël Cosson et Marc-Philippe Daubresse travaillent depuis plusieurs semaines. Nous leur avons en effet confié la mission de réfléchir aux contours d’un futur statut du bailleur privé. L’enjeu est d’encourager l’investissement privé de nos concitoyens dans la pierre, qui souffre actuellement d’une désaffection. Si nous avons besoin de soutenir la production de logements sociaux, nous avons également besoin d’encourager les familles françaises à investir dans la pierre, afin de proposer une offre locative à nos concitoyens. Ce sont deux démarches qui, loin de s’opposer, se complètent.”
“C’est tout l’environnement du logement qui sera pris en compte. Tous les logements seront concernés, mais une bonification sera accordée pour les logements sociaux. En complément, il importe de soutenir l’investissement locatif, compte tenu notamment de la fin programmée du Pinel. Grâce à la loi de finances et au soutien de nombreux parlementaires, en particulier de François Jolivet, qui a été moteur, il est désormais possible de donner jusqu’à 100 000 euros à ses enfants et à ses petits-enfants pour qu’ils achètent un logement neuf ou qu’ils fassent des travaux. Cette mesure, qui est transitoire, a vocation à dynamiser et à encourager la transmission entre générations, à favoriser l’investissement des primo-accédants dans le neuf, mais aussi à proposer du locatif abordable pour ceux qui auraient bénéficié de cette transmission.”
“Ils ont d’ailleurs signé un engagement collectif en ce sens, sous la présidence d’Emmanuelle Cosse et avec tous les présidents de fédérations. Plusieurs d’entre vous – M. Jeanbrun, notamment – ont évoqué les difficultés que peuvent rencontrer les maires et ont appelé à encourager et à soutenir les maires bâtisseurs. Je rappelle qu’une prime aux maires bâtisseurs, annoncée et décidée par le premier ministre, figure effectivement dans le budget, et qu’elle s’élève à 100 millions d’euros. Une circulaire, qui est en train d’arriver entre les mains des préfets, va immédiatement entrer en application : elle permettra d’accorder des aides directes aux maires, qui iront de 1 000 à 5 000 euros par logement, en fonction de différents indicateurs, notamment le type de logement et le respect des normes environnementales.”
“J’ajoute qu’un décret publié il y a quelques jours va permettre de cumuler le prêt à taux zéro dans l’ancien avec MaPrimeRénov’ : vous le voyez, un large panel de solutions est proposé aux ménages modestes primo-accédants, afin que leur accession à la propriété devienne vraiment possible. (M. François Jolivet applaudit.) Nous avons également accompagné la production de logements sociaux, qui doit être l’un des moteurs de la reprise. Le taux du livret A a baissé au 1 er février 2025 et nous avons baissé la réduction de loyer de solidarité (RLS) – c’est-à-dire la ponction qui est faite sur les fonds propres des bailleurs sociaux – pour la première fois depuis 2017. Cela va permettre de produire 100 000 logements et d’en rénover 130 000, grâce à l’engagement de tous les acteurs du logement social, dont je salue les efforts.”
“Grâce à la loi de finances, tout d’abord, le prêt à taux zéro a été étendu à tout le territoire pour le neuf, en plus d’être maintenu pour l’ancien en zone détendue, ce qui est de nature à favoriser le retour des ménages vers l’accession à la propriété. Cette extension concernera aussi bien les appartements que les maisons individuelles, et elle sera effective définitivement le 1 er avril prochain, c’est-à-dire dans une semaine. Certains d’entre vous ont évoqué l’augmentation des DMTO. J’ai plaidé, et cela a effectivement été maintenu dans le budget, pour que les primo-accédants qui bénéficieront du PTZ, dans l’ancien particulièrement, ne soient pas touchés par cette augmentation. L’exonération de DMTO sera effective pour les primo-accédants bénéficiant du prêt à taux zéro.”
“Dès mon arrivée, il y a quelques mois, j’ai pris des mesures d’urgence qui étaient nécessaires, compte tenu de la situation que vous venez tous de rappeler.”
“Grâce à l’initiative du groupe Horizons, nous évoquons ce soir un sujet majeur pour les Français : le logement. Le logement dans toutes ses composantes. Il a des effets sur la vie de tous nos concitoyens. Toutes vos interventions l’ont souligné et le constat est partagé : le logement est un pilier de nos politiques d’emploi, de santé, de transition écologique, de solidarité. Or le secteur du logement est en crise. Là aussi, toutes vos interventions l’ont rappelé et les constats convergent. Ces circonstances font que l’exercice auquel je me prête devant vous est complexe. Je suis toutefois convaincue qu’en matière de logement, il est au moins possible d’arriver à un constat commun et que nous pouvons avoir une conjonction de bonnes volontés.”
