Marie-Noëlle Battistel
SOC · France
“Cette approche ne prend absolument pas en compte les enjeux stratégiques, économiques et sociaux. Les liquidateurs doivent souvent choisir l’option la plus rémunératrice afin de rembourser les créanciers au détriment de l’emploi et de l’intérêt général.”
“Monsieur le ministre de l’économie, c’est avec une grande amertume et un sentiment d’immense gâchis que je m’adresse à vous aujourd’hui. Les anciens salariés de Vencorex partagent cet état d’esprit depuis que le tribunal de commerce a acté l’abandon définitif du projet coopératif en rejetant l’offre de reprise.”
“Malgré cette mobilisation et la position stratégique de la plateforme, vous avez refusé de nationaliser temporairement l’entreprise ou d’activer les clauses de sauvegarde.”
“Face à ce gâchis, l’heure n’est plus au constat ou à la déploration. Je présenterai donc une proposition de loi visant à créer un régime différencié afin de protéger les actifs industriels stratégiques dans le cadre des procédures collectives. Soutiendrez-vous cette initiative, afin que ce qui arrive à Vencorex ne se reproduise plus ?”
“Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées.”
“Je ne suis pas tout à fait d’accord, madame la présidente. Si je peux me permettre, mes amendements ne tendent pas à supprimer davantage de dispositions, puisque j’en ai aussi ajouté.”
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“Face à ce gâchis, l’heure n’est plus au constat ou à la déploration. Je présenterai donc une proposition de loi visant à créer un régime différencié afin de protéger les actifs industriels stratégiques dans le cadre des procédures collectives. Soutiendrez-vous cette initiative, afin que ce qui arrive à Vencorex ne se reproduise plus ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“Cette approche ne prend absolument pas en compte les enjeux stratégiques, économiques et sociaux. Les liquidateurs doivent souvent choisir l’option la plus rémunératrice afin de rembourser les créanciers au détriment de l’emploi et de l’intérêt général. À Pont-de-Claix, la vente aux ferrailleurs de l’outil industriel pour la faible somme de 1,5 million d’euros a été préférée à un projet ambitieux qui aurait permis de développer de nouvelles technologies de chimie verte et de protéger notre souveraineté industrielle. La politique de réindustrialisation industrielle, objectif transpartisan, exige d’établir une stratégie sur le temps long. Il faut faire évoluer notre droit pour que le liquidateur ne soit pas contraint de faire le choix du court terme et que les salariés soient représentés au sein des tribunaux de commerce.”
“Malgré cette mobilisation et la position stratégique de la plateforme, vous avez refusé de nationaliser temporairement l’entreprise ou d’activer les clauses de sauvegarde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Je m’interroge sur deux points : les conditions de la liquidation de nos fleurons industriels, touchés les uns après les autres, et le sens de votre inaction collective. Le droit des entreprises en difficulté, que, faute de réforme d’envergure, vous n’avez pas fait évoluer, privilégie une approche purement comptable, conçue pour protéger les créanciers.”
“Monsieur le ministre de l’économie, c’est avec une grande amertume et un sentiment d’immense gâchis que je m’adresse à vous aujourd’hui. Les anciens salariés de Vencorex partagent cet état d’esprit depuis que le tribunal de commerce a acté l’abandon définitif du projet coopératif en rejetant l’offre de reprise. Le projet Exalia visait à relancer les activités de la plateforme chimique et de toute la chaîne de sous-traitance locale. Je tiens à saluer le courage et l’abnégation des salariés (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également) , qui ont réussi à mobiliser autour de leur projet des élus locaux et nationaux, des entrepreneurs et même BPIFrance, démontrant ainsi la solidité et la crédibilité de leur projet de reprise.”
“Chaque patient est libre de refuser un traitement quelle que soit sa situation !”
“Je serai rapide, car il relève du même état d’esprit que les précédents. France Assos Santé indique qu’il s’agit d’une demande forte des patients ; selon le réseau associatif, demander à une personne malade d’effectuer elle-même le geste ne constitue en rien une preuve ultime de liberté, mais une contrainte qui vient s’ajouter à des souffrances souvent insupportables. Toujours selon France Assos Santé, l’administration par un tiers permet même de sécuriser les soignants : un échec peut survenir lorsque la personne s’administre elle-même la substance, imposant alors de rattraper le geste. Je rappellerai simplement qu’accompagner la personne jusqu’au bout est aussi un acte d’humanité et, pour moi, un acte de soin.”