“Même avis sur l’amendement et avis favorable sur le sous-amendement.”
“Le gouvernement demande le retrait de l’amendement.”
“L’objectif de l’article 2, tel qu’adopté par la commission, est de permettre à la DNID de vendre les biens indivis, y compris lorsqu’elle fait face à des indivisaires inconnus ou qui ne sont pas localisés. Je partage pleinement cet objectif puisqu’en droit positif aucun mécanisme ne permet de sortir de l’indivision lorsqu’il n’est pas possible d’identifier ou de connaître l’adresse d’un indivisaire. La nouvelle version de l’article 2 enrichit le texte initial en encadrant davantage le dispositif. La navette parlementaire sera l’occasion d’améliorer encore cette disposition qui va dans le bon sens et de prévoir le dispositif le plus adapté pour mettre fin aux indivisions bloquées tout en veillant à sa bonne articulation avec l’ensemble des dispositifs existants de sortie des indivisions prévus par le code civil.”
“Pour la même raison, j’émets l’avis inverse. Comme l’a dit la rapporteure, cet amendement est superfétatoire.”
“Le texte initial a été substantiellement enrichi par les travaux de la commission des lois et je veux ici saluer la qualité du travail parlementaire, qui a permis d’aboutir à une rédaction plus équilibrée et plus opérationnelle. Ce texte est attendu par les élus locaux qui voient des biens se délabrer dans leur commune, par les notaires et par les juges qui sont confrontés à des successions interminables, et par les citoyens eux-mêmes, qui veulent pouvoir disposer librement de leur héritage. C’est une responsabilité collective de simplifier, de sécuriser et d’accélérer la sortie des indivisions. La proposition de loi qui vous est soumise y contribue de manière pragmatique et efficace ; c’est pourquoi le gouvernement vous appelle à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“…a été votée dans cet hémicycle en 2018. Elle s’attaquait à une réalité insupportable en outre-mer : du fait de successions non réglées, 30 à 40 % du foncier se trouvait immobilisé. Cette loi a permis des avancées mais elle n’a pas totalement trouvé sa cible. Les notaires ont encore du mal à s’engager dans les démarches nécessaires parce qu’elles sont coûteuses ; il faut rechercher des indivisaires et les procédures sont par ailleurs risquées sur le plan juridique. Je connais la mobilisation des parlementaires concernés et suis prête à travailler avec vous. La proposition de loi déposée par Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois comporte à son tour des mesures concrètes et efficaces pour accélérer la sortie des indivisions successorales et favoriser la mobilisation des biens vacants.”
“Cependant, la réforme que nous examinons touche à un équilibre délicat, celui entre le droit de propriété, qui est un principe constitutionnellement garanti, et l’impératif d’efficacité dans la gestion des indivisions successorales. Le dilemme est bien connu : l’article 545 du code civil prévoit que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété », tandis que l’article 815 du même code nous dit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Cet équilibre, complexe à trouver, devient quasi intenable lorsque des indivisaires sont introuvables, silencieux ou opposés à toute solution. La loi dite Letchimy, du nom de son auteur, l’ancien député et actuel président de la collectivité de Martinique, dont je salue l’engagement (M. Erwan Balanant applaudit) ,…”
“Je vais essayer de raccourcir ! La présente proposition de loi répond à un problème ancien et bien connu, celui des indivisions successorales qui s’éternisent et paralysent notre foncier. Ces situations, sources de conflits, de blocages administratifs et d’inertie économique, sont devenues un enjeu d’intérêt général. Eu égard à la crise de l’offre que connaît le pays, nous ne pouvons pas nous permettre de voir des milliers de logements et de terrains laissés à l’abandon, faute d’accord entre héritiers. Nous ne pouvons plus accepter que des familles restent prisonnières d’une indivision qui leur interdit de disposer librement de leur patrimoine. Nous ne pouvons plus tolérer que la puissance publique soit entravée dans sa mission de préservation du domaine et de lutte contre la vacance immobilière.”
“Sachez que nous nous saisirons de tous les leviers : l’accession sociale à la propriété, la création de logements sociaux neufs et la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence pour les femmes à la rue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Dans le cadre de l’Anru 2 et d’une convention signée avec l’Union sociale pour l’habitat, 100 000 nouveaux agréments seront délivrés, 120 000 logements sociaux rénovés et 16 000 logements neufs créés. Un plan de lutte contre le sans-abrisme sera également mené (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , en collaboration avec le ministère du travail et de la santé, pour aller plus loin, agir sur le parcours de ces personnes et trouver des solutions leur permettant de sortir de l’hébergement d’urgence.”
“En outre, 30 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été votés en commission mixte paritaire avec l’accord de la ministre chargée des comptes publics, dont 20 millions dédiés aux femmes à la rue et aux enfants. Nous poursuivons donc cet effort ; il reste certes insuffisant, mais, dans un contexte où tous les crédits baissent, nous avons augmenté ceux qui vont au logement et à l’hébergement d’urgence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Stéphanie Rist applaudit également. – Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Comment aller plus loin ? Il faut créer des logements sociaux.”
“Je vous remercie pour votre question, même si je contredirai certains de vos propos (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) – pas en ce qui concerne les chiffres, qui sont indéniables. (Mêmes mouvements.) Je vous prie de me laisser m’exprimer. Une chose est certaine : il est inacceptable qu’une personne soit à la rue. Les associations sont dans leur rôle, et il est légitime qu’elles se manifestent. (Mêmes mouvements.) Laissez-moi répondre ! Quant au gouvernement, son rôle est de pousser le plus loin possible son action pour être au rendez-vous de la lutte contre le sans-abrisme car nous partageons cette préoccupation. Vous le savez, les crédits de l’hébergement d’urgence n’ont pas baissé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 : les 203 000 places existantes ont été maintenues.”
“…de vouloir favoriser le travail et de prendre davantage en considération les travailleurs précaires, mais cela ne peut se faire sans prévoir des conditions de ressources. Tel est le message dont je souhaitais vous faire part : vous avez raison de privilégier les travailleurs précaires, qui doivent figurer sur la liste des ménages prioritaires, mais, je le répète, il faut tenir compte des ressources des publics visés.”
“Néanmoins, intégrer tous les travailleurs, sans condition de ressources, aux ménages prioritaires pour un logement social revient à ignorer les femmes victimes de violences, les travailleurs précaires et les personnes handicapées, qui ne trouveront plus où se loger. En outre, cela conduirait à doubler les crédits de l’hébergement d’urgence, car nous aurons alors bien du mal à loger les personnes fragiles – travailleurs précaires inclus – pour qui les 25 % de logements réservés dans le parc social constituent souvent la seule solution.”
“(Applaudissements, sur les bancs du groupe DR.) Le gouvernement partage donc l’objectif du texte : donner aux travailleurs précaires la possibilité d’accéder au logement social, en spécifiant le type de travailleur à inclure parmi les ménages prioritaires, exclus du parc privé, auxquels 25 % du parc social est réservé. La situation des travailleurs précaires justifie de les intégrer aux ménages prioritaires et réclame une attention particulière. En effet, travailler pour seulement quelques centaines d’euros de plus qu’un minimum social coûte parfois plus cher, lorsqu’on intègre le paiement de la garde d’enfant et des transports.”
“Nous aurons certainement à débattre de nouveau du zéro artificialisation nette (ZAN) et des dispositions que vous évoquez. Vous y travaillez et je partage cet objectif et cette vision. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.) Vous le savez, j’ai suivi attentivement cette question lorsque j’étais parlementaire. Si nous devons conserver une ambition forte en matière de sobriété foncière, celle-ci doit prendre en compte la réalité des territoires. On peut conjuguer l’une et l’autre. Il faut y revenir et s’atteler à ce travail.”
“…ainsi qu’en aidant les ménages à accéder à la propriété. C’est le sens de tous les efforts déployés dans le budget. Je signerai, demain, une feuille de route avec les bailleurs sociaux pour que 2025 soit une année de production ambitieuse. Plusieurs mesures doivent nourrir une stratégie globale afin de répondre aux attentes de tous les Français : l’extension du prêt à taux zéro à tout le territoire, largement réclamée ; les 100 millions d’euros d’aide aux maires bâtisseurs ; l’adaptation du calendrier de rénovation énergétique pour les copropriétés en difficulté ; ou encore la relance de l’investissement locatif. Je sais pouvoir compter sur votre soutien en ce sens.”