“Dans ce cas, je les retire, pour me replier sur le n o 705 de Mme Rousseau.”
“Il se fonde sur l’article 52 de notre règlement. Madame la présidente, vous nous avez fourni l’explication du classement des amendements, je n’y reviendrai pas ; merci beaucoup. En revanche, je voudrais un renseignement : si l’un de mes amendements était adopté, ferait-il tomber les amendements identiques ? (« Oui ! » sur divers bancs.)”
“En effet, la restriction que le texte, dans son état actuel, fait peser sur l’application de la procédure subordonnerait l’exercice du droit reconnu par la loi au respect d’une condition dépourvue de tout rapport avec la volonté profonde de la personne concernée, qui préférerait passer l’intégralité de ses derniers instants en symbiose avec ses proches. Les trois premiers amendements que j’ai défendus sont très importants, mais les trois identiques qui suivent dans la discussion commune leur sont préférables.”
“Il prévoit que « le médecin […] détermine[ra] le mode d’administration de la substance létale […] en prenant en compte l’état physique et psychique » du patient, mais non son souhait. Quant à l’amendement n o 1054, il tend à laisser la détermination du mode d’administration de la substance létale à la libre appréciation du médecin, sans autre précision. J’évoquerai également le prochain amendement que je défendrai, le n o 675, qui tend à supprimer le mot : « physiquement » à l’alinéa 6, afin que le patient puisse se voir proposer l’administration de la substance létale par un soignant même si le médecin estime qu’il est physiquement capable d’y procéder par lui-même.”
“Je ne suis pas tout à fait d’accord, madame la présidente. Si je peux me permettre, mes amendements ne tendent pas à supprimer davantage de dispositions, puisque j’en ai aussi ajouté. Mais ce n’est pas grave, je vais procéder comme vous le souhaitez, tout en précisant bien qu’il s’agit d’amendements de repli et que je souhaite avant tout l’adoption de l’amendement de ma collègue Sandrine Rousseau. L’amendement n o 1052 prévoit que « le médecin […] détermine[ra] le mode d’administration de la substance létale », à savoir l’administration par le patient ou l’administration par le médecin ou l’infirmier, « en prenant en compte l’état physique et psychique » du patient, mais aussi « le souhait [qu’il aura] exprimé » au moment de l’administration de la substance létale. L’amendement n o 1053 opère un repli relativement au précédent.”
“C’est pourquoi je souhaiterais que nous puissions examiner l’amendement de ma collègue avant les miens, qui constituent de simples amendements de repli par rapport au sien.”
“Je suis un peu ennuyée : compte tenu du classement des amendements opéré par le service de la séance, mes amendements n os 1052, 1053 et 1054 seront examinés avant l’amendement n o 705 de ma collègue Sandrine Rousseau et mon propre amendement n o 675, pourtant plus exigeants que les trois premiers, qui sont des amendements de repli. Il me semble donc préjudiciable à la bonne compréhension des débats de devoir les défendre en amont. Comme celui de ma collègue Rousseau, mes trois premiers amendements tendent à supprimer l’expression « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » à l’alinéa 6, mais j’ai assorti cette suppression de différentes restrictions selon les amendements, de sorte qu’adopter l’un deux reviendrait à restreindre la portée du sien.”
“Ce sont les malades que nous voulons mettre au cœur du dispositif !”
“La loi Claeys-Leonetti prévoit la possibilité de laisser des directives anticipées, qui doivent être prises en compte ; vous avez accepté cette disposition. Je ne comprends donc pas en quoi la situation est différente ici, alors que ce texte, qui peut certes encore évoluer, conserve le même esprit que la loi de 2016.”
“Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée veulent préserver l’équilibre du texte. Soit, mais cela ne devrait pas nous empêcher de défendre nos convictions ! On peut établir un parallélisme entre la loi Claeys-Leonetti et le texte que nous examinons.”