“C’est bien ce que je suis en train de vous dire, et c’est ce qui doit nous pousser collectivement à agir ! Toutefois, votre proposition ne règle rien, monsieur le rapporteur, puisqu’elle ne fait que chasser un public au bénéfice d’un autre. Nous ne réglerons pas le problème en jouant sur le curseur des critères d’attributions, mais en augmentant la production de logements sociaux et privés,…”
“…et parce que nous dénombrons, chaque mois, une seule attribution pour cent demandes. Ainsi, seulement 200 000 personnes quittent chaque année le parc social – sur les 5,5 millions de personnes qui y résident – afin de devenir propriétaires ou locataires dans le parc privé.”
“C’est la raison pour laquelle mon ministère travaillera avec tous ceux d’entre vous qui sont prêts à réinterroger le système. Si nous avons à examiner ce texte, c’est parce que nous comptons 700 000 demandeurs de logement social de plus et 100 000 attributions de logement de moins qu’il y a sept ans,…”
“Par ailleurs, plusieurs d’entre vous y ont insisté à la suite de l’examen au Sénat d’une proposition de loi, et c’est une bonne chose : il faut davantage associer les maires aux attributions de logement. Mais il faut le faire de manière transparente, en tenant compte de la réalité locale et en respectant les règles de revenus. Au-delà des seuls travailleurs, le sujet des attributions soulève beaucoup de questions : sur la mixité sociale, sur la transparence, sur l’efficacité des processus, sur la place des élus locaux. Nous devons aborder ces réflexions de manière globale.”
“Je sais que le groupe Ensemble pour la République réfléchit actuellement à des mesures qui vont largement dans ce sens et je pense que cette démarche est largement partagée.”
“Laurent Wauquiez a bien raison : il n’est pas normal que seulement 4 500 logements sociaux bénéficient aux infirmières. Nous devons y travailler.”
“Faut-il pour autant réduire à néant notre capacité à loger des publics fragiles ? Je tente de démontrer que nous devons trouver une voie de passage susceptible de réconcilier tout le monde. Je suis néanmoins très ouverte à l’idée qu’il faille intégrer les travailleurs précaires à la liste des publics prioritaires. C’est d’ailleurs le sens de certains amendements du gouvernement. Je connais leurs difficultés : nombre d’entre eux n’ont pas accès au logement parce qu’ils n’ont pas de CDI, ni trois mois de fiches de paie, ni le niveau de ressources suffisant. Ils ne peuvent même pas remplir une demande de logement social ! Nous devons également améliorer le logement des agents publics de première ligne, en particulier celui de nos professeurs, de nos policiers, de nos infirmières.”
“Il ne faut pas confondre l’accès au logement des travailleurs et la capacité à produire suffisamment de logements, monsieur le député !”
“Il est clair que si tout travailleur devenait prioritaire dans l’affectation des logements sociaux, alors même que les capacités de réponse aux obligations de logement des publics prioritaires sont déjà saturées, les autres publics en seraient de fait exclus. Inclure l’ensemble des travailleurs dans la liste des publics prioritaires paraît donc excessif. Je dirais même que cela dénature la notion de priorité, sachant que ces travailleurs sont déjà éligibles en tant que demandeurs et qu’ils ont accès à 65 % des logements sociaux détenus par les bailleurs sociaux !”
“Puisque l’on raisonne en unités de consommation, un couple avec 6 500 euros de revenus mensuels nets et deux enfants deviendrait aussi prioritaire qu’un ménage Dalo dans la même catégorie. Voilà, ce que l’adoption de ce texte signifierait ; c’est tout l’objet de notre débat.”
“Je le répète, on peut s’interroger : cette liste est-elle idoine ou non ? C’est aussi le sens des modifications apportées au texte en commission, notamment par le groupe Socialistes et apparentés. Si cette liste peut encore être allongée, elle ne peut toutefois pas concerner tout le monde. Or la proposition de loi vise à intégrer l’ensemble de nos compatriotes qui travaillent à la liste des publics prioritaires, et ce sans condition. Si elle était adoptée, 1,7 million de demandeurs actuels qui travaillent deviendraient donc prioritaires et intégreraient le quota des 180 000 places bénéficiant aux ménages prioritaires. En outre, 10 000 travailleurs qui gagnent à eux seuls 3 000 euros net par mois – 2 700 euros net en province –, deviendraient aussi prioritaires que les 150 000 travailleurs qui se déclarent en situation de grande fragilité.”
“Il n’est donc pas illégitime de relancer la réflexion, comme le fait la présente proposition de loi. Faut-il ou non élargir la liste de publics prioritaires ? La question mérite d’être posée – de ce point de vue, je ne remets aucunement en cause la démarche du groupe Droite républicaine et de son président Laurent Wauquiez.”
“La liste des publics prioritaires, qui comporte quatorze catégories, est-elle satisfaisante ? Une chose est sûre : elle n’a pas été définie au terme d’une réflexion d’ensemble, elle résulte davantage d’une sédimentation de décisions successives, à mesure que les pouvoirs publics se saisissaient du problème, et que la société distinguait les personnes qu’elle jugeait en situation critique, à savoir celles qui ne parviennent pas à se loger, y compris dans le secteur privé abordable. En vingt ans, pas moins d’une dizaine de publics ont ainsi été ajoutés à la liste. La mobilité constitue une autre facette du problème : quand on entre dans le logement social, on a du mal à en sortir. Il faut y remédier, mais j’y reviendrai.”
“Grâce à Action logement, 100 000 travailleurs du secteur privé ont bénéficié d’un logement social en 2024, dont une partie importante de ménages Dalo et prioritaires – parce qu’il y a beaucoup de travailleurs pauvres !”
“L’État loge ces ménages au titre de sa mission sociale, ainsi que des fonctionnaires. En 2024, nous avons compté 380 000 attributions, dont 180 000 pour des ménages prioritaires et 22 000 pour des ménages Dalo. Parmi ces 180 000 ménages fragiles, plus de la moitié travaillaient. D’ailleurs, en 2024, ce sont en tout 260 000 logements sociaux qui ont bénéficié à des travailleurs, contre 80 000 à des personnes inactives. Je parle bien de la répartition du logement social, pas du parc privé. Action logement fournit un effort considérable pour permettre à de très nombreux salariés de se loger…”
“Pour répondre aux besoins de ces publics prioritaires, plusieurs dispositifs ont été créés. En 2007, le gouvernement a instauré le Dalo, le droit au logement opposable, lorsqu’une situation objective d’urgence et de précarité est reconnue : 120 000 ménages en bénéficient actuellement. Ensuite, la législation a instauré une obligation de relogement : les élus locaux, Action logement, les bailleurs sociaux et tous les réservataires doivent ainsi consacrer 25 % des attributions de logements aux ménages bénéficiant du Dalo ou à d’autres ménages prioritaires.”
“La proposition de loi initiale prévoyait de rendre les travailleurs prioritaires pour l’attribution d’un logement social. Je citerai quelques chiffres afin d’introduire davantage d’objectivité dans notre débat. Compte tenu de la structure des revenus de nos compatriotes, deux tiers des Français peuvent prétendre à un logement social. Parmi ces publics éligibles, il y a des gens en situation précaire : des travailleurs pauvres, des personnes en grande fragilité ou encore des personnes retraitées avec de très faibles retraites. Ces publics n’ont pas été ciblés prioritairement contre les autres publics, mais parce que leur situation était plus aiguë que la leur : en dehors du parc social, ces publics-là n’ont en réalité aucune chance d’accéder à un logement.”
“Il est aussi un maillon essentiel du logement des travailleurs, depuis l’intuition originelle du patronat du nord de la France, jusqu’aux efforts nombreux déployés par Action logement et les bailleurs sociaux de nos jours.”
“Je vous remercie à mon tour, monsieur le rapporteur, pour la qualité de nos discussions. En dépit de nos désaccords, nous convenons qu’en cette matière sensible qu’est le logement social, il reste du chemin à parcourir. Il est essentiel autant que nécessaire que les travailleurs obtiennent de la reconnaissance ainsi qu’un logement. C’est tout l’enjeu du débat que nous entamons, avec toute la nuance à laquelle il faut se tenir. Je parlerai avec plaisir du logement social qui occupe une place centrale dans le pays, dont ce texte témoigne en quelque sorte, comme il témoigne du bien-fondé de notre modèle. Le logement social est un maillon essentiel du parcours résidentiel de nos compatriotes : un Français sur deux a connu le logement social au cours de sa vie.”
“Bien sûr, la très grande majorité des 10 000 diagnostiqueurs sont des professionnels compétents et de bonne foi – chaque année sont réalisés 4 millions de DPE, qui permettent de sécuriser efficacement les ventes et locations –, mais nous serons intransigeants avec les diagnostiqueurs qui ne le sont pas ; nous appliquerons des sanctions avec la plus grande sérénité. Tels sont les travaux que nous continuons à appuyer ou accompagner, au service de l’ambition de rénovation énergétique. Le DPE ne doit pas être mis en doute. Il est indispensable que les acquéreurs, les vendeurs et les locataires puissent s’appuyer sur cet élément essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”