“Les directives anticipées constituent l’expression la plus authentique de la volonté d’une personne concernant sa fin de vie lorsqu’elle n’est plus en mesure de s’exprimer par la parole. Il faut qu’elles soient suffisamment récentes, selon des modalités à définir par décret. Cet amendement tend ainsi à garantir, sans hypocrisie, l’effectivité du droit reconnu par la présente proposition de loi : il respecte le choix de personnes que leur pathologie rendrait éligibles à ce nouveau droit si elles pouvaient exprimer verbalement leur volonté.”
“Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées. En effet, si la proposition de loi entend consacrer un droit à l’aide à mourir pour les personnes répondant aux critères qu’elle fixe à l’article 4, elle exclut de son bénéfice celles et ceux qui, du fait de l’évolution soudaine de leur maladie ou d’un accident de parcours médical imprévu, ne seraient plus en capacité d’exprimer leur volonté au moment de l’engagement de la procédure. Cette situation est susceptible de créer une rupture d’égalité entre des personnes placées dans des situations médicales comparables, certaines pouvant faire valoir leur choix tandis que d’autres en seraient privées pour la seule raison de leur incapacité à communiquer verbalement.”
“Cela fait quatre ans que nous débattons !”
“Nous serons présents jusqu’à la fin de l’examen de ce texte pour débattre de ce sujet sensible, avec sérieux et humilité, afin que chacune et chacun de nos concitoyens puisse faire le meilleur choix à la fin de sa vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Le nombre d’amendements examinés à chaque lecture est la preuve que le débat n’a pas été bâclé : en première lecture, 1 003 amendements en commission, 1 870 en séance ; en deuxième lecture, 649 amendements en commission, 1 781 en séance ; en nouvelle lecture, 723 amendements en commission, 1 831 en séance. Vous ne pouvez donc pas dire que nous ne débattons pas, alors que ces amendements sont examinés un par un. Pour notre part, nous souhaitons, au contraire, débattre et encore débattre, conforter les avancées de ce nouveau droit, attendu par de très nombreux patients et par une très large majorité de citoyens. Comme l’ont déjà dit quelques collègues, vous avez tout loisir de retirer vos amendements si vous ne souhaitez pas qu’ils soient examinés.”
“Pourquoi ne pas avoir déposé de motion de rejet préalable sur les deux précédentes versions du texte, qui étaient pourtant plus ambitieuses ? Pourquoi le faire alors que nous en sommes arrivés à la troisième lecture ? Je vous fais part de notre incompréhension. Par cette motion, vous balayez l’ensemble des votes qui ont eu lieu dans l’hémicycle. Autrement dit, vous témoignez d’un profond mépris pour le travail de l’ensemble de vos collègues parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Vous affirmez régulièrement que l’examen du texte est bâclé et là, vous souhaitez que nous abandonnions le débat ? Avouez que l’incohérence est grande !”
“Merci à toutes et à tous pour votre soutien et ce beau résultat. La filière nous regarde ; elle va être relancée.”
“Je suis évidemment favorable à l’ensemble des amendements du gouvernement. L’amendement n o 1 vise à inclure dans le champ de la réforme les barrages-réservoirs d’une puissance inférieure à 4,5 mégawatts. C’est un point très important. Leur exclusion aurait été très dommageable. Il nous reste encore à régler la question des concessions autorisables. La filière de l’hydroélectricité y est très attentive. Nous sommes en train d’y travailler ; je m’engage évidemment dans ce travail, à vos côtés.”
“Le combat que nous avons mené en défendant la présente proposition de loi consistait à sortir du contentieux avec la Commission européenne, à garder la propriété des ouvrages, à relancer les investissements, à conserver le statut pour les agents. Nous l’avons fait, et je vous remercie de vos soutiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit également.)”
“Julie Laernoes a rappelé l’intérêt de ce texte et évoqué les investissements nécessaires pour la transition énergétique, mais a exprimé des inquiétudes quant à cette capacité virtuelle égale à 40 % des capacités hydroélectriques totales. Je veux la rassurer elle aussi : à ce que je viens de dire à Matthias Tavel, j’ajoute que le report ne sera pas possible d’une année sur l’autre. Autrement dit, on ne cumulera pas les capacités virtuelles ; on soldera les volumes sur le marché en fin d’année s’ils n’ont pas été vendus auparavant. Je conviens avec Julien Brugerolles qu’il y a effectivement d’autres combats à mener. Les salariés travaillent sur plusieurs sujets, notamment sur le statut, et nous serons évidemment à leurs côtés.”
“Je précise à Matthias Tavel que la mise à disposition d’une capacité hydroélectrique virtuelle n’est pas assimilable à l’Arenh, et il le sait très bien. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) En effet, il ne s’agira pas d’un prix fixe ; le prix sera proposé par EDF, et la commercialisation se fera lors d’enchères. Peut-être même cette capacité sera-t-elle vendue, à certaines périodes, à un prix supérieur à celui du marché. Rappelons que les 6 gigawatts correspondants sont aujourd’hui commercialisés sur le marché traditionnel et que, très probablement, ils sont souvent vendus à perte. En outre, il y aura une sécurité : un prix de réserve qui tiendra compte des coûts de production – vous aviez vous-même proposé un tel mécanisme, et je vous en remercie ; nous étions d’accord sur ce point.”
“Je remercie de leur soutien Jean-Luc Fugit, Karim Benbrahim, Vincent Rolland, Louise Morel, Xavier Roseren, Joël Bruneau et Julien Brugerolles ainsi que leurs groupes respectifs. Je souhaite répondre aux interventions de quelques collègues. Lionel Tivoli a rappelé que son groupe avait proposé antérieurement le passage à un régime d’autorisation. Je vous rappelle toutefois que votre proposition de loi prévoyait un régime d’autorisation traditionnel, donc un transfert de propriété aux opérateurs et la vente de nos ouvrages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous avons choisi un autre chemin : conserver la propriété de ces ouvrages pour l’État. Nous y tenions, et je suppose que vous partagez cette préoccupation, puisque vous parlez très souvent de souveraineté.”
“Ce n’est pas le cas et ce n’est pas du tout ce que nous souhaitons !”
“Elle signifie surtout la séparation des activités d’EDF !”
“L’hydroélectricité n’est pas instable ! C’est le contraire !”
“Toutes les conditions pour que la filière d’excellence française conforte le rôle irremplaçable qu’elle joue dans notre mix énergétique et dans la vie de nos territoires de montagne sont réunies. Je pense particulièrement aux agents qui la font vivre. Il y a des moments qui marquent la vie parlementaire. Celui-ci en est un pour moi. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter avec enthousiasme pour ce texte historique très attendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Enfin, nous allons sortir de près de vingt ans de statu quo . Enfin, les exploitants vont pouvoir investir. C’est à cela que sert ce texte, qui assure l’essentiel : la levée des précontentieux européens, le maintien de la souveraineté de l’État sur ces ouvrages stratégiques, le cadre juridique permettant la relance des investissements, le maintien des retombées fiscales vers le territoire et l’État, la prise en compte de l’avis des collectivités et des acteurs locaux sur les différents usages de l’eau, le maintien du statut des industries électriques et gazières pour les agents, l’encadrement des volumes mis aux enchères au profit des consommateurs et préservant l’équilibre économique d’EDF.”
“Ce texte est le résultat d’un travail transpartisan mené avec sérieux et exigence. Je remercie très sincèrement mon corapporteur Philippe Bolo, qui a défendu ce texte avec moi, en confiance, jusqu’au terme de son mandat ; les collègues des différents groupes qui l’ont cosigné et soutenu ; les rapporteurs du Sénat et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat pour son travail fouillé sur les retombées fiscales pour les collectivités ; les acteurs de la filière pour leurs contributions ; les syndicats des salariés de l’énergie ; les services de l’État pour leur soutien et leur accompagnement ; le gouvernement pour sa confiance ; et enfin nos administratrices, Aude Ménoret et Marie-Odile Urvoy, dont l’engagement de longue haleine a été extrêmement précieux. Le chemin parcouru est immense.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce n’est pas seulement une réponse aux exigences du droit européen : c’est un modèle qui donne de la visibilité et qui permet de libérer les investissements indispensables à la réussite de la transition énergétique. Ce texte porte la marque d’un travail bicaméral exigeant. Certes, il a fallu faire des compromis entre les deux chambres, mais les grandes priorités du texte ont été préservées. Je tiens à souligner que j’ai dû ferrailler pour obtenir le maintien, à l’article 12, de la prise en compte des coûts de production dans la définition du prix de réserve applicable lors des enchères. Cet ajout de l’Assemblée nationale est fondamental pour rappeler qu’en aucun cas ce mécanisme n’est assimilable à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).”
“Le cœur du dispositif est la transformation du régime juridique des grandes installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, qui ne seront plus exploitées sous le régime de la concession, mais selon un régime innovant consistant en l’attribution d’un droit réel de soixante-dix ans aux anciens concessionnaires, associés à une autorisation d’exploiter. Parallèlement, pour lever le précontentieux lié au respect du droit de la concurrence, un dispositif de mise à disposition de capacités virtuelles par EDF est mis en place durant vingt ans sous la forme d’enchères concurrentielles encadrées. Il n’y a donc pas de mise en concurrence, aucune privatisation : la propriété des ouvrages reste à l’État français. C’était pour moi une ligne rouge absolue et elle est respectée dans ce texte.”
“Cent trente ans plus tard, nous œuvrons à ce que cette promesse reste entière. Depuis plus d’un siècle, l’hydroélectricité est une fierté française, un patrimoine industriel et territorial hors du commun. La proposition de loi que nous vous proposons constitue avant tout une réponse à une situation qui ne pouvait plus durer. Depuis plusieurs années, les investissements dans nos grands barrages hydroélectriques étaient paralysés par des contentieux européens ; des années d’immobilisme dommageable pour cette production décarbonée, pilotable et flexible, si précieuse pour notre souveraineté énergétique et indispensable à l’équilibre du système électrique. Ce texte apporte, face à cette impasse, une réponse claire, équilibrée et respectueuse des intérêts nationaux, après un long travail avec la Commission européenne.”
“Nous voici au terme d’un chemin qui, en ce qui me concerne, aura duré treize ans, ce qui peut paraître très long, trop long. Ce texte en est l’aboutissement. Je l’ai porté avec conviction et avec passion. Je l’ai défendu, j’ai souvent dû batailler pour en préserver l’essentiel. Je suis à la fois très émue et fière de vous le soumettre en vue de son adoption définitive. L’Isère, dont je suis la représentante, est le berceau de la houille blanche. C’est à Lancey, en Isère, qu’Aristide Bergès a forgé ce terme lors de l’exposition universelle de Paris de 1889, pour désigner la force de l’eau tombant des montagnes et transformée en électricité. « Les glaciers des montagnes peuvent […] être pour leur région et pour l’État des richesses aussi précieuses que la houille des profondeurs », disait-il.”
“Étendons cette couverture et incitons à la création de CLE partout (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Julien Brugerolles applaudit également) , car ces organes de gouvernance territoriale, qui peuvent donner des avis sur tous les projets, sont les plus efficaces ! En commission, Mme la ministre de l’agriculture a soutenu que demander l’avis d’une CLE sur un projet était très complexe. Ce n’est pas le cas quand la CLE fonctionne bien et se réunit tous les mois. De plus, les avis des CLE sont loin d’être systématiquement négatifs. Dans au moins 90 % des cas, elles permettent de trouver un chemin pour le développement des projets liés à l’eau.”
“Mme la ministre de la transition écologique a indiqué tout à l’heure que seulement 50 % du territoire étaient couverts par un Sage. Il ne faut pas se satisfaire de cette situation, et il ne faut pas en tirer argument pour ne pas travailler avec les CLE ou ne pas solliciter leur avis. (MM. Inaki Echaniz et Julien Brugerolles applaudissent.) Les CLE sont des espaces de gouvernance démocratique permettant beaucoup plus de proximité que les PTGE, dont les parties prenantes ne se réunissent pas tous les matins. Elles offrent aussi de la souplesse : il est possible d’organiser des concertations locales avec des acteurs qui ne sont pas membres des CLE, ce qui fonctionne très bien. J’ai un peu de mal à entendre qu’on ne peut intégrer les CLE à la procédure parce que la moitié du territoire français n’est pas couverte par un Sage.”
“Je parle d’un abattoir qui risque de fermer parce qu’il n’ouvre que deux jours par semaine pour des raisons d’économies d’échelle. Il pourrait ouvrir trois jours, mais cela occasionnerait des surcoûts, notamment parce qu’il faut tout renettoyer chaque jour. Tout cela pour 1 tonne supplémentaire par jour. Il est vrai, madame Pochon, que cela peut être régulier, mais cet abattoir n’abat que 12 ou 13 tonnes par semaine sans atteindre le seuil des 25 tonnes hebdomadaires. C’est évidemment un cas particulier et peut-être faut-il encadrer davantage la disposition proposée. Cependant, je ne peux me satisfaire d’une suppression de cette avancée effectuée en commission si vous ne proposez pas une autres solution.”
“Depuis le ministre Denormandie – cela date un peu –, je demande à trouver une solution pour un cas précis. Ce n’est peut-être pas celle-là, mais l’administration et le gouvernement ont été incapables, à chaque fois, d’en trouver une de bon sens.”
“Toutefois, nous ne parlons pas là de stations de ski, mais de secteurs de montagne où se trouvent des hameaux qui peuvent compter moins de cinq maisons.”
“Par exemple, si des maisons bordent un ru de 30 centimètres de large apparu en 1830 mais qui n’a pas vu une goutte d’eau depuis cent ans, celui-ci est considéré comme une rupture de continuité. Et, alors qu’il y a cinq maisons d’un côté du ru et seulement trois de l’autre, on ne peut pas construire de quatrième maison. J’ai en tête un autre exemple où il a fallu batailler pour faire venir les services de la DDT et leur faire reconnaître qu’en l’espèce, ce n’était pas de la discontinuité et qu’on pouvait construire. Il me parait important de maintenir cette disposition relative à l’avis du représentant de l’État, introduite en commission. Enfin, pour répondre à ma collègue Pochon, il y a effectivement des milliers de logements vacants en montagne.”
“Je voudrais rappeler les débats qui se sont tenus en commission concernant l’article 6. La proposition de loi ne prévoyait à l’origine que l’extension du principe de continuité, dont elle proposait une définition un peu plus précise. Nous avons ajouté des éléments très importants : d’une part, l’extension de ce principe doit tenir compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d’urbanisation ; d’autre part, c’est au représentant de l’État dans le département d’apprécier in fine le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne. Comme l’a rappelé ma collègue Bonnivard, il y a des situations où, pendant des années, nous peinons à faire en sorte que le bon sens s’applique.”
“Il vise à ce que les projets d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux souterraines ne puissent faire l’objet d’une autorisation environnementale. Il est possible qu’il soit satisfait, mais ce rappel n’est pas inutile.”
“L’amendement n o 77 vise à encadrer les projets de stockage de l’eau en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement. Cela rappelle une discussion précédente avec M. le rapporteur. La rédaction que nous proposons renvoie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui définit les objectifs de préservation de la biodiversité, et aux mesures compensatoires prévues à l’article L. 163-1 du même code.”
“Oui, mais je tiens à répondre à notre collègue Coulomme qui ne sait pas ce que veut dire la sobriété (Rires sur divers bancs) , et qui considère donc qu’un parlementaire n’aurait pas à utiliser ce terme. On en parle pourtant sens cesse en matière énergétique, et j’ai même noté que son amendement qui va suivre, n o 65, mentionne d’ailleurs des « mesures de sobriété ». (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.) Désolé, mais, quand on est parlementaire, on peut aussi déposer des amendements employant le terme sobriété, y compris en vue d’une sobriété générale sur les usages de l’eau. Il est inutile de s’envoyer à la figure des allégations d’inadaptations lexicales sur des textes de loi.”
“Ils portent en effet sur le même sujet : il s’agit d’adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource, tensions dont nous venons de parler longuement. Je propose d’introduire la notion de sobriété dans les usages de l’eau et de l’associer à la logique de partage de la ressource. Il est nécessaire de faire figurer le mot sobriété dans ce texte.”
“Si vous me le permettez, je défendrai ensemble les amendements n os 80 et 90 afin d’être plus efficace.”